unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 28 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 00921

RETZ Conseil communautaire

fVALOIS du 28 MAI 2021 sroesesésenneneeeneenennnn pps :

Communauté de Communes

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt et un, le 28 mai à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de

MONTESQUIOU.

Étaient présents (60) : BAHU Nicolas, BERSON Jean-Pascal, BLANGEOT Eveline, BOUVIER Jean-Marie, BRIFFAUT

Franck, BRUYANT Monique, CANTOT Dominique, CAPON Claude, CARRIER Pierre-Louis, CHAUVIN Christian, DANGER

Jean-François, DAUCHELLE Romuald, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie, DELVAL Yveline, de

MONTESQUIOU Alexandre, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DIDIER Jacques,

DOURNEL Isabelle, DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, FERNANDES Isabelle, FIQUET Dominique,

GAUTIER Nathalie, GILLES Thierry, GILQUIN Jade, GOBBE Daniel, JAHRLING Gérhard, JAREK Christelle, JULLIEN Christelle,

KIPRJANOVSKI Dragomir, LEFEVRE Gaëlle, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, Le FRÈRE Céline, LETRILLART Benoît, MAS

Caroline, MAURICE Denis, MOUNY Chantal, NAPIERAY Jean-Michel, NELATON Robert, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent,

POTEAUX Christian, QUENARDEL Alexandre, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy,

TATIN Christian, THIEFINE Valérie, THIEL Patrick, TROMBETTA Gérard, VALIERGUE Anne-Benoîte, VANLERBERGHE Rémi

et ZIMMER Patrice.

Procurations (11) : ALTHOFFER Evelyne à BRIFFAUT Franck, BIZOUARD Olivier à BAHU Nicolas, BRANQUART André à

DIDIER Jacques, COURTOIS Grégory à LEFEVRE Gaëlle, LANGLET Jennifer à DESSIGNY Jocelyn, LAVOIX Olivier à Le

FRÈRE Céline, OLRY Christine à GAUTIER Nathalie, POTTIER Evelyne à DOURNEL Isabelle, RUELLE Bernard à

DELVAL Yveline, SIODMAK Vincent à NÉLATON Robert, et UZZAN Gilles à BLANGEOT Eveline.

Absents excusés (10) : AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, BOSSU Aurélien, de FAŸ Jean-François, GHEKIERE

Damien, MAILLET-CONTOZ Alexandre, PADIEU Christophe, POINT Benoît, SEGUIN Alice, et SEZNEC Jean-Yves.

Poste vacant (1) : Villers-Cotterêts

Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre

la séance à 19h10 et procède à l'appel des conseillers communautaires.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 AVRIL 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021

Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil

Communautaire

En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,

la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers

communautaires.

55/21 Délibération rectificative annulant et remplaçant la délibération 58b/19 du 14 juin

2019 — Attribution de fonds de concours Commune de Silly-la-Poterie

Vu l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°09/20 du 21/02/2020 adoptant le règlement d'attribution de Fonds de concours de la Communauté de communes pour ses communes membres ;

Vu la demande de la commune de Silly-la-Poterie en date du 16/03/2021 sollicitant la modification de l’objet de la

délibération 58b/19 du 14/06/2019 ;

Vu la liste des aides contractualisables dans le dispositif des Fonds de concours ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ANNULE ET REMPLACE la délibération 58b/19 du 14/06/2019 attribuant un Fonds de concours à la commune de Silly-

la-Poterie pour la mise aux normes de la défense incendie par l'acquisition d’une tondeuse.

PRÉCISE qu’au vu du montant total de l'opération, le Fonds de concours est minoré et s'élève à 833,33 €.

PRÉCISE que les délais de la convention initiale restent inchangés.

PRÉCISE que le versement de l’aide interviendra sur présentation de justificatifs d'acquisition du matériel, sur

présentation d’un état détaillé des dépenses réalisées visé par le percepteur et du titre de recette correspondant.

PRÉCISE que le montant du Fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées lors de la production des justificatifs de dépenses.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

Adopté à l’unanimité

56/21 Délibération rectificative annulant et remplaçant la délibération 01b/19 du 18

janvier 2019 - Attribution de fonds de concours Commune de Saint-Bandry

Uu l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°09/20 du 21/02/2020 adoptant le règlement d'attribution de Fonds de concours de la Communauté de communes pour ses communes membres ;

Vu la demande de la commune de Saint-Bandry en date du 08/01/2021 sollicitant la modification de l’objet de la

délibération 01b/19 du 18/01/2019;

Vu la liste des aides contractualisables dans le dispositif des Fonds de concours

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ANNULE ET REMPLACE la délibération 01b/19 du 18/01/2019 attribuant un Fonds de concours à la commune de Saint- Bandry pour la création de passages surélevés au hameau de Courtançon par la réfection de trottoirs.

PRÉCISE qu’au vu du montant total de l'opération, le Fonds de concours reste inchangé et s'élève à 1 991 €.

PRÉCISE que les délais de la convention initiale restent inchangés.

PRÉCISE que le versement de l’aide interviendra sur présentation de justificatifs d'acquisition du matériel, sur

présentation d’un état détaillé des dépenses réalisées visé par le percepteur et du titre de recette correspondant.

PRÉCISE que le montant du Fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées lors de la production des justificatifs de dépenses.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

Adopté à l’unanimité

2Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021

57/21 Souscription d’un prêt à moyen terme — Réhabilitation de la maison de santé

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-10 ;

Considérant le projet envisagé de la Collectivité de réhabilitation de la maison de santé pluriprofessionnelle ;

Considérant que ce projet, objet de la demande de financement et dont le mémoire justificatif est soumis par le

Président, comporte l'exécution d’un programme de travaux qui s'élève, selon devis, à 1 760 000 € T.T.C;

VU l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;

OUÎ l'exposé de Monsieur le président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le projet de réhabilitation de la maison de santé pluriprofessionnelle ;

PREND ACTE des moyens financiers nécessaires pour faire face aux dépenses dudit projet, à savoir :

Montant du Devis : 1 760 000.00 €

Subvention notifiée : 656 707.50 €

Autofinancement 653 292.50 €

Emprunt sollicité au C.A.M.: 450 000.00 € (prêt à moyen terme)

AUTORISE Monsieur le Président, à solliciter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims,

l'attribution d’un prêt de 450 000 Euros, au taux fixe en vigueur à la signature du contrat, et dont le remboursement

s'effectuera en 15 années à partir de 2022, par périodicités trimestrielles (dont Frais de dossier : 225 €); DECIDE d'inscrire au budget de l’exercice 2021, les crédits et débits correspondants ;

S'ENGAGE, pour l'exécution du prêt, à inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les

sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que

de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances (en capital, intérêts et

accessoires) ;

DELEGUE à Monsieur le Président, le soin de signer tous les actes contractuels afférents à cette opération et à la

réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de

remboursement qui y seront insérées ;

Adopté à l’unanimité

58/21 Actualisation de la délibération d’institution de la Taxe de séjour sur la limite de

plafonnement de la taxe proportionnelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants relatifs aux modalités d’instauration de la taxe de séjour, et L.5211-21, R.2333-43 et suivants ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021;

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Aisne du 30 mai 2016 portant sur l'institution d’une taxe

additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de promotion du tourisme ;

Considérant la possibilité pour la CCRV de se doter d’un outil d'harmonisation de la politique touristique à l'échelle

du territoire communautaire ;

Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant la présentation de la Taxe de séjour en Conférence des Maires le 27 novembre 2020; Vu l'avis du Bureau en date du 27 novembre 2020 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACTUALISE la délibération n°177-20 du 11 décembre 2020 d'institution de la taxe de séjour sur l’ensemble de son

territoire à compter du 1° janvier 2022 pour tenir compte des dispositions de la Loi de finances pour 2021 relatives notamment à la suppression de la limite du plafonnement de la taxe proportionnelle.

3Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021

RAPPELLE que sont assujetties les natures d'hébergement suivantes à la taxe de séjour au réel (R2333-44 Code

général des collectivités territoriales) :

1° Palaces,

2° Hôtels de tourisme,

3° Résidences de tourisme,

4° Meublés de tourisme,

5° Village de vacances,

6° Chambres d’hôtes,

7° Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures,

8° Terrains de camping et de caravanage,

9° Ports de plaisance,

10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des

natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° ci-dessus.

PRÉCISE que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas

domiciliées (article L.2333-29 du CGCT).

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de

l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La

taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

RAPPELLE que la taxe de séjour sera perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre inclus.

RAPPELLE les tarifs qui ont été fixés selon barème appliqué à partir du 1° janvier 2022 à :

Catégorie d'hébergement LÉlHE er

Palace 4,10 €

Hôtel de tourisme 5 étoiles, meublé de tourisme 5 étoiles 3,00 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles, meublé de tourisme 4 étoiles 1,50 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles, meublé de tourisme 3 étoiles, village 1,00 € de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtel de tourisme 2 étoiles, meublé de tourisme 2 étoiles, village ue 0,70 € de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtel de tourisme 1 étoile, meublé de tourisme 1 étoile, village de ! 0,60€ , vacances 1, 2, 3 étoiles, chambre d'hôtes.

Terrain de camping et caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques | 0,60 €

équivalentes

Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

Ports de plaisance

PRÉCISE que, par délibération du 30 mai 2016, le Conseil Départemental de l’Aisne a institué une taxe additionnelle

de 10 % à la taxe de séjour et que, conformément à l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée

par la communauté de communes Retz-en-Valois pour le compte du Département dans les mêmes conditions que

la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des

établissements concernés.

PRÉCISE que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories

d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du

coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle

départementale s'ajoute à ces tarifs.

PRÉCISE que sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

0,20 €

4Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05 7 20921

Les personnes mineures ;

Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence où d’un relogement temporaire.

PRÉCISE que les logeurs devront déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement

auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration pouvant s'effectuer par courrier ou par internet :

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration

accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours,

En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes

collectées qu’ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement avant le :

- 31 mai pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril

- 30 septembre pour les taxes perçues du 1% mai au 31 août

- 31 janvier pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre

PRÉCISE que, conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, le produit de la taxe sera intégralement utilisé pour le

développement touristique du territoire au travers du budget de l'office de tourisme.

RAPPELLE que Monsieur le Président, ou son représentant, a reçu l'autorisation de signer la Convention de

partenariat avec le Département de l’Aisne pour la mise en place d’un plan départemental d'accompagnement à la

sécurisation et à l'optimisation des taxes de séjour ainsi que les reconductions éventuelles.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente et de

notification aux services Préfectoraux et au Directeur des finances publiques prévue à l’article R2333-43 du CGCT.

Adopté à l’unanimité

59/21 Modification de la convention du service commun d’autorisation du droit des sols

et mise en place de la saisie par voie électronique en matière d’urbanisme et de la

dématérialisation de l'instruction des demandes d'urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services

communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions

prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l’urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu la délibération n°13/20 d'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et la délibération n°

17/20 en date du 21 février 2020 portant extension du périmètre du service commun de l'application du droit des

sols (SC ADS) et actant la nouvelle Convention d'adhésion ;

Considérant l'échéance fixée au 1° janvier 2022 par la loi dite Loi ELAN en matière d'urbanisme, de mettre en place

un système permettant aux administrés de saisir par voie électronique une collectivité, quelle que soit sa taille

Considérant que les communes de plus de 3 500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour

recevoir et instruire les autorisations d'urbanisme ;

Considérant que la Communauté de Communes a la possibilité de mettre en place une plate-forme de dépôt des

demandes d'urbanisme et d'instruction dématérialisée à l'échelle de son territoire ;

Considérant qu’outre une réponse aux exigences réglementaires, cette mise en place devrait permettre

d'améliorer le service rendu aux usagers, de fluidifier la procédure d'instruction des dossiers et rendre plus facile

les échanges entre les différents services ;

Considérant qu’une nouvelle convention d'adhésion prenant en compte ces changements est nécessaire ;

Considérant les délibérations des communes demandant le maintien ou l'adhésion au SC-ADS ;

Considérant l’organisation d’une Conférence des Maires le 5 mars 2021;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et des partenariats supra-communautaires en

date du mardi 11 mai 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIREProcès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021

AUTORISE le Président, où son représentant, à signer la nouvelle convention relative à l'organisation et au

fonctionnement du service instructeur avec toutes les communes qui auront délibéré en ce sens, annexée à la

présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à entreprendre toutes démarches et actions nécessaires à la bonne

application de cette convention avec l’ensemble des communes membres de l’ECPI adhérente au SC-ADS.

Adopté à l’unanimité

60/21 Avis sur la Charte de gouvernance dans le cadre de l’élaboration du Schéma de

cohérence Territoriale tenant lieu de Plan Climat Air Energie Territorial (ScoT-AEC) du Pôle

d’Equilibre Territorial et Rural du Soissonnais et du Valois (PETR)

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BLI/2018/50 du 5 décembre 2018 avec effet au 1° janvier 2019 de création du Pôle

d’Equilibre Territorial et Rural du Soissonnais et du Valois dont la Communauté de communes Retz-en-Valois est

membre,

Vu les statuts du PETR, notamment, la compétence en matière d'élaboration de Schéma de Cohérence Territorial

(SCoT) et de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

Vu les statuts de la CCRV et l'approbation du Schéma de cohérence territoriale approuvé par délibération n°14/06

du Conseil communautaire du 24 janvier 2014 de l’ex-Communauté de communes de Villers-Cotterêts / Forêt de

Retz,

Vu la validation, par le conseil communautaire le 13 décembre 2019, du bilan de l'évaluation du Schéma de

Cohérence Territoriale,

Vu l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) le 21 février 2020,

Considérant que le PETR du Soissonnais et du Valois engage l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territorial tenant lieu de Plan Climat Air Energie Territorial,

Considérant la nécessité d'émettre un avis sur la Charte de Gouvernance,

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace en date du 11 mai 2021,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis favorable à la méthodologie de collaboration présentée dans la « Charte de Gouvernance » dans le

cadre l'élaboration du Schéma de Cohérence Territorial tenant lieu de Plan Climat Air Energie (SCOT-AEC) par le PETR du Soissonnais et du Valois, annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en exécution de la « Charte de

Gouvernance ».

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

61/21 Adoption des orientations du document-cadre de la Conférence Intercommunale

du Logement -— présentation de la convention Intercommunale d’attribution (CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment l’article L.441-1-5 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR et

notamment son article 97 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté et notamment l’article 70 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique

dite loi ELAN ;

Vu la délibération n°109/19 du 13/12/2019 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du

Logement (CIL) de la CCRV;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant composition de la CIL ;

Considérant que la Conférence Intercommunale du Logement doit adopter un document cadre qui fixe des

orientations en matière d’attributions de logements sociaux, d’équilibres territoriaux et d'accueil des publics

prioritaires ;

6Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 20921

Considérant que ces orientations doivent être traduites sous forme d'engagements pour chaque acteur dans la

Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), laquelle est élaborée par les partenaires qui en seront signataires et

établie pour une durée de six ans;

Considérant que préalablement à l'élaboration du document cadre et de la CIA, un diagnostic a été établi et que sur

la base de ces constats, les orientations principales du document cadre ont pu être définies ;

Considérant que pour mettre en œuvre ces orientations, le projet de CIA comporte plusieurs objectifs que les

partenaires s'engagent à prendre en compte, et prévoit les modalités de gouvernance et de mise en œuvre de la

politique d'attribution de logements sociaux ;

Vu l'adoption du document cadre sur le périmètre de la CCRV et l’avis favorable émis sur le projet de CIA lors de la

séance plénière de la Conférence Intercommunale du Logement du 16 avril 2021;

Considérant que le projet de CIA devra être soumis pour avis au PDALHPD ;

Vu l'avis de la Commission Habitat et cohésion sociale en date du 6 mai 2021;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APROUVE le document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement de la CCRV tel qu’il figure en annexe de

la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Président à transmettre le document cadre au Préfet de l'Aisne.

PREND ACTE du projet de Convention Intercommunale d’Attribution tel qu'il figure annexé à la présente délibération

et qui sera soumis pour avis au PDALHPD.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

62/20 Augmentation du plafond de travaux subventionnables dans le cadre du

Programme d'Intérêt Général de l’Aisne (PIG)

Vu le Programme d'Intérêt Général (PIG) porté par le Conseil Départemental sur l’ensemble du territoire de l'Aisne,

pendant 5 ans (entre 2012 et 2017), en partenariat avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), pour soutenir la

réhabilitation de logements privés locatifs ou occupés par leurs propriétaires modestes ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de l’Aisne en date du 18 mars 2019 décidant de mettre en œuvre un

second PIG sur l’ensemble de son territoire pour une durée de trois ans ;

Vu la convention signée le 28 juin 2019 entre l'Etat, l’'ANAH et le Département de l'Aisne fixant les objectifs quantitatifs

et les modalités d'intervention du Département, sous forme de subvention et d'avance remboursable ;

Vu la délibération 110/19 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2019 définissant les modalités

d'abondement du Programme d'Intérêt général (PIG) départemental par la CCRV;

Considérant l’évolution du régime des aides de l’ANAH imposant, pour bénéficier des aides de l’ANAH, d'atteindre un

gain de performance énergétique minimal de 35 % depuis le 1° février 2021 au lieu des 25 % jusqu'alors requis ;

Considérant que cette augmentation du gain minimal de performance énergétique exigé pour bénéficier des aides de

l'ANAH engendre un montant de travaux à engager plus élevé et un reste à charge pour les porteurs de projet qui peut

être plus important;

Considérant que le plafond de travaux subventionnables de l’ANAH est de 30 000 € HT ;

Considérant le souhait de la CCRV, dans le cadre de sa politique d'amélioration de l'habitat, d'encourager les

administrés à entreprendre des travaux de rénovation énergétique ambitieux et contribuer à diminuer leur reste à

charge ;

Vu l'avis de la Commission Habitat en date du 6 mai 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de porter le plafond de travaux subventionnables dans le cadre du PIG de 20 000 € HT à 30 000 € HT, modifiant

les modalités d’abondement du PIG par la CCRV de la façon suivante :

- Participation financière de 5% dans la limite de 30 000 € HT de travaux éligibles sur les thématiques

« habitat indigne ou très dégradé », « Sécurité et salubrité de l'habitat » et « précarité énergétique » pour les

propriétaires occupants et pour les propriétaires bailleurs, soit une participation maximum de 1 500 € par

dossier.

7Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/05/2021

- Participation financière de 10% dans la limite de 30 000 € HT de travaux éligibles sur les thématiques

« habitat indigne ou très dégradé », « Sécurité et salubrité de l’habitat » et « précarité énergétique » pour les

ménages n'ayant pas accès aux prêts {minima sociaux, surendettement...) pour les propriétaires occupants,

soit une participation maximum de 3 000 € par dossier.

Dans la limite d’une enveloppe annuelle globale de 24 000 €.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

63/21 Désignation d’un représentant au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L212-4;

Considérant le renouvellement de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) de l’Automne ;

Considérant la présence d’un représentant de la Communauté de communes Retz-en-Valois dans le collège des

représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 10 mai 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, mais à main levée, conformément

à l’article L2121-21 du CGCT;

DÉSIGNE Monsieur Christian CHAUVIN comme représentant de la Communauté de Communes Retz-en-Valois pour

siéger au sein collège des représentants des collectivités territoriales de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de

l’Automne

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

64/21 Procès-verbaux de mise à disposition des biens au SESV et à l’USESA dans le cadre

du transfert de l’exercice de la compétence eau potable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L5214-16, 7° ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-60 en date du 21/12/2020 portant extension du périmètre du SESV pour les communes de Bieuxy, Haramont, Retheuil, Pernant et Taillefontaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-04 en date du 15/01/2021 modifiant l'arrêté n°2020-60 portant extension du

périmètre du SESV pour les communes de Bieuxy, Haramont, Retheuil, Pernant et Taillefontaine ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2021-02 en date du 04/01/2021 portant extension du périmètre de l’USESA pour la

commune de Villers-Cotterêts ;

Considérant l'adhésion des communes de Bieuxy, Haramont, Pernant, Retheuil, Taillefontaine au SESV et l'adhésion

de la commune de Villers-Cotterêts à l'USESA ;

Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes Retz-en-Valois, en représentation-substitution de ses

communes membres, aux syndicats mixtes fermés du SESV et de l’USESA doit donner lieu à l'établissement et à

l'approbation d’un procès-verbal de mise à disposition des biens avec chacun des syndicats concernés pour la

compétence Eau Potable;

Vu l'avis de la Commission « Petit et Grand cycle de l'Eau » du 10 mai 2021

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE les procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la

compétence eau potable au SESV et à l’USESA des communes de Bieuxy, Haramont, Pernant, Retheuil, Taillefontaine,

Villers-Cotterêts, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération et dont ils font partie intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les procès-verbaux de mise à disposition.

Adopté à l’unanimité

8Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/1 05/ 2021

65/21 Consultation sur le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du Bassin Seine

Normandie

Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L566-11, L566-12 et R566-12 II,

Vu la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation approuvée le 7 octobre 2014;

Vu le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l'Eau en date du 10 mai 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

PREND ACTE du projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-

2027;

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Prend acte du projet de PGRI

66/21 Révision des zonages d’assainissement des communes d’Haramont, Nouvon-Vingré,

Puiseux-en-Retz, Retheuil, Taillefontaine et Tartiers_ Lancement de l’enquête publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont les articles L2224-10 et R2224-8;

Vu le Code de l'Environnement dont les articles L.123-1 et suivants ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu les zonages d'assainissement approuvés le 13/03/2002 pour la commune d’Haramont, le 13/06/2003 pour la

commune de Nouvron-Vingré, le 18/06/2011 pour la commune de Puiseux-en-Retz, le 04/09/2003 pour la commune

de Retheuil, le 21/03/2003 pour la commune de Taillefontaine et le 17/12/2004 pour la commune de Tartiers ;

Considérant que la CCRV est compétente en matière d'assainissement collectif et non collectif;

Considérant la convention de mandat du XIÈ"® programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie approuvée le

20/12/2019 par délibération du Conseil Communautaire;

Considérant l'opération de réhabilitation d'assainissement non collectif menée par la CCRV pour les communes

classées prioritaires par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie conférant aux propriétaires candidats aux travaux la

possibilité d'octroi d’une subvention forfaitaire de 6.000 £uros selon les dispositions du XIème programme ;

Considérant qu’il est opportun dans le cadre de l’opération de réhabilitation des installations d’assainissement

menée, d'étudier, pour les communes d’Haramont, Nouvron-Vingré, Puiseux-en-Retz, Retheuil, Taillefontaine et

Tartiers, retenues éligibles par l'Agence de l'Eau Seine Normandie, leur zonage d'assainissement actuellement mixte

{assainissement collectif et non collectif) en vue d’une actualisation ;

Considérant les obligations légales en matière d’assainissement collectif, notamment la construction d’un réseau

public de collecte découlant directement du zonage d’assainissement collectif selon les dispositions de l’article

L.2224-10 du CGCT,

Considérant le coût prohibitif de la construction d’un réseau public de collecte au sens de l’article R.2224-7 du CGCT,

Considérant que les aides publiques ne sont plus prioritaires pour l'installation d’un système de collecte des eaux

usées,

Considérant les évolutions technologiques et réglementaires de l’assainissement non collectif depuis les zonages

communaux, notamment l'intégration de procédés compacts de faible emprise dans le champ réglementaire

permettant d'apporter des solutions sur des propriétés dans lesquelles le mode d'assainissement non collectif était

matériellement impossible auparavant,

Considérant les analyses visuelles des propriétés réalisées par le bureau d’études SERPA dont il ressort que peu de

parcelles sont impropres à l’assainissement non collectif;

Considérant que les zones d’assainissement non collectif figurant aux précédents zonages n’ont pas lieu d'être

modifiées,

Considérant que ces nouveaux éléments sont fondamentaux car ils permettent de justifier que sur les communes

précitées, une solution de traitement individuel réglementaire est possible pour la majorité des logements contenus

dans la zone d'assainissement collectif,

Vu la délibération de la commune d’Haramont en date du 10 mai 2021, sollicitant la modification du zonage

d'assainissement et le placement de l’ensemble du territoire communal en une zone d’Assainissement Non Collectif,

9|Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021

Vu la délibération de la commune Nouvron-Vingré en date du 9 décembre 2016, retenant le placement de l’ensemble

du territoire communal en une zone d’Assainissement Non Collectif,

Vu la délibération de la commune de Puiseux-en-Retz en date du 8 avril 2021, sollicitant la modification du zonage

d'assainissement et le placement de l’ensemble du territoire communal en une zone d’Assainissement Non Collectif,

Vu la délibération de la commune de Retheuil en date du 18 mai 2021, sollicitant la modification du zonage

d'assainissement et le placement de l’ensemble du territoire communal en une zone d’Assainissement Non Collectif,

Vu la délibération de la commune de Taillefontaine en date du 19 mai 2021, sollicitant la modification du zonage

d'assainissement et le placement de l’ensemble du territoire communal en une zone d’Assainissement Non Collectif,

Vu la délibération de la commune de Tartiers en date du 13 avril 2021, sollicitant la modification du zonage

d'assainissement et le placement de l’ensemble du territoire communal en une zone d’Assainissement Non Collectif,

Vu l’avis de la Commission Petit et Grand cycle de l’Eau en date du 10 mai 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de placer l’ensemble du territoire communal des communes d’Haramont, Nouvron-Vingré, Puiseux-en-Retz,

Retheuil, Taillefontaine et Tartiers en zone d’Assainissement Non Collectif,

DÉCIDE d'engager la procédure d'enquête publique visant l’arrêté de zonage dans les formes prévues par les articles

R.123-1 à R.123-27 du Code de l'Environnement,

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

67/21 Procédure d'échanges de parcelles entre la CCRV et la société MINDA (Intermarché

situé à Ressons-le-Long) dans le cadre de la construction de la voie verte reliant Mercin-

et-Vaux à Montigny-Lengrain

Vu le Code civil, et notamment l’article 1702,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1, L1311-9 à L1311-12 et L2241-1;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, particulièrement ses articles L1111-4 et L3211-23 ;

Vu les terrains sis à RESSONS-LE-LONG, Carrefour de la Vache Noire, appartenant au domaine privé intercommunal

(anciennement AA79 et AA80) cadastrés AA114, AA115, AA116, et AA117, AA118, et les terrains appartenant à la

société MINDA (SAS RCS SOISSONS n° 890 759 541), (anciennement AA 33, 34, 35, 36, 37, 76, 78 et 82) cadastrés

AA95 à AA113 et AA119, AA120 ;

Vu la possibilité d'acquisition d’une partie de ces terrains par la procédure d'échange ;

Vu l'avis du Domaine en date du 17 février 2021 ;

Considérant que l'acquisition d’une partie des biens immobiliers fournis par la société MINDA, coéchangiste, et

l’aliénation, en contrepartie, d’une partie des biens immobiliers relevant du domaine privé de la Communauté de

communes Retz-en-Valois permet la réalisation du projet intercommunal de construction de la Voie verte allant de

Mercin-et-Vaux à Montigny-Lengrain ;

Considérant qu'il est opportun pour la Communauté de communes de procéder à cet échange sans soulte ;

Considérant qu'il convient de demander au Conseil communautaire, l'autorisation de conclure le contrat d'échange ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE l'acquisition des biens immobiliers fournis par la société MINDA, coéchangiste, sis à RESSONS-LE-LONG

au Carrefour de la Vache Noire, comprenant les références cadastrales :

- section AA n°95 (38 m2, issue de la division de la parcelle AA33),

- section AA n°98 (369 m?, issue de la division de la parcelle AA34),

- section AA n°103 (133 m°}, AA n°105 (187 m2) (issus de la division de la parcelle AA36),

- section AA n°107 (10 m?, issue de la division de la parcelle AA37),

- section AA n°109 (12 m2, issue de la division de la parcelle AA76),

- section AA n°113 (43 m2, issue de la division de la parcelle AA78)

- section AA n°120 (636 m?, issue de la division de la parcelle AA82)

soit une surface totale de 1428 m? (estimée à 9 996 euros, la valeur vénale s’'effectuant au prorata de la surface de

1664m? estimée par l'avis des Domaines à 11 648 euros, soit 7€/m?).

10|Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 20921

ET APPROUVE l’aliénation, en contrepartie, des biens immobiliers sis à RESSONS-LE-LONG au Carrefour de la Vache

Noire appartenant au domaine privé intercommunal, comprenant les références cadastrales :

- section AA n°116 (544 m2, issue de la division de la parcelle AA79)

- section AA n°117 (2 m2, issue de la division de la parcelle AA8O)

soit une surface totale de 546 m? (estimée à 3 822 euros par l’avis des Domaines).

PRÉCISE que l'échange entre la société MINDA et la Communauté de communes Retz-en-Valois intervient sans soulte.

AUTORISE la constitution, au profit de la Communauté de communes Retz-en-Valois, d'un droit de passage

(servitude) des usagers sur le fonds appartenant à la société MINDA dans le cadre de la création de la Voie Verte ainsi que la constitution d’une servitude de passage, au profit de la société MINDA, du câble d'alimentation électrique

passant sous la parcelle AA 103.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à ce contrat d'échange.

DIT que les frais afférents à l’établissement de l’acte d'échange seront supportés par la Communauté de Communes

Retz-en-Valois.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, et le receveur, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

68/21 Constitution d’une servitude de passage pour les canalisations assainissement eaux

usées et d’un droit de passage sur les parcelles appartenant à la société MINDA

(Intermarché à Ressons-le-Long)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, en particulier, ses articles L5211-1 et L2121-29;

Vu l’article 686 du Code civil ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois, en particulier, sa compétence en matière

d'assainissement ;

Considérant la construction d’un nouvel Intermarché sur le Carrefour de la Vache Noire à Ressons-le-Long ;

Considérant qu’il y a lieu d’instituer une servitude sur les parcelles appartenant à la société MINDA (SAS RCS Soissons n°890 759 541) pour permettre l’entretien des canalisations souterraines d'assainissement collectif;

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l’Eau en date du 10 mai 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la constitution, à titre gratuit, d’une servitude de passage réelle et perpétuelle des canalisations

d'assainissement eaux usées sur les parcelles cadastrées AA89, AA96, AA106, AA107, AA112, AA117, AA118, AA120,

propriétés de la société MINDA, au profit de la Communauté de Communes Retz-en-Valois autorisant le passage de

son personnel, ou de tout prestataire en charge de l’entretien des réseaux pour son compte ainsi qu’à ceux auxquels

elle aura délégué ses pouvoirs, à l’effet de procéder à l'entretien et/ou à la réparation des canalisations et ouvrages

ainsi établis où maintenus, dans une bande assiette de 5 mètres autour de l'implantation desdits réseaux et

ouvrages ;

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte authentique instituant la servitude ainsi que

toutes pièces s’y rapportant aux fins de publication au Service de la Publicité Foncière compétent.

DIT que les frais inhérents à l'établissement de l’acte authentique sont inscrits au Budget général.

Adopté à l’unanimité

69/21 Convention avec Grand Soissons Agglomération pour le traitement des eaux usées

de la commune de Pernant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code civil, notamment ses articles 1101 et 1193;

Vu la convention de traitement des eaux usées conclue le 20 mars 2003 entre la Commune de Pernant et la

Communauté d'Agglomération du Soissonnais ;

Vu les statuts de la CCRV et le transfert de la compétence assainissement au 1° janvier 2017 ;

Considérant le mode de gestion adopté par la CCRV sur l’ensemble de son territoire pour l'exercice de sa compétence

en matière d'assainissement, et la situation particulière des réseaux sur la Commune de Pernant ;

11Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021

Considérant la volonté commune de (GSA) Grand Soissons Agglomération et de la CCRV de mettre fin à la convention

conclue en 2003 et d’actualiser les obligations réciproques de chacune des parties ;

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 10 mai 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la convention pour le traitement des effluents de la commune de Pernant avec GrandSoissons

Agglomération, telle qu’annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante ;

RÉVOQUE en conséquence, d’un commun accord avec GrandSoissons Agglomération, à compter de la signature de

la convention objet de la présente délibération, la convention conclue le 20 mars 2003 entre Pernant et la

Communauté d'Agglomération du Soissonnais ;

AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous actes et avenants

rendus nécessaires ;

Adopté à l’unanimité

70/21 Validation du Programme Local de Prévention des Déchets ménagers et assimilés

PLP

Départ de Jade GILQUIN à 20h20.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la loi n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009,

dite « Grenelle 1 »,

Vu la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », Considérant la nécessité d'adopter un Programme Local de Prévention des Déchets,

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 20 avril 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le Programme Local de Prévention des déchets annexé à la présente délibération et dont il fait partie

intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

1 abstention : Evelyne ALTHOFFER

71/21 Validation des choix techniques des contenants pour la mise en place des bacs pucés

(REOMI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la délibération n°08-21 du 29 janvier 2021 instituant la Redevance Incitative nommée REOMI,

Considérant que l’individualisation des bacs est à prévoir avec des bacs pucés,

Considérant les préconisations faites par le Bureau d'Etudes accompagnant la CCRV sur les éléments techniques de

la mise en place de la REOMI,

Vu l'avis du Comité de Pilotage de l'Etude d’Optimisation incluant la Commission Economie Circulaire et Energie en

date du 9 mars 2021,

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 6 avril 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

12Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/1 05/ 2021

APPROUVE la grille de dotations suivante pour les ordures ménagères :

1 pers. Bac 140 L

2 pers. Bac 140 L

3 pers. Bac 240 L

4 pers. Bac 240 L

5 pers. et + Bac 360 L

APPROUVE la grille de dotations suivante pour les déchets recyclables :

Bac 140 L

Bac 240 L

ANT |3 per Bac 240 L hors collectifs

Bac 360 L

Bac 360 L + bac supplémentaire

APPROUVE les 3 solutions de dotations complémentaires pour les immeubles collectifs ou les immeubles de centre-

ville ou les résidences secondaires :

- Bacs individuels avec serrure sur un emplacement commun,

- Bacs collectifs mutualisés avec serrure,

- Sacs prépayés.

DÉCIDE que les bacs mis en point de regroupement seront dotés de serrure sans surcoût pour les usagers concernés.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

3 abstentions : Evelyne ALTHOFFER, Fabrice DUFOUR et Daniel GOBBE

72/21 Fourniture de bacs de collecte des déchets ménagers — Attribution de marché

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n°145-20 en date du 09/10/2020 du Conseil Communautaire approuvant l’adhésion de la CCRV à

la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché à bons de commandes pour l'achat

de bacs de collecte et des pièces détachées associées, coordonné par le Syndicat de traitement départemental

Valor’Aisne ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de bacs de collecte ;

Considérant la publicité réalisée par Valor’Aisne au BOAMP et au JOUE concernant l’appel d'offres relatif à l'achat de

bacs de collecte et des pièces détachées,

Considérant que la date limite de réponse à l’appel d'offre a été fixée au 30 mars 2021;

Considérant que les 3 offres reçues dans les délais impartis ont été déclarées conformes et recevables ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis de la Commission d’Appels d'Offres du Groupement de commandes en date du 21 mai 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE du procès-verbal et du rapport d'analyse des offres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement

de commandes.

13Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 2021

APPROUVE le choix de la société CONTENUR comme attributaire du marché à bons de commandes pour l'achat de bacs de collecte et de pièces détachées associées.

AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer ledit marché et à prendre et signer tous actes ou

documents s’y rapportant avec la société CONTENUR selon les prix indiqués dans le Bordereau de Prix Unitaires et selon les quantités minimum indiquées dans le Cahier des Charges.

PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité

2 abstentions : Evelyne ALTHOFFER et Fabrice DUFOUR

73/21 Convention de partenariat avec le Collège François 1°" - Classe à Horaires Aménagés

Musique (CHAM)

Vu l’Arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés

destinés aux élèves des écoles et des collèges ;

Vu l'Arrêté du 22 Juin 2006 fixant le programme d'enseignement des classes à horaires aménagés musicales ;

Considérant les échanges entre la CC Retz-en-Valois et le Collège François 1° depuis plusieurs mois visant à

l'ouverture d’une Classe à Horaires Aménagés Musique (CHAM) à la rentrée scolaire de septembre 2021;

Considérant qu’un projet de Convention a été établi afin de fixer les engagements de chaque partenaire ; Vu l'avis de la Commission Tourisme, Patrimoine et Culture en date du 22 février 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, où son représentant, à signer la convention de partenariat avec l'Education Nationale et le

Collège François 1° relative à l’organisation d’une Classe à Horaires Aménagés Musique (CHAMI), jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

PRÉCISE que la Communauté de communes, via son école de musique intercommunale, s'engage à mettre à

disposition les moyens humains pour chaque niveau afin d’assurer une heure de formation musicale, de 30 minutes à une heure de pratique instrumentale individuelle et la pratique collective.

PRÉCISE que pour la rentrée 2021 et le démarrage de la CHAM en gère, l'Ecole de musique intercommunale proposera

les disciplines suivantes : clarinette, hautbois, flûte traversière, trompette, cor et percussions. Ces disciplines ont été

ciblées pour ne pas engendrer de masse salariale supplémentaire en Communauté de communes, la dotation horaire de ces instruments permettant une affectation à la future CHAM.

PRÉCISE que les tarifs liés aux cotisations et location d'instruments des élèves de la CHAM seront identiques aux tarifs

pratiqués au sein de l'établissement.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous avenants à la Convention les années futures sous réserve

que ceux-ci ne génèrent pas d'engagement supérieur de la collectivité d’un point de vue financier.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

74/21 Avenant n°1 à la convention pour le recouvrement de la redevance

assainissement par le gestionnaire du service de l’eau potable du 4 avril 2019 — SESV

Vu la délibération n°26B/19 du 15 mars 2019 autorisant le président à signer avec le SESV la convention de facturation

des redevances AC et ANC ;

Vu la délibération n°156/20 du 11 décembre 2020 approuvant le choix de la société SAUR en qualité de

concessionnaire du service public d'assainissement collectif à compter du 2 février 2021 pour les communes en

assainissement collectif hors Villers-Cotterêts ;

Vu l’article R2224-19 et plus particulièrement l’article R2224-19-7 du CGCT prévoyant la possibilité de confier à un

même organisme le recouvrement des redevances pour consommation d’eau et des redevances d'assainissement

collectif et non collectif sur une même facture ;

14Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ 05/ 20921

Considérant que le SESV assure la compétence eau potable sur le périmètre des communes en assainissement

collectif d'Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, Longpont, Ressons-le-Long, Pernant et Vic-sur-Aisne de la CCRV;

Considérant le choix de la CCRV de confier au SESV le recouvrement de la part délégataire (SAUR) en sus de la part

Collectivité revenant à la CCRV;

Considérant la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau du 10 mai 2021;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à réviser les modalités de recouvrement, encaissement et

reversement des redevances assainissement par avenant à la convention conclue avec le SESV le 4 avril 2019, aux

fins d'intégrer le recouvrement de la part délégataire revenant à SAUR, dans le cadre de la concession de service

public qui lui a été confiée.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

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Monsieur le Président clôture la séance à 21h10.

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Alexandre de MON IOU

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