DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE 1 2
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
N° 2025-005 Ribécourt-Dreslincourt
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DE TOUS LES VÉHICULES LÉGERS,
POIDS LOURDS ET AUTOCARS ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES
PIÉTONS DEVANT LE 287, RUE VOLTAIRE
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1, L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213,3 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la
signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date
du 30 décembre 2003 ;
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Vu l'intérêt général ;
Vu l’avis de travaux urgents du mardi 21 janvier 2025 par laquelle SUEZ EAU France
informe la Commune d’une réparation du réseau d’eau devant le 287, rue Voltaire du
mardi 21 janvier 2025 pour une durée de quatorze demi-journées ;
Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement de tous les véhicules devant le 287, rue Voltaire sont incompatibles ;
Considérant que ces travaux et la libre circulation des piétons sur le trottoir devant 287,
rue Voltaire sont incompatibles ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police
Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité
publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la
circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et
prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;
ARRETONS :
Article 1er : Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du mardi 21 au mardi
28 janvier 2025, la société SUEZ EAU France située 258, rue Roland Moreno à
ANZIN (59410) sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et demi-
chaussée au niveau du 287, rue Voltaire, dans le cadre des travaux susvisés,
conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
Article 02 : Aux droits du chantier précité, du mardi 21 au mardi 28 janvier 2025, la
libre circulation, le libre arrêt et stationnement de tous les véhicules légers, poids lourds et autocars sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie,
ambulanciers et des médecins et de la société précitée pourront subir en tout en partie, la
restriction et l’interdiction mentionnées ci-dessous, au niveau du 287, rue Voltaire :
- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les feux de signalisation,
- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation.
Article 03 : Aux droits de l’intervention susvisée, du mardi 21 au mardi 28 janvier
2025, la circulation des piétons sera restreinte devant le 287, rue Voltaire, pendant la
durée de l’opération et suivant les panneaux de signalisation.
Article 04 : Il est recommandé pour les piétons d’emprunter le trottoir situé de l’autre
côté de la rue Voltaire, via l’utilisation le cas échéant, des passages protégés situés en
amont et en aval des travaux.
Article 05 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone du chantier par
la société chargée des travaux.
Au
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Article 06 : L'opération sera signalée en amont et en aval de l’intervention, spécifiquement avant le virage, par les agents de la société SUEZ EAU France.
Article 07 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux, feux et barrières de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la société SUEZ EAU France.
Article 08 : La société SUEZ EAU France sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Article 09 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 10 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.
Article 11: Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.
Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur |’ Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la Belle-Anne,
. SUEZ EAU France,
. Le service des Transports de la ville de Ribécourt-Dreslincourt,
. Le service des Transports du Conseil Départemental de l’Oise,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 21 janvier 2025
Jean-Guy LÉTOFFÉ ET
Maire Ft RL )
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