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Document publié le Mardi 23 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PREÈFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2f JAN. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0004
autorisant le défrichement dont l'objet est la création d’une plateforme de stockage de
matériaux inertes en transit. Commune de Magland
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341- à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1, D.341-7-2,
L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1338 du 9 novembre 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Magland le 7 septembre 2022 ;
VU l'avis de l’office national des forêts du 1er octobre 2022 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 18 octobre 2022;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du Public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 23 décembre 2022 au 6 janvier 2023 inclus ;
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT le délai nécessaire pour clore l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : laurent. george@haute-savoie.gouv.fr 1/2
PATES a
Wi£nvironnement|ForetiDefrichement| Dossiers instructionsi2022|Magland_{SDI_communelAP_sans visite.odt ARRÊTE
Article 1: le refus tacite, intervenant 2 mois après la date d'accusé de réception, soit le 12 décembre 2022, est rapporté ;
Article 2 : le défrichement de 0,4500 ha de parcelles de bois situées à Magland et dont la référence
cadastrale est la suivante, est autorisé.
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
B l 93 46,5258 0,4500
Total Surfaces 0,4500
L'objet du défrichement est la création d'une plateforme de stockage de matériaux inertes en transit.
ARTICLE 3 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 4: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l’article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 5 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d’un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Magland. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
ARTICLE 6 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, 1411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le maire de Magland, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Damien ASSADET
2/2 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2023-0004 du 2ÿ JAN. 2023 autorisant un défrichement sur la commune dé al
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
{Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code forestier) /,.
Pétitionnaire : Commune de Magland - Surface défrichée : 0,4500 ha
Commune du défrichement : Magland
Enjeu production | __ Enjeuécelogique | __Enjeu social
|
Aucun Normal Moyen Fort Normal | Moyen Fort Faible Moyen Fort
| | coefficent Opoint | point | 2points | 3 points | Tpoint_| 2points | Spoints | point | 2points | 4points |multiplicateur
Futaies Espèces = total2 Feuilus | Feuilus |réineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou Stations |moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public | d'eaux | montagne 2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager = 0,9000 ha
+ en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
3024€
ou
+ en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement où reboisement, soit : 3 024 €
ou
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare, soit : 3 960 €.
P/Le directeur départemental des territoires,
Le chef de Service Eau-Environnement
Damien ASSADET