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Document publié le Mardi 2 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP visite 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementäle des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 février 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0365
portant sur la création d'une plate-forme de stockage de matériaux
Commune des Houches
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.34121 et suivants ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-74-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société Pugnat TP du 29 juillet 2020;
VU la décision de l'Autorité Environnementale n° 2020-ARA-KKP-2794 du 2 décembre 2020;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 14 décembre 2020 ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 7 janvier 2021;
VU la notification, en date du 71 janvier 2021, du procès-verbal de reconnaissance des bois au
demandeur ;
VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais réglementaires ;
VU l'absence d'observations au projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la
loi n° 2012-1460 du 27décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du
18 janvier 2021 au 1° février 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l’article | 341-5 du code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.fr 1/2 Peaeent ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 08998 hä de parcelles de bois situées aux Houches, dont les références
cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
Section N° | Surface totale ha Surface demandée ha
D 4612 0,8998 0,8998
| Total Surface 0,8998
Le défrichement a pour objet la création d'une plate-forme de stockage de matériaux.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie des Houches. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement ; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5: Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'Un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé recours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dé décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le gérant de la société Pugnat TP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service esurenyoriÿement
7
Dämien"ASSADET ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDT-2021-0365 du 2 février 2021 autorisant un défrichement
sur la commune des HOUCHES/L
MESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : PUGNAT TP Surface défrichée : 0,8998 ha
Commune du défrichement : Les Houches
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social |
| Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort |
| . | | À coefficent 0 point point 2points 3 points point | 2points : 3 points 5 point 2points | 4 points multiplicateur
| Futaies Espèces = totall2
Feuillus | Feuilus réineuses, | protégées
Forets sur divers, divers, | station à réserve Site classé,
mauvaises stations bonnes fort | naturelle, Accueil du Captage littoral ou |
__Stations | moyennes stations : potentiel : ZNIEFF Natura 2000 SRCE public d'eaux! montagne |
1 point 1 point 1 point 1,5
Caleul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager =1,3497 ha
* En cas de réalisation de travaux de boisement où reboisement: montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
4 534,99 €
OU :
En cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit 4 534,99 €
OU
En cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,
soit 5 938,68 €
P/Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Damién ASSADET