Conseil Municipal - CM 17 06 19

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Conseil Municipal - CM 17 06 19 Document publié le Vendredi 9 juin 2017 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 06 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, 1/5

Registre des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mille dix-sept, le dix-neuf juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur Christian ARVEUF, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09 juin 2017

Présents : ARVEUF Christian – TISSANDIER Isabelle –BEAUMATIN Monique – DUMONT Stéphane – DUPRE Sandrine – REIGNAT Cédric – DEMAS Agathe – MOREAU Nicolas - DUCHE Dominique – RIOU Emeline -– ARSAC Hervé - Stéphanie DELARBRE épouse BELOT – Frederic GARRAUD.

Absent : PESCHAUD Sandrine

Procuration : PESCHAUD Sandrine à DEMAS Agathe

Secrétaire de séance : TISSANDIER Isabelle

Approbation du procès-verbal de la séance précédente ............................................................................ 1 Communauté de Communes RLV : Modification des statuts : N° 17 06 19 - 1 ....................................... 1 Communauté de Communes RLV : Nomination du délégué à la commission intercommunale d’accessibilité : N° 17 06 19 - 2 ................................................................................................................ 3 Alignement rue de l’Aubépine – Acquisition d’une partie de la parcelle ZV 58 : N° 17 06 19 – 3 ......... 3 Taxe d’aménagement : Fixation du taux communal : N° 17 06 19 - 4 ..................................................... 4 Urbanisme : Travaux de busage M. MONIER : N° 17 06 19 - 5 .............................................................. 4 Affaires scolaires : Rythmes scolaires. ..................................................................................................... 5 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30 ......................................................................... 5 Signatures ................................................................................................................................................. 5

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 22 mai 2017.

Communauté de Communes RLV : Modification des statuts : N° 17 06 19 - 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-17, L5211-41 et L5216-5,

Vu l’arrêté préfectoral n°16-02855 du 12 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes Limagne d’Ennezat, Riom communauté et Volvic Sources et Volcans à compter du 1er janvier 2017,Vu l’arrêté préfectoral n°17-00026 du 04 janvier 2017 complétant l’arrêté n°16- 02855,

Vu la délibération n°01 du 30 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la modification de ses statuts,

Considérant l’avis favorable émis à l’unanimité par la conférence des maires du 23 mai 2017,

Considérant l’exposé ci-dessous :

Par délibération n°01 du 30 mai 2017 le conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans a approuvé la modification de ses statuts. Cette décision a un double objectif : d’une part, l’extension des compétences de Riom Limagne et Volcans afin de pouvoir engager la procédure de transformation de la communauté de communes en communauté

d’agglomération, d’autre part une mise à jour de forme des statuts afin de les rendre plus explicites dans l’attente des modifications imposées par les textes.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L5211-41 « qu’un EPCI à fiscalité propre qui exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par la loi pour une autre catégorie d’EPCI, peut se transformer en établissement public de cette catégorie, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création ».

Riom Limagne et Volcans rempli déjà les conditions de population et géographique nécessaires à la création d’une communauté d’agglomération : elle constitue un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une commune centre de plus de 15 000 habitants.

Il convient donc de faire évoluer ses statuts afin de la doter des compétences nécessaires à la première étape de la transformation en communauté d’agglomération.

La communauté exerce un nombre important de compétences obligatoires ou

facultatives qui sont assez proches des compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération prévues à l’article L5216-5 du CGCT. Aussi les évolutions envisagées concernent peu de compétences, il s’agit principalement de l’ajout de la compétence « politique de la ville » et de la rédaction de la compétence « politique du logement et du cadre de vie » à l’identique de la compétence « équilibre social de l’habitat ».

Face à l’évolution du paysage institutionnel local réorganisé notamment par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (dite Loi NOTRe), Riom Limagne et Volcans doit s’adapter et se donner les moyens de ses ambitions en matière d’attractivité pour assurer son développement économique et le renforcement de l’emploi. Il s’agit là des conditions essentielles pour maintenir un haut niveau de services publics, facteur de cohésion sociale et de solidarité envers les personnes les plus démunies et envers les territoires les plus fragiles.

Sa transformation en communauté d’agglomération constituera une étape qui

contribuera à assurer la pérennité des projets communautaires, dans un esprit de solidarité. Elle devra, par ailleurs, s’accompagner d’une clarification du rôle respectif de l’EPCI et des communes. En effet, l’élargissement des compétences obligera à redéfinir le rôle des communes qui reste essentiel pour assurer les missions de proximité.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT la modification des statuts doit être approuvée par délibérations concordantes des conseils municipaux à la majorité qualifiée requise*, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification aux Maires.Après intervention de l’arrêté préfectoral portant extension des compétences, une deuxième délibération sollicitant la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération sera soumise à l’approbation du conseil communautaire.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

De donner son accord à la modification des statuts de Riom Limagne et Volcans telle que présentée en annexe.

*deux tiers au moins (soit 21) des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale (soit 33 683) ou la moitié au moins (soit 16) des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (soit 44 910) ; cette majorité devant comprendre le conseil municipal de Riom dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population totale concernée.

Communauté de Communes RLV : Nomination du délégué à la commission

intercommunale d’accessibilité : N° 17 06 19 - 2

Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que par délibération en date du 30 mai 2017, le Conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans (RLV) a mis en place la commission intercommunale d’accessibilité.

Dans ce cadre, chaque commune de RLV doit désigner ses représentants à cette commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide de désigner :

Titulaire : Christian ARVEUF, Maire de la Commune,

Suppléant : Dominique DUCHE, Conseiller municipal.

Alignement rue de l’Aubépine – Acquisition d’une partie de la parcelle ZV 58 : N° 17 06

19 – 3

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

• le projet d’aménagement de la rue de l’Aubépine à Lussat et plus particulièrement la nécessité de procéder à son élargissement,

• que dans le cadre du PLU, un emplacement réservé a été établi le long de cette voirie communale en prévision de ces travaux d’élargissement,

• que la règlementation en vigueur fait apparaitre la nécessité de procéder à

l’acquisition, auprès des propriétaires, des surfaces concernées par l’alignement, • que la parcelle ZV58 appartenant à Mme Celier Thérèse est concernée par ces mesures pour une superficie de l’ordre de 479 m².

Il indique à l’assemblée :

• que plusieurs rencontres avec la famille Celier ont permis d’établir un prix

d’acquisition à 20 € TTC le m²,

• que par courrier en date du 22 mai 2017 Mme Celier-Jourdan Thérèse approuve cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :• Approuve cette proposition d’acquisition d’une superficie de 479 m² sur la parcelle ZV 58 au prix de 20 € TTC le m²,

• Décide de prendre en compte les frais de géomètre et de notaire,

• Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer les documents nécessaires à cette acquisition auprès de l’office notarial de Pont du Château.

Taxe d’aménagement : Fixation du taux communal : N° 17 06 19 - 4

Monsieur le Maire expose :

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331‐1 et suivants,

VU les dispositions de l’article L 331‐14 du Code de l’Urbanisme stipulant que la délibération modificative relative au taux applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante, doit être adoptée avant le 30 novembre,

VU la délibération n° 11 11 07 - 8 du 07 novembre 2011, instituant la Taxe d’Aménagement au taux de 3,5 % applicable sur l’ensemble du territoire communal, valable pour une année avec reconduction tacite d’année en année et précisant que le taux pourra être modifié tous les ans sur délibération,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5 % applicable sur l’ensemble du territoire communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le taux communal de la taxe d’aménagement à 5% par 10 voix pour, 5 conseillers ayant opté pour le taux de 4%.

Urbanisme : Travaux de busage M. MONIER : N° 17 06 19 - 5

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il a été saisi d’une demande de la part de Monsieur Monier Lionel propriétaire de la parcelle cadastrée AB 74 à Lignat concernant un fossé se situant au sud de cette parcelle.

Ce fossé situé sur le domaine public n’est aujourd’hui plus en service et est envahi de ronces ou autres végétations entrainant des désagréments sur sa propriété.

M. Le Maire indique à l’assemblée que ce fossé est pour partie busé sur une longueur de l’ordre de 35 m au droit de la parcelle voisine AB 40.

Afin de faciliter son entretien et supprimer l’envahissement de sa propriété par des ronces ou autres végétations venant du fossé, dans la mesure où il doit effectuer des travaux sur sa propriété, M. Monier propose de prendre à sa charge le busage de la partie au droit de sa propriété AB 74 (soit une longueur de 18 m environ). Ces travaux seraient réalisés dans la continuité du busage effectué sur la parcelle voisine.

Monsieur Monier demande si la commune peut prendre pour sa part en charge l’achat des tuyaux nécessaires au busage soit un montant de l’ordre de 239 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, moins une abstention (M. Garraud) décide de prendre en compte l’achat des tuyaux servants au busage pour un montant de 239 € TTC.Affaires scolaires : Rythmes scolaires.

Madame Tissandier adjointe en charge des affaires scolaires indique à l’assemblée : • qu’un prochain décret ministériel à paraître fin juin devrait donner la possibilité aux communes qui le souhaitent de modifier leurs rythmes scolaires,

• que le sujet sera abordé lors du prochain conseil d’école du 22 juin 2017,

• que la commission communale des affaires scolaires s’est réunie le 19 juin, • que compte tenu des délais très courts par rapport à la prochaine rentrée scolaire de septembre, elle propose de maintenir les rythmes actuellement en place à savoir la semaine de 4 jours ½ avec classe le mercredi matin,

Compte tenu des éléments suivants :

• délai très court par rapport à la prochaine rentrée de septembre,

• si changement de rythmes scolaires, nécessité d’attendre l’avis de l’inspecteur

d’académie, du conseil d’école, de modifier les horaires et l’organisation des horaires du personnel scolaire,

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents décide :

• de garder pour la prochaine rentrée scolaire 2017/2018 les rythmes scolaires

actuellement en place,

• d’attendre des éléments plus précis sur ce sujet pour statuer pour les rentrées scolaires suivantes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Signatures

ARVEUF C. TISSANDIER I. PALASSE L. BEAUMATIN M. DUMONT S.

DELARBRE S. GARRAUD F. REIGNAT C. DEMAS A. MOREAU N.

épouse BELOT

DUCHE D. RIOU E. PESCHAUD S. DUPRE S. ARSAC H.

DEMAS A.