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Déliberation - DELIB 26.2023 Remboursement frais deplacements agents
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26.2023 Remboursement frais deplacements agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
VILLE DE VEMARS
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
N° 26.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois,
Le 13 juillet à 18 heures.
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.
Date de convocation
07 juillet 2023
Date d’affichage Etaient présents : Alain GOLETTO, Patricia ANDRIANASOLO (arrivée à 18h04), Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Adjoints au Maire.
Georgette BRAZIER, Georgette ROUSSY, Antonia CORNET, Demba DIALLO, Adeline COURTOIS, William CADOR, Marie-Christine COMONT, David CARDOSO, Marina NICOLAS, Conseillers
Municipaux.
07 juillet 2023
Nombre de Conseillers
Etaient représentés : Lionel LECUYER (pouvoir A. COURTOIS), Véronique BUCHET (pouvoir à G. ROUSSY), Olivier MAGNIER (pouvoir à M. le MAIRE). En exercice 19
14 Etaient absents : Yves LECUYER, Martial VANDAMME. Présents
Formant la majorité des membres en exercice Votants 17
Secrétaire de séance : Mme CORNET
Rapporteur : M. le MAIRE
OBJET : Vu le Code Général des Collectivités Ten'itoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Remboursement
des frais de
déplacements des
agents.
Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique tenâtoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires.
Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 autorisant les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €), Transmise le
1 8 jUlL, 2023 Vu le Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
Affichée le
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à
l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
1 0 JUIL 2023
Il est proposé au Conseil Municipal le remboursement des frais de déplacements des agents de la collectivité, selon les modalités suivantes :
Déplacement pour une formation :
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l’organisme de ● ●
● ●
VILLE DE VEMARS
formation (CNFPT ou autre) n’intervient pas.
Déplacement pour les besoins du service :
La commune prendra en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission.
Frais de transport :
Les frais d'utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en vigueur.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
En cas d'utilisation d'un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des
justificatifs de paiement de carburant.
Frais de repas :
L'indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée au maximum à 17,50 € par arrêté ministériel (arrête du 3 juillet 2006).
Le remboursement des frais de restauration n'interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement.
Frais d’hébergement :
L'indemnité de nuitée est fixée à 70 € maximum (arrête du 3 juillet 2006) dans la limite du montant effectivement supporté par l’agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner.
Frais de péage de parking :
Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement. Le remboursement de l'ensemble des frais énumérés ci-dessus n'interviendra que sur présentation de
l’attestation de présence à la formation, an concours ou à l’examen professionnel.
Après en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal, à Funanimité pour,
✓ VALIDE le principe de remboursement des frais de déplacements des agents tel que détaillé
ci-dessus.
INSCRIT les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble de ces frais,
AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
y CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente délibération à M.
le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance.
Les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Frédéric D