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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 28 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/05/2021 À
< 6 RETZ Conseil communautaire
PNIAIAIE Ze VALOIS
Res Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt et un, le 28 mai à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de
MONTESQUIOU.
Étaient présents (60) : BAHU Nicolas, BERSON Jean-Pascal, BLANGEOT Eveline, BOUVIER Jean-Marie, BRIFFAUT
Franck, BRUYANT Monique, CANTOT Dominique, CAPON Claude, CARRIER Pierre-Louis, CHAUVIN Christian, DANGER
Jean-François, DAUCHELLE Romuald, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie, DELVAL VYveline, de
MONTESQUIOU Alexandre, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DIDIER Jacques,
DOURNEL Isabelle, DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, FERNANDES Isabelle, FIQUET Dominique,
GAUTIER Nathalie, GILLES Thierry, GILQUIN Jade, GOBBE Daniel, JAHRLING Gérhard, JAREK Christelle, JULLIEN Christelle,
KIPRHJANOVSKI Dragomir, LEFEVRE Gaëlle, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, Le FRÈRE Céline, LETRILLART Benoît, MAS
Caroline, MAURICE Denis, MOUNY Chantal, NAPIERAY Jean-Michel, NELATON Robert, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent,
POTEAUX Christian, QUENARDEL Alexandre, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy,
TATIN Christian, THIEFINE Valérie, THIEL Patrick, TROMBETTA Gérard, VALIERGUE Anne-Benoîte, VANLERBERGHE Rémi
et ZIMMER Patrice.
Procurations (11) : ALTHOFFER Evelyne à BRIFFAUT Franck, BIZOUARD Olivierà BAHU Nicolas, BRANQUART André à
DIDIER Jacques, COURTOIS Grégory à LEFEVRE Gaëlle, LANGLET Jennifer à DESSIGNY Jocelyn, LAVOIX Olivier à Le
FRÈRE Céline, OLRY Christine à GAUTIER Nathalie, POTTIER Evelyne à DOURNEL Isabelle, RUELLE Bernard à
DELVAL Yveline, SIODMAK Vincent à NÉLATON Robert, et UZZAN Gilles à BLANGEOT Eveline.
Absents excusés (10) : AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, BOSSU Aurélien, de FAŸ Jean-François, GHEKIERE
Damien, MAILLET-CONTOZ Alexandre, PADIEU Christophe, POINT Benoît, SEGUIN Alice, et SEZNEC Jean-Yves.
Poste vacant (1) : Villers-Cotterêts
Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre
la séance à 19h10 et procède à l’appel des conseillers communautaires.
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 AVRIL 2021
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/05/2021
Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil
Communautaire
En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,
la liste des décisions prises par délégation est présentée en Annexe 2.
55/21 Délibération rectificative annulant et remplaçant la délibération 58b/19 du 14 juin
2019 — Attribution de fonds de concours Commune de Silly-la-Poterie
Monsieur le Président rappelle que la CCRV a octroyé à la commune de Silly-la-Poterie un Fonds de concours
de 1 769,63 € lors de la séance du Bureau communautaire du 14/06/2019 pour la mise aux normes de la
défense incendie.
La commune a perçu d’autres subventions et souhaite transférer les crédits octroyés par la CCRV sur un autre
dossier : Acquisition d’une tondeuse.
Vu l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°09/20 du 21/02/2020 adoptant le règlement d'attribution de Fonds de concours de la
Communauté de communes pour ses communes membres ;
Vu la demande de la commune de Silly-la-Poterie en date du 16/03/2021 sollicitant la modification de l’objet de la
délibération 58b/19 du 14/06/2019 ;
Vu la liste des aides contractualisables dans le dispositif des Fonds de concours ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ANNULE ET REMPLACE la délibération 58b/19 du 14/06/2019 attribuant un Fonds de concours à la commune de Silly-
la-Poterie pour la mise aux normes de la défense incendie par l'acquisition d’une tondeuse.
PRÉCISE qu’au vu du montant total de l'opération, le Fonds de concours est minoré et s'élève à 833,33 €.
PRÉCISE que les délais de la convention initiale restent inchangés.
PRÉCISE que le versement de l’aide interviendra sur présentation de justificatifs d’acquisition du matériel, sur
présentation d’un état détaillé des dépenses réalisées visé par le percepteur et du titre de recette correspondant.
PRÉCISE que le montant du Fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses
effectuées lors de la production des justificatifs de dépenses.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Adopté à l’unanimité
56/21 Délibération rectificative annulant et remplaçant la délibération 01b/19 du 18
janvier 2019 - Attribution de fonds de concours Commune de Saint-Bandry
Monsieur le Président rappelle que la CCRV a octroyé à la commune de Saint-Bandry un Fonds de concours
de 1 991,00 € lors de la séance du Bureau communautaire du 18/01/2019 pour la création de passages
surélevés au Hameau de Courtançon.
Les travaux ne pouvant pas être réalisés, la Commune souhaite transférer les crédits octroyés par la CCRV
sur un autre dossier : Réfection de trottoirs
Vu l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°09/20 du 21/02/2020 adoptant le règlement d'attribution de Fonds de concours de la
Communauté de communes pour ses communes membres ;
Vu la demande de la commune de Saint-Bandry en date du 08/01/2021 sollicitant la modification de l'objet de la
délibération 01b/19 du 18/01/2019 ;
Vu la liste des aides contractualisables dans le dispositif des Fonds de concours
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ANNULE ET REMPLACE la délibération 01b/19 du 18/01/2019 attribuant un Fonds de concours à la commune de Saint-
Bandry pour la création de passages surélevés au hameau de Courtançon par la réfection de trottoirs.
PRÉCISE qu’au vu du montant total de l'opération, le Fonds de concours reste inchangé et s'élève à 1 991 €.
PRÉCISE que les délais de la convention initiale restent inchangés.
PRÉCISE que le versement de l’aide interviendra sur présentation de justificatifs d'acquisition du matériel, sur
présentation d’un état détaillé des dépenses réalisées visé par le percepteur et du titre de recette correspondant.
PRÉCISE que le montant du Fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses
effectuées lors de la production des justificatifs de dépenses.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Adopté à l’unanimité
57/21 Souscription d’un prêt à moyen terme — Réhabilitation de la maison de santé
pluriprofessionnelle
Monsieur le Président rappelle ce qui avait été indiqué dans le Débat d'orientation budgétaires concernant
projet de réhabilitation de la maison de santé pluriprofessionnelle estimé à 1 760 000 € TTC.
Comme évoqué lors du DOB et du vote du budget, pour financer cet investissement, il est prévu de recourir
à un emprunt d’un montant total de 450 000 £ auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole.
Le remboursement s’effectuerait sur 15 années par périodicités trimestrielles.
Le projet de délibération tient compte uniquement de la subvention DETR qui a été notifiée par arrêté à la
CCRV. La Région subventionnera également le projet, probablement sur une enveloppe équivalente à celle
de l’Etat, mais notifiera son aide uniquement au moment de la signature des marchés de travaux.
Monsieur le Président précise que l’objectif est que tout ou partie du montant du prêt soit couvert par les
loyers et que plusieurs organismes bancaires ont été sollicités.
La consultation pour le recrutement d’un maître d'œuvre devrait être lancée avant l'été.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-10 ;
Considérant le projet envisagé de la Collectivité de réhabilitation de la maison de santé pluriprofessionnelle;
Considérant que ce projet, objet de la demande de financement et dont le mémoire justificatif est soumis par le
Président, comporte l’exécution d’un programme de travaux qui s'élève, selon devis, à 1 760 000 € T.T.C ;
VU l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;
OUÎ l'exposé de Monsieur le président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le projet de réhabilitation de la maison de santé pluriprofessionnelle ;
PREND ACTE des moyens financiers nécessaires pour faire face aux dépenses dudit projet, à savoir :
Montant du Devis : 1 760 000.00 €
Subvention notifiée : 656 707.50 €
Autofinancement 653 292,50 €
Emprunt sollicité au C.A.M. : 450 000.00 € (prêt à moyen terme)
AUTORISE Monsieur le Président, à solliciter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims,
l'attribution d’un prêt de 450 000 Euros, au taux fixe en vigueur à la signature du contrat, et dont le remboursement
s'effectuera en 15 années à partir de 2022, par périodicités trimestrielles (dont Frais de dossier : 225 €) ;
DECIDE d'inscrire au budget de l’exercice 2021, les crédits et débits correspondants; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021
S'ENGAGE, pour l'exécution du prêt, à inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les
sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que
de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances (en capital, intérêts et
accessoires) ;
DELEGUE à Monsieur le Président, le soin de signer tous les actes contractuels afférents à cette opération et à la
réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de
remboursement qui y seront insérées ;
Adopté à l’unanimité
58/21 Actualisation de la délibération d'institution de la Taxe de séjour sur la limite de
plafonnement de la taxe proportionnelle
Céline LE FRÈRE, Vice-Présidente au Tourisme, Culture et Patrimoine, rappelle que le 11 décembre 2020, le
Conseil Communautaire a institué la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2022 sur l’ensemble de son
territoire.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les règles applicables à la taxe de
séjour et notamment le fait qu’au 1° janvier 2021, la limite du plafonnement de la taxe proportionnelle est
supprimée. Le plafonnement est fixé au tarif le plus élevé délibéré avant le 1°’ octobre 2020 sans être limité
à 2,30 € (hors taxes additionnelles). Dans le cas de la CCRV et des tarifs qu’elle a adoptés, le plafonnement
sera de 4,10€ (tarif Palace).
Etant donné que la CCRV a institué la taxe de séjour pour 2022, il convient d'adopter une délibération
d'évolution des modalités en ce sens avant le 1° juillet 2021 pour être applicables en 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants relatifs aux
modalités d’instauration de la taxe de séjour, et L.5211-21, R.2333-43 et suivants ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Aisne du 30 mai 2016 portant sur l'institution d’une taxe
additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de promotion du tourisme ;
Considérant la possibilité pour la CCRV de se doter d’un outil d'harmonisation de la politique touristique à l’échelle
du territoire communautaire;
Vu l’avis de la Commission tourisme en date du 20 novembre 2020 ;
Considérant la présentation de la Taxe de séjour en Conférence des Maires le 27 novembre 2020;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 novembre 2020 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ACTUALISE la délibération n°177-20 du 11 décembre 2020 d'institution de la taxe de séjour sur l’ensemble de son
territoire à compter du 1° janvier 2022 pour tenir compte des dispositions de la Loi de finances pour 2021 relatives
notamment à la suppression de la limite du plafonnement de la taxe proportionnelle.
RAPPELLE que sont assujetties les natures d'hébergement suivantes à la taxe de séjour au réel (R2333-44 Code
général des collectivités territoriales) :
1° Palaces,
2° Hôtels de tourisme,
3° Résidences de tourisme,
4° Meublés de tourisme,
5° Village de vacances,
6° Chambres d’hôtes, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 0921
7° Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures,
8° Terrains de camping et de caravanage,
9° Ports de plaisance,
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des
natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° ci-dessus.
PRÉCISE que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées (article L.2333-29 du CGCT).
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de
l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La
taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
RAPPELLE que la taxe de séjour sera perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre inclus.
RAPPELLE les tarifs qui ont été fixés selon barème appliqué à partir du 1° janvier 2022 à :
Palace 4,10 €
Hôtel de tourisme 5 étoiles, meublé de tourisme 5 étoiles 3,00 €
Hôtel de tourisme 4 étoiles, meublé de tourisme 4 étoiles 1,50 €
Hôtel de tourisme 3 étoiles, meublé de tourisme 3 étoiles, village mn .& 1,00 €
de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtel de tourisme 2 étoiles, meublé de tourisme 2 étoiles, village 6 0,70 €
de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtel de tourisme 1 étoile, meublé de tourisme 1 étoile, village de 0.60 €
vacances 1, 2, 3 étoiles, chambre d'hôtes.
Terrain de camping et caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques : 0,60 €
équivalentes
Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
Ports de plaisance
PRÉCISE que, par délibération du 30 mai 2016, le Conseil Départemental de l’Aisne a institué une taxe additionnelle
de 10 % à la taxe de séjour et que, conformément à l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée
par la communauté de communes Retz-en-Valois pour le compte du Département dans les mêmes conditions que
la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des
établissements concernés.
PRÉCISE que pour tous les hébergements en attente de classement où sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du
coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle
départementale s'ajoute à ces tarifs.
PRÉCISE que sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
PRÉCISE que les logeurs devront déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration pouvant s'effectuer par courrier ou par internet :
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration
accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours,
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
0,20 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 98/05/2021
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes
collectées qu’ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement avant le :
- 31 mai pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril
- 30 septembre pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août
- 31 janvier pour les taxes perçues du 1% septembre au 31 décembre
PRÉCISE que, conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, le produit de la taxe sera intégralement utilisé pour le
développement touristique du territoire au travers du budget de l'office de tourisme.
RAPPELLE que Monsieur le Président, ou son représentant, a reçu l’autorisation de signer la Convention de
partenariat avec le Département de l'Aisne pour la mise en place d’un plan départemental d'accompagnement à la
sécurisation et à l’optimisation des taxes de séjour ainsi que les reconductions éventuelles.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente et de
notification aux services Préfectoraux et au Directeur des finances publiques prévue à l’article R2333-43 du CGCT.
Adopté à l’unanimité
59/21 Modification de la convention du service commun d’autorisation du droit des sols
et mise en place de la saisie par voie électronique en matière d’urbanisme et de la
dématérialisation de l'instruction des demandes d’urbanisme
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, rappelle que le service commun
d'autorisation du droit des sols instruit les demandes d’autorisations d'urbanisme de l’ensemble des 54
communes du territoire de la CCRV, suite à l’entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi). Les dossiers de demandes sont déposés par les pétitionnaires à la mairie de leur domicile ou du lieu
des travaux, et sont ensuite transmises au SC-ADS.
Dans le cadre de la simplification des relations entre l'Administration et les Citoyens, le gouvernement a
souhaité que nos concitoyens puissent saisir l'Administration par voie électronique dans les mêmes
conditions qu’une saisine par voie postale.
Concernant spécifiquement le droit des sols, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 fixe une échéance au 1er janvier 2022. À compter de cette date, les
administrés auront le droit de déposer leur demande par voie électronique auprès de la mairie, quelle que
soit sa taille.
Les communes de plus de 3500 habitants devront en outre être dotées de procédures totalement
dématérialisées pour instruire les autorisations d'urbanisme
La Communauté de Communes étudie actuellement les modalités de mise en place d’une plate-forme de
dépôt des demandes d'urbanisme et d'instruction dématérialisée à l'échelle de son territoire.
Outre une réponse aux exigences réglementaires, cette mise en place devrait permettre d'améliorer le
service rendu aux usagers, de fluidifier la procédure d'instruction des dossiers et rendre plus facile les
échanges entre les différents services.
Denis MAURICE demande si ce système deviendra exclusif ou si des dépôts papiers seront encore possibles.
Jean-Pascal BERSON indique qu'il y aura un délai de mise en place mais la tendance est d'arriver à
dématérialiser l’ensemble. Toutefois, les personnes ne pouvant ou ne sachant utiliser la dématérialisation
pourront toujours déposer un dossier papier.
Monsieur le Président précise que le coût de mise en service, logiciels et formation, d'environ 12 000€ sera
pris en charge par la CCRV. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services
communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions
prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l’urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la délibération n°13/20 d'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi} et la délibération n°
17/20 en date du 21 février 2020 portant extension du périmètre du service commun de l’application du droit des
sols (SC ADS) et actant la nouvelle Convention d'adhésion ;
Considérant l'échéance fixée au 1° janvier 2022 par la loi dite Loi ELAN en matière d'urbanisme, de mettre en place
un système permettant aux administrés de saisir par voie électronique une collectivité, quelle que soit sa taille
Considérant que les communes de plus de 3 500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour
recevoir et instruire les autorisations d'urbanisme ;
Considérant que la Communauté de Communes a la possibilité de mettre en place une plate-forme de dépôt des
demandes d'urbanisme et d'instruction dématérialisée à l’échelle de son territoire ;
Considérant qu'outre une réponse aux exigences réglementaires, cette mise en place devrait permettre
d'améliorer le service rendu aux usagers, de fluidifier la procédure d'instruction des dossiers et rendre plus facile
les échanges entre les différents services ;
Considérant qu’une nouvelle convention d’adhésion prenant en compte ces changements est nécessaire ;
Considérant les délibérations des communes demandant le maintien ou l’adhésion au SC-ADS ;
Considérant l’organisation d’une Conférence des Maires le 5 mars 2021;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et des partenariats supra-communautaires en
date du mardi 11 mai 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la nouvelle convention relative à l'organisation et au
fonctionnement du service instructeur avec toutes les communes qui auront délibéré en ce sens, annexée à la
présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
AUTORISE le Président, où son représentant, à entreprendre toutes démarches et actions nécessaires à la bonne
application de cette convention avec l'ensemble des communes membres de l’ECPI adhérente au SC-ADS.
Adopté à l'unanimité
60/21 Avis sur la Charte de gouvernance dans le cadre de l’élaboration du Schéma de
cohérence Territoriale tenant lieu de Plan Climat Air Energie Territorial (ScoT-AEC) du Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural du Soissonnais et du Valois (PETR)
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, rappelle que le PETR du Soissonnais et
du Valois est compétent pour l'élaboration du SCoT et d’un PCAET.
Dans ce cadre, le PETR propose aux EPCI membres (comprenant la communauté de communes du canton
d’Ouichy-le-Château, la communauté de communes du Val de l’Aisne, la communauté de communes Retz-
en-Valois, et la communauté d'agglomération du Soissonnais) d'émettre un avis sur la «Charte de
Gouvernance » de l’élaboration du SCoT, qui doit débuter en 2021.
Cette Charte définie les bases méthodologiques de travail communes aux membres du PETR et permettra de
constituer le socle commun de référence du fonctionnement institutionnel du futur Scot-AEC du PETR.
La « Charte de Gouvernance » présente une méthodologie de collaboration des élus, des instances publiques
et partenaires, garantissant le bon déroulement de l'élaboration du SCoT -AEC.
Elle définit en outre :
-__ des instances de suivi (comité technique et comité de de pilotage),
y! { Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05 / 2021
- des instances d’information et de concertation (réunions publiques, réunions PPA, conseil de
développement, commission SCOoT-AEC, groupe de travail)
- et des instances de validation (conférence des Maires, comité syndical, bureau syndical).
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BLI/2018/50 du 5 décembre 2018 avec effet au 1° janvier 2019 de création du Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural du Soissonnais et du Valois dont la Communauté de communes Retz-en-Valois est
membre,
Vu les statuts du PETR, notamment, la compétence en matière d'élaboration de Schéma de Cohérence Territorial
(SCoT) et de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu les statuts de la CCRV et l'approbation du Schéma de cohérence territoriale approuvé par délibération n°14/06
du Conseil communautaire du 24 janvier 2014 de l’ex-Communauté de communes de Villers-Cotterêts / Forêt de
Retz,
Vu la validation, par le conseil communautaire le 13 décembre 2019, du bilan de l’évaluation du Schéma de
Cohérence Territoriale,
Vu l’approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) le 21 février 2020,
Considérant que le PETR du Soissonnais et du Valois engage l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territorial
tenant lieu de Plan Climat Air Energie Territorial,
Considérant la nécessité d'émettre un avis sur la Charte de Gouvernance,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace en date du 11 mai 2021,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ÉMET un avis favorable à la méthodologie de collaboration présentée dans la « Charte de Gouvernance » dans le
cadre l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial tenant lieu de Plan Climat Air Energie (SCOT-AEC) par le PETR
du Soissonnais et du Valois, annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
AUTORISE le Président, où son représentant, à signer tout document relatif à la mise en exécution de la « Charte de
Gouvernance ».
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
61/21 Adoption des orientations du document-cadre de la Conférence Intercommunale
du Logement — présentation de la convention Intercommunale d'attribution (CIA)
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à l'habitat et à la cohésion sociale, indique que la loi du 24 mars 2014 pour
l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a introduit l’obligation pour tous les
établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et disposant d’un Quartier
de la Politique de la Ville de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur leur
territoire.
La CIL est une instance de pilotage partenarial qui a pour objet de définir la politique intercommunale
d'attribution des logements sociaux en concertation avec différents partenaires.
Conformément à l'Article L441-1-5 du code de la Construction et de l’Habitation, la CIL adopte des
orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le
territoire concerné en précisant :
1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle du territoire concerné à prendre
en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation
des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
2° Les objectifs de relogement des personnes prioritaires mentionnées au titre de l’article L441-1 du Code de
la Construction et de l’Habitation et des personnes bénéficiant du Droit au Logement Opposable (DALO). Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05 / 2021
Ces orientations sont formalisées dans un document-cadre, avant d’être approuvées par l'EPCI par
délibération du Conseil Communautaire, puis arrêtées par le Préfet.
La mise en œuvre de ces orientations fait l’objet d’une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA),
prévue par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Etablie pour une durée de 6 ans et élaborée par
les partenaires qui en seront signataires (EPCI, bailleurs sociaux, réservataires, collectivités territoriales
intéressées), la CIA fixe des objectifs d’équilibres territoriaux. Cette convention vise à décliner les orientations
du document-cadre de la CIL et porte sur les engagements des principaux acteurs en matière d’attributions
de logements sociaux.
La CIA est soumise pour avis à la CIL et au comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le
Logement et l’Hébergement de Personnes Défavorisées (PDALHPD) avant d’être agréée par le Préfet.
La CIA fait enfin l’objet d’une signature par l'ensemble des partenaires :
- La Communauté de Communes Retz-en-Valois,
- Les communes membres de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
- L'État, représenté par le Préfet de l'Aisne,
- Les bailleurs sociaux présents sur la Communauté de Communes Retz-en-Valois : Clésence et l'OPAL
(OPH de l’Aisne)
- Action Logement, représenté par le Directeur Régional Action Logement
La CIL est, par la suite, associée au suivi de la mise en œuvre de la CIA.
La CIL s’est réunie le 16 avril 2021 en séance plénière et a adopté le document cadre et émis un avis
favorable sur le projet de CIA.
Le diagnostic a mis en évidence plusieurs constats qui ont permis de définir les principales orientations
suivantes :
Orientations pour l’accueil des ménages à bas revenus :
- mettre en œuvre une stratégie d’attributions visant à assurer une équité dans l’accès des ménages les plus
pauvres au parc situé en dehors du QPV
Orientations pour l’accueil des ménages porteurs de mixité dans le QPV :
- rééquilibrer le peuplement du QPV par l'accueil de ménages moins modestes.
Orientations pour l’accueil des ménages prioritaires :
- maintenir l'efficacité du traitement des demandes prioritaires grâce à la commission de médiation
départementale existante, sans déployer de commission supplémentaire,
- effectuer un bilan annuel des accompagnements réalisés dans le cadre de la commission de médiation,
- s'inscrire dans les orientations de logement des publics du Plan Départemental d'Action pour le Logement
et l’'Hébergement de Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Orientations locales :
- Améliorer la fluidité dans le parc en apportant une meilleure réponse aux demandes de mutation.
Afin de mettre en œuvre ces orientations, la CIA comporte les objectifs suivants :
Engagements pour l'accueil des ménages à bas revenus :
- Atteindre au moins 25% d’attributions suivies de baux signés hors QPV à des ménages du 1er quartile,
- Être en capacité de suivre les attributions et d’en vérifier la cohérence par rapport aux orientations de
peuplement,
- Vérifier l'impact des politiques de peuplement sur les équilibres. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/05/2021
Engagements pour l’accueil des ménages porteurs de mixité dans le QPV :
- Consacrer au moins 62% des attributions en QPV à des ménages des quartiles 2 à 4, en veillant à une
répartition équilibrée des attributions entre les quartiles,
- Améliorer l’image et le cadre de vie du QPV,
- Vérifier l'impact des politiques de peuplement sur les équilibres.
Engagements pour l'accueil des ménages prioritaires :
- Respecter les critères de priorisation établis à l’échelle départementale, afin de maintenir la cohérence et
l'efficacité de cette politique,
- Veiller à ce que le relogement des ménages prioritaires participe à un meilleur équilibre du peuplement.
Engagements locaux :
- Améliorer les réponses aux demandes de mutation,
- Augmenter le parc en capacité d'accueillir des ménages âgés.
Chaque bailleur s'engage à tenir compte de ces objectifs dans les attributions qui sont faites par les
commissions d’attributions de logements (CAL); chaque réservataire s'engage à prendre en compte ces
objectifs lorsqu'ils désignent les candidats issus de leur contingent en amont des CAL.
Yveline DELVAL précise que la commune de Vic-sur-Aisne dispose de 25% de logements sociaux. La commune
hérite de problèmes liés à la gestion de ces logements, mais a le sentiment que son avis risque d’être de plus
en plus dilué au milieu de ce dispositif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment l’article L.441-1-5 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR et
notamment son article 97 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté et notamment l’article 70 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
dite loi ELAN ;
Vu la délibération n°109/19 du 13/12/2019 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) de la CCRV ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant composition de la CIL ;
Considérant que la Conférence Intercommunale du Logement doit adopter un document cadre qui fixe des
orientations en matière d’attributions de logements sociaux, d’équilibres territoriaux et d'accueil des publics
prioritaires ;
Considérant que ces orientations doivent être traduites sous forme d'engagements pour chaque acteur dans la
Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), laquelle est élaborée par les partenaires qui en seront signataires et
établie pour une durée de six ans;
Considérant que préalablement à l'élaboration du document cadre et de la CIA, un diagnostic a été établi et que sur
la base de ces constats, les orientations principales du document cadre ont pu être définies ;
Considérant que pour mettre en œuvre ces orientations, le projet de CIA comporte plusieurs objectifs que les
partenaires s'engagent à prendre en compte, et prévoit les modalités de gouvernance et de mise en œuvre de la
politique d'attribution de logements sociaux ;
Vu l’adoption du document cadre sur le périmètre de la CCRV et l’avis favorable émis sur le projet de CIA lors de la
séance plénière de la Conférence Intercommunale du Logement du 16 avril 2021;
Considérant que le projet de CIA devra être soumis pour avis au PDALHPD ;
Vu l'avis de la Commission Habitat et cohésion sociale en date du 6 mai 2021;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APROUVE le document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement de la CCRV tel qu’il figure en annexe de
la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à transmettre le document cadre au Préfet de l'Aisne. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/05/2021
PREND ACTE du projet de Convention Intercommunale d’Attribution tel qu’il figure annexé à la présente délibération
et qui sera soumis pour avis au PDALHPD.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
62/20 Augmentation du plafond de travaux subventionnables dans le cadre du
Programme d'Intérêt Général de l’Aisne (PIG)
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à l'habitat et à la cohésion sociale, indique que suite au bilan positif du
Programme d'Intérêt Général (PIG) porté par le Conseil Départemental de l’Aisne entre 2012 et 2017 en
partenariat avec l’ANAH, le Conseil Départemental a décidé, par délibération en date du 18 mars 2019, de
mettre en œuvre un second PIG sur l’ensemble de son territoire pour une durée de 3 ans.
Suite à l’évolution du régime des aides de l’ANAH, le gain de performance énergétique minimal à atteindre
pour bénéficier des aides de l’ANAH est passé de 25 % à 35 % depuis le 1° février 2021, engendrant un
montant de travaux à engager plus élevé et un reste-à-charge pour les porteurs de projet parfois plus
important. Le plafond de travaux subventionnables de l’ANAH a ainsi été relevé de 20 000 € HT à 30 000 €
HT.
Afin d'encourager les administrés à entreprendre des travaux de rénovation ambitieux et de contribuer à
diminuer leur reste-à-charge, il est proposé d'augmenter le plafond de travaux subventionnables par la CCRV
(20 000 £ HT) et de l’aligner à celui de l’ANAH, à savoir 30 000 € HT.
Vu le Programme d'Intérêt Général (PIG) porté par le Conseil Départemental sur l’ensemble du territoire de l'Aisne,
pendant 5 ans (entre 2012 et 2017), en partenariat avec l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), pour soutenir la
réhabilitation de logements privés locatifs ou occupés par leurs propriétaires modestes ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Aisne en date du 18 mars 2019 décidant de mettre en œuvre un
second PIG sur l’ensemble de son territoire pour une durée de trois ans ;
Vu la convention signée le 28 juin 2019 entre l'Etat, l'ANAH et le Département de l'Aisne fixant les objectifs quantitatifs
et les modalités d'intervention du Département, sous forme de subvention et d'avance remboursable ;
Vu la délibération 110/19 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2019 définissant les modalités
d’abondement du Programme d'Intérêt général (PIG) départemental par la CCRV;
Considérant l’évolution du régime des aides de l’ANAH imposant, pour bénéficier des aides de l’ANAH, d'atteindre un
gain de performance énergétique minimal de 35 % depuis le 1° février 2021 au lieu des 25 % jusqu'alors requis ;
Considérant que cette augmentation du gain minimal de performance énergétique exigé pour bénéficier des aides de
l’'ANAH engendre un montant de travaux à engager plus élevé et un reste à charge pour les porteurs de projet qui peut
être plus important;
Considérant que le plafond de travaux subventionnables de l’ANAH est de 30 000 € HT;
Considérant le souhait de la CCRV, dans le cadre de sa politique d'amélioration de l'habitat, d'encourager les
administrés à entreprendre des travaux de rénovation énergétique ambitieux et contribuer à diminuer leur reste à
charge ;
Vu l'avis de la Commission Habitat en date du 6 mai 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de porter le plafond de travaux subventionnables dans le cadre du PIG de 20 000 € HT à 30 000 € HT, modifiant
les modalités d’abondement du PIG par la CCRV de la façon suivante :
- Participation financière de 5% dans la limite de 30 000 € HT de travaux éligibles sur les thématiques
« habitat indigne ou très dégradé », « Sécurité et salubrité de l’habitat » et « précarité énergétique » pour les
propriétaires occupants et pour les propriétaires bailleurs, soit une participation maximum de 1 500 € par
dossier.
- Participation financière de 10% dans la limite de 30 000 € HT de travaux éligibles sur les thématiques
« habitat indigne ou très dégradé », « Sécurité et salubrité de l'habitat » et « précarité énergétique » pour les
11 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/05/2021
ménages n'ayant pas accès aux prêts (minima sociaux, surendettement...) pour les propriétaires occupants,
soit une participation maximum de 3 000 € par dossier.
Dans la limite d’une enveloppe annuelle globale de 24 000 €.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
63/21 Désignation d’un représentant au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE)
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand Cycle de l’Eau, rappelle que quatre communes de la CCRV
sont intégrées au SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de l’Automne : Coyolles, Haramont,
Largny-sur-Automne et Villers-Cotterêts.
Il s’agit d’un document de planification règlementaire visant à assurer un équilibre entre la préservation des
milieux aquatiques et des ressources en tenant compte des différents usages de l’eau.
La Commission Locale de l’Eau (CLE) suit et met en œuvre ce SAGE. Elle est composée de 3 collèges :
- Le collège des représentants des collectivités territoriales dont les membres sont nommés par le
Préfet ;
- Le collège des représentants des usagers et organisations professionnelles;
- Le collège des représentants de l’Etat et des établissements publics.
Suite aux élections municipales, le renouvellement des membres de la CLE est obligatoire et a lieu tous les 6
ans. La composition de cette commission est arrêtée par le Préfet conformément à l’article R212-29 du Code
de l’environnement.
Par rapport au mandat précédent et pour assurer une meilleure représentation du territoire et du bassin, la
commune de Villers-Cotterêts est intégrée au SAGE.
Il convient donc de désigner un représentant de la CCRV pour siéger au sein du collège des représentants des
collectivités territoriales. Benoît DAVIN propose de désigner Monsieur Christian CHAUVIN, Maire
d'Haramont et titulaire au SAGEBA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L212-4;
Considérant le renouvellement de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) de l’Automne ;
Considérant la présence d’un représentant de la Communauté de communes Retz-en-Valois dans le collège des
représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 10 mai 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, mais à main levée, conformément
à l’article L2121-21 du CGCT ;
DÉSIGNE Monsieur Christian CHAUVIN comme représentant de la Communauté de Communes Retz-en-Valois pour
siéger au sein collège des représentants des collectivités territoriales de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de
l’Automne
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
64/21 Procès-verbaux de mise à disposition des biens au SESV et à l’'USESA dans le cadre
du transfert de l’exercice de la compétence eau potable
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand Cycle de l'Eau, rappelle qu’en matière d’eau potable, la CCRV,
pour les communes de Bieuxy, Haramont, Pernant, Retheuil et Taillefontaine, a adhéré au Syndicat des Eaux Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05 f 20921
du Soissonnais et du Valois (SESV) et pour la commune de Villers-Cotterêts à l’Union des Services d'Eau du
Sud de l’Aisne (USESA) et ce, depuis janvier 2021.
Un procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles doit être approuvé tant par l'EPCI
qui transfère, que par le syndicat qui en assure la compétence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L5214-16, 7° ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-60 en date du 21/12/2020 portant extension du périmètre du SESV pour les communes
de Bieuxy, Haramont, Retheuil, Pernant et Taillefontaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-04 en date du 15/01/2021 modifiant l’arrêté n°2020-60 portant extension du
périmètre du SESV pour les communes de Bieuxy, Haramont, Retheuil, Pernant et Taillefontaine ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2021-02 en date du 04/01/2021 portant extension du périmètre de l’USESA pour la
commune de Villers-Cotterêts ;
Considérant l’adhésion des communes de Bieuxy, Haramont, Pernant, Retheuil, Taillefontaine au SESV et l'adhésion
de la commune de Villers-Cotterêts à l’'USESA ;
Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes Retz-en-Valois, en représentation-substitution de ses
communes membres, aux syndicats mixtes fermés du SESV et de l’USESA doit donner lieu à l’établissement et à
l'approbation d’un procès-verbal de mise à disposition des biens avec chacun des syndicats concernés pour la
compétence Eau Potable ;
Vu l'avis de la Commission « Petit et Grand cycle de l’Eau » du 10 mai 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE les procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la
compétence eau potable au SESV et à l'USESA des communes de Bieuxy, Haramont, Pernant, Retheuil, Taillefontaine,
Villers-Cotterêts, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération et dont ils font partie intégrante.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les procès-verbaux de mise à disposition.
Adopté à l’unanimité
65/21 Consultation sur le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du Bassin Seine
Normandie
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand Cycle de l’Eau, indique que le 22 février 2021, la CCRV a reçu
du Préfet de la Région Ile-de-France, le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-
Normandie qui a été réalisé par la Direction Régionale Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE).
Il précise que le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) est un document de planification qui fixe
pour six ans les grandes orientations de la gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie
Le projet de PGRI 2022-2027 fixe quatre grands objectifs, combinant la réduction de la vulnérabilité, la
gestion de l’aléa, la gestion de crise, la mobilisation de tous les acteurs au service de la connaissance et la
culture du risque. Il vise également à renforcer les synergies entre les politiques de gestion des risques
d’inondations, de gestion des milieux aquatiques et de l'aménagement du territoire. Il donne un cadre aux
politiques locales de gestion des risques mises en œuvre à travers notamment les stratégies locales de
gestion des risques d'inondation (SLGRI), les plans de prévention des risques (PPR) et les programmes
d'actions de prévention des inondations (PAPI).
Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L566-11, L566-12 et R566-12 II,
Vu la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation approuvée le 7 octobre 2014;
Vu le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027;
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l’Eau en date du 10 mai 2021 ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 98/ 05 1 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
PREND ACTE du projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-
2027;
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Prend acte du projet de PGRI
66/21 Révision des zonages d’assainissement des communes d’Haramont, Nouvon-Vingré,
Puiseux-en-Retz, Retheuil, Taillefontaine et Tartiers Lancement de l’enquête publique
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand Cycle de l’Eau, rappelle qu’une opération de réhabilitation
d'installations d'assainissement non collectif est actuellement en cours sur les communes du territoire
recensées comme prioritaires par l’Agence de l’Eau Seine Normandie à savoir: Audignicourt, Haramont,
Marizy-Sainte-Geneviève, Montgobert, Montigny-Lengrain, Morsain, Nouvron-Vingré, Passy-en-Valois,
Puiseux-en-Retz, Retheuil, Taillefontaine, Tartiers et Villers-Cotterêts.
Seuls les administrés non conformes et zonés, via le zonage communal, en assainissement non collectif
pourront prétendre à bénéficier d’une subvention.
Les communes d'Haramont, Nouvron-Vingré, Puiseux-en-Retz, Retheuil, Taillefontaine et Tartiers, possèdent
un zonage d'assainissement combinant des zones en assainissement non collectif et des zones en
assainissement collectif.
En concertation avec les maires, la CCRV révise les zonages d’assainissement de ces 6 communes.
Sur la base du coût prohibitif de la construction d’un réseau public de collecte et sur la base des évolutions
technologiques de l’assainissement non collectif depuis les précédents zonages communaux, notamment
l'intégration de procédés compacts dans le champ réglementaire permettant d'apporter des solutions sur
des propriétés dans lesquelles le mode d’assainissement non collectif était matériellement impossible
auparavant, l’extension des zonages en assainissement non collectif est fondée.
Sur la base des études de phase 1 d'évaluation de la faisabilité d'assainissement et les délibérations
communales, il est proposé de poursuivre la constitution du dossier de zonage modificatif et d'engager la
procédure d'enquête publique correspondante pour les six communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont les articles L2224-10 et R2224-8 ;
Vu le Code de l'Environnement dont les articles L.123-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu les zonages d'assainissement approuvés le 13/03/2002 pour la commune d’'Haramont, le 13/06/2003 pour la
commune de Nouvron-Vingré, le 18/06/2011 pour la commune de Puiseux-en-Retz, le 04/09/2003 pour la commune
de Retheuil, le 21/03/2003 pour la commune de Taillefontaine et le 17/12/2004 pour la commune de Tartiers ;
Considérant que la CCRV est compétente en matière d'assainissement collectif et non collectif;
Considérant la convention de mandat du XI°"® programme de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie approuvée le
20/12/2019 par délibération du Conseil Communautaire ;
Considérant l'opération de réhabilitation d'assainissement non collectif menée par la CCRV pour les communes
classées prioritaires par l'Agence de l’Eau Seine-Normandie conférant aux propriétaires candidats aux travaux la
possibilité d'octroi d’une subvention forfaitaire de 6.000 £uros selon les dispositions du XIème programme ;
Considérant qu’il est opportun dans le cadre de l'opération de réhabilitation des installations d'assainissement
menée, d'étudier, pour les communes d’Haramont, Nouvron-Vingré, Puiseux-en-Retz, Retheuil, Taillefontaine et
Tartiers, retenues éligibles par l'Agence de l’Eau Seine Normandie, leur zonage d'assainissement actuellement mixte
(assainissement collectif et non collectif) en vue d’une actualisation ;
Considérant les obligations légales en matière d’assainissement collectif, notamment la construction d’un réseau
public de collecte découlant directement du zonage d'assainissement collectif selon les dispositions de l’article
L.2224-10 du CGCT, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021
Considérant le coût prohibitif de la construction d’un réseau public de collecte au sens de l’article R.2224-7 du CGCT,
Considérant que les aides publiques ne sont plus prioritaires pour l'installation d'un système de collecte des eaux
usées,
Considérant les évolutions technologiques et réglementaires de l'assainissement non collectif depuis les zonages
communaux, notamment l'intégration de procédés compacts de faible emprise dans le champ réglementaire
permettant d'apporter des solutions sur des propriétés dans lesquelles le mode d'assainissement non collectif était
matériellement impossible auparavant,
Considérant les analyses visuelles des propriétés réalisées par le bureau d’études SERPA dont il ressort que peu de
parcelles sont impropres à l’assainissement non collectif;
Considérant que les zones d’assainissement non collectif figurant aux précédents zonages n’ont pas lieu d’être
modifiées,
Considérant que ces nouveaux éléments sont fondamentaux car ils permettent de justifier que sur les communes
précitées, une solution de traitement individuel réglementaire est possible pour la majorité des logements contenus
dans la zone d'assainissement collectif,
Vu la délibération de la commune d’Haramont en date du 10 mai 2021, sollicitant la modification du zonage
d'assainissement et le placement de l’ensemble du territoire communal en une zone d’Assainissement Non Collectif,
Vu la délibération de la commune Nouvron-Vingré en date du 9 décembre 2016, retenant le placement de l’ensemble
du territoire communal en une zone d’Assainissement Non Collectif,
Vu la délibération de la commune de Puiseux-en-Retz en date du 8 avril 2021, sollicitant la modification du zonage
d'assainissement et le placement de l’ensemble du territoire communal en une zone d’Assainissement Non Collectif,
Vu la délibération de la commune de Retheuil en date du 18 mai 2021, sollicitant la modification du zonage
d'assainissement et le placement de l’ensemble du territoire communal en une zone d’Assainissement Non Collectif,
Vu la délibération de la commune de Taillefontaine en date du 19 mai 2021, sollicitant la modification du zonage
d'assainissement et le placement de l’ensemble du territoire communal en une zone d’Assainissement Non Collectif,
Vu la délibération de la commune de Tartiers en date du 13 avril 2021, sollicitant la modification du zonage
d'assainissement et le placement de l’ensemble du territoire communal en une zone d’Assainissement Non Collectif,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l'Eau en date du 10 mai 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de placer l’ensemble du territoire communal des communes d'Haramont, Nouvron-Vingré, Puiseux-en-Retz,
Retheuil, Taillefontaine et Tartiers en zone d’Assainissement Non Collectif,
DÉCIDE d'engager la procédure d'enquête publique visant l’arrêté de zonage dans les formes prévues par les articles
R.123-1 à R.123-27 du Code de l'Environnement,
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
67/21 Procédure d'échanges de parcelles entre la CCRV et la société MINDA (Intermarché
situé à Ressons-le-Long) dans le cadre de la construction de la voie verte reliant Mercin-
et-Vaux à Montigny-Lengrain
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du Territoire, rappelle que dès 2017, la CCRV et
GrandSoissons Agglomération se sont rapprochées pour développer des circulations douces dans l'objectif
d'encourager l’éco mobilité et d'enrichir l'offre touristique.
Pour ce faire, elles ont souhaité créer une voie verte sur l'emprise de l’ancienne voie ferrée Rochy-Condé —
Soissons qui traverse les deux territoires, allant de Mercin-et-Vaux à Montigny-Lengrain.
Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué à la société AREA, en co-traitance avec la société ISR (Ingénierie
Sécurité Routière).
En parallèle, Intermarché a lancé son projet de construction d’un nouveau supermarché au niveau du
Carrefour de la Vache Noire à Ressons-le-Long et dont l'emplacement se situait sur le tracé de la future voie
verte. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021
Partant de ce constat, un travail conjoint entre la CCRV et Intermarché a débuté afin de pouvoir faire
cohabiter les deux projets. Ainsi, le tracé de la voie verte à cet endroit a été adapté en conséquence, afin de
longer le futur magasin.
La réalisation des travaux d'aménagement de la voie verte a été conçue en plusieurs tranches. La première
tranche a ainsi débuté en 2020 dans le cadre de la construction du nouvel Intermarché.
Dans l'objectif de clarifier les questions de propriété, car certains terrains de la CCRV sont situés sur
l'implantation du magasin et des terrains appartenant à Intermarché sont situés sur le tracé de la voie verte,
il a été décidé de procéder à un échange de parcelles pour que chaque partie soit entièrement propriétaire
de ces équipements.
L'acte d'échange comprendra une servitude de passage pour le croisement entre la voie verte et la sortie
véhicule donnant sur la RN 31 ainsi qu’une servitude pour le passage du câble d'alimentation du panneau
d'affichage des prix carburants (totem) d’Intermarché sous la parcelle AA 103 revenant à la CCRV.
Il est à noter également qu’une petite partie des terrains seront rétrocédés au domaine public routier
départemental.
Cet échange, afin d’en faciliter la procédure, sera sans soulte.
Le projet a été soumis à l’avis des Domaines qui, après étude du dossier, n’a pas émis d'observation
particulière. Ce dernier a évalué :
- la valeur vénale de l'emprise des parcelles à céder à Intermarché et appartenant à la CCRV à 3 822
euros (pour 546 m°);
- la valeur vénale de l'emprise des parcelles à céder à la CCRV et appartenant à Intermarché à 11 648
euros (pour 1 664 m?). Toutefois, l'emprise réellement cédée sera de 1 428 m?°, la valeur vénale sera
déterminée au prorata.
Vu le Code civil, et notamment l’article 1702,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1, L1311-9 à L1311-12 et L2241-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, particulièrement ses articles L1111-4 et L3211-23 ;
Vu les terrains sis à RESSONS-LE-LONG, Carrefour de la Vache Noire, appartenant au domaine privé intercommunal
(anciennement AA79 et AA80) cadastrés AA114, AA115, AA116, et AA117, AA118, et les terrains appartenant à la
société MINDA (SAS RCS SOISSONS n° 890 759 541), (anciennement AA 33, 34, 35, 36, 37, 76, 78 et 82) cadastrés
AA9S à AA113 et AA119, AA120 ;
Vu la possibilité d'acquisition d’une partie de ces terrains par la procédure d'échange ;
Vu l'avis du Domaine en date du 17 février 2021;
Considérant que l’acquisition d’une partie des biens immobiliers fournis par la société MINDA, coéchangiste, et
l’aliénation, en contrepartie, d’une partie des biens immobiliers relevant du domaine privé de la Communauté de
communes Retz-en-Valois permet la réalisation du projet intercommunal de construction de la Voie verte allant de
Mercin-et-Vaux à Montigny-Lengrain ;
Considérant qu'il est opportun pour la Communauté de communes de procéder à cet échange sans soulte ;
Considérant qu’il convient de demander au Conseil communautaire, l'autorisation de conclure le contrat d'échange ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE l'acquisition des biens immobiliers fournis par la société MINDA, coéchangiste, sis à RESSONS-LE-LONG
au Carrefour de la Vache Noire, comprenant les références cadastrales :
- section AA n°95 (38 m2, issue de la division de la parcelle AA33),
- section AA n°98 (369 m2, issue de la division de la parcelle AA34),
- section AA n°103 (133 m2), AA n°105 (187 m?) (issus de la division de la parcelle AA36),
- section AA n°107 (10 m2, issue de la division de la parcelle AA37),
- section AA n°109 (12 m2, issue de la division de la parcelle AA76),
- section AA n°113 (43 m2, issue de la division de la parcelle AA78)
- section AA n°120 (636 m2, issue de la division de la parcelle AA82) Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021
soit une surface totale de 1428 m? (estimée à 9 996 euros, la valeur vénale s’effectuant au prorata de la surface de
1664m? estimée par l'avis des Domaines à 11 648 euros, soit 7€/m°).
ET APPROUVE l’aliénation, en contrepartie, des biens immobiliers sis à RESSONS-LE-LONG au Carrefour de la Vache
Noire appartenant au domaine privé intercommunal, comprenant les références cadastrales :
- section AA n°116 (544 m?, issue de la division de la parcelle AA79)
- section AA n°117 (2 m2, issue de la division de la parcelle AA80)
soit une surface totale de 546 m? (estimée à 3 822 euros par l’avis des Domaines).
PRÉCISE que l'échange entre la société MINDA et la Communauté de communes Retz-en-Valois intervient sans soulte.
AUTORISE la constitution, au profit de la Communauté de communes Retz-en-Valois, d’un droit de passage
(servitude) des usagers sur le fonds appartenant à la société MINDA dans le cadre de la création de la Voie Verte ainsi
que la constitution d’une servitude de passage, au profit de la société MINDA, du câble d'alimentation électrique
passant sous la parcelle AA 103.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à ce contrat d'échange.
DIT que les frais afférents à l'établissement de l’acte d'échange seront supportés par la Communauté de Communes
Retz-en-Valois.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, et le receveur, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
68/21 Constitution d’une servitude de passage pour les canalisations assainissement eaux
usées et d’un droit de passage sur les parcelles appartenant à la société MINDA
(Intermarché à Ressons-le-Long)
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du Territoire, rappelle que courant 2020, un nouvel
Intermarché a été créé sur la commune de Ressons-le-Long.
Sur l'emprise des parcelles du magasin des canalisations publiques d'assainissement collectif sont présentes.
Il y a donc lieu d’instituer une servitude pour le passage de ces canalisations par convention ainsi qu’un droit
de passage pour assurer l’entretien des réseaux.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, en particulier, ses articles L5211-1 et L2121-29;
Vu l’article 686 du Code civil ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois, en particulier, sa compétence en matière
d'assainissement ;
Considérant la construction d’un nouvel Intermarché sur le Carrefour de la Vache Noire à Ressons-le-Long ;
Considérant qu’il y a lieu d’instituer une servitude sur les parcelles appartenant à la société MINDA (SAS RCS Soissons
n°890 759 541) pour permettre l’entretien des canalisations souterraines d'assainissement collectif;
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l’Eau en date du 10 mai 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la constitution, à titre gratuit, d’une servitude de passage réelle et perpétuelle des canalisations
d'assainissement eaux usées sur les parcelles cadastrées AA89, AA96, AA106, AA107, AA112, AA117, AA118, AA120,
propriétés de la société MINDA, au profit de la Communauté de Communes Retz-en-Valois autorisant le passage de
son personnel, ou de tout prestataire en charge de l’entretien des réseaux pour son compte ainsi qu’à ceux auxquels
elle aura délégué ses pouvoirs, à l’effet de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et ouvrages
ainsi établis ou maintenus, dans une bande assiette de 5 mètres autour de l'implantation desdits réseaux et
OUVrages ;
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer l’acte authentique instituant la servitude ainsi que
toutes pièces s’y rapportant aux fins de publication au Service de la Publicité Foncière compétent.
DIT que les frais inhérents à l'établissement de l’acte authentique sont inscrits au Budget général.
Adopté à l’unanimité Procès-verbal du Conseil Communautaire du 98/05/2021
69/21 Convention avec Grand Soissons Agglomération pour le traitement des eaux usées
de la commune de Pernant
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand Cycle de l'Eau, indique que le réseau d’assainissement de
Pernant est raccordé sur la station d'épuration de Pommiers épurant les eaux de Grand Soissons
Agglomération (GSA). Les effluents sont acheminés via une canalisation de refoulement entre Pernant et
Mercin-et-Vaux.
Dans le cadre de l'actuelle convention signée en mars 2003, les usagers de Pernant payent sur leur facture
d’eau une redevance pour la collecte à la CCRV et une redevance traitement à GSA via le fermier du contrat
d’eau potable SUEZ.
Dans le cadre de l'harmonisation des redevances au sein de la CCRV et du changement de délégation de
service public d'assainissement, au niveau de Pernant, il a été proposé à GSA de revoir ladite convention.
Le projet intègre le reversement par titre de recette de la part traitement GSA. Cela permet d'économiser la
part facturation due par GSA à SUEZ et payée par les abonnés (4.86€HT/an/abonné).
Les obligations principales des deux parties sont les suivantes :
- Pour GSA : l’épuration des effluents de Pernant et le remplacement d’une partie de la canalisation
de transport dégradée par l’H2S véhiculé par les eaux usées de Pernant.
- Pour la CCRV : la mise en place de traitement contre l’H2S sous 5 ans et la réalisation de travaux de
suppression des eaux claires parasites conformément au schéma directeur d'assainissement
programmés pour 2029-2030.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code civil, notamment ses articles 1101 et 1193 ;
Vu la convention de traitement des eaux usées conclue le 20 mars 2003 entre la Commune de Pernant et la
Communauté d'Agglomération du Soissonnais ;
Vu les statuts de la CCRV et le transfert de la compétence assainissement au 1°’ janvier 2017 ;
Considérant le mode de gestion adopté par la CCRV sur l’ensemble de son territoire pour l'exercice de sa compétence
en matière d'assainissement, et la situation particulière des réseaux sur la Commune de Pernant ;
Considérant la volonté commune de (GSA) Grand Soissons Agglomération et de la CCRV de mettre fin à la convention
conclue en 2003 et d’actualiser les obligations réciproques de chacune des parties ;
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 10 mai 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la convention pour le traitement des effluents de la commune de Pernant avec GrandSoissons
Agglomération, telle qu'annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante ;
RÉVOQUE en conséquence, d’un commun accord avec GrandSoissons Agglomération, à compter de la signature de
la convention objet de la présente délibération, la convention conclue le 20 mars 2003 entre Pernant et la
Communauté d'Agglomération du Soissonnais ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous actes et avenants
rendus nécessaires ;
Adopté à l’unanimité
70/21 Validation du Programme Local de Prévention des Déchets ménagers et assimilés
PLP
Yveline DELVAL, Vice-Présidente à l’économie circulaire et à l'énergie, rappelle que la Loi Grenelle 2 a imposé
aux collectivités au plus tard le 1° janvier 2012, la réalisation d’un Programme Local de Prévention des
déchets comprenant un diagnostic et un plan d'actions. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021
Le Plan Local de Prévention (PLP) des Déchets reprend l’ensemble des actions mises en œuvre par la
Communauté de Communes pour réduire la production de déchets.
La CCRV souhaite remettre en place un tel programme d’actions. Un diagnostic des tonnages et des
productions de déchets a été mené afin d’orienter les actions à mener et pour cibler les flux et publics les
plus pertinents.
Un projet de programme de prévention est présenté comprenant un état du diagnostic accompagné d’un
plan d'actions en faveur de la prévention sur les années 2021-2023. Ce programme présente différentes
actions avec une évaluation du coût et du calendrier de mise en place.
Les actions se décomposent selon :
- 3 axes transversaux :
o Être éco-exemplaire
o Sensibiliser
o Utiliser les instruments économiques
- 6 axes thématiques:
o Lutter contre le gaspillage alimentaire
© Eviter la production de déchets verts et encourager la gestion de proximité des biodéchets
o Augmenter la durée de vie des produits
o Mettre en place et renforcer les actions emblématiques favorisant la consommation
responsable
Réduire les déchets des entreprises
o Réduire les déchets du BTP
O
Départ de Jade GILQUIN à 20h20 qui donne procuration à Meritxell LEFRANC-CARBONNEL.
Franck BRIFFAUT précise qu’il dispose de la procuration d'Évelyne ALTHOFFER qui souhaite s'abstenir sur
cette délibération et les deux suivantes.
Il émet un commentaire global sur les trois délibérations liées aux déchets et souhaïte rappeler que les
contenants dans certains secteurs, et notamment au sein de la Ville, devront être adaptés, notamment
concernant des problématiques de stockage de certains particuliers. Il s'agira de faire un état des lieux
complémentaire pour certains points particuliers.
Yveline DELVAL précise qu'il est bien prévu d'analyser les points particuliers et que par ailleurs, des réunions
seront organisées avec les bailleurs pour lesquels il y aura un dispositif particulier à travailler.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la loi n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009,
dite « Grenelle 1 »,
Vu la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 »,
Considérant la nécessité d'adopter un Programme Local de Prévention des Déchets,
Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 20 avril 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le Programme Local de Prévention des déchets annexé à la présente délibération et dont il fait partie
intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
1 abstention : Evelyne ALTHOFFER
CA | 7 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05 / 2021
71/21 Validation des choix techniques des contenants pour la mise en place des bacs pucés
(REOMIi)
Yveline DELVAL, Vice-Présidente à l’économie circulaire et à l’énergie, rappelle que dans le cadre de la mise
en place de la Redevance Incitative, il est obligatoire de réaliser une dotation de bacs pucés. Afin d'établir la
règle de dotation des usagers en fonction du nombre de personnes présentes dans le foyer, il vous est
proposé d'adopter une gamme réduite de contenants afin de minimiser les coûts de maintenance et le stock
de pièces détachées.
Yveline DELVAL indique que par ailleurs, lors de la mise en place du nouveau marché de collecte, la fréquence
de collecte des recyclables est ajustée à une fois tous les 15 jours. Par conséquent il est impératif de revoir
également la règle de dotation des bacs de recyclables.
Afin de doter les immeubles collectifs et/ou les centres villes qui ne peuvent pas l’être de manière à suivre
la dotation prévue, il est présenté 3 solutions complémentaires :
- La collecte des OM en bacs individuels avec serrure dans un local commun (chaque habitant à son
bac individuel avec serrure mais ils sont tous mis au même emplacement dans un local ou sur un
parking...)
- La collecte des OM en bacs collectifs mutualisés avec serrures (un où plusieurs bacs sont mis à
disposition des habitants et sont mutualisés. La facture sera envoyée au bailleur ou au syndic pour
refacturer par la suite les locataires dans les charges)
- La collecte des OM en sacs prépayés (ce sont des sacs spécifiques logotés et achetés directement en
rouleau à la CCRV qui peuvent être présentés à la collecte).
La solution la plus adaptée à chaque logement collectif et individuel sera proposée aux usagers parmi ces 3
solutions retenues en privilégiant au maximum l'individualisation afin d'inciter à la réduction des ordures
ménagères.
Il est également proposé pour les résidences secondaires de distribuer des bacs individuels ou des sacs
prépayés.
Lorsque la collecte ne peut avoir lieu (impasse, pas de zone de retournement...) et qu'il y a un point de
regroupement d’envisagé, il est proposé :
- les usagers apportent leurs contenants ou leurs sacs prépayés sur le point de regroupement défini ;
- Les dispositifs de collecte restent au niveau du point de regroupement si la commune préfère et le
point sera doté soit de bacs OM individuels soit de bacs partagés selon la place disponible. Dans ce
2è"€ cas les bacs seront munis d’une serrure pour fermer les bacs à clé.
Franck BRIFFAUT indique qu'il faudra étudier de près les emplacements des bacs d'autant que c’est déjà
problématique en Ville dès lors que de places de stationnements sont retirées.
Monsieur le Président précise que l'objectif est qu’il y ait le moins de points de regroupement possibles,
notamment pour individualiser le paiement de la production de déchets. Il insiste sur le fait qu’il n’est pas
prévu de supprimer de places de parking et qu’il ne faut pas véhiculer ce type d’information, source de
malentendus.
Anne-Benoîte VALIERGUE demande quel sera le dispositif pour les résidences secondaires.
Yveline DELVAL précise que l'intérêt est que chacun ait un bac individualisé, cela ne changera rien pour les
résidences secondaires qui bénéficieront du même service qu’actuellement.
")1} Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021
Dominique CANTOT précise que le passage à la REOMi permettra une économie sur les frais de gestion que
les finances publiques prennent sur le recouvrement de la TEOM.
Il précise en outre que les efforts devraient être portés par les industriels, éco organismes, et pas uniquement
par les usagers et les collectivités.
Yveline DELVAL insiste sur le fait que la CC fera en sorte d’être pédagogue auprès des usagers pour qu'ils
comprennent que le coût de leurs déchets sera directement lié à leur production.
Alexandre QUENARDEL demande s'il ne pourrait pas être intéressant de lancer une opération de
composteurs.
Monsieur le Président précise que le Bureau vient justement de délibérer le 12 mai dernier sur le sujet et
qu’une vente à prix réduit sera proposée prochainement.
Yveline DELVAL fait également le lien avec la délibération précédente liée au Programme Local de Prévention
qui a une action spécifique sur le sujet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération n°08-21 du 29 janvier 2021 instituant la Redevance Incitative nommée REOMI,
Considérant que l’individualisation des bacs est à prévoir avec des bacs pucés,
Considérant les préconisations faites par le Bureau d'Etudes accompagnant la CCRV sur les éléments techniques de
la mise en place de la REOMI,
Vu l'avis du Comité de Pilotage de l'Etude d’Optimisation incluant la Commission Economie Circulaire et Energie en
date du 9 mars 2021,
Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 6 avril 2021;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ur les ordures ménagères :
| 1 pers. Bac 140 L
APPROUVE la grille de dotations suivante po
F
| 2 pers. Bac 140 L
3 pers. Bac 240 L
| 4 pers. Bac 240 L
[5 pers. et + Bac 360 L
Bac 360 L + bac supplémentaire
APPROUVE les 3 solutions de dotations complémentaires pour les immeubles collectifs ou les immeubles de centre-
ville ou les résidences secondaires :
- Bacsindividuels avec serrure sur un emplacement commun,
- Bacs collectifs mutualisés avec serrure,
- Sacs prépayés.
F
21 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021
DÉCIDE que les bacs mis en point de regroupement seront dotés de serrure sans surcoût pour les usagers concernés.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
3 abstentions : Evelyne ALTHOFFER, Fabrice DUFOUR et Daniel GOBBE
72/21 Fourniture de bacs de collecte des déchets ménagers — Attribution de marché
Yveline DELVAL, Vice-Présidente à l’économie circulaire et à l'énergie, rappelle que par délibération en date
du 09 octobre 2020, le Conseil Communautaire a :
- émis un avis favorable à la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un
marché à bons de commande relatif à l’achat de bacs de collecte,
-__ décidé d’adhérer au groupement de commandes pour l'achat de bacs de collecte,
- émis un avis favorable à la désignation de Valor’Aisne comme coordonnateur du groupement,
- autorisé le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes,
- élu Dominique Cantot (titulaire) et Gilles Davalan (suppléant) pour siéger à la Commission d'Appel
d'Offres du groupement de commandes.
Une convention précisant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes a donc été signée
entre les différents membres, le 18 décembre 2020, par Mme Yveline Delval en sa qualité de Vice-Présidente
Economie Circulaire et Déchets.
Suite à l’analyse des offres, il a été proposé de retenir CONTENUR comme attributaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°145-20 en date du 09/10/2020 du Conseil Communautaire approuvant l’adhésion de la CCRV à
la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché à bons de commandes pour l’achat
de bacs de collecte et des pièces détachées associées, coordonné par le Syndicat de traitement départemental
Valor’Aisne ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de bacs de collecte ;
Considérant la publicité réalisée par Valor’Aisne au BOAMP et au JOUE concernant l’appel d'offres relatif à l'achat de
bacs de collecte et des pièces détachées,
Considérant que la date limite de réponse à l’appel d'offre a été fixée au 30 mars 2021;
Considérant que les 3 offres reçues dans les délais impartis ont été déclarées conformes et recevables ;
Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 20 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Commission d’Appels d'Offres du Groupement de commandes en date du 21 mai 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE du procès-verbal et du rapport d’analyse des offres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement
de commandes.
APPROUVE le choix de la société CONTENUR comme attributaire du marché à bons de commandes pour l'achat de
bacs de collecte et de pièces détachées associées.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit marché et à prendre et signer tous actes ou
documents s’y rapportant avec la société CONTENUR selon les prix indiqués dans le Bordereau de Prix Unitaires et
selon les quantités minimum indiquées dans le Cahier des Charges.
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité
2 abstentions : Evelyne ALTHOFFER et Fabrice DUFOUR Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/05/2021
73/21 Convention de partenariat avec le Collège François 1°" -— Classe à Horaires Aménagés
Musique (CHAM)
Céline LE FRÈRE, Vice-Présidente au Tourisme, Culture et Patrimoine indique que cette délibération propose
l'ouverture d’une classe CHAM à la rentrée prochaine au Collège François 1°. Il s'agira de la deuxième classe
Musique du Département avec Laon.
Les CHAM reposent sur un enseignement musical renforcé qui est intégré au déroulement normal de la
scolarité obligatoire.
Les élèves instrumentistes suivent chaque semaine des cours de formation musicale, d’instrument de
pratique collective et participent à des ateliers.
Ils doivent ajouter à cela un travail personnel quotidien d’une durée comprise entre 30 minutes et 1 heure
pour l'instrument et de 15 minutes pour la formation musicale.
Les CHAM préservent l’enseignement général et favorisent l'épanouissement personnel des élèves.
Céline LE FRÈRE précise que les cours qui composent l’enseignement sont :
- À l’école de musique :
- Formation instrumentale
- Formation musicale
- Pratique instrumentale collective
- Au collège :
- Education musicale
-Pratique collective vocale avec l’obligation de participer à l’enseignement facultatif de chant choral au
collège en vue de la préparation du diplôme national du Brevet
L'entrée en CHAM implique un engagement sur toute la durée du dispositif.
Chaque année, un bilan est effectué par les équipes pédagogiques afin de vérifier la motivation et
l'implication de l’élève dans son parcours de formation et de faire un point précis sur les compétences
acquises et sur le bénéfice d’un tel dispositif.
L'inscription en CHAM représente l’adhésion à un contrat par l’élève et ses parents pour la durée de cet
engagement, soit 4 ans (de la 6° à la 3ème )
Les disciplines proposées par l’'EMI sont :
Pour les élèves débutants : Clarinette, Hautbois, Flûte traversière, Trompette, Cor et Percussions.
Pour les élèves pratiquant un instrument :
- Aucune restriction d'instruments si l’élève fait déjà partie de l’EMI.
- _ Aétudier au cas par cas (en fonction de l'offre possible pour les autres instruments)
Les disciplines ont été ciblées car elles représentent celles pour lesquelles une dotation horaire est à ce jour
disponible, c'est-à-dire sans augmentation du nombre d'heures des enseignants pour s'associer au projet.
Elles représentent également l’avantage de pouvoir être associées pour jouer des ensembles.
Pour 8 élèves, le nombre d'heures affectées par l’EMI serait pour la première année 6H, puis 11H puis 16H,
pour atteindre 21H la 4ème année et les années suivantes. Cela représente un poste à temps complet.
Toutefois, les dotations horaires actuelles le permettraient, notamment si la règle suivante est appliquée :
Réserver dans l’emploi du temps des professeurs concernés du temps pour la classe CHAM (notamment en
ne remplaçant pas certains départs d'élèves de l’EMI par de nouveaux inscrits) Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05 V4 2021
Les tarifs pour les élèves de la classe CHAM seront identiques à ceux d’une cotisation EMI classique, à savoir
143 €. .
Les instruments du parc de la CC seraient également loués selon les mêmes conditions que pour les élèves
de l’EMI :
- 80€ la 1°" année
- 100 € la deuxième année
- 120€ la troisième année
- 140 € la quatrième année
Jocelyn DESSIGNY demande si cette CHAM a été proposée aux autres Collèges.
Céline LE FRÈRE précise que la démarche a été impulsée par le Collège François 1° et que la CCRV peut
développer ce partenariat sans surcoût à ce stade.
Thierry GILLES précise qu’en outre des dérogations peuvent être sollicitées pour des élèves qui ne
dépendraient pas du Collège François 1° mais qui seraient retenus pour la CHAM.
Jocelyn DESSIGNY estime que cette initiative est très intéressante et que c’est par souci d'équité avec les
autres collèges qu’il aurait été bénéfique que le partenariat leur soit également proposé.
Monsieur le Président précise que ce sujet pourra être étudié à l'avenir en fonction de la réussite de cette
CHAM, d’autres projets qui pourraient émerger dans d’autres établissements et de l'implication financière
que cela représenterait.
Vu l’Arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés
destinés aux élèves des écoles et des collèges ;
Vu l’Arrêté du 22 Juin 2006 fixant le programme d'enseignement des classes à horaires aménagés musicales ;
Considérant les échanges entre la CC Retz-en-Valois et le Collège François 1° depuis plusieurs mois visant à
l'ouverture d’une Classe à Horaires Aménagés Musique (CHAM) à la rentrée scolaire de septembre 2021;
Considérant qu’un projet de Convention a été établi afin de fixer les engagements de chaque partenaire ;
Vu l'avis de la Commission Tourisme, Patrimoine et Culture en date du 22 février 2021 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec l'Education Nationale et le
Collège François 1° relative à l’organisation d’une Classe à Horaires Aménagés Musique (CHAM), jointe à la présente
délibération et dont elle fait partie intégrante.
PRÉCISE que la Communauté de communes, via son école de musique intercommunale, s'engage à mettre à
disposition les moyens humains pour chaque niveau afin d'assurer une heure de formation musicale, de 30 minutes
à une heure de pratique instrumentale individuelle et la pratique collective.
PRÉCISE que pour la rentrée 2021 et le démarrage de la CHAM en 6°", l'Ecole de musique intercommunale proposera
les disciplines suivantes : clarinette, hautbois, flûte traversière, trompette, cor et percussions. Ces disciplines ont été
ciblées pour ne pas engendrer de masse salariale supplémentaire en Communauté de communes, la dotation horaire
de ces instruments permettant une affectation à la future CHAM.
PRÉCISE que les tarifs liés aux cotisations et location d'instruments des élèves de la CHAM seront identiques aux tarifs
pratiqués au sein de l’établissement.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous avenants à la Convention les années futures sous réserve
que ceux-ci ne génèrent pas d'engagement supérieur de la collectivité d’un point de vue financier.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05 / 2021
74/21 Avenant n°1 à la convention pour le recouvrement de la redevance assainissement
par le gestionnaire du service de l’eau potable du 4 avril 2019 — SESV
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand Cycle de l’Eau indique que le SESV assure l’exploitation du
service public de distribution d’eau potable sur plusieurs communes de la CCRV.
Par ailleurs, la CCRV et le SESV ont conclu, le 4 avril 2019, une convention de recouvrement des redevances
AC et ANC.
La CCRV a, depuis le 2 février 2021, confié la gestion de son service public d'assainissement collectif hors
Villers-Cotterêts à la société SAUR.
En application de l’article R2224-19-7 du CGCT, la Collectivité a souhaité que le recouvrement des redevances
assainissement collectif et non collectif soit effectué sur une même facture que celle du service de
distribution publique d’eau potable.
Afin d’intégrer le recouvrement de la part assainissement revenant au concessionnaire SAUR par le SESV, il
convient de modifier par avenant la convention conclue le 4 avril 2019 entre la CCRV et le SESV.
Benoît DAVIN remercie le SESV, et notamment son président Benoît LÉTRILLART, pour ce partenariat.
Vu la délibération n°26B/19 du 15 mars 2019 autorisant le président à signer avec le SESV la convention de facturation
des redevances AC et ANC ;
Vu la délibération n°156/20 du 11 décembre 2020 approuvant le choix de la société SAUR en qualité de
concessionnaire du service public d'assainissement collectifà compter du 2 février 2021 pour les communes en
assainissement collectif hors Villers-Cotterêts ;
Vu l’article R2224-19 et plus particulièrement l’article R2224-19-7 du CGCT prévoyant la possibilité de confier à un
même organisme le recouvrement des redevances pour consommation d’eau et des redevances d'assainissement
collectif et non collectif sur une même facture ;
Considérant que le SESV assure la compétence eau potable sur le périmètre des communes en assainissement
collectif d'Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, Longpont, Ressons-le-Long, Pernant et Vic-sur-Aisne de la CCRV ;
Considérant le choix de la CCRV de confier au SESV le recouvrement de la part délégataire (SAUR) en sus de la part
Collectivité revenant à la CCRV ;
Considérant la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau du 10 mai 2021;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à réviser les modalités de recouvrement, encaissement et
reversement des redevances assainissement par avenant à la convention conclue avec le SESV le 4 avril 2019, aux
fins d'intégrer le recouvrement de la part délégataire revenant à SAUR, dans le cadre de la concession de service
public qui lui a été confiée.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
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Monsieur le Président clôture la séance à 21h10.
Le Président La secrétaire de séance
FAVALOIS
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Chantal MOUNY