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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 2)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2024
Reçu
en
orétecture
le 25/01/2034
Publié
le
:
05
074-200065589-20240118-2024
2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
dix-huit
janvier
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
des
14370
ARGENCES
fêtes
d’Airan
de
la
commune
de
Valambray
sous
la
présidence
de
M.
02
3115
63
70
Philippe
PESQUEREL.
Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
_.
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
M.
Thomas
LEROY,
Mme
Lydie
Date de convocation :
MAIGRET,
MM.
Jacques-Yves
OUIN,
Jean-Yves
MAUBANT
(suppléant
d'Ann
.01.20
Det deffahiege
BAUGAS),
Philippe PESQUEREL,
Mme
Magali LONCLE,
M. Eric MARGERIE,
11.01.2024
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
Stéphane
ren
nn
AMILCAR,
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Mmes
Coralie
ARRUEGO,
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Joël
Nombre de
conseillers
:
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
En exercice
39
LEMONNIER,
Alain
BOHEME,
Patrice
MARTIN
et
Jean-Pierre
FORGEAS
Présents
28
sue
+
Titulaires
27
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Suppléants
I
Pouvoirs
6
Absents
excusés
:
Mmes
Marianne
TURPIN
(pouvoir
à
Marie-Françoise
Votants
34
ISABEL),
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ
(pouvoir
à
Philippe
Quorum
20
PESQUEREL),
Florence
SERANDOUR,
MM.
Guillaume
LECOEUR
(pouvoir
à
Eric
MARGERIFE),
Laurent
DECLERCK
(pouvoir
à
Régine
ENEE),
William
HERFORT,
Stéphane
CASTEL,
Matthieu
PICHON
(pouvoir
à
Joël
DUGUEY),
Alexandre
PIGEONNIER
{pouvoir
à
Coralie
ARRUEGO),
Mmes
Sylvie
SALLE
et
Laurence
MORIN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Coralie
ARRUEGO
Délibération
n°
2024
/ 2
Objet
:
FINANCES
-
Budget
principal
: autorisation
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2024
Selon
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
-
art.
37
(V),
«
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
>
I
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Président,
suivant
les
modalités
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024,
à
hauteur
de
25
%
des
prévisions
budgétaires
2023.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Autorise
M.
le
Président,
suivant
les
modalités
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024,
à
hauteur
de
25
%
des
prévisions
budgétaires
2023. Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240118-2024
2-DE
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Autorisation
(dans
la
PRÉVU
en
2023
(Budget
limite
de
25
%
des
BUDGET
PRINCIPAL
CHAPITRE
primitif
et
décisions
crédits
ouverts
au
modificatives)
budget
de
l'exercice
précédent)
DPÉRAIEN ES.
|
21 - Immobilisations corporelles
64 344 €
5 000 €
Administration
générale
Opération
9901
Aménagements
de
21-Immobilisations
corporelles
23
867
€
5 900
€
sécurité GRersEIEn 807
21 - Immobilisations corporelles
4 000 €
1 000 €
Relais
Petite
Enfance
DRE
21 - Immobilisations corporelles
365 000 €
91 250 €
Mobilités Opération
9940
Patrimoine
et
21
-Immobilisations
corporelles
104
184
€
26
000
€
environnement AFSTENORERRE
21 - Immobilisations corporelles
8 600 €
2 150 €
Office
de
tourisme
FRANS
21 - Immobilisations corporelles
75 155 €
5 000 €
Maison
de
services
Opération
9956
Programmes
annuels
de
23
- Immobilisations
en
cours
1 024
880
€
256
000
€
voirie Opération
9957
20
- Immobilisations
262
760
€
8 000
€
Aménagement
du
incorporelles
territoire
21-Immobilisations
corporelles
7100
€
1750
€
Opération
9959
20
- Immobilisations
62
000 €
15500 €
Développement
incorporelles
économique
21
- Immobilisations
corporelles
2 000
€
500
€
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL
La
secrétaire
de
séance,
Mme
Coralie
ARRUEGO
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr