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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 242 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 242 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-242
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général Commun
65-2021-11-09-00001 - AP portant tarification du prix de journée 2021
KOUTCHA (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-09-00001
AP portant tarification du prix de journée 2021
KOUTCHA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-09-00001 - AP portant tarification du prix de journée 2021 KOUTCHA 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection ARRETE N°
Judiciaire de la Jeunesse Portant tarification du prix de journée 2021 DIRP]] Sud KOUTCHA
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privée des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
VU le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse;
VU le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux mobilités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article
L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, ét des établissements mentionnés
au n°2 de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les
établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
sous compétence tarifaire exclusive de l'Etat dans le département ;
VU le courrier transmis le 03 septembre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre éducatif renforcé a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2021;
VU la réunion de concertation avec l'association KOUTCHA ;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 03 septembre 2021;
SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-09-00001 - AP portant tarification du prix de journée 2021 KOUTCHA 4 - ARRÊTE-
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
centre KOUTCHA de l'association KOUTCHA sont autorisées comme suit :
Montant
. Total Groupes Fonctionnels
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation _ 34 554 €
courante
Dépenses SOU (LE | 287875 € 355 298 €
Dépenses afférentes aupersonnel
Mod RUE 32 869.28 € Dépenses afférentes à la structure Groupe |:
Produits de la tarification :
- DIRPJJ SUD 177 649 €
- Conseils départementaux 177 649 €
Produits | Groupe Il | 0€ 355 298 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill:
Produits financiers et produits non 0€
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de journée du centre KOUTCHA, géré par
l'association KOUTCHA, est fixé à 217,30 € (deux cent dix-sept euros et trente centimes).
Ce prix de journée est fixé en prenant en compte le versement par la Direction
Interrégionale de la Protection Judiciaire dela Jeunesse d'une dotation globale de
fonctionnement pour un montant de 177 649 € (cent soixante-dix-sept mille six cent
quarante-neuf euros) selon les modalités fixées par l’article R. 314-107 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 17 Cours de Verdun CS 81224
33074 Bordeaux Cedex dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, par
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le OS Lual 4 à
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétairé Générale
Sibylle[SAMdY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-09-00001 - AP portant tarification du prix de journée 2021 KOUTCHA 5