Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 19 septembre 2014

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 19 septembre 2014 Document publié le Vendredi 19 septembre 2014 par la commune de Menton. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 19 septembre 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Tourisme, 1

VILLE DE MENTON

Direction générale des services

Secrétariat du conseil municipal

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 19 septembre 2014 à 19 heures

Etaient présents :

M. Jean-Claude GUIBAL, Député Maire,

Président de séance.

M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

Mme Martine CASERIO, adjoint au maire

M. Christian TUDES, adjoint au maire

Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

(à c/ de 19h18)

M. Yves JUHEL, adjoint au maire

Mme Patricia MARTELLI, adjoint au maire

M. Marcel CAMO, adjoint au maire

Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

M. Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire

Mme Nicole ZAPPIA, conseiller municipal

Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

M. Jean-Louis NATALI, conseiller municipal

Mme Françoise MEFFRE, conseiller municipal

(à c/de 19h06)

Mme Arielle DAUNAY, conseiller municipal

Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

M. Daniel BORTUZZO, conseiller municipal (à c/de

19h17)

M. Fabrice PINET, conseiller municipal

Monsieur Florent CHAMPION, conseiller municipal,

secrétaire de séance

Mme Iris FERRARI, conseiller municipal

Mme Danielle VASSALLO-MEDECIN, conseiller

municipal

M. Jean-Jacques CLEMENT, conseiller municipal

M. Thiery GAZIELLO, conseiller municipal

Mme Pascale GERARD, conseiller municipal (jusqu’à

20h49)

M. Claude CALVIN, conseiller municipal

M. Patrice NOVELLI, conseiller municipal

M. Jean-Claude CHAUSSENDE, conseiller municipal

Mme Nathalie ROSTAGNI, conseiller municipal

Avaient donné pouvoirs :

Mme Habiba PAILLAC à Mme Gabrielle BINEAU

M. Franc COMBE à M. Florent CHAMPION

Mme Lydia SCHENARDI à M. Thiery GAZIELLO

Absents :

Mme Sandrine FREIXES

Mme Gabrielle BINEAU (jusqu’à 19h18)

Mme Françoise MEFFRE (jusqu’à 19h06)

M. Daniel BORTUZZO (jusqu’à 19h17)

Mme Pascale GERARD (à c/ de 20h49) 2

Monsieur Florent CHAMPION est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Député-Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 20 juin 2014 qui est approuvé à l’unanimité.

Une minute de silence a été respectée à la mémoire de M. Santos SERFATY, conseiller municipal, décédé le 16 juillet 2014.

Monsieur Jean-Jacques CLEMENT, conseiller municipal, informe le conseil municipal de sa démission du groupe d’opposition « Rassemblement Bleu Marine ».

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 : Installation de Madame Nathalie ROSTAGNI, suite au décès de Monsieur Santos SERFATY et remplacement en qualité de suppléant au sein du Conseil d’administration du Lycée polyvalent et du Lycée d’enseignement professionnel Pierre et Marie Curie et du Comité de Direction de l’Office de Tourisme.

Rapporteur : M. le Député-Maire

Prend acte

de l’installation de Madame Nathalie ROSTAGNI, figurant au 27ème rang de la liste « Unis pour Menton, modifie l’ordre du tableau du conseil municipal et dit que Madame Nathalie ROSTAGNI remplace Monsieur Santos SERFATY au sein du Conseil d’Administration du Lycée polyvalent et du Lycée d’enseignement professionnel Pierre et Marie Curie, en qualité de délégué suppléant et du Comité de Direction de l’Office de Tourisme en qualité de membre suppléant.

Affaire n°2 : Convention cadre entre la Ville de Menton et le Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à l’unanimité

adopte la convention cadre entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale et autorise M. le Maire ou son représentant à la signer.

Affaire n°3 : Rapport annuel sur le service public d’élimination des déchets présenté par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française pour l’exercice 2013 Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

Prend acte

du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets publié par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française au titre de l’exercice 2013 et précise que ce rapport sera tenu à la disposition des administrés à la Direction Générale des Services, au secrétariat du conseil municipal.

Affaire n°4 : Société d’économie mixte immobilière de la Ville de Menton - Rapport de gestion de l’exercice 2013

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 voix pour, 5 abstentions (MM. Schénardi, Ferrari, Gaziello, Gérard et Calvin)

approuve le rapport de gestion de l’exercice 2013 de la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Menton (S.E.M.I.M.). 3

Affaire n°5 : Rapport d’activités du groupe Q-PARK pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement de l’Hôtel de Ville et du Bastion- année 2013

Rapporteur : M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

Prend acte

du rapport d’activités du groupe « Q-Park » pour la gestion et l’exploitation, au titre de l’exercice 2013, des parcs de stationnement de l’Hôtel de Ville et du Bastion et précise que ce rapport sera mis à la disposition des administrés à la Mairie, à la Direction Générale des Services, secrétariat du conseil municipal, pour y être consulté.

Affaire n° 6 : Rapport d’activités de la Société d’Exploitation Touristique de Menton – Casino de Menton – saison des jeux 2012-2013

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

Prend acte

du rapport d’activités de la Société d’Exploitation Touristique de Menton, filiale de la Société Groupe Lucien Barrière (société par actions simplifiée) pour la saison des jeux 2012-2013 (du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013) et précise que ce rapport est mis à la disposition des administrés pour y être consulté à la Mairie, à la Direction Générale des Services, secrétariat du conseil municipal.

Affaire n° 7 : Engagement partenarial entre la Commune de Menton et le Centre des Finances Publiques de Menton

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à signer l’engagement partenarial avec le Centre des Finances Publiques de Menton ainsi que les avenants relatifs à ladite convention.

Affaire n° 8 : Publications légales et opérations publicitaires – année 2014/2015 Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

à l’unanimité - Mme Arielle DAUNAY ne participe pas au vote

autorise M. le Député-Maire à signer le marché à intervenir et précise que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits à inscrire au budget principal, exercice 2014/2015.

Affaire n° 9 : Régie de recettes du stationnement payant de surface de la Commune – demande de remise gracieuse et de sursis de versement.

Rapporteur : M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

à l’unanimité

donne un avis favorable pour la remise gracieuse et le sursis de versement à M. Ange-Marie BARTOLI, régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des redevances dues par les automobilistes sur l’ensemble des stationnements payants de la Commune, afin de régulariser sa régie de recettes présentant un déficit de 66€ (soixante-six euros) à la suite de la constatation de pièces manquantes lors des dépôts de fonds à la Banque de France les 3 mars et 8 avril 2014.

Affaire n°10 : Attribution d’une subvention à l’association pour l’Accompagnement Educatif Région Mentonnaise (AERM) – année 2014

Rapporteur : Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

à l’unanimité

décide d’attribuer une subvention de 1500€ à l’association pour l’Accompagnement Educatif Région Mentonnaise (AERM) au titre de l’exercice 2014 et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal, exercice 2014. 4

Affaire n° 11 : Fixation de la participation communale aux séjours en classe de découverte des écoles du 1er degré à compter de la rentrée 2014

Rapporteur : Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

à l’unanimité

décide de fixer, à compter de la rentrée scolaire 2014, la participation de la commune à 9€45 par jour et par élève pour tous les séjours en classe de découverte des classes des écoles du 1er degré et autorise M. le Député-Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Affaire n° 12 : Rapport d’activités de la société SODEXO-SFRS sur la délégation de service public de la restauration de la Ville de Menton – année scolaire 2012-2013 Rapporteur : Mme Patricia MARTELLI, adjoint au maire

Prend acte

du rapport d’activités de la société SODEXO-SFRS pour l’année 2012-2013 et informe les administrés que ce rapport sera consultable à la Direction Générale des Services et au service Education de la Mairie de Menton.

Affaire n° 13 : Octroi de la protection fonctionnelle pour un agent territorial Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

accorde la protection fonctionnelle à Mme Emmanuelle JACQUES, animatrice au sein du service jeunesse – accueil de loisirs de la Ville de Menton.

Affaire n° 14 : Octroi de la protection fonctionnelle

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 31 voix pour, 2 abstentions (MM. Gérard et Calvin) M. Jean-Claude GUIBAL ne participe pas au vote.

accorde, à M. Jean-Claude GUIBAL la protection fonctionnelle prévue par les textes.

Affaire n° 15 : Comité technique – fixation du nombre de représentants du personnel et adoption de la parité numérique

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

fixe à six le nombre de représentants titulaires et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit six, et un nombre égal de représentants suppléants et le recueil par le Comité Technique de l’avis des représentants de la collectivité.

Affaire n° 16 : Installation du Comité Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) – compétence à l’égard des agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale. (C.C.A.S.)

Rapporteur : Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

à l’unanimité

décide la création d’un CHSCT unique compétent pour les agents de la commune et du C.C.A.S. pour la durée du mandat municipal en cours. 5

Affaire n° 17 : Conditions et modalités de prise en charge des frais d’hébergement et de restauration

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 32 voix pour, 2 abstentions (MM. Gérard et Calvin) adopte le principe de remboursement sur les frais d’hébergement et de restauration tels que définis ci-après :

- retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite des taux forfaitaires de 15.25 € par repas et de 60 € par nuitée pour l’hébergement. - ne pas verser d’indemnité de repas ou d’hébergement lorsque l’agent est hébergé ou nourri gratuitement.

- minorer l’indemnité de repas ou d’hébergement lorsque le coût réel du repas ou de l’hébergement est inférieur au montant du forfait. Dans ce cas le montant remboursé est égal au montant réel.

- fixer un plafond de 140 € pour l’indemnité d’hébergement et de 25 € pour l’indemnité de restauration sur présentation de justificatifs lors de déplacement sur Paris et l’Ile de France car il est notoirement admis que les frais de restauration et d’hébergement y sont plus élevés que sur le reste du territoire, cela dans l’intérêt de l’agent qui ne doit pas supporter à titre personnel une charge liée à ses déplacements professionnels. autorise M. le Député-Maire à rembourser les frais d’hébergement et de restauration au-delà du taux applicable pour les déplacements sur Paris et l’Ile de France.

Affaire n° 18 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 32 voix pour, 2 abstentions (MM. Gérard et Calvin) autorise la modification du tableau des effectifs, approuve le tableau des emplois permanents à temps complets et non complets de la collectivité à compter du 1er juin 2014, précise que les publicités de création des emplois auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale seront effectuées conformément à la règlementation en vigueur et que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 du budget de la Ville – charges de personnel et frais assimilés.

Affaire n° 19 : Révision du régime indemnitaire des conservateurs territoriaux du patrimoine

Rapporteur : Mme Martine CASERIO, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 32 voix pour, 2 abstentions (MM. Gérard et Calvin) prend acte des montants de référence par catégorie de l’indemnité de sujétions spéciales fixés par arrêté ministériel du 11 juillet 1990 modifié, ainsi que des taux annuels de référence de l’indemnité scientifique fixés par le décret N° 90-409 du 16 mai 1990, pour le cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et décide de les appliquer à compter du 1er septembre 2014.

Affaire n° 20 : Rémunération du personnel Accueil de Loisirs

Rapporteur : Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

à l’unanimité

approuve la réactualisation de la rémunération du personnel vacataire du service Accueils de Loisirs et des agents assurant les nouvelles activités périscolaires, précise que cette revalorisation sera applicable au 1er septembre 2014, autorise le recrutement et la rémunération de fonctionnaires de l’Education Nationale rémunérés sur la base d’une indemnité horaire correspondant au barème fixé par la note de service du 26 juillet 2010, pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaires et dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 du budget de la Ville – charges de personnel et frais assimilés. 6

Affaire n° 21 : Revalorisation de l’indemnité pour les surveillants des entrées et sorties des écoles

Rapporteur : M. Christian TUDES, adjoint au maire

à l’unanimité

approuve la réactualisation de l’indemnité évoluant suivant la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale, précise que cette revalorisation sera applicable dès la rentrée 2014-2015 et que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 du budget de la Ville – charges de personnel et frais assimilés.

Affaire n° 22 : Indemnité de conseil allouée à M. le Comptable Public pour l’année 2014 Rapporteur : Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

à l’unanimité

modifie, au titre de l’année 2014, l’indemnité de conseil perçue à taux plein par M. Gérard COCHET, Comptable Public, sur la base des dispositions prévues aux articles 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 et précise que la dépense en résultant, à savoir 7.950,48€, sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal, exercice 2014, chapitre 012, fonction 020, compte 6225.

Affaire n° 23 : Partenariat pluriannuel de formation professionnelle territorialisée entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Mairie de Menton Rapporteur : M. Florent CHAMPION, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à signer le présent partenariat avec le CNFPT pour une durée de 3 ans renouvelable.

Affaire n° 24 : Modification et extension du règlement intérieur des Accueils de Loisirs de la Commune

Rapporteur : M. Florent CHAMPION, conseiller municipal

à l’unanimité

approuve le règlement intérieur des accueils de loisirs de la commune.

Affaire n° 25 : Tarification centre accueil de loisirs et périscolaires

Rapporteur : Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

à l’unanimité des suffrages exprimés : 32 voix pour, 2 abstentions (MM. Gérard et Calvin) Fixe les tarifs des différentes prestations d’accueil de loisirs, à compter de la rentrée 2014, comme suit :

* les centres de loisirs à la journée durant les vacances scolaires

Tarification classique - Tarif journalier = quotient familial x 0,9 % (taux d’effort) Avec un tarif journalier plafond de 24 € et un tarif minimum de 1.50€

Tarification spécifique pour les enfants bénéficiant d’un protocole particulier et ne déjeunant pas – Tarif = quotient familial x 0,9 % - 3,39

Avec un tarif journalier plafond de 20 €

Pour les vacances scolaires les familles doivent effectuer des réservations et toute journée réservée est facturée. Pour motif médical les journées réservées seront déduites à partir du 4ème jour. 7

* les centres de loisirs à la demi-journée durant les mercredis de classe Tarification classique - Tarif journalier = quotient familial x 0,9 % (taux d’effort) Avec un tarif journalier plafond de 18 € et un tarif minimum de 0.90€

Tarification spécifique pour les enfants bénéficiant d’un protocole particulier et ne déjeunant pas – Tarif = quotient familial x 0,9 % - 3,39

Avec un tarif journalier plafond de 13 €

* l’accueil périscolaire dans les écoles maternelles

Prestation ponctuelle –Tarif unique à la présence

Accueil du matin = 0,55 €

Accueil du soir = 1,10 €

Prestation forfaitaire – Tarif mensuel, quel que soit le nombre de présence Forfait du matin = (quotient familial x 0,7 % (taux d’effort) x 1,5

Avec un forfait mensuel plafond de 25,25 € et un tarif minimum de 2€

Forfait du soir = (quotient familial x 0,7 % (taux d’effort) x 3,5

Avec un forfait mensuel plafond de 47,25 € et un tarif minimum de 2,5€

Forfait du matin et du soir = (quotient familial x 0,7 % (taux d’effort) x 5

Avec un forfait mensuel plafond de 72,50 € et un tarif minimum de 4.5€

La tarification ponctuelle s’applique uniquement si la présence de l’enfant est inférieure à 5 fois/ mois sinon c’est le forfait qui est appliqué.

* l’accueil garderie matin et soir écoles primaires

Prestation ponctuelle –Tarif unique à la présence

Accueil du matin = 1 €

Accueil du soir = 2 €

* l’accueil garderie du mercredi midi dans toutes les écoles

Prestation ponctuelle –Tarif unique à la présence

Accueil du midi = 1 €

Les nouvelles activités périscolaires (NAP) des lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15 h 45 à 16 h 30 sont gratuites.

Affaire n° 26 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive « Les Archers de Saint-Michel »

Rapporteur : M. Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire

à l’unanimité

décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association sportive ‘Les Archers de Saint-Michel » au titre de l’année 2014 et précise que la dépense en résultant, soit 1 260,00€, sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal exercice 2014.

Affaire n° 27 : Dénomination pour l’escalier du Jardin du Campanin : « Marcel VIALE » Rapporteur : Mme Nicole ZAPPIA, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à faire apposer au niveau de l’escalier du Jardin du Campanin le nom de « Marcel VIALE ». 8

Affaire n° 28 : Protocole entre la Ville de Menton et la Société ESCOTA pour la sécurisation de l’autoroute A8

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à signer :

- le protocole entre l’Etat, la Commune et la société ESCOTA,

- la convention de financement entre la Commune et la société ESCOTA

- le contrat de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Menton et la société ESCOTA et à prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Affaire n° 29 : Convention de fourniture d’eau en provenance de la Roya à Monaco Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

à l’unanimité

approuve les termes de la convention tripartite de vente d’eau potable en provenance de la Roya à la Principauté de Monaco, à conclure avec le Syndicat Intercommunal des Eaux des Corniches et du Littoral (SIECL) et la Société Monégasque des Eaux et autorise M. le Député- Maire à signer la convention.

Affaire n° 30 : Adduction d’eau de la Roya – approbation des comptes d’exploitation de l’année 2013

Rapporteur : M. Jean-Louis NATALI, conseiller municipal

à l’unanimité

adopte la répartition des comptes d’exploitation de l’adduction d’eau de la Roya au titre de l’année 2013.

Affaire n° 31 : Mise à disposition du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement- exercice 2013 – Loi n°95-101 du 2 février 1995 Rapporteur : M. Fabrice PINET, conseiller municipal

prend acte

et dit que ce rapport sera mis à la disposition des consommateurs, dans les quinze jours suivant le Conseil Municipal, à la Direction Générale des Services et à la Direction Générale des Services Techniques de la Mairie pour y être consulté.

Affaire n° 32 : Dégrèvement sur factures assainissement accordé à la suite de fuites d’eau non imputables à la responsabilité des abonnés

Rapporteur : Mme Françoise MEFFRE, conseiller municipal

à l’unanimité

approuve le dégrèvement sur facture des parts « collecte et traitement des eaux usées « dont une part est imputable au budget assainissement de la commune de Menton et sollicite le dégrèvement de la redevance « modernisation des réseaux » auprès de l’Agence de l’Eau.

Affaire n° 33 : Convention entre la Ville de Menton et Gaz Réseau Distribution France concernant l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à signer la convention avec Gaz Réseau Distribution France. 9

Affaire n° 34 : Marché nettoyage bâtiments communaux – lancement appel d’offres ouvert et autorisation signature du marché

Rapporteur : Mme Arielle DAUNAY, conseiller municipal

à l’unanimité

approuve le dossier technique et la mise en appel d’offre ouvert, autorise M. le Député-Maire à signer le marché de services en résultant avec une entreprise spécialisée et tous les documents s’y afférent et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.

Affaire n° 35 : Réhabilitation du Palais Carnolès et ses annexes – autorisation de dépôt de permis de construire

Rapporteur : Mme Martine CASERIO, adjoint au maire

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à signer le permis de construire pour la restructuration de l’ensemble du site du Palais Carnolès et décide de solliciter des subventions au plus fort taux auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Conseil Régional, du Conseil Général et de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.

Affaire n° 36 : Illuminations de fin d’année sur la voie publique – Programme 2014 – marché passé avec l’entreprise CITELUM, après appel d’offres ouvert

Rapporteur : Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à signer le marché à intervenir et précise que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal, exercice 2014.

Affaire n° 37 : Convention de partenariat avec la société DEDALOS RIVIERA WI-FI pour mise à disposition de la toiture de la Villa Maria Serena

Rapporteur : M. Daniel BORTUZZO, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise M. le Député-Maire à signer la convention, consultable au service des assemblées, pour une durée de trois ans et précise que la somme perçue sera imputée au budget général de la Ville.

Affaire n° 38 : Acquisition de la parcelle F.146 située dans la forêt communale de l’Ubac Foran à l’indivision JOUANY

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité

accepte cette acquisition pour un montant de 5000,00€ auquel les frais de notaire s’ajouteront et autorise M. le Député-Maire à signer l’acte de vente à venir.

Affaire n° 39 : Projet de révision du classement sonore des voiries routières Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité

émet un avis favorable avec réserve à la révision du classement sonore des voiries routières sous condition que soient retirées de la liste toutes les voiries qui ne concernent pas le territoire de la commune de Menton et que les voiries de niveau 3 ayant vu leur classement évoluer vers le niveau 2 restent soumises au classement de niveau 3.

Affaire n° 40 : Révision du décret ministériel de création de l’EPF PACA Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité

donne un avis favorable à la révision des statuts, missions et compétences de l’établissement public foncier PACA conformément au projet de décret ministériel présenté. 10

Affaire n° 41 : Taxe communale sur la consommation finale d’électricité : actualisation de la limite supérieure du coefficient multiplicateur à compter du 1e janvier 2015 Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, Premier adjoint au maire

à l’unanimité

fixe le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,50 et précise que ce nouveau coefficient sera appliqué pour les années 2015 et suivantes.

Affaire n° 42 : Contrat d’assurance Flotte Automobile n°023650/G- régularisation pour modification du parc automobile en 2013 et 2014 – avenants n°1 et 2 du 2 décembre 2013 et n°2 du 3 février 2014

Rapporteur : M. Christian TUDES, adjoint au maire

à l’unanimité

approuve les avenants n°1 du 2 décembre 2013 et n°2 du 3 février 2014, autorise M. le Député- Maire à signer les avenants à intervenir et dit que la recette sera inscrite au budget principal de la Ville, exercice 2014.

Affaire n° 43 : Compte-rendu des décisions municipales

Rapporteur : M. le Député-Maire

prend acte

des décisions municipales prises par M. le Député-Maire depuis la séance du 20 juin 2014 et enregistrées sous les n°152/14 à 223/14.

Affaire n° 44 : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive de dotations de l’Etat. Rapporteur : M. le Député-Maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 32 voix pour, 1 abstention (M. Calvin) demande le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense et la réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Divers

Communication par M. le Député-Maire dans le cadre de la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel.

La séance est levée à 21 H 00

MENTON, le 23 septembre 2014

Le Député-Maire

Jean-Claude GUIBAL 11