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Déliberation - 62 2023 Délib+Remboursement+déplacement+agent
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 62 2023 Délib+Remboursement+déplacement+agent)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 S
Reçu en préfecture le 23/10/2023 @
Publié le 24/10/2023 |
ID : 040-214000432-20231020-62_2023_DEL-DE ____
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
62-2023 DEL
Séance ordinaire du 20 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville de Bias,
convoqué le seize octobre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Etaient présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame
Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth
CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Marine
SAUBESTY, Monsieur Daniel MAÏA, Monsieur Benoît EMASABAL, Monsieur Cédric BAZIN, Madame
Hélène MEOULE.
Etaient absent(e) excusé(e) : Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Jacqueline MEYSONNIER (procuration donnée à Zénia DUPRAT).
Présent(s) : 13 Absent(s) excusé(s) : 2 Procuration(s) : 1
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Objet : Indemnités des frais de déplacement dans le cadre de missions, de formations, de concours ou d'examens professionnels.
Les agents de la collectivité peuvent être autorisés à utiliser de manière régulière ou occasionnelle leur véhicule personnel à l'extérieur de la commune dans l'intérêt du service, lorsque ce moyen de transport représente une économie ou un gain de temps.
Vu l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 relatif à l’agent lorsqu'il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission, une tournée ou un intérim,
Vu l'article 7 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, relatif à certaines actions de formation,
Les taux de l'indemnité journalière de mission sont fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006.
Publié au Journal Officiel du 21 septembre 2023, l'arrêté du 20 septembre 2023 revalorise les frais de
missions comme suit :
TAUX DES INDEMNITES DE MISSION (REPAS ET NUITEE)
(Arrêté du 3 juillet 2006 — JO du 4 juillet 2006)
Applicables à compter du 22 septembre 2023
- Taux forfaitaire de l'indemnité de repas : passe de 17,50 € à 20 €.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 24/10/2023
ID : 040-214000432-20231020-62_2023_DEL-DE
Applicables à compter du 22 septembre 2023
- Taux forfaitaire de l'indemnité d'hébergement :
L'application des nouveaux montants est subordonnée à l'adoption d’une délibération.
Communes de plus
Lieu de mission Taux de base 4200000 habitants Paris Intra-muros et Communes du
Grand Paris
Taux du remboursement 90€ 120€ 140€ {incluant le petit déjeuner)
Cas particulier des travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite : Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas, quel que soit le lieu de la mission à 150 €
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De rembourser les frais engagés par les personnels autorisés à utiliser leur véhicule personnel
à l'extérieur de la commune pour les déplacements effectués pour les besoins du service, formations, concours ou examens professionnels dans les conditions et selon les taux prévus par l'arrêté du 20 septembre 2023.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
La Secrétaire de séance Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www telerecours.fr