Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 070

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 070 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 070)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-070

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019Sommaire

DDCSPP12

12-2019-06-20-005 - Surveillance des établissements de baignade - Centre nautique

intercommunal de Saint-Affrique – Communauté de Communes du Saint-Affricain (1

page) Page 3

DDFIP

12-2019-06-28-002 - Arrêté de fermeture au public des services de la DDFIP de l'Aveyron

- Centre des finances publiques d'Espalion. (1 page) Page 5

12-2019-06-28-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la

DDFiP de l'Aveyron. (1 page) Page 7

DDT12

12-2019-06-20-007 - ARR TDS GAECMasDeGEISSE 12062019 (5 pages) Page 9

12-2019-06-20-008 - ARR TDS GASC EARLdeBichou 11062019 (5 pages) Page 15

12-2019-06-20-006 - ARR TDS GuillaumeVERGUES 13062019 (5 pages) Page 21

12-2019-06-20-010 - ARR TDS NicolasMAYMARD 13062019 (5 pages) Page 27

12-2019-06-20-009 - ARR TDS OLLIER GAECdeCanals 11062019 (5 pages) Page 33

12-2019-06-20-011 - ARR TDS PRIVAT GAECColombier 11062019 (5 pages) Page 39

12-2019-06-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de

répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au

titre du code de l'environnement (10 pages) Page 45

12-2019-06-24-003 - Autorisation temporaire relative à la restauration

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12-2019-06-26-007 - mise en demeure - société EUROPE DES PAINS - site de

Vailhourles (4 pages) Page 61

Sous-Préfecture Millau

12-2019-06-27-002 - 46ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie (8 pages) Page 66

12-2019-06-27-003 - Trial de Millau (5 pages) Page 75

2DDCSPP12

12-2019-06-20-005

Surveillance des établissements de baignade - Centre

nautique intercommunal de Saint-Affrique – Communauté

de Communes du Saint-Affricain

DDCSPP12 - 12-2019-06-20-005 - Surveillance des établissements de baignade - Centre nautique intercommunal de Saint-Affrique – Communauté de Communes du Saint-Affricain 3A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 2090620-01 du 20 juin 2019

Objet : Surveillance des établissements de baignade

Centre nautique intercommunal de Saint-Affrique – Communauté de Communes du Saint-Affricain

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,

Vu la demande présentée à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,

VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;

VU l'arrêté préfectoral n° 20190405-05 du 05 avril 2019 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;

- ARRÊTÉ -

Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 20 juin 2019 au 30 septembre 2019, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :

nom de l’établissement :

Centre nautique intercommunal de Saint-Affrique – Communauté de Communes du Saint-Affricain.

Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le directeur départemental, par délégation

La cheffe du service Jeunesse,

Sport et Vie Associative

Laurence COLLAS

Signé

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDCSPP12 - 12-2019-06-20-005 - Surveillance des établissements de baignade - Centre nautique intercommunal de Saint-Affrique – Communauté de Communes du Saint-Affricain 4DDFIP

12-2019-06-28-002

Arrêté de fermeture au public des services de la DDFIP de

l'Aveyron - Centre des finances publiques d'Espalion.

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron.

DDFIP - 12-2019-06-28-002 - Arrêté de fermeture au public des services de la DDFIP de l'Aveyron - Centre des finances publiques d'Espalion. 5A (à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Le centre des finances publiques d'Espalion sera fermé au public le lundi 15 juillet 2019.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 28 juin 2019.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-06-28-002 - Arrêté de fermeture au public des services de la DDFIP de l'Aveyron - Centre des finances publiques d'Espalion. 6DDFIP

12-2019-06-28-001

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services

de la DDFiP de l'Aveyron.

Arrêté de fermeture des services de la DDFiP de l'Aveyron.

DDFIP - 12-2019-06-28-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 7A (à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron situés sur la ville de Rodez (Direction départementale, centre des finances publiques du 8 mai 1945, Paierie départementale, Trésorerie de Rodez, Trésorerie de Rodez hôpital) seront fermés au public le lundi 15 juillet 2019.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 28 juin 2019.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-06-28-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Aveyron. 8DDT12

12-2019-06-20-007

ARR TDS GAECMasDeGEISSE 12062019

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la

prédation du loup

DDT12 - 12-2019-06-20-007 - ARR TDS GAECMasDeGEISSE 12062019 9A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 12-2019-0620008 du 20 juin 2019

Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Jean-Marie PRIVAT (GAEC du Mas de Geisse) 12540 Le CLAPIER

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;

VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-06-20-007 - ARR TDS GAECMasDeGEISSE 12062019 10VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

VU la demande en date du 07/06/19 par laquelle Monsieur Jean-Marie PRIVAT – 12540 Le CLAPIER sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de Monsieur Jean-Marie PRIVAT (GAEC du Mas de Geisse) pâture sur des parcelles sises communes de Le Clapier – Cornus comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Jean-Marie PRIVAT (GAEC du Mas de Geisse) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Jean-Marie PRIVAT (GAEC du Mas de Geisse), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Le Clapier – Cornus en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .

Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• les bénéficiaires de l’autorisation ;

• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

DDT12 - 12-2019-06-20-007 - ARR TDS GAECMasDeGEISSE 12062019 11Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Le Clapier – Cornus ;

- à proximité du troupeau de Monsieur Jean-Marie PRIVAT (GAEC du Mas de Geisse) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

DDT12 - 12-2019-06-20-007 - ARR TDS GAECMasDeGEISSE 12062019 12Article 8 : Monsieur Jean-Marie PRIVAT informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Marie PRIVAT informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Marie PRIVAT informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

DDT12 - 12-2019-06-20-007 - ARR TDS GAECMasDeGEISSE 12062019 13• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Rodez, le 20 juin 2019

Catherine Sarlandie de la Robertie

DDT12 - 12-2019-06-20-007 - ARR TDS GAECMasDeGEISSE 12062019 14DDT12

12-2019-06-20-008

ARR TDS GASC EARLdeBichou 11062019

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la

prédation du loup

DDT12 - 12-2019-06-20-008 - ARR TDS GASC EARLdeBichou 11062019 15A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 12-2019-0620007 du 20 juin 2019

Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Rémy GASC (EARL de BICHOU) 12450 CORNUS

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;

VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;

VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-06-20-008 - ARR TDS GASC EARLdeBichou 11062019 16VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

VU la demande en date du 28/05/19 par laquelle Monsieur Rémy GASC – le figayrol – 12450 CORNUS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de Monsieur Rémy GASC EARL de BICHOU pâture sur des parcelles sises communes de Cornus – Sainte Eulalie de Cernon comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Rémy GASC (EARL de BICHOU) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Rémy GASC (EARL de BICHOU) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son sur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Cornus et Sainte Eulalie de Cernon en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .

Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• les bénéficiaires de l’autorisation ;

• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

DDT12 - 12-2019-06-20-008 - ARR TDS GASC EARLdeBichou 11062019 17Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Cornus – Sainte Eulalie de Cernon ;

- à proximité du troupeau de Monsieur Rémy GASC (EARL de BICHOU) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : Monsieur Rémy GASC informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

DDT12 - 12-2019-06-20-008 - ARR TDS GASC EARLdeBichou 11062019 18Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Rémy GASC informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Rémy GASC informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

DDT12 - 12-2019-06-20-008 - ARR TDS GASC EARLdeBichou 11062019 19Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Rodez, le 20 juin 2019

Catherine Sarlandie de la Robertie

DDT12 - 12-2019-06-20-008 - ARR TDS GASC EARLdeBichou 11062019 20DDT12

12-2019-06-20-006

ARR TDS GuillaumeVERGUES 13062019

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la

prédation du loup

DDT12 - 12-2019-06-20-006 - ARR TDS GuillaumeVERGUES 13062019 21A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 12-2019-0620009 du 20 juin 2019

Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Guillaume VERGUES (GAEC des Trois Rivières) 12230 NANT

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;

VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-06-20-006 - ARR TDS GuillaumeVERGUES 13062019 22VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en

application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

VU la demande en date du 11/06/19 par laquelle Monsieur Guillaume VERGUES – Castelnau – 12230 NANT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de Monsieur Guillaume VERGUES (GAEC des Trois Rivières) pâture sur des parcelles sises communes de Nant – Sauclières comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Guillaume VERGUES (GAEC des Trois Rivières) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Guillaume VERGUES (GAEC des Trois Rivières), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Nant – Sauclières en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .

Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• les bénéficiaires de l’autorisation ;

• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017

fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée

et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin

2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de

destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le

département de l’Aveyron ;

DDT12 - 12-2019-06-20-006 - ARR TDS GuillaumeVERGUES 13062019 23• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Nant – Sauclières ;

- à proximité du troupeau de Monsieur Guillaume VERGUES (GAEC des Trois Rivières) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

DDT12 - 12-2019-06-20-006 - ARR TDS GuillaumeVERGUES 13062019 24Article 8 : Monsieur Guillaume VERGUES informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guillaume VERGUES informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guillaume VERGUES informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

DDT12 - 12-2019-06-20-006 - ARR TDS GuillaumeVERGUES 13062019 25• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Rodez, le 20 juin 2019

Catherine Sarlandie de la Robertie

DDT12 - 12-2019-06-20-006 - ARR TDS GuillaumeVERGUES 13062019 26DDT12

12-2019-06-20-010

ARR TDS NicolasMAYMARD 13062019

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la

prédation du loup

DDT12 - 12-2019-06-20-010 - ARR TDS NicolasMAYMARD 13062019 27A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 12-2019-0620010 du 20 juin 2019

Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Nicolas MAYMARD (GAEC de la FRANDERIE) 12150 SEVERAC d’AVEYRON

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;

VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-06-20-010 - ARR TDS NicolasMAYMARD 13062019 28VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en

application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

VU la demande en date du 06/06/19 par laquelle Monsieur Nicolas MAYMARD – Lavernhe – 12150 SEVERAC d’AVEYRON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de Monsieur Nicolas MAYMARD (GAEC de la FRANDERIE) pâture sur des parcelles sises commune de Séverac d’Aveyron comprise dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Monsieur Nicolas MAYMARD (GAEC de la FRANDERIE) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Nicolas MAYMARD (GAEC de la FRANDERIE), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Séverac d’Aveyron en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .

Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• les bénéficiaires de l’autorisation ;

• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

DDT12 - 12-2019-06-20-010 - ARR TDS NicolasMAYMARD 13062019 29Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Séverac d’Aveyron ;

- à proximité du troupeau de Monsieur Nicolas MAYMARD (GAEC de la FRANDERIE) ; - sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : Monsieur Nicolas MAYMARD informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont

DDT12 - 12-2019-06-20-010 - ARR TDS NicolasMAYMARD 13062019 30l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Nicolas MAYMARD informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Nicolas MAYMARD informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/22

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

DDT12 - 12-2019-06-20-010 - ARR TDS NicolasMAYMARD 13062019 31Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Rodez, le 20 juin 2019

Catherine Sarlandie de la Robertie

DDT12 - 12-2019-06-20-010 - ARR TDS NicolasMAYMARD 13062019 32DDT12

12-2019-06-20-009

ARR TDS OLLIER GAECdeCanals 11062019

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la

prédation du loup

DDT12 - 12-2019-06-20-009 - ARR TDS OLLIER GAECdeCanals 11062019 33A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 12-2019-0620006 du 20 juin 2019

Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame et Messieurs Marthe, Jean Marie et Benoît OLLIER (GAEC de CANALS) 12540 CORNUS

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;

VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-06-20-009 - ARR TDS OLLIER GAECdeCanals 11062019 34VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

VU la demande en date du 31/05/19 par laquelle Madame Marthe OLLIER – canals – 12540 CORNUS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 31/05/19 par laquelle Monsieur Jean Marie OLLIER – canals – 12540 CORNUS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 31/05/19 par laquelle Monsieur Benoit OLLIER – canals – 12540 CORNUS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de Madame et Messieurs Marthe, Jean Marie et Benoît OLLIER GAEC de CANALS pâture sur des parcelles sises communes de Cornus – la Couvertoirade – les Rives classées(s) comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Madame et Messieurs Marthe, Jean Marie et Benoit OLLIER (GAEC de CANALS) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Madame et Messieurs Marthe, Jean Marie et Benoît OLLIER (GAEC de CANALS), sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense simple de leur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Cornus – la Couvertoirade – les Rives en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .

DDT12 - 12-2019-06-20-009 - ARR TDS OLLIER GAECdeCanals 11062019 35Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• les bénéficiaires de l’autorisation ;

• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de Cornus – la Couvertoirade – les Rives ;

- à proximité du troupeau de Madame et Messieurs Marthe, Jean Marie et Benoit OLLIER (GAEC de CANALS) ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

DDT12 - 12-2019-06-20-009 - ARR TDS OLLIER GAECdeCanals 11062019 36et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : Madame et Messieurs Marthe, Jean Marie et Benoit OLLIER informent le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame et Messieurs Marthe, Jean Marie et Benoit OLLIER informent sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame et Messieurs Marthe, Jean Marie et Benoit OLLIER informent sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

DDT12 - 12-2019-06-20-009 - ARR TDS OLLIER GAECdeCanals 11062019 37• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Rodez, le 20 juin 2019

Catherine Sarlandie de la Robertie

DDT12 - 12-2019-06-20-009 - ARR TDS OLLIER GAECdeCanals 11062019 38DDT12

12-2019-06-20-011

ARR TDS PRIVAT GAECColombier 11062019

Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la

prédation du loup

DDT12 - 12-2019-06-20-011 - ARR TDS PRIVAT GAECColombier 11062019 39A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 12-2019-0620005 du 20 juin 2019

Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Messieurs Bruno, Didier et Dominique PRIVAT (GAEC de Colombier), 12230 Sainte Eulalie de Cernon

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment son article 37 ;

VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-06-20-011 - ARR TDS PRIVAT GAECColombier 11062019 40VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

VU la demande en date du 25 mai 2019 par laquelle Monsieur Bruno PRIVAT – Le rouquet – 12230 SAINTE EULALIE DE CERNON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 25 mai 2019 par laquelle Monsieur Didier PRIVAT – Le rouquet – 12230 SAINTE EULALIE DE CERNON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 25 mai 2019 par laquelle Monsieur Dominique PRIVAT – Le rouquet – 12230 SAINTE EULALIE DE CERNON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de Messieurs Bruno, Didier et Dominique PRIVAT (GAEC de Colombier) pâture sur des parcelles sises communes de Sainte Eulalie de Cernon et l’Hospitalet du Larzac, comprises dans la zone difficilement protégeable délimitée par l’arrêté du 5 avril 2019 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de Bruno, Didier et Dominique PRIVAT (GAEC de Colombier) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Messieurs Bruno, Didier et Dominique PRIVAT (GAEC de Colombier), sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense simple de leur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Sainte Eulalie de Cernon et de l’Hospitalet du Larzac en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .

Article 3 : Sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser validé pour l’année en cours, le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

DDT12 - 12-2019-06-20-011 - ARR TDS PRIVAT GAECColombier 11062019 41• les bénéficiaires de l’autorisation ;

• toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de SAINTE EULALIE DE CERNON et l’HOSPITALET DU LARZAC ; - à proximité du troupeau de messieurs Bruno, Didier et Dominique PRIVAT (GAEC de Colombier) ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

DDT12 - 12-2019-06-20-011 - ARR TDS PRIVAT GAECColombier 11062019 42• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : Messieurs Bruno, Didier et Dominique PRIVAT informent le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Bruno, Didier et Dominique PRIVAT informent sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Bruno, Didier et Dominique PRIVAT informent sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2022

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du

DDT12 - 12-2019-06-20-011 - ARR TDS PRIVAT GAECColombier 11062019 43II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Rodez, le 20 juin 2019

Catherine Sarlandie de la Robertie

DDT12 - 12-2019-06-20-011 - ARR TDS PRIVAT GAECColombier 11062019 44DDT12

12-2019-06-21-006

Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan

annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du

sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au titre du code

de l'environnement

DDT12 - 12-2019-06-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au titre du code de l'environnement 45Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU TARN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DU TARN

Service eau, risques environnement et

sécurité

Pôle risques, eau, biodiversité et

environnement

Bureau ressources en eau

9 & AU 20 € Arrêté inter-préfectoral du

délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2019 / 2020 à l'organisme

unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de

l'environnement,

LE PRÉFET DU TARN LE PRÉFET DE L’AUDE LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU GARD LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE LE PRÉFET DE L’HÉRAULT Chevalier de la Légion d'Honneur PREFET DE LA HAUTE-GARONNE Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu

Vu

Vu

le code de l'environnement ;

le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Occitanie et de préfet de la Haute-Garonne ;

le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA en qualité de préfet du Gard ;

le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;

le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;

le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude ;

DDT12 - 12-2019-06-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au titre du code de l'environnement 46Vu

le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame

Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE en qualité de préfète de l'Aveyron ;

l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en

application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars

1993 modifié ;

l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, modifié par l'arrêté interdépartemental du 30 avril 2015, relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective et désignant la chambre d’agriculture du Tarn comme, ‘organisme unique de gestion collective pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;

l’arrête inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;

l'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-Amont ;

l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn du 8 juin 2016 ;

l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin Tarn en date du 20 juin 2016 ;

le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 et entré en

vigueur le 21 décembre 2015 ;

le plan de répartition présenté en date du 18 mars 2019 et complété en date du 15 avril 2019 au

titre de l'article R. 211-112 du code de l'environnement par l'organisme unique du sous-bassin Tarn en vue d’obtenir son homologation ;

la publication dans deux journaux locaux / régionaux en janvier 2014 de lavis de POUGC

invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement, conformément à l’article R. 214-31-1 du code de l’environnement ;

l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

le plan annuel de répartition comportant les informations relatives aux préleveurs irrigants telles que prévues au deuxième alinéa de l’article R.181-47 du code de l’environnement qui précise les modalités de prélèvement envisagées pour chacun d’eux au cours de l’année et par point de

prélèvement figurant en annexe | ;

le rapport du 26 avril 2019 du service eau, risques, environnement et sécurité de la direction

départementale des territoires (DDT) du Tarn ;

l’avis favorable, dans sa séance du 14 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et

des risques sanitaires et technologiques du Gard ;

l’avis favorable, dans sa séance du 14 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;

l’avis favorable, dans sa séance du 17 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;

2/6

DDT12 - 12-2019-06-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au titre du code de l'environnement 47Vu Pavis favorable, dans sa séance du 23 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Hérault ;

Vu Pavis favorable, dans sa séance du 24 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn ;

Vu l'avis favorable, dans sa séance du 29 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aude ;

Vu l'avis favorable, dans sa séance du 29 mai 2019, du conseil départemental de l’environnement et

des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron ;

Vu le courrier du 3 juin 2019 par lequel l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn a été destinataire du projet d’arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;

Vu la réponse formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous bassin Tarn le 4 juin 2019 ;

CONSIDERANT que « l'installation, l’ouvrage, les travaux et activités » faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que conformément au deuxième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

CONSIDERANT que conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, le préfet du département concerné transmet les notifications individuelles à chaque irrigant mentionnant le volume d’eau qu’il leur est accordé de prélever ainsi que les modalités de prélèvement en application du plan annuel de répartition figurant en annexe 1 ;

CONSIDERANT que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Tarn dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et notamment l'orientation C destinée à améliorer la gestion quantitative et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau superficielles et souterraines comprises sur le périmètre de gestion collective du sous-bassin Tarn ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du SAGE « Agout » ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du SAGE « Tarn Amont » ;

CONSIDERANT que conformémentà l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;

Sur proposition de monsieur le préfet du Tarn, coordonnateur du sous-bassin du Tarn,

3/6

DDT12 - 12-2019-06-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au titre du code de l'environnement 48Arrêtent

TITRE I- OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITION

Article 1° : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Tarn

96 rue des agriculteurs - BP89

81 003 — Albi cedex,

représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition

L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2019 / 2020 est accordée pour la période « été » allant du 1° juin au 31 octobre 2019 et la période « hiver » du 1° novembre 2019 au 31 mai 2020. Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition peut être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.

Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2019/2020

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés

et exploités conformément au plan de répartition et contenu du dossier d’homologation pour la campagne d'irrigation 2019/2020.

Article 4 : Dérogation pour les prélèvements en nappe déconnectée

Une majoration de 20 % des volumes autorisés en nappes déconnectées était tolérée jusqu’au 31 janvier 2018. Une demande de prorogation de ce délai a été déposée par l’organisme unique en date du 24 avril 2019. Cette prolongation est accordée pour une campagne supplémentaire (2019/2020).

Article 5 : Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2019/2020 |

La modification du plan de répartition doit être compatible avec les prescriptions du présent arrêté en conservant le principe d’équité entre irrigants, y compris dans le cadre de la réduction des volumes en vue d’atteindre l’équilibre quantitatif.

En cours d’année, et après homologation du plan de répartition initial, l’organisme unique peut demander au préfet référent une évolution du plan de répartition. Elle comprend les éléments décrits dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle et entraîne une nouvelle notification de volume par le(s) préfets(s) aux irrigants concernés.

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DDT12 - 12-2019-06-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au titre du code de l'environnement 49Dans le cas où cette nouvelle répartition n’excède pas 10 % du volume homologué pour chaque terme « période- périmètre élémentaire — type de ressource », celle-ci ne nécessite pas d’homologation, ni de soumission préalable au conseil dépaïtemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST).

Article 6 : Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition.

Les préfets de chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition, joint en annexe 1, et les conditions de prélèvement à

respecter. |

La notification est adressée à chaque irrigant qui doit obligatoirement se conformer aux prescriptions _édictées à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et.-demeurent expressément réservés.

TITRE IT- DISPOSITIONS FINALES

Article 8 : Publicité

Conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait

Pobjet des publications suivantes : |.

*__ parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn, de Aude, de l’ Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne ;

*__ parution sur le portail internet des services de l’État des préfectures du Tarn, de |’ Aude, de

l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne pour une

durée de six mois ; |

l’eau (CLE) des SAGE Agout et * transmission au président des commissions locales de

. Tarn-Amont ;

* la présente homologation sera déposée en mairie des communes concernées afin de pouvoir

être consultée par toute personne intéressée. Elle devra également être affichée dans les dites mairies pendant une durée minimale d'un mois. :

Article 9 : Délais et voies de recours

En application de l'article R 214-31-5 du code de l’environnement, toute contestation à l'encontre du présent arrêté doit, sous peine d'irrecevabilité du recours dévant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R 214-36 du code de l’environnement.

Conformément à l'article R 181-50 du code de l’environnement, tout recours à l’encontre de la

présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :

- quatre mois suivant sa publication (site de l’État, affichage en mairie) pour les tiers

- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans le délai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.

Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

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DDT12 - 12-2019-06-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au titre du code de l'environnement 50Article 10 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la

Haute-Garonne, de l'Hérault et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne, les maires des communes concernées, les-chefs des services départementaux de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn.

. Pour le Préfet dé l’Audeet par délégation,

s

2

Le préfet du Tarn .

Claude Vo-Dinh_

Jean-Michel MOUGARD |

La préfète de Aveyron Le préfet du Gard

Four le Préfet et par délégation,

lä Secrétaire Généralé,

\ Michèle LUGRAND

Le préfet de la Haute-Garonne

Pierre BESNARD

6/6

DDT12 - 12-2019-06-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au titre du code de l'environnement 51ANNEXE 1 : PLAN DE REPARTITION 2019 / 2020

DDT12 - 12-2019-06-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au titre du code de l'environnement 52ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET

PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES

POINTS DE PRÉLÈVEMENTS

1. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau

Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à Paval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.

Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal doit rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.

Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.

L'irrigant doit laisser à proximité de la pompe le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement.

Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par prélèvement dans le milieu naturel (cours d'eau - nappe) pendant cette période.

2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements

Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadré des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.

Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau doivent être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.

3. Dispositifs de comptage

3.1 Identification du prélèvement

L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.

Dans le cas d’un prélèvement par pompage, l’installation doit être équipée d’un compteur volumétrique. Conformément aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996, un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure.

Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.

Le numéro du compteur est préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn.

DDT12 - 12-2019-06-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au titre du code de l'environnement 53Dans le cas d’une panne de compteur, l'irrigant doit la déclarer au service eau, risques environnement et sécurité de la direction départementale des territoires du Tarn par courrier (DDT81 — SERES- PREBE — 19 rue de Ciron — 81013 ALBI cedex) ou par mail (ddt-seu@tarn.gouv.fr) ainsi qu'à la DDT de son département, dans un délai de 7 jours maximum.

3.2 Suivi des volumes prélevés

Conformément à l'article 10 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996, l'irrigant consigne dans un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :

+ l’index des compteurs au 31 mai 2019, 31 octobre 2019 et 31 mai 2020 ;

° les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;

+ les incidents survenus au niveau de l'exploitation et des moyens de mesure et d'évaluation ;

+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant trois ans.

Conformément à l'article 11 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996, l'irrigant communique à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn les volumes prélevés sur la période « été » (du 1% juin au 31 octobre 2019) et la période « hiver » (du 1° novembre 2019 au 31 mai 2020) ainsi que l’index de son compteur volumétrique relevé respectivement au 31 mai 2019, 31 octobre 2019 et 31 mai 2020. Ces éléments doivent être transmis dans les deux mois suivants la fin de chaque période de prélèvement soit au plus tard le 31 décembre 2019 et le 31 juillet 2020. La non-consommation d'eau fait également l'objet d'une transmission à l'organisme unique.

4, Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les irrigants doivent permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.

Les agents peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

5. Conformité des installations de prélèvements

Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet. |

Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.

La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.

Entre le 1° juin 2019 et le 31 octobre 2019, il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe.

DDT12 - 12-2019-06-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au titre du code de l'environnement 546. Déclaration des incidents ou accidents

L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'irrigant doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.

7. Prévention des risques de pollution

Chaque 1irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.

8. Infraction

En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996) est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui est doublée en cas de récidive.

9, Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

DDT12 - 12-2019-06-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn, au titre du code de l'environnement 55DDT12

12-2019-06-24-003

Autorisation temporaire relative à la restauration

hydromorphologique du ruisseau de la Combe de Mouffe -

commune de Ségur

DDT12 - 12-2019-06-24-003 - Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau de la Combe de Mouffe - commune de Ségur 56ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 24 JUIN 2019

Objet : Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau de la Combe de Mouffe

commune de Ségur

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, R214-23, L.181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 ;

VU le dossier de demande d’autorisation temporaire, déposé conformément à l’article R214-23 du code de l’environnement, par le Syndicat Mixte du bassin Versant du Viaur le 01 avril 2019 pour la restauration hydromorphologique du ruisseau de la Combe de Mouffe commune de Ségur ;

VU l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) du 13 mai 2019 ;

VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 06 mai 2019 ;

VU le rapport du chef du Service Biodiversité Eau et Forêts en date du 18 juin 2019 ;

Considérant que le projet de renaturation du cours d’eau :

• tend à rétablir les fonctionnalités initiales du cours d’eau

• est favorable à un retour à l’équilibre rapide du milieu et aura un impact faible

• et peut à ce titre être instruit sous couvert d’une autorisation temporaire tel que permis par l’article R214-23 du code de l’environnement

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-06-24-003 - Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau de la Combe de Mouffe - commune de Ségur 57- ARRÊTE -

Article 1 : Objet de l'autorisation

Le Syndicat Mixte du bassin Versant du Viaur, représenté par son Président, est autorisée à réaliser la restauration hydromorphologique du ruisseau de la Combe de Mouffe commune de Ségur.

La présente autorisation est valable pour une durée de 6 mois à compter du démarrage des travaux. Elle est prorogeable une seule fois pour 6 mois supplémentaires.

Article 2 : Nomenclature

Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau

a) sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A),

b) sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Autorisation

(projet = 415 mètres)

Article 3 : Descriptions du projet

Le projet consiste en la restauration du lit du ruisseau de la Combe de Mouffe, celui-ci ayant été déplacé, rectifié et recalibré. Les travaux visent la création d'un nouveau lit en fond de thalweg, aux caractéristiques similaires à celles d’un cours d’eau non impacté.

Les principaux objectifs sont les suivants :

- Restauration des fonctionnalités biologique et hydromorphologique du cours d'eau, sur une longueur de 415 mètres, en grande partie perdues par les opérations de rectification et de recalibrage,

- Restauration du fonctionnement hydrologique de la zone humide attenante, - Amélioration de la gestion pastorale du site permettant à terme un meilleur état de conservation des habitats humides.

Article 4 : Dispositions préalables au commencement du chantier

Les modalités d'organisation de chantier, les modes opératoires, le planning ainsi qu’un programme concernant les mesures précises destinées à limiter les impacts durant la phase travaux, sont communiqués au service chargé de la police de l'eau (SPE) avant le démarrage des travaux pour avis. Tous ces aspects pourront être discutés lors d’une réunion préparatoire organisée par le pétitionnaire.

Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :

• Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement.

2/4

DDT12 - 12-2019-06-24-003 - Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau de la Combe de Mouffe - commune de Ségur 58Article 6 : Gestion du site après travaux

Un suivi sera mis en place avec la participation de l'AFB afin d’évaluer le gain écologique apporté par ce type de restauration avec recharge en granulats. Il portera sur la qualité physicochimique de l'eau et les protocoles bio DCE (macro invertébrés, diatomées et macrophytes) sur 2 stations (travaux et aval travaux).

Article 7 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.

Article 8 : Caractère de l'autorisation

L'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changeait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique, de l'alimentation en eau potable, de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de la protection de la qualité ou de la diversité du milieu aquatique, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et dans le respect des conditions d’intervention et d’exploitation imposées par le pétitionnaire. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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DDT12 - 12-2019-06-24-003 - Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau de la Combe de Mouffe - commune de Ségur 59Article 12 : Frais

Le pétitionnaire supportera tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation pourrait donner lieu.

Article 13 : Publication et information des tiers

L’arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et mis en ligne pour une durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture.

Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans la mairie de la commune de Ségur pendant une durée minimale d’un mois. A l'issue de ce délai, un certificat d'affichage attestant de cette formalité sera transmis à la Direction Départementale des Territoires par la mairie.

Une copie sera adressée :

• au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de l'Aveyron ; • à l'Agence Régionale de la Santé-délégation de l’Aveyron ;

• à la mairie de Ségur.

Article 14 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions de l’article L514-3-1 du code de l’environnement par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et, par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette autorisation peut être déférée au Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57) dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet "www.telerecours.fr" en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative,.

Article 15 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le sous-préfet de Millau, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Syndicat Mixte du bassin Versant du Viaur, le maire de la commune de Ségur et les agents cités à l’article L216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 24 JUIN 2019

Signé

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

4/4

DDT12 - 12-2019-06-24-003 - Autorisation temporaire relative à la restauration hydromorphologique du ruisseau de la Combe de Mouffe - commune de Ségur 60Préfecture Aveyron

12-2019-06-26-007

mise en demeure - société EUROPE DES PAINS - site de

Vailhourles

Préfecture Aveyron - 12-2019-06-26-007 - mise en demeure - société EUROPE DES PAINS - site de Vailhourles 61Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

PRÉFECTURE DE L’AVEYRON

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Arrêté n° du 26 juin 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE

de la Société EUROPE DES PAINS, dont le siège social est située ZA Gaillargues 12200 Saint Rémy de respecter les prescriptions applicables aux activités de fabrication de pains crus surgelés exploitées à Mémer sur la commune de VAILHOURLES

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-284-10 délivré le 11 octobre 2007 autorisant la société Boulange des Bastides à exploiter une installation de préparation et conservation de produits alimentaires d’origine végétales, sur le territoire de la commune de VAILHOURLES au lieu-dit « Mémer » ;

Vu le récépissé préfectoral n° 15310 en date du 14 janvier 2015, de changement d’exploitation d’une installation classée soumise au régime de l’autorisation, au profit de la société EUROPE DES PAINS ;

Vu l’article 4.3.9 « Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après épuration » de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 susvisé qui dispose que « l’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux pour les paramètres MEST, DCO, DBO5, Phosphore, Azote et Hydrocarbures » ;

Vu l’article 7.6.3 « Moyens de défense incendie » de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 susvisé qui dispose que « l’installation doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après, à savoir, …., d’un système de détection automatique d’incendie relié à une alarme sonore et téléphonique » ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 27 octobre 2016 faisant suite à la visite d’inspection réalisée le 12 octobre 2016 sur le site exploité par la société EUROPE DES PAINS, constatant que la détection incendie n’était pas opérationnelle ;

1/3

Préfecture Aveyron - 12-2019-06-26-007 - mise en demeure - société EUROPE DES PAINS - site de Vailhourles 62Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 3 juin 2019 faisant suite à la visite d’inspection du 11 avril 2019 sur le site exploité par la société EUROPE DES PAINS, transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 6 juin 2019, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 11 avril 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté que la détection incendie n’était pas opérationnelle alors que l’inspection des installations classée avait demandé la mise en place d’une détection incendie lors de la visite d’inspection réalisée le 12 octobre 2016 ;

Considérant que lors de la visite du 11 avril 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté que le rejet des effluents de l’installation ne respecte pas les valeurs limites imposées à l’article 4.3.9 et à l’annexe IV de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.3.9 et 7.6.3 de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 susvisé ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la société EUROPE DES PAINS de respecter les prescriptions des articles 4.3.9 et 7.6.3 de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1 :

La société EUROPE DES PAINS, exploitant une installation de fabrication de pains crus surgelés à Mémer sur la commune de VAILHOURLES, est mise en demeure, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :

- de respecter les valeurs limites de rejet de ses effluents au milieu naturel en application de l’article 4.3.9 et de l’annexe IV de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 ;

- de mettre en place une détection automatique d’incendie relié à une alarme sonore et téléphonique en application de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007.

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2019-06-26-007 - mise en demeure - société EUROPE DES PAINS - site de Vailhourles 63Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de la commune de Vailhourles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifié à la société EUROPE DES PAINS et publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2019-06-26-007 - mise en demeure - société EUROPE DES PAINS - site de Vailhourles 643/3

Préfecture Aveyron - 12-2019-06-26-007 - mise en demeure - société EUROPE DES PAINS - site de Vailhourles 65Sous-Préfecture Millau

12-2019-06-27-002

46ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie

Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-002 - 46ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie 66A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 27 juin 2019

Objet : « 46 ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie » les 4, 5 et 6 juillet 2019.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives et notamment son article 3 prévoyant que l’autorité administrative peut autoriser l’accès des voies visées,

VU l’arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grandes circulations (RGC) à certaines périodes de l’année 2019,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 15 mars 2018 par laquelle Monsieur Gérard Fournier, agissant au nom de l'Association « A.S.A. Rouergue », sollicite l'autorisation d'organiser les 4, 5 et 6 juillet 2019, la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 20 mars 2019,

VU l'avis du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron,

VU l’avis du directeur départemental de sécurité publique de l’Aveyron (DDSP 12),

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),

VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE

DE MILLAU

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-002 - 46ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie 67VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT),

VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Sud Ouest (DIRSO),

VU l'avis favorable des maires,

VU les arrêtés des maires interdisant la circulation et le stationnement,

VU l'arrêté n° A19R0165 du 29 mai 2019 du président du conseil départemental de l’Aveyron, réglementant la circulation et les déviations hors agglomération sur le territoire des communes de Laissac-Sévérac l’église, Bertholène, Rodelle, Sébrazac, Campouriez, Florentin-la-Capelle, Entraygues-sur-Truyère, Le Nayrac, Agen d’Aveyron, Sainte Radegonde, Flavin, Le Vidal, Pont-de-Salars, Luc-la-Primaube et Moyrazes (hors agglomération),

VU l'avis favorable du 14 mai 2019 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

A R R E T E

Article 1 : AUTORISATION

Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 20 décembre 2010 susvisé et considérant à la fois la faible densité que représenteront les participants dans le trafic et que les véhicules participants à ce rallye ne seront pas groupés sur les axes RGC puisque les voitures seront dans la continuité des épreuves chronométrées et n’apporteront pas une gêne notoire à la circulation, le sous-préfet autorise le passage de la course « en liaison » sur la RD 994 au niveau de Druelle et la RN 88 entre Rodez et Laissac, routes classées à grande circulation le 5 et 6 juillet 2019 conformément au dossier de présentation de l’organisateur.

Monsieur Gérard Fournier, agissant au nom de l'Association « A.S.A. Rouergue », est autorisé à organiser les 4, 5 et 6 juillet 2019, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

Le 46ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie compte pour :

- le championnat de France des rallyes pilotes

- le championnat de France des rallyes féminin

- le championnat de France des rallyes team

- le classement des rallyes copilotes

- le classement le trophée Promotion Michelin

- le classement du CLIO R3T France trophy

- le classement le Trophée Igol

- le classement Trophée mixte by Michelin

- la coupe de France des rallyes coefficient 4

- le challenge de la ligue Régionale du sport automobile Occitanie Midi Pyrénées coefficient 3 - le challenge de l’ASA route d’argent

Il représente un parcours de 640,53 km comportant 11 Épreuves Spéciales (ES) d’une longueur totale de 208,89 km. Il est divisé en 2 étapes et 6 sections.

Étape 1 : 359,25 km dont 111,8 km d’ES (3 ES parcourues 2 fois)

Étape 2 : 281,28 km dont 96,76 km d’ES (2 ES parcourues 2 fois et 1 ES parcourue 1 fois)

Le nombre de véhicules admis à prendre le départ est d’environ 150 voitures.

Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

2

Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-002 - 46ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie 68Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.

En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.

Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,  les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,  prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,

 prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,  respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.  signaler avec de la rubalise les zones réservées au public en surplomb,  prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),

 prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.

Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve ainsi que sur les liaisons.

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-002 - 46ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie 69a) GENDARMERIE

Points dangereux pour la spéciale Campouriez-Le Nayrac :

Carrefour RD 34-Volonzac (km 0.06)

Carrefour RD 34-RD 72-Lauradiol (km 6.000)

Traversée de Banhars notamment carrefour RD 34-RD 652 ( km 7.400) Carrefour RD 42-RD 652-La grange du Périé (km 15.000)

Carrefour RD 42-garage du fresquel (km 15.900)

Carrefour RD 605- Bâtiment CUMA (km 16.700)

Carrefour au dessus du pont de Florentin – RD 605 (km 17,800)

Secteur du pont de Leth- carrefour RD 605- RD 135- RD 920 (km 24.600) Secteur de la bosse de Crussac ( km 33.400)

Village de Crussac ( 34.,000)

Fin de course-carrefour après le point Stop, avant de s’engager sur la RD 135 (km 34.460)

Trémouilles-Salmiech et Ste Juliette-Calmont :

Attention affluence à prévoir à la bosse de Carcenac commune de Salmiech ainsi que dans le centre du village de Ste Juliette sur Viaur au niveau de la chicane en épingle autour du monument aux morts, face au bar.

Dispositif à mettre en place :

Protections-barrières-zones d’interdiction au public aux endroits dangereux (freinage, extérieur des courbes, sauts….), information des riverains, empêcher les regroupements de concurrents entre les épreuves chronométrées afin d’assurer la fluidité des parcours de liaison et d’éviter des engorgements sur les zones de départ et d’arrivée, remise en état de la chaussée immédiate après l’épreuve.

Épreuve d’essai de Laissac-La Bouldoire

Départ au km 0 : D 523- carrefour du lieu dit « mas de gary - Boucays » Le long du parcours – chemin provenant de la forêt des pallanges

Spéciale Laissac-Sévérac l’église, points dangereux :

carrefour D95 et CR 24 (km 0)

carrefour de « La Roque »

carrefour de « Salacroup »

carrefour « Montmerle/Douzoumeyroux »

hameau de « Douzoumeyroux » à l’entrée et sortie du village

carrefour de « Noilhac »

Hameau « Les Bordes »

carrefour RD28

Arrivée

La consommation/vente d’alcool à proximité de la manifestation ne doit pas être autorisée tout comme la mise à disposition d’alcool durant le repas et notamment pour les participants.

b) CD12

Remettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre...présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif.

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-002 - 46ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie 70c) DDCSPP

Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.

Conformément à l’article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d’assurance visée à l’article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.

Présentation par tous les participants pilotes au moment des contrôles techniques d’un permis de conduire en cours de validité, l’attestation d’assurance et la carte grise du véhicule, l’autorisation écrite lorsque le participant ne l’est pas ainsi que le justificatif de contrôle technique en cours de validité lorsque le véhicule y est soumis.

Au cours des épreuves spéciales, le port du casque et systèmes de retenue des casques, d’une combinaison ignifugée homologuée sont obligatoires pour les membres de l’équipage. Le port de gants ignifugés homologués est obligatoire pour le pilote.

d) SDIS

L’organisateur sollicite des moyens du SDIS 12 pour assurer le service de sécurité « secours routier ». Devis a été envoyé au organisateur pour la participation de nos équipes.

Il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le circuit dans les conditions suivantes :

- dans le sens de la course

- depuis le point de départ de l’épreuve ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage de la dernière voiture engagée, après autorisation des forces de l’ordre et du directeur de course, en concertation avec le représentant du SDIS présent au PC sécurité.

- véhicules présents dans le dispositif de secours devront également respecter ces consignes.

e) DDSP 12

L’organisateur devra veiller, pour l’épreuve spéciale du 6 juillet 2019, au respect des prescriptions suivantes :

Pour la sécurité du circuit :

-La police municipale de Rodez prendra à sa charge les déviations de circulations nécessaires -Afin de faciliter la mise en place des structures, la route de Moyrases sera neutralisée à partir de 07 h 00 du matin.

-le bld du 122iéme compris dans sa partie haute située entre le giratoire de l’ Amphithéatre et celui de l’ agriculture sera fermé à partir de 09 H 00

-L’ avenue de l’ Europe sera neutralisée à partir de 09 H 00

-Le circuit sera fermé à partir de 12 h 00 dans son intégralité

-le départ sera donné à 18 h 15

-L’organisateur veillera à prendre attache avec les services du groupement de gendarmerie de l’Aveyron pour définir les modalités de passages des véhicules d’intervention à partir de la caserne lors de la journée du 06 juillet 2019.

-L’organisateur veillera à aviser la régie AGGLOBUS des répercussions sur le trafic des transports en commun pour le samedi 06 juillet 2019 en journée.

-A aviser le SDIS et le SAMU de l’organisation de l’épreuve et des répercussions sur le cheminement des véhicules de secours à personnes

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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-002 - 46ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie 71-A sensibiliser les riverains du trajet de la course de l’organisation de la course, 15 jours avant la date de la manifestation.

-A demander un arrêté d’interdiction de stationnement et de circulation à compter du 05 juillet 2019 pour le Pré Lamarque

Dans le cadre de la sécurisation du public :

En accord avec l’organisateur , il a été demandé la mise en place de 17 personnels chargés de la

sécurité du public qui auront les obligations suivantes :

* Respecter le schéma d’implantation des personnels chargés de la sécurité et être en capacité de renforcer les points sensibles le cas échéant.

* Être clairement identifiés comme chargés de la sécurité du public avec un chasuble distinct des commissaires de course.

* Ces personnels devront être implantés sur les points 01 H 30 avant la course afin de pouvoir intervenir sur les points de rassemblement hors zone public bien en amont. * Être en liaison radio ou à la voix avec le PC course

Les zones de stationnement du public devront être balisées et fléchées.

Les zones d’interdiction de stationner pour le public devront être matérialisées afin de dissuader le public d’y accéder.

Dans le cadre du plan vigipirate :

-L’organisateur veillera à disposer des véhicules type poids lourds ou semi-lourds à proximité des zones public pour empêcher un véhicule bélier de se projeter dans le public. -les commissaires de course et les signaleurs chargés de la sécurité des spectateurs doivent être sensibilisés lors de la réunion d’information et de cadrage sur les risques potentiels d’actes de malveillance ou de terrorisme à l’organisation de manifestations qui regroupent un nombre important de spectateurs dans des zones parfois confinées.

- Les commissaires de course et signaleurs doivent être en capacité d’aviser rapidement de toute difficulté ou comportement suspect le « PC course » qui relayera cette information sur le 17 PS

La CSP Rodez engagera 02 équipages destinés à sécuriser le public dont un en configuration armement lourd.

Pour les dispositions liées aux parcs d'assistance et parcs fermés, l'organisateur devra prendre attache avec les services de la mairie de Rodez pour demander un arrêté d'interdiction de stationnement et de circulation au droit des emprises sur la commune de Rodez.

Le parc fermé devra être suffisamment sécurisé avec une signalisation lumineuse pour éviter aux véhicules de s’encastrer dans les barrières situé avenue V. Hugo.

Les coureurs devront être avisés de respecter les dispositions du code de la route lors des parcours de liaison entre les épreuves chronométrées.

f) Autres

Vérifications administratives :

La présence de l’équipage au complet est obligatoire lors du retrait des Road Books. Ils doivent fournir les photocopies de la licence, des permis de conduire et de la première page de la fiche d’homologation du véhicule.

Vérifications techniques :

Ces vérifications se feront jeudi 4 juillet de 15 heures à 20 heures 30 au foirail Centre Administratif de

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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-002 - 46ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie 72Laissac. L’équipage ou son représentant devra présenter les équipements de sécurité (pilote et copilote) en vigueur au jour du rallye. Le départ sera refusé à tout équipage pour lequel ces équipements ne seraient pas homologués.

Mesures de sécurité prévues par spéciales :

● ES 1/4 (St Julien de Rodelle-Sébrazac) 11 postes de commissaires avec 22 commissaires, 1 extincteur par poste et 1 ambulance

● ES 2/5 (Campouriez-Le Nayrac) 41 postes de commissaires avec 82 commissaires, 1 extincteur par poste et 4 ambulances

● ES 3/6 (Laissac-Sévérac l’église) 13 postes de commissaires avec 26 commissaires, 1 extincteur par poste et 1 ambulance

● ES 7/9 (Levézou) 15 postes de commissaires avec 30 commissaires, 1 extincteur par poste et 1 ambulance

● ES 8/10 (Luc-Moyrazes) 33 postes de commissaires avec 66 commissaires, 1 extincteur par poste et 3 ambulance

● ES 11 ( Rodez-Musée Soulages) 9 postes de commissaires avec 18 commissaires, 1 extincteur par poste et 1 ambulance

De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux :

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

Article 7 : EXECUTION

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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-002 - 46ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie 73Le sous-préfet de Millau,

Le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, Le directeur départemental de sécurité publique de l’Aveyron,

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des territoires,

Le directeur interdépartemental des routes de la zone Sud Ouest,

Le président du conseil départemental,

Les maires des communes de : Luc-La Primaube, Druelle-Balsac, Moyrazes, Sébrazac, Entraygues sur Truyère, Bozouls, Calmont, Campouriez, Estaing, Florentin la Capelle, Laissac-Sévérac l’église, Le Nayrac, Rodez, Rodelle, Ste Juliette sur Viaur, Salmiech et Trémouilles,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Gérard Fournier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Patrick BERNIÉ

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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-002 - 46ième Rallye Aveyron Rouergue Occitanie 74Sous-Préfecture Millau

12-2019-06-27-003

Trial de Millau

Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-003 - Trial de Millau 75A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 27 juin 2019.

Objet : « Trial de Millau » le 7 juillet 2019.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 26 mars 2019 par laquelle Monsieur Guillaume CHAMPION, agissant au nom de l'Association « MotoClub du Levézou » sollicite l'autorisation d'organiser le 7 juillet 2019, la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 27 mars 2019,

VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),

VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),

VU l’avis favorable du maire de Millau,

VU l'avis favorable du 14 mai 2019 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

A R R E T E

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

SOUS-PRÉFECTURE

DE MILLAU

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-003 - Trial de Millau 76Article 1 : AUTORISATION

Monsieur Guillaume CHAMPION, agissant au nom de l'Association « MotoClub du Levézou » sollicite l'autorisation d'organiser le 7 juillet 2019, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

Le trial est une discipline des sports motorisés tout terrain.

Épreuve se divise en deux parties :

- les zones « non stop » : elles sont tracées sur des sites naturels constitués d’obstacles tels que rochers, pentes glissantes, souches d’arbres, cailloux,…… Une même zone comporte 5 tracés différents, matérialisés par un code couleur en fonction des difficultés.

- l’interzone parcours de liaison qui relie les zones non stop entre elles.

100 motos sont prévues pour l’épreuve comptant pour la 5ième manche de la ligue Occitanie.

Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.

En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.

Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,  les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,  prévoir un nombre de commissaires de course et/ou membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve. Ces derniers porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,

 respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication

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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-003 - Trial de Millau 77des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.  signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,

 prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),

 prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.

Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve.

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

a) DDSP 12

Les organisateurs rappelleront aux participants qu’ils sont dans l’obligation de se conformer aux règles du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation.

Les signaleurs doivent être identifiables en portant le gilet de haute visibilité de couleur jaune, muni de moyens radios et téléphones portables et de l’arrêté préfectoral.

Les forces de police n'interviendront pas sur le parcours, sauf en cas d'urgence absolue.

Il est rappelé aux signaleurs que leur présence a vocation de permettre le passage des coureurs mais sans obérer le passage des véhicules sur la voie publique puisqu'elle n'a pas été privatisée.

Avis favorable au déroulement de cette épreuve.

b) CD12

Aucune d’observation particulière n’est à noter concernant cette manifestation sportive qui se déroule sur terrain privé.

c) FFM

Avis favorable sans observation

d) SDIS

Contact téléphonique – consignes de sécurité

Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.

Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.

Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.

Médicalisation – Assistance à personnes

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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-003 - Trial de Millau 78Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.

Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté.

Incendie

Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.

Protection du public, concurrents et organisateurs

Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.

Accessibilité

Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.

Épreuve motorisée

Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.

Météo

S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

e) Autres

Vérifications administratives :

Chaque participant devra être en mesure de présenter son permis de conduire, la carte grise du véhicule, l’ attestation d'assurance et sa licence FFM de la saison en cours ainsi que son CASM (ou Guidon d’Or ou d’Argent selon l’âge et le niveau requis pour praticiper à la manifestation).

Vérifications techniques :

Tous les participants devront y présenter leur(s) macjines, leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte de cuir, casque). Des vérifications du niveau sonore des machines seront effectuées et en cas de non conformité aux normes édictées par la FFM, les commissaires techniques disposent de la faculté d’interdire le départ du pilote.

De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-003 - Trial de Millau 79L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

Article 7 : EXÉCUTION

Le sous-préfet de Millau,

Le commandant de la compagnie de gendarmerie,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,

Le maire de Millau,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Guillaume CHAMPION et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Patrick BERNIÉ

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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-06-27-003 - Trial de Millau 80