Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 20.01.2022

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 20.01.2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Château-Renault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 20.01.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Ville de CONSEIL MUNICIPAL

CHATEAU DU 20 JANVIER 2022

RENAULT COMPTE RENDU SOMMAIRE

N° 1

INSTALLATION D'UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE DÉLÉGUÉE

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a approuvé l'installation d'une Conseillère municipale déléguée :

Mme Valérie BERNUCHON, déléguée auprès de Mme Sandrine RENAUD (santé, intégration, handicap, aides facultatives accordées par le CCAS).

Mme BERNUCHON percevra l'indemnité qui avait été votée lors du Conseil Municipal du 1° octobre 2020, soit 252,03 € mensuel, à compter du 1°' février 2022.

N° 2

DÉBAT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

Conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT, le DOB doit faire l'objet d’un rapport. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire (ROB).

Cette question est donc inscrite à l'ordre du jour du Conseil Municipal du 20 janvier 2022.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 29 ; voix pour : 20 ; voix contre : 9 (MW. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne S., Mme Guillaut + pouvoir de M. Ganne J., M. Giavarina, Mme Moron-Mendes, MM. ltey, Rousseau, Mme Poupin) ; abstentions : 0

a pris acte du Rapport d’Orientations Budgétaires 2022.

Le document est consultable au secrétariat général.

N° 3

AUTORISATION POUR ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2022

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 29 ; voix pour : 21 ; voix contre : 0 ; abstentions : 8 (M. Aberkane + pouvoir de Mme GanneS., Mme Guillaut + pouvoir de M. Ganne J., M. Giavarina, Mme Moron-Mendes, M. ltey, Mme Poupin)

> a autorisé Madame le Maire ou un Adjoint à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement 2022 ci-après :

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - 1Etudes, Subventions

20 et 204 d'équipements, éclairage 60 210,00 €

Acquisitions immobilisations

corporelles (acquisition immobilière, 720 377,50 € 180 094,37 € 21 matériel informatique, matériel

roulant et voirie, mobilier)

23 Travaux de constructions

DONT Aménagement, voirie 1 782 492,71 € 445 623,17 € 2313

2315

Soit 24,41 % des

TOTAL 2 563 080,21 € crédits ouverts au

budget 2021

N° 4

MARAÎCHAGE BIO

En aout 2020, une surproduction de légumes a été constatée dans les jardins cultivés par l'Association CRI pour le compte de la Ville.

Une vente a été réalisée et les sommes encaissées par la ville. Il s’agit de rembourser l'association CRI pour un montant de 514,40 € correspondant au bénéfice dégagé par cette opération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé le remboursement de 514,40 € à l'association Castel-Renaudais Insertion, sise 6 rue Pasteur 37110 Château-Renault.

N° 5

AVANCE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Chaque année, au moment du vote du budget primitif, une subvention d'exploitation au Centre Communal d'Action Sociale est inscrite au budget de la commune.

En 2021, le montant inscrit était de 50 000 €.

Afin que le CCAS puisse régler des charges de fonctionnement avant le vote du budget primitif 2022, il proposé au Conseil Municipal d'accorder une avance de 50 000 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé l'avance d’une subvention de 50 000 € au Centre Communal d'Action Sociale.

N° 6 |

TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE :

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

L'Etat a reconduit en 2022 une enveloppe pour la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR). La commission d'élus a décidé de reconduire les critères d’éligibilités déjà approuvés en 2021. Ainsi, les équipements sportifs font partie des opérations éligibles.

Dans le cadre de l'aménagement d'un terrain de football en gazon synthétique sur le complexe sportif Joseph Renard, il est sollicité une subvention auprès de l'Etat.

Ce projet ambitieux répond à une priorité étatique formulée dans les opérations éligibles de la DETR.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - 2Montant total estimatif des dépenses : 850 000 € HT

Subvention sollicitée au titre de la DETR : 190 000 € (22,3 %)

Les travaux devront être réalisés avant le 15 novembre 2022.

Dépenses HT Recettes

Revêtement synthétique 401 000 € | Département (F2D) 200 000 € Travaux de préparation 148 000 € | CRST 240 000 € Réseaux et drainage 106 000 € | FAFA 50 000 € Mises aux normes 35 000 € | Etat (DETR) 190 000 € Clôture / Eclairage 160 000 € | Commune 170 000 € TOTAL 850 000 € : 850 000 €

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 29; voix pour : 23; voix contre: 6 (W. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne S., M. Giavarina, Mme Moron- Mendes. MM. Itey, Rousseau) : abstentions : O0.

> a approuvé l'opération d'aménagement d’un terrain synthétique sur le site sportif Joseph Renard, > a approuvé le plan de financement du projet,

+ a autorisé Madame le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de l'Etat pour l'aménagement d’un terrain synthétique de football sur le complexe Joseph Renard, à hauteur de 22,3 % de la dépense totale HT,

> approuvé l'autofinancement du reste à charge du projet hors subventions,

> a autorisé Madame le Maire à signer tout document nécessaire dans le cadre de cette procédure.

N° 7

TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHÉTIQUE : |

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT (F2D)

Le département a informé de la reconduction du Fonds Départemental de Développement (F2D), destiné aux communes de 2 000 habitants et plus. A travers ce fonds, le conseil départemental souhaite encourager l'investissement des communes et des communautés de communes.

Dans le cadre de l'aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique sur le complexe sportif Joseph Renard, il est sollicité une subvention auprès du Conseil départemental d’Indre et Loire.

Ce projet ambitieux répond à la priorité départementale qu'est le développement du sport dans les territoires ainsi qu'à la nécessaire utilisation de cet équipement par une population large (associations sportives, sport scolaire etc...).

Montant total estimatif des dépenses : 850 000 € HT

Subvention sollicitée au titre du F2D : 200 000 €

Les travaux devront être réalisés avant le 15 novembre 2022.

Dépenses HT Recettes

Revêtement synthétique 401 000 € | Département (F2D) 200 000 € Travaux de préparation 148 000 € | CRST 240 000 € Réseaux et drainage 106 000 € | FAFA 50 000 € Mises aux normes 35 000 € | Etat (DETR) 190 000 € Clôture / Eclairage 160 000 € | Commune 170 000 € TOTAL 850 000 € 850 000 €

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 29 ; voix pour : 23; voix contre : 6 (W. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne S., M. Giavarina, Mme Moron-Mendes, MM. ltey, Rousseau) ; abstentions : 0.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - 3> a autorisé Madame le Maire à solliciter une demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Développement auprès du Conseil départemental d'Indre et Loire, pour l'aménagement d’un terrain synthétique de football sur le complexe Joseph Renard, à hauteur de 23,5 % de la dépense totale HT.

> a autorisé Madame le Maire à signer tout document nécessaire dans le cadre de cette procédure.

N° 8

TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHÉTIQUE :

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR (FAFA)

Le Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) est une contribution annuelle de la Fédération qui vise à accompagner le développement et la structuration du football amateur. Cette enveloppe budgétaire est alimentée en grande partie par la FFF, ses partenaires majeurs ainsi que la Ligue de Football Professionnel (LFP) par solidarité avec le monde amateur. Le FAFA comporte quatre champs d'intervention : l'emploi, l'équipement, la formation et le transport. Les dispositifs sont ouverts aux instances décentralisées, clubs affiliés à la FFF et aux collectivités locales.

Dans le cadre de l'aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique sur le complexe sportif Joseph Renard, il est sollicité une subvention auprès du FAFA.

Montant total estimatif des dépenses : 850 000 € HT

Subvention sollicitée auprès de la FAFA: 50 000 €

Les travaux devront être réalisés avant le 15 novembre 2022.

Dépenses HT Recettes

Revêtement synthétique 401 000 € | Département (F2D) 200 000 € Travaux de préparation 148 000 € | CRST 240 000 € Réseaux et drainage 106 000 € | FAFA 50 000 € Mises aux normes 35 000 € | Etat (DETR) 190 000 € Clôture / Eclairage 160 000 € | Commune 170 000 € TOTAL 850 000 € 850 000 €

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 29 ; voix pour : 23; voix contre : 6 (W. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne S., M. Giavarina, Mme Moron-Mendes, MM. ltey, Rousseau) ; abstentions : 0.

> a autorisé Madame le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Fonds d'Aide au Football Amateur pour l'aménagement d’un terrain synthétique de football sur le complexe Joseph Renard, à hauteur de 5,8 % de la dépense totale HT.

> a autorisé Madame le Maire à signer tout document nécessaire dans le cadre de cette procédure.

N°9

RENOVATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL « LA TANNERIE »: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT (F2D)

Le département a informé de la reconduction du Fonds Départemental de Développement (F2D), destiné aux communes de 2000 habitants et plus. A travers ce fonds, le Conseil Départemental d’Indre et Loire souhaite . encourager l'investissement des communes et des communautés de communes.

Ces travaux poursuivent plusieurs objectifs, à savoir de permettre à tous les publics de mieux profiter des équipements et de services en améliorant les conditions d'exploitation et d'utilisation du site. Également, il s'agira de promouvoir l’ensemble du territoire du Castelrenaudais à travers des équipements modernes et de qualité. Enfin, il s'agira de garantir l'activité de la salle pour tous les spectacles, les forums, les réunions d'associations par la réhabilitation des équipements.

Face à la vétusté de la salle, la ville de Château-Renault envisage la réalisation des travaux suivants :

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - 4. Vitrification du parquet

. Mise en place d’une terrasse d'étanchéité suite aux dégâts des eaux . Installation de luminaires

. Installation d’une console de mixage

Montant total estimatif des dépenses : 149 999,55 € HT

Subvention sollicitée au titre du F2D : 59 999,82 € (40 %)

Les travaux devront être réalisés avant le 15 novembre 2022.

Poste de dépenses . Montant HT Financement

Vitrification du parquet 7 909,82 € | F2D 59 999,82 €

Travaux d'étanchéité 29 848,02 € | DETR 59 999,82 €

Console de mixage 4 250,00 € | Commune 29 999,91 €

Système de lumières 16 380,00 €

Eclairage de sécurité 6 306,71 €

Rénovation toiture 40 000,00 €

Nouveaux systèmes de son 45 305,00 €

TOTAL 149 999,55 € 149 999,55 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé Madame le Maire à solliciter une demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Développement auprès du Conseil départemental d’Indre et Loire pour la rénovation de la salle de la Tannerie, à hauteur de 40 % de la dépense totale HT.

> a autorisé Madame le Maire à signer tout document nécessaire dans le cadre de cette procédure.

N° 10

RÉNOVATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL « LA TANNERIE » :

DEMANDE DE SUBVENTION AUTITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

L'Etat a reconduit en 2022 une enveloppe pour la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR). La commission d'élus a décidé de reconduire les critères d’éligibilités déjà approuvés en 2021.

Ces travaux poursuivent plusieurs objectifs, à savoir de permettre à tous les publics de mieux profiter des équipements et de services en améliorant les conditions d'exploitation et d'utilisation du site. Également, il s'agira de promouvoir l’ensemble du territoire du Castelrenaudais à travers des équipements modernes et de qualité. Enfin, il s'agira de garantir l’activité de la salle pour tous les spectacles, les forums, les réunions d'associations par la réhabilitation des équipements.

Face à la vétusté de la salle de la Tannerie, la ville de Château-Renault envisage la réalisation des travaux suivants :

. Vitrification du parquet

. Mise en place d’une terrasse d'étanchéité suite aux dégâts des eaux . Installation de luminaires

. Installation d’une console de mixage

Montant total estimatif des dépenses : 149 999,55 € HT

Subvention sollicitée au titre de la DETR : 59 999,82 € (40 %)

Les travaux devront être réalisés avant le 15 novembre 2022.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - 5Poste de dépenses Montant HT Financement

Vitrification du parquet 7 909,82 € | F2D 59 999,82 €

Travaux d'étanchéité 29 848,02 € | DETR 59 999, 82 €

Console de mixage 4 250,00 € | Commune 29 999,91 €

Système de lumières 16 380,00 €

Eclairage de sécurité 6 306,71 €

Rénovation de la toiture 40 000,00 €

Nouveaux systèmes de son 45 305,00 €

TOTAL 149 999,55 € 149 999,55 €

Le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé Madame le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour la rénovation de la salle de la Tannerie, à hauteur de 40 % de la dépense totale HT. :

a autorisé Madame le Maire à signer tout document nécessaire dans le cadre de cette procédure.

N° 11

SIGNATURE AVEC LE CABINET SARL DUPUET Franck Associés DE CONVENTIONS D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LE SUIVI PLURIANNUEL DES CONTRATS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA VILLE

Vu le C.G.C.T. et son article L. 2122-22, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire une partie de ses compétences, notamment concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de contrats.

Vu l'article L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des actes pris en application des délégations qu'il a reçues.

Nos contrats de Concession mettent à la charge de la société SAUR un certain nombre d'obligations qui ont trait non seulement à l'exploitation du service mais également à l'entretien, la réparation et le renouvellement des équipements.

Le suivi annuel de l'exploitation, à travers les réunions de suivi prévues aux contrats de D.S.P., a pour objectif de vérifier la bonne exécution par le concessionnaire de ses obligations sur les plans contractuel, financier et de la performance d'exploitation.

Un service permet notamment :

. d'apprécier à travers des indicateurs la qualité du service,

. de prendre des mesures préventives, dans la perspective d'une amélioration des contrats, . de construire des relations claires et saines avec notre concessionnaire.

Faute de moyens techniques, les services communaux ne peuvent assurer seuls le suivi de dits contrats.

Aussi, il est intéressant de confier cette prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi de la Délégation des Service Publics d’eau potable et d'assainissement à un bureau d’études spécialisé.

Après consultation, le Cabinet SARL DUPUET Franck Associés, dont le siège social est situé 56 rue de

Suède 37100 TOURS, propose les prestations suivantes au prix de 8 373,60 € TTC annuel pour l’eau potable et de 8 373,60 € TTC annuel pour l'assainissement collectif, pour une durée de 5 ans :

. Assistance à la rédaction du RPQS (recalcul des indicateurs) et enregistrement des données sur le site SISPEA (observatoire national des données d’eau potable et d'assainissement),

. Analyse et contrôle du Rapport du délégataire (R.A.D.)

. Contrôle de la mise en place des termes du contrat et de leur respect par le délégataire,

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - 6. Suivi des engagements du délégataire.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 29 ; voix pour : 27 ; voix contre : 0 ; abstentions : 2 (Mme Moron-Mendes, M. ltey)

> a autorisé Madame le Maire ou un adjoint à signer les conventions correspondantes avec le Cabinet SARL DUPUET Franck Associés, pour une durée de 5 ans.

N° 12

VENTE D'’UNE PARCELLE SITUÉE PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉAMENAGEMENT DU LIDL

LIDL a ouvert il y a une vingtaine d'années sur la commune de Châêteau-Renault. Aujourd'hui, le bâtiment couvre une surface de 1000 m°, devenue aujourd’hui trop restreinte. La société cherche plus de visibilité et plus de terrain.

Plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre la municipalité et la société LIDL à partir du mois de juillet 2021, et une présentation en conseil municipal a eu lieu le 9 décembre en présence de Madame Delphine VIAL- CAILLE, collaboratrice de la société.

Pour rappel, les caractéristiques futures du projet comprendraient une surface de 2 500 m° dont 1 400 m° de surface de vente. La société LIDL s'engage à aménager l'espace public de la place Charles de Gaulle. Également, une partie du prix de vente permettra de mener à bien un projet artistique sur le château d’eau, pour permettre une approche plus qualitative de cette entrée de ville.

Le projet permettrait de créer une quinzaine de nouveaux emplois. Une dizaine de bornes de recharges pour voitures électriques seront installées.

L'évolution du supermarché LIDL de Château-Renault permettra de requalifier la surface commerciale du bâtiment en lui-même, mais participera également à donner une nouvelle configuration à l'entrée de ville, l'opération se situant dans le cadre de l'opération de revitalisation des territoires (ORT).

Dans le cadre de cette opération, il est prévu de vendre une superficie foncière de 5 052 m°? pour un montant de 300 000 € HT. Vous trouverez le terrain prévu à la vente sur le plan fourni en annexe.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants: 29; voix pour: 20; voix contre: 9 (W. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne S., Mme Guillaut + pouvoir de M. Ganne J, M Giavarina, Mme Moron-Mendes, MM. ltey, Rousseau, Mme Poupin); abstentions : 0

+ a donné un accord de principe portant sur la vente du terrain situé Place du Général de Gaulle pour un montant de 300 000 € HT à la société LIDL.

N° 13 | | AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX «REQUALIFICATION DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE»

Dans sa séance du 3 septembre 2020, le marché de travaux de requalification de la rue de la République a été attribué pour le lot 1 V.R.D. à l’entreprise COLAS Centre Ouest pour un montant total de travaux de 1 585 000,00 € HT.

Au cours du chantier des travaux supplémentaires ont été demandés à l’entreprise pour un montant de 24 976,20 € HT.

Lesdits travaux supplémentaires s'établissent ainsi :

. Reprise du muret de l'église,

. Marches aux pieds de l'église,

. Emmarchement rue Ernest Bellanger.

Ces modifications nécessitent le passage d’un avenant, conformément à l'article 2194-1 du Code de la

commande publique, à hauteur de : + 24 976,20 € H.T, soit un marché de 1 609 976, 20 € H.T.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - 7Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 29 ; voix pour : 26 ; voix contre : 0 ; abstentions : 3 (Mme Guillaut + pouvoir de M. Ganne J.

M. Rousseau).

> a autorisé Madame le Maire à signer l'avenant au marché de travaux avec COLAS Centre Ouest, sise 2 rue Gaspard Coriolis CS 80791 44 307 Nantes cedex 3 pour un montant total de 24 976,20 € HT., portant le marché à 1 609 976,20 € HT.

N° 14

ADOPTION D'UN RÉGLEMENT POUR LA BORNE DE PUISAGE

Afin d'économiser de l’eau et de réglementer l'usage de la borne de puisage installée auprès du Centre Technique Municipal notamment par les entreprises dans le cadre de leurs chantiers, il est proposé d'adopter

un règlement prévoyant notamment une contrepartie financière.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a adopté le règlement proposé.

N° 15

DÉGREVEMENT DE LA PART COMMUNALE ASSAINISSEMENT

MAGASIN INTERMARCHE DE LA VILLE

Vu la facture de la SAUR n° 343211131139 d'un montant de 26 991,58 € du 12 janvier 2021 et la facture n° 343211157614 d’un montant de 41 658,23 € du 23 mars 2021,

Vu la demandée formulée par le directeur de l’Intermarché le mardi 4 janvier 2022,

Vu l’article L.2224-12-4 1I| bis du C.G.C.T. issu du décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuite sur les canalisations d'eau potable après compteur, concernant les occupants d’un local d'habitation,

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, dite loi WARSMANN, instaurant un régime de protection financière réservé aux particuliers, |

Vu l'article 53 du contrat de DSP qui précise que” /orsque la Collectivité estime qu'une surconsommation liée à une fuite après compteur nécessite un traitement particulier, le Concessionnaire se conforme à la décision de la Collectivité. Il est alors appliqué à la part de la Collectivité les mêmes règles qu'à celle du Délégataire",

Vu l'article 32 du contrat de D.S.P. indiquant aussi que “ /orsque la Collectivité estime qu'une surconsommation liée à une fuite après compteur nécessite un traitement particulier, le Concessionnaire se conforme à la décision de la Collectivité. I! est alors appliqué à la part de la Collectivité les mêmes règles qu'à celle du Délégataire",

Considérant qu'en l'état actuel du droit, aucune disposition législative n'impose au délégataire du service d'exonérer les professionnels du paiement de leur consommation d'eau anormalement haute,

Considérant que toutefois rien n'interdit à l'autorité responsable du service d’eau de prévoir un tel mécanisme dans les situations non couvertes par la loi,

Considérant que c’est le directeur de lIntermarché qui a préalablement informé la société SAUR de la surconsommation après analyse de ses factures,

Considérant que le directeur de l'Intermarché a immédiatement réagi en faisant intervenir une société pour détecter la fuite ainsi qu'un plombier pour réparer la fuite sous la dalle du magasin,

Considérant que la SAUR doit également appliquer un dégrèvement sur la partie Assainissement leur incombant,

Considérant que le volume d'eau potable n’a pas subi de traitement relatif aux eaux usées,

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - 8Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 29 ; voix pour : 28 ; voix contre : 1 (M. ltey) ; abstentions : 0

> a autorisé Madame le Maire ou un adjoint à appliquer le dégrèvement de la part communale sur la partie assainissement sur la facture émise par la SAUR d'un montant de 17 248 € HT, à la société SOCOCHARE (Intermarché) située rue du Petit Versailles 37110 Château-Renault.

N° 16

SATESE 37 : Modifications statutaires

Par délibération n° 2021-23, en date du 27 septembre 2021, l'Assemblée délibérante du SATESE a approuvé adhésion de la Communauté de Communes du Castelrenaudais pour la compétence « Assurer le Service Public d'Assainissement Non Collectif » (SPANC).

Il convient en conséquence de procéder à l'actualisation des statuts du SATESE 37, plus particulièrement l'annexe relative aux collectivités adhérentes, conformément à la demande des services de la Préfecture.

Après avis favorable du Comité Directeur du 22 novembre 2021, réuni en Assemblée plénière le 6 décembre 2021, le Comité Syndical du SATESE 37 a voté à l'unanimité les modifications statutaires.

Dans son article L5211-20, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la décision de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est transmise aux collectivités membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour se prononcer sur ces modifications. À défaut de délibération dans le temps imparti, la décision de la collectivité membre est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a approuvé les nouveaux statuts du SATESE 37.

N° 17

CESSION DE QUATRE VÉHICULES

Vu l’article L.2241-1 du C.G.C.T. disposant que le Conseil Municipal est compétent pour décider de la revente de véhicules,

Vu l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé tels que les véhicules,

Considérant que la commune de Château-Renault souhaite se séparer de quatre véhicules vétustes et hors d'usage suite au dernier contrôle technique et qui nécessiterait d'importantes réparations financières à charge pour la commune :

. Citroën Jumpy immatriculé CG-330-PL, année 2001, 262 522 kms,

. Fiat Ducato immatriculé 3644 XB 37, année 1999, 194 580 kms, . Bus Heuliez immatriculé BM-485-KL, année 2001, 492 663 kms, . Véhicule électrique Goupil, immatriculé EL-963-QB, année 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé la vente des véhicules listée ci-dessus à la société présentant l'offre la mieux-disante.

N° 18

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DÉMATERIALISATION DES PROCEDURES

Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette date. L'objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d'accès aux'plateformes numériques et de promouvoir l'innovation numérique dans les processus métiers.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - 9Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d'accéder à moindre coût à des plateformes :

. de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

. de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : . de télétransmission des flux comptables ;

. de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;

. de convocations électroniques ;

. de parapheurs électroniques.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 29 ; voix pour : 27 ; voix contre : 0 ; 2 abstentions (Mme Guillaut.+ pouvoir M. Ganne J.)

> a approuvé l'ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ;:

> a décidé d'adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ;

> a autorisé son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

> a indiqué son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :

- Lot 2: Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; - Lot 4: Fourniture de certificats de signatures électroniques ;

> a habilité le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

> a autorisé son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement;

> a décidé que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

N° 19

DISPOSITIF TRAVAIL D’'INTÉRÉT GÉNÉRAL

Madame le Maire propose que dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, la Commune de Château-Renault développe l'accueil au sein de ses services (administratifs, techniques et structures communales) des personnes condamnées par le Juge, à effectuer soit un TIG (travail d'intérêt général) soit un TNR (travail non rémunéré).

Il s’agit ainsi dans la logique d’une politique visant un développement de réponses éducatives et de réparation de la délinquance, de favoriser l'accueil de ces personnes suivies par le Service d'Insertion et de Probation de lIndre-et-Loire (SPIP 37).

Le TIG ou TNR est une peine alternative à l'emprisonnement sous forme de travail non rémunéré en fonction des textes en vigueur (actuellement de 20 à 400 h), effectuée au profit d'une personne morale de droit public ou d’une association habilitée par la juridiction de Tours.

L'employeur de ces personnes demeure le SPIP 37 qui prend en charge les déclarations sociales obligatoires, ainsi que, le cas échéant, les déclarations d'accidents du travail.

Ainsi, le TIG et TNR tendent vers 3 objectifs :

. Sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la collectivité, dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses responsabilités familiales, sociales, professionnelles et matérielles,

. Favoriser l'insertion sociale notamment des plus jeunes par son caractère formateur, . Impliquer la société civile à l'exécution de la peine.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - 10Il est précisé que l'accueil de ces personnes se fera en fonction de l’activité des services, de la comptabilité des fonctions avec le profil de la personne accueillie et de la disponibilité du personnel encadrant désigné à ce titre.

Vu la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 instituant le Travail d'Intérêt Général (TIG), Vu la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 créant le Travail Non Rémunéré (TNR), Vu la circulaire ministérielle du 26 septembre 2014,

\

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 29 ; voix pour : 23; voix contre : 4 (W. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne S., Mme Guillaut + pouvoir de M. Ganne J.) ; abstentions : 2 (Mme Moron-Mendes, Mme Poupin)

> a accepté que la Commune de Château-Renault accueille des personnes dans le cadre du dispositif TIG et TNR.

N° 20

MODIFICATION DES TARIFS 2022 DU CENTRE DE LOISIRS Grille tarifaire ALSH périscolaire et extrascolaire

Aux motifs de la simplification et de la convergence tarifaire, de la conformité, du respect des orientations de la Caisse d’Allocations Familiales pour la perception du Fonds d'Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL), de l’aide liée à l'accueil de familles à bas quotient familiaux, et pour les Prestations de Services Ordinaires (PSO), il est proposé une nouvelle grille tarifaire pour les accueils périscolaire et extrascolaire de la commune de Château- Renault :

Périscolaire mercredis et Extrascolaire petites et qrandes vacances :

. Simplification de la tarification sur quatre tranches QF

. Réponses aux préconisations de la CAF lors des derniers contrôles, avec support de la convention de gestion signée entre la mairie et la CAF (choix N°1 tarification à l'heure et non au forfait) et pour pleines prestations :

> mise en place d’une grille tarifaire à l'heure,

> mise en place de la facturation horaire,

© proportionnalité des tarifs aux familles,

. Elargissement de la plage horaire de 7h15 à 18h30 pour ne plus avoir de péri ALSH (les mercredis, Petites Vacances et Grandes Vacances), facturés en plus aux familles et non pris en compte par la CAF.

En conclusion, option pour une tarification unique sur cette plage horaire. . Mise à l'identique de la grille tarifaire des mercredis, petites et grandes vacances pour répondre aux prérogatives du FAAL pour pouvoir y prétendre (offre non conforme) . Selon la demande de la CAF, une décision de mise en conformité doit être prise lors de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2022.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - 11Tarifs COMMUNE “arif à IMC

Mercredis matin avec repas Mercredis r matin «avec : repas

Taux

QF effort 7h15 à 13h30 Taux horaire Taux effort 7h15 à 13h30

0 à 499 0,56 % de 2,02 €* à 2,79 € de 0,31* € à 0,45 € Tarif plancher 7,50 €*

500 à 830 0,56 % de 2,80 € à 4,65 € de 0,45 € à 0,74€ 1,38 € de 7,50 €* à 11,45 €

831 à 1189 0,58 % de 4,82 € à 6,89 € de 0,77€ à 1,10€ 1,38 € de 11,46 € à 16,40 €

1190 etplus | 060% | de 7,14€ à 7,53 €** | de 1,14 € à 1,20 €* 1,38 € de 16,42 € à 17,00 €**

Mercredis après-midi sans repas Mercredis après-midi sans repas: Taux

QF effort 13h30 à 18h30 Taux horaire Taux effort 13h30 à 18h30

0 à 499 0,44 % de 1,61 €* à 2,20€ de 0,31 € à 0,44€ Tarif plancher de 5,50 €*

500 à 830 0,44 % de 2,20 € à 3,65 € 0,44 € à 0,73 € 1,03 € de 5,50 €* à 8,55€.

831 à 1189 0,47 % de 3,91 € à 5,59 € de 0,76€ à 1,12€ 1,03 € de 8,56 € à 12,24 €

1190 et plus 0,48 % de 5,71 € à 6,02 €** | de 1,14 € à 1,20 €** 1,03 € de 12,25 € à 12,50 €**

Mercredis journée + PV/GV journée + Oxygène Mercredis a our + +

Taux Taux

QF effort 7h15 à 18h30 Taux horaire effort 7h15 à 18h30

0 à 499 1,00 % de 3,64 €* à 4,99 € de 0,31 € à 0,44 € 1,81 € de 8,50 €* à 9,03 €

500 à 830 1,00 % de 5,00 € à 8,30 € 0,44 € à 0,74€ 1,81 € de 9,05 € à 15,00 €

831 à 1189 1,05 % de 8,77 € à 12,48€ de 0,78 € à 1,11€ 1,81 € de 15,04 € à 21,52 €

1190 et plus 1,08 % de 12,85 € à 13,55 €**| de 1,14 € à 1,20 €** 1,81 € de 21,54 € à 22,50 €**

* Prix plancher

** Prix plafond

Exemple :

Pour les familles, commune de Château-Renault :

. Un quotient de 310 € pour jour entier mercredi ou vacances : tarif plancher = 3,64 € (avant 3,27 €) soit 0,32 € de l'heure.

. Un quotient de 900 € pour jour entier ou vacances : QF x 1,05 % = 9,45 € (avant 9,00 €) soit 0,84 € de l'heure.

. Un quotient de 310 € pour demi-jour mercredi avec repas : tarif plancher = 2,02 € (avant 2,02 €) soit 0,32 € de l'heure.

. Un quotient de 1350 € pour jour entier mercredi avec repas : tarif plafond = 7,53 € (avant 7,38 €) soit 1,20 € de l'heure.

Périscolaire avant et après école :

. Selon les préconisations de la CAF, prise en compte de la situation des familles les plus modestes à travers le développement des Quotients Familiaux. Orientation qui se développe de plus en plus sur nombre de territoires (Communauté de communes Val de l'Indre, ...)

. Modification avec un passage de la tarification au 1/4h au forfait (participation moyenne des enfants au périscolaire le matin : 1h ; participation moyenne des enfants le soir : 1h20).

> Le forfait peut permettre aux familles de laisser leurs enfants plus longtemps, car l'accueil périscolaire est lieu éducatif et de socialisation. Les animateurs travaillent dans la durée. œ Le forfait peut permettre aux familles ayant de grands besoins, d’avoir une charge budgétaire minorée, au regard de l'offre actuelle.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022- 12COMMUNE DE

CHATEAU-RENAULT

Périscolaire Périscolaire . . Périscolaire matin soir Périscolaire soir

| matin

QE Forfait Forfait Forfait Forfait 7h15 à 8h45 16h15 à 18h30 7h15 à 8h45 16h15 à 18h30

0 à 499 1,38 € 2,05 € 2,24 € 2,80 €

500 à 830 1,63 € 2,25 € 2,40 € 3,00 €

831 à 1189 1,80 € 2,45 € 2,52 € 3,15 €

1190 et plus 2,11€ 2,85 € 2,94 € 3,68 €

Exemple :

Pour les Familles commune de Château-Renault :

Un quotient 700 pour 1h30 de périscolaire le soir paiera 2,25 € contre 3,00 € avant Un quotient 850 pour 1h de périscolaire le soir paiera 2,45 € contre 2,00 € avant Un quotient 310 pour 1h de périscolaire le soir paiera 1,38 € contre 2,00 € avant

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 29 ; voix pour : 23 ; voix contre : 0 ; abstentions : 6 (W. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne S$., Mme Guillaut + pouvoir de M. Ganne J., Mme Moron-Mendes, Mme Poupin)

> a approuvé la proposition de grille tarifaire, qui prendra effet à compter des vacances de Juillet 2022 pour les petites et grandes vacances et de septembre 2022 pour le périscolaire.

N° 21 À |

COLLEGE ANDRE BAUCHANT : Utilisation des installations sportives

Par délibération du 26 octobre 2001, le Conseil Municipal a adopté une convention avec le collège A. Bauchant pour l’utilisation des équipements sportifs de la Ville de Château-Renault moyennant une redevance calculée par référence aux frais de fonctionnement des équipements.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé Madame le Maire à signer l'avenant à intervenir pour la période suivante :

De septembre à décembre 2021 8 949,88 €

N° 22

CHAMPIONNAT DE FRANCE DE RAID UNSS 2022 :

Demande de subvention exceptionnelle de l’association sportive du collège A. Bauchant

L'association Sportive du collège André Bauchant de Château-Renault, sollicite une aide financière afin de permettre à 4 élèves de participer au Championnat de France de Raid UNSS, qui se déroulera sur l’île de la Réunion du 3 au 5 mai 2022.

Le budget de cette participation s'élève à 8 950 €. Aucune aide de la part de l'UNSS n'est attribuée pour les championnats de France.

Le collège André Bauchant dispose d’un riche potentiel et les élèves ont la volonté de représenter leur établissement et leur ville. Ce championnat leur permettra également de réaliser une belle aventure sportive et humaine.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - 13Le collège André Bauchant dispose d’un riche potentiel et les élèves ont la volonté de représenter leur établissement et leur ville. Ce championnat leur permettra également de réaliser une belle aventure sportive et humaine.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 29 ; voix pour : 25 ; voix contre : 0 ; abstentions : 4 (Mme Guillaut + pouvoir de M. Ganne J. M. Giavarina, Mme Poupin)

> a décidé d'attribuer une aide financière de 1 000 € à l'association Sportive du Collège A. Bauchant de Château-Renault pour sa participation au championnat de France de Raid UNSS 2022.

Fait à Château-Renault, le 27 janvier 2022

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- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 20 janvier 2022 - | 14