Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 26 mai 2014

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 26 mai 2014 Document publié le Lundi 26 mai 2014 par la commune de Menton. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 26 mai 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement, 1

VILLE DE MENTON

Direction générale des services

Secrétariat du conseil municipal

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 26 mai 2014 à 19 heures 30

Etaient présents :

M. Jean-Claude GUIBAL, Député Maire,

Président de séance.

M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

(à c/ de 19 h 40)

Mme Martine CASERIO, adjoint au maire

M. Christian TUDES, adjoint au maire

Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

M. Yves JUHEL, adjoint au maire

M. Marcel CAMO, adjoint au maire

Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

M. Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire

Mme Sandrine FREIXES , adjoint au maire

Mme Nicole ZAPPIA, conseiller municipal

Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

M. Jean-Louis NATALI, conseiller municipal

Mme Françoise MEFFRE, conseiller municipal

Mme Arielle DAUNAY, conseiller municipal

Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

M. Daniel BORTUZZO, conseiller municipal

(à c/ de 20 h)

M. Fabrice PINET, conseiller municipal

Mme Habiba PAILLAC, conseiller municipal

M. Franc COMBE, conseiller municipal

M. Florent CHAMPION, conseiller municipal

(secrétaire de séance)

Mme Iris FERRARI, conseiller municipal

Mme Danielle VASSALLO-MEDECIN, conseiller

municipal

Mme Lydia SCHENARDI, conseiller municipal

M. Jean-Jacques CLEMENT, conseiller municipal

M. Thiery GAZIELLO, conseiller municipal

M. Claude CALVIN, conseiller municipal

M. Patrice NOVELLI, conseiller municipal

M. M. Jean-Claude CHAUSSENDE, conseiller municipal

Avaient donné pouvoirs :

Mme Patricia MARTELLI à Mme Martine CASERIO

M. Santos SERFATY à M. le Député-Maire

M. Daniel ALLAVENA à M. Jean-Louis NATALI

Mme Pascale GERARD à M. Claude CALVIN

Absents :

M. Nicolas AMORETTI (jusqu’à 19h40)

M. Daniel BORTUZZO ( jusqu’à 20h) 2

Monsieur Florent CHAMPION est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Député-Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 28 avril 2014 qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n°1 - Commission communale des impôts directs – désignation des représentants de la commune

Rapporteur: M. le Député-Maire

à l’unanimité

Président : Jean-Claude GUIBAL – Membres titulaires : MM. Christian TUDES, Yves JUHEL, Fabrice PINET, Gabrielle BINEAU, Patricia MARTELLI, Marcel CAMO, Monique MATHIEU, Jean-Claude ALARCON, Sandrine FREIXES, Daniel ALLAVENA, Sylviane ROYEAU, Françoise MEFFRE, Béatrice BIECHEL, Jean-Marie HILL, Jacques BARDIN et Dominique DUFRENNE Membres suppléants : MM. Henri SCANDOLA, Jean-Louis NATALI, Habiba PAILLAC, Daniel BORTUZZO, Arielle DAUNAY, Franc COMBE, Nicole ZAPPIA, Karim LANDAIS, Monique BRACCINI, Nathalie ROSTAGNI, Jacques ASPLANATO, Guy CHOISNET, Odile ABRAHAM, Antoine SOCCOIA, Solange GOUJON et Pierre GERACE.

Affaire n°2 - Règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : M. le Député-Maire

à l’unanimité

approuve le règlement intérieur du conseil municipal

Affaire n°3 - Surveillance des plages – saison estivale 2014 – Convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

Rapporteur : Monsieur Christian TUDES, adjoint au maire

à l’unanimité

décide de retenir la proposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour assurer la surveillance des plages durant la saison estivale 2014 du 1er Juillet au 31 Août , autorise M. le Député-Maire à signer la convention à intervenir et tout autre document y afférent et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal, exercice 2014.

Affaire n°4 - Rapport annuel d’activités présenté par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française pour l’exercice 2012

Rapporteur : M. Christian TUDES, adjoint au maire

Prend acte

du rapport annuel d’activités de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française au titre de l’exercice 2012 et précise que ce rapport sera tenu à la disposition des administrés à la Direction Générale des Services, au secrétariat du conseil municipal.

Affaire n°5 - Ecole Municipale d’Arts Plastiques – Remboursement d’une cotisation annuelle

Rapporteur : Mme Martine CASERIO, adjoint au maire

à l’unanimité

décide de rembourser à Mme Virginie BOLEY, la somme de 110 euros correspondant au montant de la cotisation annuelle à l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques déduction faite du premier trimestre. 3

Affaire n°6 - Attribution d’une subvention d’équipement – exercice 2014 Rapporteur : Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

à l’unanimité

décide d’attribuer une subvention d’équipement de 2.500€ à l’association « A ciocoula » au titre de l’exercice 2014.

Affaire n°7 - Consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) – Délégation du service public du camping municipal du plateau Saint Michel Rapporteur: Mme Sandrine FREIXES, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 32 voix pour, 2 abstentions (MM. Gérard et Calvin) décide de consulter la commission consultative des services publics locaux pour obtenir un avis sur le mode de gestion du camping municipal du plateau Saint Michel.

Affaire n°8 -Apposition d’un nom sur le monument aux morts – Place des Victoires Rapporteur : M. Franc COMBE, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise l’inscription du nom de Monsieur Thomas GAGLIONE sur le monument aux morts, place des Victoires.

Affaire n°9 - Tarifs Allée de la Paix au Cimetière du Parc du Souvenir Rapporteur : Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

à l’unanimité

décide d’appliquer pour les équipements de l’Allée de la Paix, à compter du 1er Juillet 2014, la tarification en vigueur pour les autres emplacements du Parc du Souvenir, comme suit :

Tiroir 2 places

15 ans 1 594 €

30 ans 3 192 €

Caveaux 4 places

15 ans 2 276 €

30 ans 4 559 €

50 ans 7 599 €

Perpétuité 22 805 €

Affaire n°10 - Réactualisation des tarifs du carré israélite au Cimetière du Parc du Souvenir Rapporteur : M. Florent CHAMPION, conseiller municipal

à l’unanimité

adopte l’actualisation de la tarification spécifique depuis 2008, à compter du 1er juillet 2014, comme suit :

Caveaux

2 places

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

+ 3,32% -1, 05% + 1,42% + 6,85% + 0,06% - 1,46%

15 ans 1 891€ 1 954€ 1 933€ 1 966€ 2 101€ 2 101€ 2 070€

30 ans 3784€ 3 910€ 3 869€ 3 936€ 4 206€ 4 206€ 4 145€

50 ans 6 300€ 6 509€ 6 441€ 6 552€ 7 001€ 7 001€ 6 899€

Perpétuité 18 831€ 19 456€ 19 252€ 19 583€ 20 924€ 20 924€ 20 619€

Caveaux 4

places

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

+ 3,32% -1, 05% + 1,42% + 6,85% + 0,06% - 1,46%

15 ans 3 833€ 3 960€ 3 918€ 3 985€ 4 258€ 4 258€ 4 196€

30 ans 7 568€ 7 819€ 7 737€ 7 870€ 8 409€ 8 409€ 8 286€

50 ans 12 804€ 13 229€ 13 090€ 13 315€ 14 227€ 14 227€ 14 019€

Perpétuité 39412€ 40 720€ 40 292€ 40 985€ 43 792€ 43 792€ 43 153€ 4

Affaire n°11 - Installation d’une Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) – Compétence à l’égard des agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

Unanimité

décide la création de Commissions Administratives Paritaires communes entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale.

Affaire n°12 - Installation du Comité Technique Paritaire – Compétence à l’égard des agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Rapporteur: Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

décide la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale pour la durée du mandat municipal en cours.

Affaire n°13 - Organisation d’un évènement festif dans le cadre de la Coupe du Monde de football au Brésil

Rapporteur: M. Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire

à l’unanimité

approuve le principe de l’organisation de la manifestation « Menton Dô Brazil », inscrit les crédits nécessaires à cette opération au budget de l’exercice en cours et autorise la recherche de sponsors susceptibles de soutenir cet évènement et la conclusion de conventions de partenariat.

Affaire n°14 - Instauration de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif pour les eaux usées assimilables à un usage domestique (PFAC-AD) et fixation des tarifs

Rapporteur: M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité

-décide d’instaurer la participation pour le financement de l’assainissement collectif « eaux usées assimilables à un usage domestique » (PFAC-AD) pour les propriétaires de locaux permettant l’exercice des activités définies à l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

-décide que le fait générateur de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif pour les eaux usées assimilables à un usage domestique (PFAC-AD) est la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. La participation sera mise en recouvrement à la date de raccordement au réseau.

-fixe le taux de base de la PFAC-AD à 15€/m2 de surface de plancher. Les montants sont fixés hors taxes, la réglementation actuelle n’assujettit pas PFAC-AD à la taxe sur la valeur ajoutée. -décide que le taux de base de la PFAC-AD sera actualisé au 1er janvier de chaque année par décision municipale par la formule suivante : P = Po(I/Io) dans laquelle : P= taux de participation en €/m2 de plancher après actualisation (année N) Po = taux de participation de l’année 2014

I = valeur du 2ème trimestre de l’indice INSEE du coût de la construction de l’année N-1 Io = valeur du 2ème trimestre de l’indice INSEE de coût de la construction 2013 soit 1637 -autorise M. le Député-Maire à signer tous les actes afférents et nécessaires à cette affaire et précise que la recette correspondante sera réalisée au titre du budget annexe de l’assainissement, exercice 2014 et suivants. 5

Affaire n°15 - Apport de précisions et d’ajustements à la délibération N°92/12 du 29 juin 2012 instaurant la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) Rapporteur: M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité

.instaure un forfait de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif de 1 500€ par logement pour les habitations anciennes pour lesquelles les recherches de permis de construire s’avèrent infructueuses.

.décide que le taux de base de la PFAC-AD sera actualisé au 1er janvier de chaque année par décision municipale, par la formule suivante : P = Po(I/Io) dans laquelle : P= taux de participation en €/m2 de plancher après actualisation (année N) Po = taux de participation de l’année 2014

I = valeur du 2ème trimestre de l’indice INSEE du coût de la construction de l’année N-1 Io = valeur du 2ème trimestre de l’indice INSEE de coût de la construction 2013 soit 1637 .autorise M. le Député-Maire à signer tous les actes afférents et nécessaires à cette affaire et précise que la recette correspondante sera réalisée au titre du budget annexe de l’assainissement, exercice 2014 et suivants.

(arrivée 20 h) M. Bortuzzo

Affaire n°16 - Cession de biens communaux – Hôtel d’Adhémar de Lantagnac Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 33 voix pour, 2 voix contre (MM. Gérard et Calvin)

décide de la mise en vente d’une partie des biens communaux sis dans l’Hôtel d’Adhémar de Lantagnac et approuve les conditions et caractéristiques de cette vente.

Affaire n°17 - Cession de biens communaux sis à Menton 66 route de Gorbio à M. Philippe Laïk

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 33 voix pour, 2 voix contre (MM. Gérard et Calvin)

autorise la cession à M. Philippe LAIK du 1er niveau (Lot N°2) de la copropriété sise 66 route de Gorbio, cadastrée section BP n°147 et du terrain attenant cadastré section BP N°38, au prix de 60 000 euros HT et autorise M. le Député-Maire à signer tous les actes afférents à cette cession.

Affaire n°18 - Suppression des Conseils Généraux – Motion du conseil municipal Rapporteur : M. le Député-Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 33 voix pour, 2 voix contre (MM. Gérard et Calvin)

adopte la motion par laquelle il est demandé au Président de la République et au Premier Ministre de renoncer au projet de suppression des Conseils Généraux.

Affaire n°19 - Réforme des rythmes scolaires dans l’enseignement public du premier degré. Demande de libre choix pour la mise en œuvre – Motion du conseil municipal Rapporteur : M. le Député-Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 33 voix pour, 2 voix contre (MM. Gérard et Calvin)

adopte la motion par laquelle il est sollicité auprès du Premier Ministre, du Ministère de l’Education Nationale et du Directeur Académique, le libre choix d’appliquer ou non la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée pour toutes les écoles publiques de la Commune. 6

Affaire n°20 - Compte-rendu des décisions municipales

Rapporteur : M. le Député-Maire

prend acte

des décisions municipales prises par M. le Député-Maire depuis la séance du conseil municipal du 14 avril 2014 sous les n°114 à 129.

Affaire n°21 -Attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement – Budget Principal – exercice 2014

Rapporteur : Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

à l’unanimité

décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 750€ (sept cent cinquante euros) au Collège Guillaume Vento dans le cadre de l’échange scolaire avec l’Istittuto Comprensivo di Rochetta Tanaro de REFRANCORE et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet – budget principal de l’exercice 2014.

La séance est levée à 20 H 45.

Fait à Menton, le 28 mai 2014 Le Député-Maire

Jean-Claude GUIBAL