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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 184
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 184)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/124/2G94
Pubiié le
Publié
le
24/12/2024
ID :0t4-200085880-20241219
2084 184-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
dix-neuf
décembre
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
des
14370
ARGENCES
fêtes
de
la mairie
de
Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger,
sous
la présidence
de
M.
ft
02
3115
63
70
Philippe
PÉSQUEREL.
Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
Date
de
convocation
:
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
13.12.2024
TURPIN,
Nathaly
MONROCQ,
MM.
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
Date
d'affichage
LECOEUR,
Eric
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
M.
Michel
CRUCHON
TT
(départ
à
19h37),
Mme
Régine
ÊNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Mmes
Coralie
ARRUEGO,
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Matthieu
PICHON,
Alexandre
PIGEONNIER,
Joël
DUGUEY
{arrivée
à
19h07),
Nombre de conseillers:
0
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
M.
Didier
LEMONNIER,
Mme
Présents
>
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
Titulaires
25
membres
en
exercice.
Suppléants
0
Pouvoirs
10
Absents
excusés
:
M.
Thomas
LEROY
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
Votants
35
Mmes
Lydie
MAIGRET
(pouvoir
à Marianne
TURPIN),
Ann
BAUGAS
(pouvoir
19h07 Arrivée titulaire
41
|
Sophie
de
GIBON)
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
Nathaly
Toh37
Départ
titaire
1
| MONROCGQ),
Magali
LONCLE
(pouvoir
à Eric
MARGERIE),
MM.
Eric
DUVAL,
Votants
35
Laurent
DECLERCK
(pouvoir
à
Régine
ENEE),
Stéphane
AMILCAR
(pouvoir
Quorum
20
à
Claude
FOUCHER),
William
HERFORT,
Stéphane
CASTEL
(pouvoir
à
Alexandre
PIGEONNIER),
Mme
Christel
POIROT
(pouvoir
à
Coralie
ARRUEGO),
MM.
Alain
BOHEME,
Patrice
MARTIN
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL). Secrétaire
de
séance
: M.
Philippe
PIARD
Délibération
n°
2024
/ 184
Objet:
FINANCES
-
Budget
annexe
«
Assainissement
»
:
autorisation
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2025
Selon
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
-
art.
37
(V),
«
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
>
Il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Président,
suivant
les
modalités
de
l'article
Li612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025,
à
hauteur
de
25
%
des
prévisions
budgétaires
2024.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption. Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20241219-2024
184-DE
£
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
$&
Autorise
M.
le
Président,
suivant
les
modalités
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025,
à
hauteur
de
25
%
des
prévisions
budgétaires
2024.
Autorisation
(dans
la
BUDGET
ANNEXE
PRÉVU
en
2024
(Budget
limite
de
25%
des
CHAPITRE
primitif
et
décisions
crédits
ouverts
au
ASSAINISSEMENT
modificatives)
budget
de l'exercice
précédent)
20
- Immobilisations
51
217,00
€
12
800,00
€
Opération
9901
| incorporelles
Stations
d'épuration
23
- Immobilisations
en
cours
30
000,00
€
7 500,00
€
20
- Immobilisations
.
100
000,00
€
25
000,00
€
incorporelles
Gpératien
2885
21-Immobilisations
267
204,19
€
66
800,00
€
,
corporelles
Réseaux
23
- Immobilisations
en
cours
2
634
209,16
€
658
500,00
€
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL
_ <
_
Le
_—
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
PIARD
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
ar
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr