Conseil Municipal - CM 17 04 11

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Conseil Municipal - CM 17 04 11 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 04 11)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1/12

Registre des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mille dix-sept, le onze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur Christian ARVEUF, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2017

Présents : ARVEUF Christian – TISSANDIER Isabelle –BEAUMATIN Monique – DUMONT Stéphane – DELARBRE épouse BELOT Stéphanie – REIGNAT Cédric – DEMAS Agathe – MOREAU Nicolas - DUCHE Dominique – RIOU Emeline - PESCHAUD Sandrine – ARSAC Hervé

Absents : PALASSE Laurent, GARRAUD Frédéric, DUPRE Sandrine (excusés).

Procurations : PALASSE Laurent à ARVEUF Christian

DUPRE Sandrine à RIOU Emeline

Secrétaire de séance : TISSANDIER Isabelle

Approbation du procès-verbal de la séance précédente ............................................................................ 1 Taxes communales : Taxe d’habitation, Taxe foncier bâti, Taxe foncier non bâti - vote des taux 2017 : N° 17 04 11 - 1.......................................................................................................................................... 2 Tarifs des locations des lots communaux et lots jardins 2017 : N° 17 04 11 - 2 ....................................... 2 Associations – vote des subventions communales 2017 : N° 17 04 11 - 3 ............................................... 3 Vote du Budget primitif 2017 : N° 17 04 11 - 4 ....................................................................................... 4 Vote du Budget annexe lotissement communal « Champ des Dômes » : N° 17 04 11 - 5 ....................... 5 Indemnités des élus : N° 17 04 11 - 6 ...................................................................................................... 6 Création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe : N° 17 04 11 - 7 ............................ 7 SIEG - Eclairage public – Rue de l’Aubépine à Lussat : N° 17 04 11 - 8 ................................................ 7 SIEG - Eclairage public – Lotissement communal « Le Champ des Dômes » à Lussat : N° 17 04 11 - 9 8 Espace culturel – Choix du Maitre d’œuvre : N° 17 04 11 - 10................................................................ 9 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de RLV – Désignation d’un représentant de la commune : N° 17 04 11 - 11 ...................................................................................... 10 Communauté de Communes Riom Limagne et Volcans – Délégué communal EPF Smaf : N° 17 04 11 - 12 ............................................................................................................................................................ 10 Cession d’une portion du domaine public impasse des Fleurs à Lussat : N° 17 04 11 – 13 ................... 11 Travaux de voirie 2017 – Rue de l’Aubépine – Lotissement « Champs des Dômes » à Lussat - Dossier de consultation des entreprises : N° 17 04 11 - 14 .................................................................................. 11 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15 ....................................................................... 12 Signatures ............................................................................................................................................... 12

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 6 février 2017.Taxes communales : Taxe d’habitation, Taxe foncier bâti, Taxe foncier non bâti - vote

des taux 2017 : N° 17 04 11 - 1

Monsieur le Maire et Monsieur Stéphane DUMONT, adjoint au Maire en charge des finances, exposent à l’Assemblée les données concernant les trois taxes communales.

Ils rappellent :

- les taux communaux fixés en 2016 par le Conseil Municipal :

• Taxe d’Habitation : 10,22 %

• Foncier Bâti: 13,80 %

• Foncier Non Bâti: 86,79 %

- les taux moyens nationaux et départementaux appliqués en 2016 :

National Départemental

• Taxe d’Habitation: 24,38 % 24,49 %

• Foncier Bâti: 20,85 % 21,80 %

• Foncier Non Bâti: 49,31 % 81,23 %

Ils font part à l’Assemblée de la nécessité de prendre en compte les baisses

importantes des dotations de l’Etat (DGF) et les nouvelles charges entrainant une progression importante des dépenses : Fond de péréquation intercommunal et communal (FPIC), nouveaux rythmes scolaires, instruction des dossiers pour l’attribution du droit des sols (ADS), etc.

Afin de permettre à la commune:

• de compenser partiellement les baisses importantes des dotations de l’Etat et la progression des charges de fonctionnement obligatoires,

• de préserver une capacité d’autofinancement nécessaire pour faire face aux besoins d’investissement des prochaines années,

Ils proposent au Conseil Municipal d’appliquer, pour 2017, les taux suivants : o taxe d’habitation : 10,73 %

o taxe sur le foncier bâti : 15,46 %

o taxe sur le foncier non bâti : 86,79 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et tenant compte des données

budgétaires 2017 en recettes et dépenses, décide à l’unanimité d’appliquer pour 2017 les taux suivants :

Taxe d’Habitation : 10,73 %

Foncier Bâti : 15,46 %

Foncier Non Bâti : 86,79 %

Tarifs des locations des lots communaux et lots jardins 2017 : N° 17 04 11 - 2

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les tarifs des locations des lots jardins et lots communaux appliqués les années précédentes à savoir :

− En 2008  lot jardin : 8.5 € lot communal : 28 €

− En 2009  lot jardin : 9 € lot communal : 29 €

− En 2010  lot jardin : 9 € lot communal : 29 €− En 2011  lot jardin : 9 € lot communal : 29 €

− En 2012  lot jardin : 9.50 € lot communal : 30 €

− En 2013  lot jardin : 9.50 € lot communal : 30 €

− En 2014  lot jardin : 9.50 € lot communal : 30 €

− En 2015  lot jardin : 10 € lot communal : 31 €

− En 2016  lot jardin : 11 € lot communal : 32 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide de fixer pour 2017, les tarifs suivants :

− lot jardin : 11 €

− lot communal : 32 €

Associations – vote des subventions communales 2017 : N° 17 04 11 - 3

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il y a lieu de voter le détail des subventions attribuées aux différentes associations afin d’ajuster le Budget Primitif pour 2017.

Madame Monique BEAUMATIN Monique, adjointe au maire, et Monsieur Stéphane DUMONT, Adjoint au Maire, membres de la commission associations présentent : - les différentes demandes des associations,

- les propositions de la commission qui s’est réunie le 17 mars

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’attribuer pour l’année 2017 les subventions suivantes aux associations pour un montant total de : 5771 €

- Amicale des Sapeurs-Pompiers : 425 € à l’unanimité

- Section des Jeunes Sapeurs-Pompiers

de Saint-Beauzire / Lussat : 300 € à l’unanimité

- Amicale Laïque Gymnastique : 170 € à l’unanimité

- Luss’Arts : 170 € à l’unanimité

- Amicale Laïque Tennis de Table : 300 € à l’unanimité moins une abstention (H. Arsac)

- Lussat Foot 750 € à l’unanimité

- Chasse 170 € à l’unanimité

- Cyclo sport 170 € à l’unanimité moins une abstention

(C. Arveuf)

- Batterie Fanfare des Martres d’Artière

(200€ par cérémonie) : 600 € à l’unanimité

- Lussat Autrefois : 290 € à l’unanimité moins une abstention

(L.Palasse)

- Tennis et Loisirs St Beauzire Lussat : 400 € à l’unanimité

- Groupement Formateur Limagne

Foot jeunes : 300 € à l’unanimité

- Association La Prévention Routière : 50 € à l’unanimité

- Comice Agricole de la Limagne : 70 € à l’unanimité

- Les Amis de la Musique Limagne d’Ennezat : 100 € à l’unanimité moins une abstention (L.Palasse)

- L’Association de Protection des Animaux

(droit de fourrière) : 506 € à l’unanimité

- Réserve pour demande éventuelle

supplémentaire en cours d’année : 1 000 € à l’unanimitéVote du Budget primitif 2017 : N° 17 04 11 - 4

Monsieur le Maire et Monsieur Stéphane DUMONT, adjoint chargé des finances, présentent le budget primitif 2017 ; les balances des sections d’exploitation et

d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Section d’exploitation

- Recettes : 1 115 926,66 €

- Dépenses : 1 115 926,66 €

Section d’investissement

- Recettes : 866 839.00 €

- Dépenses : 866 839.00 €

Données principales - Section exploitation :

- En dépenses :

- 011 Charges à caractère général : 298 816.00 €

- 012 Charges de personnel : 249 350.00 €

- 014 Atténuations de produits : 10 000.00 €

- 65 Charges de gestion courante : 48 491.00 €

- 66 Charges financières : 8 010.62 €

- 67 Charges exceptionnelles : 500.00 €

- 023 Prélèvement pour investissement : 480 806.49 €

- 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections : 19 952.55 €

- En recettes :

- 002 Excédent 2016 : 274 171.09 €

- 013 Produits de gestion courante : 11 000.00 €

- 70 Produits de service : 32 200.00 €

- 73 Impôts et taxes : 360 766.00 €

- 74 Dotations et participations : 135 845.00 €

- 75 Autres produits de gestion courante : 294 440.00 €

- 76 Autres produits financiers : 4.57 €

- 77 Produits exceptionnels : 6 500.00 €

- 042 Opération d’ordre entre section : 1 000.00 €

Données principales - Section d’investissement

- Dépenses concernant les différents programmes :

- Opération n° 111 - Acquisition de matériel : 2 000 €

- Opération n° 126 - Salle des sports : 1 000 €

- Opération n° 129 - Voirie et réseaux Lussat : 284 400 €

(travaux réseaux d’eaux pluviales rues de la Halle, du 11 novembre et du sury - travaux de voirie et réseaux rue de l’aubépine…)

- Opération n° 131 - Eclairage public : 10 000 €

(éclairage rue de l’aubépine)

- Opération n° 132 - Bâtiment mairie : 5 355 €

(travaux divers, certificat signature)

- Opération n° 134 - Plantations : 1 000 €

- Opération n° 135 - Ecole : 7 000 €

(travaux divers : peinture…, matériel informatique)

- Opération n°139 - Bibliothèque : 500 €

(travaux divers)

- Opération n° 141 - Eglise : 3 200 €

(remplacement système volet cloche, chainage du beffroi)- Opération 144 – Ateliers municipaux : 1 000 €

(travaux divers)

- Opération n° 147 - Château de Lignat : 4 000 €

(travaux parc)

- Opération n° 152 – Espace culturel : 238 744 €

(maîtrise d’œuvre, sondage terrain, frais insertion, travaux…)

- Opération d’ordre et travaux en régie : 1 000 €

Le complément des dépenses de la section d’investissement, soit 307 640 € correspond au remboursement du capital des emprunts et à l’avance faite au budget lotissement « Champ des Dômes ».

- En recettes :

- Excédent d’investissement : 20 379.96 €

- Virement de la section de fonctionnement : 480 806.49 €

- Fond de compensation TVA : 3 500.00 €

- Taxe d’Aménagement : 8 000.00 €

- Subventions d’investissement : 17 000.00 €

- Emprunt 300 000.00 €

- Amortissements : 19 952.55 €

- Opération de cession : 17 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le budget primitif pour 2017 qui lui est présenté.

Vote du Budget annexe lotissement communal « Champ des Dômes » : N° 17 04 11 - 5

Monsieur le Maire et Monsieur Stéphane DUMONT, adjoint chargé des finances, présentent le budget primitif 2017 du budget annexe « Lotissement Champ des Dômes » ; les balances des sections d’exploitation et d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Section d’exploitation

- Dépenses : 729 640.00 €

6015 – Terrains à aménager : 17 200 €

6045 – Achat d’études, de prestations de services : 12 500 €

605 – Achat de matériel, équipements et travaux : 420 000 €

6522 – Reversement de l’excédent au budget de la commune : 279 940 €

- Recettes : 846 940.00 €

7015 – Ventes de terrains aménagés : 567 000 €

71355 – Variation des stocks de terrains à aménager : 279 940 €

Section d’investissement

- Dépenses : 279 940.00 €

3555 – Terrains aménagés : 279 940 €

- Recettes : 279 940.00 €

168748 – Autres dettes d’autres communes : 279 940 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le budget primitif pour 2017 du budget annexe « Lotissement Champ des Dômes » qui lui est présenté.

Indemnités des élus : N° 17 04 11 - 6

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, dispose qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Il indique :

- que l’indemnité du maire, pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants est de 31% de l’indice brut terminal de la fonction publique, - que l’indemnité attribuée aux adjoints est en rapport de celle du maire.

Il propose de minimiser le taux d’attribution de l’indemnité attribuée au Maire à 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique qui est le taux appliqué aux communes dont la population est inférieure à 500 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de fixer le montant des indemnités suivant, à compter du 1er janvier 2017, pour l’exercice effectif des fonctions :

- Indemnité du Maire : 17.00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. - Indemnité du 1er adjoint : 6.8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. - Indemnité du 2ème adjoint : 3.4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. - Indemnité du 3ème adjoint : 3.4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. - Indemnité du 4ème adjoint : 3.4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Le présent tableau récapitulatif sera annexé à la délibération :

Identité des bénéficiaires Fonction Montant indemnité en %

ARVEUF Christian Maire

17 % de l'indice

brut terminal de la

fonction publique

TISSANDIER Isabelle 1ère Adjointe

6.8 % de l'indice

brut terminal de la

fonction publique

PALASSE Laurent 2ème Adjoint

3.4 % de l'indice

brut terminal de la

fonction publique

BEAUMATIN Monique 3ème Adjointe

3.4 % de l'indice

brut terminal de la

fonction publique

DUMONT Stéphane 4ème Adjoint

3.4 % de l'indice

brut terminal de la

fonction publiqueCréation d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe : N° 17 04 11 - 7

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le temps de travail du poste,

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 16 décembre 2016,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, en raison de la mutation de Madame CARLET Fiona,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

• La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial, permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 12 avril 2017,

- Filière : administrative,

- Cadre d’emplois : adjoint administratif territorial,

- Grade : adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

• d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

SIEG - Eclairage public – Rue de l’Aubépine à Lussat : N° 17 04 11 - 8

Monsieur le Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux suivants : ECLAIRAGE PUBLIC – chemin d’accès au lotissement communal « Le Champ des Dômes ».

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal

d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 2 600,00 € HT pour les réservations et 17 000 € HT pour la mise en œuvre du matériel.

Conformément aux décisions prises par son comité, le 17 Septembre 2011, le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T. et en demandant à la commune une subvention de 50 % de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Eco-taxe, soit : 1 300 € pour les réservations et 8 501,80 € pour la mise en œuvre du matériel.

La totalité de la TVA grevant ces dépenses sera récupérée par le SIEG.

Cette subvention sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public, présenté par Monsieur le Maire,

- de fixer la subvention de la commune au financement des dépenses à 1 300 € pour les réservations et 8 501,80 € pour la mise en œuvre du matériel,

- d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

- de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors du budget primitif 2017.

SIEG - Eclairage public – Lotissement communal « Le Champ des Dômes » à Lussat :

N° 17 04 11 - 9

Monsieur le Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux suivants : ECLAIRAGE PUBLIC – Lotissement communal « Le Champ des Dômes ».

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal

d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 3 100,00 € HT pour les réservations et 18 000 € HT pour la mise en œuvre du matériel.

Conformément aux décisions prises par son comité, le 17 Septembre 2011, le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T. et en demandant à la commune une subvention de 50 % de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Eco-taxe, soit : 1 550 € pour les réservations et 9 001,98 € pour la mise en œuvre du matériel.

La totalité de la TVA grevant ces dépenses sera récupérée par le SIEG.

Cette subvention sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :- d’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public, présenté par Monsieur le Maire,

- de fixer la subvention de la commune au financement des dépenses à 1 550 € pour les réservations et 9 001,98 € pour la mise en œuvre du matériel,

- d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,

- de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors du budget primitif 2017.

Espace culturel – Choix du Maitre d’œuvre : N° 17 04 11 - 10

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que par délibération en date du 17 février 2017 le Conseil municipal a lancé un appel d’offre (Marché à procédure adaptée) pour choisir un maitre d’œuvre pour la construction d’un Espace culturel. Cette procédure a été effectuée avec le cabinet Monpart retenu par le Conseil municipal pour la mission d’assistance pour choix du maitre d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle les points concernant cette consultation.

Contenu de la consultation : Pour un montant de travaux estimé à 800 000 € HT : Tranche ferme - Mission de base :

- Phase conception :

o ESQ : Etude Esquisse,

o APS : Avant-Projet Sommaire,

o APD : Avant-projet Définitif,

o PRO – EXE1 : Etude de Projet,

o ACT : Assistance au Maitre d’Ouvrage pour la passation des contrats de travaux.

- Phase réalisation : EXE2

o DET : Direction de l’Exécution des Contrats de Travaux,

o AOR : Assistance au Maitre d’Ouvrage pour la réception des travaux pendant la période de parfait achèvement

Tranche complémentaire :

o OPC : Mission d’Ordonnancement pilotage et coordination

o SSI : Mission Système de Sécurité Incendie

Déroulement de la procédure :

• Publication :

o sur le site internet « www.centreofficielles .com » le 9 février 2017,

o sur le journal La Montagne le 13 février 2017.

• Date limite de réception des offres le 6 mars 2017 à 16h00.

• Ouverture des offres par la Commission d’Appels d’Offres le 9 mars 2017. • Analyse des offres le 28 mars 2017 par la Commission d’Appels d’Offres : sélection de 5 candidats pour audition.

• Analyse finale des offres le 5 Avril 2017 par la Commission d’Appels d’Offres après audition des 5 candidats.

• Décision de la Commission d’Appels d’Offres : Suite à l’analyse des offres, la CAO à l’unanimité a décidé :

o d’approuver le rapport final d’analyse des offres en date du 5 avril 2017,

o de retenir le cabinet d’architectes Atelier 4 qui a obtenu la meilleure note.Le Conseil municipal, après audition et examen du rapport final d’analyse des offres, décide à l’unanimité :

• de valider le choix effectué par la Commission d’Appels d’Offre, à savoir le cabinet Atelier 4,

• de passer le marché avec le cabinet d’architectes Atelier 4 pour une mission de base d’un montant de 81 600 € HT soit un taux de 10,2 % pour un montant de travaux prévisionnel de 800 000 € HT

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de RLV –

Désignation d’un représentant de la commune : N° 17 04 11 - 11

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts qui prévoit qu’il est créé entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à la taxe professionnelle unique et les communes membres, une Commission Locale Chargée d’Evaluer les Transferts de Charges,

Vu la délibération n°02 du 14 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans a déterminé les modalités de constitution de la CLECT,

Considérant que la CLECT est chargée de procéder, selon les modalités fixées par le Code Général des Impôts, à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci, et qu’elle doit intervenir lors de tout transfert de charges,

Considérant que la CLECT a été créée par le conseil communautaire qui a arrêté sa composition ainsi qu’il suit :

- 2 représentants pour la commune de Riom,

- 1 représentant pour chacune des 30 autres communes.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de désigner Monsieur ARVEUF Christian, représentant de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Communauté de Communes Riom Limagne et Volcans – Délégué communal EPF Smaf :

N° 17 04 11 - 12

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que dans le cadre de la modification du schéma départemental de coopération intercommunal et de la création de la nouvelle communauté de communes Riom Limagne et Volcans depuis de 01/01/2017, il est nécessaire redésigner les représentants à l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) S.M.A.F. Auvergne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de désigner de maintenir les mêmes représentants à savoir :

• Délégué titulaire : Dominique DUCHE

• Délégué suppléant : Stéphane DUMONTCession d’une portion du domaine public impasse des Fleurs à Lussat : N° 17 04 11 – 13

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

• la demande de Madame Gourgouillon Marielle, propriétaire de la parcelle cadastrée AA 70 située 8 rue de l’Enfer à Lussat, par laquelle elle sollicite

l’acquisition d’une partie du domaine public, jouxtant sa propriété impasse des fleurs, • la décision de principe favorable du conseil municipal en date du 16 décembre 2016.

Il indique également que le cabinet de géomètres SERCA de Pont du Château a établi un document d’arpentage qui fait apparaitre les références cadastrales et la superficie de la parcelle concernée à savoir : AA 510 de 17 m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents :

• dispense ce dossier d’enquête publique au vu l’article 62 de la loi du 9 décembre 2004 dans la mesure où cette acquisition ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,

• donne un avis favorable à la cession de cette parcelle AA 510 d’une superficie de 17 m² à Madame Gourgouillon Marielle au prix de 72 € TTC le m², • demande aux acquéreurs de prendre en charge les frais de géomètre et de notaire,

• autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants à cette cession.

Travaux de voirie 2017 – Rue de l’Aubépine – Lotissement « Champ des Dômes » à

Lussat - Dossier de consultation des entreprises : N° 17 04 11 - 14

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a décidé :

• dans sa réunion du 7 septembre 2015 de confier la maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue de l’Aubépine au cabinet SERCA de Pont du Château, • dans sa réunion du 20 juin 2016 de confier la maitrise d’œuvre pour

l’aménagement du lotissement communal « le Champ des Dômes » au cabinet

SERCA de Pont du Château,

• dans sa réunion du 6 février 2017 d’engager les travaux rue de l’Aubépine à Lussat dans le cadre d’un groupement de commande en commun avec le SIAREC. Le coordonnateur du groupement étant le SIAREC.

Il propose à l’assemblée de lancer la consultation des entreprises. Pour cela il présente à l’assemblée des documents préparés par le cabinet SERCA de Pont du Château concernant : • les travaux d’aménagement des réseaux et de la voirie rue de l’Aubépine pour la partie du groupement de commande concernant la commune de Lussat,

• les travaux d’aménagement des réseaux et voirie du lotissement communal « Champ des Dômes ».

Le DCE : dossier de consultation des entreprises comprend :

• le règlement de la consultation,

• l’acte d’engagement,

• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),

• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),• le détail quantitatif,

• le bordereau des prix.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve le DCE - dossier de consultation des entreprises,

• décide de lancer la consultation avec :

o une tranche ferme pour la partie rue de l’Aubépine,

o une tranche conditionnelle pour le lotissement « Champ des Dômes » différée de 3 mois par rapport à la tranche ferme

• demande à Monsieur le Maire d’engager cette procédure en collaboration avec le SIAREC.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15

Signatures

ARVEUF C. TISSANDIER I. PALASSE L. BEAUMATIN M. DUMONT S. (ARVEUF C.)

DELARBRE S. GARRAUD F. REIGNAT C. DEMAS A. MOREAU N.

épouse BELOT

DUCHE D. RIOU E. PESCHAUD S. DUPRE S. ARSAC H.

( RIOU E.)