Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 5 6 11 2025?download=true
Compte-Rendu - 5 6 11 2025?download=true
Compte-Rendu - 5 08 6 23?download=true
Compte-Rendu - 5 08 6 23?download=true
Compte-Rendu - 5 27 6 2024?download=true
Compte-Rendu - 5 27 6 2024?download=true
Compte-Rendu - 7 5 12 2024?download=true
Compte-Rendu - 7 5 12 2024?download=true
Compte-Rendu - 6 11 12 2025?download=true
Compte-Rendu - 6 11 12 2025?download=true
Compte-Rendu - 5 11 6
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Mauressac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 11 6)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC
Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr
mauressac.fr
1 Compte Rendu Conseil Municipal du 11/06/2026
Département de la Haute-Garonne
*****
COMMUNE DE MAURESSAC
*****
31190
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 11 juin, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Wilfrid PASQUET, Cécile MARTIN-BENETTI, Franck LOUPIAS, Jean-Jacques COUZIER, Boris CLARET, Samia
SOUAÏ, Christophe FREZOU, Stéphanie TETREL, Stéphanie CETTOLO, Benjamin VERDIER
Suppléants : Stéphanie ORIOLA, Philippe BEAUREPAIRE
Excusée : Franck LOUPIAS donne pouvoir à Jean-Jacques COUZIER, Laure ALBEROLA donne pouvoir à Christophe FREZOU
Secrétaire de séance : Samia SOUAÏ
La séance commence par l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du vingt et un avril deux mille vingt-six.
• Délibération : Débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire 2026-06-01
En date du 4 décembre 2023, la commune de Mauressac a adhéré aux conventions de participation proposées par le Centre de Gestion.
En effet, depuis le 1er janvier 2022, les centres de gestion assument une nouvelle compétence obligatoire : conclure pour les collectivités et établissements publics locaux de leur ressort géographique, des conventions de participation destinées à couvrir les risques santé et/ou prévoyance de leurs agents, sous réserve d’une adhésion de ces structures aux dites conventions de participation.
L’article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prescrit l’organisation, dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblée délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Avertissement : La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux porte un nouveau cadre règlementaire en matière de prévoyance qui devra être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2029 (contrats collectifs à adhésion obligatoire comme mode exclusif de participation de l’employeur et montant de la participation à hauteur de 50% de la cotisation de l’agent, notamment), voire avant cette date pour les conventions de participation dont le terme serait antérieur au 1er janvier 2029. Les conditions d’application de la loi doivent être précisées par voie de décret, en attente à ce jour.
La protection sociale complémentaire couvre :
- les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès : il est alors question du risque dit de « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;
- les risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la maternité : il est alors question du risque dit de « santé » ou de couverture « complémentaire maladie ».
Depuis le 1er janvier 2025 en matière de prévoyance et depuis le 1er janvier 2026 en matière de santé, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Ce financement est à ce jour encadré comme suit :
-pour le risque « Santé » : à hauteur de 15€ minimum par mois et par agent ; -pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 7€ minimum par mois et par agent. Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC
Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr
mauressac.fr
2 Compte Rendu Conseil Municipal du 11/06/2026
Échéance Obligation Montant minimal
1er janvier 2025 Participation au contrat collectif
« Prévoyance » à adhésion facultative ou au
contrat individuel labellisé
7€ brut/mois/agent
(décret n° 2022-581 du 20 avril 2022)
1er janvier 2026 Participation au contrat collectif
« Mutuelle Santé » à adhésion facultative
ou au contrat individuel labellisé
15€ brut/mois/agent
(décret n° 2022-581 du 20 avril 2022)
1er janvier 2029
au plus tard
Contrat collectif « Prévoyance »
à adhésion obligatoire comme mode
exclusif de participation de l’employeur
50 % de la cotisation due par l’agent
(loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025)
Question : la participation communale peut-elle évoluer ?
Oui sachant que la participation minimale est de 15€ pour la santé et de 7€ pour la prévoyance. De plus, à compter du 1er janvier 2029, la commune devra participer à hauteur de 50 % de la cotisation de l’agent en matière de prévoyance.
→ Adopté à l’unanimité des membres présents
• Délibération : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) 2026-06-02
Monsieur le maire propose au conseil municipal de bien vouloir approuver l’instauration de la Taxe sur la Vacance des Logements d’Habitation (THLV) à compter du 1er janvier 2027. En effet, à compter de cette date, elle se substituera intégralement à la taxe sur les logements vacants (TLV) et à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ces dernières étant abrogées par l’article 108 de la loi de finances de 2026.
Cette taxe s’appliquera aux locaux non meublés à usage d’habitation laissés vacants à l’exclusion des résidences secondaires. Son calcul est basé sur la valeur locative cadastrale déterminée selon les règles de la taxe d’habitation (article 1409 du CGI adapté)
Le taux est fixé librement dans la limite de 50% de la valeur locative.
La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou l’emphytéose qui dispose du logement depuis le début de la période de référence fixée à 2 ans.
Sont exclus de la THLV :
➢Les logements dont la durée d’occupation dépasse 120 jours consécutifs au cours de la période de référence de deux ans.
➢Le logement dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable (travaux lourds, procédures, raison de forme majeur)
➢Les locaux constituant des dépendances du domaine public, dés lors qu’ils relèvent du régime de la domanialité publique.
➢Les logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et certaines sociétés d’économie mixte de la construction et de gestion de logements sociaux visé par le code de la construction et de l’habitation.
→ Adoptée à l’unanimité des membres présents
• Délibération : Pose d’un compteur « Forêt Enchantée » - SPEHA 2026-06-03
Le Président de l’Association des Festivités de la commune de Mauressac a sollicité la Mairie pour une demande de branchement et de pose compteur sur le site « Forêt Enchantée » chemin de Pyra afin d’avoir accès à l’eau courante notamment lors de l’ouverture de la Forêt durant la période de Noël. Montant du devis TTC réalisé par le SPEHA : 2 426.18€
→ Approuvé à l’unanimité Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC
Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr
mauressac.fr
3 Compte Rendu Conseil Municipal du 11/06/2026
• Désignation d’un référent numérique
Afin de faciliter les relations entre Haute-Garonne Numérique et notre commune, il convient de désigner au sein du conseil municipal un référent numérique.
Ce dernier sera chargé de suivre les relations entre le syndicat et notre commune, aussi bien en ce qui concerne la fibre optique (nouveaux habitants, incidents réseau...) que le décommissionnement du réseau cuivre, ainsi que tout autre sujet numérique.
Il sera directement en contact avec les équipes de Haute-Garonne Numérique et plus particulièrement avec les techniciens de terrain, afin de suivre concrètement les dossiers qui seront soumis. Il pourra également servir d'interface pour les habitantes et habitants qui nous solliciteraient sur les sujets numériques, et plus particulièrement sur celui de la fibre optique.
→ M. PASQUET Wilfrid est désigné à l’unanimité
• Questions diverses
- Point sur le tirage au sort des jurés d’assises que s’est déroulé 29 mai 2026 à Puydaniel en présence de M. COUZIER Jean-Jacques
- Compte-rendu par M. COUZIER Jean-Jacques de la réunion du RESEAU31 qui s’est tenue en mai - Mise en place de la Commission Territoriale 11 (Réseau31 a la compétence assainissement collectif (CCBA) et pluvial et ruissellement pour notre commune)
- Prochaine réunion de la commission travaux : jeudi18 juin 2026.
- Point sur les travaux de voiries par M. COUZIER Jean-Jacques
La séance est levée à 22h25 Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC
Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr
mauressac.fr
4 Compte Rendu Conseil Municipal du 11/06/2026
APPROBATION du compte rendu du conseil municipal extraordinaire
DU 11 juin 2026
LISTE EMARGEMENT
M. PASQUET Wilfrid M. LOUPIAS Franck Mme MARTIN-BENETTI Cécile
Excusé
(Pouvoir donné à COUZIER
Jean-Jacques)
M. COUZIER Jean-Jacques M. CLARET Boris Mme SOUAÏ Samia
M. FREZOU Christophe Mme CETTOLO Stéphanie Mme TETREL Stéphanie
M. VERDIER Benjamin Mme ALBEROLA Laure
Excusée
(Pouvoir donné à FREZOU
Christophe)