Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 5 27 6 2024?download=true
Compte-Rendu - 5 08 6 23?download=true
Compte-Rendu - 5 6 11 2025?download=true
Compte-Rendu - 5 6 11 2025?download=true
Compte-Rendu - 5 08 6 23?download=true
Compte-Rendu - 7 5 12 2024?download=true
Compte-Rendu - 7 5 12 2024?download=true
Procès Verbal - PV du 27 09 2018?download=true
Compte-Rendu - 6 11 12 2025?download=true
Compte-Rendu - 6 11 12 2025?download=true
Compte-Rendu - 5 27 6
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Mauressac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 27 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
1
Département de la HAUTE-GARONNE
Commune de MAURESSAC
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de MAURESSAC se réunissent sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Wilfrid PASQUET, Franck LOUPIAS, Jean-Jacques COUZIER, Olivier DUBREUIL, Lionel MARAN, Cécile MARTIN-BENETTI, Jean-Fred DANFLOUS, Nicolas CAZAUX, Stéphanie ORIOLA, Roland ARMBRUSTER, Chantal BACHOFFER
Etaient excusés :
Emmanuel BELIN, Laurie MEQUIGNON, David MARGUERITIN, Christophe FREZOU
La séance commence par l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.
Le conseil municipal nomme le secrétaire de séance : Olivier DUBREUIL
◼ Délibération : Débat sur le rapport triennal concernant l’artificialisation des sols. 2024-06-01
Exposé de Monsieur le Maire :
La loi du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a fixé des objectifs programmatiques nationaux ambitieux aux horizons 2031 et 2050 en matière de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d’espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2021, puis elle doit arriver au « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050.
Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d’abord dans le document régional SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), puis dans le SCOT (Schéma de cohérence territoriale) et dans les PLUI, PLU ou cartes communales sur le bloc local.
Chaque année, de l’ordre de 20 000 hectares sont consommés par l’urbanisation en France. S’inscrire dans une démarche de sobriété foncière renforcée à l’échelle nationale est donc une politique ambitieuse qui nécessite l’engagement de tous les échelons et l’application de formes adaptées et de règles cohérentes, dans le respect des particularités locales.
La consommation d’espaces a des impacts importants sur les volets écologiques (aggravation du risque d’inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone, fragmentation des continuités écologiques) et socioéconomiques (diminution du potentiel de production agricole, augmentation du temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, coût des équipements publics et notamment des voiries et réseaux divers). Nos territoires sont déjà engagés dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière depuis une quinzaine d’année, notamment depuis le SCOT du pays sud toulousain de 2012, mais le SCOT est en cours de révision afin de renforcer cette trajectoire.
Pour préserver nos possibilités de construction durable, pour répondre aux besoins de logements demandés par nos concitoyens, il est nécessaire d’agir dans les meilleurs délais, pour planifier une politique de sobriété foncière progressive, échelonnée et cohérente, en concertation locale. Le rapport est attendu pour le 22 août 2024.
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. Il donne lieu à un débat au sein du conseil municipal. Le débat est suivi d’un vote. 2
Le rapport et l’avis du conseil municipal font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans un délai de 15 jours à compter de la publication, ils sont transmis aux représentants de l’état dans la région et dans le département, à la présidente du conseil régional ainsi qu’au président de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut Garonnais et au président du Pôle d’Équilibre Territorial Rural du Pays Sud Toulousain.
L’objectif du rapport est bien de s’approprier localement l’enjeu de la consommation d’espace, autour d’un temps d’information et d’échange entre les élus locaux pour comprendre ce que leur territoire a fait de son espace. Cela permet de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et se projeter. L’enjeu est de s’approprier la trajectoire du territoire.
Le rapport contient :
- La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert. De même pour la renaturation.
- L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF fixés dans les documents de planification d’urbanisme.
En ce qui concerne le territoire communal, Monsieur le Maire expose au conseil municipal les différentes modifications du rapport :
Il a été relevé que la commune a fait des efforts en ce qui concerne la consommation d’espace, en effet, les permis de construire qui ont été accordés proviennent de terrains issus de divisions parcellaire. Il est précisé que la commune est positionnée en tant que commune support par le SCOT du Pays Sud Toulousain.
A l’échelle locale, nous n’avons pas pu comparer la consommation d’espace. ► Rapport présenté et débattu devant le conseil municipal ; voté à 9 voix pour et 2 abstentions
◼ Délibération : Choix des entreprises pour les travaux Mairie-Salle des Fêtes 2024-06-02
Par délibération en date du 25 avril 2024 n°2024-04-04, le conseil municipal a voté pour des travaux prévus dans le bâtiment Mairie – Salle des Fêtes. Monsieur le Maire donne lecture des devis reçus :
Nature des travaux Entreprises Montant HT Montant TTC -Local stockage CORROCHER 29 937.50 35 925.00 GDL 34 077.80 40 893.36
-Chauffage Mairie ACTION CLIM 20 690.00 24 828.00 CARRIERE 22 769.00 27 332.80
-Menuiseries Salle des Fêtes ATMOSPHERE 11 529.67 13 835.60 LABASTERE 9 482.34 11 378.81
→ Choix du devis : Local stockage CORROCHER - Voté à l’unanimité → Choix du devis : Chauffage Mairie ACTION CLIM - Voté à l’unanimité → Choix du devis : Menuiseries Salle des Fêtes LABASTERE Voté à 10 voix POUR et 1 ABSTENTION
◼ Délibération : Choix de l’entreprise pour les travaux de pose d’une rochelle Atelier Municipal
2024-06-03
Par délibération en date du 25 avril 2024 n°2024-04-05, le conseil municipal a voté pour les travaux d’une rochelle à l’atelier municipal. Monsieur le Maire donne lecture du devis reçus : - Entreprise BAREA Fabrice montant 10 500.00€ HT soit 12 600.00€ TTC ► Approuvé à l’unanimité
◼ Délibération: Prime exeptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire (abroge et remplace la délibération du 25/04/2024 n°2024-04-07) 2024-06-04 3
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 25 avril 2024 n°2024-04-07 le conseil municipal avait instauré la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies dans la deliberation. Par courier en date du 14 juin 2024, M. le Préfet, au titre du contrôle de légalité a émis des remarques suivantes :
- Le I de l’article premier du décret n°2023-1006 du 31/10/2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la FPT prévoit la possibilité pour l’organe délibérant d’instituer APRES avis du CST une telle prime.
De ce fait, la commune a effectué une saisine auprès du CST du CDG31 pour avis. Lors de sa séance en date du 25/06/2024, ce dernier a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire demande donc d’annuler la délibération n°2024-04-07 du 25 avril 2024 et de délibérer à nouveau pour instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
► Approuvé à 10 voix POUR et 1 ABSTENTION
◼ Délibération: Renouvellement convention Journaux Electroniques d’Information lumineux AUTERIVE 2024-06-05
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention passée avec la mairie d’Auterive pour la diffusion de communication des associations siégeant sur Mauressac arrive à terme le 1er juillet 2024. Il propose le renouvellement de cette convention.
Pour information, il a été diffusé 4 manifestations organisées par nos associations sur les panneaux lumineux de la ville d’Auterive.
► Approuvé à l’unanimité
◼ Questions diverses :
- Information sur les travaux de Mercadier portant sur la création d’un fossé. - Travaux BOUSCARRE : le conseil municipal demande de prendre contact avec le représentant de l’état qui s’occupe du domaine forestier afin de parler des travaux et souhaite établir un constat d’huissier notamment concernant le passage à gué.
- PLU : demande d’arrêté du projet au cabinet d’étude en restant sur les propositions des élus.
La séance est levée à 22h15
Wilfrid
PASQUET
Jean-Jacques
COUZIER
Franck
LOUPIAS
Olivier
DUBREUIL
Lionel MARAN Emmanuel
BELIN
Laurie
MEQUIGNON
Cécile MARTIN-
BENETTI
Excusé Excusée
Jean-Fred
DANFLOUS
David
MARGUERITIN
Nicolas CAZAUX Stéphanie
ORIOLA
Excusé
Christophe
FREZOU
Roland
ARMBRUSTER
Chantal
BACHOFFER
Excusé