Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12 septembre 2016

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12 septembre 2016 Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Menton. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12 septembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, : *: _ dl

Te,

VILLE DE MENTON

Direction générale des services

Secrétariat du conseil municipal

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 12 septembre 2016 à 19 heures

Etaient présents :

M. Jean-Claude GUIBAL, Député Maire,

Président de séance

M. Nicolas AMORETTL, premier adjoint au maire

Mme Martine CASERIO, adjoint au maire

M. Christian TUDES, adjoint au maire

Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire,

secrétaire de séance

M. Yves JUHEL, adjoint au maire

M. Marcel CAMO), adjoint au maire

Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

M. Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire

Mme Nicole ZAPPIA, conseiller municipal

Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

M. Jean-Louis NATALI, conseiller municipal

Mme Arielle DAUNAY, conseiller municipal

(à partir de 19h10),

Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

(à partir de 19h33),

M. Daniel BORTUZZO), conseiller municipal

M. Fabrice PINET, conseiller municipal

Mme Habiba PAILLAC, conseiller municipal

M. Franc COMBE, conseiller municipal

Mme Nathalie ROSTAGNI, conseiller municipal

M. Jean-Jacques CLEMENT, conseiller municipal

Mme Lydia SCHENARDI, conseiller municipal

M. Thiery GAZIELLO), conseiller municipal

Mme Danielle VASSALLO-MEDECIN, conseiller

municipal

M. Claude CALVIN, conseiller municipal

M. Patrice NOVELL, conseiller municipal

M. Jean-Claude CHAUSSENDE, conseiller municipal

M. Philippe BRIAND), conseiller municipal

Avaient donné pouvoirs :

Mme Patricia MARTELLI à M. Marcel CAMO

Mme Sandrine FREIXES à Mme Nicole ZAPPIA

Mme Françoise MEFFRE à M. Jean-Louis NATALI

Mme Arielle DAUNAY à M. Yves JUHEL (jusqu'à 19h10)

Mme Béatrice BIECHEL à M. Daniel BORTUZZO (jusqu'à 19h33)

M. Florent CHAMPION à M. Jean-Claude GUIBAL

Etait absente

Mme Iris FERRARIMadame Gabrielle BINEAU est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Député-Maire ouvre la séance en rappelant l’attentat qui a eu lieu à Nice et demande une minute de silence en hommage aux victimes.

Il soumet au vote les procès-verbaux des séances du 30 juin et 7 juillet 2016 qui sont approuvés

à l’unanimité.

M. Novelli signale qu'il regrette que les interventions faites par son groupe lors du conseil du 30 juin n'apparaissent pas dans le procès-verbal. Il ne demande pas de rectificatif mais souhaite qu'il en soit pris acte pour les prochains.

Monsieur le Député-Maire rappelle que le procès-verbal est essentiellement un relevé de décisions plus qu'un verbatim et précise qu'à l'avenir les interventions des différents groupes seront mentionnées.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu'il suit :

Affaire n°1: Actualisation de la délibération n° 130/06 relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à signer la convention à intervenir avec la préfecture des Alpes-Maritimes, ainsi que les avenanits à ladite convention.

Affaire n°2: Attribution complémentaire de subventions de fonctionnement — Budget principal —

Exercice 2016

Rapporteur : Mme Nicole ZAPPIA, conseiller municipal

à l’unanimité

décide d'attribuer une subvention annuelle de 2.000 € à l'association des commerçants « Menton Sourire » et de 500 € à l'association « SOS Cats » et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal de l'exercice 2016 : chapitre 65, fonction NFA 025, compte 6574.

Affaire n°3: Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « La Garde / Gymnastique »

exercice 2016

Rapporteur : M. Franc COMBE, conseiller municipal

à l’unanimité

décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 4.514 € au titre de l’année 2016 et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal exercice 2016 : chapitre 65 — fonction 40 — compte 6574.

Affaire n°4: Convention relative à la participation financière régionale pour l’utilisation des équipements sportifs — année scolaire 2015-2016

Rapporteur : Mme Martine CASERIO, adjoint au maire

à l’unanimité

approuve la convention à passer avec le Conseil Régional PACA relative à la participation financière régionale pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux et autorise M. le Député-Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.Affaire n°5 :

M. Novelli : Rappelle que Mme Pascale GERARD, lorsqu'elle siégeait, avait promis monts et merveilles pour le gymnase du Borrigo. Il souhaite savoir où en est le dossier ?

M. le Député-Maire : Contact pris avec le service des Lycées de la Région, ce service nous a fait savoir qu'il n'avait pas d'instruction sur ce dossier.

Celui-ci aurait concerné la construction d’un gymnase, dans le cadre du bail à construction à l'emplacement du gymnase communal du Borrigo, pour un montant de 6 millions d'euros. Nous sommes en train de préparer une nouvelle demande à la Région sur la base d’une construction d'un gymnase qui puisse mieux répondre aux besoins des lycéens, mais aussi des associations de la Ville. Il convient de préciser que la Région, contrairement au Département, ne dote pas ses établissements d'équipements sportifs et que le gymnase est un équipement communal qui sert principalement aux élèves du lycée Pierre et Marie Curie.

Mme Caserio : Mêmes causes, mêmes effets pour le dossier de la réfection de l'internat du lycée P.M. Curie resté lettre morte. Ce dossier a été relancé pour qu'il soit soutenu et que la réfection ait lieu.

M. Briand : Le dossier de l’internat est plus complexe ; c’est un dossier qui court depuis plusieurs années.

Rapport d’activités de la Société d'Exploitation Touristique de Menton — Casino de Menton — saison des jeux 2014-2015

Rapporteur : Mme Habiba PAILLAC, conseiller municipal

prend acte

du rapport de la Société d'Exploitation Touristique de Menton, filiale de la Société Groupe Lucien Barrière (société par action simplifiée) pour la gestion et l'exploitation du Casino de Menton au titre de la saison des jeux 2014-2015 (du 1° novembre 2014 au 31 octobre 2015) et précise que ce rapport est mis à la disposition des administrés pour y être consulté à la mairie, à la direction générale des services, secrétariat des assemblées.

Affaire n°6: Rapport annuel sur le service public d’élimination des déchets présenté par la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française pour l’exercice 2015 (ce rapport pourra être consulté au secrétariat des assemblées, à la direction générale des services). Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

prend acte

du rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets publié par la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française au titre de l'exercice 2015 et précise que ce rapport est mis à la disposition des administrés pour y être consulté à la mairie, à la direction générale des services, secrétariat des assemblées.

Affaire n°7: Garantie d’emprunt à l’Office Public de l'Habitat « Côte d’Azur Habitat » pour le réaménagement de quatre emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à l’unanimité — M Marcel CAMO ne prend pas part au vote

autorise Monsieur le Député-Maire à intervenir aux avenants de réaménagement des contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Affaire n°8 :

Affaire n°9 :

Affaire n°10 :

Affaire n°11 :

Affaire n°12 :

Affaire n°13 :

Fixation de la participation communale aux séjours en classe de découverte des écoles du 1°" degré à compter de la rentrée 2016

Rapporteur : Mme Sylviane ROYEAU), conseiller municipal

à l’unanimité

fixe à compter de la rentrée scolaire 2016, la participation de la commune à 11,50 € par jour et par élève, pour tous les séjours en classe de découverte des classes des écoles du 1°" degré et autorise Monsieur le Député-Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Tarifs des biens et services communaux — location des salles, sites et services

communaux

Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

à l’unanimité

adopte les tarifs des biens et services communaux qui seront appliqués à compter du 1° janvier 2017.

Signature d’une convention avec l’Association « La Piéride du Chou » pour la saison 2016/2017 du théâtre jeune public

Rapporteur : Mme Martine CASERIO, adjoint au maire

à l’unanimité

approuve la signature de la convention entre l'association « La Piéride du Chou » et la Ville de Menton, autorise Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents afférents à ce partenariat et précise que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du budget principal, exercice 2016.

Signature d’une convention pour les visites guidées de la propriété la Citronneraie, « Le Mas Flofaro »

Rapporteur : Mme Arielle DAUNAY, conseiller municipal

à l’unanimité

approuve la signature de cette convention entre le propriétaire de la Citronneraie, « Le Mas Flofaro » et autorise Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents y afférents.

Inscription d’une aquarelle de Lessieux dans les collections du Palais de Carnolès — Musée des Beaux-Arts

Rapporteur : M. Daniel BORTUZZO, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à présenter l’œuvre à la commission scientifique régionale des collections des musées de France, afin de demander la validation de son inscription sur l'inventaire du Palais de Carnolès — Musée des Beaux-Arts et à donner toute suite utile à cette inscription à l'issue de l'avis de la commission.

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’'Expertise et de l’Engagement Professionnel, pour le personnel communal Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l'unanimité

décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour chaque cadre d'emplois dès la publication des textes d'application à la fonction publique territoriale et précise que la dépense en résultant sera inscrite au budget principal, budgets annexes du Port et du Camping, exercice 2016 et suivants.Affaire n°14 :

Affaire n°15 :

Affaire n°16 :

Affaire n°17 :

M. Chaussende : Pourquoi les Policiers Municipaux ne sont pas concernés par ces mesures ?

Mme Bineau : Tous les cadres d'emploi ne sont pas encore touchés par la réforme. Une mise à jour interviendra plus tard dès la parution des décrets pour cette filière.

Octroi de la protection fonctionnelle pour deux agents territoriaux

Rapporteur : M. Christian TUDES, adjoint au maire

à l’unanimité

accorde la protection fonctionnelle à deux agents de la police municipale de la Ville de Menton.

Recensement de la population — rémunération des agents recenseurs Rapporteur : M Marcel CAMO, adjoint au maire

à l’unanimité

décide de rémunérer les agents recenseurs selon les modalités suivantes :

- attribution d'une indemnité dénommée « indemnité d'agent recenseur », pour la totalité du travail effectué, d'un montant de 1.200 € nets (le montant est susceptible de varier de quelques euros compte-tenu du mode de calcul de la rémunération et des charges) ; - attribution d’une « indemnité complémentaire d'agent recenseur », d’un montant de 250 € nets. Seront pris en compte pour l'attribution de cette prime la réalisation intégrale de la mission, la qualité du travail accompli, le nombre d'adresses corrigées, la disponibilité auprès d'autres collègues.

autorise Monsieur le Député-Maire à signer tous les actes afférents et précise que les crédits seront imputés au budget principal, exercice 2016 et suivants.

Révision des règlements intérieurs des installations sportives municipales Rapporteur : M Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire

à l’unanimité

abroge les règlements intérieurs existants et adopte les règlements intérieurs révisés concernant les divers équipements sportifs de la Ville.

Mise en zone payante de la rue Paul Morillot à Menton

Rapporteur : M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

à l’unanimité

abroge la délibération n° 170 du 9 novembre 2015 concernant l'organisation du stationnement payant sur le territoire, autorise la mise en zone payante de l’ensemble de la rue Paul Morillot, dans sa partie comprise entre le carrefour Florette et la rue Jean Monet et adopte le nouvel état des zones payantes.

M._ Briand : Souligne qu'il est dommage que cette zone soit mise en stationnement payant. N'aurait-on pas pu envisager une requalification de cette rue qui est très large en l’aménageant avec des parkings ?

M. le Député-Maire : Nous avons répondu à une demande des riverains lors des permanences de quartier. Solution plus économique pour la Ville que de procéder à un réaménagement concret de la voie qui, par sa longueur, répond aussi à la nécessité de pouvoir accéder rapidement à l'hôpital et aux deux écoles, Marcel Pagnol et Manon des Sources.Affaire n°18 :

Affaire n°19 :

Affaire n°20 :

Dégrèvements sur _ facture assainissement accordés à la suite de fuites d’eau non imputables à la responsabilité des abonnés

Rapporteur : M. Fabrice PINET, conseiller municipal

à l’unanimité

approuve le dégrèvement sur facture des parts « collecte et traitement des eaux usées », dont une part est imputable au budget assainissement de la commune de Menton et sollicite le dégrèvement de la redevance « modernisation des réseaux » auprès de l’Agence de l’Eau.

Restructuration des sanitaires du Palais de l’Europe — 2*"° étage. Autorisations de travaux

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à déposer l'autorisation de travaux pour les aménagements des blocs sanitaires du 2°" étage du Palais de l’Europe.

Création d’une douche et de deux toilettes dans le local des jardiniers de la Villa Maria Serena dont un adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR) — autorisations de dépôt de déclaration préalable et de travaux

Rapporteur : M. Jean-Louis NATALI, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à signer la déclaration préalable et l'autorisation de travaux pour les aménagements dans le local des jardiniers de la Villa Maria Serena et tous les documents y afférents.

Affaire n°21: Acquisition d’une portion des parcelles BE 233, BE 234 et BE 349 appartenant à M. et Mme HJELMQVIST

Rapporteur : Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

à l’unanimité

accepte l'acquisition d’une portion des parcelles BE 233, BE 234 et BE 349 pour un montant de 5 000 € auquel il conviendra de rajouter les frais de notaire, autorise Monsieur le Député- Maire à signer l’acte à venir et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget principal.

Affaire n°22 : Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AK 479 auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes

Rapporteur : M. Jean-Jacques CLEMENT, conseiller municipal

à l’unanimité

accepte l'acquisition de la parcelle AK 479 auprès du Conseil Départemental à l'euro symbolique, autorise Monsieur le Député-Maire à signer l'acte authentique en la forme administrative rédigé par le Conseil Départemental, prend en charge les frais de publicité foncière et précise que la dépense en résultant sera inscrite au budget principal.

Affaire n°23 : Cession de la propriété sise Chemin des Guillons cadastrée AO n° 115, 116, 117, 118, 119, 121, 122 — Définition des conditions générales de vente. Annule et remplace la délibération n° 79/16 du 7 avril 2016.

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité des suffrages exprimés : 32 voix pour, 2 abstentions (MM. Calvin et Briand) autorise la cession des parcelles constituant la propriété sise 9392 chemin des Guillons, cadastré AO n° 115, 116, 117, 118, 119, 121, 122, autorise Monsieur le Député-Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette cession et précise que la recette correspondante sera inscrite au budget principal.

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N_ [4Affaire n°24 :

M. Calvin : Que signifie de gré à gré ? Quelles seront les modalités de communication ?

M. le Député-Maire : La Ville vendra à ceux qui manifesteront leur intérêt au meilleur prix pour la Ville. La parole est donnée à M. Riquet.

Interruption de séance :

M. Riquet : La Ville fera un appel à projet et une insertion dans la presse locale. M. Calvin : À quel service devra-t-on s'adresser ?

M. Juhel : Mme Ocana, Service de l’Habitat

M. Calvin : Souligne que dans d'autres communes ces ventes se font de façon plus officielle en passant devant un tribunal.

M. le Maire : Dans ce cas, ce n'est pas nécessaire. En revanche, pour la vente de la villa de Garavan, la Ville a recours à une agence immobilière, LVS.

M. Briand : S'interroge sur le fait qu'une même délibération, pour le même bien, a déjà été votée lors du conseil municipal du 7 avril.

M. Juhel : Une première estimation avait été demandée aux Domaines pour la maison seule. Afin de faciliter la vente, il a été décidé de vendre la maison et deux terrains l’entourant. C'est pourquoi il a été demandé une deuxième estimation, qui est présentée par la délibération de ce conseil.

M. Briand : Souligne que le métrage de la maison ne correspond pas : l?" délibération 60 m°, 2°" délibération : 80 m°

M. Juhel : Propose à M. Briand de prendre RV avec lui pour vérifier.

Compte-rendu des décisions municipales

Rapporteur : Monsieur le Député-Maire

Prend acte

des décisions prises par M. le Député-Maire, depuis la séance du 8 juillet 2016 et enregistrée sous les n°185 à 226.

Mme Vassallo-Médecin : Souhaite quelques précisions concernant les décisions municipales : N° 200 : Quelle est cette association sportive ?

M. Riquet : Il s'agit de l’Association Sportive du Mentonnaiïs, représentée par son Président Jean-Pierre FAURE.

M._Alarcon : M. Faure est président de deux associations « Athlétisme » et « Foot Loisirs » qui n'avaient pas de local et occupaient la salle des pas perdus à la piscine. Le club de rugby ayant déménagé au Val d’Anaud, nous avons pu leur proposer de s'installer à leur place.

N° 210 : Mise à disposition d’un terrain, pourquoi ?

M. le Député-Maire : pour le mettre en culture,pour faire du maréchage. C'est une location symbolique.

N° 216 : De quelle formation s'agit-il ?

C'est une formation au CACES pour l’habilitation à conduire des engins.

N° 219 : Mise à disposition d’un local, pourquoi ?

M._le Député-Maire : Cette personne souhaite implanter une vente automatique de restauration et de boissons sans alcool, type snack. Nous avons eu deux propositions : une pour les produits de bouche, l’autre pour une société de location de voitures d'occasion. La I*"* nous a paru plus intéressante.M. Novelli demande des précisions sur la décision municipale :

N° 223 : Pourquoi une assignation devant le TGI par M. Vandelbulcke, exploitant le Golf du Val d’Anaud ?

M. Juhel : Plusieurs réunions et rendez-vous ont eu lieu avec le père, la mère, le fils, le

comptable, le président de l'Association pour trouver des accords et faire effectuer les travaux de conformité qui n'ont toujours pas été réalisés. Nous n'avons jamais pu obtenir les bons chiffres. La Ville souhaitait assigner M. Vandelbulcke qui ne paye pas le loyer maïs, pris de vitesse, nous avons été assignés pour « refus de signature du bail ».

Interruption de séance :

M. le Député-Maire donne la parole à Mme Jeanjean.

Mme Jeanjean : Nous n'avons pas signé le bail car les travaux n'ont pas été effectués. Des astreintes ont été prévues pour non réalisation de ces constructions. Des titres de recettes ont été émis pour travaux qui ne sont toujours pas réalisés.

M. Vandelbulcke nous assigne pour demander l'annulation de ces titres de recettes.

M. Novelli : Relève que M. Vandelbulcke occupe un bien sans titre ?

Mme Jeanjean: I s'agit d’un bail sous conditions suspensives qui permet de pouvoir commencer les travaux, de rentrer dans les locaux et de disposer d'un terrain. Pour signer l’acte il fallait que la construction soit conforme.

À ce jour, elle ne l’est pas en matière d'urbanisme, d'écoulement des eaux pluviales, des eaux usées ...

C'est pourquoi, des astreintes ont été mises en oeuvre, car tant que les travaux ne sont pas effectués, il ne paye pas de loyer. C'est pour contester ces astreintes qu'il attaque la Ville.

M. le Député-Maire : c'est très regrettable car il y avait au départ un très beau projet de réaliser un golf avec practice mais cette personne n'est pas capable de le réaliser. Nous continuons de défendre les intérêts de la Ville et nous défendrons le bien-fondé de ces assignations.

M. Novelli : Jusqu'à quand peut-il rester sur un terrain communal sans rien payer ?

M. le Député-Maire : C'est pour cela qu'il y a des astreintes, à défaut de loyer, car les locaux ne sont pas conformes au code de l'urbanisme.

La séance est levée à 20h07.

MENTON, le 16 septembre 2016

Le Député-Maire

Jean-Claude GUIBAL