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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 1 d1733840911956)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0220
DECISION
OBJET : GENELARD-MONTCEAU-LES-MINES-SAINT EUSEBE - Autorisation de signature
d'une convention d'occupation du domaine public fluvial de VNF
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délégation porte notamment sur « Décider des occupations temporaires des propriétés des personnes publiques et des propriétés privées ainsi que l’indemnisation des propriétaires »,
Considérant que Voies Navigables de France est gestionnaire du domaine public fluvial de l’Etat,
Considérant que la Communauté Urbaine doit occuper une partie du domaine public du Canal du Centre pour le passage de canalisations d’eau publique et assainissement et canalisation rejets eaux pluviales,
Considérant que la COT n°61101800121 est arrivée à terme le 31 décembre 2023 et qu’il convient de la renouveler,
Considérant que cette mise à disposition passe par la conclusion avec Voies Navigables de France d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial, pour une durée de 10 ans,
DECIDE ce qui suit :
- la Communauté Urbaine contracte avec Voies Navigables de France, 1 chemin Jacques de Baerze, 21 062 DIJON Cedex, une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial, détaillée comme suit :
COT n°61102411026
Durée : du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2033
- la Communauté Urbaine s’acquittera d’une taxe annuelle, d’un montant de base de 125.34 €, dont les éléments de calcul sont donnés par V.N.F. ;
- les autres modalités de l’occupation sont définies dans la convention à intervenir entre la Communauté Urbaine et Voies Navigables de France ;
- le Président est chargé de signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 19 juin 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 juillet 2024
et publié, affiché ou notifié le 3 juillet 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME