Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP visite 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP visite 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite 3
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP visite
Document publié le Mardi 7 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP visite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
E =
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ÿ5 SEP, 2022 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1180
portant sur la création d'une tyrolienne sur la commune d'Arâches-la-Frasse. Société des
remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz
VU le Code forestier, notamment ses articles L.3411 et R.341-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société des remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz (SOREMAC) le 23 juin 2022;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 18 juillet 2022 ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 21 octobre 2021;
VU la décision de l'autorité environnementale n° 2022 ARA-KKP-3631 ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale :
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 18 août 2022 au 01 septembre 2022 inclus ;
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du Code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : ciaude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W:\Environnement|foret\Defrichement|\Dossiers instructions|2922|Araches_tyrolienne_SOREMACiAP _visite.odt ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 0,3754 ha de parcelles de bois situées à Arâches-la-Frasse et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
B 105 48,2544 01634
106 0,4574 0,0012
107 15,0408 0,0984
5172 0,2846 0,0375
5173 0,0325 0,0152
52 0,2592 0,0005
5169 011768 0,0497
5168 0,2031 0,0095
Total Surface | 0,3754
Le défrichement a pour objet la création d'une tyrolienne.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l’article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l’objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie d'Arâches-la-Frasse. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le directeur de la société des remontées mécaniques d'Arâches-les-Carroz (SOREMAC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
DT
D
Damien ASSADET
2/2 MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier),
Pétitionnaire : SOREMAC Surface défrichée : 0,3754
Commune du défrichement : Arâches-la-Frasse
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Nomal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| | | | coefficent 0 point {point | 2points | 3points point | 2points | 3 points point | 2points | 4 points multiplicateur
Futaies Espèces = total/2 Feuillus | Feuilus |résineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, station à réserve Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000) SRCE public d'eaux | montagne
2 points 1 point À point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager = 0,7508 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement: montant estimé de 3 360 €/ha, soit: 2522 €.
ou
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit 2 522 €.
ou
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare, soit 3 303€
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
PE
me 7"
pas ASSADET