Procès Verbal - PV CM 15.03.2024

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Procès Verbal - PV CM 15.03.2024 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Vassel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.03.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal réuni, en séance publique, en Mairie le vendredi 15 mars 2024, à

19 Heures O0,

PRESENTS : Mme BERNARD Françoise, Mme BLANCHONNET Christelle M. DUZELIER

Cédric, M. ESCARPA Ludovic, M. JAFFEUX Nicolas, Mme LAFERRERE Céline, Mme

MONIER Isabelle, M. PLASSE Yves,

ABSENT (excusé) : M. ANDRODIAS Jérôme, Mme RIVIERE Céline

QUORUM REQUIS ET ATTEINT : 6

SECRETAIRE DE SEANCE : M. DUZELIER Cédric

a pris les décisions suivantes :

+ Approbation du dernier procès-verbal

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion du 2

février 2024.

+ Délibération n°15032024-001 : Vote du compte administratif 2023 du budget

communal

Sous la présidence de Monsieur JAFFEUX Nicolas, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 du Budget Communal qui s'établit ainsi :

INVESTISSEMENT

RESULTATS RESTES À RESULTATS PREVISIONS 2023 | REALISATIONS REPORTES RESULTATS REALISER DÉFINITIFS

DÉPENSES 593 620,38 | 389 307.03 27 703,93 2 997,00

RECETTES 593 620,38 567 333,10 ET 1 797.00 14912214

FONCTIONNEMENT

RESULTATS RESTES A RESULTATS PREVISIONS 2023 | REALISATIONS REPORTES RESULTATS REALISER DÉFINITIFS

DEPENSES 232 754,45 182 657,07 - DS RECETTES 232 754,45 233 417,08 1739245 [NNGEN2] - 68M62;46

[RESULTATTOTAL I I CEE

Hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le compte administratif du budget communal 2025.

+ Délibération n°15032024-002 : Vote du compte de gestion 2023 du budget communal

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer;

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émiset celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 81 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

+ Délibération n°15032024-003 : Affectation du résultat 2023 sur 2024 Le Conseil Municipal. :

- _ après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ;

-__ statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2033 ; constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d'exploitation de

68 152,46 €;

DECIDE à l'unanimité d'affecter le résultat d'exploitation ci-dessus de la manière

suivante :

Affectation du résultat de fonctionnement de 68 152,46 €

Section investissement 10682 - Excédent de fonct. capital. Opéra’ finances

Section fontionnement 002 - Excédent antérieur reporté

Affectation du résultat d'investissement de 150 322,14 €

[Section investissement [001 - Excédent d'invest. reporté I [Opéra finances [NME 2]

+ Délibération n°15032024-004 : Vote du budget primitif 2024 du budget communal l'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif communal

2024, arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 290 926,46 €

Dépenses et recettes d'investissement : 311 503,44 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif communal 2024,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 20 février 2024,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l'unanimité, le budget primitif communal 2024 arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 290 926,46 € 290 926,46 €

Section d'investissement 311 503,44 € 811 503,44 €

TOTAL 602 429,90 € 602 429,90 €

+ Délibération n°15032024-005: Vote du taux des taxes communales 2024 - Augmentation du taux de la TFPB

Madame le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10

janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l'année 2024, les taux d'imposition des trois taxes directes locales de la commune.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 ef suivants, 1636 B sexies

et suivants, et 1639 À,

Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et noiamment

l'article 151,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2024 de la manière suivante :

- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,00 % (en 2023 : 32,48 %) - taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 109,88 %

- taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et auires locaux meublés non affectés à la résidence principale : 11,00 %

et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

+ Délibération n°15032024-006 : Durée d'amortissement des subventions d'équipement versées à Territoire d’Energie

VU l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°09062023-007 du 9 juin 2023 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024 : Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024 dont la règle d'amortissement est le prorata femporis :

Considérant qu'une assemblée délibérante peut déroger à cette règle pour des catégories de biens particuliers par délibération ;

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : + __ DE DEROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les subventions d'équipement comme celles versées à Territoire d'Energie :

+ DEFIXER les durées d'amortissement de la façon suivante :

- Subventions de moins de 2 000 € : Amortissement sur une durée d'ian ; - Subventions de 2 000 € et plus : Amortissement sur une durée de 15 ans. + D'HABILITER Madame le Maïre à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

+ Délibération n°15032024-007 : Demande de subvention REGION 2024 pour l'isolation thermique et phonique de la salle polyvalente

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 2 février 2024 approuvant le programme de travaux d'économie d'énergie sur les bôtiments communaux et sollicitant les subventions FIC, DETR et REGION 2024. La REGION a fait part à la commune que certaines actions n'étaient pas subventionnables dans la cadre du Bonus Ruralité.

Aussi, Madame le Maire propose de redéfinir la demande de subvention auprès de la

REGION, en sollicitant l'aide uniquement pour le projet d'isolation thermique et phonique de la salle polyvalente pour Un montant HT de 22 654,80 €. Suite à cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité : DECIDE de solliciter Une subvention de la Région au titre du Bonus Ruralité 2024 pour le programme de travaux «Isolation thermique et phonique de la salle polyvalente » pour un montant HT de 22 654,80 €, au taux de 27,51 % soit une aide de 6 232 €. Cette délibération annule et remplace la demande de subvention faite à la REGION par délibération du 2 février 2024.+ Délibération n°15032024-008: Mise à jour du tableau de classement des voies communales

Madame le Maire expose que, suite à la délibération du Conseil Municipal du 2 février 2024, la Préfecture fait remarquer que la voie communale n°4 de Vassel à Billom d'une longueur de 1 388 mètres linéaires ne figure pas au tableau de classement et propose de l'intégrer.

Madame le Maire rappelle que l'entretien de la voirie du domaine public communal constitue une dépense obligatoire. L'article L 2321-2 du CGCT donne une liste des dépenses obligatoires à la charge de la commune.

Elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce classement. Suite à cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'Unanimité, décide : Y_ de procéder au déclassement de la voie communale n°4 de Vassel à Billom sur la portion définie comme sur le plan ci-joint {de la limite communale avec Espi- rat jusqu'au croisement aux lieux-dits Le Breuil et Les Fontêtes) afin de l'incorpo- rer aux chemins ruraux comme prévu par le code de la voirie routière {art L 141-

8ets):

*_ d'autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre la procédure de déclasse- ment, avec, si besoin une enquête publique et à signer tout document néces- saire.

+ Délibération n°15032024-009 : Remplacement de Madame ROUX au sein diverses commissions

Madame le Maire rappelle la démission de Madame ROUX Olivia du Conseil Municipal depuis le 5 décembre 2023.

Elle propose de la remplacer au sein des diverses commissions, à savoir :

- Comité d'Action Sociale ;

Commission d'Appel d'Offres ou d'ouverture des plis ;

- _ Commission Communication, Culiure et Vie associative ;

-__ Comité Local du Bassin d'emploi de Bilom/Vertaizon Mission Locale et Pêle Adultes.

Suite à cet exposé et après délibération, sont nommés :

Comité d'Action Sociale : M. ESCARPA Ludovic ;

Commission d'Appel d'Offres {membre suppléant} : Mme MONIER Isabelle ; Commission Communication : Mme (BLANCHONNET) AUGEREAU Christelle ; Comité Local du Bassin d'Emploi- Mission Locale et Pôle Adultes (membre suppléant} : M. ESCARPA Ludovic.

KK$K4

des

+ Délibération n°15032024-010 : Augmentation des loyers des logements communaux Madame le Maire rappelle que la commune loue 3 logements et qu'il est possible de réviser annuellement les loyers sur la base de la variation de l'iRL {Indice de Référence des Loyers), comme indiqué dans les baux.

AU 4ème trimestre 2023, l'évolution annuelle de l'IRL s'élève au taux plafond de 3,50 %. Madame le Maire propose de se prononcer sur cette révision pour l'ensemble des loyers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : + d'augmenter les loyers selon l'évolution annuelle de l'IRL au taux mañtrisé de

1,75 %:

«< d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet.

+ Délibération n°15032024-011: Aïtribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelleVu le code général de la fonction publique :

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection

du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique

territoriale :

Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 mars 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis

réglementairement :

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :

Les bénéficiaires et conditions d'attribution.

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumuUlatives ci-dessous :

+ __ avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1e'janvier 2023, + __ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre

de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

+ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA]) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant, Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1#juillet 2022 au 30 juin 2025. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de ia rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1® juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à Une année pleine. Les conditions de versement. Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2025.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023

la prime est versée par chacun d'entre eux.

Cette prime est versée en un versement Unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.

Les conditions de cumul.

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.L'attribution individuelle.

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

- que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant

les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Montant proposé de la prime de

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du pouvoir d'achat pour un poste à 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 temps complet (dans la limite des plafonds fixés par le décret)

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- de prévoir les crédits correspondants au budget ;

- que la présente délibération entre en vigueur le 15 mars 2024.

+ Points n'ayant pas fait l’objet de délibérations :

Point sur l'éclairage public : Madame le Maire fait le point sur les points d'éclairage

cassés et remplacés route de Moissat et route de la Coharde par Territoire d'Energie.

Information JBOX: Pour rappel, l'emplacement proposé ne convient pas et la commune propose un nouveau lieu, sur la parcelle communale section Z1 n°137. Un projet de contrat sera demandé avec une insertion paysagère de qualité et une localisation choisie sur la parcelle. Une proposition de rendez-vous est attendue avec la société NW JOULES, en présence du conseil municipal.

Protection antivirus : Des solutions sont envisagées pour le secrétariat de mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.

Approuvé en réunion du Conseil Municipal du 2 { JUIN 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Cédric DUZELIER Françoise BER

AT