Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 01
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 02
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 01
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 01
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 05
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - Li
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - DE
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 01
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 01
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 01 18.03.2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 01 18.03.2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Handicap et inclusivité,
Sarlat
bai Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCES VERBAL
du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 1 1 DECEMBRE 2023
18H00
SALLE DES FETES DE SAINT VINCENT DE COSSE
L’an Deux Mille Vingt Trois, le lundi 11 décembre à 18 Heures, le Conseil de la Communauté de Communes
Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du
04 décembre 2023, à la salle des fêtes de Saint Vincent de Cosse, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti,
Président.
Monsieur ALDRIN Patrick est désigné comme secrétaire de séance.
Présents: Jean-Jacques de Peretti, Benoit SECRESTAT, Jérôme PEYRAT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick
SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Jean-Luc ASTIE,
Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA
COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE, Basile FANIER, Fabrice GAREYTE, Thierry GAUTHIER,
Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Christian
ROBLES, Etienne ROUQUIE, Marie-Pierre VALETTE
Procurations :
Marie-Pierre DELATTAIGNANT à Marlies CABANEL, Michel ANDRE à Fabrice GAREYTE, Monica DUBOST à Carine AUDIT, Gérard GATINEL à Basile FANIER, Claudine PRADAT à Benoit SECRESTAT.
Absents excusés :
Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Michel ANDRE, Monica DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Gérard
GATINEL, Julie NEGREVERGNE, Claudine PRADAT, Guy STIEVENARD
Monsieur le Président demande s’il y a des observations sur le dernier procès-verbal.
Le Procès-Verbal de la séance du Lundi 02 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire le retrait de l’ordre du jour du Conseil communautaire de la délibération enfance et jeunesse sur la nouvelle tarification des séjours en accueil collectif pour retravailler la tarification des séjours.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions diverses.
Ordre du jour :
I. PROJETS COMMUNAUTAIRES
N°2023-088 : Commission Thématique : mise à jour des membres de la commission administration générale finances, sécurité et prévention des risques
N°2023-089 : Véloroute et Voie Verte : recrutement du maître d'œuvre - recours à la procédure avec négociation N°2023-090 : Développement de l’activité économique : ouverture dominicale des commerces de détail sur la commune de Sarlat-la Canéda 2024
N°2023-091 : Cession d'un bien par l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) - Validation du prix de cession
N°2023-092 : FRANCE TABAC : vente d'une parcelle cadastrée CI 107p N°2023-093 : PERIGORD NOIR RENOV' : Renouvellement de la convention et réponse à l'Appel à Manifestation d'Intérêt déploiement des Plateformes de rénovation énergétique de la région Nouvelle-Aquitaine N°2023-094 : Accompagnement DOREMI : renouvellement de la convention de partenariat rénovation performante (FACILARENO)
1/24
Affiché et publié sur le site internet le 25/03/2024 N°2023-095 : Chambre d'Agriculture de la Dordogne : renouvellement de la convention de partenariat - Comité Local Installation-Transmission (CLIT)
N°2023-096 : SICTOM du PERIGORD NOIR : approbation de la modification des statuts suite au changement de périmètre
N°2023-097 : SICTOM DU PERIGORD NOIR : rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
I. ADMINISTRATION GE ERALE
N°2023-098 : Personnel Intercommunal : suppression de poste et modification du tableau des effectifs N°2023-099 : Personnel Intercommunal : modification du tableau des effectifs des emplois permanents - création d’un poste filière administrative — Directeur(trice) du service commun finances N°2023-100 : Personnel intercommunal : modification du tableau des effectifs - création de poste filière technique
N°2023-101 : Personnel Intercommunal : renouvellement de la mise à disposition de personnel auprès du Pays du Périgord Noir
N°2023-102 : Personnel Intercommunal : renouvellement de la mise à disposition de personnel auprès de l'Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir
N°2023-103 : Personnel Intercommunal : Instauration du Forfait Mobilités Durables (FMD) au profit des agents de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir
N°2023-104 : Personnel Intercommunal : instauration de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat N°2023-105 : Personnel Intercommunal : mise à jour du dispositif du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP) N°2023-106 : Enfance et jeunesse : harmonisation des règlements intérieurs des Accueils de Loisirs sans Hébergements (ALSH)
N°2023-107 : Petite enfance : actualisation des projets d'établissements et des règlements de fonctionnement des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants - crèche familiale, crèche Les Petits Croquants et micro-crèche Lous Coustous
UT, FI CES
N°2023-108 : Personnel Intercommunal : renouvellement de la vacation pour les interventions du médecin vacataire dans le cadre des missions de réfèrent santé et accueil inclusif pour l’année 2024 N°2023-109 : Fonds de concours voirie : commune de Sarlat-La Canéda N°2023-110 : Subvention 2023 MSA : Spectacle au Ratz-Haut
N°2023-111 : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 : demande de subvention pour réalisation de travaux relatifs à l’installation d’un ascenseur et la pose de panneaux photovoltaïques au siège de la CCSPN
N°2023-112 : Décision Modificative N°2023-02 - Budget Principal CCSPN N°2023-113 : Décision Modificative N°2023-01 - Budget Annexe Résidence Habitat Jeunes N°2023-114 : Exécution des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024 : Budget Principal N°2023-115 : Exécution des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 : budget annexe du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
N°2023-116 : Exécution des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 : budget annexe Résidence Habitat Jeunes (RHJ)
N°2023-117 : Nomenclature M57 : approbation du règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir
N°2023-118 : Nomenclature M57 : évolutions des modalités d'amortissement
IN: ADMINISTRATION GENERALE
N°2023-119 : Pôle d'interprétation de la Préhistoire (PIP) : modification des statuts
V. DECISIONS
Le 15 Novembre 2023 : Désigne un cabinet d'avocats LGP Avocats 8, rue Voltaire à Brest pour représenter la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, dans le contentieux introduit par l'association SEPANSO Dordogne demandant l'annulation de la délibération n°2023-32 du 3 juillet 2023 approuvant le PLUi.
Le 15 Novembre 2023 : Désigne un cabinet d'avocats LGP Avocats 8, rue Voltaire à Brest pour représenter la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, dans le contentieux introduit par Madame QUEYROUX Jeanine demandant l'annulation de la délibération n°2023-32 du 3 juillet 2023 approuvant le PLUi.
2/24 É PROJETS COMMUNAUTAIRES
N° 2023-088 - COMMISSION THEMATIQUE : MISE A JOUR DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE FINANCES, SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par les délibérations n° 2020-43 du 24 juillet 2020, N°2021-114 et 115 du 13 décembre 2021 des commissions thématiques ont été créés et que par les délibérations n°2020-114 du 11 décembre 2020, n°2021-101 du 25 octobre 2021 et n°2021-124 du 13 décembre 2021, n°2022-95 du 12 décembre 2022 et 2023-79 du 02 octobre 2023 celles-ci ont été actualisées. Monsieur le Président indique que suite au décès de Madame Patricia FILHOL, élue au sein de la Commune de Marcillac Saint Quentin, celle-ci doit être remplacée au sein de la commission « Administration générale, finances sécurité et prévention des risques » dont elle était membre. La commune de Marcillac Saint Quentin propose que Madame PHILIP Sandrine, la remplace au sein de cette commission. Monsieur le Président rappelle que l’article L 5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu’il détermine ». Il rappelle qu’il a été décidé que des conseillers municipaux des communes membres peuvent être désignés par le Conseil communautaire comme membres des commissions. Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’il y a donc lieu d’actualiser les membres de cette commission pour remplacer Madame Patricia FILHOL, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’actualisation des membres de la commission : Administration générale, finances. sécurité et prévention des risques
MEMBRES DE LA COMMISSION
Conseillers Communautaires
SECRESTAT Benoit
ALDRIN Patrick
CABANEL Marlies
DELBARY Sylvie
JALES Brigitte
ROUQUIE Etienne
VALETTE Marie-Pierre
Conseillers Municipaux
BERTIN Jean-René
BIDOYET Marc
BRUSQUAND Régine
DELPECH Jean-Michel
DELORD Catherine
ESCALIER Valérie
GENETZ Véronique
GRASSI Vincent
GUILLEMET Nicolas
LASCOMBE Christine
MARTINET Jean-François
PARADE Gaëtan
PHILIP Sandrine
PONS Marc
ROCHE Sandra
Et autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la délibération.
N° 2023-089 - VELOROUTE ET VOIE VERTE : RECRUTEMENT DU MAITRE D'ŒUVRE - RECOURS A LA PROCEDURE AVEC NEGOCIATION
Rapporteur : Madame Fabienne LAGOUBIE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que l'article R. 2172-2 du Code de la Commande Publique rend obligatoire le concours pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est supérieur au seuil européen des marchés de services (215 000 € HT). Il indique que toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours dès lors que la consultation porte sur l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre :
Ÿ 1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;
Ÿ 2° Relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ; Ÿ 3° Relatif à des ouvrages d'infrastructures ;
Ÿ_ 49 Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire.
3/24 Le concours de maîtrise d’œuvre est préconisé (quand il n’est pas imposé) lorsque des solutions induites par le programme sont clairement identifiables (s’il n’y a pas besoin de construire de solutions techniques avec l'opérateur économique). Or, l’aspect environnemental du projet de Véloroute Voie Verte et sa complexité nécessitent d’affiner le projet et donc de pouvoir négocier, ce qui va au-delà de la simple mise au point permise par la procédure de concours de maîtrise d'œuvre. En l'espèce, le recours au concours de maîtrise d’œuvre parait donc inadapté. Il est par conséquent proposé d'y déroger au motif que le projet consiste effectivement à réaliser un ouvrage d'infrastructures et qu’il s’agit d'un projet paysager. En effet, le programme de l'opération prévoit :
e d’assurer une continuité cyclable optimale ;
e de veiller à apporter la sécurité maximale aux usagers : pour cela, des aménagements sécurisant les traversées de routes départementales en zone urbaine et interurbaine devront être installés, ainsi que des dispositifs limitant la vitesse aux endroits stratégiques ;
+ de permettre la découverte des sites à proximité ; de mettre en valeur les abords de la voie avec des
aménagements paysagers respectant l’environnement ;
ede prendre en compte la cohabitation avec les autres usagers : riverains, piétons, agricoles, entreprises... en organisant notamment la concertation entre les divers acteurs locaux (riverains et
habitants) et les services de L'État ;
e de prendre en compte les contraintes environnementales et de limiter les impacts de la voie, que ce
soit lors de sa construction ou bien lors de son exploitation ;
e d'intégrer le jalonnement, le balisage, la signalétique et la mise en œuvre d’aires de repos avec table de pique-nique, toilettes, point d’eau, stationnement vélos, station de réparation vélos, station de recharge pour vélos électriques, parking voiture.…
Dès lors, cette opération constitue bien un projet au sens de l’article L. 122-1 du Code de l’Environnement qui dispose qu’on entend par projet "la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol". En conséquence, il y a lieu de considérer que la Véloroute Voie Verte de la Vallée de la Dordogne est un projet paysager et qu’il entre, à ce titre, dans le champ des dérogations de l’article R. 2172-2 1° du Code de la Commande Publique. Dans ces conditions, plusieurs procédures formalisées (au-delà du seuil européen de 215 000 € HT) peuvent être envisagées telles que l'appel d'offres ou la procédure avec négociation. La première demeure la procédure de droit commun (négociation interdite) et la seconde reste soumise à conditions et permet à l'acheteur de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations. Les articles L. 2124-3 et R.2124-3 et 4 du Code de la Commande Publique prévoient les cas de recours à la procédure avec négociation. Il est en effet prévu la possibilité de recourir à cette procédure lorsque le marché public comporte des prestations de conception (article R. 2124-3-3° du Code de la Commande Publique) ou lorsque le marché public ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent (article R. 2124-3-4° du Code de la Commande
Publique).
En l'occurrence, l'opération ne concerne pas la construction d’un bâtiment neuf mais l’ensemble des études d'ingénierie et autres dossiers de demandes d’autorisations environnementales pour la réalisation complète d’un itinéraire Véloroute Voie Verte et son intégration paysagère nécessite de faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaire. Celle-ci sera à minima composée d’un paysagiste concepteur inscrit sur la liste nationale, d'un bureau d’études techniques de conception d'ouvrages d’art, d’un bureau d’études techniques d'ingénierie relative aux voiries et réseaux divers, d’un ingénieur en environnement, d’un ingénieur hydraulique, d’un économiste de la construction, d’un botaniste, d’un biologiste, d’un hydrogéologue et d’un bureau d’études spécialisé en environnement. Ce groupement aura la charge de réaliser les missions de conception suivantes : études d’avant-projet, études de projet, dossier de consultation des entreprises, assistance pour la passation des contrats de travaux, visa des études d'exécution et de synthèse, direction de l'exécution des contrats de travaux, appels d’offres restreint, études préalables, études d'impact, dossier loi sur l'eau, autorisation de défrichement, dossier d’incidence NATURA 2000, dossier d’autorisation commissions départementales et nationales des sites, études préalables et mesures de compensation collective agricole, dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, établissement des spécifications des travaux topographiques et géotechniques et ordonnancement, pilotage et coordination. De plus, ce marché incluant de la conception en matière paysagère et d’ingénierie nécessite de procéder à des négociations eu égard à la complexité du projet. Au vu des contraintes techniques et environnementales du projet, il apparaît que la procédure avec négociation est la plus appropriée pour procéder au recrutement du groupement de maîtrise d'œuvre qui mènera le chantier de la Véloroute Voie Verte sur le territoire de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de recourir à la procédure avec négociation pour recruter le groupement de maîtrise d'œuvre chargé de la réalisation de la Véloroute Voie Verte portée par la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la délibération.
François COQ demande si dans le cadre du projet de maîtrise d’œuvre, une étude est prévue pour intégrer la liaison avec le Lycée Pré de Cordy.
4124 Basile FANTER demande la communication des plans du projet.
Fabienne LAGOUBIE indique que les acquisitions n’ont pas encore été réalisées et qu’il n’est donc pas possible dans l'immédiat d’avoir des plans du projet.
N° 2023-090 - DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL SUR LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA 2024 Rapporteur : Monsieur Christophe NAJEM
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le titre IIT de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON, relatif notamment au développement de l’emploi, a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des entreprises commerciales les dérogations exceptionnelles à interdiction du travail le dimanche. Il précise que la commune de Sarlat étant considérée comme une commune d’intérêt touristique ou thermale depuis un arrêté préfectoral du 13 janvier 1995 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 2014325-0007 du 21 novembre 2014, tous les commerces de détail non alimentaires de la commune peuvent donc ouvrir le dimanche et donner le repos hebdomadaire à leurs salariés un autre jour de 12 semaine conformément aux dispositions de l’article L3132-25 du Code du Travail sans autre formalité. S'agissant des commerces de détail alimentaire, l’article L.3132-13 du Code du Travail prévoit également une dérogation de droit de sorte que le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13h00. Monsieur le Président précise que ces dérogations sont conciliables aves les autres dérogations et notamment celles qui peuvent être accordées par le Maire (règle dite des « dimanches du Maire »). Par voie de conséquence, sur le territoire de la commune, seuls restent concernés par cette règle des « dimanches du Maire », les commerces de détail alimentaire pour la période au-delà de 13h00 le dimanche. La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Monsieur le Président expose les principales considérations et les éléments de contexte pris en compte dans la concertation menée notamment avec l’association des commerçants Avenir Sarlat :
- Ja consolidation d’une politique d'attractivité économique et commerciale associant commerces de proximité et commerces de périphérie pour limiter l'évasion économique vers d’autres pôles urbains ;
- la prise en compte de périodes de consommation particulières.
Monsieur le Président soumet pour avis aux membres du Conseil communautaire, le calendrier des ouvertures dominicales autorisées suivant :
- le dimanche 14 janvier 2024,
- les dimanches 7, 14, 21 et 28 juillet 2024,
- les dimanches 4, 11, 18 et 25 août 2024,
- les dimanches 15, 22 et 29 décembre 2024.
Vu le Code du Travail, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la délibération N°2023-085
du 06 octobre 2023 prise par la commune de Sarlat-la Canéda, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 32 voix pour et 1 contre. Vote contre : Monsieur François COQ. Il donne un avis favorable sur le calendrier 2024 relatif aux ouvertures dominicales autorisées telles que proposées ci-dessus, autorise Monsieur le Président ou son représentant à engager l’ensemble des démarches et procédures nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
N° 2023-091 - CESSION D'UN BIEN PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-
AQUITAINE (EPFNA) - VALIDATION DU PRIX DE CESSION
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) a acquis le 13 septembre 2021, les parcelles CI 78 et CI 31, qui correspondent au site de France Tabac, dans la zone d’activité de Madrazès, à Sarlat-La Canéda. Il rappelle qu’afin de mener à bien ce projet, une convention opérationnelle entre PEPFNA et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir a été signée le 21 juillet 2020. Le règlement d'intervention de l'EPFNA rappelle que celui-ci peut céder un bien à un acquéreur privé avec l’accord de la collectivité. La parcelle CI 78 a fait l’objet d’une division parcellaire. Les parcelles CI 99 (bâtiment) et CI 100p (espace vert) sont issues de cette division.
5/24 Hier de PAPE
Dans ce cadre, l'EPFNA propose de vendre les parcelles cadastrées CI 99 et CI 100p, d’une contenance respective de 1556 m° et de 1223m° environ, à la SCI ROLIMO3 pour un montant de 250 000 € TTC, vu la délibération N°2019-124 du 02 décembre 2019 de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir relative à la signature d’une convention opérationnelle avec l'EPFNA pour le site de France Tabac, vu la convention opérationnelle n°24-19-159 d’action foncière pour la requalification d’une friche industrielle en date du 21 juillet 2020. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide la cession, par l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, des parcelles cadastrées CI 99 et CI 100p, situées à Sarlat- la Canéda au profit de la SCI ROLIMO3, pour un montant de 250 000 € TTC et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer « validation de cession » et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
N° 2023-092 - FRANCE TABAC : VENTE D'UNE PARCELLE CADASTREE CI 107P
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire du projet de l’entreprise Innovacomm, dont le siège est à Sarlat-la Canéda, dans la Zone d'Activité Economique (ZAE) de Madrazès d'acquérir la parcelle CI 107p (en cours de division). Ainsi, l’entreprise Innovacomm, souhaite acquérir ce terrain, par lebiais de la SCI ROLIMO3, afin de créer une continuité entre la parcelle CI 62 dont elle est propriétaire et les parcelles CI 99 et CI 100 appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine qu’il souhaite acquérir afin de développer l’activité de commerce de gros de matériel électrique.
Le terrain étant un délaissé de voirie, non entretenu, il est proposé de vendre la parcelle cadastrée CI 107p, d’une surface de 204 m°?, sur la commune de Sarlat-la Canéda à 10 euros le m°, soit 2 040 euros. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la vente de la parcelle cadastrée CI 107p, sur le site de France Tabac sur la commune de Sarlat-la Canéda, au profit de la SCI ROLIMO3 ou de toute autre personne physique où morale qu’il lui plaira de substituer, pour réaliser l’objet de la vente, précise que la vente sera réalisée au prix de 2 040 euros et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
6/24 François COQ interroge Benoit Secrestat, afin de savoir où en est la collectivité au niveau des ventes sur le site de France Tabac. Quel sont les bâtiments et parcelles qui ont été vendus ? Est-t-il possible d’avoir un budget
d'opération ?
Benoit Secrestat rappelle les informations données en commission de développement économique et notamment la vente de cette parcelle. Il précise qu’il reste le bâtiment de 15 000m°?, que certains sont dédiés au futur projet de studios de cinéma et détaille le reste des bâtiments.
François COQ François propose une réflexion sur la possibilité de servir en énergie l’ensemble, avec l’éventualité d’une chaudière à bois.
Benoit Secrestat indique qu’une réflexion peut être mise en place est menée par la SEM 24 Périgord énergies, filiale du SDE 24, pour un projet photovoltaïque. Il ajoute qu’une visite avec la société d'Economie Mixte (47) a eu lieu récemment à Tonneins, semblable à France Tabac. Il précise que prochainement des travaux de panneaux photovoltaïques seront réalisés sur le siège de la CCSPN. II précise également la proposition de la SEMIPER d’effectuer une étude de géothermie, à l’ensemble du site.
N° 2023-093 - PERIGORD NOIR RENOV' : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ET REPONSE A L'APPEL À MANIFESTATION D'INTERET DEPLOIEMENT DES PLATEFORMES DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PERUSIN
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les Communautés de communes du Pays du Périgord Noir ont répondu ensemble à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Déploiement des Plateformes de la Rénovation Energétique en Nouvelle-Aquitaine », afin de créer un service public de proximité dans le cadre des Espace Conseils France Rénov’, pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments et accompagner aux mieux les porteurs de projets locaux. Il rappelle que depuis janvier 2022, la CCSPN est engagée dans cette plateforme portée par la Communauté de Communes Vallée de l'Homme (CCVH) pour les 6 Communautés de communes du Périgord Noir. Ce service de rénovation de l’habitat « Périgord Noir Rénov” » est le guichet unique de toute la politique de la rénovation de l’habitat pour le Pays. Il indique également que la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord a décidé de créer son propre service et ne souhaite plus poursuivre le partenariat. Les autres Communautés de communes ont confirmé leur volonté de maintenir cette action mutualisée qui donne satisfaction et répond aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques. De ce fait, et au 1° janvier 2024, le service sera reconduit pour les 5 Communautés de communes suivantes : la Vallée de l'Homme, du Pays de Fénelon, de la Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, de Domme Villefranche du Périgord, de Sarlat Périgord Noir. Elles conviennent par convention (en pièce jointe) des modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières. Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que la Région Nouvelle Aquitaine lance un nouvel Appel à Manifestation d’Intérêts pour financement des Espaces Conseils France Rénov’ pour 2024. Il est donc proposé de répondre à l’AMI de la Région pour les 5 Communautés de communes du Périgord Noir et de poursuivre le portage de cette opération par la CCVH. Plan de financement prévisionnel :
NATURE DE LA DÉPENSE MONTANT PRÉVISIONNEL
Dépenses de personnel - Salaires et charges 3 ETP : 132 000€ Dépenses de déplacement et de formation 15 000 € Dépenses d'équipement et de prestations dédiés aux actes métiers : 5 500 € Charges connexes liées à cette opération (20 % max des plafonds) 19 000 € * Variable d'ejustement Res
TOTAL Gi 171 500 €
NATURE DE LA RECETTE MONTANT PRÉVISIONNEL
SUB-Région Nouvelle-Aquitaine- Part Région / Part SARE 113 072 €
lAutofinancement 58 428 €] (dont Prestations MAR 12x 2000 € 24 000€ Idont Autofinancement à répartir entre les 5 CC (coût pour la CCVH 9253 €) 34 828 € TOTAL 171 500€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de poursuivre l’adhésion et le financement du service Périgord Noir Rénov, Espace Conseil France Rénov’, valide le portage du service par la Communauté de Communes Vallée de l'Homme et le plan de financement prévisionnel pour 2024, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention avec les 4 Communautés de communes partenaires pour organiser les modalités de gouvernance, de fonctionnement et de financement du service et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
Arrivée de Jérôme PEYRAT.
7/24 N° 2023-094 - ACCOMPAGNEMENT DOREMI : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RENOVATION PERFORMANTE (FACILARENO) Rapporteur : Monsieur Jean-Michel PERUSIN
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) dans le cadre de son Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), s’est engagée dès 2019, dans la valorisation des rénovations performantes, en adhérant au réseau DORMT. Il rappelle également que depuis janvier 2022, la CCSPN est engagée dans la plateforme Périgord Noir Rénov’ qui est un service de rénovation de l’habitat et le guichet unique de toute la politique de la rénovation de [habitat pour le Pays du Périgord Noir. C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes Vallée de l'Homme (CCVH), structure porteuse de Périgord Noir Rénov’, a été autorisée par ses partenaires, a signé un devis avec DORéMI pour une mission de 3 ans. Cette mission a pour objet de favoriser le développement de la rénovation énergétique performante des maisons individuelles. La Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord a décidé de créer son propre service et ne souhaite plus poursuivre le partenariat. Les autres Communautés de communes ont confirmé leur volonté de maintenir cette action mutualisée qui donne satisfaction et répond aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques. De ce fait la clé de répartition relative à la mission d'accompagnement de DORMI doit être modifiée entre les 5 Communautés de communes restantes. Les Communautés de communes s’engagent à participer au coût de l'opération à parts égales. Le coût est de 14 400 € TTC/an pour les 3 ans, soit 4 800 € par an. Pour les périodes de septembre à août 2023/2024 et 2024/2025 le coût sera réparti entre les 5 Communautés de communes partenaires de Périgord Noir Rénov” soit 960 € chacune, comme défini dans la convention. Cette somme sera appelée chaque année par la Communauté de communes Vallée de l'Homme avec la participation sur Périgord Noir Rénov’. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de poursuivre l’adhésion et le financement de l’accompagnement par DORMI des rénovations performantes, valide le portage du service par la CCVH et le plan de financement prévisionnel pour 2024, autorise le Président ou son représentant à signer la convention avec les 4 communautés de communes partenaires annexée à la délibération et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
N° 2023-095 - CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DORDOGNE : RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION DE PARTENARIAT - COMITE LOCAL INSTALLATION-TRANSMISSION (CLIT)
Rapporteur : Madame Fabienne LAGOUBIE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes a signé une convention de partenariat d’une durée de 24 mois, pour les années 2021/2022 avec la Chambre d'Agriculture de la Dordogne qui a pour thème « Dynamiser la transmission et l’installation d’exploitations agricoles en Périgord Noir». Cette action collective et structurante, associe les collectivités locales, les agriculteurs et les organismes agricoles pour conduire des actions ciblées au plus près du territoire. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de renouveler pour une durée de 48 mois à compter du 1% janvier 2023 cette convention de partenariat à intervenir entre la Chambre d'Agriculture de la Dordogne et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN). La facturation de la subvention se fera au dernier trimestre de chaque année de la convention. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture « Dynamiser la transmission et l’installation d'exploitations agricoles en Périgord Noir », autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération et dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets primitifs sur chaque année concernée par la convention.
N° 2023-096 - SICTOM DU PERIGORD NOIR : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES
STATUTS SUITE AU CHANGEMENT DE PERIMETRE
Rapporteur : Monsieur Jérôme PEYRAT
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que par délibération N°13-121023 du 12 octobre 2023, le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Périgord Noir (SICTOM) a délibéré sur la modification de ses statuts. Il indique que la modification des statuts acte le changement de périmètre suite au transfert total des compétences déchets au SMD3 de la commune des Eyzies à compter du 1° janvier 2024 et du retrait de la commune de Coly-Saint Amand du SMD3 et son intégration au SICTOM du Périgord Noir. Il précise que les nouveaux statuts du SICTOM du Périgord Noir ont été adoptés et validés en comité syndical le 12 octobre 2023 par délibération n°13-12102023, suite au changement de périmètre de celui-ci. Il est donc proposé d’approuver cette modification des statuts du SICTOM. Vu la délibération n°2022-10008 du 1% décembre 2022 de la Commune de Coly-Saint Amand, vu la délibération n°2023-48 du 14 avril 2023 de la commune des Eyzies, vu la délibération n°02-05-2023 du 14 avril 2023 du SMD 3, vu la délibération n°13-121023 du 12 octobre 2023 du SICTOM du Périgord Noir, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Périgord Noir telle que proposée ci-dessus.
8/24 N° 2023-097 - SICTOM DU PERIGORD NOIR : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS
Rapporteur : Monsieur Jérôme PEYRAT
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport annuel 2022 du Syndicat Mixte Intercommunal de Traitements des Ordures Ménagères du Périgord Noir (SICTOM) sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets approuvé par la délibération N°2-300623 du Comité Syndical lors de sa séance du 30 juin 2023. Monsieur le Président rappelle que le rapport présente notamment les évolutions du service, son organisation, son financement, les informations relatives à l'emploi et aux conditions de travail, la communication, les relations avec les usagers, le bilan et les perspectives, vu la délibération N°2-300623 du Comité syndical du SICTOM du Périgord Noir en date du 30 juin 2023, approuvant le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du SICTOM du Périgord Noir, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SICTOM du Périgord Noir.
Jérôme PEYRAT précise que les perspectives 2024 pour la TEOM seront à peu près équivalentes à 2023 mais cela suppose d'énormes efforts le tri de nos déchets, notamment sur les volumes de sacs noirs. Il rappelle qu’un moratoire sur la redevance incitative a été mis en place en 2022, afin de réfléchir ensemble sur ce qui est opportun de faire. Il attire l'attention des élus. Il faudra faire un choix à savoir si l’on conserve le système actuel de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ou bien passer à la redevance incitative. Il rappelle qu’à l’heure actuelle les résultats sur le tri de nos déchets sont insuffisants. Il indique aussi que dans les périmètres où la Redevance Incitative a été mise en place, les résultats sont meilleurs.
François COQ demande si un premier bilan a été effectué sur les points d’apport volontaire (PAV) ? La population a-t-elle été consultée pour l’ergonomie, la distance de ces bornes ? Les services d’aide à domicile ont- ils été impliqués pour aider à l’acheminement vers les PAV ?
Jérôme PEYRAT répond qu’il existe quelques mécontentements, mais que globalement, le système fonctionne bien et que des moyens spécifiques pour les touristes ont été déployés. Il indique également que certaines communes ont mis en place un système de ramassage pour les encombrants. Il note la difficulté de déplacement des personnes âgées isolées et sans mobilité, pour qui le problème reste, mais il existe beaucoup d’entraide familiale et du voisinage. Les gens ont bien compris le fonctionnement et le bilan sera meilleur en 2024.
Basile FANIER émet des réserves sur le traitement des ordures ménagères. Ce nouveau système d’enlèvement est pour lui de « l’écologie punitive ». Les usagers doivent faire plus de tri et sont plus taxés. Il regrette une perte de qualité du service public et demande si une tarification sociale peut être envisagée. De même, il signale un manque de concertation suite à l'implantation de certains PAV sur la ville de Sarlat. Il souhaite que les particuliers, commerçants et riverains soient consultés quant au choix d’implantation de ceux-ci, dans un esprit constructif.
Jérôme PEYRAT précise que cette démarche est déjà réalisée en concertation avec les riverains et commerçants. C’est une écologie qui peut être taxée de « punitive » mais c’est le réglage du curseur entre le bâton et la carotte et contrairement à ce qu’on entend les bois ne sont pas pleins de sacs poubelle, on progresse, même si la prise en charge de certaines situations n’est pas encore solutionnée.
Le Président confirme que s’agissant des points d’apports volontaires (PAV), des concertations ont eu lieu avec les riverains concernés et que certains points d’apports ont été déplacés par rapport à leur emplacement initial. Il indique notamment pour celui place du 14 juillet à Sarlat, des concertations ont eu lieux, et que suite à des fouilles archéologiques, le travail avec les services de l’INRAP, les PAV ont été déplacés. Il indique qu'à certains endroits, les containers à verre ont même été supprimés au vu de la gêne que ceux-ci auraient pu occasionner. Il ajoute que certaines contraintes relatives à la distance, au secteur sauvegardé, aux réseaux souterrains ajoutent à la difficulté d’implantation des PAV. Un maximum de concertation est mis en place pour ne pas imposer, le lieu d’implantation est rationnellement recherché mais il subsiste des problèmes de convenance et d’éducation. Il indique que concernant la propreté aux alentours des PAV, cela relève du comportement citoyen de tous. Il ajoute qu’une démarche pédagogique sera menée avant des sanctions, il souscrit à la proposition du SICTOM concernant l'installation de caméra. Il indique également que lorsque tous les Points d’Apports Volontaires seront installés, une végétalisation des sites est prévue.
François COQ souhaite voir aborder plusieurs points et notamment :
1% point : le passage à la redevance incitative est prévu dans quel délai ? Un échéancier va-t-il être établi pour sa mise en place ?
2% boint : En 2019 une augmentation de 14 % de plus de déchets dans le sac noirs a été observée, actuellement celle-ci est en légère baisse. Certains points d’apports ne sont-ils pas surdimensionnés ? Il ajoute qu’à son sens, il faut communiquer concernant la réduction de nos déchets. Peut-on utiliser les bulletins d’information et autres supports pour informer les citoyens ?
3%" point : Quel est le devenir du SICTOM ? Va-t-il perdurer ? Son éventuelle intégration au sein du SMD3 ? et à quelle échéance ?
9/24 Pour répondre à la première question, Jean Jacques de Peretti propose de se rapprocher de territoires où la redevance incitative a été mise en place, pour connaitre les avantages, les inconvénients, avant de passer à celle-ci. Il est aussi nécessaire, d’engager des concertations avec les associations, les collectifs et des acteurs locaux avant d’engager une réalisation globale du projet.
Pour le deuxième point, il indique qu’en ce qui concerne la réduction du volume de l’ensemble des déchets, une incitation au niveau national devrait être faite auprès des vendeurs, expéditeurs et autres professionnels pour réduire le volume global des emballages, un traitement à la source s’impose. Il faut aussi revoir nos habitudes d’achats plus souvent basées sur neuf que de la location ou de la seconde main. Il ajoute qu’il faut penser au recyclage et au compostage, effectuer un ramassage des fermentescibles auprès des restaurants et autres générateurs de compost et épluchures des légumes.
En ce qui concerne le troisième point, Jérôme PEYRAT répond concernant l’avenir du SICTOM qu’en l’état actuel des relations entre les deux établissements une fusion avec le SMD3 ne peut être envisagée prochainement. Il ajoute que son mandat perdure jusqu’en 2026. La nouvelle directrice du SMD3 évoque des nouveaux projets auxquels il faut s’intéresser, comme le brûlage possible sur le site de Condat.
Sylvie DELBARRY demande combien il reste de Points d’ Apports Volontaires à mettre en place.
Jérôme PEYRAT indique qu’environ 20% doivent être encore installés, avec pour objectif d’avoir terminé le 30 juin 2024. Cela représentera une source d'économie.
IL, ADMINIST NE
N° 2023-098 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL : SUPPRESSION DE POSTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président explique aux membres du Conseil communautaire que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 11 appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux vacances d’emploi, aux éventuelles modifications du temps de travail, au déroulement de carrières des agents mais également de répondre à un besoin spécifique du service public. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination des concernés, lors d’une séance d’un Conseil communautaire, après avis du Comité Social Territorial (CST). Considérant le tableau des effectifs au 16 janvier 2023, Monsieur le Président propose à l’assemblée la modification du tableau des effectifs suite
aux suppressions de postes ci-dessous :
Nombre de ie
Filière Grade poste à à sLDbrimer supprimer (en heure)
Administrative Attaché 1 35
Administrative Rédacteur principal re classe 1 35
Administrative Rédacteur principal 2ème classe 1 35
Administrative Rédacteur principal 2ème classe 2 35
Administrative Rédacteur 7 35
Administrative Adjoint administratif principal Rre classe 1 35
Administrative Adjoint administratif principal 2ème classe 2 35
Technique Technicien 1 35
Technique Adjoint technique principal 2ème classe 1 35
Animation Animateur 1 35
Animation Adjoint d'animation prinicpal 2ème classe 1 35
Vu le Code Général de la Fonction Publique, vu le code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 novembre 2023, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les propositions ainsi que la modification du tableau des effectifs comme susmentionné et dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2023.
10/24 N° 2023-099 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS - CREATION D'UN POSTE FILIERE
ADMINISTRATIVE — DIRECTEUR(TRICE) DU SERVICE COMMUN FINANCES
Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il indique qu'il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux vacances d'emploi, aux éventuelles modifications du temps de travail, au déroulement de carrières des agents mais également de répondre à un besoin spécifique du service public. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination des concernés, lors d’une séance d’un Conseil communautaire, après avis du Comité Social Territorial (CST). Monsieur le Président précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-8-3°, un agent contractuel de droit public lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Le contrat est alors conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Considérant le tableau des effectifs au 16 janvier 2023, considérant que la continuité des services publics de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir nécessite la création d’un emploi permanent afin d’assurer la qualité du service rendu auprès des usagers, et pour assurer les missions de Directeur(trice) du service commun Finances, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu la loi n°2017-86 du 27 janvier. 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167 ; vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (JO du 31 décembre 2015), vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la proposition ainsi que la modification du tableau des effectifs comme suit :
Suppression(s) de poste soumis
au prochain conseil : Création(s) de poste communautaire après avis du
CST
Grade Nombre Temps de travail Nombre Temps de travail
Attaché 0 0.00 1 35.00 Rédacteur principal 1ère classe 0 0.00 1 35.00 Rédacteur principal 2°" classe Q 0.00 1 35.00 Total û 3
Précise que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le Conseil communautaire dit qu’il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, compte tenu de la nature très spécialisée des fonctions. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée. Monsieur le Président ou son représentant sont autorisés à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024.
Jean-Jacques de Peretti informe qu’il souhaite saluer le travail de Sébastien PEROUX Directeur Financier et le remercie pour sa disponibilité et sa technicité face à la difficulté de la gestion de la comptabilité d’une collectivité. Il quitte les services de la Communauté de communes pour rejoindre l’intercommunalité CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo.
Basile FANIER demande si un recrutement a été lancé pour son remplacement.
Jean-Jacques de Peretti répond que celui-ci est en cours.
11/24 N° 2023-100 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTE FILIERE TECHNIQUE
Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il indique qu’il appartient donc à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux vacances d'emploi, aux éventuelles modifications du temps de travail, au déroulement de carrières des agents mais également de répondre à un besoin spécifique du service public. Les
postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination des concernés, lors d’une séance d’un Conseil communautaire, après avis du Comité Social Territorial (CST).
Considérant le tableau des effectifs au 16 janvier 2023, considérant que la continuité des services publics de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir nécessite la création d'emplois permanents au tableau des
effectifs comme suit :
- 1 emploi permanent pour permettre le recrutement d’un agent d’entretien de la voirie, à temps complet G5H), par voie de mutation, sur Le grade d’adjoint technique (catégorie C) ;
vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, vu le Code Général des Collectivités
Territoriales, vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles
162 et 167, vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions
relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (JO du 31 décembre 2015), vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les propositions ainsi que la modification du tableau des effectifs comme suit :
Suppression(s) de poste soumis au
prochain conseil communautaire Création(s) de poste
après avis du CST
Grade Nombre Temps de travail Nombre | Temps de travai
Agent de maîtrise principal 1 35.00 0 0 Adjoint technique 0 0.00 1 35.00
Total 1 1
autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la délibération et dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024.
N° 2023-101 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL : RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU PAYS DU PERIGORD NOIR Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président explique aux membres de l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir met à disposition du Pays du Périgord Noir un agent titulaire à temps complet pour exercer les fonctions de coordonnatrice administrative au sein de la structure. Aux termes de l'article L 512-6 du Code
Général de la Fonction Publique la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d’origine, est réputé ÿ occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Ce dispositif permet donc à un agent territorial d’être mis à la disposition d’un ou plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de
son service. Monsieur le Président précise par ailleurs que l’article 3 du décret du 18 juin 2008 dispose que la durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. La mise à disposition est prononcée pour une
durée maximale de 3 ans, et elle peut être renouvelée par périodes qui ne peuvent excéder cette durée, après information de l’assemblée délibérante. Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au
Comité Social Territorial (CST) commun, pour information. Monsieur le Président propose de renouveler pour une nouvelle période de 3 ans maximum la mise à disposition, au bénéfice de l’Association du Pays Périgord Noir, d’un agent dans les conditions précisées dans la convention, dont les principaux termes sont Les suivants :
Service Grade Durée Fonctions Agent 1 | Affaires générales | Adjoint administratif À compter Coordonnatrice principal de 1° classe du 1% janvier 2024, administrative
maximum pour 3 ans
12/24 vu le Code Général de la Fonction Publique, le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu la loi n° 209-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, vu le décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent, vu la circulaire NOR/INTB9200314C du 2 décembre 1992 du Ministère de l'intérieur relative aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale, vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-128 du 11 décembre 2029 relative à la mise à disposition de personnel intercommunal auprès de l’association du Pays du Périgord Noir, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la mise à disposition de personnel communautaire auprès de l’Association du Pays du Périgord Noir comme susmentionné ci-avant, ainsi que le projet de convention, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de la délibération et dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.
N° 2023-102 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE L'OFFICE DE TOURISME SARLAT PERIGORD NOIR
Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Monsieur le Président explique aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir met à disposition de l’Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir un agent titulaire à temps complet pour exercer les fonctions d’agent d’accueil et de gestion administrative. Aux termes de l’article L 512-6 du Code Général de la Fonction Publique, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Ce dispositif permet donc à un agent territorial d’être mis à la disposition d’un ou plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Monsieur le Président précise par ailleurs que l’article 3 du décret du 18 juin 2008 dispose que la durée de la mise à disposition est fixée dans l’arrêté la prononçant. La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de 3 ans, et elle peut être renouvelée par périodes qui ne peuvent excéder cette durée, après information de l’assemblée délibérante. Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Social Territorial (CST) commun, pour information. Monsieur le Président propose de renouveler pour une nouvelle période de 3 ans maximum la mise à disposition, au bénéfice de l’Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir, d’un agent dans les conditions précisées dans la convention annexée, dont les principaux termes sont les suivants :
Service Grade Durée Fonctions Agent 1 | Affaires générales | Adjoint administratif À compter Agent d’accueil et de principal de 1° classe du 1° février 2024, gestion administrative maximum pour 3 ans
vu le Code Général de la Fonction Publique, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de La Fonction Publique, vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; vu le décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent; vu la circulaire NOR/INTB9200314C du 2 décembre 1992 du Ministère de l’intérieur relative aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ; vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-129 du 11 décembre 2020 relative à la mise à disposition de personnel intercommunal auprès de l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la mise à disposition de personnel communautaire auprès de l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir comme susmentionné ci-avant, ainsi que le projet de convention, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de la délibération et dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets correspondants.
13/24 N° 2023-103 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES
DURABLES (FMD) AU PROFIT DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-
PERIGORD NOIR
Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que le « Forfait Mobilités Durables » (EMD), d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’auto partage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Conformément à l’article L3261-1 du Code du Travail, il est également applicable aux agents de droit privé {contrats Parcours Emploi Compétences (PEC), apprentis.) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la Fonction Publique Territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur. En pratique, le Forfait Mobilités Durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
+ Avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel,
+ En étant conducteur ou passager en covoiturage,
+ Avec un engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la Route,
+ En étant utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du Code du Travail. Le montant du Forfait Mobilités Durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :
+ 100€ entre 30 et 59 jours
e 200€ entre 60 et 99 jours
+ 300€ pour 100 jours ou plus.
Pour pouvoir bénéficier du Forfait Mobilité Durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année. Le bénéfice du Forfait Mobilités Durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de lPun ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo. Le Forfait Mobilités Durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur. Enfin, si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun, vu le code Général de la Fonction Publique, vu le Code Général des Impôts, notamment son article 81, vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L. 136-1-1, vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1], vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, vu Parrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique de l'Etat, vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique Territoriale, vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans La Fonction Publique Territoriale, vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2023, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'instauration, à compter du 1‘ janvier 2024, du Forfait Mobilités Durables au bénéfice des agents de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir dès lors qu’ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail :
+ Avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel,
+ En étant conducteur ou passager en covoiturage,
+ Avec un engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article KR. 311-1 du Code de la Route,
e En étant utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du Code du Travail ;
pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail au titre de l’année pour laquelle le forfait est versé dans les conditions précitées, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents afférents aux Forfait Mobilités Durables et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
Jérôme PEYRAT précise qu'il s’agit d’une écologique « non-punitive ».
14/24 N° 2023-104 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL : INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI
Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la Prime Forfaitaire de Pouvoir d’Achat pour le personnel intercommunal, selon les modalités suivantes :
1/ LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, pourront bénéficier de cette prime : Les agents publics de la Fonction Publique Territoriale employés au sein de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, à savoir :
e les fonctionnaires territoriaux (titulaires et/ou stagiaires) ;
+ les agents contractuels recrutés sur un contrat de droit public ;
e les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles.
et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
- Sont exclus du bénéfice de la prime :
e les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
e les agents contractuels de droit privé ;
e les apprentis ;
e les vacataires ;
e les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Monsieur le Président indique que la rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la Prime de Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA), de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées et le régime des astreintes.
2/ LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime, dont la proposition est la suivante :
nférieure ou égale à 23 700 € 800 € 200 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 175€
Supérieure à 27 300 € ct inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 150 €
upérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 125€
upérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 100 €
upérieure à 32 280 € ct inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 87,50 €
upérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 75€
Monsieur le Président précise que le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période, puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
3/ LES CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT
Il précise que la prime sera versée aux agents communautaires employés et rémunérés au 30 juin 2023, et qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d’entre eux. Celle-ci peut être versée soit :
- En un versement unique avant le 30 juin 2024,
- En plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 selon un calendrier déterminé par l’assemblée délibérante. Monsieur le Président propose pour cela le versement de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat comme suit :
Versement unique nvier 2024
15/24 I rappelle que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat n’est pas reconductible. Par ailleurs, celle-ci est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la Prime de Pouvoir d'Achat Exceptionnelle pour certains agents publics civils de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Hospitalière ainsi que pour les militaires. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération. Vu le Code Général de la Fonction Publique ; vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; vu la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; vu le décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une Prime de Pouvoir d'Achat Exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; vu l'avis du Comité Social Territorial ; considérant que le montant de la Prime Pouvoir d’Achat est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’instauration de la Prime Pouvoir d'Achat comme susmentionné, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à la présente prime exceptionnelle, dit que la Prime Pouvoir d'Achat n’est pas reconductible conformément à la réglementation en vigueur et dit que les crédits seront inscrits au Budget primitif 2024.
N° 2023-105 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL : MISE A JOUR DU DISPOSITIF DU REGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L’EXPERTISE ET A L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics connaissent depuis plusieurs années une baisse d’attractivité, s’inscrivant selon les études dans un contexte global de tensions sur le marché du travail et qui affecte les 3 versants de la Fonction Publique. Par délibérations en date n°2017-93 du 11 décembre 2017, n°2021-128 du 13 décembre 2021 et n°2022-108 du 12 décembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place du dispositif du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP), sa réévaluation permettant ainsi de mettre à jour l’ensemble des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP, et de réévaluer les montants plafonds que la collectivité souhaitait retenir ainsi que la mise à jour des bénéficiaires de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE). Il explique qu’il est proposé de mettre à jour ce dispositif pour la partie variable dite Complément Indemnitaire Annuel (CIA), avec les modifications suivantes :
3 - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Monsieur Le Président rappelle qu’il a été décidé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel. Sont appréciés notamment au titre du CIA: + Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, + Les missions d’encadrement le cas échéant,
+ Le sens du service public (relations aux usagers et aux collègues, ponctualité), + Les qualités relationnelles.
Le montant individuel maximum de l’agent de 407€ brut, compris entre 0 et 100 %% du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Monsieur le Président propose que le montant du Complément Indemnitaire Annuel soit désormais abondé pour les fonctionnaires de catégorie À, B et C et les contractuels de 125 € brut pour tous les agents. Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Les autres conditions de versement du dispositif du RIFSEEP restent inchangées. Monsieur le Président propose que ces nouvelles dispositions relatives au versement du CIA soient effectives à compter du 1% janvier 2024, et ce dès les entretiens professionnels de Pannée 2023. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général de la Fonction Publique, vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136, vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40, vu la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991, pris pour l’application du 1°" alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de FEtat, vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de Particle 7 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1* alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale, vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel ; vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-93 en date du 11 décembre 2017 relative à la mise en place du dispositif du RIFSEEP, vu la délibération du Conseil 16/24 communautaire n°2021-128 en date du 13 décembre 2021 relative à la réévaluation du dispositif du RIFSEFEP ; vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-108 en date du 12 décembre 2022 relative à la mise à jour du dispositif du RIFSEEP, vu l’avis du Comité Social Territorial, le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la mise à jour du dispositif du RIFSEEP, et notamment concernant la part variable dite «Complément Indemnitaire Annuel» (CIA) comme exposé ci-avant, à compter du 1° janvier 2024, et dès les entretiens professionnels de l’année 2023, autorise Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la délibération et dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024.
N° 2023-106 - ENFANCE ET JEUNESSE : HARMONISATION DES REGLEMENTS INTERIEURS
DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENTS (ALSH)
Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que pour les gestionnaires qui ont conventionné avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le règlement intérieur sert de référence pour vérifier la conformité des pratiques et procéder aux financements contractuels. Il rappelle que le règlement intérieur est également un outil de communication en direction des families. Il sert à énoncer les règles du bien vivre ensemble et permet ainsi une bonne coopération indispensable au fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Les modalités et principes applicables ainsi que les obligations et responsabilités de chacun y sont décrits. Celui-ci reprend les éléments de fonctionnement et de tarification et est actualisé régulièrement. Il s’applique aux enfants, parents et adultes concernés par l’accueil de mineurs. En confiant leur enfant, les parents acceptent les principes et s’engagent à les respecter. Dans le cadre de l'harmonisation des pratiques au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) organisés par la collectivité, un document commun a été produit. Certaines de ses informations devront adaptées (contacts, nombre de places, âges des enfants accueillis) selon les caractéristiques de chaque accueil. Ce règlement intérieur régira le fonctionnement des ALSH de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN). Monsieur le Président propose donc sa mise en place pour l’ensemble des ALSH de la CCSPN comme précisés dans le document, et ce à partir du ler janvier 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la mise en place du règlement intérieur au sein des structures d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de a Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, et dans les conditions précisées ci-dessus et autorise Monsieur le Président ou son représentant à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la délibération.
N° 2023-107 - PETITE ENFANCE : ACTUALISATION DES PROJETS D'ETABLISSEMENTS ET DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS - CRECHE FAMILIALE, CRECHE LES PETITS CROQUANTS ET MICRO-CRECHE LOUS COUSTOUS
Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) rend obligatoire pour les gestionnaires une mise en conformité de leur projet d'établissement et règlement de fonctionnement. 11 indique que de ce fait, les structures d’accueil petite enfance de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) : crèche familiale, crèche les Petits Croquants et micro-crèche Lous Coustous sont tenues d’élaborer un projet d'établissement qui doit comprendre les éléments suivants : + Un projet d’accueil
+ Un projet éducatif qui doit mettre en œuvre la Charte Nationale d’ Accueil du Jeune Enfant + Un projet social et de développement durable.
Leurs règlements de fonctionnement doivent également être revus et les protocoles suivants leur être annexés : situations d'urgence, mesures d'hygiène et hygiène renforcée, délivrance des soins spécifiques, déclaration des situations de maltraitance, mesures en cas de sorties à l'extérieur, et plan de mise en sécurité risque attentat. Ces deux documents, Projet d’Etablissement et Règlement de Fonctionnement ainsi que leurs annexes devront être transmis au Président du Conseil Départemental de la Dordogne après leur adoption définitive. Tls doivent être accessibles aux titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis au sein de chaque structure petite enfance. Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire qu'il y a donc lieu d’adopter les projets d'établissement des 3 structures EAJE et d’actualiser ieurs Règlements de Fonctionnement au 1% janvier 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les projets d’établissement et les règlements de fonctionnement pour les établissements d’accueil des jeunes enfants suivants : - crèche familiale de Sarlat,
- crèche les Petits Croquants de Sarlat,
- micro-crèche Lous Coustous de Proissans ;
et autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la délibération.
Jean-Jacques de Peretti tient à remercier l’ensemble des structures de la petite enfance pour le remarquable travail effectué par celles-ci concemant la rédaction des règlements intérieurs, ceci étant complexe.
17/24 HIT. FINANCES
N° 2023-108 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL : RENOUVELLEMENT DE LA VACATION POUR
LES INTERVENTIONS DU MEDECIN VACATAIRE DANS LE CADRE DES MISSIONS DE REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF POUR L’ANNEE 2024 Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la structure de la Maison de la Petite Enfance, comprenant : la crèche familiale, le multi-accueil « Les Petits Croquants », et la micro-crèche
«Lous Coustous », s’attache les services d’un Référent Santé et Accueil Inclusif (RFSAÏ), en complément du temps de Référent Santé et Accueil Inclusif (RFSAI) exercé par la puéricultrice Diplômé d’Etat actuellement en
poste, et ceci conformément au décret n°2021-1131 du 30 aout 2021. Le temps obligatoire pour ces missions, conformément au décret est de : 10 h/an pour la micro crèche, 30h/an pour le multi accueil et 30h/an pour la crèche familiale La mission de RFSAI par le vacataire médecin serait quantifiée à hauteur de 45 heures pour l’année 2024. La puéricultrice Diplômé d’Etat assure la mission RFSAI pour 25 heures/an. Dans ce cadre, Monsieur le Président propose de renouveler la vacation avec le médecin vacataire intervenant auprès des services de la collectivité pour effectuer les missions énoncées ci-avant pour la période du 1% janvier au
31 décembre 2024 inclus, en complément du temps RFSAI de la puéricultrice Diplômé d’Etat. Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 60€. Vu le Code Général de la Fonction Publique, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires; vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, vu le décret 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des
missions de service public, vu la délibération n°2022-105 du Conseil communautaire de la Communauté de
Communes de Sarlat-Périgord Noir en date du 12 décembre 2022 relative aux interventions d’un médecin vacataire pour exercer les missions de Référent Santé et Accueil Inclusif, le Conseil communautaire, après en
avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le recrutement d’un médecin vacataire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 inclus pour effectuer, de manière ponctuelle et déterminée, les missions conformément au décret n°2021-1131 du 30 aout 2021 au sein des services de la Maison de la Petite Enfance, comprenant la Crèche
familiale, le Multi-accueil « Les petits croquants », et la Micro-crèche « Lous Coustous », fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 60 €, autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la délibération et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2024.
N° 2023-109 - FONDS DE CONCOURS VOIRIE : COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA Rapporteur : Monsieur Didier DELIBIE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire le programme voirie sur le territoire de la Communauté de communes et précise que la Ville de Sarlat-la Canéda souhaite, au vu de l’état dégradé de ses
voies, qu’un programme de voirie plus conséquent soit réalisé cette année. Sachant que la Communauté de communes peut percevoir de la part des communes adhérentes des fonds de concours permettant de contribuer
au financement des investissements et à la réalisation d’équipement, la commune de Sarlat-la Canéda propose le versement d’un fonds de concours d’un montant de 265 000 €. Monsieur le Président propose de concrétiser le versement du fonds de concours par l'approbation d’une convention par délibérations concordantes de la Commune de Sarlat-la Canéda et de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, vu le Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16 V, vu le projet de convention «portant sur l'attribution de fonds de concours pour l’accompagnement de travaux de voirie », le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’attribution du fonds de concours de la commune de Sarlat-la
Canéda d’un montant de 265 000 €. Il autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires au versement de ce fonds de concours et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
N° 2023-110 - SUBVENTION 2023 MSA : SPECTACLE AU RATZ-HAUT Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que dans le cadre de la fête des 100 ans de l’amicale laïque de Sarlat, l’Accueil de Loisirs du Ratz-Haut a organisé un spectacle qui met en lumière les grandes actions de l’association depuis 1923. Il indique, que l’objectif était de rassembler tous les groupes d’âges
de l’accueil de loisirs dans une création qui allie théâtre, musique, chants, danses, fabrication des décors et
costumes en impliquant les familles. Un artiste et metteur en scène est intervenu, les mercredis et vacances de janvier à mai 2023, pour créer le spectacle et s’appuyer sur les différentes compétences des animateurs. La représentation, gratuite et ouverte à tous, s’est déroulée le mercredi 10 mai 2023 au centre culturel de Sarlat dans des conditions de sonorisation et d'éclairage « professionnelles ». Monsieur le Président précise que le budget de ce projet s’élève à 4 918,18€ et qu’une subvention est demandée à la MSA pour un montant de 2 000€. Le
Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, sollicite auprès de la MSA une subvention d’un
montant de 2 000 €, dans le cadre de la fête des 100 ans de l’amicale laïque de Sarlat et autorise Monsieur le président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la délibération.
18/24 N° 2023-111 - DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR REALISATION DE TRAVAUX RELATIFS A L’INSTALLATION D’UN ASCENSEUR ET LA POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES AU SIEGE DE LA CCSPN
Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le projet d'aménagement du siège de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir dans l’ancien bâtiment administratif de France Tabac s’est concrétisé en début d’année 2023. Monsieur le Président précise que des travaux complémentaires doivent être engagés d’une part pour répondre aux obligations relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, et d’autre part améliorer la performance et l’autonomie énergétique du bâtiment. Monsieur le Président présente deux projets :
1. L'installation d’un ascenseur, à l’arrière du bâtiment, qui permettra l’accès à l’étage pour desservir la grande salle de réunion et les services (ressources humaines et finances) qui y sont installés. L'évaluation financière de ces travaux s’élève à 110 000 € HT.
2. L'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture. Cette solution technique avait été envisagée en phase préalable au lancement des travaux, ainsi que l’isolation thermique extérieure. La collectivité avait choisi d’attendre une année d’exploitation pour étudier la pertinence économique de cette possibilité. La progression incontrôlée des dépenses énergétiques depuis 2022 conduit la Communauté de communes à engager ces travaux. La pose des panneaux photovoltaïques implique des travaux de réfection de la couverture qui permettront également une amélioration de l'isolation thermique et phonique.
L'évaluation financière de ces travaux s’élève à 310 000 EHT.
Monsieur le Président présente le plan de financement global de l'opération incluant, en complément des travaux, la mission de maitrise d'œuvre, les dépenses liées aux études, aux diagnostics. Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 425 000 € HT.
Plan de financement HT
Dépenses Ressources
Diag/Etudes/Maitrise d'œuvre 5 000 € |Etat DETR / DSIL 168 000 € 40%
Création Ascenceur accès PMR 110 000 € |CD Dordogne 105 000 € 25%
Travaux panneaux photovoltaïques 310 000 € [Autofinancement 152 000 € 35%]
Total des dépenses 425 000 € |Total des ressources 425 000 €
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’une demande de subvention sera transmise au Conseil Départemental de la Dordogne au titre du Contrat de Projet de Territoire (CPT) 2022- 2026. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de solliciter l’aide de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2024. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la réalisation des travaux pour les 2 projets, approuve le plan de financement proposé ci-dessus, autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’État, les collectivités et les partenaires financiers pour obtenir des subventions aux taux les plus élevés possibles, sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2024 à hauteur de 40% du montant des travaux figurant dans le plan de financement et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
Didier DELIBIE demande si la production fournie par les panneaux photovoltaïque sera en autoconsommation ou revendue.
Benoit SECRESTAT indique qu’une étude est en cours.
François COQ ajoute qu’il est intéressant de bien étudier toutes les possibilités et de se projeter sur du long terme.
19/24 N° 2023-112 - DECISION MODIFICATIVE N°2023-02 - BUDGET PRINCIPAL CCSPN Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de procéder aux virements de crédits décrits ci-après :
Section de fonctionnement
Opérations réelles Dépenses Recettes
022-022 Dépenses imprévues = 9040000€ 011-60631-4211 Fournitures d'entretien Ratz-Haut 3 300,00 € 011-6063 1-644 Fournitures d'entretien Maison Petite Enfance 950,00 € 011-60631-645 Fournitures d'entretien 1,2,3 Soleil 450,00 € 011-60632-020 Fournitures de petit équipement Administration générale 2 200,00 € 011-60633-822 Fournitures de voirie = 20 000,00 € 011-615231-822 Entrtien voiries - Elagage 20 000,00 € 011-6135-90 Locations mobilières 1 100,00 € 011-6226-90 Honoraires - Mission Stratégie communication économique 36 200,00 € 011-615228-72 Entretien locaux 16 000,00 € 011-6162-020 Assurance obligatoire dommage ouvrage 45 000,00 € 011-6156-901 Maintenance bâtiment France tabac 5 000,00 € 011-6168-020 Assurance risque statutaire 10 500,00 € 011-6281-810 Concours divers - Participation PN Rénov 2023 4 700,00 € 011-6281-833 Concours divers - Participation exceptionnelle SMETAP 3 500,00 € 011-62811-810 Participation OPAH - Solde étude 3 800,00 € 011-62875-020 Remboursement frais prestation service 9 500,00 € 74-744-01 FCTVA Fonctionnement 10 550,00 € 74-748373-90 DSIL - Mission Stratégie communication économique 11 250,00 € 77-77881-020 Remboursement Assurance du personnel 30 000,00 €
Totaux Fonctionnement 51 800,00 € 51 800,00 €
Section d'investissement
Opérations réelles Dépenses Recettes
020-020 Dépenses imprévues = 100 000,00 €
102-2184-321 Mobilier 470 000,00 €
102-2313-321 Constructions 200 000,00 €
Opération 102 Réseau de lecture 670 000,00 €
104-1322-833 Subvention travaux restauration bassin Ladignac 104 500,00 €
104-1322-823 Subvention travaux restauration Massoulie et Enéa 26 000,00 €
Opération 104 Cuze et Enéa = 130 500,00 €
115-2151-822 Réseaux de voirie 40 000,00 €
Opération 115 Signalisation Routière 40 000,00 €
119-21751-822 Réseaux de voirie 265 000,00 €
119-13241-822 Communes membres du GFP 135 000,00 €
Opération 119 Travaux de voirie 130 000,00 €
126-2313-020 Constructions - 20000000 €
126-1321-020 Etat et établissements nationaux = 11 250,00 €
Opération 126 Siège CCSPN = 188 750,00 €
127-2313-901 Constructions [12075000] Opération 127 France Tabac e 120 750,00 € 130-2313-422 Constructions -___ 300 000,00 € I Opération 130 Maison de la jeunesse Ë 300 000,00 €
Totaux Investissement 254 250,00 € | 254 250,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier les crédits du budget ; E
général tels que définis ci-dessus.
N° 2023-113 - DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET ANNEXE RESIDENCE HABITAT JEUNES
Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de procéder aux virements de crédits décrits ci-après :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
ID - 13-1313 Subventions amortissables 67 800,00 €
ID - 020 - 020 Dépenses imprévues - 22800,00€
1D- 23-2313 Construction - 45 000,00 €
Totaux 3 1€ - €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier les crédits du budget
annexe Résidence Habitat Jeunes tels que définis ci-dessus.
20/24 N° 2023-114 - EXECUTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 : BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que l’article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les conditions d’exécution des dépenses et des recettes jusqu’à la date d’adoption du budget. Ainsi, en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En section d'investissement, des dépenses peuvent être exécutées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sur autorisation de lorgane délibérant. Considérant que certaines opérations d'investissement engagées sont programmées sur plusieurs exercices financiers, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l’autoriser à faire application des dispositions précitées afin d’assurer la continuité des paiements, vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au Budget 2023 du budget principal, soit :
204 | Subventions d’équi versées 386 833,00 96 708
4581 -202201 ion sous mandat - Abattoir SIDES 46 727,48 11 681,87
102 | RESEAU DE LECTURE 3 934 436,72 983 609,18
103 | LOGEMENT MARQUAY ET TAMNIES 52 091,15 13 022,79
104 | CUZE ET ENEA 35 000,00 8 750,00
106 | ECOLE DE MUSI 2 000,00 500,00
112 | BUREAUX ET BATIMENTS 63 985,58 15 996,40
115 | SIGNALISATION ROUTIERE 145 937,66 36 484,42
117 | POLE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIF 70 000,00 17 500,00
119 | TRAVAUX DE VOIRIE 2 162 489, 540 622,39
121 | URBANISME PLUi 50 000,00 12 500,00
122 | PETITE ENFANCE 89 909,67 22 477,42
123 | ENFANCE ET JEUNESSE 58 298,68 14 574,67
125 | VELO ROUTE VOIE VERTE 30 000,00 7 500,00
126 | SIEGE CCSPN 607 597,61 151 899,40
127 | FRANCE TABAC 159 458,53 39 864,63
128 | CONSTRUCTION GENDARMERIE 400 000,00 100 000,00
129 | REHABILITATION RATZ-HAUT 40 200,00 10 050,00
130 | MAISON DE LA JEUNESSE 50 000,00 12 500,00
et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
N° 2023-115 - EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
2024 : BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que l’article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les conditions d’exécution des dépenses et des recettes jusqu’à la date d’adoption du budget. Ainsi, en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En section d’investissement, des dépenses peuvent être exécutées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sur autorisation de l’organe délibérant. Considérant que certaines opérations d’investissement engagées sont programmées sur plusieurs exercices financiers, Monsieur le Président propose de l’autoriser à faire application des dispositions précitées afin d’assurer la continuité des paiements, vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au Budget 2023 du budget SPANC, soit :
Chapitre 21 78 000,00 19 500,00
21532 | Réseaux d'assainissement 15 000,00 3 750,00
2182 | Matériel de transport 25 000,00 6 250,00
2183 | Matériel de bureau et matériel informatique 18 000,00 4 500,00
2151 | Installations complexes spécialisées 20 000,00 5 000,00 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
N° 2023-116 - EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 : BUDGET ANNEXE RESIDENCE HABITAT JEUNES (RHJ) Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que l’article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les conditions d’exécution des dépenses et des recettes jusqu’à la date d’adoption du budget. Ainsi, en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. En section d’investissement, des dépenses peuvent être exécutées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sur autorisation de l'organe délibérant. Considérant que certaines opérations d’investissement engagées sont programmées sur plusieurs exercices financiers, Monsieur le Président propose de l’autoriser à faire application des dispositions précitées afin d’assurer la continuité des paiements, vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au Budget 2023 du budget Résidence Habitat Jeunes, soit : ‘ s [ TT
Chapitre 23 ‘ é L 30 986,07
30 986,07
et autorise Monsieur le P
de la délibération.
sident ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
N° 2023-117 - NOMENCLATURE M57 : APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par délibération N°2023-84 du 2 octobre 2023, le Conseil communautaire a approuvé le passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2024. Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction MS7 d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée de la mandature. Monsieur le Président présente le projet de Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN). Le RBF formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la collectivité. Il définit les règles de gestion internes propres à la CCSPN, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable. Il précise notamment les modalités de d'application des principes de pluriannualité et de fongibilité des crédits. Monsieur le Président précise que le RBF s’appliquera, à compter de l’exercice 2024, au budget principal de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et de ses budgets annexes ci-dessous énumérés,
— Budget annexe Résidence Habitat Jeunes (RHJ),
— Budget annexe Zone d’Activité Economique (ZAE) Borne 120.
Le RBF pourra évoluer ou être complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus de la CCSPN. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir: précise que ce règlement s’appliquera au budget principal de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et à ses budgets annexes de la Résidence Habitat Jeunes et de la ZAE de la Borne 120 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
N° 2023-118 - NOMENCLATURE M57 : EVOLUTIONS DES MODALITES D'AMORTISSEMENT Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que la mise en œuvre de la MS7 au 1® janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Dès lors, il est nécessaire de remplacer la précédente délibération n° 2018-17 du 12 mars 2018 qui définissait la politique en matière d'amortissement des immobilisations de la collectivité. Il rappelle que les durées d’amortissement doivent correspondre à la durée probable d’utilisation du bien et qu’elles ont été fixées librement par l'assemblée délibérante, sauf exception (documents d'urbanisme, frais d’études et d’insertion non suivis de réalisations, frais de recherches). Le champ d'application est défini par l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du ler janvier 2024, l'amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du ler janvier de l’année suivante de son acquisition comme auparavant avec la nomenclature M14. Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouvelles immobilisations réalisées à compter du 1 janvier 2024. Ainsi, les plans d’amortissements commencés suivant la nomenclature M14 ne seront pas impactés.
22/24 Toutefois, il est possible de justifier d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour certains types de biens et principalement les biens de faibles valeurs c’est-à-dire des immobilisations n’ayant pas vocation à rester dans l’inventaire une fois amorties. Il est proposé, que les biens de faibles valeurs, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 2 000 € TTC soient amortis en totalité sur l’année suivant leur acquisition. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’adopter les durées d'amortissement pour les budgets de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir relevant de Pinstruction budgétaire M57 conformément au tableau ci-après ;
DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS SOUMISES A LA NOMENCLATURE M57
Compte |Immobilisation ou catégorie d'immobilisation Durée d'amorstissement
Biens de faible valeur, inférieurs à 2 000 €TTC, exclus par dérogation à la 1
règle du prorata temporis
20xx Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des docu 10
2031 Frais d'études (si non suivi de travaux) 3
2023 Frais de recherche et de développement (si non suivi de travaux) 3
2033 Frais d'insertion (si non suivi de travaux) 3
2051 Concessions et droits similaires: Logiciels, licences, brevets 2
204xx Subventions d'équipement versées
204xx1 [Biens mobiliers, Matériel, Etudes 5
204xx2 __ |Batimentsetinstallations 15
204xx3 _ [Projets infrastructures 20
21xx Immobilisations corporelles
2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 20
2128 Autres agencements et aménagements 30
21321 Immeubles de rapport 30
21328 Autres bâtiments privés 30
21352 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20
2138 Autres constructions 30
2152 Installations de voirie 30
215731 Matériel et outillage de voirie: matériel roulant 10
215738 [Autre matériel et outillage de voirie 8
2158 Autres installations, matériels det outillages techniques 10
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10
21828 Matériel de transport: voitures 10
21828 Matériel de transport: camions, véhicules industriels, tracteurs 15
21831 Matériel informatique scolaire 5
21838 Autre matériel informatique 5
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10
21848 Autres matériels de bureau et mobilier 10
2185 Matériel de téléphonie : téléphones portables 5
2185 Matériel de téléphonie : téléphonie fixe, serveurs 10
2188 Autres immobilisations corporelles 10
Pour les comptes 2031 et 2033, si les études sont suivies de réalisations, intégration du montant sur le
compte final en 21xx.
Les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 131x et 133x) seront
amorties sur la même durée que le bien auquel la subvention est liée.
Décide d’appliquer la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter du 1° janvier 2024, et d’aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, d’en fixer le seuil à 2 000 € TTC. Dans ce cas les biens seront amortis sur 1 an, l’année suivant leur mise en service et autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la délibération.
IV. ADMINISTRATION GENERALE
N° 2023-119 - POLE D'INTERPRETATION DE LA PREHISTOIRE (PIP) : MODIFICATION DES STATUTS
Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir adhère au Pôle d’Interprétation de la Préhistoire (PIP). Il rappelle également que la Communauté de communes fait partie de son Conseil d’Administration, elle est donc sollicitée pour approuver toute modification statutaire. Monsieur le Président indique que lors de sa réunion du 15 décembre 2023, il sera proposé au Conseil d'Administration du PIP de modifier la durée de l’établissement pour la porter au 31 décembre 2026. L’article 5 des statuts sera alors rédigé ainsi :
«Article 5 — Durée
L'établissement est constitué jusqu’au 31 décembre 2026. Il pourra être dissout et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l’article 6 des présents statuts. ».
23/24 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Madame Célia CASTAGNAU ne souhaite pas prendre part au vote, approuve la modification statutaire de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
« Pôle d’Interprétation de la Préhistoire » telle que proposée ci-dessus.
Patrick SALINIÉ indique que Patrice BOULESTIN viendra remplacer Christophe VIGNE actuel directeur au 1% janvier 2024.
V. DECISION
Le 15 novembre 2023 : désigne un cabinet d'avocats LGP avocats 8, rue voltaire à BREST pour représenter la
Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, dans le contentieux introduit par l'association SEPANSO Dordogne demandant l'annulation de la délibération n°2023-32 du 3 juillet 2023 approuvant le PLUI.
Le 15 Novembre 2023 : désigne un cabinet d'avocats LGP avocats 8, rue voltaire à BREST pour représenter la communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, dans le contentieux introduit par Madame QUEYROUX Jeanine demandant l'annulation de la délibération n°2023-32 du 3 juillet 2023 approuvant le PLUI.
Patrick SALINIÉ profite de cette réunion pour remercier toutes les personnes, collègues, élus qui ont travaillé sur le projet de cinéma au sein des entrepôts de France Tabac, ainsi que Jean-Jacques de PERETTI et Benoit
SECRESTAT.
Clôture de la séance à 20h07
Procès-verbal arrêté à la séance du lundi 18 mars 2024
Secrétaire de séance Le Président.
Patrick ALDRIN Jean-Jacfu
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Procès-Verbal du
Conseil Communautaire est publié sur le site internet de la Collectivité dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté.
24/24