Procès Verbal - 1522331

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Procès Verbal - 1522331 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Charnècles. Lien du pdf (Procès Verbal - 1522331)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHARNECLES

SÉANCE DU 12/10/2023

ie ons L'an deux mil vingt trois, le 12 octobre à vingt

eus: puis heures, l'assemblée dûment convoquée, s'est

Absent(s) : Procuration(s) : 1 réunie à la salle du conseil municipal, sous la

3 puis 2 présidence de Madame Nadine REUX, maire de

Date de convocation : 06/10/2023 Charnècles.

Etaient présents :

Nadine REUX, Bertrand RICHARD, Séverine FAISST, Marie-Laure CHIFFE, Christine LABBÉ, Xavier

PEDRAZZOLI (arrivé à 20h15 ne prend pas part au vote avant la délibération 46), Sophie BOURDIS-

GOUYON, Yvette COLLIAT, Gilles LANÇON, Luc PASCAL, Pascale POMMIER, Pascal PRALY.

Ont donné procuration :

Marie-Christine ROBIN a donné pouvoir à Bertrand RICHARD.

Absents :

Maryse BOUCLET, Cédric POMMIER, Xavier PEDRAZZOLI.

Secrétaire de séance : Christine LABBÉ.

Madame le maire rappelle de l’ordre du jour :

-_ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 0709/2023 ;

_ AFFAIRES GENERALES …

e Délibération portant sur l'adoption du référentiel M57;

FINANCES

+ _ Délibération portant sur l'augmentation du prix du portage des repas à domicile ;| RESSOURCES HUMAINES

e Délibération portant sur l'autorisation de recruter des agents non titulaires pour assurer le

remplacement d’un agent momentanément indisponible ou pour palier à un accroissement

d'activité ;

° Délibération portant sur la création d’un emploi suite à la réussite d’un concours et mise à jour du tableau des effectifs;

° Délibération portant sur la création d’un emploi au titre de la promotion interne et mise à

jour du tableau des effectifs;

e Délibération portant sur la suppression de deux emplois ;

ORAN

° Délibération portant sur la délégation du droit de préemption à la CAPV concernant les zones d'activité Les Granges et Petit Bessey ;

Madame le maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut délibérer valablement.

Madame Nadine REUX, maire, propose l'approbation du procès-verbal de la réunion du conseil

municipal du 07 septembre 2023.

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité des voix exprimées par « 12 voix pour » ; « 0 voix

contre » et « 0 abstention ».

AFFAIRES GENERALES

DÉLIBÉRATION 2023 -045 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

AU 01/01/2024VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2121-29 du Code

Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi de finances du 28 décembre 2018 et son article 242 ;

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques ;

VU L'avis du comptable public pour la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel

M57 en date du 18 juillet 2023 ;

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier

2024 ;

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la collectivité ;

Madame le Maire EXPLIQUE que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la

plus récente, du secteur public local. instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des

métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les

catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de

coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres

communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient

plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Elle DIT que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies

dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Elle en PRECISE les bénéfices :

-en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du

budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Elle DIT que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés jusqu'ici

selon la M14, soit pour la collectivité de Charnècles son budget principal et éventuellement ses

budgets annexes.Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraînera automatiquement un

changement de maquette budgétaire pour l’élaboration du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE par «12 voix pour »; «0 voix contre » et «0 abstention », à

l’unanimité,

ACCEPTE cette proposition ;

Échanges préalables à la mise au vote :

Yvette COLLIAT et Luc PASCAL demandent si ce changement va apporter une amélioration.

Nadine REUX explique qu’il s’agit d’un changement de nomenclature qui facilitera les écritures

notamment en cas de programmations financières sur plusieurs années ou les grosses opérations

structurantes. Elle précise également qu’il y aura un changement de la maquette des comptes avec

par exemple la suppression des comptes pour dépenses imprévues.

Marie-Laure CHIFFE dit qu’il s’agit également d’un préalable obligatoire à la mise en œuvre du

compte financier unique.

Avec l’arrivée de Monsieur Xavier PEDRAZZOLI à 20h15, le nombre de présents est porté à 12 et

celui des absents à 3.

DÉLIBÉRATION 2023 -046 : AUGMENTATION DU PRIX DU PORTAGE DES REPAS A DOMICILE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2022-022 du 19 mai 2022 du Conseil municipal de Charnècles adoptant la

convention constitutive d’un groupement de commandes entre les communes de Charnècles, La Murette, Réaumont et St Cassien ;

VU la délibération n°2022-030 du 27 juillet 2022 du Conseil municipal de Charnècles concernant

l'attribution du marché de restauration scolaire et de portage de repas à domicile lancé en

groupement de commandes avec les communes de Charnècles, La Murette, Réaumont et Saint-

Cassien ;

VU la délibération n°2022-040 du 22 septembre 2022 du Conseil municipal de Charnècles relative

aux tarifs du portage des repas à domicile et à l'adoption du règlement intérieur pour cette prestation.CONSIDERANT que le coût de portage des repas est offert aux usagers par la collectivité :

CONSIDERANT l'augmentation du coût de fourniture des repas et du pain portés au domicile des

usagers et qu’il convient de délibérer :

Madame le Maire RAPPELLE que le groupement des communes a procédé au passage d’un marché

à procédure adapté concernant la fourniture des repas pour la cantine et le portage à domicile.

Dans ce cadre, le cahier des charges administratives particulières prévoit des révisions de prix sur la

base des prix réellement constatés sur les marchés.

Elle INFORME l'assemblée de la hausse du prix des repas portés à domicile qui est passé de 7,07 €

à 7,35 €. Elle DIT que c’est également le cas pour le prix du pain qui est passé 0.52 € à 0.65 €. Elle

lui PRESENTE ci-après une synthèse des tarifs appliqués :

PRIX HT PRIX TTC PRIX DU REPAS HTIPRIX DU REPAS TTC TVA 5,5 % .

Le ee .e Avant actualisationlAvant actualisation Actualisé Actualisé

Repas 6,70 7,07 6,97 7,35

Portage Offert Offert Offert Offert

Pain 0,49 0,52 0,61 0,65

Total 7,19 7,59 7,58 8,00

Aussi sachant que la collectivité offre le portage, elle PROPOSE à l’assemblée de répercuter

l'augmentation sur les usagers.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE par «12 voix pour»; «1 voix contre (Pascal PRALY) » et «0

abstention », à la majorité,

EMET un avis favorable à la proposition de révision de prix susvisée à compter du mois de

novembre.

Échanges préalables à la mise au vote :

Pascale POMMIER demande si tout le monde paie le même prix de repas.

Nadine REUX répond que oui.

Pascal PRALY note une hausse du prix d'environ 5.5% et se demande si cela est normal dans le

contexte actuel. En effet, les bénéficiaires sont des retraités dont la pension n’a pas augmenté.

Bertrand RICHARD explique dit que la hausse du tarif d'achat des repas au traiteur est calculée

suivant des indices qui prennent en compte les prix de la consommation, de l'énergie, des denrées

etc._ RESSOURCES HUMAINES

DÉLIBÉRATION 2023 -047 : AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS NON TITULAIRES POUR

ASSURER LE REMPLACEMENT D'UN AGENT MOMENTANÉMENT INDISPONIBLE OU POUR PALIER

UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-6 et 7;

VU la délibération n°2022-053 du conseil municipal de Charnècles en date du 27 octobre 2022 ;

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

CONSIDERANT que l'accroissement d'activité peut nécessiter des recrutements pour faire face à

un besoin ;

Madame le maire EXPOSE à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique

territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement

d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :

- exercice des fonctions à temps partiel,

-_ congé annuel,

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

-_ congé de longue durée,

-_ congé de maternité ou pour adoption,

-_ congé parental ou congé de présence parentale,

- congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou

national,

- rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le

cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire,

- autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,

dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à

remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de

poste par le remplaçant.

Afin de pallier l'absence des agents ou un accroissement d'activité, Madame le maire

PROPOSE au conseil municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction desbesoins de remplacement en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence

avec les fonctions à assurer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE par «13 voix pour »; «0 voix contre» et «0 abstention », à

l’unanimité

AUTORISE Madame le maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire

ou un agent non titulaire momentanément indisponible ou pour palier à un accroissement

d'activité ;

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice budgétaire

concerné ;

PRÉCISE que le présent acte annule et remplace la délibération n°2022-053 du conseil municipal

de Charnècles.

Échanges préalables à la mise au vote :

Pascal PRALY demande si l’on n'avait pas déjà délibéré sur ce point.

Nadine REUX répond que la délibération précédente ne concernait pas l'accroissement d'activité

dont il est ici question.

DÉLIBÉRATION 2023 -048 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF

2EME CLASSE DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE

VU le Code général de la fonction publique et en particulier l’article L313-1 :

CONSIDERANT la réussite d’un agent au concours interne d’adjoint administratif de 2è"® classe ;

CONSIDERANT que la collectivité se doit de délibérer pour permettre l'avancement de grade de

l'agent concerné ;

Madame Le Maire RAPPELLE que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Elle DIT que dans le cadre d’une création d'emploi, l'avis du Comité social technique du Centre de

gestion n’est pas sollicité.

Ainsi, compte tenu de la réussite d’un agent au concours interne d’adjoint administratif de 2ème

classe, il convient de créer un emploi d’adjoint administratif de 2è"e classe (catégorie C) à temps

complet (35 heures) afin de permettre l’avancement de grade de l'agent.Elle PROPOSE donc à l'assemblée de procéder à cette création.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE par «13 voix pour »; «0 voix contre » et «0 abstention », à

l’unanimité,

ACCEPTE la création de l'emploi permanent proposé.

DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 12 du budget primitif.

Échanges préalables à la mise au vote : néant

DÉLIBÉRATION 2023 049 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT DE MAITRISE AU

TITRE DE LA PROMOTION INTERNE

VU le Code général de la fonction publique et en particulier l'article L313-1 ;

CONSIDERANT qu’un agent peut être nommé sur un nouveau grade au titre de la promotion

interne ;

CONSIDERANT que la collectivité se doit de délibérer pour permettre l'avancement de grade de

l'agent concerné ;

Madame Le Maire RAPPELLE que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Elle DIT que dans le cadre d’une création d'emploi, l'avis du Comité social technique du Centre de

gestion n’est pas sollicité.

Ainsi, compte tenu des résultats de la promotion interne, il convient de créer un emploi d'agent de

maîtrise (catégorie C) à temps non complet (32 heures) afin de permettre l'avancement de grade

de l’agent.

Elle PROPOSE donc à l’assemblée de procéder à cette création.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE par «13 voix pour»; «0 voix contre» et «0 abstention», à

l’unanimité,

ACCEPTE la création de l'emploi permanent proposé.

DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 12 du budget primitif.

Échanges préalables à la mise au vote :

Nadine REUX précise que la promotion interne est à présent possible, car nous avons voté les lignes directrices de gestion.Pascal PRALY demande des précisions quant au fonctionnement de la promotion interne.

Interrogée, Sarah ESCLANGUIN, secrétaire générale, répond que la collectivité propose un agent

méritant et promouvable au Centre de gestion, lequel établi un classement en fonction de ses

propres critères et procède le cas échéant à l'inscription de l'agent sur les listes d'aptitude. La

collectivité peut alors dans ce cas nommer l'agent sur son nouveau grade.

DÉLIBÉRATION 2023 -050 : SUPPRESSION DES DEUX EMPLOIS PERMANENTS SUITE AU

CHANGEMENT DE GRADE DE DEUX AGENTS-MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code général de la Fonction Publique et en particulier l’article L313-1 ;

VU les avis rendus par le Comité Social Technique du Centre de gestion de l'Isère en date du

19/09/2023,

VU la délibération n°2023-048 en date du 12/10/2023 créant un emploi permanent d’adjoint

administratif 2eme classe dans le cadre d’un avancement de grade ;

VU la délibération n°2023-049 en date du 12/10/2023 créant un emploi permanent d'agent de

maîtrise au titre de la promotion interne ;

VU la délibération n°2023043 en date du 07/09/2023 adoptant le tableau des emplois ;

CONSIDERANT la nécessité de supprimer 2 emplois permanents, l’un d’adjoint administratif et

l’autre d’adjoint technique principal de 2ème classe, en raison de changements de grade,

Madame Le Maire RAPPELLE que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction

Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu du changement de grade de deux agents et de la création des nouveaux emplois

permanents correspondants, Madame le Maire PROPOSE la suppression des deux emplois

permanents ci-dessous ainsi que la mise à jour du tableau des effectifs avec :

- la suppression d’un emploi permanent de grade d’adjoint administratif territorial, à temps

complet à raison de 35 heures hebdomadaires ;

- la suppression d’un emploi permanent de grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, à

temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE par «13 voix pour »; «0 voix contre» et «0 abstention », à

l’unanimité,

ACCEPTE la suppression proposée et la mise à jour du tableau des effectifs en fonction des

délibérations 2023-048, 2023-049 et 2023-050.

Échanges préalables à la mise au vote :Pascal PRALY demande ce qu’il se passe si on ne valide pas cette délibération et si cela rendrait caduques les 2 délibérations précédentes.

Nadine REUX indique que dans ce cas, les postes resteraient ouverts mais non pourvus. Cependant, c'est

dans l'intérêt de la collectivité de le faire pour avoir un tableau à jour qui soit à l’image des

effectifs.

DÉLIBÉRATION 2023 -051 : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAINES (DPU) SUR LES

ZONES D’ACTIVITES (ZA) DES GRANGES ET DU PETIT BESSEY

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L213-3 ;

VU les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale, et notamment ses compétences en matière économique ;

VU le PLU en vigueur sur la Commune approuvé par délibération du Conseil municipal du 17

février 2014, plusieurs fois modifié et mis à jour ;

VU La délibération N°40/2015 du 23 juillet 2015 instaurant le droit de préemption sur la

commune ;

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV), au titre de sa

compétence économique, a sollicité notre commune afin que lui soit délégué le droit de

préemption urbain (DPU) sur les zones d'activités économiques et sur les espaces d'urbanisation future à vocation économique.

Madame le Maire RAPPELLE que le droit de préemption urbain a été institué sur la commune de

Charnècles par délibération depuis le 23 juillet 2015. Ce DPU peut être exercé par la collectivité

afin de réaliser pour l'intérêt général, des opérations d'aménagement ou pour constituer des

réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces mêmes aménagements. Ce droit

représente donc un enjeu fort pour le territoire en termes fonciers et d'aménagement

économique, notamment sur les zones d'activité, périmètre sur lequel la CAPV exerce sa

compétence.

Elle EXPLIQUE que l'octroi de cette délégation peut être retiré à tout moment et que les biens

concernés par cette délégation sont uniquement ceux qui s'inscrivent dans les périmètres ci-

dessous mentionnés. Il s’agit des biens faisant l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner (DIA),

mais aussi ceux faisant l’objet d’une demande d’acquisition (droit de délaissement).

Elle PROPOSE donc à l'assemblée de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain sur les ZA

des Granges et du Petit Bessey au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais aux fins de préempter, si nécessaire, sur les parcelles suivantes :

- ZA les Granges : AI 323, AI 324, AI 327, AI 482, AI 483, AI 567, AI 569, AI 570, AI 571, AI 573,

AI 574, AI 703, AI 706, AI 707, AI 709, AI 710, AI 711, AI 713, AI 714, AI 715, A1 716;- ZA le Petit Bessey : AI 413, AI 414, AI 423, AI 550, AI563, AI 585, AI 667, AI 668, AI 752, AI

753, A1 754, AI 755, AI 760, AI 761, AI 762, AI 763

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE par «12 voix pour »; « 0 voix contre » et «1 abstention (Sophie

BOURDIS-GOUYON) », à l'unanimité,

ACCEPTE de déléguer la compétence de la commune en matière de droit de

préemption urbain à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais sur les

zones économiques du territoire communal, délimitées sur le plan annexé à la

présente délibération.

DIT que le périmètre d'application modifié du DPU sera annexé au PLU de la

Commune, conformément aux dispositions de l'article R153-18 du Code de

l'urbanisme.

Échanges préalables à la mise au vote :

Sophie BOURDIS-GOUYON demande pourquoi une entreprise qui souhaite vendre, doit

obligatoirement demander à la CAPV et si la commune n'aurait pas intérêt à conserver ce droit.

Nadine REUX explique que la commune n’a pas la compétence d'exercer le droit de préemption sur

les zones d'activité. Ainsi la CAPV peut se porter acquéreur des terrains ou entreprises avant un

autre acheteur ce qui peut lui permettre de développer sa politique économique.

Bertrand RICHARD rappelle que des maisons appartenant auparavant à des entrepreneurs ont été

vendues à des particuliers, ce qui morcelle le tissu. Avec cette délégation, la CAPV sera plus à

même de reconstituer le foncier artisanal.

Pascal PRALY dit que la zone montrée en conseil privée était plus grande.

Bertrand RICHARD dit que la CAPV a vérifié le périmètre et a fait parvenir une carte modifiée.

Yvette COLLIAT souligne que la CAPV n’a pas tenu compte de l’évolution de la zone qui s’est

développée. Elle pense qu’il serait intéressant de protéger la globalité de la zone, d'autant qu'elle

est à proximité des route départementales RD 12 et RD 1085.

Bertrand RICHARD dit qu'une mise à jour de la convention sera demandée pour l'agrandissement

de la zone qui s’est opéré depuis sa création.

Nadine REUX indique que le tiers manquant sera intégré dans un second temps, puisque nous

devons répondre dans le cas présent sur la délégation du droit de préemption.

Madame le maire informe l'assemblée qu'elle a pris les décisions administratives suivantes depuis

le dernier conseil municipal :

. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT

__ DESSOMMES DETOURNEESPAR

DECISION

N° 2023013 MADAME ASTRID ANDONIAN

. AU SEIN DE LA COLLECTIVITE DE CHARNECLES

POUR LA PERIODE 2015-2016LE MAIRE DE CHARNECLES

VU les articles L.2122-21, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs aux missions et attributions du Maire ;

VU la délibération du Conseil municipal n°17/2020 en date du 29/05/2020 par laquelle il a délégué à

madame le maire un certain nombre de prérogatives ;

VU le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 15 mai 2023;

CONSIDERANT la nécessité de préserver les intérêts de la collectivité en recouvrant les sommes

détournées par Madame Astrid ANDONIAN au sein de la collectivité au cours des années 2015 et

2016.

DECIDE

Article 1 : De lancer la procédure de recouvrement des sommes détournées par Madame

Astrid Andonian au sein de la collectivité de Charnècles pour la période 2015-2016.

Article 2 : La demande sera présentée à Madame la responsable du Service de Gestion Comptable

de Voiron. Elle concernera la somme totale de 28 123.05 euros correspondant au préjudice subi.

Article 3 : De transmettre une ampliation à monsieur le Préfet de l'Isère, Madame la trésorière de la collectivité, Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Voiron et

Article 4 : De charger la secrétaire générale de l’application de la présente décision.

Article 5: De mentionner que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil

municipal lors de sa prochaine séance et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou

publication.

Fait à CHARNECLES, le 29/09/2023

Notifié à l’intéressée

en lettre recommandée

le 29/09/2023

Échanges :

Nadine REUX précise que le nom de la personne incriminée sera effacé du procès-verbal avant sa

publication. Elle précise que les années 2015 et 2016 n'ont pas été retenues par le tribunal pour l'instruction. Pour lancer cette procédure, la commune se base sur les conclusions du conseil de

discipline du Centre de gestion de l'Isère, qui a retenu les 4 ans pour le détournement, durée

également reconnue par la personne concernée. Elle dit que pour les années 2017/2018, il y aura

un autre type de recouvrement pour les sommes demandées par le tribunal.. SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

AVEC LE GROUPE SERVICE POUR L'ASSISTANCE ET LE

CONTROLE DU PEUPLEMENT ANIMAL co | DECISION N°2023014

LE MAIRE DE CHARNECLES

VU les articles L.2122-21, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs aux missions et attributions du Maire :

VU la délibération du Conseil municipal n°17/2020 en date du 29/05/2020 par laquelle il a délégué à

madame le maire un certain nombre de prérogatives ;

CONSIDERANT la nécessité d'éviter la rupture du service public et de répondre à l'obligation

règlementaire née de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 faite aux maires d’avoir leur propre service de

fourrière ou d'adhérer à une structure règlementaire ;

CONSIDERANT l'offre de prestations du groupe SACPA reçue en collectivité le 2509/2023 ;

DECIDE

Article 1 — De signer une convention de mission avec le groupe SACPA, ce qui permettra à la

commune de respecter ses obligations règlementaires en matière de :

- capture, prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique ;

- transport des animaux vers le lieu de dépôt légal ;

- gestion de fourrière animale.

Article 2 — De transmettre une ampliation à monsieur le Préfet de l'Isère et à madame la trésorière

de la collectivité.

Article 3 — De charger la secrétaire générale de l'application de la présente décision.

Article 4 — De mentionner que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil

municipal lors de sa prochaine séance et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou

publication.

Fait à CHARNECLES, le 02/10/2023

Échanges :

Nadine REUX dit pour mémoire que l’on fait appel à cet organisme plusieurs fois par an pour des

mises en fourrière animale la plupart du temps. Pour mémoire, il a pris en charge cet été un chien

et un cochon. Le seuil d'intervention concerne les animaux dont le poids n'excède pas 40 Kg.

Elle dit que la campagne de stérilisation des chats débutera le 23 octobre et que des flyers

d’information seront distribués dans le quartier concerné.

LISTE DES DIA :Madame le maire informe l’assemblée qu’il y a eu l'instruction de deux dossiers depuis la dernière

assemblée :

PINON veuve

vte ROMINGON/FERRARI WUTHRICH- |Route du 1115 000 3 2

08/09/23 |; claude ROMINGON LUERIN Trievoz € 863 m Christiane

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QUESTIONS DIVERSES

- Agenda :

- 14/10 : Congrès des maires Isère ;

- 14/10 : Festival des solidarités

En fonction de la météo, le marché pourra se tenir l'après-midi dans le gymnase. En fin de journée projection d’un film suivi d’un débat et d’un repas partagé ;

- 13/10 : Courseton à 10h;

- 19/10 : Manifestation « Réveillons les étoiles » sur le thème de la pollution lumineuse

Organisé par TE38 pour de sensibiliser les élus locaux à l'importance de la préservation de

l’environnement et de la réduction de la pollution lumineuse. Animation en présence d'Albedo38, club d'astronomie de Coublevie ;

- _21+22/10 : Fête de l’arbre à Réaumont ;

- 23/10 : Opération de capture/stérilisation de chats ;

- 11/11 : Cérémonie à 9h30 ;

- 9/11 : Conseil municipal.

- Elections :

Convocation des membres de la commission électorale d’ici fin novembre.

Yvette COLLIAT demande si on ne peut pas la faire avant le conseil privé.

Bertrand RICHARD indique qu’au regard des radiations envisagées la réunion va être longue.

Elections européennes en 2024.

- Subvention Village d'avenir :

Les collectivités peuvent faire part de leurs projets pour bénéficier d’un accompagnement en

ingénierie. Pour Charnècles, ont été présentés 4 projets : le Parvis, la Maison des Vergers, la réfection de l’école et des travaux sur la voirie.

Bertrand RICHARD dit que l’on ne sait pas comment seront pris en compte les projets et qu’une

réponse est attendue début novembre.- Subvention CAPV :

Nadine REUX dit qu’un diaporama sur les fonds de concours a été présenté aux élus de la CAPV.

Bonne nouvelle, nos projets sont validés sur le principe. Il faudra finaliser le montage financier de

la Maison des Vergers et Proximity devra faire une proposition chiffrée plus détaillée.

- Borne électrique TE38 :

Notre commune est retenue pour une installation de borne Eborn. Bertrand RICHARD va se

renseigner pour connaître sa localisation.

- Exercice militaire :

Un exercice est prévu vers le 30 janvier et doit permettre d'analyser des scenarios de tactique sur 7

communes dont la nôtre. Il ne s’agit pas d'exercice armé sur le terrain, cependant une

communication limitée sera faite.

- Reportage France télévision :

Nadine REUX a été interviewée par France télévision sur le thème de l'énergie renouvelable et

citoyenne. Le reportage sera diffusé samedi à 19h sur France 3.

Fin de séance : 21h20.

Procès-verbal adopté à l’unanimité lors de la séance du conseil municipal du 09/11/2023.

Charnècles, le 09/11/2023

Le maire, Le secrétaire de séance,

Nadine REUX Christine LABBÉ

(-

Ve

TMAIR