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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B116 Document publié le Jeudi 5 avril 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B116)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, communauté du

ACTE RENDU EXECUTOIRE e P AY S D [| A . X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- cf communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX cConTRoLëDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2012 B116

OBJET : Habitat - Délégation des aides à la pierre - Actualisation du programme d'action territoriale en

faveur de la réhabilitation du parc privé et modification de la grille de loyers de référence pour les

logements à loyer maîtrisé du parc privé

Le 5 avril 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la saile des fêtes de Puyricard

{Aix-en-Provence}, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 30 mars 2012,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-

président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET

Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président,

Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président,

Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-

président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR

Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Ciaude, vice-

président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-

président, Vitroiles - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du

bureau, Pertuis —- LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël,

vice-président, Beaurecueil — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles — MORBELLI

Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-

en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-

président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE

Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, mémbre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre

du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque

d'Anthéron

Excusé{e}s avec pouvoir :

AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-

Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis - DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —

GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à CHORRO Jean — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GROSSI Jean-

Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence,

donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — LARNAUDIE

Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DÉSNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis,

donne pouvoir à LAFON Henri — SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — SUSINI Jules, vice-président,

Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis

Excusé(e)s :

BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — LEGIER Michel, vice-président, Le

Tholonet — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde

Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20120405-2012_B116-DE

Date de télétransmission : 13/04/2012

Date de réception préfecture : 13/04/2012communauté du

PAYS D'AIX

Direction Générale Adjointe Prospective et Aménagement

Direction Stratégie et Cohérence Territoriale

Service Habitat

NP

Rapporteur : Jean-Claude FERAUD

Thématique : Habitat

Objet: Délégation des aides à la pierre - Actualisation du programme d'action

territoriale en faveur de la réhabilitation du parc privé et modification de

la grille de loyers de référence pour les logements à loyer maîtrisé du

parc privé

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

I! s'agit d’actualiser le programme d'action territoriale en faveur de la réhabilitation

du parc privé et de modifier la grille de loyers de référence pour les logements à

loyer maîtrisé du parc privé.

Exposé des motifs :

En 2010, la Communauté du Pays d’Aix a renouvelé pour six ans une convention de

délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de l’état qui fixe

notamment des objectifs prioritaires pour l'amélioration de l’habitat privé qui tient

compte de la réforme de l’Anah et qui portent sur :

La réhabilitation de 380 logements par an répartis comme suit (cf. convention

délégation des aides à la pierre signée le 17/09/2010) :

e 80 logements indignes et très dégradés traités dont :

- 15 logements indignes PO

- 40 logements indignes PB

- 10 logements très dégradés PO

07_1_03_dirsct_b050412 -1-- 15 logements très dégradés PB

e 250 logements de propriétaires occupants traités

e 50 logements locatifs réhabilités dont :

- 30 loyers intermédiaires

- 20 loyers conventionnés très social

+ dans la limite des droits à engagement correspondants

+ dans le cadre d'un programme d’action fixé après avis d’une Commission

Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH)

Le conseil d'administration de l'Anah a adopté le 22 septembre 2010 un nouveau

régime des aides, dont l'objectif est de recentrer les interventions de l'Anah sur les

enjeux sociaux qui caractérisent aujourd’hui le parc privé : la persistance de

logements dégradés et les situations de mal-logement vécues par de nombreux

propriétaires occupants modestes.

En conséquence, les aides de l'Agence sont réorientés sur trois grands axes :

+ Une priorité à la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé

+ Un rééquilibrage de l'aide aux propriétaires occupants aux ressources

modestes

°_ Un plus grand ciblage de l'aide aux propriétaires bailleurs

Le programme d'action du territoire est un document permanent qui fait l’objet

d’un bilan annuel pris en compte dans le rapport annuel d'activité de la CLAH. Il est

adapté au moins une fois par an pour tenir compte des moyens disponibles, fixer le

niveau des loyers applicables pour le conventionnement et pour prendre de

nouveaux engagements. || peut faire l’objet d’avenants à tout moment et doit faire

l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs ainsi que ses avenants. ||

est transmis au délégué régional de l'Anah (Préfet de région) pour évaluation et

préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.

Le cadre du programme d'action est fixé par le Règlement Général de l’anah et

comporte cinq items obligatoires :

e les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets

e les modalités financières d'intervention

e le dispositif relatif aux loyers conventionnés

+ dans le cadre des OPAH, PIG, PST, MOUS, protocoles LHI un état des

programmes en cours et une projection à moyen terme des engagements pris

et à venir pour le financement des travaux et des subventions d'ingénierie

associées

07_1_03. dirsct_b050412 -2.e les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions

mises en oeuvre

Le programme d'action territorial, joint en annexe, décline plus précisément

l’ensemble de ces items intégrant les évolutions de l’Anah et sera annexé à la

convention de délégation.

En qualité de gestionnaire de la délégation des aides à la pierre, la Communauté du

Pays d'Aix a la possibilité de fixer les plafonds de loyer sur le territoire

communautaire conformément aux règles fixées par l’'ANAH.

Dans son instruction n°2007-04 du 31 décembre 2007, l'ANAH a précisé les

modalités de calculs relatives à la fixation des différents plafonds de loyers

nécessaires à la mise en œuvre de ces aides. Elle demande à ce que les délégataires

élaborent une description du marché local permettant l'émergence d’un zonage

plus fin de leurs territoires.

l'est rappelé que le constat fait sur l’ensemble du territoire de la CPA atteste d’une

tension locative extrême.

Une étude menée en interne en 2008 a conduit à proposer une modification de la

grille de loyers de référence pour les logements à loyer maîtrisé du parc privé

(délibération n°2008-A092 du Conseil communautaire du 24 octobre 2008).

Ainsi, les niveaux de loyers pour les différents secteurs d'intervention avaient été

portés au maximum autorisé par la réglementation de l'ANAH pour les zones B et C,

sachant qu'ils restaient très en deçà des niveaux de la zone A réelle référence pour

le Pays d'Aix.

Le Ministère du Logement par arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des

communes par zone applicable à certaines aides au logement modifie la

classification des zones A, B et C en zone À, B1 et B2. Au niveau de la Communauté

du Pays d’Aix, les communes se répartissent donc en zone B1 ou B2 à compter du

1° juillet 2009 :

ZONE B1: Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-Le-

Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, Les Pennes Mirabeau, Le Tholonet, Meyreuil,

Mimet, Pertuis, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-

Collongue, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles

07_1 03 dirsct_b050412 -3-ZONE B2: Jouques, Lambesc, La Roque d’Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade,

Meyrargues, Peynier, Peyrolles, Puyloubier, Saint-Antonin-Sur-Bayon, Saint-Estève-

Janson, Saint-Paul-lez-Durance, Trets

Grille de loyers de référence pour les logements à lover maîtrisé du parc privé

depuis le 1° janvier 2012 :

Loyers Très social Social Intermédiaire

Classique Dérogatoire | Classique Dérogatoire

Zone B 5,63 6,72 5,79 7,87 11,61

Loyer mensuel en €par m°? de surface habitable dite « fiscale »

révisable annuellement au 1/01

Aux vues des nouvelles directives et en respectant l'étude (éléments joints en

annexe de la répartition des communes par zonage et groupe) menée en 2008, et

revue en 2011 la nouvelle grille des loyers de référence pour les logements à loyer

maîtrisé du parc privé applicable en 2012 est la suivante :

o Champ d'application des loyers :

LOYERS Très social Social Intermédiaire

GROUPE 1 Logt<75m2 | Logt> 75m? 787 Logt < 50m? | Logt > 50m?

6,72 5,91 É 11,61 9,42

GROUPE 2 Logt<50m? |Logt>50m? |Logt<50Om? | Logt > 50m? 8.67

6,72 5,91 7,87 6,99 /

GROUPE 3 Logt < 75m? | Logt > 75m?

6,72 7,87 8,67 7,99

GROUPE 4 6,72 7,87 8,67

Loyer mensuel en € par m° de surface habitable dite « fiscale »

révisable annuellement au 1/01

Visas :

VU l'exposé des motifs,

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU la délibération n° 2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de prendre

toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve

faite de la délégation consentie par le Conseil au Président ;

VU la délibération n°2010-B254 du Bureau Communautaire du 11 juin 2010 relative

à la délégation des aides à la pierre de l'Etat, convention cadre définissant le

contenu de la délégation et les objectifs de production pour la période 2010-2015 :

07_1 03 dirsct_b050412 -A-VU la convention de délégation de compétence du 17 septembre 2010 conclue

entre le délégataire et l’Etat en application de l’article L.301-5-1 (L.301-5-2) du code

de la construction et de l’habitation,

VU la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé du 14 octobre 2010

conclue entre la Communauté du Pays d'Aix et l'agence Nationale de l'Habitat,

VU la délibération n°2011-B191 du Bureau Communautaire du 19 mai 2011 relative

à la modification des niveaux de loyers de référence pour les logements à loyer

maîtrisé du parc privé.

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER la modification de la grille de plafonnement des loyers applicables

aux opérations conduites par les propriétaires bailleurs dans le cadre d'opérations

financées par l’Anah suivant les dispositions décrites plus haut :

> APPROUVER le nouveau programme d’action territorial ci annexé:

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer toutes les pièces

afférentes à ce dossier. ;

07103 dirsct b050412ANNEXE PLAFOND LOYERS

GROUPE 1 :

Communes en B1

AIX EN PROVENCE — EGUILLES - VENELLES

GROUPE 2 :

Communes en B1

BOUC BEL AIR — CABRIES — COUDOUX — FUVEAU — LE THOLONET — LES PENNES

MIRABEAU — MEVYREUIL — MIMET - SAINT MARC JAUMEGARDE — SIMIANE

COLLONGUE — VENTABREN — VITROLLES

GROUPE 3 :

Communes en BI

BEAURECUEIL — CHATEAUNEUF LE ROUGE - SAINT CANNAT — VAUVENARGUES

Communes en B2

LAMBESC — PEYNIER - PUYLOUBIER — TRETS — SAINT ANTONIN SUR BAYON

GROUPE 4 :

Communes en B1

ROGNES — ROUSSET - PERTUIS

Communes en B2

JOUQUES — LA ROQUE D’ANTHERON - LE PUY SAINTE REPARADE — MEYRARGUES -

PEYROLLES — SAINT ESTEVE JANSON - SAINT PAUL LES DURANCE

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DU

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RarabaisAgence

nationale ann communauté du

del'habitat PAYS D'AIX

Délégation locale des

Bouches du Rhône

Programme d’action territorial

secteur délégué de

la Communauté du Pays d’Aix

en faveur de la réhabilitation du parc privé

A compter du 1°’ Janvier 2012

= COMMUNAUTE D'AGOLOMERATION DU PAYS DARK

LU Haute-vale de Pare

... FE Couronne Sud .

Cheirts des Côtes Trevaresse

Secteur Centre

LA Vel dé Durance

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable O1 janvier 2012 1/23/INTRODUCTION CECECIETEC EEE TENTE EEE OTETEEEE EE NNETEERTEENTONNEIETE EEE IEEE IE III TE RIERIIIENEUR 3

1/ LES ENJEUX DE L'HABITAT POUR LA CPA snssrsneennnennnennnnenneenrnrnsneenenenesrennrere 4

1 TERRITOIRE CONCERNE À

1.2 LES OBJECTIFS ET PRIORITES DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT. À

1.3 LES COMPETENCES DE LA CPA 4

1.4 LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 5

2 / LES OUTILS MIS EN PLACE

2.1 Les OPAH

2.2 LES PROGRAMMES D’INTERET GENERAL

3 / PROGRAMMATION DES CREDITS D'INTERVENTION

3.1 LES OBJECTIFS DANS LES PROGRAMMES .

3.2 LES CRITERES DE SELECTIVITE DES DOSSIERS

1/ Dossiers Propriétaires Bailleurs {PB}.

2/ Propriétaires Occupants (PO) .

3.3 LES ENVELOPPES PROGRAMMEES

3.4 LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES TYPES DE TRAVAUX ET LEUR RECEVABILITE

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 2/23/INTRODUCTION

Le programme d'action territorial constitue un support opérationnel déterminant pour la

gestion des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé par le Président de la

Communauté du Pays d’Aix (ou son représentant), représentant de l’Anah dans le département

sur le territoire délégué de la CPA. Il met également par écrit la doctrine de la Commission

locale d'amélioration de l’habitat (CLAH) compétente sur ce périmètre.

Cet outil permet de garantir la bonne gestion des aides publiques en faveur de l'habitat privé.

Il fixe les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets. Ces priorités peuvent

être thématiques, territoriales ou particulièrement ciblées sur certaines catégories de

bénéficiaires en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères

géographiques où de conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du

niveau de loyers pratiqués.

L'application des priorités peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité plus

restrictives que celles fixées par le Conseil d'administration de l’Anah.

Le document contient également le régime financier des aides et le niveau des loyers

applicables par secteur géographique pour le conventionnement avec travaux et sans travaux.

Les décisions sont prises au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social,

environnemental et technique du projet. L'aide peut faire l’objet d’un refus, d’une minoration,

ou être soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à

des engagements particuliers du propriétaire.

Enfin, ce programme d’action territorial sera publié après avis du Bureau Communautaire,

après avis de la commission du 15/03/2012 et son contenu s’applique à compter de sa date de

publication,

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 3/23/ï

î

Î

1/ LES ENJEUX DE L'HABITAT POUR LA CPA

1.1 Territoire concerné

Les 34 communes du territoire de la Communauté du Pays d'Aix listées en annexe 1 du présent

document.

1.2 Les objectifs et priorités de l’Agence nationale de l'habitat

Le Conseil d'Administration de l’Anah du 22 septembre 2010 a adopté un nouveau régime des e

aides, applicable au di janvier 2011. Les nouvelles orientations de l'Agence correspondent à un

recentrage vers les enjeux sociaux les plus prégnants du parc privé. Priorité est donnée à {a

lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : l’action de l'Anah sera rendue plus efficace

grâce à l'amélioration de l’aide aux propriétaires occupants et au recentrage de l’aide aux

propriétaires bailleurs sur les logements présentant un état de dégradation significative, dans

une optique préventive de l'insalubrité, ou curative dans certains cas. Un rééquilibrage de l’aide

de l’Anah en faveur des propriétaires occupants aux ressources modestes, tant en montant

unitaire qu’en nombre de logements, avec Une intervention forte sur la lutte contre la précarité

énergétique et Une prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie. Un

plus grand ciblage de l’aide aux propriétaires bailleurs avec un recentrage sur les situations où

l’aide de l’Anah présente un réel effet de levier. Pour les « petits travaux » l’aide fiscale sera

privilégiée. L'accès au logement de salariés est par ailleurs facilité : un dispositif financier

incitatif est mis en place pour encourager les propriétaires bailleurs, bénéficiaires des aides de

l'Anah, à louer à des ménages présentés par les organismes collecteurs.

1.3 Les compétences de la CPA

En devenant une Communauté d'Agglomération, la Communauté du Pays d'Aix (CPA) s'est

engagée à exercer un grand nombre de compétences.

Pour mémoire, les six compétences obligatoires sont:

+ le développement économique

+ _ l'aménagement de l'espace communautaire

+ _ l'organisation des transports,

+ l'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire dont l'amélioration du

parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,

e la politique de la ville dans la Communauté

+ les dispositifs d'insertion économique et sociale.

La CPA a choisi les 4 compétences optionnelles suivantes :

+ la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,

e__l’élimination et la valorisation des déchets ménagers,

° la voirie et les parcs de stationnement,

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 4/23}+ les équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

La CPA a pris également en charge des compétences facultatives telles que l'élaboration et la

mise en œuvre d’une charte intercommunale de l’environnement, le traitement des entrées de

ville et de village, la création ou l’aménagement et la gestion des terrains d'accueil pour les

gens du voyage.

Le projet d'agglomération adopté en décembre 2003 stigmatisait une ville centre Aix-en-

Provence et un pôle urbain secondaire composée des communes de Pertuis, Trets, Lambesc et

Vitrolles.

Par ailleurs, le PLH a pointé que sur ces communes il s’avérait nécessaire de mettre en place

des procédures de renouvellement urbain.

Notamment Aix-en-Provence avec les quartiers Beisson Corsy et Vitrolles avec le quartier des

Pins se sont inscrites sur des projets de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine.

Aix-en-Provence, Trets, Pertuis et Lambesc se sont tournées vers l’habitat privé à travers des

procédures de Convention Publique d'Aménagement, ou d’Opération Programmée

d’Amélioration de l'Habitat ou encore d’éradication de l’habitat indigne.

1.4 Le Programme Local de l'Habitat

> Le PLH avait décliné 5 objectifs prioritaires :

1. la mise en œuvre d’une politique foncière communautaire pour le logement (en

constituant par exemple des réserves foncières à destination de logements sociaux ou

intermédiaires)

2. La réparation de tous les maillons de la chaîne du logement en répondant à la demande

dans sa diversité

3. La requalification des cités d'habitat social (et les copropriétés en voie de dégradation)

et leur réinsertion à la dynamique urbaine

4. La réhabilitation des noyaux villageois et la valorisation des centres anciens

5. Le soutien aux grandes opérations d'aménagements avec un objectif de mixité, en les

articulant à la politique de transports collectifs et au développement économique

Ces cinq objectifs ont été déclinés en actions, pour ce qui concerne l'objectif 4-1), il se

décompose en 8 actions :

4-1) Valoriser les centres anciens (action prioritaire du PLH} qui vise à intégrer cette

action dans une stratégie de projet de ville et qui consiste à :

e améliorer les conditions de logements des habitants actuels

e_ mobiliser une offre de logements dans le parc en centre ancien pour réduire la

vacance

°__ développer une diversité de l'offre de logements

+ __ développer une offre locative sociale en centres anciens

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 5/23/e Favoriser le maintien des commerces et des services

+ __ valoriser leur qualité urbaine et le patrimoine historique

Les objectifs prioritaires en matière d'habitat privé poursuivis dans le cadre des conventions de

délégation de compétence correspondent à ceux fixés par le programme d'actions du PLH de la

Communauté du Pays d'Aix, sur la base des thématiques suivantes :

> Favoriser la production de logements à loyers maîtrisés, notamment par la remise sur le

marché de logements vacants,

> Poursuivre l'éradication de l'habitat indigne,

YAider à la rénovation des logements des propriétaires occupants à faibles ressources,

> Aide aux travaux d'adaptation et d'accessibilité des logements en faveur des personnes

âgées ou handicapées,

> Accompagner les travaux liés au développement durable (économies d'énergie, lutte

contre le bruit,.....),

> Accompagner des travaux de mise en valeur de bâtiments présentant un intérêt

architectural.

Une première convention de délégation de gestion des aides à la pierre de l'Etat à la CPA a été

signée le 31 janvier 2006, revue en 2007 et prolongée en 2009.

Une nouvelle convention de délégation de compétence pour la période 2010-2015 a été signée

le 17 septembre 2010. Il y est prévu la réhabilitation de 2 280 logements privés en tenant

compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l’habitat.

Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte:

a} le traitement de 295 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb,

dont 55 pour 2011.

b} le traitement de 150 logements très dégradés dont 25 pour 2011

c) le traitement de 1 500 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment

de la lutte contre la précarité énergétique ou de l’aide au handicap ou au vieillissement

(hors habitat indigne et très dégradé), dont 250 pour l’année 2011

e) le traitement d’aucune copropriété

Suite à un débat régional, une enveloppe budgétaire prévisionnelle d’un montant de 1 660 000

€ a été définie et les objectifs pour l’année 2012 ont été revus et se déclinent de la manière

suivante :

a) le traitement de 45 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb dont 40

propriétaires bailleurs et 5 propriétaires occupants,

b) le traitement de 25 logements très dégradés dont 5 propriétaires bailleurs et 20 propriétaires

occupants,

c} le traitement de 15 logements dégradés de propriétaires bailleurs,

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable O1 janvier 2012 6/23/d) le traitement de 60 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte

contre la précarité énergétique et de 5 logements occupés par leurs propriétaires au titre de

l’aide pour l'autonomie de la personne,

e) le traitement de 80 copropriétés en difficulté,

Pour 2012, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est estimée à 1 660 000 €, dont

194 472 € de dotation en ingénierie.

Pour l’année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements

Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à 138 000 euros.

2 / LES OUTILS MIS EN PLACE

Afin d'atteindre ces objectifs, la CPA a souhaïité initier ou accompagner des actions en fonction

des spécificités des thématiques poursuivies et/ou des territoires concernés :

2.1 Les Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH)

© OPAH Pertuis :

Dans le cadre de la convention d'OPAH signée le 29 octobre 2010, il était prévu de traiter 200

logements en 5 ans soit 28% du parc privé du centre ancien, selon la répartition suivante :

+ Propriétaires occupants : 70 logements soit 1/3 du parc des propriétaires occupants

°__ Propriétaires bailleurs : 130 logements

dont logements vacants : 30 logements soit # du parc vacant

dont logements occupés : 100 logements soit # du parc locatif privé

Il'était prévu de réaliser :

e 55 loyers libres

+ 40 loyers intermédiaires

*+ 35 loyers conventionnés

La répartition suivant les loyers se traduisant ainsi :

+ pour les logements vacants : 10 loyers libres, 15 loyers intermédiaire, 5 loyers

conventionnés

+ pour les logements loués : 45 loyers libres, 25 loyers intermédiaires, 30 loyers

conventionnés

Concernant la résorption des situations de logements indignes et indécents :

e 50 sorties d'insalubrité : 5 Propriétaires Occupants, 15 vacants, 30 loués

+ 50Otraitement de l’indécence : 10 sur des logements vacants, 40 sur des logements loués

+ 100 diagnostics plomb suivis de travaux de résorption

L’avenant intègre les nouvelles orientations de l’Anah et décline les objectifs selon le nouveau

régime d'aide adopté par le Conseil d'Administration du 22 septembre 2010 et sont déclinés

dans le tableau suivant :

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 7/23/AE MLA MIT MSA CONVENTION OPAH PERTUIS 5

Î Objectifs de réalisation de La Gonmwention, pars privé - tableau ce bord

|

PARC PRE

Logements hmdiiques et rés, .

dégradés traités 21 #4 24 4 EG

dant iogements indignes FO — E & 3 3 40 dont lagements indiognes PE nr S & 5 5 ... 5 80

doentiogements très dégradés Fo £ 2 2 3 3 10

déntlogements très dégradés PB E 5 = = 5 pin

dont logements Morennmement k="

dégradés PE El F F 8 8 30

Lévernents ce prapriétaines 5 45 PE ET Te se

ROUES tabs E

pour précarité énergétique = 5 5 10 10 Es) pour adaptation au handicap étiou É & & & & an siellissement es

AAUITTES FH - S 5 714 10 30

Hombre ce logements ou bate freibés Æ

dans le cadre d'aides aux syndicats 5 ct D g a a de copropriétaires E

Meme cie logements BCatire 1 :

réhabiiéés (autres travaux) & 8 ni # 3û

dont lower interrmédiaire 3 4. #4. al +5

dont lover conventionné social ettrés 3 a 4 4 415

Social

TOTALE PE 15 14 34 31 100

TOTAL PE 23 ES 2 26 LENEr

LEFT AS 44 HE LE CD

RECAPITULATIF DES FINANCEMENTS LOGEMENTS SUR 5 ANS

l La répartition annuelle des aides sollicitées serait la suivante :

ANAH Ville CPA Région Département

2010 400 000 € 16250 € 108 100 € 28 000 €

2011 597 000 € 23 000 € 153 100 € 39 600 € TAUX DE

2012 597 000 € 23 000 € 153 100 € 39 600 € PARTICIPATION

| 2013 597 000 € 23 000 € 153 100€ 39 600 €

i 2014 597 000 € 23 000 € 153 100 € 39 600 € 5%

TOTAL 2 788 000€ 108 250€ 720 500 € 186 400 €

Animation et suivi de l'OPAH

L’Anah s’est engagée à accorder à la CPA une subvention pour les missions de suivi animation

de l’O.P.AH,. de Pertuis, conformément à la délibération n°2010-55 du 22 septembre 2010 du

conseil d'administration relative aux prestations d'ingénierie subventionnables au titre des

interventions sur l'habitat privé et régime d’aides applicable aux maîtres d'ouvrage de ces

prestations.

2.2 Les Programmes d'Intérêt Général

o Programme d'Intérêt Général : « Mieux habiter, Mieux louer » »

Pour la tenue de ces objectifs, la CPA met en œuvre un nouveau Programme d'Intérêt Général

accompagné d’une mission de suivi et d'animation sur le territoire de la Communauté du Pays

d’Aix (Annexe 2 de la convention de délégation, relative aux actions spécifiques Habitat Privé).

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable O1 janvier 2012 8/23/Périmètre d'intervention

Le périmètre d'intervention correspond au territoire de la Communauté du Pays d’Aix excepté

le périmètre de l’'OPAH de Pertuis.

Date de signature et durée de l'opération

Par délibération de son conseil communautaire du 23 octobre 2009, la CPA a décidé du

lancement du marché « mission de suivi et d'animation » du Programme d'Intérêt Général

« Mieux habiter, Mieux louer » sur la CPA.

Par délibération N°2011-B005, le Bureau Communautaire a attribué le marché relatif à la

«Mission de suivi et d'animation du programme d'intérêt général "cohésion sociale" et

d'éradication de l'habitat indigne sur le territoire de la Communauté du Pays d'Aix », à la

société URBANIS, pour un montant indicatif de 443 250 € HT.

Durée de la mission : 3 ans:

Notification du marché : 14 mars 2011

Début de la mission : 2011

Fin de la mission : jusqu’au 14 mars 2014.

Animation et suivi du PIG : une demande de subvention a été faite pour le recrutement de

l’équipe d'animation telle que prévue par les directives Anah.

3/ PROGRAMMATION DES CREDITS D’INTERVENTION

Les priorités locales concernent :

> _ l'éradication de l'habitat indigne

> _-la lutte contre la précarité énergétique

Ÿ -la production de logements à loyer maîtrisé, et plus prioritairement à loyer

conventionné social et très social dans un contexte de demande en logement"sociaux"

très élevé, mis en exergue par la mise en oeuvre de la loi DALO. Ce parc social privé

pourra être développé pour partie dans le parc privé vacant.

> “les interventions spéciales à caractère social : handicap, maintien à domicile et

saturnisme

> d'intermédiation locative {loi MLLE)

3.1 Les objectifs dans les programmes

À ce jour, les programmes concernés sont l’Opah de Pertuis et le PIG communautaire « Mieux

habiter, Mieux louer ». Les dossiers présentés dans le cadre de ces programmes seront

prioritaires.

3.2 Les critères de sélectivité des dossiers

Seuls les dossiers relatifs aux catégories énumérées (PBHI, PBTD, PBMD, POHI, POTD, PO

autonomie, PO énergie) pourront prétendre à une subvention Anah.

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable O1 janvier 2012 9/23/Afin de poursuivre les actions engagées depuis la prise de délégation de compétence en, 2006,

la CPA donnera priorité aux dossiers permettant de résoudre des situations d’insalubrité

avérée, avec notamment une maîtrise des loyers de sortie.

1/ Dossiers Propriétaires Bailleurs (PB)

+ __« PB HI »: propriétaire bailleur habitat indigne Cette catégorie correspond aux dossiers

de propriétaires bailleurs concernant des logements subventionnés pour des travaux

lourds dans une situation d'insalubrité ou de péril et des logements subventionnés pour

des travaux de "petite LHI".

° _ «PB TD »: propriétaire bailleur très dégradé Cette catégorie correspond aux dossiers de

propriétaires bailleurs concernant des logements subventionnés pour des travaux

lourds, dans le cadre de la nouvelle grille de dégradation.

+ _« PBMD»: propriétaire bailleur moyennement dégradé Cette catégorie correspond aux

dossiers de propriétaires bailleurs concernant des logements moyennement dégradés

subventionnés pour des travaux de réhabilitation, dans le cadre de la nouvelle grille de

dégradation.

+ « Copropriétés » Cette catégorie correspond aux dossiers de syndicat de

copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements

communs de l'immeuble.

e «PB travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence » Cette catégorie

correspond aux dossiers de propriétaires bailleurs concernant des logements

subventionnés pour des travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence

qui pratiqueront des loyers conventionnés social ou très social.

° «PB travaux de transformation d’usage » Cette catégorie correspond aux dossiers de

propriétaires bailleurs concernant des logements subventionnés pour des travaux de

transformation d’usage qui pratiqueront des loyers.conventionnés social ou très social.

2/ Propriétaires Occupants (PO)

+ __« PO HI »: propriétaire occupant habitat indigne Cette catégorie correspond aux dossiers de

propriétaires occupants concernant des logements subventionnés pour des travaux lourds

dans une situation d'insalubrité ou de péril et des logements subventionnés pour des

travaux de "petite LHI".

+ __« PO TD »: propriétaire occupant très dégradé Cette catégorie correspond aux dossiers de

propriétaires occupants concernant des logements très dégradés subventionnés pour des

travaux lourds, dans le cadre de la nouvelle grille de dégradation.

e__« PO autonomie » Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants pour

des travaux d'adaptation où d'accessibilité dans leurs logements, surjustificatifs.

+ « PO énergie » Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants

concernant des logements bénéficiant de Î'ASE, non comptés dans les catégories

précédentes.

Programme d'action lerritorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 10/23/+ __« PO autres travaux » Cette catégorie correspond aux dossiers de propriétaires occupants

pour des travaux en copropriété portant sur les parties communes de l'immeuble ou sur un

logement dans le cadre de travaux complémentaires à l'autonomie et à l'énergie.

En cas d’enveloppe insuffisante, les dossiers retenus prioritairement seront ceux compris

dans les catégories définies ci-dessus et répondant en premier aux critères :

e Dossiers en secteur programmé (hors PB transformation d'usage, procédure RSD ou

contrôle de décence et PO autres travaux)

+ dossiers permettant de remédier à une situation d’insalubrité (PBHI, POHI)

° PBTD, POTD et PBMD

e PO énergie

+ PO autonomie

° dossiers en sortie de vacance

3/ Prime de réduction du loyer

La communauté du Pays d'Aix est en zone tendue, il sera donc appliqué la prime de réduction

du loyer pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article

L.321-8 du CCH (secteur social ou très social}. Cette prime n’est actuellement pas mise en place.

(cf : Annexe 1 le champ d'application des loyers qui est issu d’une analyse annuelle interne qui

croise des données de clameur, de « l’observatoire départemental des loyers Communauté du

Pays d’Aix 2008 » de l'ADIL 13 {annexe3), du « rapport sur l’évolution des loyers du parc privé à

Aix-en-Provence en 2009 » de l'AUPA)

4/ Majoration des taux d'intervention de 10%

Par délibération du Conseil Communautaire N°2006-A183 en date du 22 juin 2006 concernant

l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire — dispositifs de la CPA en

faveur des propriétaires privés en complément des aides de l’Anah, le Conseil Communautaire

a autorisé le président ou son représentant à la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat

à utiliser les possibilités de majoration prévues à l’article R321-21-1 du CCH à compter du 22

juin 2006. ». Compte tenu des enveloppes budgétaires allouées en 2011, cette majoration sera

mise en œuvre en priorité pour les loyers sociaux et très sociaux et pour les secteurs

programmés et diffus.

GESTION DU STOCK 2010 / 2011

Les dossiers en instance au 31/12/2011 représentent un montant d’environ 704 000 € compte

tenu des contraintes budgétaires, et des modifications intervenues par les règles de l'Anah il est

convenu d'engager ces dossiers selon les priorités suivantes :

-__ Priorité 1 ancienneté des dossiers

-_ Priorité 2 dossiers en secteur programmé dans la limite du respect des objectifs

contractuels

- Priorité 3 dossiers PO autonomie handicap très social et social

-__ Priorité 4 dossiers en sortie d’insalubrité

-__ Priorité 5 dossiers à loyers mafñtrisés

Les dossiers restant seront examinés en fonction des évolutions budgétaires de l'enveloppe

déléguée disponibles après le traitement des dossiers prioritaires 2011.

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 11/23/3.3 Les enveloppes programmées

Voici à titre indicatif les enveloppes connues à ce jour.

OPAH de Pertuis

(2010 - 2014) 2 788 000 euros sur 5 ans

PIG Mieux habiter, mieux louer

443 250 euros HT sur 3 ans

Ingénierie :

Dénomination de

l'opération

Nature Ingénierie Taux de Subvention Subvention Anah

OPAH Pertuis (septembre

2010 à septembre 2015)

Suivi Animation 35% pour la part fixe et

300 € par PO (70 PO)

108 500 €

PIG Mieux habiter, Mieux

louer

Suivi Animation 35% pour la part fixe et

300 € par PO (425 PO)

312 500 €

Etude préopérationnelle Etude de faisabilité 50% d’un plafond des

d'opération programmée dépenses

d'amélioration de l'habitat subventionnables de

200 000 €HT (*)

Environ 20 000 € (*)

(*) A défaut de crédit PNRQAD

3.4 Les prescriptions particulières concernant les types de travaux et leur recevabilité

Les prescriptions particulières concernent les types de travaux et leur recevabilité. Les travaux

subventionnables, les montants des taux de subvention et les plafonds de travaux sont définis

chaque année par le Conseil d’Administration de l’Anah.

En fonction des priorités locales et du montant de l’enveloppe allouée, le Président de la

communauté, représentant de l’Anah sur son secteur de compétences, adopte des règles

locales adaptées à son territoire et reprises ci dessous :

Ÿ Grilles de loyers: L’instruction n°2007-04 du 31 décembre 2007 relative à

l'adaptation des loyers conventionnés fait suite à la délibération du conseil

d'administration de l’Anah du 06 décembre 2007, et prévoit les conditions et les

modalités de fixation des loyers plafonds pour les conventions Anah avec et sans

travaux, en intermédiaire ou en social ou très social.

Ces conditions et modalités ont été publiées au recueil des actes administratifs de la

préfecture sous le numéro 2009-5 du 13 janvier 2009.

Ces grilles sont reprises en annexe 1

PB : L'éco-conditionnalité après travaux. L'octroi de la subvention est conditionné à

l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique après travaux : constatée

au moyen d’une évaluation permettant de mesurer la consommation

conventionnelle du ou des logements en kwhe/m?.an et leur « étiquette énergie et

climat » avant et après la réalisation des travaux. Le logement doit présenter après

travaux un niveau de performance correspondant au moins à l'étiquette « E »

(consommation énergétique inférieure à 330 kwhep/m?.an).

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable O1 janvier 2012 12/23/“ PO: Niveau de performance énergétique requis pour obtention Aide Solidarité

Ecologique : les travaux réalisés doivent permettre une amélioration d’au moins 25% de

la performance énergétique du logement, attestée par une évaluation énergétique

avant travaux et une évaluation projetée après travaux. L'obtention de l'ASE est

conditionnée à la signature d'un Contrat Local d'Engagement (ou d'un protocole

territorial tenant lieu) dans le cadre du programme "Habiter Mieux.

*_ Ravalement de façades : Les travaux de rénovation de façade sont subventionnables

selon les modalités en vigueur à la date du dépôt du dossier et conformément à la

liste des travaux. La nature des travaux subventionnés est précisée en annexe 2

*_ Travaux de création ou de rénovation ou de mise aux normes d’ascenseurs : Aucun

dossier de demande de travaux pour la création ou la rénovation d’ascenseurs,

déposé par un PO, un PB ou un syndicat de copropriétaire, ne sera subventionné, à

l’exception des immeubles bénéficiant d’un pian de sauvegarde, où d’une OPAH

copropriété dégradé, ou d’un dossier global rendant accessible l’immeuble en totalité

aux personnes à mobilité réduite.

Y_ Travaux sur des logements issus d’une division ou d’une transformation d'usage :

pour bénéficier des subventions, les logements issus d’une division et dont la surface

est inférieure à 50 m? seront loués obligatoirement en loyer conventionné social ou

très social. Tout logement issu d’une transformation d'usage sera systématiquement

loué en loyer conventionné social ou très social.

* Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence pour bénéficier des

subventions, les logements seront loués obligatoirement en loyer conventionné

social ou très social.

Ÿ” Travaux liés à la lutte contre le saturnisme : Les travaux sont subventionnés si un

CREP (constat de risque aux expositions de plomb) est établi et fourni, et si le CREP

présente les conclusions contenues dans les 2 premiers alinéas de l’annexe 4 de

l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb :

1. Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 %

d'unités de diagnostic de classe 3 ;

2. L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de

diagnostic de classe 3

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPÀA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 13/23/ANNEXE 1: CONDITIONS ET LES MODALITES DE FIXATION DES LOYERS PLAFONDS POUR

CONVENTIONS ANAH AVEC TRAVAUX

LES

Loÿers Très social Social Intermédiaire

Classique Dérogatoire Classique Dérogatoire

Zone B 5,63 6,72 5,79 7,87 11,61

Loyer mensuel en €par m° de surface habitable dite « fiscale »

révisable annuellement au 1/01

Aux vues des nouvelles directives (circulaire du 1% février 2012) et en respectant l'étude

(éléments joints en annexe de la répartition des communes par zonage et groupe) menée en

2008 et actualisée, la nouvelle grille des loyers de référence pour les logements à loyer maîtrisé

du parc privé applicable est la suivante :

o Champ d'application des loyers :

LOYERS Très social Social Intermédiaire

GROUPE 1 Logt<75m? | Logt >75m° 787 Logt < 50m? | Logt > 50m?

6,72 5,91 / 11,61 9,42

GROUPE 2 Logt < 50m? Logt > 50m? | Logt < 50m? Logt > 50m? 8.67

6,72 5,91 7,87 6,99 !

GROUPE 3 Logt < 75m? Logt > 75m?

6,72 787 8,67 7,99

GROUPE 4

6,72 7,87 8,67

Loyer mensuel en € par m° de surface habitable dite « fiscale »

révisable annuellement au 1/01

REPARTITION DES COMMUNES PAR GROUPE

GROUPE 1 :

Communes en B1

AIX EN PROVENCE — EGUILLES - VENELLES

GROUPE 2 :

Communes en B1

BOUC BEL AIR — CABRIES — COUDOUX — FUVEAU — LE THOLONET — LES PENNES MIRABEAU - MEYREUIL —

MIMET - SAINT MARC JAUMEGARDE — SIMIANE COLLONGUE — VENTABREN — VITROLLES

GROUPE3 :

Communes en B1

BEAURECUEIL — CHATEAUNEUF LE ROUGE - SAINT CANNAT — VAUVENARGUES

Communes en B2

LAMBESC — PEYNIER - PUYLOUBIER — TRETS — SAINT ANTONIN SUR BAYON

GROUPE 4 :

Communes en B1

ROGNES — ROUSSET — PERTUIS

Communes en B2

JOUQUES — LA ROQUE D’ANTHERON - LE PUY SAINTE REPARADE — MEYRARGUES - PEYROLLES — SAINT

ESTEVE JANSON - SAINT PAUL LES DURANCE

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 14/23/ceDenEr ÉkpoReeors

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Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable O1 janvier 2012 15/23/ï

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ANNEXE 2 : La notion de ravalement de façade

L'état des façades doit nécessiter une attention très particulière pour identifier avec précision la nature

des travaux à envisager et donc les travaux qui seront subventionnés. il semble indispensable de pouvoir

classer en 2 catégories les travaux de façades selon les pathologies identifiées.

1: Les travaux d’'ENTRETIEN DE FACADE

Il'est en effet clairement entendu que les travaux de façade qui relève de l'entretien tels que :

e nettoyage des parements,

e réfections localisées d’enduits,

+ peinture ou badigeon,

e _ réparation de descentes d’eau et peinture des ferronneries

ne sont pas des travaux subventionnés par l'ANAH.

Ces travaux sont recommandés pour assurer un bon état de propreté. Ces travaux sont à entreprendre

de façon régulière afin d'éviter que le support ne se dégrade.

2- Les travaux de RAVALEMENT DE FACADE

Il existe des immeubles dont l’état général se trouve particulièrement dégradé par un manque

d'entretien récurent à travers le temps ou bien par la dégradation naturelle d'éléments constructifs de

mauvaise qualité mis en oeuvre dès l'origine.

Il s’agit :

e__ d'enduits de mauvaise qualité ou mal dosés qui n’ont pu résister aux atteintes du temps,

e__ d’enduits rapportés sur un support de corps d’enduit friable et non adhérent,

e _ d’enduits ciment sur des façades à la chaux,

de pierres trop friables et non protégées,

de bétons dont les dosages en eau peu précis ont généré des fissures de retrait,

e des bétons éciatés jusqu'aux aciers avec corrosion avancée.

L'ensemble de ces désordres a pour conséquence de porter atteinte au support de mur et donc au gros

oeuvre.

La peau que représente un enduit de façade et donc sa qualité d'étanchéité est indispensable pour

garantir la pérennité du gros oeuvre.

L'eau est la source de la plupart des désordres dans le bâtiment, la recherche de l'étanchéité est une

garantie de pérennité des ouvrages.

Tous les travaux devant contribuer à la mise hors d’eau d'un bâtiment devraient être une priorité, être

encouragés, accompagnés et financés.

I s’agit de :

e la réfection complète des enduits d’une façade par décroutage complet et réfection des enduits

en trois couches,

° la confection d'enduit sur des pignons qui en sont dépourvus,

e la protection des pierres ou des briques par l'application de produit hydrofuge,

° la réfection des joints entre pierre ou brique,

° la purge des bétons non adhérents et le traitement contre la corrosion des aciers, et la réfection

des bétons,

°__l’imperméabilisation des bétons par des peintures hydrofuges,

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 16/23/+ ainsi que le traitement des éléments de modénatures et les accessoires de façades dans leur

remplacement par des matériaux de qualité (Zinc pour gouttière, plomb pour relevé

d'étanchéité)

Il conviendra de diagnostiquer précisément les façades concernées selon les pathologies rencontrées

afin de les classer suivant la nature des travaux en vu d’en déterminer le subventionnent

1- Les façades en enduit sur support pierre :

Immeubles du XIX° et début XX° siècle

Façades principales

Nature des murs de façades et des parements non-permanents :

+ Murs en moellons (gros oeuvre),

° __ Enduit à la chaux (étanchéité du gros oeuvre),

Pathologies — désordres :

+ Enduits dégradés avec des décollements significatifs de plaques d'enduit du support mur,

+ Enduits poreux, faïencés, laissant filtrer l’eau de ruissellement de pluie,

+ Le mur support d’enduit est en certains endroits apparent, les pierres sont misent à nu et l’eau

chemine entre le reste de l’enduit et le support,

° Le gros oeuvre n’est plus protégé des problèmes d'humidité,

+ L’enduit participe et contribue à la protection du gros oeuvre.

Nature des travaux de réfection :

+ Décroutage des enduits du support,

+ Réalisation d’un enduit 3 couches,

2- Les façades en enduit sur autre support :

Immeubles du XIX° et début XX° siècle

Façades sur cour ou secondaire

Nature des murs de façades et des parements non-permanents :

+ Murs en briques rouges (gros oeuvre),

° _ Enduit à la chaux et ciment (étanchéité du gros oeuvre),

Pathologies — désordres :

+ Enduits dégradés avec des décollements significatifs de plaques d’enduit du support brique,

+ Mise à nu de la brique et des joints,

Nature des travaux de réfection :

+ __ Décroutage des enduits du support,

* Réfection des joints,

+ Réalisation d’un enduit après avoir assuré l’adhérence au support brique.

3- Les façades en pierres apparentes :

Immeubles du XVIH° et XIX° siècle

Nature des murs de parements permanents :

»* Murs en pierre de taille,

° Joint liant à la chaux,

* _Badigeon de chaux,

Pathologies - désordres :

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable O1 janvier 2012 17/23/* Pierres endommagées en profondeur,

° Pierres encrassées en surface,

e Joints dégradés ou inexistants,

Nature des travaux de réfection :

+ _ Remplacement ponctuel de pierres,

Nettoyage par ruissellement, gommage ou sablage,

Réfection des joints,

Protection de la pierre par badigeon de chaux,

Protection des corniches et bandeaux par solin en plomb

4- Les façades en béton :

Immeubles du XX° siècle

Nature des murs de façades :

e Murs en béton banché,

+ Peinture minérale,

Pathologies — désordres :

e infiltration d’eau par des fissures,

+ Eclatement des bétons par corrosion des armatures de surface après infiltration d’eau ou de gel ;

Nature des travaux de réfection :

e Elimination des bétons dégradés,

e Mise à nu des aciers et traitement contre la corrosion,

+ _ Reconstitution des bétons autour des aciers,

* Protection des bétons par peinture où produit hydrofuge,

5- Les éléments de modénature sur façade :

Nature des éléments : Balcon

* Eléments constructifs en brique,

e Armature en acier,

e _ Enduit de protection,

Pathologies — désordres :

+ _ Enduïits de protection fissurés et délités,

«+ Aciers apparents et corrodés,

e _ Porosité des surfaces horizontales créant infiltration vers mur de façade et logements,

Nature des travaux de réfection :

° _ Purges des éléments menaçant chute,

° Renforcement de la solidité des ouvrages,

e Traitement des aciers,

° __ Réfection des enduits et étanchéité des balcons,

Autres éléments de modénatures des façades ;

+ _ Descentes Eaux Pluviales zinc,

e Chéneau ou gouttière zinc,

Passée de toiture,

Bandeaux et corniches,

Gardes corps,

Balcon en verre armé.

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 18/23/Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable O1 janvier 2012 19/23/L'observatoire départemental des loyers ©

ANNEXE3 : L'Observatoire départemental des loyers

Communauté du Pays d'Aix / 2009

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Se menseele etdome pus far le rareté lé certaue Hfies de lens tel Nés,

édions le maintes Ribe eu À e #ars

Élsnés dans fe Dassin Dent ef haises sensiilides ju

La population

La comramaulé du Poys wife (ISF 258.

Habitats} est là seconde agglenéaton en

lermes de poches dons les Bouches he

Fhône denére Marcelle Provence Métropole

É1 OA HO habitentsh, Elle cet au auotièene ranx

desirerorammfés à léchete régionale, après:

Hice Cle las 2500 C0 hobtanle] et Toulon

Provence Médienande OT SP habitats),

Le Pays déix est composé de M comreunes

très hébérogènes : ales-mêmes regoupées eq

Shassns de vie : les bassins de vies Cenbes

# Sud à, à Wal de Durance », à Chats des

Côtes et Tévwesse » et u Haute ülèe de

Be s. La comme ls plus importe aqués

e-en-Fronence est Vibobes ques. ut peu ph

de 97 000 habitants ef la moins peuplée Saint

Betonir-aur-Bayon (885 hotétantss.

or ville dAnremPronnse représenie A 06 de

Fi population de cette aualpméraion ef parti les.

HÉSA4 anis races, entre 38 ef 40000 sont

des udianés La stucture du pars ocaif privé.

à Aien-Provence est tés remis due reste

de la comemauté d'opinion de par son

paliculorisme démographique.

Répartition du pans Mootr privé de à

eRTRIREÉ dan net Saba fe Dyqe de

Réenent

Tpèce Elles Dpéces éplcs Splus Gel

ot pus

Feace ses, REUOO7 encftonninensée

Un parc privé trés dévelonpé dans le bassin Centre

adutd'osoupetiondes ménages descommenté 'assonÉeton

LReAtNIEES

AU HE

Le pure locaët de & Communenté du Pays die

cenpie A0 ET logements enr AT, réparliauie façon

érès héguie. Le basserale sie Centre costoirement

aux oues, dévrbes plus de logements localité

que de propiétoies (AS % conte AETE KJ.

Le has a le pars leccf le jphes dévelop de

FsgaiomÉmon, mecieent ue parscane sur ven

loue ur logement, dont 70% dons je pe, Des

Héevinée soetbée proches de cou de oinifis die.

enPovene puisque la villevente repéserts

STD dirpormionaftehs bassin, Does In réparties

ATALES dr sur Habiter Gi Bleu eut teens

cf Seent quel imopenre ist,

ADIL 43

atmngranté Di

PAYS D'AIX savent

ENAIM

15

Fan dB ie

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LARE: 1e, STE

Hasgat ef so a FAR

À Verbecrane

ÉeReon, parent

: Fit, a

AtranEen Tes,

Msveut

daporoloatfpriob ench Jehinmstnelenée ide

des aufres, C'est ke seul bassin qui compte lus a

lgemenis sociaux er rollscf que dapasremets

lois pès, Ce bassin eo porté par à vile de

Mibolles ou un projet ANRL a dé ane en 2008

Noms sans aucun doute in effet eur le mor

robes kel. De projet préunit des climats,

seconebucfons et réhabilialons de plie de 4 OX

logements. Sogssnt des aubres bosse, eue pot

delogemente rés rene Perses du porc losafé

se sue aueolemours de OR

Un parc plus récent que la moyenne sationaie

Jvesseaiement 35% delogementsocestuis quant

888, le porc looûif de à Communauté da Pays

ie ei Bien plus récent que celui de à France

HAS des pement constats aant (OU.

Sue le Pays d'Aix, l'elori de constuson à àé

pncpalement raies pendant} période d'aprés

guerre (ISIANTEL

L'ancenneté des logements dit ple que

jamais Être pres av comple por des poffiques

pablques au read des erigences du Grengie

de l'Enronmement Ceci pour ec ES 4

de ingements focus pévés cucbuils avant

Enlsrvention de la première réglementation

Hevviue Men, Pilecmmmalé est

rosirantée au défi de la réreration de ce pars.

De plus, À est riscmable de penser que |n

peronence Étengétque des logements latte

deniers, à moyen terme, Fun des ofères

préporerants dans le chute du logement par le

candidat Hesiaire : l'obbgation de défvrance du

Diagnaste de Perfommance Enegéique {DPE)

au moment de le signabee du kaî indésamt ce

rene eorperfement des locataires.

Répartitionses rÉcitenees prénoquees

Bree Be cm Os.ie jarré

Bag de

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Apptouvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 20/23/L'observatoire du parc locatif privé

Chiffres clés du Pays d'Aix et d'Aix en Provence

Fourctettes de foyers oboernés gour des

epperentents AS RME d'aéomÉrerion jipers hauts ef des

F3 RÉSEAU

Hors: ENG 2000

Lovers par bassin de vie

Le kossin de vie Centre enregistre Le prix au

mére cor Le plu let dia Paie din [A 2 T rer]

pour les types 2 863 Avec su vile-centre can.

Frovence, actle kassinle plus afirocff. Une très

fonts densité d'emplois, de grandes univeeités

expert en parte la lersion du marché ef ces

px lens,

Les bosse Va de Durance et Haute

Vallée de l'Arc prfqued des pie au

6 À respectivement LE et 104 Gmi

ris comalssent des tendances inveues,

Le bassin Wal de Durance, demie foucté

par le chômage € là précarité, corail poustané

Res augmentation de DA Sn et la Haute

Msilée de l'Are, une diminution de D CEE De

profonds changements mous pôle industriel

de mien Étectoniquet ontété enregtités sur ce

bassin ef ont mbé ue décatage erére Fée alles

Eëniboghe avec Moselle Pixvence Métropole,

le bases de à Couronne Sud affiches an fpeis

se être comé de #1 € pour fes types 2 éd ll

cent une foule Eminuéee feuasimnent um eurc)

Fais rss lurides hasdns les plus chers.

Fisrehettes de JbSerés pour Le

appartements à A-endrovence Jos Hauts

Ecnceront le bash Chaîne des Côtes et

Tréusresse, le Gide nombre de (pets cooctès ia

Rédun par hcafresteinhnepemelpes désrae

Fa fdbiité stistique redfechés por lobeencnoèe,

Tauefis, les ages inmcbles mulomées

Saccarent à dre que Le prie oui mÉRe con peus les.

Fogements dbsemés: séêve erroné AUS ER

Le préc des lopes mensuels des TE @f Tà des

Basse suit nfistement les tendances dia prix

surmètre curé, En revonches, le loyers les moine

he cncemant les Ti se sue dans les

kasaie Couronne Sud sf Centre où ce pe

de Men est fréquent, ef les plus chers ex Haute

Vallée de lAre, où des Biens de peliles filles

son pus race

Teus fes de logements confondus, leshopese lee

pus dhors se netrement sinai dans le hses danie

oreeur es doper Rens des appartient fe dne te fs DSRNE de ie D Dejour -v-conÉee

: : ponte

a

Hantant des lopers RHÉMENS par Hessèn de vée

Appartements de éype à ets

D

Bose OOL HN

Cenire, ef les noie des dans la Haute Vatlée

de l'Are,

Po chacun des havre éhatés les byue

médias des appartements de lee etdotés

proches de ceux polqués dons le coran

centre, le plus ral écart chsenné ant l'ordre

LALLA

errapnanement dedpe 3 Else traraentcins

JS Hauts Léstéede firm ef poules appartements

de pet 4 en Counans Sud fERtE

ours aise +

CE

die

Zoom sur ia ville d'Aix-en-Provence : un habitant sur deux est locataire

La ile d'Abren Provence à une Énflence sur

le siveau des lopers de Piiecommuncité. Sur

les #49 (A7 résilences pétales que somgle

B commumté dagleméolion, 68 972 sant

Sfuées à Airen-Provence fault 46,5 08 du fol

des sésidencen), les 29 autres commures se

Bertageont le este Le éncipal erieu de buis

est ra sdement d'onsmenter la production de

logements mais également de répandre riesoi

de duersifitolion du parc, fout en peésenent les

espaces robes.

Sal d'scupernon es mÉNASeS de

comrénanté castration

aebes 1348

LaraëlRciat 44

LorséreRuÉ ai Lu

Fcpihéleie ÉREES

Roaree : des RRSDOT eo nie

La soucie du gare de logements SAbcer

Provence est quasiment Hentique à telle dugars

du hasain devis Centre ou fille cccupe prés

de 96% du bossin, Dons le domaine de habitat,

faille dféren Provence se caraotice surtout

eos le fait qu'un habiant sur deux vit dans un

logement Invaëf at be souvent peivé (TÜ 1.

Café soricuaité & rapproche sholèrement

de taille de Fars ques sus Gi Ge lanodapes,

majoritairement logés dans le pare peeé,

St etucure du parc Reaëf geué saisis se

dslingue per um rormbre irpcstart de pefts

logements QE des aemerts sont de due 14,

la demande Étudiante demeure insafefaie, Le

reste de Fniscommmalié n'en conple que 4%.

La demande des filles eh gtands logements

est également iruorante, ces demie

sonesponeant à 28 du pans a'ris,

À SeenPruetces, le < ménage De s et

composé dune personne En effet pla Sun

habitant sue deu vit seul (0270 My. Desk le gas

de seulement Shobibmets sue HO dans le reste de

Faggfomération (35,57

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012

Le none moyen de personnes go logement,

ssonis ue, confme code padimdoité. Dans la

és dfbeen-Provence, le mopenne, tous bppes

confondus, ne dépasse pas les 2 pesennes

pe logement Durs le teste deb comrariauté

dagsiométation, là éentbon du sombre moyen

de personnes serlle dé phes en rapport avecls

nombre de pièces du lageraent.

21/23/Communauté du Pays d'Aix / 2009

Le loyer médian est de 615 € à Aix-en-Provence en 2009 Prenez

En 009, le lover médin sensuel à fier Hgutient en voiture, sa rareté, les Équépements Prauenes, tous pes confondus, actus PISE emionnent (oummemes tonsgots } État de GAGE en DOUF, et défi de HA Een MS J'anennelé de concbucioeetles aménagements

Laforte boises sésaméeihy a deus ane stestdont

shbilsée cle année. À dre de comparison,

fa vie d'Abaune, en OUR, enrensiee un loger

enéine de SADE par mes.

Le nie des loyers à ArenFrovence est

Éboftement [fé à la localisation eu ie vlarrs ls

sx secteurs qd composent la vike dnsi qu'à de

faille de celui-ci. See le secteur dimpéntaban

due même kien, les écris de loyers ucillent

pére BU ef AFDE. Par ailes, glus le logement

as grand et piles les Écarts sont importants. lues

que l'écart mime pou ue D etais AO E selon le secteur, Îlest de ZTOE reine pour un T4,

Dune marière générale, si le montant ur loger

vase autant d'un bien à fautes ef sun senteue

Si Faute, s'est pare que 52 feation dépend de

nenbreus actes, ids que Frsmesihfilé due

AAOAAIrRS LAB Home: CSSTERe

Étares : SE 2

Evofution des foyers et RL

D'une marie générale, le prie au mête paré

laisse er méme fermes que ln surface augmente,

ces que les lvers des T1 se situent erdre VE st

49 sure le mére camé, les T2 se sflueit dons

we fourctalie de 4 à 15 -euras le médre censé st

fes Tenir #0 ef leuss.

Biibsernent, les loves des aopotonente de bips 3

ef mt ss Pévoltce de line de Btrence dus

Montant des foyers mÉdns des apoatements À

per Éppede Ben

Fourofeties de Jopevr des appartement à Aiter-Provence par Stand

Svenk

& She decemple, mn T4 dues le Centre d'âbe

en-Provenes 6e lou 0 Ernie contes TRS €

ranis dans le secleur Est Cal écart fepique

faciement par la rareté de produit sa centre

sen Frouenne,

&skpaler : le sectes Quest eegiste li saute

haisse de plus WE au mètre camé pour les

layers céslans des apparñoments {| passe en

et de 41,7 Et en 2O0T à LE En en 2008,

le ctéee de shaité des mérages s'étant

inevsé. De seclour est devenu le mains cher

dBb-ce-Povence Le secteur Centre svt

à di stabilisé avec un préc au mête curé

de 152€. Les saules secoue cet ouf une His

ssgmentaton, entre 0,20 et 630 Enr.

Écpes {RLX En revanche, les foes À semblent ne

L'évolsion des bye dés acçarements À cer

Provencedegués 2007 varie selon le be de Hier

prés arc core me basse er1 TOOR, les Euersaes

Ti, en 2008, dus les secours Bud etCouronne

Lrhaine, magmentent hementpour dise des

prie au fre carré éauivolent à ceuc de TEE.

A-ere-Prorence fer € par mé par secteur ei

Er LL Li FE #

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STRESS"

| HE ovee : CR AGO [rl

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 22/23/

Loyer médians des appartements à At-en-

Genire vite

LCL

Evan es foyers ei de IRL dents SO

Par type de bien et parsecte ser Ann

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FR ue ane 200

ER Eure White — sud

eee HS nee ENG moe BEL

— RL

vos: DL 2000 -IUEER

Le secteur Centre, apeés uns fes housse en

SUUE, conreait, quant à lui, ut faille hoises en

2008 où le pri au mére carré act de 15,8Eme

Le secteur Cuest cols de buses pour

afsieare 18 Enr en 2008.

Les Joyes des T2 en SOS dans les ceciens

Est, Ouest ef Bud oné commencé à Kaisser ou

contient de bosser Les secteurs Nord, Centre

8 Couronne Lkbaine, quontd eux, auraient,

Le secteur Nord evregiste da pus foie hausse

passontée LEE en ZOÛT à LEE Eee en 200.

Malgré cette has il demems le moe cer

soncemané les foyers des appaéerments depeE

Ans que dans lous les autres seau aieois, tes

lrvets aumétre vomé des Fi ont augmenté depuis

2007, dans lessoteur Est, etais conséquente

durer au mètre cané a Été eregiotée ; le loyer

Ébnt passé de 1,5 Siné en RD7 à 40,0 en

PU0E. Aujrurstheé, Est de A1 -EÏTEL'observatoire départemental des loyers

Les infos de l'ADIL 13

La résiementation rolalive au congé

Le congé, scie par lemuel le locataire ou Le

Haillgue met fin a contect ele localice ect cours

dde comfions de fume et die di stictement

encadhées par M réglementation,

Ainsi, dore le oudre dun Engement loué am

MERE, Fæfoe 42 de la loi du à juillet 2984

prédise que le locataire seit régies le contrat de

Invention a tout raumant,

L'article15 #8 fa foi du 5 juillet 4989 prévit que

le prémis est de trois mois lorsqu'il émane du

lsisie, Toaufeiois, il est rÉchét à unmeois, ee os

cPobleniliost un premier engloi, demaison, de

perteemelé où de nouvel emploi conséoutf

à une este d'emploi, en fveur des locataires.

dgés de plis de sobre ans dont l'État,de gonié

justifie et changement de domicile ef pour les

hénéficiaires du rene enirinun dinserion,

est à noïer que le congé gui être nolifé par

lete recommandées avec demande avis de

réception ou dinifé par ace masser Le détail

const à compler jour de 5 réception de la fatire

recommandés où de fs sénifeation de facts

Perl de délai de préavis, le locatabe est

redenable de lover al des charges concemant

fou le délai de préavis si c'est hi qui a noffé

le congé, sauf sie logement se boue coce

ant lo ii du précis por de aubre locataire en

cc mue le Éciler,

Confoirenent a lonséoire, 1er propriétoie qui

souhals domer congé ae peut 2e fre sont

Pespialion du En

L'anipée 5 de Be foi du5 filet”1588 ÉTÉ

lorsque le falleur donne congé à ans lotatate,

ce congé dut êtreJualifé soit par sa décision

de epenée le kgement à She de foldence

rénogele, sait de vendre le gement, soif sous

in mat Égifione gl sétese.

basis peeniereus lepropriétaire pes reprendre

le logement pour lhabiter Héméene, ou Le fie

habiïler par som carjoïné, le partenaire auquel1 est

Hépar un FACE $ fa state du PUMSÉ, son canoukün

relire depuis au moins env an à fa date da congé,

ses ascemdlonte, ses descente cu cena

cenjofal, de sin patenaie ou de son concile,

peine de muiffé le congé dnmé par le hole

doitiesbquer le matt allégué ainei que les mor ét

adresse du bénéficiaire de la regis

Esraque le congé est frulé sue le décision de

vendre le fogeinent, le locatdies Eénéfice d'u

doitde préemefon Le prosribtaiedoit lui donnee

congé en lé idiquantt le pret les conifions de

levenie etreeuhe les cina premiers ainéas de

l'article #94 os Er lof alu 6 juillet TOUL

Loire de venle ect valable semdant les deux

preriers ré du préavis Jégal.

Sleloalotre accepte lof devente, Resp nfien

délais deu mois pour réciser la vente d orage

de la dois alernoi de sa sponse au propleire.

Le dla de réalisation de la were ect porté à

be mots lesque le cake indique quil

recourt à un prêt

Si le noire na pas accenlé faite dis les

maux premiers mois du précis Hgal, 1 duitrguither

ke logement ous plus ré à Fespfralcn du bal,

Cans.ce ges, si le logementestmis en varie dues

cordélons plis ovantigeuses le propriétaire vu le

notaire doit a isfommer & locataire. Le locataire

imféressé a un mois pour réucre. Si acosgle (ar

nouvelle off de vernis, 1 diguosede due mais

Score de sa réponse pour réaliser [a veste

Truatre mofs.en sas de recauss d'un prêts,

Far excepéon, le locataire mest pas cotée

pouracfeler le logement lorsque la vente set faite

ere pareils jusqu'au qualiéme degré inoles, à

condo loefce que l'acquéreur cecues le

logement pandent ag moins deux ans à compier

dde Perpiratiten ch grémnis.

Enfin, ls propriétaire peut justifier le congé parun

rœafif légitime et sévteux. Eneëet le morsecpect

en oours de Lot per le leotste de fans de ses

obligations frise gètés de poement des

Inyers, défaut dentrefien de logement, boules

LT HS+ Be rolomment constitue: um

roatif Épitions ef sÉrieunc pour donner congé.Le

ccngé doitindiquer ke mot afèqué,

Cigns les tes que le congé bit être doré

impéralinement per lsfee reoommenée mue

acné de récelon ce santé arhuissier sbcmois

act Pergieiont da bai, Le déloé voa 3 ecrrptse

ki four dle fx scepéon de la tbe commandée

eu de la signale de Fonte d'uissier.

I est à noter que Parle 16 des Es fi du À let

1985 prévoit que S le fonatihe ect du #s plus

de FO ans pldues de recumetes néiaes à

une fie ef dome le montant ame sie SALE le

progribtaire qu veut donrer congé oithÿ pognser

an releganent sauf sl ant Mimème Ssé de glus

are fois et demie le montant anruel du SMIC.

Cons le cadre de bi Ivestion meublée à usage

derésidence principale, le locaioite peutsee

congé àtout menant er respectent ver

dur mois, Deco edité, le poprilloire peut, dt

du bail, en vespectantun prends de rés mais :

“properenuvelemerd'enmaodfant cedoines

rondécrs er otmmerf sile locsate ment,

LB confit se renouvelle poue ei an:

-Héfserlererinnelement er malhani son ref, soit

gorsaccisnaemeeemnhequnemebeleligement,

Bof porter mot Égiéme stséisonfneécufion porte

hecteire de lune de ses chtigationnt,

Etude réaliséepar PADE des Bonches-d-Fhône

Dale de paitizéon :Août SG - Diecieur de pubiafbe : Term MOALUC, Direcieur de FADI Conregicn- Réafsation LAQNSS BSSSAMANT,Dhaigée de mission Coemiratin

DE 18.7, cos Jean Malle 100 Missellie TÉL 94 96 1 4200 intemet :RSS ES or

Programme d'action territorial secteur délégué de la CPA

Approuvé lors de la commission du XX mars 2012 et applicable 01 janvier 2012 23/23/

Communauté du Pays d'Aix / 2009

Sestion lcative : en saroË pis

Le loyer estBbrament cé entre les parties,

lrééalenet, de loi du 6 het JON cpéat

ane didiretion entre les lagars dont do fxion

dat Re et les loyers dont le fafion ve

Feat por référence au loves habiluslement

conalalée dues Le vrininage eur den Wrgeerents

cesparohhes,

HPetiolu t'a) leseotentée sert auportes pos

firer notament be loyer des enanenhe riens qua

des pamnle carte oyarit Bi loibiet de drone

de mise aux pres ou damééoeen, Faticie {TT

Bin imposé Susan 81 juifs HS que be loue

Ses autres Hgernarés Varcels où faisant l'osies

Suns perles Roulios suit Al en sonsetéodion

des loyers constatés dans le vooge,

Faute de nouvelles sports, depuis le *

ad AUUT, le loyer de tous Les Hcalons nes par be loi fu E juillet

4860 ent Ré Rarement etes

les parier,

Détritionée méthobe et

ficimmemeont de lolrerveatnite

AL 16 - Eiade et rédaction : Lisa MIGEL, Chagée d'éndes Hasiat2012_B116

OBIET : Habitat - Délégation des aides à la pierre - Actualisation du programme d'action territoriale en

faveur de la réhabilitation du parc privé et modification de la grille de loyers de référence pour les

logements à loyer maîtrisé du parc privé

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

Le Président de |a4

’ Maryseël