Conseil Municipal - CM 17 11 13

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Conseil Municipal - CM 17 11 13 Document publié le Vendredi 3 novembre 2017 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 11 13)Thèmes du document : Ruralité, Jeunesse, Justice et droit, 1/13

Registre des délibérations du conseil municipal

L’an deux mille dix-sept, le treize novembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de monsieur Christian ARVEUF, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 3 novembre 2017

Présents : ARVEUF Christian – TISSANDIER Isabelle – PALASSE Laurent - BEAUMATIN Monique – DUMONT Stéphane – Stéphanie DELARBRE épouse BELOT – GARRAUD Frédéric - DEMAS Agathe - MOREAU Nicolas – RIOU Emeline – DUPRE Sandrine – ARSAC Hervé.

Absents : REIGNAT Cédric, DUCHE Dominique, PESCHAUD Sandrine (excusés).

Procurations : REIGNAT Cédric à ARVEUF Christian, - DUCHE Dominique à TISSANDIER Isabelle

Secrétaire de séance : TISSANDIER Isabelle

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente ........................................................................ 1 Budget principal Commune : Décision modificative n°2 : 17 11 13 - 1 ................................................... 1 Lotissement « Le Champs des Dômes » - Autorisation de vente des lots : N° 17 11 13 - 2................. 2 Espace Culturel - Choix du contrôleur technique: N° 17 11 13 - 3 .......................................................... 3 Espace Culturel - Approbation de l’avant-projet détaillé - APD : N° 17 11 13 - 4 .............................. 4 Espace Culturel - Demande de subvention Etat - DETR: N° 17 11 13 - 5 ............................................... 5 Espace Culturel - Demande de subvention – Région Auvergne-Rhône-Alpes: N° 17 11 13 - 6 .............. 6 Espace Culturel - Demande de subventions au conseil départemental – FIC et subvention complémentaire : N° 17 11 13 - 7 ............................................................................................................. 7 Convention de migration iXBus vers IXChange : 17 11 13 - 8 ................................................................ 8 Espace Culturel - Demande de subvention Etat - DSIL: N° 17 11 13 - 9 ................................................. 9 Recensement de la population – campagne 2018 : 17 11 13 - 10 ........................................................... 10 Personnel communal - Formation agent : 17 11 13 - 11 ......................................................................... 10 Numérotation – Lotissement « Le champ des Dômes » : 17 11 13 - 12 ................................................. 10 Communauté de Communes Riom Limagne et Volcans – représentant de la commune – commission « habitat » : N° 17 11 13 - 13 ................................................................................................................. 11 Personnel communal - Régime indemnitaire de la filière police municipale : 17 11 13 - 14 ................. 12 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 12 ..................................................................... 12 Signatures ............................................................................................................................................... 12

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2017.

Budget principal Commune : Décision modificative n°2 : 17 11 13 - 1

Monsieur le maire et monsieur Dumont, adjoint aux finances, indiquent à l’assemblée qu’au vu de l’exécution budgétaire, il y a lieu de modifier le budget de la commune en effectuant les virements de crédits suivants :CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D I 21 21318 141 Autres bâtiments publics 3 668,00 €

Total 3 668,00 €

CREDITS A

REDUIRE

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D I 21 2158 141 Autres installations, matériel et outillage techniques - 3 668,00 €

Total -3 668,00 €

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver la présente décision modificative sur le budget communal.

Lotissement « Le Champs des Dômes » - Autorisation de vente des lots : N° 17 11 13 -

2

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’arrêté délivrant le permis d’aménager numéro 063 200 16 00001 en date du 10 avril 2017 et l’arrêté délivrant le permis d’aménager modificatif numéro 063 200 16 00001 M01 en date du 03 octobre 2017, la commune de Lussat a été autorisée à lotir un terrain situé rue de l’Aubépine, pour l’aménagement de 18 lots constructibles, un lot de voirie, un lot représentant les espaces verts et un lot pour le bassin de régulation (eaux pluviales), à savoir :

• Lot n°1 - surface: 739 m² - Type: constructif

• Lot n°2 - surface : 648 m² - Type: constructif

• Lot n°3 - surface : 759 m² - Type: constructif

• Lot n°4 - surface : 775 m² - Type: constructif

• Lot n°5 - surface : 799 m² - Type: constructif

• Lot n°6 - surface : 817 m² - Type: constructif

• Lot n°7 - surface : 702 m² - Type: constructif

• Lot n°8 - surface : 619 m² - Type: constructif

• Lot n°9 - surface : 605 m² - Type: constructif

• Lot n°10 - surface : 742 m² - Type: constructif

• Lot n°11 - surface : 659 m² - Type: constructif

• Lot n°12 - surface : 708 m² - Type: constructif

• Lot n°13 - surface : 735 m² - Type: constructif

• Lot n°14 - surface : 736 m² - Type: constructif

• Lot n°15 - surface : 650 m² - Type: constructif

• Lot n°16 - surface : 650 m² - Type: constructif

• Lot n°17 - surface : 675 m² - Type: constructif

• Lot n°18 - surface : 675 m² - Type: constructif

• Lot n°19 - surface : 2486 m² - Type: voirie

• Lot n°20 - surface : 544 m² - Type: bassin de rétention

• Lot n°21 - surface : 956 m² - Type: espace vertLa parcelle qui constitue l’assiette foncière de ce lotissement, dénommé “Le champ des dômes", est cadastrée section ZV n° 52 pour une superficie cadastrale totale de 17 200 m². Une partie de cette superficie étant consacrée à l’alignement rue de l’Aubépine.

Monsieur le maire rappelle la délibération N° 17 05 22 – 5 du 22 mai 2017 où après en avoir délibéré, le conseil avait décidé de fixer le prix de vente de ces parcelles constructibles à 105 € le m² HT (soit 126 € TTC).

Dans le cadre de cette opération, un certain nombre de personnes ont manifesté leur intention d’acquérir des terrains

Il est nécessaire que monsieur le maire ait l’autorisation du conseil pour signer les promesses de ventes avec les futurs acquéreurs afin de leur permettre d’obtenir une proposition de financement ou de déposer une demande de permis de construire.

Il est précisé que chaque promesse de vente sera conclue sous les conditions suspensives principales de l’obtention du permis de construire purgé de tout recours, ainsi que du financement bancaire pour le projet considéré.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents : • Décide d’autoriser monsieur le maire à signer les promesses de ventes et les actes authentiques de vente avec les futurs acquéreurs.

• Précise que la réitération de la vente par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit des signataires du compromis, soit au profit de toute personne morale que ces derniers auront désignée, étant également précisé que dans ce cas, les signataires resteront solidairement obligés, avec la personne désignée, au

paiement du prix et à l’exécution de toutes les conditions de la vente.

• Autorise le maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents afférents à cette décision relative au bien susvisé et notamment le dépôt de pièces dudit lotissement.

• Précise que les promesses de vente seront conclues sous les conditions suspensives principales de l’obtention du permis de construire purgé de tout recours, ainsi que du financement bancaire pour le projet considéré.

• Précise que la recette correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget annexe de lotissement.

Espace Culturel - Choix du contrôleur technique: N° 17 11 13 - 3

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la construction du futur espace culturel communal qui sera situé rue de la Molle Sud à Lussat, il est nécessaire de faire appel aux services d’un contrôleur technique.

Cinq bureaux d’études de contrôleurs techniques ont été sollicités et ont répondu à la consultation sur un même cahier des charges : Alpes Controles, Socotec, Apave, Veritas, Qualiconsult.

Les offres reçues sont les suivantes :BE - Contrôleurs

techniques Prix H.T. (€)

Nb Jours

proposés H.T. / J

Alpes-contrôles 3 173,00 € 6,8 466,62 €

Socotec 4 887,50 € 9,25 528,38 €

Apave 4 700,00 € 11 427,27 €

Véritas 4 260,00 € 8,86 480,81 €

Qualiconsult 5 000,00 € 11,13 449,43 €

Après analyse des offres et tenant compte du coût par jour de travail, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, décide : • de retenir l’offre mieux disant du bureau de contrôle Apave pour une prestation de 11 jours et un montant de de 4 700 € HT (soit 5 640 € TTC),

• d’autoriser Monsieur le maire à signer les documents correspondants à cette mission.

Espace Culturel - Approbation de l’avant-projet détaillé - APD : N° 17 11 13 - 4

Concernant le projet de construction d’un espace culturel, monsieur le maire rappelle les points suivants :

• que l’actuelle salle communale, construite dans les années 1970, n’est plus adaptée aux besoins de la commune dont la population atteint aujourd’hui 1 000 habitants ;

• que son évolution n’est pas envisageable compte tenu de sa construction, des matériaux utilisés et de son emplacement dans le village ;

• que les nombreuses et diverses associations communales ont besoin d’un

équipement adapté pour maintenir leurs activités et ainsi développer un

dynamisme communal ;

• que des besoins sont aussi importants en termes :

o de développement d’activités culturelles, d’organisation de spectacles

(concerts, théâtre, expositions, …),

o d’organisation pour les activités périscolaires,

o de réunions de travail, d’informations,

o etc … .

Au niveau de la réalisation de cet équipement il rappelle les différentes étapes et décisions prises à l’unanimité par le conseil municipal :

• choix, par délibération N°2 du 28 novembre 2016, de recourir à une assistance à maitrise d’ouvrage pour le choix du maitre d’œuvre,

• choix, par délibération N°10 du 11 avril 2017 du cabinet d’architectes Atelier 4 pour assurer la maitrise d’œuvre de l’opération,

• approbation par délibération N°3 du 17 juillet 2017 de l’estimation initiale du projet de l’ordre de 1 000 000 € HT honoraires de maitrise d’œuvre et de bureaux d’études (analyse de sols, contrôleur technique, coordinateur de sécurité) compris.

Plusieurs réunions de travail avec le cabinet d’architectes Atelier 4 (maitre d’œuvre retenu) ont abouti à l’APD (Avant-Projet Détaillé) suivant :

• un hall d’accueil avec vestiaire,

• une salle principale d’une capacité de 250 places assises,

• une scène avec loges pour spectacles ou théâtre,

• une salle annexe de réunions,• un local technique et local rangement pour le matériel,

• un espace toilettes,

• un espace office avec buvette,

• une terrasse extérieure dont une partie couverte.

pour une superficie totale construite de 662 m² (dont bâtiment 520 m² et terrasse extérieure de 142 m² avec une partie couverte).

Estimation en phase APD par lot est la suivante :

• lot N°1 : GROS ŒUVRE 250 000 € HT

• lot N°2 : CHARPENTE COUVERTURE ETANCHEITE 120 000 € HT

• lot N°3 : FAÇADE 50 000 € HT

• lot N°4 : MENUISERIES EXTERIEURES 60 000 € HT

• lot N°5 : MENUISERIES INTERIEURES 30 000 € HT

• lot N°6 : CLOISONNEMENT PEINTURE 100 000 € HT

• lot N°7 : REVÊTEMENTS DE SOLS 45 000 € HT

• lot N°8 : FAUX PLAFONDS 16 000 € HT

• lot N°9 : ELECTRICITE 45 000 € HT

• lot N°10 : CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRE 75 000 € HT

• lot N°11 : VRD ESPACES VERTS 65 000 € HT

Total Bâtiment : 856 000 € H.T. (soit 1 027 200 € TTC)

Il doit être aussi prévu :

• Honoraires de Maitrise d’œuvre : 87 312 € HT (10.2% du montant total H.T. du projet),

• Honoraires de Bureaux d’Etudes Géotechnique, Contrôleur technique, Coordination Sécurité Prévention Santé : 10 000 € HT

Le montant total de cette opération s’élèverait donc à 953 312 € HT (1 144 375 € TTC)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents :

• approuve l’Avant-Projet Détaillé qui lui est présenté pour un montant total de 953 312 € HT (soit 1 144 375 € TTC) honoraires d’architecte et de Bureau d’études compris, ce montant se décomposant en :

o construction : 856 000 € HT,

o honoraires d’architecte : 87 312 € HT,

o honoraires de bureaux d’études (géotechnique, contrôleur technique,

coordinateur SPS) : 10 000 € HT.

• fixe de fait la rémunération du maitre d’œuvre à 87 312 € HT (10.2% du montant H.T de la construction),

• Autorise monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires concernant ce projet.

Espace Culturel - Demande de subvention Etat - DETR: N° 17 11 13 - 5

Monsieur le maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de 2018, il est possible d’obtenir une subvention pour des travaux de construction de bâtiments communaux à raison de 30% du montant hors taxe de travaux (plafonné à 500 000 €) ; soit une aide de 150 000 €.Au niveau de la réalisation de l’espace culturel, monsieur le maire rappelle les différentes étapes et décisions prises à l’unanimité par le conseil municipal : • choix, par délibération N° 2 du 28 novembre 2016, de recourir à une assistance à maitrise d’ouvrage pour le choix du maitre d’œuvre,

• choix, par délibération N° 10 du 11 avril 2017 du cabinet d’architectes Atelier 4 pour assurer la maitrise d’œuvre de l’opération,

• approbation, par délibération N° 04 du 13 novembre 2017, de l’APD (Avant-Projet Détaillé), et validation de l’estimation au stade APD à hauteur de 953 312 € HT (honoraires de maitrise d’œuvre et de bureaux d’études compris).

Compte tenu des aides également possibles de la part du conseil départemental et du conseil régional, le plan de financement pourrait être le suivant :

• Dépenses HT :

o Bâtiment : 856 000 €

o Honoraires Maîtrise d’Œuvre : 87 312 €

o Honoraires Bureaux d’Etude : 10 000 €

Total Dépenses : 953 312 € HT

• Recettes :

o Etat DETR : 150 000 €

o Etat DSIL : 238 328 €

o Conseil départemental sub. FIC : 68 640 €

o Conseil départemental sub. complémentaire : 68 640 €

o Conseil régional – contrat de ruralité : 200 000 €

o Financement communal (fond propre) : 227 704 €

Total Recettes : 953 312 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : • approuve le plan de financement qui lui est présenté,

• décide de solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2018 à hauteur de 150 000 € (30% de 500 000) pour les travaux de construction d’un espace culturel,

• autorise monsieur le maire à signer tout document concernant cette opération.

Espace Culturel - Demande de subvention – Région Auvergne-Rhône-Alpes: N° 17 11 13 - 6

Monsieur le maire expose à l’assemblée que dans le cadre du plan régional en faveur de la ruralité, il est possible d’obtenir une aide financière jusqu’à 40% du montant hors taxe (plafonné à 500 000 €) pour des travaux d’aménagement de proximité favorisant la pratique du sport et des activités culturelles.

Au niveau de la réalisation de l’espace culturel, monsieur le Maire rappelle les différentes étapes et décisions prises à l’unanimité par le conseil municipal : • choix, par délibération N° 2 du 28 novembre 2016, de recourir à une assistance à maitrise d’ouvrage pour le choix du maitre d’œuvre,

• choix, par délibération N° 10 du 11 avril 2017 du cabinet d’architectes Atelier 4 pour assurer la maitrise d’œuvre de l’opération,

• approbation, par délibération N° 04 du 13 novembre 2017, de l’APD (Avant- Projet Détaillé), et validation de l’estimation au stade APD à hauteur de 953 312 € HT (honoraires de maitrise d’œuvre et de bureaux d’études compris).

Compte tenu des aides également possibles de la part de l’état, du conseil départemental, le plan de financement pourrait être le suivant :• Dépenses HT :

o Bâtiment : 856 000 €

o Honoraires Maîtrise d’Œuvre : 87 312 €

o Honoraires Bureaux d’Etude : 10 000 €

Total Dépenses : 953 312 € HT

• Recettes :

o Conseil régional – contrat de ruralité : 200 000 €

o Etat DETR : 150 000 €

o Etat DSIL : 238 328 €

o Conseil départemental sub. FIC : 68 640 €

o Conseil départemental sub. complémentaire : 68 640 €

o Financement communal (fond propre) : 227 704 €

Total Recettes : 953 312 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : • approuve le plan de financement qui lui est présenté,

• décide de solliciter une subvention auprès du conseil régional Auvergne Rhône Alpes de 200 000 € (40% de 500 000 €) pour les travaux de construction d’un espace culturel,

• autorise M. Le Maire à signer tout document concernant cette opération.

Espace Culturel - Demande de subventions au conseil départemental – FIC et subvention complémentaire : N° 17 11 13 - 7

Monsieur le maire et Monsieur Stéphane Dumont, adjoint aux finances, rappellent les conditions d’obtention des aides de la part du conseil départemental dans le cadre du FIC (Fond d’Intervention Communal), à savoir pour Lussat :

• Programmation sur 3 ans  (2016, 2017, 2018)

• Taux d’intervention hors coefficient de solidarité : 25 %

• Coefficient de solidarité : 0.88,

• Montant maximum subventionnable sur 3 ans : 390 000 € HT, (dont montant

maximum pour des travaux de voirie de 192 660 € HT).

La commune peut également bénéficier d’une subvention complémentaire (hors FIC) pour des travaux de bâtiment dépassant l’enveloppe communale du FIC. Dans ce cas, la partie FIC consacrée au projet exceptionnel doit être au minimum de 80 %.

Lors de sa réunion du 25 janvier 2016, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, avait décidé de programmer sa demande de subvention FIC auprès du conseil départemental de la façon suivante (délibération n° N° 16 01 25 – 1) :

• Année 2016 : Voirie rue de l’Aubépine pour un montant subventionnable de 78 000 € HT.

• Années 2017-2018 : Espace culturel pour montant estimé à 1 000 000 € HT.

Au niveau de la réalisation de l’espace culturel, monsieur le maire rappelle les différentes étapes et décisions prises à l’unanimité par le conseil municipal : • choix, par délibération N° 2 du 28 novembre 2016, de recourir à une assistance à maitrise d’ouvrage pour le choix du maitre d’œuvre,

• choix, par délibération N° 10 du 11 avril 2017 du cabinet d’architectes Atelier 4 pour assurer la maitrise d’œuvre de l’opération,• approbation, par délibération N° 04 du 13 novembre 2017, de l’APD (Avant- Projet Détaillé), et validation de l’estimation au stade APD à hauteur de 953 312 € HT (honoraires de maitrise d’œuvre et de bureaux d’études compris).

Concernant le projet de construction d’Espace culturel ils proposent de solliciter auprès du conseil départemental des subventions dans le cadre du FIC et compte tenu du montant estimé de l’opération et de son caractère structurant pour la commune de solliciter également une subvention complémentaire.

Compte tenu des aides également possibles de la part de l’état, du conseil régional, le plan de financement pourrait être le suivant :

• Dépenses HT :

o Bâtiment : 856 000 €

o Honoraires Maîtrise d’Œuvre : 87 312 €

o Honoraires Bureaux d’Etude : 10 000 €

Total Dépenses : 953 312 € HT

• Recettes :

o Conseil départemental FIC : 68 640 €

o Conseil départemental sub. complémentaire : 68 640 €

o Etat DETR 2018 : 150 000 €

o Etat DSIL 2018 : 238 328 €

o Conseil régional – contrat ruralité : 200 000 €

o Financement communal (fond propre) : 227 704 €

Total Recettes : 953 312 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : • approuve le plan de financement qui lui est présenté,

• décide de solliciter une subvention auprès du conseil départemental dans le cadre du FIC à hauteur de 68 640 €,

• décide, compte tenu de son caractère structurant de cette opération pour la commune de solliciter également une subvention complémentaire à hauteur de 68 640 €,

• autorise monsieur le maire à signer tout document concernant cette opération.

Convention de migration iXBus vers IXChange : 17 11 13 - 8

Madame Tissandier, adjointe au maire informe les membres du conseil que la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.F.I.P.) a publié un nouveau cahier des charges concernant le protocole ACTES. (Dématérialisation des échanges avec la préfecture)

Afin de respecter ces nouvelles exigences ACTES, la plateforme actuellement utilisée ( iXBus) sera migrée en version 4. Cette migration sera gratuite.

Afin de pouvoir l’utiliser, il est nécessaire de prendre une nouvelle convention tripartite entre la commune, le fournisseur d’accès à la plateforme et les services de L’Etat.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : • d’approuver la convention permettant la migration d’iXBus vers iXChange,• d’autoriser monsieur le maire à signer les documents nécessaires.

Espace Culturel - Demande de subvention Etat - DSIL: N° 17 11 13 - 9

Monsieur le maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la Dotation de soutien à l’investissement local 2018 (DSIL), il est possible d’obtenir une subvention pour des travaux de construction de bâtiments communaux à raison de 25% du montant hors taxe de travaux; soit une aide de 238 328 €.

Au niveau de la réalisation de l’espace culturel, monsieur le maire rappelle les différentes étapes et décisions prises à l’unanimité par le conseil municipal : • choix, par délibération N° 2 du 28 novembre 2016, de recourir à une assistance à maitrise d’ouvrage pour le choix du maitre d’œuvre,

• choix, par délibération N° 10 du 11 avril 2017 du cabinet d’architectes Atelier 4 pour assurer la maitrise d’œuvre de l’opération,

• approbation, par délibération N° 04 du 13 novembre 2017, de l’APD (Avant-Projet Détaillé), et validation de l’estimation au stade APD à hauteur de 953 312 € HT (honoraires de maitrise d’œuvre et de bureaux d’études compris).

Compte tenu des aides également possibles de la part du conseil départemental et du conseil régional, le plan de financement pourrait être le suivant :

• Dépenses HT :

o Bâtiment : 856 000 €

o Honoraires Maîtrise d’Œuvre : 87 312 €

o Honoraires Bureaux d’Etude : 10 000 €

Total Dépenses : 953 312 € HT

• Recettes :

o Etat DSIL 2018: 238 328 €

o Etat DETR 2018 : 150 000 €

o Conseil départemental sub. FIC : 68 640 €

o Conseil départemental sub. complémentaire : 68 640 €

o Conseil régional – contrat de ruralité : 200 000 €

o Financement communal (fond propre) : 227 704 €

Total Recettes : 953 312 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : • approuve le plan de financement qui lui est présenté,

• décide de solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2018 à hauteur de 238 328 € (25% de 953 312 €) pour les travaux de construction d’un espace culturel,

• autorise monsieur le maire à signer tout document concernant cette opération.Recensement de la population – campagne 2018 : 17 11 13 - 10

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner des agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de l’année 2018,

Madame TISSANDIER, adjointe au maire présente le montant de la dotation que recevra la commune de Lussat pour la campagne de recensement de l’année 2018 : 1 768 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :

• de nommer madame ROI Laure et madame GUYOT Valérie, agents de la commune comme agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2018.

• que chaque agent recenseur percevra la somme de 1 220 € (bruts) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2018. Cette rémunération sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

Personnel communal - Formation agent : 17 11 13 - 11

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion.

Madame TISSANDIER, adjointe au Maire rappelle aux membres du conseil présents que dans le cadre de la convention C.A.E. –C.U.I. de Madame FERRIER Carine, il est nécessaire que cette dernière participe à des formations.

Dans ce contexte, madame TISSANDIER présente le devis de 180 euros T.T.C. pour la formation de sauveteur secouriste.

Ayant ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal:

- Accepte la convention de formation et le coût de celle-ci.

- Autorise monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires.

- Inscrit le montant 180 euros T.T.C. au budget général de la commune.

Numérotation – Lotissement « Le champ des Dômes » : 17 11 13 - 12

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".Madame TISSANDIER, adjointe au maire, rappelle qu’il appartient aussi au conseil municipal de chaque commune de choisir, par délibération, le nom donné aux rues et aux places publiques et que cette délibération est exécutoire par elle-même.

Elle ajoute qu’il convient, pour faciliter le repérage par les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des parcelles du futur lotissement « Le champ des dômes ».

Madame TISSANDIER, adjointe au maire soumet au conseil une proposition de numérotation postale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal décide de nommer et numéroter les parcelles du futur lotissement dénommé « Le champ des dômes » tel que :

Adressage

Lot n° n° Rue du

1 24 lotissement le Champ des Dômes

2 22 lotissement le Champ des Dômes

3 20 lotissement le Champ des Dômes

4 18 lotissement le Champ des Dômes

5 16 lotissement le Champ des Dômes

6 14 lotissement le Champ des Dômes

7 12 lotissement le Champ des Dômes

8 10 lotissement le Champ des Dômes

9 8 lotissement le Champ des Dômes

10 6 lotissement le Champ des Dômes

11 4 lotissement le Champ des Dômes

12 2 lotissement le Champ des Dômes

13 11 lotissement le Champ des Dômes

14 1 lotissement le Champ des Dômes

15 9 lotissement le Champ des Dômes

16 3 lotissement le Champ des Dômes

17 7 lotissement le Champ des Dômes

18 5 lotissement le Champ des Dômes

Communauté de Communes Riom Limagne et Volcans – représentant de la commune –

commission « habitat » : N° 17 11 13 - 13

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que la communauté de communes Riom Limagne et Volcans a mis en place diverses commissions, notamment une

concernant l’habitat.

Afin que la mairie de Lussat y soit représentée, il est proposé d’élire un représentant de la commune.Après en avoir délibéré et à l’unanimité des personnes présentes, Monsieur PALASSE Laurent est nommé représentant de la commune de Lussat au sein de la commission « Habitat » de la communauté de communes Riom Limagne et Volcans.

Personnel communal - Régime indemnitaire de la filière police municipale : 17 11 13 - 14

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n°2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres

Madame TISSANDIER, adjointe au maire en charge du personnel communal, informe l’assemblée que L'indemnité spéciale de fonctions des gardes champêtres a été portée, depuis le 24 février 2017, de 16 % au taux maximum de 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension.

Il est nécessaire de délibérer afin de mettre à jour ce taux pour l’agent concerné par cette indemnité spéciale.

Le conseil à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

• décide d’appliquer, pour l'indemnité spéciale de fonctions des gardes

champêtres, le taux maximum de 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension.

• précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 1er décembre 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 12

Signatures

ARVEUF C. TISSANDIER I. PALASSE L. BEAUMATIN M. DUMONT S.DELARBRE S. GARRAUD F. REIGNAT C. DEMAS A. MOREAU N.

épouse BELOT ARVEUF C.

DUCHE D. RIOU E. PESCHAUD S. DUPRE S. ARSAC H.

TISSANDIER I.