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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite 3
Document publié le Mercredi 11 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le |
Chevalier de la Légion d'honneur 11 MAI 2022
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0676
portant sur le projet de mise en prairie d'une parcelle en nature de bois à Peillonnex.
Propriété du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Ville-en-Sallaz
VU le Code forestier, notamment ses articles L.3411 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-711, D.341-7-2,
L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-0397 du 15 mars 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par le Centre Communal d'action Sociale de Ville-en-Sallaz le 25 mars 2022 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 28 mars 2022 ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l’État pendant 15 jours, du 19 avril 2022 au 4 mai 2022 inclus ;
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr
WiEnvirennement|Foret|DefrichementiDossiers instructions 2022\Ville-en-Sallaz_mise en prairie CCASAP_sans visite.odt ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 04800 ha de parcelle de bois située à Peillonnex et dont la référence cadastrale est la suivante, est autorisé.
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
B 72 1,2440 0,4800
Total Surfaces 0,4800
L'objet du défrichement est la mise en prairie d'une parcelle en nature de bois.
ARTICLE 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Peillonnex. Cet affichage aura lieu au moins 15jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 5: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devänt le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwuwrtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L1410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, madame la présidente du centre Communal d'Action Sociale de Ville-en-Sallaz sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du service eau-environnement
Thomas RIETHMULLER
2/2 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2022-06f; du 1 1 MAI 22
sur la commune de Peillonnex
autorisant un défrichement
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Centre Communal d'Action Sociale de Ville-en-Sallaz Surface défrichée : 0,4800 ha
Commune du défrichement : Peillonnex
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
: . . . | coefficent 0 point point | 2points | 3 points 1point | 2points | 3 points {point | 2points | 4points | multiplicateur
Futaies Espèces = total/2 Feuillus | Feuillus | réineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, station à réserve Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000| SRCE public d'eaux | montagne
1 point 1 point { point 1,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager = 0,7200 ha
2 419 €
oÙU
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit 2 419 €
OU
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 £/hectare, soit 3168 €
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du service eau-environnement,
omas RIETHMULLER