unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV 2022 12 12

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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV 2022 12 12 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV 2022 12 12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Famille, À Sarlat

1 Périgord Noir

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PROCES VERBAL

du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022

18H00

SALLE DU FOYER FERNAND VALETTE DE LA ROQUE GAGEAC

L’an Deux Mille Vingt, le lundi 12 décembre 2022 à 18 Heures 00, le Conseil de la Communauté de Communes

Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 05 décembre 2022 à la

salle du Foyer Fernand Valette de La Roque Gageac, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.

Madame BOUYSSOU Elise est désignée comme secrétaire de séance.

Présents: Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme PEYRAT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise

BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY,

Monica DUBOST, Fabrice GAREVYTE, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE,

Marie-Pierre VALETTE, Chantal PRUNIS

Procurations :

Marie-Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Michel ANDRE à Fabrice GAREYTE, Basile FANIER à Célia CASTAGNAU, Gérard GATINEL à Jérôme PEYRAT, Guy STIEVENARD à Patrick ALDRIN.

Absents excusés :

Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Didier DELIBIE, Michel ANDRE, Antoine DEVIGNE, Basile FANIER, Maryline

FLAQUIERE, Gérard GATINEL, Julie NEGREVERGNE, Guy STIEVENARD

Monsieur Antoine DEVIGNE est excusé, il est remplacé par Madame Chantal PRUNIS 1° adjointe de Saint Vincent de Cosse.

Monsieur le Président demande s’il y a des observations sur le dernier procès-verbal.

Le Procès-Verbal de la séance du lundi 03 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions diverses.

Présentation aux élus du Conseil communautaire de Monsieur Rémi ROZIE nouveau collaborateur de cabinet du

Président.

Ordre du jour :

I - PROJETS COMMUNAUTAIRES

N°2022-095 : Commissions thématiques : mise à jour des membres N°2022-096 : Groupement de commandes pour un marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments de la ville de Sarlat et de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir — création d’une commission d’appel d’offres ad hoc

N°2022-097 : Développement de l’activité économique : ouverture dominicale des commerces de détail sur la commune de Sarlat-la Canéda 2023

N°2022-098 : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : approbation de la convention et primes communautaires

N°2022-099 : Périgord Noir Rénov' : Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) 2023 avenant N°2 à la convention N°2022-100 : SEMIPER : rachat par la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) des actions de la commune de Boulazac

N°2022-101 : Ecole Départementale des Sports (EDS) : renouvellement de la convention de partenariat entre le Département de la Dordogne, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) et la Commune de

1725

Publié sur le site internet le 15 mars 2023Sarlat la Canéda

N°2022-102 : Association Itinérance Vallée de la Dordogne : adhésion de la Communauté de Communes Sarlat-

Périgord Noir (CCSPN)

N°2022-103 : Bourse d'Aide à la mobilité des stagiaires en médecine général et des chefs de clinique en

Dordogne

N°2022-104 : Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement et la Protection (SMETAP) de la

Rivière Dordogne : modification des statuts

II - ADMINISTRATION GENERALE

N°2022-105 : Personnel Intercommunal-intervention d'un médecin vacataire pour les missions de référent

santé et accueil inclusif

N°2022-106 : Petite Enfance - Mise à jour du règlement de fonctionnement de la crèche familiale N°2022-107 : Personnel Intercommunal - Modification du tableau des effectifs des emplois Permanents :

création de postes filières Médico-Sociale et Animation

N°2022-108 : Personnel Intercommunal - Mise à jour du dispositif du Régime Indemnitaire Relatif aux

Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l'Expérience Professionnelle (RIFSEEP) N°2022-109 : Personnel Intercommunal - Protocole fixant les modalités d'application de l'organisation du

Temps de Travail du Personnel Communautaire

N°2022-110 : Personnel Intercommunal - Suppression de Poste et actualisation du tableau des effectifs des

emplois permanents

N°2022-111 : Personnel communautaire — emploi d’un collaborateur de cabinet

II - FINANCES

N°2022-112 : Transfert de compétence mobilité : approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et approbation des Attributions de Compensation (AC) N°2022-113 : Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2022

: réalisation de travaux pour la construction de la médiathèque

N°2022-114 : Demande de subvention Dotation Equipement Territoire Ruraux (DETR) 2022 : acquisition d’un

terrain en vue du projet de construction d’une gendarmerie

N°2022-115 : Enfance Jeunesse : Adhésion au groupement d'employeurs associatif « emploi sport loisirs » et approbation d'une convention de mise à disposition de personnel aux structures du pôle enfance-jeunesse N°2022-116 : Construction d'un Atelier d'abattage : approbation de la convention avec le Syndicat

Intercommunautaire de Développement Economique du Sarladais (SIDES) N°2022-117 : Zone d'Activité Economique (ZAE) de la Borne 120 : vente de terrain lot 8

N°2022-118 : Subvention à l'association - Ciné Passion 24

N°2022-119 : Décision Modificative N°2022-02-Budget Principal CCSPN N°2022-120 : Exécution des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 : Budget Principal N°2022-121 : Exécution des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 : budget annexe du Service

Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

N°2022-122 : Exécution des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 : budget annexe Résidence

Habitat Jeunes (RHJ)

IV - MOTION

N°2022-123 : Motion relative à la Procédure de révision du Schéma Régional d'Aménagement, de

Développement Durable et d'égalité des Territoires (SRADDET)

V - DECISIONS

Le 27 septembre 2022 : Décide de conclure une convention d’occupation temporaire de la salle N°6 de l'Ecole de Musique Jean Vilatte - 12 Avenue Brossard à Sarlat, pour la répétition du groupe de musique

TRICEPHALE 1 à 2 dimanche par mois de 13 h 30 à 18 h 30.

Le 27 septembre 2022 : décide de conclure une convention d’occupation temporaire de la salle N°6, de l'Ecole de Musique Jean Vilatte - 12 Avenue Brossard à Sarlat, les mardis de 14 h 30 à 20 h 30 par l’association « Compagnie Le Chant du Moineau », pour des répétitions de chant.

Le 27 septembre 2022 : décide de conclure une convention d’occupation temporaire de salle pour l’occupation

de la salle N°6, de l'Ecole de Musique Jean Vilatte - 12 Avenue Brossard à Sarlat, pour des répétitions de chant, les mardis de 11 h 00 à 14 h 30 par l’association « DONNA CORI ».

2/25Le 7 novembre 2022 : Décide de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public communautaire par la société FILMS GRAND HUIT, pour le tournage d’un film, dans les locaux de France Tabac situés Avenue du Périgord à Sarlat dont la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir est

propriétaire

I - PROJETS COMMUNAUTAIRES

N° 2022-095 - COMMISSIONS THEMATIQUES : MISE A JOUR DES MEMBRES Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par délibération n° 2020-43 du 24 juillet 2020, N°2021-114 et 115 du 13 décembre 2021 des commissions thématiques ont été créés et que par délibération n°2020-114 du 11 décembre 2020, n°2021-101 du 25 octobre 2021 et n°2021-124 du 13 décembre 2021 celles-ci ont été actualisées. Monsieur le Président rappelle la délibération n°2022-70 du 03 octobre 2022, prenant acte de la démission de Monsieur Jean-Marie CHAUMEL et les récentes élections de la commune de Saint-Vincent de Cosse. Il indique que l’article L 5211-40-1 du CGCT dispose que: « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu’il détermine ». Il rappelle qu’il a donc été décidé que des conseillers municipaux des communes membres puissent être désignés par le Conseil communautaire comme membres des commissions. Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’il y a lieu

d’actualiser les membres de ces commissions thématiques notamment pour intégrer des élus de la commune de Saint Vincent de Cosse. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve, l’actualisation des

membres des commissions suivantes :

COMMISSION EMPLOI, DEVELOPPEMENT ARTISANAL,

INDUSTRIEL ET AGRICOLE

Conseillers Communautaires

SECRESTAT Benoit

ALDRIN Patrick

ASTIE Jean-Luc

AUDIT Carine

COQ François

DA COSTA Carlos

FANIER Basile

GAREYTE Fabrice

GAUTHIER Thierry

LAGOUBIE Fabienne

LAMONZIE Olivier

NAJEM Christophe

NEGREVERGNE Julie

PERUSIN Jean-Michel

ROBLES Christian

ROUQUIE Etienne

Conseillers Municipaux

ALBIE Jean-Jacques

BALLERAND Nathalie

DELBOS Laetitia

DELPECH Béatrice

DESPLAT Jean-Luc

DEURRE Ludovic

GALODE Philippe

HIRSCH Yuri

KHIAL Alexia

KRASA Dominique

LACOMBE Lydie

LACOUR Hervé

LAVERGNE Nathalie

MARTEGOUTE-ROUGIER Didier

MONET Mickaël

MONFEFOUL Jean Marc

PLAZA Sandrine

ROULAND Jean-Luc

ROUQUIE Bertrand

SCANDOLORA Solène

312COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE, FINANCES, SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES

. Conseillers Communautaires

SECRESTAT Benoit

ALDRIN Patrick

BIDOYET Marc

CABANEL Marlies

DELBARY Sylvie

JALES Brigitte

ROUQUIE Etienne

VALETTE Marie Pierre

Conseillers Municipaux

BERTIN Jean-René

BRUSQUAND Régine

DELPECH Jean- Michel

DELORD Catherine

ESCALIER Valérie

FILHOL Patricia

GENETZ Véronique

GRASSI Vincent

GUILLEMET Nicolas

LASCOMBE Christine

MARTINET Jean-François

PARADE Gaëtan

PONS Marc

ROCHE Sandra

COMMISSION PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE

Conseillers Communautaires

SALINTE Patrick

BOUYSSOU Elise

DA COSTA Carlos

DUBOST Monica

NEGREVERGNE Julie

PERUSIN Jean-Michel

SECRESTAT Benoît

STIEVENARD Guy

Conseillers Municipaux

AUDOUARD Brigitte

DELASSUS Olivier

DELPECH Béatrice

GALMOT Mylène

GUILLEMET Nicolas

JARDEL Michèle

KRASA Dominique

LASCOMBE Christine

LAVERGNE Nathalie

LEVERRIER Laura

MANET Muriel

MONET Mickaël

PERUSIN Nadine

PHELIP Samuel

PRUNIS Chantal

ROCHE Sandra

SALLES Marie Hélène

TACHE Frédéric

THEIL Arlette

VEYSSEYRE Claire

47/25Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président ou son représentant à

prendre toutes les mesures nécessaires en vue à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2022-096 - GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES _BATIMENTS DE LA VILLE DE SARLAT ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR — CREATION D’UNE COMMISSION D'APPEL D’OFFRES AD HOC

Rapporteur : Madame Fabienne LAGOUBIE

Monsieur le Président rappelle aux membres du (Conseil communautaire la délibération n°2020-72 du 31 juillet 2020 qui créait la Commission d’Appel d'Offres (CAO) à caractère permanent et désignait ses membres. Il rappelle que suite à la démission de Monsieur Jean-Marie CHAUMEL, il y avait lieu d’actualiser la liste des membres de la CAO et que c’est dans ce sens que le Conseil avait adopté la délibération n° 2022-72 le 03 octobre dernier. Il rappelle également la délibération n°2022-80 du 03 octobre 2022 par laquelle, le Conseil communautaire créait la Commission d’Appel d'Offres (CAO) ad hoc et désignait ses membres. Monsieur le Président informe, par ailleurs les membres du Conseil communautaire que, par courrier en date du 20 octobre 2022, le bureau du contrôle de légalité de la Préfecture a demandé le retrait des délibérations n°2022-72 et n°2022-80 du 03 octobre 2022, indiquant que le remplacement partiel des membres de la CAO n’est pas possible. Il ajoute enfin, qu’il subsiste encore suffisamment de titulaires et de suppléants au sein de la CAO pour garantir son bon fonctionnement puisque le quorum nécessaire est de quatre (en comptant le Président). En effet, aux termes de l’article L1411-5 « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Dès lors, il est pris acte du retrait de ces deux délibérations et du fait qu’il faut donc délibérer de nouveau pour le groupement de commandes. Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de la mutualisation des moyens et dans le souci de réaliser des économies d’échelles, par délibération n°2022-62 du 04 juillet 2022 un groupement de commandes entre la commune de Sarlat-la Canéda et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir a été institué aux fins de passer un marché pour l’exploitation des installations thermiques des bâtiments de la Ville de Sarlat-la Canéda et de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir. Il précise que la constitution du groupement de commandes entre la commune de Sarlat-la Canéda et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) et son fonctionnement a

été formalisée par une convention conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique La commune de Sarlat-la Canéda assure les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procède à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants et chaque collectivité

membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assure de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix. Monsieur le Président indique qu’une Commission d’Appel d'Offres ad hoc, présidée par le Président de la CAO de la commune de Sarlat-la Canéda, coordonnateur du groupement, et constituée de membres titulaires et de membres suppléants élus parmi les membres à voix délibérative des CAO de chaque membre du groupement (outre le Président de la CAO), doit être créée. Monsieur le Président propose donc d’élire parmi les membres à voix délibérative

de la CAO de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir : Monsieur DELIBIE Didier, membre titulaire et Monsieur SALINIE Patrick, membre suppléant. En outre cette CAO ad hoc pourra se faire assister par une ou des personne(s) qualifiée(s) en tant que de besoin à l’initiative du Président de la CAO. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de créer une Commission d’Appel d'Offres (CAO) ad hoc pour le marché

d’exploitation des installations thermiques des bâtiments de la Ville de Sarlat-la Canéda et de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, élit comme membres de la Commission d’Appel d'Offres ad Hoc Monsieur DELIBIE Didier titulaire, et Monsieur SALINIE Patrick suppléant et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2022-097 - DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL SUR LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA 2023 Rapporteur : Monsieur Christophe NAJEM

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON, relatif notamment au développement de l’emploi, a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des entreprises commerciales les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche. Monsieur le Président précise que la commune de Sarlat étant considérée comme une commune d’intérêt touristique ou thermale depuis un arrêté préfectoral du 13 janvier 1995 renouvelé par l'arrêté préfectoral n° 2014325-0007 du 21 novembre 2014, tous les commerces de détail non alimentaires de la commune peuvent donc ouvrir le dimanche et donner le repos hebdomadaire à leurs salariés un autre jour de la semaine conformément aux dispositions de l’article L3132-25 du code du travail sans autre formalité. S'agissant des commerces de détail alimentaire, l’article L.3132-13 du code du travail prévoit également une dérogation de droit de sorte que le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13h00. Monsieur le Président précise que ces dérogations sont conciliables aves les autres dérogations et notamment celles qui peuvent être accordées par le Maire (règle dite des « dimanches du Maire »). Par voie de conséquence, sur le territoire de la commune, seuls restent concernés par cette règle des «dimanches du Maire», les

commerces de détail alimentaire pour la période au-delà de 13h00 le dimanche. La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Monsieur le Président expose les principales considérations et les éléments de contexte pris en compte dans la concertation menée notamment avec l’association des 5/25commerçants, Avenir Sarlat : la consolidation d’une politique d’attractivité économique et commerciale associant commerces de proximité et commerces de périphérie pour limiter l’évasion économique vers d’autres pôles urbains et la prise en compte de périodes de consommation particulières. Monsieur le Président soumet pour avis aux membres du Conseil communautaire, le calendrier des ouvertures dominicales autorisées suivant : le dimanche 15 janvier 2023, les dimanches 9, 16, 23 et 30 juillet 2023, les dimanches 6, 13 et 20 août 2023, les dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre 2023. Vu le Code du Travail, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 novembre 2022. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, Pour : 34, Contre : 1 (Vote contre : François COQ), donne un avis favorable sur le calendrier 2023 relatif aux ouvertures dominicales autorisées et autorise Monsieur le Président ou son représentant à engager l’ensemble des

démarches et procédures.

François COQ indique qu’il votera contre pour respecter légalement le repos dominical du dimanche

N° 2022-098 - OPERATION PROGRAMMEE _D'AMELIORATION DE L'HABITAT _(OPAH) APPROBATION DE LA CONVENTION ET PRIMES COMMUNAUTAIRES Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PERUSIN

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir (CCSPN) s’est engagée depuis plusieurs années, notamment récemment au travers de son Plan climat,

dans l’aide à la rénovation énergétique des bâtiments privés.

Contexte : Cet engagement se matérialise par la mise en œuvre des projets suivants : - Engagement dans le programme FACILARENO sur le territoire, avec un premier chantier de rénovation

énergétique exemplaire en 2022 sur la commune de Sarlat-la Canéda,

- Lancement de la plateforme de rénovation énergétique « Périgord noir Rénov’ » au 1° janvier 2022 qui est

l'entrée et le guichet unique pour toute question en termes de rénovation de l’habitat sur le territoire pour les

aides de l’Etat et celles des collectivités,

- Lancement de l'Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat (OPAH) au 1° janvier 2023.

En effet, en 2019 la collectivité s’est engagée dans l’élaboration d’un programme opérationnel pour l’amélioration de l'habitat privé : OPAH. Ainsi il a été décidé de réaliser une étude pré-opérationnelle et sa réalisation a été confiée à SOLIHA Dordogne-Périgord. Cette étude a permis de confirmer la mise en œuvre d’une OPAH sur notre territoire, mais aussi d’en définir les contours qui ont été validés en Copil le 04 juillet 2022. Ce dispositif en partenariat avec l'Etat - l’Agence Nationale de l'Habitat (Anah) et le Département, permet d’accompagner techniquement et financièrement pendant 5 ans les propriétaires occupants et bailleurs dans la requalification de l’habitat privé ancien. L'animation du programme est financée (55 à 80% du poste d’animation). C’est un outil nouveau et complémentaire à la plateforme Périgord Noir Rénov’ qui reste la porte d’entrée unique. Les techniciens de la plateforme seront en

étroite collaboration avec l’animateur(rice) d'OPAH pour traiter au mieux les projets privés.

Objectifs de l'OPAH :

De ce fait, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, la Ville de Sarlat, le Conseil Départemental de la Dordogne et l'Anah décident de mettre en œuvre une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Revitalisation Rurale, dite « OPAH-RR de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir », celle-ci se

matérialisant par la signature d’une convention Annexe 1.

Les objectifs visés sont les suivants :

e Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé chez les propriétaires occupants et baïlleurs

e Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique

e Anticiper le vieillissement de la population et assurer le maintien des populations âgées/ handicapées à leur

domicile

e Lutter contre la vacance

e Requalifier les centres-bourgs et le centre-ville de Sarlat-la Canéda en perte d’attractivité

L’'OPAH-RR s’applique aux 13 communes qui composent le territoire avec des périmètres d'intervention qui se

définissent comme suit :

Pour les propriétaires occupants, le périmètre concerné est l’ensemble du territoire de la CCSPN. Ces derniers pourront bénéficier d’aides sur l’ensemble des communes : - sur les thématiques autonomies, énergie et travaux lourds,

- pour la résorption de la vacance,

- pour financer la rénovation performante et écologique via la prime Dorémi et le bonus Développement

Durable.

Ils pourront également bénéficier et ce, uniquement pour la ville de Sarlat, d’une prime pour favoriser l’accession à la propriété en priorisant le secteur renforcé grand centre-ville (cf. ci-dessous). Pour les propriétaires bailleurs, l’opération s’applique en priorité sur les centres bourgs des communes, et pour Sarlat la Canéda sur le secteur renforcé correspondant au périmètre « grand centre-ville » de la convention Petites Villes de

Demain (PVD) (cf. ci-dessous).

Ces derniers pourront bénéficier d’aide: sur les thématiques énergies et travaux lourds, pour la résorption de la vacance, pour financer la rénovation performante et écologique via la prime Dorémi et le bonus Développement

Durable.

Les propriétaires occupants et bailleurs du secteur renforcé de Sarlat pourront également bénéficier de primes pour :

- la réhabilitation des façades et des devantures commerciales,

6/25- Ja création d’accès séparé afin de réinvestir des logements situés aux étages des commerces.

Cette Opération débutera le 1° janvier 2023. Elle permettra sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, aux propriétaires occupants et bailleurs de bénéficier d’un accompagnement, de conseils gratuits et d’aides financières

pour leurs travaux.

Abondements et primes :

Il convient donc de définir les critères d’attribution des primes communautaires versées dans le cadre de cette

opération. La Communauté de communes abondera sur les aides suivantes :

- précarité énergétique,

- travaux lourds,

- autonomie.

La collectivité aidera les particuliers également par le biais des primes suivantes :

- lutte contre la vacance,

- chantier Dorémi/Facilaréno,

- bonus Développement Durable.

Seuls sont éligibles (et sous réserve de satisfaire les autres conditions applicables à chaque aide), les travaux réalisés : - par des professionnels déclarés (soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers), - ou en auto-réhabilitation accompagnée par un opérateur spécialisé tel qu’identifié par l’Anah. Les porteurs de projets devront déposer un dossier de demande d’aide.

PRIME PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

Cette prime a pour objectif d’encourager la restauration de locaux d’habitation à l’année via des travaux d'amélioration qualitatifs dans le but de produire une offre de logements sains et économes en énergie.

La Communauté de communes l’attribuera :

- Au maximum à 130 dossiers (26 au titre de chacune des années, avec report possible) sur la durée de l'OPAH

aux propriétaires occupants,

- Au maximum à 30 dossiers (6 au titre de chacune des années, avec report possible) sur la durée de POPAH

aux propriétaires bailleurs.

Montant par 10 % des travaux avec plafond de 2 000 € pour les propriétaires occupants

logement 5 % des travaux avec plafond de 1 500 € pour les propriétaires bailleurs Travaux subventionnables définis dans les mêmes conditions que les critères d’attributions des dossiers et aides ANAH et plafonnés à 20 000 € (propriétaires

occupants) ou à 30 000 € (bailleurs).

Enveloppe annuelle | Propriétaires occupants : 52 000 €

Propriétaires bailleurs : 9 000 €

Modalités Propriétaires bailleurs et occupants

Cumulable avec les primes communales et les autres aides disponibles dans le cadre de POPAH

Territoire Propriétaires occupants : ensemble des communes.

Propriétaires bailleurs: prioritairement les centres bourgs et le grand centre-ville de Sarlat (cf. ci-dessous)

Condition d à D ondition de Identique aux critères d’attributions des dossiers et aides Anah

ressources

Obligation de gain Identique aux critères d’attributions des dossiers et aides Anah énergétique

Obligation Identique aux critères d’attributions des dossiers et aides Anah

d'occupation Pour les propriétaires bailleurs, obligation de location à l’année

PRIME TRAVAUX LOURDS

Cette prime a pour objectif d’encourager la restauration des logements et ainsi de lutter contre l’habitat indigne et très dégradé via des travaux d’amélioration qualitatifs dans le but de produire une offre de logements sains et économes en

énergie.

La communauté l’attribuera :

- Au maximum à 15 dossiers (3 au titre de chacune des années, avec report possible) sur la durée de l'OPAH

aux propriétaires occupants,

- Au maximum à 15 dossiers (3 au titre de chacune des années, avec report possible) sur la durée de l'OPAH

aux propriétaires bailleurs.

7/25Montant par Propriétaires occupants : prime de 1 000 €

logement Propriétaires bailleurs : 5 % des travaux avec plafond de 1 500 € Pas de plafond de travaux pour les propriétaires occupants

Plafond de travaux pour les propriétaires bailleurs : 30 000 € HT

Travaux subventionnables définis dans les mêmes conditions que les critères d’attributions des dossiers et aides Anah

Enveloppe annuelle | Propriétaires occupants : 3 000 €

Propriétaires baïlleurs : 4 500 €

Modalités Propriétaires bailleurs et occupants

Cumulable avec les primes communales et les autres aides disponibles dans le cadre de l'OPAH

Territoire Propriétaires occupants : ensemble des communes.

Propriétaires bailleurs : prioritairement les centres bourgs et le grand centre-ville de Sarlat (cf. ci-dessous) |

Condition de Identique aux critères d’attributions des dossiers et aides Anah ressources

Obligation Identique aux critères d’attributions des dossiers et aides Anah d'occupation Pour les propriétaires bailleurs, obligation de location à l’année

PRIME AUTONOMIE

Cette prime vise à encourager l’adaptation des logements et ainsi à favoriser l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap dans le but d’offrir aux ménages la possibilité d’un maintien à domicile et/ou de réduire les conséquences d’une perte d’autonomie sur la vie quotidienne.

La Communauté de communes l’attribuera au maximum à 50 dossiers (10 au titre de chacune des années, avec report possible) sur la durée de l’'OPAH.

Montant par Propriétaires occupants : 10 % des travaux avec plafond de 500 € logement Travaux subventionnables définis dans les mêmes conditions que les critères d’attributions des dossiers et aides Anah et plafonnés à 5000 € AT

Enveloppe annuelle 5 000 €

Modalités Propriétaires occupants uniquement

Cumulable avec les primes communales et les autres aides disponibles dans le cadre de l'OPAH

Territoire Commune

Condition de Identique aux critères d’attributions des dossiers et aides Anah ressources

Obligation Occupé à titre de résidence principale pendant au moins 3 ans, sauf raison de santé. d’occupation

PRIME LUTTE CONTRE LA VACANCE

Cette prime a pour objectif d'encourager la remobilisation des logements vacants, et la restauration des logements en mauvais état permettant ainsi l’accueil de nouveaux habitants à l’année dans la commune. La Communauté communes l’attribuera au maximum à 50 dossiers (10 au titre de chacune des années avec report possible) sur la durée de l'OPAH.

Montant par logement 3 000 €

Enveloppe annuelle 30 000 €

Modalités Propriétaires bailleurs et occupants

Cumulable avec les primes communales et les autres aides disponibles dans le cadre de l’'OPAH

Le logement doit être vacant depuis plus de deux ans

Territoire Propriétaires occupants : ensemble des communes. Propriétaires baïlleurs : prioritairement les centres bourgs et le grand centre-ville de Sarlat (cf. ci-dessous)

Condition de ressources Pas de condition de ressources

Obligation d'occupation | Occupé à titre de résidence principale pendant au moins 3 ans pour les propriétaires occupants

Obligation de conventionnement pour les propriétaires bailleurs avec lANAH et donc appliquer un loyer modéré sur le logement

PRIME DORÉMI

Le dispositif Dorémi/rénovation performante dans le cadre de l’'OPAH-RR relève d’une démarche purement incitative qui passe par la réalisation des objectifs suivants :

- favoriser la réhabilitation durable et requalifiante des logements en privilégiant l’usage d’éco matériaux et la

diminution considérable de la facture d’énergie

- sensibiliser les propriétaires, les artisans et les entreprises sur la rénovation dite « performante »

- les professionnels du bâtiment et du logement sur l’environnement intérieur des logements et ses impacts sur

la santé

8/25Cette aide financière et technique a fait l’objet de la délibération communautaire N° 2022-67 en date du 4 juillet 2022. Cette délibération encadre l’attribution de la prime via un règlement annexé à la dite délibération. La Communauté de communes attribuera cette prime au maximum à 10 dossiers (2 au titre de chacune des années,

avec report possible) sur la durée de l'OPAH.

Montant par logement 5 000 €

Enveloppe annuelle 10 000 €

Modalités Propriétaires bailleurs et occupants

Cumulable avec les primes communales et les autres aides disponibles dans le cadre

de l’'OPAH

Cf. règlement d’attribution adopté par délibération communautaire du 4 juillet 2022

Territoire Communes

Condition de ressources Pas de condition de ressources

PRIME BONUS DÉVELOPPEMENT DURABLE

Cette prime a pour objectif d’inciter à la rénovation durable des logements et au respect de l’environnement.

Pour bénéficier de cette prime il est nécessaire de respecter les conditions suivantes ci-dessous. La Communauté de communes l’attribuera au maximum à 130 dossiers (26 au titre de chacune des années, avec report possible) sur la durée de l'OPAH.

Montant par logement 500 €

Enveloppe annuelle 13 000 €

Modalités Propriétaires bailleurs et occupants

Cumulable avec les autres aides disponibles dans le cadre de l'OPAH Les travaux éligibles sont les suivants :

- Chauffe-eau solaire thermique individuel

Isolation en matériaux biosourcés d’origine végétal

- Ventilation double flux

- Appareils hydro-économes

Territoire Communes

Condition de ressources | Pas de condition de ressources

Périmètre du grand centre-ville défini dans la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de

Revitalisation du Territoire :

Programmation budgétaire :

La globalité des financements est présentée en Annexe 2 de la présente délibération. A titre d’information, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Communauté de communes pour l'opération sont de 702 500 € minimum à 796 875 € maximum, selon l'échéancier suivant :

9125Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TOTAL

2023 2024 2025 2026 2027

AE prévisionnels En € En € *ENE En € En € En €

Aides thématiques Anah

Aide aux travaux 73 500 73 500 73 500 73 500 73 500 367 500

dont aide aux travaux autonomie 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 25 000

dont aide précarité énergétique (PO) 52 000 52 000 52 000 52 000 52 000 260 000

dont aide précarité énergétique (PB) 9 000 9 000 9 000 9 000 9 000 45 000

dont aide travaux lourds (PO) 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 15 000

dont aide travaux lourds (PB) 4 500 4 500 4 500 4 500 4 500 22 500

Aides CCSPN (hors thématiques Anah)

Aide aux travaux 53 000 53 000 53 000 53 000 53 000 265 000

Lutte contre la Vacance (PO/PB) 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000

Prime Dorémi 10 000 10 000 10 000 10 O00 10 000 50 000

Bonus développement durable (PO/PB) 13 000 13 000 13 000 13 000 13 000 65 000

Total Aide aux travaux 126 500 126 500 126 500 126 500 126 500 632 500

Ingénierie Mini 14 000 14 000 14 000 14 O00 14 000 70 000

Maxi 32-875 32 875 32 875 32 875 32 875 164 375

AE Die onnels Mini 140 500 140 500 140 500 140 500 140 500 702 500

Maxi 1597375 159 375 159375 1597375 1597375 796 875

Par ailleurs, le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par les communes de la CCSPN à l'opération s’élève à 395.000 € maximum, réparties de la façon suivante ; - 48 dossiers par an sur les thématiques financées par l’Anah (autonomie, travaux lourds, précarité

énergétique)

- Primes communales

Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | Année 5 TOTAL

2023 2024 2025 2026 2027

AE prévisionnels En € En € En € En € En € En €

dont aide aux travaux autonomie 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 25 000

dont aide précarité énergétique (PO) 26000 |26000 |26000 |26000 | 26 000 130 000

dont aide précarité énergétique (PB) [Com.SARLAT 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 30 000

dont aide travaux lourds (PO) 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 7 500

dont aide travaux lourds (PB) [Com.SARLAT 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 15 000

Aides aux travaux (thématiques Anah) 41500 |41500 141500 141500 |41500 |207 500

dont Lutte contre la vacance (PO/PB) 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 75 000

dont Prime d'accès séparé aux étages (PO/PB) 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 37 500

dont Prime ravalement de façade et devantures commerc.(PO/PB) | Com.SARLAT | 10 000 |10000 10000 |10000 | 10 000 50 000

dont Prime accession à la propriété (PO) 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 25 000

Aides aux travaux (hors thématiques Anah) 37 500 137500 137 500 |37500 137500 ]|187 500

AE prévisionnel des Aides aux travaux 79 000 |79000 179000 179000 ]79000 ]|395 000

Cependant, chaque commune s’est engagée, à prévoir dans son budget un nombre de dossiers précis, ne sachant pas dans quelles communes seront attribués les 48 dossiers prévus à l’année dans la convention. De ce fait, on comptabilise 81 dossiers au total, prévus chaque année sur l’ensemble des communes. Le montant global des enveloppes prévisionnelles des communes, qui ne seront donc pas nécessairement consommées, s’élève à 577 500 € sur 5 ans. Monsieur le Président informe enfin qu’en application de l’article L303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

le projet de convention est consultable depuis le 30 novembre 2022 sur le site internet de la CCSPN, ainsi qu’au siège de la collectivité Place Marc Busson à Sarlat dans le cadre de la mise à disposition obligatoire au public. Vu l’avis du Bureau communautaire en date des 22 février, 25 mai, 29 novembre 2021 et le 17 octobre 2022. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le projet de convention d'OPAH-RR de la CCSPN sur la période 2023-2027 et ses annexes, approuve la mise en œuvre d’un volet communautaire de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Revitalisation Rurale (OPAH-RR) déployée à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, approuve la mise en place des critères présentés ci-avant pour concrétiser ce volet communautaire, dit qu’un dossier de demande d’attribution d’aide devra être dûment complété par tout demandeur, décide que les crédits correspondants seront inscrits aux Budgets Primitifs des exercices 2023 à 2027, prévoit que les crédits inutilisés seront reportés sur la ou les années suivantes, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et ses annexes, et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Jérôme PEYRAT demande quels sont les crédits à inscrire au budget de la commune.

Jean-Michel PERUSIN indique que chaque commune inscrit une somme à son budget (le montant ayant été communiqué) et que celle-ci peut être reportée au budget l’année suivante si les crédits non pas été consommés.

10/25N° 2022-099 - PERIGORD NOIR RENOV' : APPEL A MANIFESTATION D'INTERET (AMI) 2023 VENANT N°2 A LA CONVENTION

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PERUSIN

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire, que les Plateformes de Rénovation Énergétique (PRE) sont des structures mutualisées, assurant un service public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. Il indique que les PRE sont des dispositifs de services publics mis en œuvre par

des régions et/ou des intercommunalités. Elles ont pour objectif d’apporter des conseils techniques, des accompagnements juridiques et d’informer sur les aides financières en matière de rénovation énergétique des bâtiments, pour les particuliers ou les professionnels. La Région conduit le déploiement et anime le futur réseau des plateformes en Nouvelle Aquitaine. Elle mobilise les financements du programme SARE (50%) et se positionne comme principal co-financeur. Depuis 2022, les plateformes deviennent des Espaces Conseils France Rénov’. Monsieur le Président indique que c’est dans ce cadre que les 6 Communautés de communes ont conventionné pour créer le service Périgord Noir Rénov’ au 1% janvier 2022. Le portage de l’opération a été confié à la Communauté de Communes Vallée de l'Homme. Périgord Noir Rénov’ est complémentaire des OPAH, il est le guichet unique de la rénovation de l’habitat. Les ménages aux revenus modestes et très modestes sont orientés vers les OPAH et les autres sont accompagnés par les conseillers de Périgord Noir Rénov’. Les Communautés de communes de Nouvelle Aquitaine ont reçu un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) publié par la Région Nouvelle Aquitaine intitulé « déploiement des plateformes de rénovation énergétique en Nouvelle Aquitaine » en septembre 2022 pour le financement du service en 2023. Le bilan intermédiaire de l’année 2022 fait apparaitre des résultats très positifs. Les objectifs ambitieux de 2022 ont été largement atteints et le service apporte une réelle plus-value pour la rénovation de l’habitat en Périgord Noir. Les 6 Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCT) du Périgord Noir proposent de poursuivre leur collaboration en répondant à l’ AMI régional 2023. Des adaptions à la convention initiale sont nécessaires pour prendre en compte les évolutions de l’ AMI et les objectifs 2023. II est donc proposé de signer un avenant à la convention initiale pour le partenariat en 2023. Les principales modifications sont les suivantes :

- L'accompagnement du petit tertiaire ne sera plus assuré par les conseillers France Rénov’, la Région envisage des partenariats avec les chambres consulaires notamment,

- Les objectifs en nombre d’actes sont revus à la hausse pour la prise en compte du lancement des OPAH du Terrassonnais et du Sarladais et de la crise énergétique actuelle,

-__L’effectif du service Périgord Noir Rénov’ sera porté de 2.5 ETP à 3.5 Equivalent Temps Plein (ETP) pour

pouvoir atteindre ces objectifs et apporter un service de qualité aux ménages du Périgord Noir, notamment un accompagnement des rénovations globales,

- Le budget prévisionnel est adapté en conséquence, et la part de reste à charge pour les 6 EPCI partenaires sera réajustée.

Monsieur le Président donne lecture de l’avenant n°2 de la convention. Vu l’article 232-2 du Code de l'Énergie qui définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des Plateformes de Rénovation Energétiques. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide la poursuite du service Périgord Noir Rénov’ à l’échelle des 6 EPCI du Pays du Périgord Noir portée par la Communauté de Communes Vallée de l'Homme, demande à la Communauté de Communes Vallée de l’Homme de répondre à l’ Appel à Manifestation d’Intérêt 2023 de la Région Nouvelle Aquitaine, approuve les nouvelles conditions organisationnelles et financières de Périgord Noir Rénov, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention partenariale entre les 6 EPCI et dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.

N° 2022-100 - SEMIPER : RACHAT PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR (CCSPN) DES ACTIONS DE LA COMMUNE DE BOULAZAC

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PERUSIN

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire, que par courrier du 15 novembre 2022, la Commune de Boulazac Isle Manoire a informé le Président du Conseil Départemental de la Dordogne de son souhait de céder les 293 actions qu’elle détient au capital de la SEMIPER, au motif qu’elle dispose en interne des compétences lui permettant de mener des actions foncières efficientes. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) se porte acquéreuse de nouvelles actions de la SEMIPER. Il rappelle que par délibération n°2022-60 du 04 juillet 2022 la CCSPN a souscrit au capital de la SEMIPER qui est de 897.726,38 €, dont 757,50 € (375 actions) sont détenues par la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir. La valeur nominale d’une action est de 2,02 €. Il imdique également qu’une importante augmentation de capital est en voie de finalisation pour porter ledit capital au montant minimum de 2.897.728,38 €, notamment en vue de la création d’une foncière départementale de redynamisation commerciale et d’immobilier d’entreprise. Par délibération du 4 juillet 2022, notre Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la participation de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir à cette augmentation de capital, à hauteur de 16.650,38 € (8.243 actions). Il est désormais proposé d’acquérir les 293 actions de la Commune de Boulazac Isle Manoire, cédante, pour un montant de 591,86 €.Aïnsi, à l’issue de la procédure d'augmentation et à la suite de cette acquisition, la participation de la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir serait de 8.911 actions, d’une valeur totale de 18.000,22 €, soit 0,60% du capital de la SEMIPER. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-1, vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 28 novembre 2022, Messieurs de PERETTI Jean-Jacques, SECRESTAT Benoit et Madame VALETTE Marie- Pierre, ne prennent pas part au vote. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le rachat des deux cent quatre-vingt-treize (293) actions que la Commune de Boulazac Isle Manoire détient au capital de la SEMIPER, au prix de 2,02 € l’une, soit un montant d’acquisition de cinq cent quatre-vingt-onze euros et quatre- 11/25vingt-six centimes (591,86 €), décide de donner tous pouvoirs à l’exécutif pour accomplir en tant que de besoin toutes les formalités et tous actes requis en vue de l’acquisition de ces actions, notamment signer l’ordre de mouvement et

faire libérer les fonds et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2022.

François Coq s’interroge sur la proposition de rachat adressée à la CCSPN.

Jean-Jacques de PERETTI indique qu’à l’origine historiquement, la SEMIRESA avait été créée sur Sarlat et que les

actions ont donc été proposées en premier à la Communauté de Communes de Sarlat.

Benoit SECRESTAT informe qu’il reste encore dans le sarladais 4 petits actionnaires en possession d’actions depuis

1962 et qu’il serait souhaitable de racheter leurs actions.

N° 2022-101 - ECOLE DEPARTEMENTALE DES SPORTS (EDS) : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, _ LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR (CCSPN) ET _ LA COMMUNE DE SARLAT LA CANEDA

Rapporteur : Madame Elise BOUYSSOU

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par délibération n°2021-78 du 27 septembre 2021 une première convention avait été signée avec le Département de la Dordogne dans le cadre du projet territorialisé de la Direction des Sports et de la Jeunesse, d’un programme d’animation aux Activités Physiques et Sportives (APS) proposé en partenariat avec les Collectivités locales, en faveur de la Jeunesse issue prioritairement du milieu rural. Un des dispositifs nommé, Ecole Départementale des Sports (EDS), permet aux enfants de 8 à 11 ans de découvrir et de s’initier gratuitement, tous les mercredis matins (hors vacances scolaires) à une offre de disciplines sportives, élargie et sécurisée. Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire, que le projet EDS a été reconduit pour l’année scolaire 2022-2023. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de signer la convention de partenariat entre le Département de la Dordogne et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir. Celle-ci, a pour objet de définir les modalités de partenariat et objectifs pédagogiques dans le cadre d’activités éducatives et sportives à intervenir entre le Département, l'EPCI « Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir » et la Commune de Sarlat-la Canéda participant au fonctionnement de l’'EDS à Sarlat-la Canéda, pour cette nouvelle année. Cette convention est conclue pour l’année scolaire. A l’issue de cette période, un bilan tripartite sera conduit pour convenir du format et des obligations de chacun. Vu lPavis favorable du Bureau communautaire en date du 28 novembre 2022. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention de partenariat entre le Département de la Dordogne, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et la commune de Sarlat-la-Canéda pour le fonctionnement de l’Ecole Départementale des Sports, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la

convention et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.

N° 2022-102 - ASSOCIATION ITINERANCE VALLEE DE LA DORDOGNE : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR (CCSPN) Rapporteur : Monsieur Jérôme PEYRAT

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la tenue, le vendredi 9 septembre 2022, de l’Assemblée Générale constitutive nécessaire à la création de l’association « Itinérances Vallée Dordogne ». Il expose

les missions principales de l’association :

Organiser des événements faisant la promotion des patrimoines de la vallée de la Dordogne, qui relèvent des

domaines de la culture, de la gastronomie, de la nature et filières économiques et agricoles,

Fédérer les acteurs et organiser la gouvernance au plus près des enjeux du territoire,

Mettre en œuvre une gestion partagée et mutualisée des ressources techniques, humaines et financières,

Animer les composantes liées aux événements organisés,

- Valoriser et assurer la promotion des événements.

Monsieur le Président ajoute qu’ainsi, l’association « Itinérances Vallée Dordogne », forte d’une dynamique de co- construction entre les EPCI situés sur le bassin navigable de la rivière Dordogne, organise au printemps prochain l'Odyssée Dordonha. L’exercice comptable de l'association court du ler janvier au 31 décembre. Il indique que pour la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, l’adhésion annuelle à l’association «Itinérances Vallée Dordogne » s’élève à 1 000€. Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil communautaire de l'intérêt que peut présenter cette association pour la Communauté de communes, à la fois pour la promotion territoriale apportée mais aussi pour la mise en lumière du classement Réserve Biosphère accordée depuis le 11 juillet 2012 par l'UNESCO), sur l’ensemble du bassin dont le territoire de la Communauté de communes. Vu l’article 72 de la Constitution posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales, vu la Loi du ler juillet 1901 relative au contrat d’association, vu la Loi n°2000-312 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu la Loi du 11 novembre 2013, relative à la transparence de la vie publique, vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire, vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, vu la Circulaire n°5811- SG du 29 septembre 2019, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L111-1, disposant que les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus » vu le Code Général de la Propriété des Personnes

12/25Publiques (CGPPP), vu les statuts de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et notamment ses compétences obligatoires

« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT », vu les statuts de l’association « Itinérances Vallée Dordogne » définitivement établis, vu le règlement intérieur de l’association

« Itinérances Vallée Dordogne » définitivement établi. Considérant les comptes rendus des réunions présentielles et visio-conférences du ler février, du 8 mars et du 6 avril 2022, considérant les relevés de décisions du Comité de Pilotage de « l'Odyssée Dordonha » en date du 13 mai, du 8 juillet et du 9 septembre 2022, considérant le Procès- Verbal de l’Assemblée Générale constitutive de l’association « Itinérances Vallée Dordogne », en date du 9 septembre 2022, considérant les missions de l’association « Itinérances Vallée Dordogne » comme étant de l’ordre de l’intérêt

général pour l’ensemble des collectivités longeant la rivière Dordogne, dont la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir, considérant l’opération « Odyssée Dordonha » comme étant rattachée à la compétence tourisme délégué à l’office du tourisme, il sera donc proposé au comité de direction de l’Office du Tourisme Sarlat-Périgord Noir de délibérer à ce propos. Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 novembre 2022. Le

Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les statuts et le règlement intérieur de l'association « Itinérances Vallée Dordogne », approuve le versement de l’adhésion annuelle de 1 000€ pour l’année 2022, à l’association « Itinérances Vallée Dordogne », couvrant également et exceptionnellement l’année 2023, inscrit, au budget les crédits nécessaires au versement de la cotisation annuelle de la Communauté de communes et donne mandat à Monsieur le Président ou son représentant pour représenter la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir au sein de l’association « Itinérances Vallée Dordogne » en tant que titulaire et à Monsieur PEYRAT

Jérôme en tant que suppléant. Il donne mandat à Monsieur le Président ou son représentant pour représenter la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir au sein du directoire de l’association «Itinérances Vallée Dordogne », et ce pour la durée de son mandat au titre duquel il siège et charge Monsieur le Président ou son représentant et pour effectuer les démarches et signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à la présente

délibération.

N° 2022-103 - BOURSE D'AIDE A LA MOBILITE DES STAGIAIRES EN MEDECINE GENERAL ET DES CHEFS DE CLINIQUE EN DORDOGNE

Rapporteur : Monsieur Frédéric TRAVERSE

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que le Conseil Départemental de la Dordogne a mis en place en partenariat avec les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) un dispositif appelé « aide à la mobilité des stagiaires en médecine générale et des chefs de cliniques en Dordogne », pour le défraiement de frais de loyer engagé par les étudiants. Ce dispositif est réservé aux étudiants internes en médecine générale inscrits dans une université européenne en stage en Dordogne, chez un médecin généraliste exerçant dans un cabinet libéral en maison de santé, en centre de santé ou Conseil Départemental, ou aux chefs de clinique effectuant un stage en Dordogne. L’aide financière est de 1 200 € correspondant à 200 € par mois pour une période de 6 mois. Il indique que le Conseil Départemental a sollicité la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) pour sa participation à la bourse d’aide à la mobilité pour un étudiant en médecine générale en stage pour une durée de 6 mois, au sein d’un cabinet médical à Sarlat. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la délibération du Conseil Départemental n°18-230 du 26 juin 2018, vu la délibération du Conseil Départemental n°21-226 du 1° juillet 2021, vu la délibération du Conseil Départemental n°222-111 du 11 février 2022, vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 novembre 2022. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accorde une aide financière au titre de la bourse d’aide à la mobilité des stagiaires en médecine générale et des chefs de clinique en Dordogne pour un montant de 1 200€ correspondant à 200 € par mois pour 6 mois pour la durée du stage et sous réserve de la signature de la convention tripartite signée par le Président de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la convention entre le Conseil Départemental, la CCSPN et l’étudiant en médecine général et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

N° 2022-104 - SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION (SMETAP) DE LA RIVIERE DORDOGNE : MODIFICATION DES STATUTS Rapporteur : Monsieur Frédéric TRAVERSE

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes Sarlat-

Périgord Noir (CCSPN) adhère au Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne (SMETAP). Le 15 septembre dernier, le comité syndical du SMETAP a approuvé la modification

des statuts du dit syndicat. Il sollicite la Communauté de communes pour approuver cette modification statutaire et donc pour approuver l’adhésion de la Communautés de Communes de la Vallée de l'Homme. Vu la délibération

n°2022-13 du 04 mars 2022 de la Communauté de Communes Vallée de l'Homme demandant l’adhésion au SMETAP Rivière Dordogne pour les communes d’Audrix, de Limeuil et de Saïnt Chamassy, vu la délibération

n°2019-09-1 du 15 septembre 2022 du SMETAP, vu l’avis du Bureau communautaire en date du 28 novembre 2022. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Vallée de l'Homme au SMETAP et par conséquent la modification des nouveaux statuts du Syndicat.

13/25I - ADMINISTRATION GENERALE

N° 2022-105 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL-INTERVENTION D'UN MEDECIN VACATAIRE POUR LES MISSIONS DE REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF

Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour cela, trois conditions doivent être réunies : recrutement pour exécuter un acte déterminé et discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, rémunération attachée à l’acte. Il explique que les services de la Maison de la Petite Enfance, comprenant la Crèche Familiale, le Multi-Accueil « les petits croquants », et la Micro-Crèche « Lous Coustous », doivent s’attacher des services d’un Réfèrent Santé et Accueil Inclusif, en complément du temps de Réfèrent Santé et Accueil Inclusif exercé par la puéricultrice Diplômée d’Etat et ceci conformément au décret n°2021-1131 du 30 aout 2021, Art. 7,

ligne 9° et Il.- définissant les missions. Les missions du référent “Santé et Accueil Inclusif” (RFSAT) sont les suivantes:

1 - Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique; 2 - Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus au II de

l'article R. 2324-30 ;

3 - Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ou le service; 4 - Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;

5 - Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;

6 - Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;

7 - Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro- crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ; 8 - Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l’établissement ou du service, à l’établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au Il de l’article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe ; 9 - Procéder, lorsqu'il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro- crèche, du responsable technique ou du directeur de l’établissement ou du service, à un examen de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale;

10 - Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l’absence pour l’enfant de toute contre- indication à l’accueil en collectivité prévu au 10 du I de l’article R. 2324-39-1. Le temps obligatoire pour ces missions conformément au décret est de : 10 heures/an pour la micro crèche, 30 heures/an pour le multi accueil et 30 heures/an pour la crèche familiale. La mission RFSAI réalisé par le vacataire médecin est quantifiée à hauteur de 45 heures pour l’année 2023. La puéricultrice Diplômée d’Etat pour sa part assure la mission RFSAÏ pour 25 heures/an. Dans ce cadre, Monsieur le Président propose de recruter un médecin vacataire

pour effectuer les missions énoncées ci-avant pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2023 inclus en complément du temps RFSAI de la puéricultrice. Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 56€. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le recrutement d’un médecin vacataire pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2023 inclus pour effectuer, de manière ponctuelle et déterminée, les missions conformément au décret n°2021-1131 du 30 aout 2021 au sein des services de la Maison de la Petite Enfance, comprenant la Crèche familiale, le Multi-accueil « les petits croquants », et la Micro-crèche « Lous Coustous », fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 56€ et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2023.

N° 2022-106 - PETITE ENFANCE - MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE FAMILIALE

Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Prestation de Service Unique (PSU) est versée à la collectivité en ce qui concerne l’accueil du jeune enfant des enfants de 0 à 6 ans. Elle concerne tous les types d’accueil : accueil collectif régulier et occasionnel (crèche, multi accueil, halte-garderie, jardin d’enfant), accueil familial et parental (parentale, micro crèche). C’est une aide forfaitaire horaire comprenant la participation familiale, dans la limite d’un prix de revient plafond Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) modulé en fonction du niveau de service rendu aux familles. Conformément à la réglementation, la fourniture des couches est retenue comme critère pour le calcul de cette aide. Ainsi, il propose de modifier le règlement de fonctionnement pour étendre 14/25la fourniture de couches à l’accueil familial, l’aide perçue sera alors revalorisée de 5,14€/heure à 5,56€/heure. Il y a donc lieu d’apporter, à compter du 19 décembre 2022, des modifications au règlement de fonctionnement de la crèche

familiale approuvé par délibérations en date du 05 juillet 2019 et du 23 septembre 2019 à savoir : L’alinéa « Hygiène » du chapitre V. Les modalités d’accueil de l’enfant chez l’assistante maternelle, est modifié comme suit : Hygiène : L’enfant doit arriver propre avec la couche de la nuit changée et ayant pris son petit déjeuner. L’assistante

maternelle assure les soins d’hygiène nécessaires au cours de la journée. Les couches jetables sont fournies par la structure selon le fournisseur retenu, pendant le temps d’accueil de l’enfant. En cas de fourniture des couches par les parents, il n’y aura pas de déduction accordée. Le linge (gants, serviettes, bavoirs, draps) et les produits de toilette courants sont fournis par l’assistante maternelle. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification du règlement de fonctionnement, du règlement intérieur de la crèche familiale et notamment de son article V relatif aux « modalités d’accueil de l’enfant chez l’assistante maternelle » telle que proposée ci-dessus et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

N° 2022-107 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS : CREATION DE POSTES _FILIERES MEDICO-SOCTALE _ET ANIMATION

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que conformément à l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de

procéder aux vacances d’emploi, aux éventuelles modifications de temps de travail et/ou de répondre à un besoin spécifique, après réussite à concours. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination des agents, lors d’une prochaine séance d’un Conseil communautaire, après avis du CT. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code général de la Fonction Publique, vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

notamment ses articles 162 et 167, vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015), vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction

publique ouverts aux agents contractuels. Considérant le tableau des effectifs du 3 octobre 2022, considérant que la continuité des services publics de la Communauté de communes nécessite la création de 4 emplois permanents pour assurer la qualité du service rendu auprès des usagers. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les propositions ainsi que la modification du tableau des effectifs comme suit :

Suppression de poste soumis au

prochain conseil communautaire Création de poste

après avis du CT

Grade Nombre Temps de travail Nombre Temps de travail

Educateur de jeunes enfant 0 0.00 1 7.12

Adjoint d’animation 0 0.00 1 18.49

Adjoint d’animation 1 16.10 1 20.47

Adjoint d'animation 0 0.00 1 23.29

Total 1 4

Précise que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le conseil municipal dit qu’ils pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public sur la base de l’article L.332-14 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale d’un an, renouvelable une seule fois dans la limite de 2 ans maximum et dit que les crédits correspondants

seront inscrits au Budget Primitif 2023.

15/25N° 2022-108 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL - MISE A JOUR DU DISPOSITIF DU REGIME INDEMNITAIRE _RELATIF AUX FONCTIONS. AUX SUJETIONS. A L'EXPERTISE __ET__ A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par délibération en date du 13 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé la réévaluation du dispositif du régime indemnitaire « RIFSEEP », permettant ainsi de mettre à jour l’ensemble des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP, et de réévaluer les montants plafonds que la collectivité souhaitait retenir. Monsieur Le Président indique qu’il est désormais nécessaire de mettre à jour cette délibération afin d’étendre le dispositif aux fonctionnaires stagiaires et contractuels dès lors qu’ils rempliront les conditions ci-dessous, en modifiant l’article 1: «bénéficiaires » comme suit : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) pourra être versée : aux fonctionnaires stagiaires et

titulaires, aux agents contractuels de droit public bénéficiant, au sein de la collectivité, d’un contrat sur emploi permanent égal et ou supérieur à 10 mois, dont les articles sont les suivants : article L.332-14 vacance temporaire d'emploi, article L.332-8 1° absence de cadres d’emplois de fonctionnaire, article L.332-8 2 lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, article L. 352-4 pour le recrutement des personnes handicapées, article L. 343-1 à L. 343-3 pour pourvoir des emplois de direction, et sur les mêmes bases que celles prévues pour les

fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique, aux agents contractuels de droit public qui possèdent six mois de services publics continus au sein de la collectivité sur un emploi permanent dont les articles sont les suivant: article L.332-13 remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, article L.332-24 à L.332-26 dans le cadre d’un contrat de projet, et sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique. Les conditions de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) restent inchangées. Monsieur le Président propose que ces nouvelles dispositions relatives au versement de l’IFSE soient effectives pour les nouveaux contrats établis à compter du 1*

janvier 2023, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code général de la Fonction Publique, vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la Loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 136, vu la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40, vu la Loï n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991, pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale, vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-128 en date du 13 décembre 2021 relative au dispositif du RIFSEEP, vu l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2022. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, à compter du 1° janvier 2023, la mise à jour du dispositif du RIFSEEP comme exposé ci-avant, autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération et dit que les crédits

correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023.

N° 2022-109 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL - PROTOCOLE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORGANISATION _ DU TEMPS DE TRAVAIL __ DU PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures, à se mettre en conformité avec la législation. Il indique que par délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2021, la Communauté de Communes s’est pour cela inscrite dans cette démarche de conformité du temps de travail, avec pour premiers objectifs : de fixer la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), de se conformer aux directives de l’Etat, avec la suppression des jours du Président et jours d’ancienneté à compter du 1% janvier 2022, d’engager une démarche de consolidation de l'articulation entre temps de travail et organisation du travail, avec poursuite de ses travaux tout au long de l’année 2022. Monsieur le Président indique qu’il est à présent nécessaire de doter les agents communautaires d’un document cadre, fixant les modalités d’application de l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité. Ce protocole servira de document de référence pour l’ensemble des services de la Communauté de communes, et pourra être amené à évoluer notamment en fonction des nouvelles dispositions réglementaires. Il est proposé au Conseil communautaire : d’approuver, à compter du 1% janvier 2023, les dispositions relatives au protocole fixant les modalités d’application de l’organisation du temps de travail du personnel communautaire de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir comme exposées dans le protocole et d’autoriser Monsieur le Président et/ou son représentant à signer tous documents relatifs à l’organisation du temps de travail du personnel communautaire. Vu l’avis du Comité Technique 16/25en date du 5 décembre et du 12 décembre 2022, vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 novembre 2022. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve à compter du 1% janvier 2023, les dispositions relatives au protocole fixant les modalités d’application de l’organisation du temps de travail du personnel communautaire de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir comme exposées dans le protocole et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à

l’organisation du temps de travail du personnel communautaire.

N° 2022-110 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL - SUPPRESSION DE POSTE ET ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire l’actualisation du tableau des emplois mis à

jour au 1% janvier 2023 suite aux suppressions de postes ci-dessous : Temps de

Filière Grade Nombre de poste | | travail à supprimer à supprimer (en heure)

Administrative Attaché 1 35

Administrative Rédacteur 10 35

Administrative Rédacteur Princ. 1ère cl. 1 35

Administrative Adjoint administratif Princ. 1ère 2 35

Technique Technicien 1 35

Technique Technicien Princ. 2ème cl. 1 35 Technique Agent de Maîtrise 2 35 Culturelle Assistant Conservation Princ. 1 35 lère cl.

Animation Adjoint d'animation 2 35

Animation Adjoint d'animation 1 33,38

Animation Adjoint d'animation 1 24,56

Animation Adjoint d'animation 1 19,34

Animation Adjoint d'animation 1 16,1

Sans filière Emploi PEC (agent comptable) 1 20

Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre et du 12 décembre 2022. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les propositions ainsi que la modification du tableau des effectifs comme mentionnés ci-avant, décide d’adopter le tableau des emplois mis à jour au 1% janvier 2023 et dit que les crédits

correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023.

N° 2022-111 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE — EMPLOI D'UN COLLABORATEUR DE CABINET Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de modifier la délibération n°2021-10 en date du 22 mars 2021, relative à la création d’un poste, à temps non complet, de collaborateur de cabinet, comme suit : le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président à inscrire au budget primitif 2023 les crédits nécessaires pour lui permettre l'engagement d’un collaborateur de cabinet, dont le poste sera ouvert au tableau des effectifs à temps complet, susceptible d’être occupé à temps non complet, à compter du 1% janvier 2023, dont les missions principales sont les suivantes: développement du réseau politique et institutionnel du Président, conseil du Président dans l’ensemble de ses missions, identification des situations à enjeux, alerte du Président et des élus, veille sur les principaux dossiers faisant l’objet d’une actualité, coordination des relations et des actions des élus, participation à l’animation et à la coordination de l’équipe communautaire, suivi des dossiers prioritaires en lien avec les élus et les services communautaires, suivi des décisions et orientations fixées par le Bureau communautaire, préparation et rédaction des éléments de langage pour le Président et les élus, éditoriaux divers, interventions publiques..., rédaction de notes et argumentaires sur des dossiers spécifiques, gestion de l’agenda, prise en charge des demandes de rendez- vous pour le Président et auprès de lui (accueil, rendez-vous, interventions, suivi..….), suivi et traitement des courriers signalés et des rendez-vous de la permanence du Président. Monsieur le Président précise que conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 87-1104 précité, le montant des crédits nécessaires sera déterminé de façon à ce que : d’une part, en fonction du temps de travail défini par le contrat de travail, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité à ce jour (ou à l’indice terminal du

grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité), d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par

l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus), et, le cas échéant, le Supplément Familial de Traitement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles

17/25L 333-1 à L 333-10, vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167, vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vu le Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des

effectifs en date du 3 octobre 2022. Considérant que le nombre d’habitants de la collectivité permet la création d’un emploi de collaborateur de cabinet. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la proposition de modification de la délibération n°2021-10 du 22 mars 2021, ainsi que la modification du tableau des effectifs comme présenté ci-avant, autorise le Président à signer tout document se rapportant à l’emploi du collaborateur de cabinet et dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget primitif 2023.

III - FINANCES

N° 2022-112 - TRANSFERT DE COMPETENCE MOBILITE : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION _ LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES _TRANSFEREES __ (CLECT) ET APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) Rapporteur : Madame Fabienne LAGOUBIE

Monsieur Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la création de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) au ler Janvier 2011 associant treize communes pour former un nouveau territoire d’action permettant de développer un nouveau projet communautaire. Dans le cadre de la fusion un mécanisme est mis en place afin de neutraliser l’impact pour chacune des communes du nouveau régime fiscal et des

transferts de charges au vu des mouvements de compétences. Ce mécanisme intervient au moment de la fusion mais également à l’occasion de toute évolution par transfert de compétences de la CCSPN. Ainsi, lorsqu'une commune transfère une ressource à la CCSPN, l'attribution de compensation versée à son profit est augmentée d’autant et lorsqu'une commune transfère une charge à la CCSPN, l’attribution de compensation versée est diminuée d’autant. Le montant de cette attribution de compensation est corrigé des mouvements de charges et de ressources accompagnant les transferts de compétences. Monsieur le Président rappelle donc que le principe mis en œuvre au travers de l’attribution de compensation est donc celui de la neutralité financière. Les transferts n’ont ainsi aucune

incidence financière pour les communes.

1. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été constituée par délibération en date du 28 septembre 2020. Sa mission est d’évaluer, pour chaque commune le montant des transferts de compétences réalisés et ainsi de proposer une évaluation du montant des attributions de compensation. 2. Les nouveaux flux financiers

A compter du 1% juillet 2021, le périmètre des compétences de la CCSPN a évolué et intègre désormais la compétence Mobilité. La CLECT a donc étudié, lors de sa séance du 8 avril 2022, l’impact de ce transfert et les conséquences sur les attributions de compensation des communes membres. Le rapport de la commission, détaille les principes du transfert de charges, présente l’évaluation du coût de cette nouvelle compétence pour les communes, rappelle le montant des attributions de compensation existantes et celles à entériner. Seule la commune de Sarlat-la Canéda est impactée. Le transfert de compétence ayant eu lieu au 1% juillet de l’exercice précédent, l’impact sur les attributions de compensation 2022 prend en compte, de façon rétroactive, l’impact mesuré sur le second trimestre 2021. Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de valider l’ensemble du rapport de la CLECT, l’évaluation des charges transférées, et, conformément à l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts, le montant des

attributions de compensation, versées par la Communauté de communes aux communes ou versées par les communes à la Communauté de communes, comme indiqué ci-après.

. Attributions de compensation définitives :

Pour 2022, en intégrant l’impact du 2" semestre 2021

AC 2021 CHARGES MOBILITÉ AC 2022

Fonctionnement | Investissement Global 2021 2022 Fonctionnement | Investissement Global

BEYNAC & CAZENAC - 9129 € - 9129 € 9129€ 5 9129€

LA ROQUE GAGEAC 48761 € 48 761€ 48 761€ 48 761€

MARCILLAC ST QUENTIN - 59889 € - 59 889€ 59 889 € : 59 889 €

MARQUAY = 16430 € = 16430€ 16 430 € = 16430 €

PROISSANS > 69 400 € |- 5 686 € |- 75 086 € 69 400 € |- 5 686 € |- 75 086 €

SAINT ANDRE D'ALLAS 33 190 € 33 190 € 33 190 € 33190 €

SAINT VINCENT DE COSSE 62 666 € 62 666 € 62 666 € 62 666 €

SAINT VINCENT LE PALUEL |- 11487 € : 11487 € 11487 € = 11 487 €

SAINTE NATHALENE = 51752€ |- 59 025 € 51752€ |- 59025 €

RER NE CSN He NRe HR RE TAMNIES ë 10 054 € È 10 054 € 10 054 € - 10 054 € VEZAC 145 967 € 145 967 € 145 967 € 145 967 € VITRAC 122 294 € 122 294€ 122 294€ 122 294 € TOTAL 180 814 € |- 92 260 € 88 554€ 37 960 € 75 921 € 294 695 € |- 92 260 € 202 435 €

18/25Pour 2023 et les années suivantes

AC 2023 ET SUIVANTES

Fonctionnement | Investissement Global

BEYNAC & CAZEN AC L 9 129 € Ë 9 129 €

LA ROQUE GAGEAC 48761€ 48761 €

MARCILLAC ST QUENTIN |- 59 889 € : 59 889 €

MARQUAY : 16 430 € : 16430 €

PROISSANS É 69 400 € |- 5 686€ |- 75 086€

SAINT ANDRE D'ALLAS 33 190 € 33190 €

SAINT VINCENT DE COSSE 62 666 € 62666€

SAINT VINCENT LE PALUEL |- 11487 € : 11487 €

SAINTE NATHALENE : 51752€ |- 7273€ |- 59025 €

TAMNIES ë 10 054 € Ë 10 054 €

VEZAC 145 967 € 145 967 €

VITRAC 122 294 € 122294€

TOTAL 256735 € |- 92 260€ 164 475 €

4. Modalités d’encaissement et de versement des attributions de compensation Afin de limiter les impacts sur la trésorerie des communes et celle de la CCSPN, il est proposé de mettre en œuvre un dispositif de paiement fractionné, par trimestre, de ces montants. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, vu le rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées du 8 avril 2022, vu les délibérations des communes membres. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de l’ensemble du rapport de la CLECT, prend acte de l’avis favorable de toutes les communes sur le rapport de la CLECT, valide le montant des attributions de compensation pour l’exercice 2022, pour l’exercice 2023 et les suivants et valide le principe d’échelonnement

trimestriel des paiements.

Patrick SALINIE demande quels sont les critères de calculs des Attributions de Compensation.

Jean-Jacques de PERETTI indique que ceux-ci sont différents en fonction des compétences qu’avaient les communes

et les Communautés de communes avant les fusions.

Benoit SECRESTAT ajoute que les calculs sont complexes, uniquement mathématiques basés sur des flux financiers

au moment de la fusion et des transferts de compétences

N° 2022-113 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 : REALISATION DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la délibération d’octobre 2015 qui validait le

montant prévisionnel de travaux de la médiathèque proposé par le cabinet Coulon, chargé de la maitrise d’œuvre au stade de l’Avant-Projet Sommaire (APS). Le montant estimatif des travaux de la construction de la médiathèque était alors de 2 582 718 €. Monsieur le Président rappelle que c’est sur la base de ces travaux qu’ont été sollicitées les

subventions, notamment auprès de la DRAC. Il évoque les travaux qu’il a été nécessaire de programmer pour la réalisation du projet dans sa configuration définitive, soit du fait d’aléas techniques (ex : fondations supplémentaires), soit du fait d’améliorations (ex : dispositif de rafraîchissement de la médiathèque, pompe à chaleur). L'évaluation financière de ces travaux, résumée dans le plan de financement ci-après, s’élève à 680 000 € HT. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de solliciter une aide de l’État au titre de la Dotation

d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2023, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la réalisation des travaux complémentaires pour la construction de la médiathèque, approuve le plan de financement proposé, autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’État, les collectivités et les partenaires financiers pour obtenir des subventions aux taux les plus élevés possibles et sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 à hauteur de 40 % du montant total des

travaux (680 000 € HT).

Jean-Jacques de PERETTI indique que lors de la visite «portes ouvertes » du chantier de la médiathèque le 16 octobre 2022 un dépliant indiquant le détail des sommes engagées a été distribué à tous les visiteurs. L’estimation en 2016 s’élevait à 4,32 millions d’euros, aujourd’hui celle-ci est dépassée, la projection estimée en 2023 s’élève à 5,69 millions d’euros (sous réserve du niveau d’inflation à venir). Il ajoute que les facteurs d’évolutions de l'investissement sont de plusieurs ordres notamment les aléas techniques, la crise du COVID, l'augmentation des matières premières, la révision des prix des marchés, les intempéries et travaux d’améliorations du projet. Il indique que pour le financement prévisionnel: l'Etat, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la Région Nouvelle Aquitaine et le Département représentent environ 80 % de subvention pour la médiathèque et 50 % pour la

Maison des Musiques. Il souligne que la médiathèque n’est qu’une partie du projet, qui comprend également la construction d’une Maison des Musiques, d’une esplanade et les aménagements extérieurs et que toutes les dépenses

ont été reprises dans le document distribué au public lors de la visite du chantier.

19725Patrick SALINIE précise qu’à partir de janvier 2023, la Communauté de communes va travailler avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Dordogne sur le déménagement de la Maison des Musiques dans

les nouveaux locaux.

François COQ demande si le changement du mode de chauffage de la médiathèque est toujours à l’étude.

Jean-Jacques de PERETTI indique que des rendez-vous avec l’architecte ont eu lieux. Il s’interroge sur l’opportunité de changer le mode de chauffage initialement prévu au gaz, tous ne sont pas d’accord. Il ajoute que dans les années futures on ne sait pas ce qui va se passer concernant l’énergie. Il souligne qu’en l’état actuel d’avancement du chantier, il n’est pas possible d’installer une pompe à chaleur, mais qu’une réflexion est engagée pour trouver une

autre solution que le chauffage au gaz.

Patrick SALINIE ajoute que toutes les possibilités ont été travaillées avec l’architecte : chaudière à bois, pompe à

chaleur électrique et autres modes de chauffage.

N° 2022-114 - DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION EQUIPEMENT TERRITOIRE RURAUX (DETR) 2022 : ACQUISITION D’UN TERRAIN EN VUE DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la délibération de mars 2021 pour approuver le projet de création d’une nouvelle caserne de gendarmerie destinée à regrouper en un même site les unités de la compagnie de Sarlat et les hébergements des gendarmes affectés. Il informe les membres du Conseil communautaire que la réalisation de ce projet est envisagée sur terrain sis Allée des Acacias sur la commune de Sarlat-la-Canéda, et que, préalablement à l’acquisition et la détermination du prix, la Communauté de communes a sollicité le service du

Pôle d’Evaluation Domaniale. Le rapport établi par le service, et transmis le 22 novembre 2022, détermine la valeur de la parcelle à 278 000 €. Monsieur le Président précise que cette opération immobilière s’inscrit dans le cadre du dispositif de Soutien de l’État aux opérations visant au financement des implantations de la gendarmerie et de centres de secours en milieu rural (catégorie B12 des opérations éligibles à la DETR 2023). L’évaluation prévisionnelle du volet acquisition foncière de cette opération s’établit à 300 240 €, détaillée dans le plan de financement ci-dessous :

Plan de financement HT

Dépenses Ressources

Acquisition terrain 278 000 € [Etat DETR / DSIL 90 072 € 30%

Frais d'acquisition 22 240 € |Autofinancement 210 168 € 70%

Total des dépenses - 300 240 € |Total des ressources 300 240 €

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de solliciter une aide de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2023. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le projet d'opération immobilière et l’acquisition du terrain, approuve le plan de financement propose ci-dessus, autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’État, les collectivités et les partenaires financiers pour obtenir des subventions aux taux les plus élevés possibles, sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 à hauteur de 30 % du montant total de l’opération (320 240 € HT) et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Jean-Jacques de PERETTI indique que le groupement de gendarmerie couvre un territoire au-delà de la CCSPN. II évoque la possibilité d’une contribution des Communautés de communes des territoires concernés et ajoute que le

projet concerne une soixantaine de gendarmes.

N° 2022-115 - ENFANCE JEUNESSE : ADHESION AU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ASSOCIATIF «EMPLOI SPORT LOISIRS » ET APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUX STRUCTURES DU POLE ENFANCE-JEUNESSE Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que les accueils de loisirs de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) ont très régulièrement besoin de personnel de remplacement et/ou de personnel supplémentaire pour encadrer les enfants. Il propose de répondre à une partie des besoins de remplacement en adhérant à Péri-Job association Sport Loisirs. Cette association qui rayonne sur le département permet la mise à disposition d'emplois partagés à l’attention de structures utilisatrices pouvant bénéficier de ce service à moindre coût en adhérant à cette association qui a un groupement d'employeurs. Monsieur le Président indique que l’adhésion à cette association est de 50€/an avec 80€ de droit d’entrée à ce dispositif. Le taux horaire facturé par l’association est fonction de la personne et/ou de ses missions et/ou de son statut. Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire que la CCSPN adhère à cette association. Il propose par ailleurs de signer d’ores et déjà une convention de mise à disposition de salarié, permettant ainsi l’intervention d’un agent sur les structures d’accueil de la CCSPN pour l’année 2022-2023. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’adhésion au groupement d'employeurs associatif « emploi sport loisirs » pour la mise à disposition de personnel aux structures du pôle enfance-jeunesse, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de mise 20/25à disposition du salarié pour l’année 2022-2023, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la convention d’adhésion et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023.

N° 2022-116 - CONSTRUCTION D'UN ATELIER D'ABATTAGE : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT _ ECONOMIQUE _ DU SARLADAIS (SIDES)

Rapporteur : Monsieur Benoït SECRESTAT

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire le projet de construction d’un centre d’abattage sur le site de la Zone d’Activité de Madrazès. Ce projet est porté financièrement par la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) mais entre dans le champ de compétence du Syndicat Intercommunautaire de Développement Economique du Sarladais (SIDES). Il indique que le montant des dépenses supportées par la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, estimé à 250 000 €, devra être remboursé par le SIDES. Monsieur le Président propose de contractualiser ce remboursement par l’approbation d’une convention avec le SIDES. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le projet de convention entre la CCSPN et le

SIDES, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération et dit que le montants correspondants seront inscrits aux budgets primitifs concernés.

N° 2022-117 - ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) DE LA BORNE 120 : VENTE DE TERRAIN LOT 8

Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la demande de l’entreprise WIL’EAU, dont le siège est à Sarlat-la Canéda (24200) au 9023 rue de la Fontaine de l’ Amour, de la volonté de s’implanter sur la Zone d’Activité Economique (ZAE) « la Borne 120 » à Marcillac Saint Quentin. Monsieur Chauffour Wilfried, gérant de l’entreprise, souhaite acquérir un terrain, au nom de la SCI en cours de création, pour construire un bâtiment afin de développer son activité, actuellement localisée à Sarlat-la Canéda. L’activité principale de l’entreprise est : travaux de plomberie et pose de chauffage. Le terrain concerné est le lot 8, d’une surface de 2400 m°, cadastré AK 282, sur la commune de Marcillac Saint Quentin. Monsieur le Président indique que le prix de vente du terrain étant fixé à 10 € HT par m°, par conséquent le prix de vente s’élève à 24 000 € HT. L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente des parcelles est soumise à la TVA calculée sur la marge. Ainsi, la TVA sur marge s’élève à 4 320 €. Le prix de vente du lot s’élève à 28 320 € TTC. Vu l’avis du service des domaines en date du 2 février 2022, vu la délibération de la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir en date du 10 décembre 2018 relative à l’extension de la Zone d’Activité de « la Borne 120», vu l’avis du Bureau communautaire en date du 22 novembre 2022. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la vente du lot 8, du lotissement d’activité « la Borne 120 », cadastré AK 282, sur la commune de Marcillac Saint Quentin, au profit de la SCI en cours de création ou de toute autre personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, pour réaliser l’objet de la vente, précise que la vente sera réalisée au prix

de 24 000 euros HT, TVA sur marge en sus de 4 320 euros, soit un prix de vente TTC de 28 320 euros et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2022-118 - SUBVENTION A L'ASSOCIATION - CINE PASSION 24 Rapporteur : Monsieur Benoït SECRESTAT

Monsieur le président informe les membres du Conseil communautaire de la demande de subvention de l’association Ciné-passion 24, dans le cadre du dépôt d’un dossier candidature concernant l’appel à projet de l’état France 2030, relatif à «la grande fabrique de l’image ». La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN), la

commune de Sarlat, le Département de la Dordogne et la Région Nouvelle-Aquitaine ont missionné, par le biais de l'association Ciné-passion 24, le cabinet d’études Hexacom, afin de réaliser une étude d’opportunité pour la construction de studios de cinéma sur le site de France Tabac. Le montant de l’étude, porté par Ciné-passion 24, est de 19 200 € TTC. Le financement de l’étude se décompose comme suit : 20% Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, 25% Conseil Départemental de la Dordogne, 15 % Ciné-Passion 24. Monsieur le Président indique que la

Communauté de communes a été sollicitée pour une participation de 30% du montant de l’étude, soit : 5 760 €. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’attribuer une subvention de 5 760€ à l'association Ciné-passion 24 dans le cadre de l’appel à projet « la grande fabrique de l’image », charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer les démarches ou de signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et dit que les crédits seront inscrits au budget 2022.

Benoit SECRESTAT indique que les locaux concernés sur le site de France Tabac accueilleront des studios de

tournages de cinéma, des loges, des bureaux et des espaces de fabrication pour les décors de films et que si le projet se réalise il peut fédérer les écoles de formation déjà existantes sur le territoire, exemples : école de coiffure, restaurant de formation, section menuiserie du lycée pour la confection des décors. Il ajoute qu’une série télé est en cours de tournage dans les bâtiments de France Tabac.

Jérôme PEYRAT indique que l’impact sera également important pour le tourisme sarladais. 21/25N° 2022-119 - DECISION MODIFICATIVE N°2022-02-BUDGET PRINCIPAL CCSPN Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de procéder aux virements de crédits décrits

ci-après :

PROJET DECISION MODIFICATIVE 2022.02

Conseil Communautaire du 12/12/2022

Section de fonctionnement

Opérations réelles Dépenses Recettes

022-01 [Dépenses imprévues

023-01 [Virement à la section d'investissement - € [

011-6168-020 [Assurance risque statutaire 165 000,00 €

011 Charges à caractère général | 165 000,00 €

012-6455 -xxx [Cotisation pour assurance du personnel - 165 000,00 €

012 Charges de personnel |- 165 000,00 €

013 - 6419 -020 [Versement Indemnités Journalières - 50 000,00 €

13 Atténuation de dépenses |- 50 000,00 €

77 - 7788 - 020 Versement Indemnités Journalières 50 000,00 €

77 Produits exceptionnels | 50 000,00 €

Totaux Fonctionnement - € | - €

Section d'investissement

Opérations réelles Dépenses Recettes

020-01 [Dépenses Impré vues - 52 000,00 €

021-01 [Virement de la section de fonctionnement | | - €

126-2138-020 [Acquisition Batiment admmistratif 52 000,00 €

Opération 126 | Siège CCSPN | 52 000,00 €

Totaux Investissement| - € | - €

[ Total Général | - €| - €| Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier les crédits du budget général tels que définis ci-dessus.

N° 2022-120 - EXECUTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 : BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que l’article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les conditions d’exécution des dépenses et des recettes jusqu’à la date d'adoption du budget. Ainsi, en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En section d’investissement, des dépenses peuvent être exécutées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sur autorisation de l’organe délibérant. Considérant que certaines opérations d’investissement engagées sont programmées sur plusieurs exercices financiers, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à faire application des dispositions précitées afin d’assurer la continuité des paiements. Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au Budget 2022 du budget principal, soit :

22/25204

4581 -202201

102

103

104

106

112

LES

117

119

121

122

123

124

125

126

127

128

129

Subventions d'équipement versées

Opération sous mandat - Abattoir SIDES

RESEAU DE LECTURE

LOGEMENTS MARQUAY ET TAMNIES

CUZE ET ENEA

ECOLE DE MUSIQUE

BUREAUX ET BATIMENTS

SIGNALISATION ROUTIERE

POLE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIF

TRAVAUX DE VOIRIE

URBANISME PLUI

PETITE ENFANCE

ENFANCE ET JEUNESSE

CONSTRUCTION ABATTOIR

VELO ROUTE-VOIE VERTE

SIEGE CCSPN

FRANCE TABAC

CONSTRUCTION GENDARMERIE

REHABILITATION RATZ HAUT

294 833,00

100 000,00

4 303 796,97

25 000,00

150 497,62

2 000,00

31.311,33

68 655,16

25 000,00

1581112597

40 000,00

63 763,40

57 146,07

27 844,46

30 000,00

1 007 856,82

450 250,00

400 000,00

30 000,00

73 708,25

25 000,00

1 075 949,24

6 250,00

37 624,41

500,00

1282183

17:163,79

6 250,00

395 278,24

10 000,00

15 940,85

14 286,52

6 961,12

7 500,00

251 96421

112562;S0

100 000,00

7 500,00

Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

N° 2022-121 - EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 : BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que l’article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les conditions d’exécution des dépenses et des recettes jusqu’à la date

d’adoption du budget. Ainsi, en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En section d’investissement, des dépenses peuvent être exécutées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sur autorisation de l’organe délibérant. Considérant que certaines

opérations d’investissement engagées sont programmées sur plusieurs exercices financiers, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à faire application des dispositions précitées afin d’assurer la

continuité des paiements. Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au Budget 2022 du budget Service Public d’Assainissement Non Collectif, soit :

23/25Immobilisations

Chapitre 21 corporelles 73 000,00 18 250,00

21532 Réseaux d'assainissement 15 000,00 3 750,00

2182 Matériel de transport 20 000,00 5 000,00

Matériel de bureau et

2183 matériel informatique 18 000,00 4 500,00

Installations complexes

| 2151 spécialisées | 20 000,00 5 000,00

Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

N° 2022-122 - EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 : BUDGET ANNEXE RESIDENCE HABITAT JEUNES (RHJ)

Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que l’article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les conditions d’exécution des dépenses et des recettes jusqu’à la date

d'adoption du budget. Aïnsi, en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En section d’investissement, des dépenses peuvent être exécutées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sur autorisation de l’organe délibérant. Considérant que certaines opérations d'investissement engagées sont programmées sur plusieurs exercices financiers, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à faire application des dispositions précitées afin d’assurer la continuité des paiements. Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite

du quart des crédits ouvert au Budget 2022 du budget Résidence Habitat Jeunes, soit :

Chapitre 23 Immobilisations en cours

2313 Constructions 152 033,06 38 008,27

Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

IL - MOTION

N° 2022-123 - MOTION RELATIVE A LA PROCEDURE DE REVISION DU SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D’EGALITE DES TERRITOIRES

(SRADDET)

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI

Considérant la procédure de révision en cours au titre du Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), évoquée lors de la dernière Conférence des territoires à l’initiative du Département et réunissant les présidents des EPCI, des Pays, des SCOT, de l’Union des maires, organisée à Périgueux le 7 novembre en présence des services de la Région Nouvelle-Aquitaine, considérant les grands enjeux du SRADDET, en termes notamment de développement des espaces naturels, agricoles et forestiers, d’enjeux environnementaux et territoriaux et surtout de sobriété foncière, axe fort de la Loi « Climat et Résilience », constatant aujourd’hui que les nouvelles propositions de modification du SRADDET, imposées par la promulgation de la Loi Climat et Résilience en août 2021, renforcent les réserves et les inquiétudes de la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir (CCSPN), considérant que le risque est réel de voir s’accroître les fractures territoriales, au détriment de nos territoires ruraux, à travers l’objectif réaffirmé du « zéro artificialisation », redoutant que le foncier rural ne serve de compensation à la poursuite du développement métropolitain, s’inquiétant de voir les terrains constructibles en milieu rural se raréfier, avec notamment comme conséquence, à terme, le renchérissement des conditions d’accès au

24/25logement pour les populations rurales à revenus modestes. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, estime que les territoires ruraux ont des potentialités immenses, qu’ils doivent donc être reconnus et

soutenus dans leurs efforts d’excellence, de modernité et d’innovation en matière de développement économique, d’excellence environnementale et de bien vivre ensemble, réaffirme ainsi, sa volonté de permettre au monde rural de pouvoir : réaliser des projets de développement axés sur la revitalisation des centres bourgs, la création de services et le développement économique afin de renforcer l’attractivité des territoires, accompagner l’accueil de nouvelles populations et soutenir le développement de nouveaux services (scolarité, emploi et habitat) générés par les effets de lPaprès-Covid, éviter la double peine, en ne servant pas de variable d’ajustement au bénéfice des seuls territoires

métropolitains ou littoraux, souvent peu respectueux d’un modèle environnemental vanté par ailleurs, souhaite que l’objectif ambitieux porté par la Loi Climat et Résilience, à laquelle adhère la collectivité, ne mette pas en péril, à travers une stratégie régionale d’aménagement du territoire déséquilibrée, les politiques de développement juste, solidaire et égalitaire, qu’elle met en œuvre, exprime, auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine, de fortes réserves sur cette procédure de révision du SRADDET et en particulier sur le principe de sobriété foncière, dont la traduction

concrète risque de constituer, dans les zones rurales, un obstacle majeur à la mise en œuvre de politiques publiques, au développement économique et à l’offre de logements, notamment pour les populations les plus modeste, remercie la Région d’avoir évoqué, lors de la Conférence des territoires du 7 novembre 2022, la nécessité d’avoir un regard particulier pour la ruralité dans le cadre de la révision du SRADDET et demande donc à la Région Nouvelle- Aquitaine de favoriser, dans la définition du nouveau SRADDET, une vision plus équilibrée de l’aménagement du

territoire.

Jérôme PEYRAT annonce la nomination le 16 janvier prochain du nouveau directeur de l’office de tourisme Sarlat- Périgord Noir, Monsieur Sébastien DEBARGE

Clôture de la séance à 20 h 10

Procès-verbal arrêté à la séance du lundi 13 mars 2023

Secrétaire de séance. Le Président

Elise BOUYSSOU Jean{Jacques de PERETTI F

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Procès-Verbal du Conseil

Communautaire est publié sur le site internet de la Collectivité dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté.

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