Déliberation - CRCM ailly sur noye du 12 12 2019

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Déliberation - CRCM ailly sur noye du 12 12 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune d'Ailly-sur-Noye. Lien du pdf (Déliberation - CRCM ailly sur noye du 12 12 2019)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune d’Ailly sur Noye – Conseil Municipal du 12 décembre 2019 page 1/4

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 12 DECEMBRE 2019

Etaient présents : Marie-Hélène MARCEL, Michel AUBRY, Guy BARRÉ, Madeleine MARSEILLE, Jean-Luc FRANCELLE, Youssef AMARA, Paulo MARCELLO, Sébastien DUFRENOY, Sylvie LEFEVRE, Éric VILLERS, Patrick LIEBART, Claude COCHET, Pierre DURAND, Jean-Noël LECOINTE, Christine BOURDELLE-PATRICE, Catherine CATHELY-WANTIEZ, Maryse-Corinne ROSE

Étaient représentés : Cindy FACQUEUR par Michel AUBRY Karine PAGEAU par Paulo MARCELLO Sylvie PLATERIER-SOBO par Guy BARRÉ Sophie LUCAS par Madeleine MARSEILLE Kathia SAUTERAU par J-Luc FRANCELLE Nathalie PETIT par Jean-Noël LECOINTE

Youssef AMARA est désigné secrétaire de séance

Ordre du jour : 1- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 Septembre 2019

2- Finances 2.1 - Budget Principal 2.1.1. Indemnité du receveur

2.1.2. Subventions de droit privé

2.1.3. Décision Modificative n°4

2.2 - Budget Plan d’eau – Versement du déficit

2.3 - Bibliothèque – livres non rendus

2.4 - Tableau des voiries communales

3- Patrimoine / Voirie : 3.1. Buvette du plan d’eau - Bail

3.2. Biens sans maître – Cessions

3.3. Redevance d’occupation du domaine public

4- Questions Diverses

En préambule de la réunion, Madame le Maire donne une information aux conseillers présents.

Lors de l’enquête publique liée à l’élaboration du PLUi du Val de Noye, le 18 octobre 2018, la société NORIAP, par le biais de Didier François, directeur patrimoine du groupe, a fait des observations sur la zone UE. Il présente le projet de l’entreprise d’étendre ses capacités de stockage de 10 450 m3 et demande l’agrandissement de la zone UE et des hauteurs de construction (prévu 12.50 m au faitage). Dans son commentaire, il laisse croire que la commune y est favorable.

Or, le 10 février 2016, Madame le Maire et ses adjoints ont rencontré Didier François qui leur a exposé un projet de stockage à plat sur la propriété NORIAP située chemin de l’auge. A cette occasion, il ne présente aucun plan et sollicite la commune pour qu’elle lui vende un bout de terrain sur la parcelle ZL 128. Il argumente sur le fait que ce stockage facilitera le travail sur le site et devrait limiter le nombre de camions d’approvisionnement. Encore une fois pas de chiffres pour étayer ses dires.

Suite à cette réunion et pensant que ce stockage à plat consistait à un bâtiment de faible hauteur, par mail du 7 mars 2016, Madame le Maire informe Didier François que la commune n’a pas l’intention de bloquer le projet de NORIAP mais demande des précisions quant aux dimensions du bâtiment.

La réponse de Didier François, par mail du 30 mars 2016, remet complètement en question ses dires du 11 février. Le petit bout de parcelle que NORIAP veut acheter à la commune devient une surface d’environ 6 000 m2 et le bâtiment de stockage « à plat » devient un bâtiment de 1 600 m2 de surface au sol et de 16 m de haut.

Par courrier du 25 mai 2016, Madame le Maire fait remarquer à Didier François que les dimensions du bâtiment ne correspondent pas à ce qu’elle et ses adjoints avaient imaginé pour du stockage à plat. Elle demande des informations supplémentaires sur la taille minimum d’un bâtiment de stockage à plat et que lui soient présentées d’autres implantations dans l’enceinte de leur propriété avec le périmètre de protection engendré par cette construction.

Pas de réponse de Didier François.

Mais, surprise ! Le 16 septembre 2016, la commune reçoit de Didier François copie d’un courrier de NORIAP, signé de son Directeur Général, Martin Migonney, et adressé à Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Val deCommune d’Ailly sur Noye – Conseil Municipal du 12 décembre 2019 page 2/4

Noye. Courrier qui demande à ce que leur projet soit intégré dans le PLUi. Or, les premiers plans de zonage du PLUi reçus le 21 juin 2016, montrent que le projet avait déjà été intégré au PLUi sans l’aval de la commune et le 11 août 2016, Jany Froissard, Vice-Président de la CCALN en charge de l’urbanisme, avait confirmé avoir reçu la demande de Noriap.

Par courrier recommandé du 28 septembre 2016, Madame le Maire exprime sa surprise et demande des explications à Monsieur Migonney. Sa réponse, reçue le 13 octobre 2019, est un modèle du genre dans l’usage de la langue de bois. Madame le Maire y a répondu le 20 octobre 2016. Elle indique qu’il serait très malvenu que Noriap omette la case « conseil municipal d’Ailly » pour tout projet qui concerne son territoire. Elle demande à nouveau des éclaircissements sur ce projet.

Pas de réponse de Monsieur Migonney.

Entre temps, la commune demande à la Communauté de Communes Avre Luce Noye à ce que la zone UE du chemin de l’auge revienne aux dimensions initialement prévues. Ce qui fut fait.

Or, ce 11 décembre 2019, la commission urbanisme de la Communauté de Communes Avre Luce Noye a été plus loin que la demande de Noriap en prenant, contre l’avis de Mme le Maire, elle-même membre de la commission, la décision de modifier le PLUi en mettant toute la propriété Noriap en zone UE et en permettant les constructions à 20m de haut.

Sur les 12 délégués présents à cette réunion, 8 ont voté cette décision. Même si elle s’est abstenue lors du vote, Marie- Christine Maillard, Vice-Présidente de la CCALN en charge de l’urbanisme a explicitement donné son avis en faveur de Noriap. Sur les 8 délégués qui ont approuvé la décision de modifier le PLUi, 7 sont des agriculteurs. Delà à imaginer qu’il y a collusion (Définition du Larousse : Entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour agir en fraudant les droits d'un tiers) il n’y a qu’un pas que Madame le Maire et ses adjoints n’hésitent pas à franchir. D’autant plus que Madame la Vice- Présidente de la CCALN a pris soin, en fin de réunion, de rappeler que les élus qui auraient personnellement tiré profit de ce PLUi seront invités à s’abstenir lors du vote définitif du document. Il ne faudrait pas le fragiliser a-t-elle ajouté !

Après discussion, relevant le fait des nuisances apportées à la population par les activités de l’entreprise Noriap et conscients qu’il est urgent de protéger la commune d’une décision partisane, à l’unanimité, les conseillers municipaux décident de se réunir le mardi 17 décembre afin de délibérer sur ce sujet.

1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2019 Aucune observation n’étant faite, Madame le Maire soumet le compte-rendu au vote de l’assemblée. Contre : 6 (C.Wantiez, C.Bourdelle, P. Durand, JN.Lecointe, N.Petit, C.Rose) Pour : 17 (Pour Ailly Simplement)

2 – Finances

2.1 - Budget Principal

2.1.1 – Indemnité du receveur

En application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux par décision de leur assemblée délibérante. Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de comptable du trésor, ce qui actuellement notre situation.

A l’unanimité, le Conseil Municipal

- demande le concours du Receveur principal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article1 de l’arrêté du 16 Décembre 1983 ; - accorde à Monsieur SQUIBAN, receveur principal depuis le septembre 2019, l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an et calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 Décembre 1983.

Pour cette année 2019, l’indemnité s’élève à 219,37 €. Accord unanime

2.1.2 – Subventions droit privé

Le 11 avril 2019, le conseil municipal avait accordé une subvention de 500 € à l’école élémentaire pour aider au financement d’une classe verte organisée par Madame BERMOND, enseignante en CM2. Ce même jour, il avait été décidé d’accorder à la famille Blavette une aide pour le financement de la classe de neige de leur fils Angélo. Aide de 20 % duCommune d’Ailly sur Noye – Conseil Municipal du 12 décembre 2019 page 3/4

restant à charge de la famille. Or ces 2 décisions n’ayant pas été reprises au compte-rendu, Madame le Maire les présentent à nouveau au vote de l’assemblée. Accord unanime

Depuis, la famille BRIDOUX a fait également une demande de financement pour que leur enfant Théo puisse partir en voyage avec sa classe. Madame le Maire demande au conseil municipal d’accepter la demande de financement à hauteur de 20% du restant à charge de la famille. Accord unanime

Enfin, lors de la commission animation du 9 juillet dernier, il a été décidé d’accorder une subvention de 2 400 € à l’association Unies Cités pour financer les concerts de son festival.

Absentions : 7 (M.H Marcel, C.Wantiez, C.Bourdelle, P. Durand, JN.Lecointe, N.Petit, C.Rose) Pour : 16 (Pour Ailly Simplement)

2.1.3 – Décision modificative n°4

Madame le Maire laisse la parole à Michel AUBRY qui explique qu’il est nécessaire de voter des crédits nouveaux financés par des recettes nouvelles.

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

C/ 6232 - Fêtes et cérémonies 10 600 C/ 6419 - Remb. sur rémunérations du personnel 37 500

C/ 61521 - Terrains 24 000 C/ 73113 - TASCOM 22 500

C/ 6574 - Subventions aux associations 2 400

C/ 023 - Virement à la section d’investis. 23 000

TOTAL 60 000 TOTAL 60 000

Programme 229 – Parking

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

C/ 2128 - Aménagements de terrain 23 000 C/ 021 - Virement de la section de fonctionnement 23 000

Michel AUBRY continue en expliquant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au compte 678 pour pouvoir rembourser un trop versé par l’entreprise Menuiserie 2DS pour le sinistre de la salle de mariage suite au remboursement de la part de l’assurance.

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

C/678 - Autres charges exceptionnelles 1 754.40 C/7788 - Produits exceptionnels divers 1 754.40

Michel AUBRY explique que la DDFIP a versé trop de taxe d’aménagement. Il faut donc prévoir des crédits budgétaires pour la rembourser.

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

C/10226 – Taxe d’aménagement 331.63 C/021 – Virement de la section de fonctionnement 331.63

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

C/023 - Virement à la section d’investissem. 331.63 C/ 7788 – Produits exceptionnels divers 331.63

Contre : 6 (C.Wantiez, C.Bourdelle, P. Durand, JN.Lecointe, N.Petit, C.Rose) Pour : 17 (Pour Ailly Simplement)

2.2 - Budget plan d’eau– Versement du déficit

Michel Aubry explique que Monsieur le Receveur demande à ce que le conseil municipal délibère sur la prise en charge du déficit du budget annexe « Plan d’eau » par le budget principal pour 8 368.54 €, prévu aux 2 budgets Absentions : 6 (C.Wantiez, C.Bourdelle, P. Durand, JN.Lecointe, N.Petit, C.Rose) Pour : 17 (Pour Ailly Simplement)

2.3 – Bibliothèque – livres non rendus

Madame le Maire explique que certains lecteurs oublient de rendre les livres qu’ils empruntent. Malgré le travail de relance et l’insistance de la bibliothécaire, certains lecteurs ne les rendent jamais. Il est juste de leur faire rembourser les livres perdus. Pour ce faire, il y a lieu de délibérer afin de fixer les modalités de remboursements.Commune d’Ailly sur Noye – Conseil Municipal du 12 décembre 2019 page 4/4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (contre : P. Durand, abstention : C. Bourdelle-Patrice) décide que c’est une question de principe. Ainsi, après 2 relances par mail et une lettre recommandée sans réponse, le livre sera facturé à l’emprunteur sur la base de son coût réel ou dans le cas où le livre n’existe plus sur la base du coût du livre le plus approchant.

2.4 – Tableau des voiries communales

Jean-Luc FRANCELLE explique que le dernier recensement de la voirie communale comptabilise 19 609 mètres linéaires. Après analyse, il s’avère que des voiries n’ont pas été prises en compte.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’ajouter les voies suivantes au tableau des voiries communales

Nom de la voie Emplacement exact Longueur

rue des Arrachis Part l'avenue d'île de France et aboutit chemin St Ladre 561m

rue Jean Moulin Part de la rue Léon Blum et se termine rue Léon Blum 250 m

rue Léon Blum Part de la route de Chirmont et se termine allée des Cytises 417 m

rue Simone de Beauvoir Part de la rue Léon Blum et se termine rue Jean Moulin 116 m

TOTAL 1 344 m

3 – Patrimoine / Voirie

3.1 – Bail – Buvette du plan d’eau

Cette question sera reportée à un prochain conseil.

3.2 – Bien sans maîtres - cessions

Madame le Maire rappelle que la commune est devenue propriétaire de biens via la procédure de biens sans maître. Parmi ces biens, certains sont petits, mal situés ou sans intérêt pour la commune.

La parcelle AM 134 de 396 m2 est enclavée. Le notaire l’a proposée aux voisins. Ludovic Maréchal s’est montré intéressé pour l’euro symbolique. La parcelle AD 180 de 134 m2 est déjà intégrée dans un jardin appartenant à Sylviane Lebel.

Enfin, Monsieur et Madame RAULT viennent d'acheter la maison située 2 rue d'Aquitaine. Ces personnes lui ont fait la demande d'acquérir petite parcelle enherbée d'une surface d’environ 40m² située devant leur habitation et dont la commune est propriétaire depuis la rétrocession de la voirie par le syndicat de copropriété.

Après en avoir délibéré et reprenant les arguments qui l’ont amené à céder à titre gratuit des petites parcelles dans le lotissement du Mont Henry, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - de céder ces 3 parcelles à titre gratuit

- que les acquéreurs prendront en charge toutes les démarches administratives.

3.3 – Redevance d’occupation du domaine public

Madame le Maire rappelle que, depuis 2018, le Conseil Municipal a instauré la Redevance d’Occupation du Domaine Public et ce pour l’ensemble des propriétaires de réseaux (décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages de transport, canalisations particulières et de distribution de gaz) et en a fixé le montant au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètre, arrêté au 31 décembre de l’année précédente. Elle ajoute que ce montant peut être revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index de l’ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer la RODP due au titre de l’année 2020 en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier 2020.

4- Questions Diverses

Pierre DURAND rappelle qu’il a demandé à avoir accès aux documents d’urbanisme. Madame le Maire lui répond qu’effectivement un rendez vous lui a été fixé par mail afin de venir en mairie consulter ces documents. Pierre DURAND explique qu’il aurait aimé que le conseil municipal soit consulté sur le projet de lotissement. Madame le Maire rappelle que ce projet est privé et qu’il est compatible avec le plan d’occupation des sols régissant l’urbanisme de la commune.

La séance est levée à 21h30