Déliberation - CRCM ailly sur noye du 21 12 2020

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Déliberation - CRCM ailly sur noye du 21 12 2020 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune d'Ailly-sur-Noye. Lien du pdf (Déliberation - CRCM ailly sur noye du 21 12 2020)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Économie et finances, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2020 à 18h30

Etaient présents : Pierre DURAND, Christine BOURDELLE-PATRICE, Sonia DOUAY Catherine CATHELY WANTIEZ, Jean Noël LECOINTE Nicolas BLIN, Maryse-Corrinne ROSE, Vincent DAINE, Sébastien VILLAIN, Pascale GIRARD, Edith DELBEY, Patrick BERMOND, Richard BENOIT, Anne Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, Frédéric PINOIT, Gérard LEROY, Annie COCHET, Marie Hélène MARCEL, Marylène FRANZ, Tristan ROUSSEL-DASSONVILLE

Étaient représentés : Karine PAGEAU par Marylène FRANZ, Paolo MARCELLO par Marie Hélène MARCEL

Était absent : Néant

Sonia DOUAY est désignée secrétaire de séance

Ordre du jour :

1- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 30 Novembre 2020

2- Finances

2.1 - Analyse financière de la commune (présentée par le receveur municipal)

2.2 - Budget principal - DM n°3

2.3 - Restes à réaliser 2020

2.4 – Délibération avant vote du budget – autorisation des quarts des crédits ouverts de

2020

2.5 – Approbation de plans de financements et autorisation de demandes de subventions

3- Urbanisme

3.1 - Modification du PLUi

3.2 - Demande de délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) de la CCALN

3.3 - Régularisation du plan cadastral « Vallée d’Égoulet »

4- Service technique

4.1- Mise en place des astreintes et permanences réglementaires

4.2- Organisation matérielle des astreintes hivernales

5-..Questions Diverses

1- compte rendu du 30 NOVEMBRE 2020

Une correction est apportée pour ce qui concerne le zonage dans le PLUI de la parcelle du plan d’eau où la commune projette d’implanter un « skate parc » : il s’agit d’une zone N et non NL.

Le compte rendu est soumis à l’approbation du conseil :

VOTE :

18 pour (Pierre DURAND, Christine BOURDELLE-PATRICE, Sonia DOUAY Catherine CATHELY WANTIEZ, Jean Noël LECOINTE Nicolas BLIN, Maryse-Corrinne ROSE, Vincent DAINE, Sébastien VILLAIN, Pascale GIRARD, Edith DELBEY, Patrick BERMOND, Richard BENOIT, Anne Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, Frédéric PINOIT, Gérard LEROY, Annie COCHET)

5 abstentions (Marie Hélène MARCEL, Marylène FRANZ, Tristan ROUSSEL-DASSONVILLE, Karine PAGEAU, Paolo MARCELLO)Page 2 sur 25

2- Finances

2-2 Analyse financière par M. SQUIBAN receveur municipal

Monsieur SQUIBAN explique que l’analyse financière qu’il a réalisée porte sur les cinq derniers exercices, de 2015 à 2019. Les comparaisons sont réalisées avec les communes de la Somme appartenant à la même strate démographique, c’est-à-dire de 2 000 à 3 499 habitants, et appartenant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale avec Fiscalité Professionnelle de Zone.

La commune d'Ailly sur Noye comptait 2 881 habitants au 31/12/2019.

Son financement est assuré par la fiscalité professionnelle de zone (FPZ). Depuis le 1er/01/2017, l'EPCI de rattachement est la Communauté de Commune Avre Luce Noye (CCALN) située à Moreuil.

La commune d’Ailly sur Noye compte 3 budgets : le budget principal et deux budgets annexes (CCAS et plan d'eau) qui permettent le suivi budgétaire et comptable de ces activités.

2-2-1 Recettes de fonctionnement

STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Depuis 2015, les produits réels de fonctionnement sont restés stables (+ 1.4%) sur la période : les autres produits non réels correspondent à des cessions d'immobilisations en 2017 et 2019. Le produit des impôts locaux et des autres impôts et taxes constitue la première ressource de la commune et leur part progresse sur la période (+ 8.45 %). Les dotations et participations diminuent de 2.5% et les produits des services et du domaine augmentent de 24 %. Rapportés au nombre de ses habitants, les produits réels de fonctionnement de la commune sont nettement inférieurs à la moyenne départementale de la strate de comparaison (678 € /hab contre 814 € / hab).

Si la commune d’Ailly sur Noye a moins de recettes fiscales que les autres communes de même importance du Département, c’est en raison de la faiblesse de ses bases fiscales qui reposent sur les valeurs locatives déterminées par les services fiscaux en 1970 ! Ces valeurs locatives sont pro- bablement sous évaluées car les travaux d’amélioration du niveau de confort n’ont pas été décla- rés aux services fiscaux ; la mise à jour ne se fait que dans le cadre des cessions.

Monsieur SQUIBAN fait remarquer que l'exécution budgétaire pour les produits courants n'estPage 3 sur 25

pas conforme aux prévisions (28 052 € encaissés contre 91 000 € prévus). Il estime qu’il convien- drait d'évaluer de façon plus précise le montant de ces produits lors du vote du budget.

Monsieur DURAND explique que la recette inscrite au budget était surestimée car elle incluait le recouvrement d’une recette qui n’était pas due par le débiteur potentiel : il s’agit du loyer de l’espace Jean Fournier (60 000 €) et des charges (environ 2000€) que la commune voulait impo- ser à la CCALN alors qu’aucune convention n’a jamais été signée par les deux parties. Cette re- cette a donc été supprimée du budget 2020.

2-2-2 Dépenses de fonctionnement

STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

$

Monsieur SQUIBAN explique que sur la même période (2015/2019), les charges de fonctionnement ont progressé de 10% :

- Les charges de personnel demeurent bien inférieures à la moyenne départementale :

206€/hab contre 296€/hab.

- Les charges de gestion courante ou générales ont augmenté de 23.5 % mais restent en deçà

de la moyenne départementale (152 € contre 187 € / hab)

- Les charges financières (intérêts des emprunts) enregistrent une baisse sensible de 30% sur

la période, ce qui traduit un recours à l'emprunt limité.

Le ratio de rigidité des charges de la commune se dégrade à la marge entre 2018 et 2019 : 53.56% et 54.90%. Cette évolution est due à une augmentation de la participation de la commune au Syndicat du Temps de l’Enfant (SITE) de + 44500 € entre les deux exercices.

Madame MARCEL explique que les dépenses de personnel ont baissé en raison du transfert d’agents communaux au SITE (Syndicat temps de l’enfant).

Monsieur DURAND conteste l’explication de Madame MARCEL car ce transfert de personnel au SITE a été réalisé en 2010 et qu’il est donc sans incidence sur l’évolution des dépenses de personnel 2015/2019. Il fait remarquer que pour l’administration des finances publiques, le seuil d’alerte du ratio de rigidité est de 0,65 pour une commune. Il précise que les charges finan- cières (intérêts des emprunts) augmenteront fortement à partir de 2021 en raison des prêts con- tractés pour financer les investissements 2019 et 2020. Il explique que l’augmentation de l’annuité de la dette augmentera de plus de 18 % au 1 er janvier 2021 (+ 25640€).

Mme MARCEL explique que son conseil a favorisé les investissements.Page 4 sur 25

Monsieur DURAND regrette que l’ancien conseil municipal ait choisi de financer les investissements en réalisant des économies sur le fonctionnement car c’est souvent au détriment des services rendus aux administrés ou aux conditions de travail des personnels municipaux.

Madame MARCEL déclare que l’on fait dire ce que l’on veut aux chiffres.

Monsieur DURAND maintient que la baisse des dépenses de fonctionnement, et notamment les charges de personnel, s’est faite au détriment de la quantité ou de la qualité des services rendus aux administrés, directement ou non.

2-2-3 Autofinancement brut et net

La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipe- ment...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immo- bilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionne- ment. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.

a) CAF NETTE

Monsieur SQUIBAN fait remarquer que la Capacité d’autofinancement est en baisse constante entre 2015 et 2019. Son montant est nettement inférieur à celui de communes de la même strate démographique. Il explique que sur la période retenue, les produits réels de fonctionnement stagnent tandis que les charges réelles augmentent de 11.80 %. En conséquence, la CAF brute diminue d'année en année pour atteindre un seuil bas de 331 727 € en 2019. La CAF brute ramenée au nombre d'habitants est très nettement inférieure à la moyenne départementale de la strate (115€ contre 199 €).Page 5 sur 25

b) CAF NETTE

Monsieur SQUIBAN explique que la capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'ex- cédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible.

La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la col- lectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dé- penses d'équipement, une fois ses dettes remboursées.

Monsieur SQUIBAN précise que la baisse continue de la CAF brute n'altère pas le remboursement de la dette en capital qui est très nettement inférieure (124 529 € en 2019). La CAF nette qui décroit sur la période représente 72 € par habitant, montant très nettement inférieur à la moyenne dépar- tementale située à 131 €. Ces ressources d'investissement se voient diminuer sur la période et il conviendrait d'inverser la tendance pour retrouver une situation plus confortable.

Monsieur DURAND précise que sur les 3 dernières années budgétaires, la commune a réalisé pour plus d’un million de cessions immobilières pour financer les investissements. Madame MARCEL conteste ce chiffre et explique que les cessions s’élèvent à 619 000 € alors que la que la commune a réalisé des acquisitions pour un montant de 355 000€ alors soit une différence de 264 000 €.

Monsieur DURAND s’étonne que Madame Marcel puisse avancer des chiffres erronés car il a vérifié la liste des propriétés communales vendues depuis 2017 et en dresse la liste :

Vente de la Mairie de Merville : 155 000 €

Vente de la ferme « Defrance » : 181 445 €

Vente de la perception : 160 000 €

Vente de terres agricoles au bois d’Ailly : 120 000 €

Vente de l’espace Jean Fournier : 580 000 €

Vente terrain à construire au Mont Henry : 49 000 €

Vente de petites parcelles : 15 400 €

_______________

TOTAL DES CESSIONS : 1 260 845 €

Il précise que le montant réel des acquisitions évoquées par Madame MARCEL s’élève à 305 127€ et se décompose de la façon suivante :Page 6 sur 25

La cave du Val de Noye : 91 464 €

Friche Intermarché : 213 663 €

Monsieur DURAND conclu en démontrant que contrairement à ce qu’affirme Madame MAR- CEL, le différentiel entre les cessions et les acquisitions immobilières n’est pas de 264 000€ mais de 955 718 € !!

2-2-4 Les opérations d’investissement

Monsieur SQUIBAN relève que la commune a réalisé d'importants investissements depuis 2015 (total de 5 276 100€) et notamment en 2017 et 2019 avec respectivement 29.48% et 31.33% du total. Ces travaux portent sur la construction/réhabilitation de l'hôtel de ville en 2017. En 2019, les dépenses d'investissement sont constituées des travaux de rénovation de l'église, de l'aménagement d'un parking derrière la mairie et des travaux de voirie rues St Martin et de la République.

En euros par habitant, cet effort d'investissement place la commune à un niveau très nettement supérieur aux communes du département de la même strate (573 € contre 327 €).

Il fait remarquer que ces investissements ne sont pas productifs de revenus futurs. Il note également une régression des subventions au profit des emprunts.

2-2-5 Le financement des investissements

Monsieur SQUIBAN explique que le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Il se compose des éléments suivants :

1. La CAF nette,

2. Les subventions et dotations d'investissement,

3. Les cessions d'actifPage 7 sur 25

Le financement disponible

Monsieur SQUIBAN précise que la commune a dégagé du financement disponible au titre de chacun des 5 exercices de la période : la CAF nette demeure positive chaque année mais, du fait de l'effort d'investissement consenti, le recours à l'emprunt a été nécessaire. Il explique également que la commune a procédé à une ligne de trésorerie en attendant le versement des subventions qui sont toujours en décalage par rapport à la réalisation des investissements.

Monsieur DURAND rappelle que les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vo- cation de financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes. Il explique qu’en septembre la commune n’avait pas les moyens de rembourser la ligne de trésorerie souscrite en 2019 auprès de la Banque Postale. Elle ne pouvait pas non plus faire face au règlement des dépenses d’investissement engagées par l’ancienne municipalité. Pour résoudre la situation il a fallu souscrire le prêt de 350 000 € inscrit au budget de la commune pour le finance- ment des travaux de restauration de l’église et souscrire également une nouvelle ligne de trésorerie de 400 000 €.

Madame MARCEL explique que la commune a plus investi que d’autres communes de même importance. Elle estime qu’il n’y avait pas de risque financier car les recettes étaient prévues au budget (subventions, FCTVA…)

Monsieur DURAND rappelle qu’il avait déjà contesté en 2019 le montant des recettes inscrites au budget d’investissement. Il précise que le montant des crédits inscrits en recettes restant à réaliser au BP 2020 était largement surestimé et insincère car plusieurs recettes n’étaient pas justifiées. Il estime que la commune a pris des risques en engageant des dépenses que les recettes ne couvraient pas, d’où les difficultés financières de cet automne.

Madame MARCEL reproche à Monsieur DURAND de ne pas avoir fait l’emprunt à temps.

Monsieur DURAND s’indigne de cette observation et rappelle que l’emprunt était prévu au budget dès 2019 et inscrit dans les restes à réaliser pour 2020. Ainsi l’ancienne municipalité aurait dû réaliser ce prêt qui aurait permis de faire face aux besoins de trésorerie qu’impliquaient les travaux engagés. Mais en agissant ainsi elle aurait augmenté l’endettement de la commune, ce qu’elle ne souhaitait pas rendre public avant les élections municipales de 2020. Monsieur DURAND en conclu que l’ancien conseil municipal a jugé plus judicieux de reporter cette augmentation sur 2020 !Page 8 sur 25

2-2-6 Bilan

2-2-7 L’équilibre financier

Monsieur SQUIBAN explique qu’idéalement, le Besoin de Fonds de Roulement (BFR) doit couvrir 90 jours de charges de fonctionnement pour permettre à la collectivité de faire face sereinement à des dépenses imprévues.

Or, au 31/12/2019 pour Ailly sur Noye, il ne couvre que 20 jours de charges. Le Fonds de Roulement s'est effondré en 2019 : il s'établit à 31 € par habitant, montant très faible comparé à la moyenne départementale de 589 €.

Monsieur SQUIBAN, dans son rôle de conseil, invite le conseil municipal à réduire les dépenses d’investissements dans les années à venir

Monsieur DURAND fait remarquer que notre le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) n'est pas cou- vert par le fonds de roulement ce qui fragilise notre trésorerie : la différence entre le fonds de rou- lement (FDR) et le besoin en fonds de roulement (BFR) est déficitaire de 57 762 € au bilan 2019.

2-2-8 Endettement

L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette.

La souscription d'un nouvel emprunt en 2019 a fait progresser l'endettement de la commune, qui présente une dette par habitant légèrement supérieure à la moyenne départementale (677€ contre 658 €). L'endettement reste soutenable pour la commune qui dégageait jusqu'à pré- sent suffisamment de CAF brute pour couvrir le remboursement du capital. Les charges finan- cières sont maîtrisées mais vont augmenter en 2020 avec la première annuité de l'emprunt con- tracté en 2019.

Monsieur SQUIBAN poursuit en expliquant qu’au 21 décembre 2020 il reste 1 967 000 € de capital à rembourser et les intérêts de la dette s’élèvent à 42 064 €. Il rappelle que les emprunts sont intéressants en ce moment en raison de leurs taux d’intérêt historiquement bas. La période est donc favorable à l’emprunt.

Monsieur DURAND confirme mais précise que si le montant total du capital restant dû au 1 er janvier 2015 était de 1 634 000 €, il atteindra 2 290 000 € au 1 er janvier 2021, soit une augmentation de l’endettement de 40 % sur les 5 dernières années ! En outre, l’annuité de la dette au 1 er janvier 2021 sera de 193 910 € (à comparer aux 168 470€ au 1 er janvier 2019).

2-2-9 Compléments

Monsieur SQUIBAN apporte au conseil des compléments d’information :

- Éléments concernant la fiscalité directe locale

Les bases de la commune sont légèrement supérieures à celles de communes comparables pour TH et TFNB mais inférieur pour la TFB et la CFE.

A noter que la TH va disparaître d’ici 2023 : pour le moment l’État verse le manque à gagner correspondant aux communes, incertitude sur la pérennité du reversement Les taux de la commune quant à eux sont supérieurs par rapport aux autres communes sauf pour la CFE.Page 9 sur 25

COMPARAISON DES TAUX EN 2019

Madame MARCEL précise que ces taux n’ont pas augmenté depuis des années et qu’ils étaient déjà bien supérieurs auparavant à ceux de communes de même importance.

M. le trésorier souligne que la marge de manœuvre de la commune pour augmenter ses ressources est limitée en terme de hausse des taux.

Monsieur DURAND rappelle que pendant la campagne des élections municipales il a pris l’engagement de ne pas toucher aux taux communaux.

- Éléments concernant les dotations

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) représente la participation de l'État au fonctionnement des collectivités territoriales. Elle constitue une ressource libre d'emploi pour les communes et les groupements à fiscalité propre et est versée at en fonction du nombre d’habitants part forfaitaire (tendance à la baisse), mais également part de péréquation.

Monsieur DURAND remercie M. le trésorier pour sa présentation et le travail réalisé. Il ajoute que la situation financière de la commune n’est pas brillante, voire difficile. Il est donc important de planifier les projets, de déterminer précisément leurs coûts, et de solliciter toutes les subventions qui peuvent aider la commune pour la réalisation de ses investissements. De cette optimisation des subventions (Dotation des Territoires Ruraux, Soutien à l’Investissement Local, Fonds Européens de Développement Régional, subventions de la Région des Hauts de France et du Département de la

Monsieur SQUIBAN conclue sa présentation de l’analyse financière de la commune de la façon suivante : « La situation financière de la commune d'Ailly sur Noye s'est dégradée en 2019. Les produits réels de fonctionnement stagnent (+1.4%) tandis que les charges réelles de fonctionnement progressent (+10%), ce qui diminue la CAF brute.

La commune a réalisé d'importants travaux d'investissement en 2017 et 2019, financés en partie par l'emprunt. L'endettement demeure soutenable pour la commune (dette par habitant légèrement supérieure à la moyenne départementale).

Cependant, confrontée à l'absence de marges de manœuvre en matière de taux d'imposition et à l'effondrement de son fonds de roulement, la commune doit réduire ses dépenses d'équipement, contenir ses dépenses de fonctionnement et amorcer son désendettement pour retrouver une situation financière plus saine. »Page 10 sur 25

Somme) dépendra la réussite de notre programme d’investissement pour l’ensemble de la période 2020 /2026.

2-2 Budget principal DM n°3

Monsieur DURAND présente la décision modificative n°3 :

a) En fonctionnement

Des crédits supplémentaires sont à prévoir sur le chapitre 65 autres charges de gestion courante pour financer la décision du conseil municipal de participer au Fonds social départemental pour le logement votée lors du dernier conseil. Le financement est assuré par la perception d’un surplus de fiscalité.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

C/ 65733 - Départements 1 435,00 C/ 73216 – Reversements conventionnels de fiscalité 1 435,00

C/ 657362 - CCAS 1 569,42 C/ 744 – FCTVA 1 569,42

Total 3 004,42 Total 3 004,42

b) Investissement

Au programme 235 budget participatif, des crédits supplémentaires sont à prévoir suite à des révi- sions des factures de travaux de la manière suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Prog 235

C/ 2128 – Autres agence-

ments et aménagements de

terrains

12,51 C/ 10226 – Taxe d’aménage- ment 12,51

Total 12,51 Total 12,51

c) Des crédits doivent être prévus au programme 123 divers matériels pour l’achat d’un coffre-fort:

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Prog 123

C/ 2188 – Autres immobilisa-

tions corporelles

2 100,97 C/ 10226 – Taxe d’aménage-

ment

2 100,97

Total 2 100,97 Total 2 100,97

Après discussion, la decision modificative n°3 est soumise au vote du conseil :

VOTE :

18 pour (Pierre DURAND, Christine BOURDELLE-PATRICE, Sonia DOUAY Catherine CATHELY WANTIEZ, Jean Noël LECOINTE Nicolas BLIN, Maryse-Corrinne ROSE, Vincent DAINE, Sébastien VILLAIN, Pascale GIRARD, Edith DELBEY, Patrick BERMOND, Richard BENOIT, Anne Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, Frédéric PINOIT, Gérard LEROY, Annie COCHET)

5 abstentions (Marie Hélène MARCEL, Marylène FRANZ, Tristan ROUSSEL-DASSONVILLE, Karine PAGEAU, Paolo MARCELLO)Page 11 sur 25

2-3 Restes à réaliser 2020

Monsieur DURAND soumet au vote du conseil le tableau des restes à réaliser 2019 :

DEPENSES

BP 2020 votés Réalisés Disponibles

083 Eclairage public

c/204132 Dept - Bâtiments et installations 58 124,79 28 813,09 29 311,70 12 348,59

c/21534 Réseaux d'électrification 94 897,98 16 353,60 78 544,38 11 594,40

Total prog 083 153 022,77 45 166,69 107 856,08 23 942,99

110 Bâtiments

c/2031 Frais d'études 21 620,00 10 866,00 10 754,00 13 812,00

c/ 21311 Hôtel de Ville 50 000,00 2 431,20 47 568,80

c/ 21312 Bâtiments scolaires 861,60 861,60 0,00

c/ 2313 Construction 19 106,46 16 675,26 2 431,20

Total prog 110 91 588,06 30 834,06 60 754,00 13 812,00

120 Matériel administratif

c/ 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 10 000,00 7 782,11 2 217,89 0,00 c/ 2188 Autres immobilisations corporelles 1 234,35 -1 234,35 0,00

Total prog 120 10 000,00 9 016,46 983,54 0,00

123 Divers matériels

c/ 2188 Autres immobilisations corporelles 22 600,97 14 420,87 20 281,07 8 180,10

124 Matériel roulant

c/ 2182 Matériel de transport 28 000,00 28 000,00

207 Travaux de voirie

c/2031 Frais d'études 62 025,95 3 362,40 58 663,55 12 377,91

c/2152 Installation de voirie 55 646,09 50 999,12 4 646,97 6 995,85

Total prog 207 117 672,04 54 361,52 63 310,52 19 373,76

222 Matériel de bibliothèque

C/2188 Autres immobilisations 7 134,95 4 497,44 2 637,51

227 Ecole maternelle

c/2313 Constructions 16 380,16 15 848,50 531,66

229 Parking

c/2031 Frais d'études 18 058,28 13 110,44 4 947,84 4 818,00

C/2128 aménagement terrain 266 984,95 256 676,40 10 308,55 2 533,55

c/2152 Installation de voirie 9 500,00 9 479,55 20,45

c/2184 Mobilier 27 100,00 27 087,00 13,00

c/238 Avances versées sur commandes 10 375,69 -10 375,69

Total prog 229 321 643,23 316 729,08 4 914,15 7 351,55

230 Eglise

c/2031 Frais d'études 30 322,83 24 776,87 5 545,96 5 545,96

c/2313 Constructions 706 582,77 686 298,12 20 284,65 20 284,65

Total prog 230 736 905,60 711 074,99 25 830,61 25 830,61

232 Acquisition de terrains

c/2031 Frais d'études 5 500,00 5 500,00

c/ 2112 Terrains de voirie 23 000,00 3 340,80 19 659,20

Total prog 232 28 500,00 3 340,80 25 159,20 0,00

234 Réhabilitation intermarché

c/ 2031 Frais d'études 13 931,85 13 471,20 460,65 468,16

c/2184 Mobilier 7 500,00 7 039,20 460,80

c/ 2313 Construction 227 784,80 208 255,73 19 529,07 2 054,32

Total prog 230 249 216,65 228 766,13 20 450,52 2 522,48

235 Budget participatif

c/ 2031 Frais d'études 5 940,00 360,00 5 580,00

C/2128 aménagement terrain 15 743,16 32 917,63 -17 161,96

c/ 21318 Autres bâtiments publics 11 594,47 0,00 11 594,47

c/ 2188 Autres immobilisations corporelles

Total prog 230 33 277,63 33 277,63 12,51 0,00

TOTAL GENERAL 1 815 942,06 1 467 334,17 360 721,37 101 013,49

Restes à

Réaliser 2020

Crédits 2020

ProgrammesPage 12 sur 25

RECETTES :

2-4 Délibération avant vote du budget – autorisation des quarts de crédits ouverts de 2020

Monsieur DURAND rappelle que, préalablement au vote du budget primitif, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser. Dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2021 et en application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser DURAND à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. L’autorisation portera sur les montants nécessaires à assurer le bon fonctionnement des services. L’article L 1612-1 précise également que DURAND est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Monsieur DURAND propose donc l’autorisation de mandater, avant le vote du BP 2021, les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci- dessous :

Crédits 2020 Restes à Réaliser 2020

prévus réalisés disponibles

207 Travaux de voirie

13 151 - Fonds de concours SDTE 5 000,00 5 000,00

1316 - Subv agence de l'eau 31 227,00 31 227,00

Total Programme 207 36 227,00 36 227,00 0,00

226 Hôtel de ville

1341 -Subv. Etat - DETR 45 265,00 45 265,00 0,00

229 Parkings

1323 - Subv départementale 75 765,00 75 765,00 0,00

1342 - Amendes de police 46 913,00 46 913,00 0,00

238 - Avances versées sur commandes 10 375,69 10 375,69 0,00

Total Programme 229 133 053,69 133 053,69 0,00 0,00

230 Eglise

1341 - Subv. Etat - DETR 112 000,00 71 155,80 40 844,20 40 844,20

1641 - Emprunt 350 000,00 350 000,00 0,00 0,00

Total Programme 230 462 000,00 421 155,80 40 844,20 40 844,20

234 Réhabilitation Intermarché

1341 - Subv. Etat - DETR 109 559,00 75 320,02 34 238,98 34 238,98

Total RAR Recettes 786 104,69 629 529,51 156 575,18 75 083,18

Programmes

VOTE :

18 pour (Pierre DURAND, Christine BOURDELLE-PATRICE, Sonia DOUAY Catherine CATHELY WANTIEZ, Jean Noël LECOINTE Nicolas BLIN, Maryse-Corrinne ROSE, Vincent DAINE, Sébastien VILLAIN, Pascale GIRARD, Edith DELBEY, Patrick BERMOND, Richard BENOIT, Anne Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, Frédéric PINOIT, Gérard LEROY, Annie COCHET)

5 abstentions (Marie Hélène MARCEL, Marylène FRANZ, Tristan ROUSSEL-DASSONVILLE, Karine PAGEAU, Paolo MARCELLO)Page 13 sur 25

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2020 1/4 réel

20 Immobilisations incorporelles 215 523,70 € 53 880,93 €

2031

Prog 110 - Travaux bâtiments 21 620,00 € 5 405,00 €

Prog 207 - Travaux de voirie 62 025,95 € 15 506,49 €

Prog 229 - Parking 18 058,28 € 4 514,57 €

Prog 230 - Eglise 30 322,83 € 7 580,71 €

Prog 232 - Acquisition terrains 5 500,00 € 1 375,00 €

Prog 234 - Réhabilitation Intermarché 13 931,85 € 3 482,96 €

Prog 235 - Budget participatif 5 940,00 € 1 485,00 €

204132 Prog 083 - Eclairage public 58 124,79 € 14 531,20 €

21 Immobilisations corporelles 630 844,17 € 157 711,04 €

2112 Prog 232 - Acquisition terrains 23 000,00 € 5 750,00 €

2128

Prog 229 - Parking 266 984,95 € 66 746,24 €

Prog 235 - Budget participatif 15 743,16 € 3 935,79 €

21311 Prog 110 - Travaux bâtiments 50 000,00 € 12 500,00 €

21312 Prog 110 - Travaux bâtiments 861,60 € 215,40 €

21318 Prog 235 - Budget participatif 11 594,47 € 2 898,62 €

2152

Prog 207 - Travaux de voirie 55 646,09 € 13 911,52 €

Prog 229 - Parking 9 500,00 € 2 375,00 €

21534 Prog 083 - Eclairage public 94 897,98 € 23 724,50 €

2182 Prog 124 - Matériel roulant 28 000,00 € 7 000,00 €

2183 Prog 120 - Matériel administratif 10 000,00 € 2 500,00 €

2184

Prog 227 - Ecole Maternelle 280,00 € 70,00 €

Prog 229 - Parking 27 100,00 € 6 775,00 €

Prog 234 - Réhabilitation Intermarché 7 500,00 € 1 875,00 €

2188

Prog 123 - Divers matériels 22 600,97 € 5 650,24 €

Prog 222 - Matériel bibliothèque 7 134,95 € 1 783,74 €

23 Immobilisations en cours 969 574,19 € 242 393,55 €

2313

Prog 110 - Travaux bâtiments 19 106,46 € 4 776,62 €

Prog 227 - Ecole Maternelle 16 100,16 € 4 025,04 €

Prog 230 - Eglise 706 582,77 € 176 645,69 €

Prog 234 - Réhabilitation Intermarché 227 784,80 € 56 946,20 €

TOTAL 1 815 942,06 € 453 985,52 €

VOTE : UnanimitéPage 14 sur 25

2-5 Approbation des plans de financement et autorisation de demandes de subventions

Monsieur DURAND donne la parole à Nicolas Blin pour présenter les différents projets de financement. Il précise qu’il s’agit d’autoriser les demandes de subvention mais cela n’engage pas la réalisation de ces projets.

2-5-1 renouvellement du parc informatique RPC

La nouvelle équipe municipale, en concertation avec ses équipes enseignantes, souhaite renouveler le parc informatique (TBI, ordinateur de pilotage, classes mobiles) devenu désuet de l’ensemble de ses classes élémentaires et doter d’un matériel comparable ses classes de maternelle. A l’issue de plusieurs réunions de travail associant les représentants de la commune, du Syndicat Intercommunal du Temps de l’Enfant du Val de Noye, du Syndicat Mixte Somme Numérique et de l’Inspection Académique de la Somme (animateur TICE), un choix a été arrêté concernant le matériel à installer de sorte qu’il réponde aux attentes, notamment pédagogiques, des enseignants et des enfants.

Les classes élémentaires seraient ainsi dotées de TBI de nouvelle génération, d’ordinateurs fixes de pilotage et de 3 classes mobiles de 14 matériels chacune (2 classes avec ordinateurs portables et 1 classe avec tablettes).

Les classes de la maternelle seraient équipées d’un écran interactif mobile pour une plus grande mutualisation de son utilisation et d’une classe mobile de 14 tablettes. Ce projet comprend le raccordement du site de la maternelle au réseau « fibre optique » passant dans la commune. Les devis remis par SOMME NUMERIQUE font état d’un montant cumulé de 63 582 € HT. Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :

Taux (%) Montant (€)

DETR 40% 25 433 €

DSIL « grandes

priorités »

40% 25 433 €

Commune 20% 12 716 €

100% 63 582 €

Il est demandé au conseil :

 D’approuver le projet tel que présenté

 D’autoriser M. DURAND à solliciter les aides financières de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL « grandes priorités » 2021,

 D’autoriser M. DURAND à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

VOTE :

22 pour (Pierre DURAND, Christine BOURDELLE-PATRICE, Sonia DOUAY Catherine CATHELY WANTIEZ, Jean Noël LECOINTE Nicolas BLIN, Maryse-Corrinne ROSE, Vincent DAINE, Sébastien VILLAIN, Pascale GIRARD, Edith DELBEY, Patrick BERMOND, Richard BENOIT, Anne Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, Frédéric PINOIT, Gérard LEROY, Annie COCHET Marie Hélène MARCEL, Marylène FRANZ, , Karine PAGEAU, Paolo MARCELLO) 1 contre (Tristan ROUSSEL-DASSONVILLE)Page 15 sur 25

2-5-2 Mise en sécurité de l’église de Merville au Bois

La nouvelle équipe municipale souhaite faire une pause dans le chantier de restauration de l’église St Martin d’Ailly sur Noye pour privilégier en 2021 la mise en sécurité de l’église Ste Marguerite de Merville au Bois.

Elle a missionné fin 2020 M. BRASSART, architecte du patrimoine, pour faire établir un diagnostic sanitaire de l’édifice cultuel. Le pré-rapport remis à la commune relève des désordres importants sur la toiture, la charpente, les maçonneries et les vitraux.

Le chiffrage remis à l’appui de ce pré-rapport et le devis de la société HUCHEZ font état d’un montant prévisionnel de travaux de 261 916 € HT incluant les frais de maîtrise d’œuvre et des aléas.

Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :

Taux

(%)

Montant

(€)

DETR 25% 65 479 €

DSIL « rénovation patrimoine culturel et histo-

rique » 15% 39 287 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL valorisation patri-

moine non protégé » 30% 78 575 €

Commune 30% 78 575 €

TOTAL 100% 261 916 €

Après en avoir discuté, il est proposé au conseil :

 D’approuver le projet tel que présenté

 D’autoriser M. DURAND à solliciter les aides financières de l’Etat au titre de la DETR, de la DSIL « ré- novation du patrimoine culturel et historique » 2021 et du Conseil Départemental de la Somme au titre du dispositif « soutien à la restauration et valorisation du patrimoine rural »,  D’autoriser M. DURAND à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

2-5-3 Mise en valeur du cimetière de Merville au Bois

La procédure règlementaire de reprise des concessions du cimetière de Merville au Bois s’est achevée en août 2020.

La nouvelle équipe municipale souhaite dès 2021 donner suite à cette procédure en engageant les travaux de démolition des monuments et caveaux, d’exhumation des ossements et en créant un ossuaire. L’objectif recherché est une valorisation du cimetière de Merville au Bois dont l’image est aujourd’hui très dégradée.

Des devis ont été sollicités auprès de plusieurs sociétés de pompes funèbres. Celui des établissements ADOLPHE fait état d’un montant prévisionnel de travaux de 27 443 € HT.

VOTE :

19 pour (Pierre DURAND, Christine BOURDELLE-PATRICE, Sonia DOUAY Catherine CATHELY WANTIEZ, Jean Noël LECOINTE Nicolas BLIN, Maryse-Corrinne ROSE, Vincent DAINE, Sébastien VILLAIN, Pascale GIRARD, Edith DELBEY, Patrick BERMOND, Richard BENOIT, Anne Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, Frédéric PINOIT, Gérard LEROY, Annie COCHET, Tristan ROUSSEL-DASSONVILLE)

4 contre (Marie Hélène MARCEL, Marylène FRANZ, , Karine PAGEAU, Paolo MARCELLO)Page 16 sur 25

Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :

Taux (%) Montant (€)

DETR 35% 9 605 €

DSIL « rénovation patrimoine

culturel et historique » 45% 12 349 €

Commune 20% 5 489 €

100% 27 443 €

Il est proposé au conseil municipal :

 D’approuver le projet tel que présenté

 D’autoriser M. DURAND à solliciter les aides financières de l’Etat au titre de la DETR et la DSIL « ré- novation du patrimoine culturel et historique » 2021,

 D’autoriser M. DURAND à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

2-5-4 Rénovation / extension des vestiaires de football du stade municipal

Après que la CCALN ait fait le choix de rendre à ses communes membres la compétence en matière d’aménagement de nouveaux équipements sportifs, la nouvelle équipe municipale a décidé de rouvrir le dossier de la requalification des installations sportives du stade municipal d’Ailly sur Noye.

Elle s’est adjoint les services du bureau d’études AEDIFICEM pour définir les besoins des utilisateurs actuels (football, tennis, pétanque) et futurs de son stade (scolaires du priMaire et du collège, ALSH et périscolaire, grand public, …).

Pour des raisons de foncier disponible et compte tenu de la volonté de la nouvelle équipe d’ouvrir le stade à un public plus élargi qu’actuellement en lui conférant un aspect « omnisport et pluri- activités », le choix d’un transfert des équipements tennistiques vers un autre site a été décidé d’un commun accord avec les représentants du Tennis Club Municipal.

Le présent projet concerne donc la phase 1 d’une opération plus globale intitulée « requalification des installations sportives du stade municipal ». Il se rapporte à la rénovation / extension des vestiaires de football.

L’étude de faisabilité menée par le bureau d’études AEDIFIECEM a conduit à chiffrer à 333 000 € HT le coût de cette phase 1 incluant les montants de travaux, les honoraires de maîtrise d’œuvre et les aléas.

Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :

Taux (%) Montant (€)

DETR 35% 116 550 €

DSIL « transition écologique » 45% 149 850 €

Commune 20% 66 600 €

100% 333 000 €

Après discussion il est proposé au conseil :

VOTE : UnanimitéPage 17 sur 25

 D’approuver le projet tel que présenté

 D’autoriser M. DURAND à solliciter les aides financières de l’Etat au titre de la DETR et la DSIL « tran- sition écologique » 2021,

 D’autoriser M. DURAND à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

2-5-5 Construction de 2 courts couverts de tennis au complexe sportif P. Normand

Comme pour les équipements du stade, la nouvelle équipe municipale a décidé de rouvrir le dossier de la requalification des installations sportives du stade municipal.

Elle s’est adjoint les services du bureau d’études AEDIFICEM pour définir les besoins des utilisateurs actuels (football, tennis, pétanque) et futurs de son stade (scolaires du priMaire et du collège, ALSH et périscolaire, grand public, …).

Pour des raisons de foncier limité sur le stade municipal, le choix d’un transfert des équipements tennistiques vers un autre site a été décidé d’un commun accord avec les représentants du Tennis Club Municipal.

Le présent projet concerne donc la phase 1 d’une opération plus globale intitulée « Aménagement d’un complexe tennistique sur le site de l’espace Pierre NORMAND à Berny / Noye ». Il se rapporte à la construction de 2 courts de tennis couverts incluant un ensemble vestiaires / club house.

L’étude de faisabilité menée par le bureau d’études AEDIFIECEM a conduit à chiffrer à 1 415 250 € HT le coût de cette phase 1 incluant les montants de travaux, d’honoraires de maîtrise d’œuvre et des aléas.

Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :

Taux (%) Montant (€)

DETR 19,78% 280 000 €

DSIL « grandes priorités » 42,55% 602 200 €

Conseil Régional des Hauts de

France 10,60% 150 000 €

FFT 7,07% 100 000 €

Commune 20,00% 283 050 €

100,00% 1 415 250 €

Après discussion il est proposé au conseil :

 D’approuver le projet tel que présenté

 D’autoriser M. DURAND à solliciter les aides financières de l’Etat au titre de la DETR, la DSIL « grandes

VOTE : (Monsieur Nicolas BLIN ne prend pas part au vote)

16 Pour (Pierre DURAND, Christine BOURDELLE-PATRICE, Sonia DOUAY Catherine CATHELY WANTIEZ, Jean Noël LECOINTE, Maryse-Corrinne ROSE, Vincent DAINE, Sébastien VILLAIN, Pascale GIRARD, Edith DELBEY, Patrick BERMOND, Richard BENOIT, Anne Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, , Gérard LEROY, Annie COCHET, 1 Abstention (Frédéric PINOIT)

5 Contre (Marie Hélène MARCEL, Marylène FRANZ, , Karine PAGEAU, Paolo MARCELLO, Tristan ROUSSEL- DASSONVILLE)Page 18 sur 25

priorités » 2021, du Conseil Régional des Hauts de France au titre des équipements sportifs de proxi- mité « salles et lieu de pratiques sportives spécialisées » et de la Fédération Française de Tennis,  D’autoriser M. DURAND à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

2-5-6 Ouverture au public des bureaux occultés de la mairie

A sa prise de fonction, la nouvelle équipe municipale s’est aperçue qu’une surface de bureaux d’environ 90 m² avait été murée lors du chantier de rénovation / extension de l’hôtel de ville réalisé lors du mandat précédent.

Désireux de parfaire les conditions de travail des élus, des agents administratifs de la commune et du SITE du Val de Noye mais aussi la qualité de l’accueil du public, la commune souhaite rouvrir les dits locaux après qu’ils aient été réaménagés et mis aux normes.

Pour ce faire, une étude de faisabilité a été confiée à M. RANSON, architecte ayant suivi le chantier de l’hôtel de ville lors du précédent mandat.

Les devis portés à la connaissance de la commune font état d’un montant prévisionnel de travaux et honoraires de 50 717 € HT.

Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :

Taux (%) Montant (€)

DETR 35% 17 751 €

DSIL « grandes priorités » 45% 22 822 €

Commune 20% 10 143 €

100% 50 717 €

Il est proposé au conseil :

 D’approuver le projet tel que présenté

 D’autoriser M. DURAND à solliciter les aides financières de l’Etat au titre de la DETR et la DSIL « grandes priorités » 2021,

 D’autoriser M. DURAND à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

2-5-7 Mise aux normes de l’assainissement du site du plan d’eau

Le plan d’eau d’Ailly sur Noye est un lieu de détente fréquenté par les aillysiens et plus largement par de nombreuses familles extérieures à Ailly sur Noye. C’est également un haut lieu touristique

VOTE :

16 Pour (Pierre DURAND, Christine BOURDELLE-PATRICE, Sonia DOUAY Catherine CATHELY WANTIEZ, Jean Noël LECOINTE, Maryse-Corrinne ROSE, Vincent DAINE, Pascale GIRARD, Edith DELBEY, Patrick BERMOND, Richard BENOIT, Anne Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, , Gérard LEROY, Annie COCHET, 2 Abstentions (Frédéric PINOIT, Sébastien VILLAIN)

5 Contre (Marie Hélène MARCEL, Marylène FRANZ, , Karine PAGEAU, Paolo MARCELLO, Tristan ROUSSEL- DASSONVILLE)

VOTE :

18 Pour (Pierre DURAND, Christine BOURDELLE-PATRICE, Sonia DOUAY Catherine CATHELY WANTIEZ, Jean Noël LECOINTE, Maryse-Corrinne ROSE, Vincent DAINE, Frédéric PINOIT, Sébastien VILLAIN, Pascale GIRARD, Edith DELBEY, Patrick BERMOND, Richard BENOIT, Anne Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, , Gérard LEROY, Annie COCHET)

5 Contre (Marie Hélène MARCEL, Marylène FRANZ, , Karine PAGEAU, Paolo MARCELLO, Tristan ROUSSEL- DASSONVILLE)Page 19 sur 25

connu bien au-delà des frontières du Département pour son spectacle vivant « Son et Lumière » : le Souffle de la Terre.

Au cours des dernières années, la commune s’est attachée à rendre ce site plus agréable, à compléter ses activités, à favoriser l’accueil de nouveaux publics, … mais aussi à pourvoir à sa plus grande renommée. Cet espace « vert et bleu » a été labellisé « tourisme handicap », les jeux et activités y ont été étoffés, une station de trail et une aire de camping-car y ont été créées, …, et ce pour le plus grand bonheur du public.

La nouvelle équipe municipale a fait le constat que les installations sanitaires s’avéraient insuffisantes en quantité et en qualité. La commune a donc missionné un architecte pour qu’une solution d’ensemble soit travaillée de sorte à disposer d’un maillage cohérent des installations sanitaires. L’objectif retenu est que quel que soit l’endroit où le public se trouve sur le plan d’eau, il puisse trouver à moindre distance les installations sanitaires recherchées.

Le coût du projet soumis à la commune s’élève à 184 056 € HT, travaux et honoraires compris. Il comprend le réaménagement des toilettes situées à l’entrée du plan d’eau, la construction d’un bloc sanitaire à proximité du site de représentation du spectacle son et lumière « le Souffle de la Terre, et le raccordement de l’ensemble des installations sanitaires au réseau d’assainissement collectif de la commune d’Ailly sur Noye.

Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :

Taux (%) Montant (€)

DETR 40% 73 622 €

DSIL « résilience sanitaire » 40% 73 622 €

Commune 20% 38 811 €

100% 184 056 €

Après discussion, il est proposé au conseil :

 D’approuver le projet tel que présenté

 D’autoriser M. DURAND à solliciter les aides financières de l’Etat au titre de la DETR et la DSIL « rési- lience sanitaire » 2021,

 D’autoriser M. DURAND à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

Madame MARCEL regrette que lors des deux derniers conseils des décisions aient été prises pour construire sur le plan d’eau. Elle estime qu’il aurait été préférable d’utiliser des toilettes sèches. Madame DOUAY précise qu’il serait utile que ce bâtiment soit réalisé avec des matériaux biosourcés ayant une faible empreinte carbone comme, par exemple, le bois, la laine de chanvre, la paille.

VOTE :

16 Pour (Pierre DURAND, Christine BOURDELLE-PATRICE, Catherine CATHELY WANTIEZ, Jean Noël LECOINTE, Maryse-Corrinne ROSE, Vincent DAINE, Sébastien VILLAIN, Pascale GIRARD, Edith DELBEY, Patrick BERMOND, Richard BENOIT, Anne Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, , Gérard LEROY, Annie COCHET) 2 Abstentions (Sonia DOUAY, Frédéric PINOIT)

5 Contre (Marie Hélène MARCEL, Marylène FRANZ, , Karine PAGEAU, Paolo MARCELLO, Tristan ROUSSEL- DASSONVILLE)Page 20 sur 25

3- Urbanisme

Monsieur DURAND demande à Madame Sonia DOUAY de présenter les points relatifs à

l’urbanisme.

3-1 Modification du PLUi

Madame DOUAY explique qu’il y a lieu de procéder à une modification du PLUi d’une part pour

mettre à jour les emplacements réservés et d’autre part pour corriger le règlement.

a) Mise à jour des emplacements réservés

Par courrier du 24 juillet 2020, dans le cadre du contrôle de légalité d’une déclaration préalable en vue de la construction d’un abri de jardin sur la parcelle cadastrée AI n°234, la DDTM de la Somme a fait remarquer que cette parcelle était identifiée comme emplacement réservé au PLUI. Il s’agit de l’emplacement n° EL01 pour une superficie de 2 310 m² afin d’aménager des logements. La parcelle étant construite, la commune n’a donc plus intérêt à maintenir cet emplacement réservé. Suite à cette interpellation, la commune a examiné l’ensemble des emplacements réservés inscrits au PLUi afin d’en vérifier l’utilité. Il s’avère qu’un second emplacement n’a plus lieu d’être puisque les travaux ont été réalisés. Il s’’agit de l’emplacement n°ER10 d’une superficie de 160 m² pour l’aménagement d'un trottoir rue Sadi Carnot pour sécuriser les déplacements piétons. A partir de ce constat, il y a lieu de demander au président de la communauté de communes Avre Luce Noye d’engager une procédure de modification du PLUi du Val de Noye visant à supprimer ces emplacements réservés qui n’ont plus d’utilité.

b) Correction du règlement écrit

Madame DOUAY explique ensuite qu’elle est souvent questionnée sur la réglementation relative aux toitures telle que prévue dans le règlement écrit du PLUi du Val de Noye récemment approuvé. Ce dernier limite les toitures quelle que soit la zone à 2 pans. Cette disposition ne prend pas en compte l’architecture traditionnelle locale qui comprend une diversité de formes de toitures aussi bien à 2 pans qu’à 4 pans ainsi que les toits à la Mansart. Cette rédaction montre une incohérence compte tenu de l’existant et relève d’une erreur matérielle.

En effet, limiter les toitures à 2 pans conduit à une uniformité des constructions, à une monotonie architecturale et une banalisation du paysage bâti contrairement à ce qu’affiche le PADD qui veut « valoriser l’architecture locale et traditionnelle sans empêcher une architecture contemporaine ». Le conseil municipal d’Ailly sur Noye sollicite une plus grande latitude à l’expression architecturale dans le respect des constructions traditionnelles picardes toitures 2 pans, 4 pans et toit à la Mansart pour toutes les constructions principales quelle que soit le zonage (U, A, N). Il demande que la commission aménagement de la communauté de communes Avre Luce Noye reconsidère cette restriction pour le territoire communal voire pour les autres communes concernées si elles l’acceptent à l’occasion de la procédure de modification qui doit être engagée pour le point précédent.

De même l’inclinaison imposée pourrait compromettre les projets d’installation d’équipements pour la production d’énergie renouvelable. Il est proposé d’ajouter la dérogation possible pour favoriser le recours aux énergies renouvelables.

Les articles à modifier voire à supprimer

page 19 sous secteur UA

3.2.2 Qualité urbaine et architecturale, environnementale et paysagère

I. Aspect extérieur des constructions

1) Dispositions relatives aux toituresPage 21 sur 25

Les toitures seront à 2 pans pour les constructions principales d’une inclinaison comprise entre 40 et 45°.

Pour la construction principale, les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à une pente sont admises sur 50% de la surface bâtie.

Pour les bâtiments annexes et extensions, les toitures terrasses et à une pente sont autorisées. Les matériaux de couverture des constructions doivent respecter les tonalités des matériaux traditionnels : bleu ardoise, brun, orangé. L’emploi de matériaux d’aspect brillant est interdit. Ces dispositions réglementaires ne s’appliquent pas aux vérandas et pergolas.

Page 23 Sous secteur UN

3.4.2 Qualité urbaine et architecturale, environnementale et paysagère

I. Aspect extérieur des constructions

Toute architecture de style ou de caractère empruntée à d’autres régions est interdite. 1) Dispositions relatives aux toitures

Les toitures seront à 2 pans pour les constructions principales d’une inclinaison comprise entre 40 et 45°. Les toitures terrasses et à une pente sont autorisées pour la construction principale, les bâtiments annexes et extensions.

Ces dispositions réglementaires ne s’appliquent pas aux vérandas et pergolas.

Page 27 Sous secteur UB

3.6.2 Qualité urbaine et architecturale, environnementale et paysagère

I. Aspect extérieur des constructions

Toute architecture de style ou de caractère empruntée à d’autres régions est interdite. 1) Dispositions relatives aux toitures

Les toitures seront à 2 pans pour les constructions principales d’une inclinaison comprise entre 40 et 45°.

Pour la construction principale, les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à une pente sont admises sur 50% de la surface bâtie. Ces dispositions ne s’appliquent que sur les communes suivantes : Ailly-sur-Noye,

Chaussoy-Epagny, Coullemelle, Dommartin, Esclainvillers, Flers-sur-Noye, Folleville, Fransures, Guyencourt-sur-Noye, Louvrechy, Quiry-le-Sec, Rogy, Rouvrel et Sourdon.

Pour les bâtiments annexes et extensions, les toitures terrasses et à une pente sont autorisées. Ces dispositions réglementaires ne s’appliquent pas aux vérandas et pergolas.

Page 31 Sous secteur UC

3.8.2 Qualité urbaine et architecturale, environnementale et paysagère

I. Aspect extérieur des constructions

Toute architecture de style ou de caractère empruntée à d’autres régions est interdite. 1) Dispositions relatives aux toitures

Les toitures seront à 2 pans pour les constructions principales d’une inclinaison comprise entre 40 et 45°.

Pour la construction principale, les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à une pente sont admises sur 50% de la surface bâtie. Ces dispositions ne s’appliquent que sur la commune d’Ailly- sur-Noye.

Pour les bâtiments annexes et extensions, les toitures terrasses et à une pente sont autorisées. Ces dispositions réglementaires ne s’appliquent pas aux vérandas et pergolas.

Page 50 Secteur AU

5.2.2 Qualité urbaine et architecturale, environnementale et paysagère

I. Aspect extérieur des constructions

Toute architecture de style ou de caractère empruntée à d’autres régions est interdite.Page 22 sur 25

1) Dispositions relatives aux toitures

Les toitures seront à 2 pans ou en terrasses.

Ces dispositions réglementaires ne s’appliquent pas aux vérandas et pergolas.

Page 56 Secteur A

6.2.2 Qualité urbaine et architecturale, environnementale et paysagère

I. Aspect extérieur des constructions

1) Dispositions relatives aux toitures

Les toitures seront à 2 pans pour les constructions principales.

Pour la construction principale, les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à une pente sont admises sur 50% de la surface bâtie. Ces dispositions s’appliquent sur les communes suivantes : Ailly-sur-Noye, Chaussoy-Epagny, Coullemelle, Dommartin, Esclainvillers, Flers-sur-Noye, Folleville, Fransures, Guyencourt-sur-Noye, Louvrechy, Quiry-le-Sec, Rogy, Rouvrel et Sourdon. Pour les bâtiments annexes et extensions, les toitures terrasses et à une pente sont autorisées. Ces dispositions réglementaires ne s’appliquent pas aux vérandas et pergolas.

Page 60 sous secteur Aa

6.4.2 Qualité urbaine et architecturale, environnementale et paysagère

I. Aspect extérieur des constructions

1) Dispositions relatives aux toitures

Les toitures seront à 2 pans pour les constructions principales.

Pour la construction principale, les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures à une pente sont admises sur 50% de la surface bâtie. Ces dispositions s’appliquent sur les communes suivantes : Ailly-sur-Noye, Chaussoy- Epagny, Coullemelle, Dommartin, Esclainvillers, Flers-sur-Noye, Folleville, Fransures, Guyencourt-sur-Noye, Louvrechy, Quiry-le-Sec, Rogy, Rouvrel et Sourdon. Pour les bâtiments annexes et extensions, les toitures terrasses et à une pente sont autorisées.

Il est proposé au conseil :

 d’autoriser DURAND à solliciter le président de la CCALN pour engager une modification simplifiée du PLUi visant :

- la suppression de 2 emplacements réservés : EL01 et ER 10

- la réécriture des articles du règlement écrit afin de permettre une plus grande latitude dans le choix des toitures et permettre les toitures à 4 pans et dites à la Mansart, voire supprimer les articles faisant références aux dispositions relatives toitures et ainsi ne plus les réglementer.

3-2 Demande de délégation du droit de préemption urbain (DPU)

Madame DOUAY explique que la Communauté de Communes Avre Luce Noye est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, ce qui emporte compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Par délibération du 10 décembre 2020, le conseil communautaire de la CCALN a donné pouvoir au président pour déléguer l’exercice de ce DPU dans les conditions prévues à l’article L.213-3 du code

VOTE : UnanimitéPage 23 sur 25

de l’urbanisme notamment aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme qui en feront la demande.

Le DPU offre la possibilité à la commune de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier dans toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine de la commune délégataire.

Il est rappelé que ce droit ne peut être exercé qu’en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites opérations. Une opération d’aménagement se définit par :

• La mise en œuvre d’un projet urbain.

• La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat.

• L’organisation, le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques. • Le développement des loisirs et du tourisme.

• La réalisation d’équipements collectifs ou de locaux de recherche ou d’enseignement supérieur.

• La lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux.

• Le renouvellement urbain.

• La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti.

Elle explique que DURAND pourra, exercer le droit de préemption au nom de la commune et par délégation du conseil municipal, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, s’il en reçoit délégation en application de l’article L 2122-22 du CGCT.

Après discussion, il est proposé au conseil de délibérer pour :

 Demander la délégation de l’exercice du droit de préemption au président de la communauté de communes Avre Luce Noye

 Acter que cette délégation s’inscrit dans les compétences communales

 Acter que le droit de préemption délégué concernera les zones urbaines et à urbaniser à l’exception des zones d’intérêt communautaire entrant dans le domaine de compétence de la communauté de communes Avre Luce Noye,

 Dire que les déclarations d’intention d’aliéner sur les secteurs, zones, périmètres d’aménagement concerté ayant un intérêt communautaire certain seront transmises à la communauté de communes Avre Luce Noye, dès leur réception en mairie,  Confirmer la délégation donnée à Monsieur DURAND par le conseil municipal du 31 juillet 2020 pour exercer ce droit de préemption urbain au nom de la commune ainsi délégataire.  Acter que le droit de préemption urbain entrera en vigueur à réception de la délégation du président.

3-3 régularisation du plan cadastral « Vallée d’Egoulet »

A la demande de Monsieur DURAND, Monsieur Blin explique qu’au milieu du terrain de motocross passait un chemin rural qui a été partiellement supprimé .

Il y a lieu de régulariser la situation existante en adoptant la division parcellaire réalisée par le cabinet AGEO.

VOTE : UnanimitéPage 24 sur 25

Le nouveau chemin devra faire l’objet d’une sortie du domaine privé de la commune afin d’être classé en chemin rural ce qui lui assurera une protection efficace.

4- Services techniques

4-1 Mise en place des astreintes et permanences réglementaires

Monsieur DURAND explique qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Le comité technique devra être consulté pour avis.

Il rappelle qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Après discussion il est proposé au conseil :

 De mettre en place des périodes d'astreinte de sécurité afin d’être en mesure d’intervenir en cas

d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.)

 Ces astreintes seront organisées en cas d’alerte météorologique sur la période allant du 1 er no-

vembre au 31 mars.

 De fixer la liste des emplois concernés comme suit :

Emplois relevant de la filière technique :

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique principal de 1 ère classe

- Adjoint technique principal de 2 ème classe

 De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :

La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable.

En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés

Madame MARCEL demande comment seront indemnisées ces astreintes.

Monsieur LECOINTE lui explique que les agents appelés à intervenir seront indemnisés selon le barème indemnitaire légal.

4-2 Organisation matérielle des astreintes hivernales

A la demande de Monsieur DURAND, Monsieur LECOINTE explique comment seront organisées les astreintes pour les services techniques :

L’équipe d’intervention est composée d’un responsable et d’un accompagnant. Le responsable dé- tient le téléphone de service mis à disposition par la commune ;Il prévient l’accompagnant sur son

VOTE : UnanimitéPage 25 sur 25

téléphone personnel.

Un planning prévisionnel hebdomadaire a été élaboré avec les intervenants pour la période du 1 er Novembre 2020 au 31 mars 2021.

Dès lors que les prévisions climatiques le nécessitent, un sms ou mail transmis à l’élu chargé de la voirie par les services sécurité routière du département sur la mise en place d’une veille ou pas, l’élu décide de la mise en astreinte ou pas des deux agents inscrits au planning prévisionnel.

La CCALN intervient sur la commune d’Ailly sur Noye et les petites rues, impasses, parkings, et autres sont traités par l’équipe d’astreinte de la commune

La CCALN a une convention de salage et déneigement avec le département, dès que le département l’a déclenché pour une intervention où elle intervient sur la commune, le responsable d’interven- tion de la CCALN prévient le responsable d’intervention de la commune qui lui prévient l’interve- nant.

La période de rémunération commence à partir de la réception de l’appel jusqu’à la fin de l’inter- vention.

Le responsable et l’intervenant se rendent au centre technique, préparent le matériel, chargent la saleuse attelée au tracteur. Un des deux agents part en intervention de salage ou déneigement sur une rotation bien définie sur les rues à traiter, le second patrouille avec le véhicule léger de la com- mune. Il intervient avec une saleuse manuelle et aux écoles (cours, abords, trottoirs), mais égale- ment sur d’autres points stratégiques comme le parvis de la mairie, les parkings. Il vient en aide à son collègue pour recharger la saleuse du tracteur.

Les points de chargement de sel sont au centre technique et derrière l’école maternelle, aux anciens ateliers municipaux.

En fin d’intervention un lavage et graissage du matériel est prescrit (suivant conditions climatiques).

Une feuille d’intervention est a renseigner par chacun pour pointage des horaires et le déroulé de l’intervention.

En fin de semaine d’astreinte l’équipe signale les incidents ou panne sur matériel

Le responsable prévient l’élu en charge de la voirie du déroulé de l’intervention, l’élu informe DU- RAND et le D.G.S.

Les interventions pendant la journée de travail ou en continu avec celle-ci, seront exécutées par une autre équipe.

5- Questions diverses

Néant

Séance levée à 21h05