Compte-Rendu - CRCM ailly sur noye du 17 12 2019

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Compte-Rendu - CRCM ailly sur noye du 17 12 2019 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Ailly-sur-Noye. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM ailly sur noye du 17 12 2019)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune d’Ailly sur Noye – Conseil Municipal du 17 Décembre 2019 page 1/4

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 17 DÉCEMBRE 2019

Etaient présents : Marie-Hélène MARCEL, Michel AUBRY, Guy BARRÉ, Madeleine MARSEILLE, Jean-Luc FRANCELLE, Youssef AMARA, Karine PAGEAU, Sébastien DUFRENOY, Sylvie LEFEVRE, Éric VILLERS, Sylvie PLATERIER-SOBO, Patrick LIEBART, Pierre DURAND, Jean-Noël LECOINTE, Christine BOURDELLE-PATRICE, Catherine WANTIEZ

Étaient représentés : Cindy FACQUEUR par Guy BARRÉ Paulo MARCELLO par Karine PAGEAU Sophie LUCAS par Jean-Luc FRANCELLE Kathia SAUTERAU par Michel AUBRY Nathalie PETIT par Jean-Noël LECOINTE M-Corinne ROSE par Pierre DURAND

Était absent : Claude COCHET Youssef AMARA est désigné secrétaire de séance

Ordre du jour :

1- Finances 1.1 - FNADT – Achat Friche Intermarché

1.2 - Taxe de séjour – renouvellement annuel

2- Voirie - – Travaux sur la RD 193 - Convention avec le Département

3- PLUi du Val de Noye – Compte rendu de la commission intercommunale d’urbanisme du 11/12/2019 Motion du conseil municipal

1 – Finances

1.1 – FNADT – Achat Intermarché

Madame le Maire explique que l’État apporte son soutien aux communes par le biais du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour leurs actions, en investissement comme en fonctionnement, qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire. Madame le Maire explique qu’il y a lieu de déposer une demande de FNADT d’un taux de 20% pour l’achat de l’ancienne friche d’Intermarché. L’idée étant de redynamiser le quartier de la gare. Madame le Maire explique que même si l’achat a déjà été effectué la commune peut déposer un dossier. Le montage financier est le suivant :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de solliciter la subvention de 20%

- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives concernant ce dossier.

1.2 – Taxe de séjour

Madame le Maire explique que l’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires à compter du 1er janvier 2019. Ces nouveautés sont de trois ordres: ►Certaines catégories d'hébergement ont été remodelées comme suit ;

►Les tarifs planchers et plafonds sont modifiés comme suit ;

►Un tarif proportionnel a été instauré pour les hébergements non classés ou en attente de classement.

CATÉGORIE d’HÉBERGEMENT Tarif plancher Tarif plafond

Palace 0.70 € 4.00 €

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 5 étoiles 0.70 € 3.00 €

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 4 étoiles 0.70 € 2.30 €

DEPENSES RECETTES

Achat 213 592.00 € FNADT (20 %) 44 973.47 €

Commission d’agence 7 689.60 €

Frais d’achat 3 585.76 € Reste à charge communal 179 893.89 €

TOTAL 224 867.36 € TOTAL 224 867.36 €Commune d’Ailly sur Noye – Conseil Municipal du 17 Décembre 2019 page 2/4

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 3 étoiles 0.50 € 1.50 €

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 2 étoiles

Village de vacances 4 et 5 étoiles 0.30 € 0.90 €

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 1 étoiles

Village vacances 1, 2 et 3 étoiles, Chambres d’Hôtes. 0.20 € 0.80 € Terrain de camping et de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, Emplacements dans les aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0.20 € 0.60 €

Terrain de camping et de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance 0.20 € 0.60 €

Ensuite, Madame le Maire ajoute qu’un tarif proportionnel spécifique dédié aux hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci- dessus est instauré. L'article 44 de la LFR pour 2017 précise à ce titre que ce «tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût [(HT)] par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.»

Madame le Maire explique que le conseil municipal a voté l’an passée pour des tarifs moyens entre le tarif plancher et le tarif plafond. Estimant qu’ils sont déjà adaptés à la commune, Madame le Maire propose au conseil municipal de les conserver, comme suit :

CATEGORIE d’HEBERGEMENT Régime Tarif nuitée/personne

Palace Au réel 2.00 €

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 5 étoiles Au réel 1,50 €

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 4 étoiles Au réel 1,10 €

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 3 étoiles, Emplacement dans aire de camping-cars et parc de stationnement Au réel 0,0 €

Hôtel, Résidence et Meublé de tourisme 2 étoiles, Village vacances 4 et 5 étoiles Au réel 0,50 €

Hôtel, Résidence et Meublé de tourisme 1 étoile, Village vacances 1, 2 et 3 étoiles, Chambre d’hôte Au réel 0,40 €

Hôtel, résidence ou meublé de tourisme ou village de vacances non classé ou en attente de classement, Terrain de camping et terrain de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, Terrain de camping et terrain de caravanage classés en 1 et 2 étoiles ainsi que ceux non classés Au réel 0,40 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de conserver les tarifs de l’année passée comme présentés ci-dessus

- de décider que le tarif proportionnel spécifique dédié aux hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci- dessus soit instauré à 1 % du coût hors taxes par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

2 - Voirie – Travaux sur la RD 193 - Convention avec le Département

Madame le Maire rappelle que la commission « voirie » a décidé de réaliser des travaux au niveau du pont de Berny. Ces derniers consistent en la réalisation d’une écluse qui réduira la bande roulante afin de permettre le ralentissement de la vitesse et l’agrandissement du trottoir à 1,60 mètre.

Cet ouvrage est situé sur la RD 193, il y’a lieu de signer une convention avec le département. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise madame le Maire à signer cette convention.

Cindy FACQUEUR arrive à 20h40

3 – PLUi du Val de Noye - Compte rendu de la commission intercommunale urbanisme du 11 décembre 2019 Motion du conseil municipal

Madame le Maire explique que la commission intercommunale d’urbanisme étudie les observations qui ont été faites au commissaire enquêteur, lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er octobre au 12 novembre 2018.Commune d’Ailly sur Noye – Conseil Municipal du 17 Décembre 2019 page 3/4

Lors de la dernière réunion, a été étudiée la demande de l’entreprise NORIAP qui, sous la signature de son directeur du patrimoine, Didier François demande :

1 – de mettre en zone UE au lieu de la zone N les 6 000 m2 de la parcelle cadastrée ZL 128 le long de la parcelle ZL 132

2 – que la hauteur des constructions à destination des industries « agricoles » soit fixée au minimum à 20m voire 25m au faîtage au lieu de 12.50m.

3 – que les emprises foncières cadastrées ZL 31, 116, 115 restent en zone UE et non en N comme elles viennent d’être zonées.

4 – que la distance vis-à-vis des voies publiques par rapport aux implantations des constructions en zone UE soit de 5m au lieu de 15m retenus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

considérant que les installations NORIAP sont situées en centre-ville ;

considérant que la desserte routière (rue de la gare suivie du chemin de l’auge) est limitée ;

considérant les nuisances déjà apportées aux habitants par l’activité de l’entreprise ;

considérant que l’entreprise a déjà des installations qui lui permettent d’alimenter son embranchement ferroviaire d’Ailly sur Noye ;

décide à l’unanimité de demander au Président de la Communauté de Communes Avre Luce Noye de respecter les orientations du PLUi du Val de Noye quant aux installations de l’entreprise NORIAP à savoir : Zone UE et le règlement qui lui est attachée tels que votés à l’arrêt projet du 7 juillet 2017 ;

dit que cette décision ne remet pas en cause son attachement envers la ruralité et les activités agricoles mais vise à sauvegarder le cadre de vie et la tranquillité des aillysiens.

La séance est levée à 21h05Commune d’Ailly sur Noye – Conseil Municipal du 17 Décembre 2019 page 4/4