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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - AP sans+visite 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÈFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté | Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 1 JUIN 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0802
portant sur l'élargissement et la protection de la route départementale 902 Commune de La Vernaz
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341 à R.341-9, D.341-71, D.341-7-2,
L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31 : ‘
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021- 036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté de subdélégätion de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021; | |
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par le conseil départemental le 16 mars 2021;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 7 avril 2021;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 10 mai 2021 au 24 mai 2021 inclus :
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun dés motifs de refus prévus par l’article | 341-5 du code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 01396 ha de parcelles de bois situées à La Vernaz et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50 |
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr . 1/2
wwuw.haute-savoie.gouv.fr
WAEnvironnement|Foret|Defrichement|Dossiers instructiens|2021|La Vernaz_ élargissement et mise en sécurité RD 902 CDIAP_sans visite 2020.0oûdt Section N° Surface totale ha Surface demandéeha
B 357 01669 0,0354
| 356 | 0,0899 | 0,0237
385 | 0,0857 | 0,0044
384 | | 0190 CL 00164
383 | 0,2265 | 0,0597 |
.… Total Surfaces | | | 01396
L'objet du défrichement est l'élargissement et la protection de la route départementale 902 à La Vernaz.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l’article L.341-6 du code forestier. :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d’un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de La Vernaz. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement: il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5 :: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la. date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). |
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au. paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Thonon- les-Bains le président du conseil départemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. :
Pour le préfet
Le directeur dépar
par délégation
mental des territoires
Julien LANGLET ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2021-0802 du 41 JUIN 2021 autorisant un défrichement
sur la commune de La Vernaz
MESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Conseil Départemental de la Haute-Savoie Surface défrichée :01396 ha
Commune du défrichement : La Vernaz
Enjeu production | Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| | | | | | | | coefficent © point 1 point 2points | 3 points fpoint | 2points 3 points Tpoint 2points : 4 points multiplicateur
Futaies Espèces = total/2 Feuillus Feuillus réineuses, protégées
Forets sur divers, divers, station à réserve Site classé, mauvaises | stations bonnes fort naturelle, | Accueil du Captage littoral ou Stations | moyennes stations | potentiel ZNIEFF Natura 2000 SRCE public d'eaux montagne
Q point 4 point 1 point 1
Caleul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser :1
Surface de travaux à engager = 01396 ha
En cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant forfaitaire de 1 000 €
ou
En cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisemnent ou reboisement, soit forfait 1 000 €
OU
En cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : forfait 1 000 €
Le directeur départgmental des territoires,
Julien LANGLET