Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 19.12.2018

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 19.12.2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Château-Renault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 19.12.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Institutions publiques, [: CONSEIL MUNICIPAL Ville de

CHATEAU-RENAULT du 19 DECEMBRE 2018

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Compte-rendu d'exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire

“ Location, maintenance et installation de photocopieurs

Une consultation de gré à gré a été lancée pour la location, maintenance et installation de 7 photocopieurs pour la ville de Château-Renault (reste du parc de copieurs).

Les copieurs seront installés dans les sites suivants : Elan Coluche, CTM, CCAS, médiathèque, école N. Mandela, écoles maternelles À. Malraux et J. Verne.

Le candidat ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse est TOSHIBA. Le montant de la location pour la durée totale du marché (21 trimestres) est de 11 436,60 € HT. Les coûts de maintenance sont :

- 0,00288 HT/copie noir et blanc,

- 0,0288 HT/copie couleur.

Il'est estimé un gain global (maintenance + location) de 1 559,37 € /an.

" Décision du Maire

Par décision n° 2018/01 en date du 29 novembre 2018, les virements de crédits ci-après depuis le chapitre 020 « dépenses imprévues » ont été effectués sur le budget principal :

Investissement

Chapitre 020 - Dépenses imprévues - 50 000.00 €

Op 700 Article 2313 — Construction + 50 000.00 €

(travaux infrastructures sportives)

N°1

REVISION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS : ANNEE 2019

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a approuvé les tarifs 2019.

N°2

RESTRUCTURATION DU MUSEE DU CUIR ET DE LA TANNERIE : Projet d’un accueil mutualisé avec l'Office de tourisme intercommunal au sein du bâtiment de rivière place des Droits de l'Homme

La Ville a mené en 2018 une étude de faisabilité et de programmation pour la restructuration du Musée du Cuir et de la Tannerie. Les acteurs locaux et partenaires institutionnels ont été associés à la réalisation de l'étude : l'Association des Amis du Musée, la Communauté de Communes, la Région Centre-Val de Loire, le Pays Loire Touraine, l'ADAC-CAUE et l'architecte des bâtiments de France.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 19 décembre 2018 - 1Le scénario retenu a pour objectif de moderniser la muséographie et la scénographie, d'intégrer le site dans l'espace urbain pour en faire un pilier de l'identité et de l'animation locale et de faire rayonner le site pour accueillir plus de visiteurs.

Le projet de restructuration prévoit une entrée du musée depuis la place des Droits de l'Homme dans l'ancien bâtiment de rivière contiguë au siège de la Communauté de communes avec la création d'une passerelle pour atteindre les lieux de visite de l’ancienne Tannerie Tenneson. Le nouveau parcours muséographique repose sur un circuit de découverte renouvelé et audioguidé, un parcours d'interprétation extérieur et une ouverture de la sèche d'été. Pour accueillir, animer et piloter le site, le projet propose une nouvelle organisation basée sur une gestion professionnalisée en régie pour animer et commercialiser le musée avec la possibilité de mutualiser cette compétence développement touristique à l'échelle intercommunale. Le coût d'investissement global du projet est estimé à 764 416,35 € HT (Cf. Programme pour la restructuration du Musée du Cuir et de la Tannerie — 23 octobre 2018).

L'étude a mis en évidence les possibilités de mutualisation avec la Communauté de Communes au sein de l’ancien bâtiment de rivière (150 m?) tant en termes de bâtiment que de personnel compétent dans le domaine touristique pour assurer différentes fonctions : information et accueil touristique du territoire, commercialisation de l'offre touristique, billetterie du musée, animation et gestion d'une boutique, antenne du CIAP (Centre d'interprétation de l'Architecture et du Patrimoine du Pays Loire Touraine).

La Communauté de Communes, compétente en matière de promotion touristique, a expérimenté en 2018 un accueil touristique au sein du centre aquatique et serait intéressée par la création d'un lieu mutualisé dédié au tourisme et à l'animation intercommunale.

Les échanges ont mis en avant l'intérêt de mutualiser l'accueil touristique communautaire avec l'entrée du musée du cuir pour :

- Proposer un accueil de qualité sur le territoire de la Communauté de Communes au sein d’un ensemble patrimonial identitaire intégré à l'espace urbain et en continuité avec les services et le bâtiment communautaires existants,

-__ Bénéficier des flux associés à l'accueil touristique et au musée,

- Proposer une boutique animée et attractive pour les touristes mais aussi les locaux qui mettent en valeur les acteurs touristiques et les acteurs locaux,

- _ Mutualiser les compétences touristiques et créer une synergie entre le site du musée, l'office de tourisme et l'ensemble du patrimoine et des acteurs des 16 communes du Castelrenaudais.

Pour mettre en œuvre le projet d'accueil mutualisé et de restructuration du musée du cuir en partenariat avec la Communauté de Communes, il est proposé :

- La cession pour 1 € symbolique du bâtiment de rivière à la Communauté de Communes qui s'engage en contrepartie à réaliser les travaux d'aménagement et d'accès au bâtiment (passerelle) pour un montant estimé de 200 000 € HT,

- La signature d’une convention d'usage entre la Communauté de Communes et la Ville,

- La constitution d’un groupement de commandes pour recruter et partager les dépenses liées à l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre.

- Le recrutement d'un chargé de mission tourisme par la Communauté de Communes dédié à l'accueil et au développement touristique du Castelrenaudais et au Musée du Cuir.

Le projet pourrait être mené en deux temps afin de tenir compte des démarches d'autorisation, de la mobilisation des partenaires financiers et de l'ampleur des travaux à réaliser :

- Travaux du bâtiment de rivière à l'hiver 2019 pour une ouverture de l'accueil mutualisé au printemps 2020 — portage Communauté de Communes du Castelrenaudais avec un coût estimé de 200 000 € HT {maîtrise d'œuvre incluse),

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 19 décembre 2018 - 2- Travaux dans les espaces du musée à l'hiver 2020 - portage Ville de Château-Renault avec un coût estimé de 550 000 € HT (maîtrise d'œuvre incluse).

> Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

“ a validé le programme de restructuration du Musée du Cuir et de la Tannerie tel que défini dans l'étude réalisée par Culture & Co et Ida Concept,

“ a donné un accord de principe sur la cession pour 1 € symbolique du bâtiment de rivière à la Communauté de Communes pour la réalisation d'un accueil mutualisé entre l'Office de tourisme

communautaire et le Musée du Cuir, avec prise en charge des travaux d'aménagement et d'accès

(passerelle) par la Communauté de Communes et droit d'usage par la Ville du bâtiment pour l'accueil du

musée,

“a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

N°3

RESTRUCTURATION DU MUSEE DU CUIR ET DE LA TANNERIE

Accueil mutualisé Office de Tourisme / musée - groupement de commandes

Afin de coordonner les études (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et Maîtrise d'œuvre) et suivi de travaux pour la création d’un bâtiment d'accueil mutualisé entre l'Office de tourisme communautaire et le Musée et pour les travaux dans les espaces du Musée du Cuir et de la Tannerie, un groupement de commandes doit être constitué entre la Ville de Château-Renault et la Communauté de Communes du Castelrenaudais.

l'est proposé que la commune de Château-Renault soit désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de la passation des marchés dans le respect des dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Afin de répartir les coûts des études, une clef de répartition sera appliquée en fonction des travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Ville estimés à 550 000 € HT et sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes estimés à 200 000 € HT.

La commission d'attribution sera présidée par Monsieur le Maire, en tant que représentant du coordonnateur du groupement. Un représentant de chaque membre du groupement est désigné membre ayant voix délibérative. Le représentant est désigné parmi les membres de la commission d'appel d'offres.

> Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

"a autorisé l'adhésion de la commune de Chäteau-Renault au groupement de commandes,

“a accepté les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ;

* a désigné M. Gilles FILLIAU pour participer à la commission d'attribution ;

" a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention.

N° 4

REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS AUX ABORDS DE L'HOTEL DE VILLE : Demande de subvention auprès du Département et de la Communauté de Communes

Le diagnostic accessibilité de l'hôtel de Ville a mis en évidence des obstacles au niveau des cheminements d'accès à la fois pour l'accueil — état Civil et les services administratifs, du fait notamment du revêtement des cheminements. Par ailleurs, la réfection des parkings aux abords de la mairie s'avère nécessaire pour mieux gérer les eaux pluviales, faciliter les déplacements du parking vers les services et créer un stationnement adapté. Dans la continuité de la restauration de la Tour de l'horloge et de l'aménagement de la Roseraie, le réaménagement des espaces publics aux abords du Château doit également participer à la valorisation du site. Le coût global du projet est estimé à 60 000 € HT.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 19 décembre 2018 - 3Le réaménagement des espaces publics aux abords des services à la population peut étre soutenu par le Département au titre du Fonds Départemental de Développement et par la Communauté de Communes au titre de l'action n° 9 du Programme Local de l'Habitat.

> Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

“ de valider le projet de réaménagement des espaces publics aux abords de l'hôtel de Ville,

* de solliciter le Département à hauteur de 50 % du montant HT du projet de réaménagement des espaces publics aux abords de l'hôtel de Ville, soit 30 000 €,

“ de solliciter la Communauté de Communes à hauteur de 10 000 € au titre de l'action n° 9 du programme local de l’habitat,

" _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

N°5

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LES SYNDICATS D’ENERGIE D’EURE ET LOIRE, DE L'INDRE ET DE L’INDRE ET LOIRE POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D’ELECTRICITE ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE

Considérant que la commune de Château-Renault a des besoins en matière :

* de fourniture et d'acheminement de gaz naturel, et de services associés en matière d'efficacité énergétique, "de fourniture et d'acheminement d'électricité, et de services associés en matière d'efficacité énergétique,

Considérant que les syndicats d'énergie d'Eure-et-Loir, de l'Indre et d'indre-et-Loire, tous membres de l'entente « Territoire d'énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d'énergies et de services d'efficacité énergétique dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire) est le coordonnateur;

Considérant que le SIEIL (Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire), Energie Eure-et-Loir (Syndicat Départemental d'Energies d'Eure-et-Loir) et le SDEI (Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la commune de Château-Renault, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie.

Au vu de ces éléments,

> Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

"a décidé de l'adhésion de la commune de Château-Renault au groupement de commandes précité pour :

o la fourniture et lacheminement de gaz naturel, et de services associés en matière d'efficacité énergétique,

© la fourniture et l'acheminement d'électricité, et de services associés en matière d'efficacité énergétique,

* à approuvé l'acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de l'acte constitutif par Madame/Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 19 décembre 2018 - 4“ a pris acte que le syndicat d'énergies de son département demeure l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat,

"à autorisé le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Château-Renault, et ce sans distinction de procédures,

“ a autorisé Monsieur le Maire à valider la liste des sites de consommation engagés pour les marchés ultérieurs passés dans le cadre du groupement,

" a autorisé le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d'énergies avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

“ s'est engagé à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

* a habilité le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Château-Renautt.

N°6

IMPLANTATION D'UN NŒUD DE RACCORDEMENT OPTIQUE A CHATEAU-RENAULT

Par délibération en date du 25 mai 2018, le Conseil Municipal :

- a autorisé l'implantation d'un nœud de raccordement optique rue de la Planche Brunelle sur la parcelle communale AN 474.

- a autorisé Monsieur le Maire à céder gracieusement 65 m? de la parcelle AN 474 à la société Val de Loire Fibre, pour l'implantation d'un local technique pour l'accueil d'un nœud de raccordement optique.

- a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession.

- a pris acte qu'à la fin de la concession, le local sera rétrocédé au Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique.

Cette cession ne pouvant être effectuée gracieusement mais à l'euro symbolique, à la demande notaire en charge de cette cession, une estimation de la parcelle AN 474 a été demandé le 11 octobre 2018 aux services des Domaines. Ces derniers n'ayant pas répondu dans le délai réglementaire d'un mois, la cession peut donc être réalisée à l'euro symbolique.

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

a autorisé la cession de 65 m° de la parcelle AN 474 à la société Val de Loire Fibre à l'euro symbolique.

N°7

DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Madame BOURMEAU Emmanuelle a présenté sa démission du Conseil d'Administration du CCAS à compter du 15 novembre 2018.

Conformément à l'article R.123-8 du code de l'action sociale et des familles, il convient de procéder à son remplacement,

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

a désigné Mme BERTRAND Sylvie.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 19 décembre 2018 - 5N°8

ETAT DES CREANCES ETEINTES

> Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

a accepté le montant des créances éteintes ci-après : Article 6542 : 173,00 €

N°9

RECUPERATION D'ANIMAUX ERRANTS :

Signature d’une convention et d’un avenant avec La Fourrière Animale 37

La Fourrière Animale 37, sise La Taille — Le Bois Bourreau 37190 RIVARENNES, propose d'intervenir pour la prise en charge des animaux errants, morts et dangereux de notre commune.

Ses interventions de récupération de chien ou de chat errant seront exécutées sur demandes express de M. le Maire, de l'Adjoint de permanence ou de la Police Municipale, tous les jours de la semaine et 24h/24h.

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

“ a autorisé M. le Maire ou un Adjoint à signer la convention de récupération d'animaux errants ainsi que l'avenant n° 2017-1 à la convention, avec la société Fourrière Animale 37 sise La Taille —- Le Bois Bourreau - 37190 RIVARENNES.

N° 10

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'AMICALE DES PECHEURS

L'intrusion de rats et souris dans le local mis à disposition de l’'Amicale des Pêcheurs, situé dans les communs du château, a occasionné des dégâts en détériorant les produits qui y étaient stockés (perte estimée à 116 €).

Pour permettre à l'association de racheter les produits qui ont été détériorés,

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

a décidé d’altouer une subvention exceptionnelle de 116 € à l’Amicale des Pêcheurs.

N° 11

COLLEGE ANDRE BAUCHANT :

Utilisation des installations sportives de Janvier à Juin 2018 (régularisation)

Par délibération du 26 octobre 2001, le Conseil Municipal a adopté une convention avec le collège À. Bauchant pour l'utilisation des équipements sportifs de la Ville de Château-Renault moyennant une redevance calculée par référence aux frais de fonctionnement des équipements.

> Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

a autorisé M. le Maire à signer l’avenant à intervenir pour la période de janvier à juin 2018 dont le montant de la redevance s’élève à 17 058,38 €.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 19 décembre 2018 - 6N° 12

DECISION MODIFICATIVE BUDGET EAU :

> Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a approuvé la décision modificative suivante :

Dépenses

Fonctionnement

Article 6226 Honoraires + 5 500

Recettes

Article 7083 Locations diverses (loyer Bouygues Telecom) + 5 500

Dépenses

Investissement

Chapitre 041

Article 2762 Transfert de TVA + 2 500

Recettes

Chapitre 041

Article 2762 Transfert de TVA + 2 500

N° 13

MOTION - projet de loi sur la justice :

> Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a voté la motion ci-après :

Le projet de loi sur la justice, actuellement soumis au débat parlementaire, est inacceptable.

Inacceptable quant à la méthode adoptée, puisque, par le jeu d’amendements de dernière heure n'ayant fait l'objet d'aucune consultation, les négociations conduites avec l'ensemble des interlocuteurs de la Chancellerie depuis des mois ont été mises à néant.

Inacceptable quant au fond, puisque, sous couvert de spécialisation, il aura pour effet à court terme de vider les juridictions d'une part importante de leurs compétences.

Ce texte conduit inexorablement :

- à la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d’un département ;

- au regroupement des cours d'appel et à leur spécialisation, avec le double effet d'engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées et d’éloignement du justiciable de son juge,

- le tout sans aucune économie budgétaire.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 19 décembre 2018 -Il s'inscrit dans le droit fil du décret qui a transféré le contentieux de Sécurité Sociale en appel de cours de taille moyenne, fonctionnant bien, vers des cours qui ne pourront pas traiter ces dossiers supplémentaires dans des délais raisonnables.

En prévoyant l'expérimentation de la spécialisation, le projet de loi entend, en réalité, opérer des transferts de compétences qui deviendront irréversibles.

En s'en remettant à des ordonnances et à des décrets pour l'application de cette future loi, le Gouvernement entend agir unilatéralement et faire fi des avis recueillis au cours des négociations et émis par l'ensemble des acteurs du monde de la justice comme, plus récemment, par le Défenseur des Droits.

Au moment où les territoires français sont soumis chaque jour davantage à des sacrifices nouveaux et à la réduction des services publics, le démantèlement programmé de l'organisation judiciaire ne peut être accepté.

Réuni en séance ordinaire le mercredi 19 décembre 2018, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DEMANDE à la garde des Sceaux et au groupe parlementaire de la majorité de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi conforme aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi et de libre accès au juge, sur l’ensemble du territoire français.

Fait à Château-Renault, le 21 décembre 2018

Le Maire,

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 19 décembre 2018 - 8