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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Lundi 17 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/ 12/ 2024
c
RETZ
Conseil
communautaire
l’AVALO
IS
du
13 décembre
2024
Communauté
de
Communes
PROCES-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
13
décembre
2024
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
s’est
réuni
à
Villers-Cotterêts,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
de
MONTESQUIOU.
Alexandre
de
MONTESQUIOU,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois,
ouvre
la
séance
à
19h00
et
procède
à
l’appel
des
conseillers
communautaires.
Étaient
présents
(49)
:BAHU
Nicolas,
BAZIN
Didier,
BERSON
Jean-Pascal,
BLANGEOT
Eveline,
BOSSU
Aurélien,
BOUVIER
Jean-Marie,
BRANQUART
André,
BRIFFAUT
Franck,
BRUYANT
Monique,
CAPON
Claude,
CARION
Denis,
CHAUVIN
Christian,
CUROT
Thierry,
DAVIN
Benoît,
DELPIERRE
Sylvie,
DELVAL
Yveline,
de
MONTESQUIOU
Alexandre,
DESAUBEAU
Roger,
DESBOVES
Alain,
DESCAMPS
Lisiane,
DESSIGNY
Jocelyn,
DIDIER
Jacques,
ERBS
Pierre,
GAUTIER
Nathalie,
GOBBE
Daniel,
HERTAULT
Hervé,
JULLIEN
Christelle,
LAVOIX
Olivier,
LEFÈVRE
Gaëlle,
Le
FRÈRE
Céline,
MAS
Caroline,
MAURICE
Denis,
MOUNY
Chantal,
NÉLATON
Robert,
OLRY
Christine,
PAULY
Brigitte,
POIRIER
Norbert,
POTEAUX
Christian,
RÉBÉROT
Nicolas,
ROBILLARD
Marc,
ROUSSEL
Jeanne,
SEGUIN
Guillaume,
SELLIER
Jean-Guy,
SEZNEC
Jean-Yves,
THÉRON
Christophe,
THIEL
Patrick,
VALIERGUE
Anne-Benoîte,
VANLERBERGHE
Rémi,
et
ZIMMER
Patrice.
Procurations
(15)
:ALTHOFFER
Evelyne
à DESSIGNY
Jocelyn,
CANTOT
Dominique
à DIDIER
Jacques,
DAVALAN
Gilles
à
BERSON
Jean-Pascal,
DUFOUR
Fabrice
à
ROUSSEL
Jeanne,
GAILLARD
Johnny
à
LEFÈVRE
Gaëlle,
GILLES
Thierry
à
de
MONTESQUIOU
Alexandre,
JÂHRLING
Gérhard
à PAULY
Brigitte,
JAREK
Christelle
à BRANQUART
André,
LANGLET
Jennifer
à
BRIFFAUT
Franck,
LÉTRILLART
Benoît
à GAUTIER
Nathalie,
PHILIPON
Vincent
à
Le
FRÈRE
Céline,
POTTIER
Evelyne
à THIEL
Patrick,
SIODMAK
Vincent
à NÉLATON
Robert,
THIÉFINE
Valérie
à DELPIERRE
Sylvie,
et
UZZAN
Gilles
à
BLANGEOT
Eveline.
Absents
excusés
(18)
:
AUBERT
Richard,
BIZOUARD
Olivier,
CARRIER
Pierre-Louis,
DANGER
Jean-François,
DAUCHELLE
Romuald,
de
FAŸ
Jean-François,
DESTRI
Aline,
DOURNEL
Isabelle,
GHEKIÈRE
Damien,
GILQUIN
Jade,
KIPRJANOVSKI
Dragomir,
LEFRANC-CARBONNEL
Meritxell,
MOUGET
Laurent,
PADIEU
Christophe,
POINT
Benoît,
RUELLE
Bernard,
SEGUIN
Alice,
et
VAN
VEEN
Florence.
Chantal
MOUNY
est
désignée
Secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Président
souhaite
la
bienvenue
à
Thierry
CUROT,
nouveau
Maire
de
Silly-la-Poterie
qui
a
succédé
à Gérard
TROMBETTA
qui
s’est
retiré
pour
raisons
de
santé.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
27/09/2024
Le
procès-verbal
est
adopté
à
l’unanimité
par
les
conseillers
communautaires. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
Décisions
prises
par
le
Bureau
Communautaire
et
le
Président
par
délégation
du
Conseil
Communautaire Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
En
vertu
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
Communautaire
au
cours
de
sa
séance
du
09
juillet
2020,
la
liste
des
décisions
prises
par
délégation
a
été
annexée
à
la
note
de
synthèse
transmise
aux
conseillers
communautaires. Jean-Pascal
BERSON,
Vice-Président
chargé
de
l'Aménagement
du
territoire
présente
le
point
lié
à
la
modification
simplifiée
du
PLUi
intégré
au
sein
de
cette
annexe.
La
procédure
simplifiée
nécessite
un
arrêté
du
Président.
Neuf
motifs
sont
intégrés
au
sein
de
cette
modification
simplifiée
et
ont
été
présentés
lors
de
la
Conférence
des
maires
du
12
novembre
:
1 -
Ajustement
du
règlement
graphique
(zones
urbaines)
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AB
n°296
{commune
d'Épagny)
:classement
en
zone
UAS
au
lieu
de
Ulb.
2
- Ajustement
du
règlement
graphique
visant
à faire
figurer
la
limite
de
zone
entre
le
secteur
Na
et
le
secteur
Nag
(commune
de
Ressons-Le-Long),
à
la
suite
d’une
erreur
matérielle.
3 -
Identification
de
deux
bâtiments
situés
en
zone
agricole
(commune
d’Ambleny)
comme
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination.
4
- Ajustement
au
paragraphe
2.1.5
(hauteur
des
constructions)
de
la
zone
urbaine
Ulb.
5
- Ajustement
au
paragraphe
3.1
(stationnement)
des
zones
urbaines
UA1,
UA3,
UAS5,
UB1,
UC1,
UC2,
UE,
et
de
la
zone
à
urbaniser
1AU-G,
en
ce
qui
concerne
le
nombre
de
places
minimum
pour
les
constructions
à
destination
de
logement
dans
le
périmètre
de
500
mètres
autour
des
gares
de
Villers-
Cotterêts
et
de
La
Ferté-Milon
et
autour
de
l’arrêt
de
bus
« Centre
» à
Villers-Cotterêts.
6
- Ajustement
au
paragraphe
1.1.2
du
règlement
de
la
zone
naturelle
(N,
Na,
Nj,
NI,
Npv,
Np
et
NH)
concernant
l'aménagement
des
annexes
et
les
habitations
admises,
de
façon
à clarifier
l'interdiction
de
création
de
nouveaux
logements.
7
- Ajout
en
page
introductive
des
zones
urbaines,
des
zones
à
urbaniser,
des
zones
agricoles
et
naturelles,
d’une
précision
sur
les
indices
« g
» (secteurs
soumis
au
passage
d’une
servitude
de
transport
de
gaz)
et
«
ip
»
(secteurs
soumis
à
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
{PPRI))
figurant
au
règlement
graphique.
8 -
Précision
à apporter
sur
le
plan
des
servitudes
d'utilité
publique
figurant
en
annexes
du
dossier
PLUI.
9
- Correction
d'erreurs
matérielles
sur
les
«
Fiches
Patrimoines
»
(Communes
de
Soucy,
de
Dampleux,
de
Montgobert,
de
Montigny-Lengrain).
77/24
Approbation
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
(DUERP)
Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président
:
Ce
document
répertorie
l’ensemble
des
risques
professionnels
auxquels
sont
exposés
les
agents
à travers
un
inventaire
des
risques
identifiés
dans
chaque
service
et
les
actions
pouvant
être
mises
en
place
pour
supprimer
le
risque
ou
le
réduire.
Il permet
de
contribuer
à l’élaboration
d’un
plan
d’actions
de
prévention.
Exemple
:Posture
de
travail
/ contrainte
rachidienne
:Organisation
de
formation
gestes
et
postures.
2 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/ 12/ 2024
Un
document
unique
avait
été
approuvé
par
l’ex-CCVCFR
en
novembre
2014
mais
sans
être
actualisé
depuis
la
fusion.
Ainsi,
depuis
un
an,
l’assistante
de
prévention,
Audrey
MARC-MARTIN,
a
repris
le
travail
d'élaboration
d’un
nouveau
document
unique,
en
lien
avec
la
DGS,
le
DRH
et
la
DST.
Méthodologie
de
travail
:
-
Février
2024 :
o
Commencement
de
l'élaboration
du
DUERP
sur
la
plate-forme
mise
à disposition
par
l'assurance
statutaire ;
o
Création
de
l'entité
principale,
des
entités
secondaires
(sites)
des
unités
de
travail
(services
différents
par
site) ;
o
Formation
avec
le
prestataire
sur
l’utilisation
de
la
plate-forme
et
de
ses
fonctions.
-
Mars
2024:
|
o
Envoi
d’une
note
de
service
à
destination
des
chefs
de
service
pour
sollicitation
de
rendez-vous
avec
l’assistante
de
prévention.
-
Entre
Avril
et Juin
2024 :
o
Rencontre
avec
les chefs
de
services.
L'évaluation
des
risques
a été
réalisée
en
direct
(directement
sur
la plate-forme)
avec
les chefs
de
service
le jour
du
rendez-vous.
o
Réunions
internes
(DGS,
DST,
DRH,
AP)
sur
le suivi
du
DUERP
-
Juillet
2024:
o
Réunion
interne
sur
le DUERP
pour
relecture
o
Envoi
de
la version
définitive
à la
Direction
-
Septembre
2024 :
o
Envoi
du
DUERP
aux
chefs
de
service
pour
lecture,
analyse
et
apports
de
précisions
éventuelles
©
Présentation
au
Comité
Social
Territorial
le
16
septembre
2024.
Les
obligations
réglementaires
du
DUERP :
-
Le
DUERP
est
obligatoire
;
-
Le
DUERP
est
anonyme,
il concerne
des
services
et des
activités
;
-
Le
DUERP
doit
être
approuvé
en
Conseil
communautaire
;
-
Le
DUERP
doit
être
mis
à
jour
régulièrement
pour
tenir
compte
des
changements
(poste,
fonction,
etc...) ;
-
Le
DUERP
sera
envoyé
au
Centre
de
Gestion
de
l'Aisne
après
validation
en
Conseil
Communautaire.
Le
projet
de
Document
unique
d’Evaluation
des
Risques
et
de
Prévention
est
présenté
en
Annexe
3.
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L4121-3
et
R4121-1
et
suivants
;
Vu
le
Gode
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l'article
L811-1
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2001-1016
du
5
novembre
2001
qui
précise
que
les
communes
et
les
établissements
publics
doivent
procéder
à une
évaluation
des
risques
professionnels
auxquels
les
agents
sont
susceptibles
d’être
exposés
et
définir
les
actions
de
prévention
visant
à
leur
garantir
un
niveau
optimal
de
protection
de
la
sécurité
et
de
la
santé
;
Considérant
que
le
résultat
de
cette
évaluation
doit
être
transcrit
dans
un
Document
Unique
;
Considérant
que
le
document
unique
est
un
outil
de
communication
et
de
management
des
risques
dans
les
collectivités
et
est
au
cœur
de
toute
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16
septembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
; Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VALIDE
le
document
unique
et
le
plan
d'actions
qui
en
découle
tels
que
présentés
en
annexe
et
faisant
partie
intégrante
de
la délibération.
PRÉCISE
qu’une
réévaluation
régulière
du
document
unique
sera
effectuée
pour
tenir
compte
de
nouveaux
risques
identifiés
ou
lors
d’une
réorganisation
modifiant
les
conditions
d'hygiène
et de
sécurité,
ou
les
conditions
de
travail.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
78/24
Remplacement
d’un
conseiller
communautaire
au
sein
de
la
commission
Habitat
et
Cohésion
sociale Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
Gérard
TROMBETTA
a
démissionné
de
ses
fonctions
de
Maire
de
Silly-la-Poterie,
et
par
conséquent
de
Conseiller
Communautaire.
Thierry
CUROT
a
été
élu
Maire
de
la
commune
et
est
devenu
Conseiller
communautaire
titulaire
représentant
la
commune
de
Silly-la-Poterie
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
ll
convient
de
procéder
au
remplacement
de
Gérard
TROMBETTA
au
sein
des
Commissions
auxquelles
il
siégeait. La
désignation
pourra
s’opérer
à
main
levée
si
l’ensemble
du
Conseil
Communautaire
siégeant
en
est
d'accord. La
première
Commission
concernée
est
la
Commission
Habitat
et
Cohésion
Sociale.
Vu
les
articles
L.2121-22
et
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°106/20
du
4
septembre
2020
décidant
la
création
des
commissions
thématiques
et
fixant
le
nombre
de
membres
à
neuf
augmenté
du
Vice-Président
délégué
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°120/2020
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
au
4ème
Vice-
Président
en
charge
de
l’Habitat
et
de
la
Cohésion
sociale,
Monsieur
Nicolas
RÉBÉROT
;
Vu
la
délibération
n°110/20
du
04
septembre
2020
désignant
les
neuf
membres
de
la
Commission
Habitat
et
Cohésion
sociale
;
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Gérard
TROMBETTA
de
son
mandat
de
Maire
;
Considérant
la
candidature
de
Thierry
CUROT;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
la nomination,
mais
à main
levée.
DÉSIGNE
Thierry
CUROT
Membre
de
la commission
Habitat
et
Cohésion
sociale.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
79/24
Remplacement
d’un
conseiller
communautaire
au
sein
de
la
commission
Transport,
Voirie
et
Travaux Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
Dans
le
prolongement
du
projet
de
délibération
précédent,
il
convient
de
procéder
au
remplacement
de
Gérard
TROMBETTA
au
sein
de
la
Commission
Transport,
Voirie
et
Travaux. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/ 2024
Vu
les
articles
L.2121-22
et
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°106/20
du
4
septembre
2020
décidant
la
création
des
commissions
thématiques
et
fixant
le
nombre
de
membres
à
neuf
augmenté
du
Vice-Président
délégué
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°121/2020
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
au
5ème
Vice-
Président
en
charge
des
Transports,
de
la
Voirie
et
des
Travaux,
Monsieur
Vincent
PHILIPON
;
Vu
la
délibération
n°111/20
du
04
septembre
2020
désignant
les
neuf
membres
de
la
Commission
Transport,
Voirie
et
Travaux
;
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Gérard
TROMBETTA
de
son
mandat
de
Maire
;
Considérant
la
candidature
de
Thierry
CUROT;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
la
nomination,
mais
à main
levée.
DÉSIGNE
Thierry
CUROT
Membre
de
la
commission
Transports,
Voirie
et
Travaux.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
80/24
Remplacement
d’un
conseiller
communautaire
au
sein
de
la
commission
Petit
et
Grand
cycle
de
l’eau Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
Dans
le
prolongement
des
projets
de
délibération
précédents,
il convient
de
procéder
au
remplacement
de
Gérard
TROMBETTA
au
sein
de
la
Commission
Petit
et
Grand
cycle
de
l’eau.
Vu
les
articles
L.2121-22
et
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°106/20
du
4
septembre
2020
décidant
la
création
des
commissions
thématiques
et
fixant
le
nombre
de
membres
à
neuf
augmenté
du
Vice-Président
délégué
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°121/2020
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
au
gère
Vice-
Président
en
charge
des
Petit
et
Grand
cycle
de
l’Eau,
Monsieur
Benoît
DAVIN
;
Vu
la
délibération
n°115/20
du
04
septembre
2020
désignant
les
neuf
membres
de
la
Commission
Petit
et
Grand
cycle
de
l’Eau;
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Gérard
TROMBETTA
de
son
mandat
de
Maire
;
Considérant
la
candidature
de
Thierry
CUROT
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
la nomination,
mais
à main
levée.
DÉSIGNE
Thierry
CUROT
Membre
de
la commission
Petit
et
Grand
cycle
de
l’Eau.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
81/24
Remplacement
du
Représentant
de
la
CCRV
au
Conseil
d'Administration
du
Lycée
Château-Potel
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
Gérard
TROMBETTA
avait
par
ailleurs
été
désigné
par
le
Conseil
Communautaire
pour
représenter
la
Communauté
de
communes
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Lycée
Château-Potel
de
La
Ferté-Milon.
5 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/ 12/2024
Ainsi,
il convient
de
procéder
à son
remplacement.
Vu
l’article
R.421-174
du
Code
de
l'Éducation
qui
dispose
que
le
Conseil
d'administration
des
collèges
et
des
lycées
comprend
un
représentant
de
l’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
;
Vu
la
délibération
n°129/20
du
4
septembre
2020
désignant
Gérard
TROMBETTA
en
qualité
de
représentant
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
au
Conseil
d'Administration
du
Lycée
Château-Potel
de
La
Ferté-Milon
;
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Gérard
TROMBETTA
de
son
mandat
de
Maire
;
Considérant
la
candidature
de
Thierry
CUROT
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
les
nominations,
mais
à main
levée.
DÉSIGNE
Thierry
CUROT
en
qualité
de
représentant
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
au
Conseil
d'Administration
du
Lycée
Château-Potel
de
La
Ferté-Milon.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
82/24
Remplacement
d’un
conseiller
communautaire
au
sein
de
la
commission
Économie
circulaire
et
Énergie Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
Alexandre
MAILLET-CONTOZ
a
démissionné
de
ses
fonctions
de
Maire
de
Saconin-et-Breuil,
et
par
conséquent
de
Conseiller
Communautaire.
Florence
VAN
VEEN
a
été
élue
Maire
de
la
commune
et
est
devenu
Conseillère
communautaire
titulaire
représentant
la
commune
de
Saconin-et-Breuil
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
Il
convient
de
procéder
au
remplacement
d'Alexandre
MAILLET-CONTOZ
au
sein
de
la
Commission
Economie
circulaire
et
Energie
au
sein
de
laquelle
il siégeait.
La
désignation
pourra
s’opérer
à
main
levée
si
l’ensemble
du
Conseil
Communautaire
siégeant
en
est
d'accord. Vu
les
articles
L.2121-22
et
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°106/20
du
4
septembre
2020
décidant
la
création
des
commissions
thématiques
et
fixant
le
nombre
de
membres
à
neuf
augmenté
du
Vice-Président
délégué
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°123/2020
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
au
7ème
Vice-
Président
en
charge
de
l'Économie
circulaire
et
de
l'Énergie,
Madame
Yveline
DELVAL
;
Vu
la
délibération
n°113/20
du
04
septembre
2020
désignant
les
neuf
membres
de
la
Commission
Économie
circulaire
et
Énergie
;
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Alexandre
MAILLET-CONTOZ
de
son
mandat
de
Maire
;
Considérant
la
candidature
de
Florence
VAN
VEEM
;
Vu
l’avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
la
nomination,
mais
à main
levée.
DÉSIGNE
Florence
VAN
VEEM
Membre
de
la commission
Économie
circulaire
et Énergie.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la présente.
Adopté
à l’unanimité Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
83/24
RH
- Mise
en
place
du
télétravail
au
1°” janvier
2025
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d’organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercée
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
ou
ponctuelle
et
volontaire
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
Le
télétravail
n’est
pas
une
forme
d'organisation
de
travail
imposée
aux
agents,
il est
proposé
sur
un
mode
volontaire
au
sein
de
la
collectivité.
Par
la
mise
en
place
du
télétravail,
l’intercommunalité
souhaite
répondre
aux
enjeux
suivants
:
-
Une
meilleure
qualité
de
vie
au
travail ;
-
Des
retombées
positives
pour
le
collectif
de
travail
(autonomie,
responsabilisation,
plus
grande
motivation
découlant
de
la souplesse
d’organisation
du
travail
induite
par
le télétravail,
etc.)
;
- _
Protection
de
l’environnement
(niveau
de
pollution
réduit,
décongestion
des
axes
routiers,
etc.).
Pendant
tout
le
processus
de
concertation
(Chefs
de
service
et
CST),
une
attention
particulière
a été
sollicitée
sur
les
risques
psychosociaux
que
le
télétravail
pourrait
générer
(isolement,
difficultés
de
gestion
du
temps,
stress
lié
aux
objectifs
et
à
leur
contrôle,.…..).
Le
Comité
Social
Territorial
(CST)
a été
consulté
le
30
mai
2024,
puis
le
22
novembre
2024
{réunion
de
pré-
CST
de
présentation
des
documents
le
14
novembre
2024)
afin
que
le
Conseil
communautaire
fixe
les
modalités
d'application
du
télétravail
au
sein
de
la
CCRV
selon
les
points
suivants
:
-
Les
activités
éligibles
au
télétravail,
-
le
lieu
d'exercice
du
télétravail,
-
les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d’information
et
de
protection
des
données,
-
les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et de
protection
de
la santé,
-
les
modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail,
-
les
conditions
dans
lesquelles
l'attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
établie.
Le
règlement
du
télétravail
et
ses
annexes
sont
présentés
en
Annexe
4.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
modifié
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature
;
Vu
l’accord-cadre
du
13
juillet
2021
relatif à
la mise
en
place
du
télétravail
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
des
30
mai
2024
et
22
novembre
2024 ;
Considérant
la
réunion
de
présentation
aux
agents
de
la CCRV
du
22
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
7
| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/
12/ 2024
APPROUVE
l'instauration
du
télétravail
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
pour
les
agents
volontaires
éligibles
au
télétravail
dans
les
conditions
du
règlement
ci-annexé.
APPROUVE
le
Règlement
du
télétravail
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
et
dont
il fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
84/24
RH
-
Création
d’un
poste
de
Technicien
/
Suppression
poste
Agent
de
maîtrise
—
Encadrant
Technique
d’Insertion
du
chantier
insertion
petit
patrimoine
bâti
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
Nicolas
BLANDIN,
Encadrant
du
Chantier
d'insertion
petit
patrimoine
bâti
a été
recruté
en
janvier
2022
sur
un
poste
de
catégorie
C —
Agent
de
maîtrise.
Depuis
cette
date,
il a
achevé
sa
formation
et
a obtenu
le
diplôme
d’encadrant
technique
d'insertion.
Cette
qualification
professionnelle
permet
d'ouvrir
le
poste
d’encadrant
du
chantier
d'insertion
en
catégorie
B,
comme
c'est
le
cas
pour
le
poste
d’Encadrant
du
chantier
d'insertion
espaces
verts.
Le
contrat
de
Nicolas
BLANDIN
arrive
à
échéance
au
31
décembre
prochain
et
a
été
remis
en
concurrence
{annonce
en
cours).
Nicolas
BLANDIN
a d’ores-et-déjà
soumis
sa
candidature
qui
sera
étudiée
au
même
titre
que
les
autres.
ilest
ainsi
proposé,
conformément
à la
qualification
requise
pour
le
poste
d'Encadrant
technique
d'insertion,
de
créer
un
poste
de
catégorie
B à
compter
du
1°
janvier
2025.
Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l’article
L313-1
précisant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
;
Considérant
le
Tableau
des
effectifs
en
vigueur
;
Considérant
que
l'emploi
d'Encadrant
technique
d'insertion
(ETI),
accessible
via
le
diplôme
d’ETI,
relève
davantage
de
la
catégorie
B
du
fait
de
la
technicité
demandée,
et
notamment
le
fait
qu’il
soit
classé
niveau
4
dans
la
nomenclature
des
diplômes
que
de
la
catégorie
C
actuelle
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16
septembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
CRÉE,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
l'emploi
permanent
d’Encadrant
technique
d'insertion
du
chantier
d'insertion
«
petit
patrimoine
bâti
» - Cadre
d'emploi
de
catégorie
B des
Techniciens
territoriaux
à temps
complet.
SUPPRIME,
à compter
du
1° janvier
2025,
l'emploi
permanent
d’Agent
de
maîtrise
- Catégorie
C.
PRÉCISE
qu’en
cas
du
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire
pour
ce
poste,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la même
catégorie
dans
les
conditions
fixées
au
sein
du
Code
de
la Fonction
Publique.
il
devra
dans
ce
cas
justifier,
au
minimum,
du
diplôme
d’ETI
et/ou
d’un
diplôme
de
moniteur
d'atelier
et/ou
d’une
expérience
significative.
Le
traitement
sera
calculé
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emploi
des
techniciens
territoriaux.
La
rémunération
comprendrait,
en
outre,
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le
cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées.
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
seront
inscrits
au
budget
principal
2025,
chapitre
012.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/
12/
0024
85/24
RH
— Adhésion
au
contrat
groupe
du
Centre
de
Gestion
—
Protection
sociale
complémentaire
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
La
protection
sociale
complémentaire
recouvre
deux
champs :
-
Les
risques
d'atteinte
à
l’intégrité
physique
dénommés
«
risque
santé
» ;
-
Les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail
dénommés
encore
«
risque
prévoyance
»
ou
plus
connu
encore
par
« garantie
maintien
de
salaire
».
Dans
le champ
de
la prévoyance,
les contrats
permettent
aux
agents
de
couvrir
le risque
de
perte
de
la moitié
de
leur traitement
de
base
voire
de
tout
ou
partie
du
régime
indemnitaire
en
fonction
des
dispositions
prises
en
la matière
par
les collectivités.
Le contrat
prévoyance
peut
également
prévoir
des
compléments
de
salaire
en
cas
d'invalidité
partielle
ou
totale,
et/ou
un
complément
retraite
du
fait
de
la
décote
de
pension
liée
à
l’invalidité,
et/ou
un
capital
décès.
Le
législateur
a
prévu
en
2007
la
possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
de
participer
financièrement
aux
contrats
de
leurs
agents.
Depuis
sa
création,
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
a
instauré
cette
participation
au
bénéfice
de
ses
agents
et est
ainsi
en
conformité
avec
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
qui
prévoit
l'obligation
pour
les
employeurs
de
participer
financièrement
aux
contrats
prévoyance
de
leurs
agents
en
2025
et aux
contrats
santé
en
2026.
Ces
dispositions
visent
à
permettre
aux
agents
de
bénéficier
d’une
couverture
assurantielle
les garantissant
contre
la précarité.
Elle
crée
les
conditions
d’une
harmonisation
avec
des
dispositifs
déjà
en
vigueur
dans
le
secteur
privé.
La
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
peut
constituer
ainsi,
une
opportunité
pour
valoriser
les
politiques
de
gestion
des
ressources
humaines
en
permettant
de
fidéliser
les agents
en
poste
et attirer
ceux
que
l’on
veut
recruter.
En
prenant
soin
de
la santé
de
leurs
agents
et en
anticipant
les
risques
liés à la santé,
les employeurs
publics
créent
les conditions
d’une
dynamique
positive
du
travail
qui
va
de
pair avec
la qualité
du
service
rendu.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ont
la
faculté
de
conclure
une
convention
de
participation
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Dans
ce
cas,
l’aide
ne
peut
être
versée
qu'au
bénéfice
des
agents
ayant
souscrit
au
contrat
faisant
l'objet
de
la convention
de
participation.
Cette
procédure
a
été
conduite
par
le
Centre
de
gestion
(CDG)
de
l'Aisne,
avec
les
CDG
du
Nord
et
de
la
Somme,
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les collectivités
intéressées.
L'avantage
est
dans
ce
cas
de
s'affranchir
d’une
procédure
complexe.
Cette
solution
permet
également
de
mutualiser
le
risque,
et
mettre
en
œuvre
les
principes
de
solidarité.
Il est
ainsi
proposé
de
participer
au
financement
des
contrats
souscrits
par
les
agents
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
par
le Centre
de
Gestion
de
l’Aisne
pour
le
risque
prévoyance.
Le
montant
mensuel,
fixé
par
la
CCRV
à
sa
création
est
de
9
€
pour
l’agent
ayant
un
indice
majoré
de
370
à
489
et
13
€
pour
l'agent
ayant
un
indice
majoré
490
et
plus
(avec
application
au
prorata
du
nombre
d'heures
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel).
Début
2025,
un
travail
sera
mené
pour
revaloriser
les
taux
de
participation
de
la CCRV
aux
risques
santé
et
prévoyance
de
ses
agents,
participation
financière
qui
n’a
pas
évolué
depuis
2017.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
9 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
02
en
date
du
10
juillet
2023
avec
GENERALI
VIE
pour
la
prévoyance
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
827-11
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient
;
Considérant
que
la
participation
financière
peut
être
réservée
aux
contrats
à
caractère
collectif
ou
individuel
sélectionnés
par
les
employeurs
publics
au
terme
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
Considérant
que
les
Centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
;
Considérant
que
cette
procédure
a
été
conduite
par
le
Centre
de
gestion
de
l’Aisne,
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
souscrits
par
les
agents
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
Convention
de
participation
conclue
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Aisne
(CDG
02)
pour
le
risque
prévoyance,
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à son
paiement.
PRÉCISE
qu’au
1° janvier
2025,
le montant
mensuel
de
la participation
est
fixé
à 9 € par
agent,
de
l'indice
majoré
370
à 489,
et
à
13
€
par
agent,
de
l'indice
majoré
490
et
plus.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
86/24
TOURISME
—
Convention
d’obiectifs
et
de
mise
à
disposition
de
personnel
- OT
Soissonnais
Valois
Rapport
présenté
par
Céline
LE
FRERE,
Vice-Présidente
Au
Tourisme,
au
Patrimoine
et
à
la
Culture
:
Conformément
aux
articles
L133-1
et
suivants,
L134-5
et
L134-6
du
Code
du
tourisme,
GrandSoissons
Agglomération
et
les
Communautés
de
communes
Retz-en-Valois,
Val
de
l'Aisne
et
Canton
d'Oulchy-le-
Château
ont
adopté
par
délibération
les
statuts
de
par
l'Établissement
Public
Industriel
et
Commercial
«
Office
de
Tourisme
Soissonnais
Valois
» (OTSV)
et
lui
confient
à ce
titre
l'accueil
et
la
promotion
du
tourisme
de
la
destination
« Soissonnais
Valois
».
Ainsi
une
convention
d'objectifs
doit
être
conclue
afin
de
préciser,
d'un
commun
accord,
les
moyens
mis
à
disposition,
consacrés
aux
missions
confiées
relevant
de
la
compétence
des
EPCI
et
toutes
les
modalités
qui
s'y
attachent,
tels
que
les
obligations
des
parties,
les
ressources
(techniques,
humaines
et
financières)
et
les
procédures
de
contrôle,
dans
le
respect
des
statuts
de
l’OTSV.
Pour
rappel
la contribution
des
EPCI
est
la suivante,
à compter
de
2025 :
Contribution
%
contribution
totale
GSA
316
700
€
59%
CCRV
195
700
€
36%
CCVA
20
400
€
4%
CCCOC
5
100
€
1%
TOTAL
537
900
€
100
%
10
{. Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/ 2024
Le
personnel
de
l'OTSV
est
composé
d’agents
transférés
ou
mis
à disposition
de
GSA
et
de
la
CCRV
selon
leur
souhait.
Concernant
la
CCRV,
la
Directrice
et
l’un
des
agents
titulaires
ont
demandé
leur
détachement
au
1
janvier. Les
3
autres
agents
titulaires
ont
sollicité
une
mise
à
disposition,
ce
qui
nécessite
la
conclusion
d’une
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
CCRV
et
l'OTSV.
Les
agents
non-titulaires
sont
également
repris
par
l'OTSV
qui
leur
proposera
un
nouveau
contrat
dès
le
1
janvier. Les
locaux
que
la
CCRV
a reçu
via
le
PV
de
mise
à disposition
de
la
Ville
de
Villers-Cotterêts
à l'ex-CCVCFR
en
2001
seront
mis
gratuitement
à
disposition
de
l’OTSV.
.Ce
dernier
assumera
l’ensemble
des
charges
usuelles
d'entretien
et
plus
particulièrement
les
charges
de
fonctionnement.
La
Convention
d'objectifs
(période
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2027)
et
la
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel,
sont
présentées
en
Annexe
5.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
portant
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
du
7 août
2015
qui
consacre
le
niveau
intercommunal
pour
ce
qui
relève
de
la promotion
du
tourisme
et
la création
des
offices
de
tourisme
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
et
notamment,
au
titre
des
compétences
obligatoires,
«
la
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»
;
Vu
les
articles
L.133-1
à
L.133-18,
L.134-1,
L.134-5
et
R.133-41
du
Code
du
Tourisme ;
Considérant
les
statuts
de
l’EPIC
Office
de
tourisme
Soissonnais
Valois
(OTSV)
;
Considérant
qu’une
convention
d'objectifs
doit
être
conclue
entre
l’OTSV
et
la CCRV
afin
de
préciser,
d'un
commun
accord,
les
moyens
mis
à
disposition
et
toutes
les
modalités
qui
s'y
attachent,
tels
que
les
obligations
des
parties,
les
ressources
(techniques,
humaines
et
financières)
et
les
procédures
de
contrôle,
dans
le
respect
des
statuts
de
VOTSV
;
Considérant
que
les
agents
titulaires
de
la CCRV
affectés
au
service
de
l'Office
de
tourisme
ont
eu
le choix
entre
un
transfert,
une
mise
à disposition
ou
un
refus
de
rejoindre
l’OTSV ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
22
novembre
2024
;
Vu
l’avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
la
Convention
d'objectifs
2025
-
2027
avec
l'Office
de
Tourisme
du
Soissonnais
et
du
Valois
jointe
à
la
présente
délibération
et
dont
elle
fait
partie
intégrante.
présente
délibération
et
dont
elle
fait
partie
intégrante.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
les Conventions
précitées
avec
l'Office
de
Tourisme
du
Soissonnais
et du
Valois,
ainsi
que
tout
avenant
ou
document
y afférent.
CHARGE
et DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins d'exécution
de
la présente.
Adopté
à l’unanimité
87/24
Déchets
- Tarification
Eco
responsable
- TEOMi :
tarifs
2025
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à l’économie
circulaire
et à l'énergie :
Le
Conseil
communautaire
du
3
février
2023
a
validé
le
financement
de
la
Tarification
Eco-Responsable
par
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
(TEOMi).
Le
modèle
de
la
TEOM
actuelle
est
conservé
tout
en
intégrant
une
part
variable.
Le
taux
de
la
TEOM
(part
fixe)
est
défini
et
voté
par
la
CCRV
tout
comme
le
tarif
des
levées
(part
variable).
11| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/2024
Sur
l’année
2025,
les
levées
sont
comptabilisées
au
réel
et
seront
facturées
sur
la
Taxe
Foncière
2026.
L'avis
d'imposition
2025
aura
sa
première
part
variable
avec
les
levées
2024.
Il est
proposé
de
valider
les tarifs
2025
à
l'identique
de
ceux
de
2024
à savoir :
Tarifs
levés
Pop
TT
NE
P10YE
Bac
OM
140L
3,79
€
Bac
OM
240L
6,49
€
Bac
OM
360L
9,74€
Bac
OM
660L
17,86
€
Tarif
d’un
sac
prépayé
fourni
par
la CCRV
: 1, 35€
Tarif
d’une
serrure
avec
un
jeu
de
deux
clés
: 30
€
Tarif
d’une
clé
supplémentaire
: 5€
Il est
rappelé
que
12
levées,
soit
33
sacs
de
50L
prépayés,
sont
incluses
et
obligatoires
afin
de
lutter
contre
les
tentations
de
dépôts
sauvages.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois
;
Vu
la délibération
n°06-23
en
date
du
3 février
2023
approuvant
le financement
de
la Tarification
£co-Responsable
par
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
(TEOMI)
sur
le territoire
de
la CCRV
;
Vu
la délibération
n°17/23
en
date
du
30
mars
2023
approuvant
les
tarifs
de
la Phase
à blanc
: Année
2033
;
Vu
la
délibération
n°105/23
en
date
du
15
décembre
2023
approuvant
les
tarifs
de
la
Phase
intermédiaire
: Année
2024 ; Considérant
que
pour
l’année
2025,
les levées
sont
comptées
au
réel
mais
facturées
sur
l'avis d'imposition
de
l’année
2026 ; Considérant
que
les
tarifs
2025
doivent
être
votés
;
Vu
l'avis
du
Comité
de
Pilotage
de
la
grille
tarifaire
incluant
les
Commissions
Economie
Circulaire
et
Energie
et
Finances
en
date
du
6 janvier
2023
et
du
3 mars
2023;
Vu
l'avis
de
la Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
en
date
du
19
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
fixer
les
tarifs
suivants
pour
la
part
incitative
de
l’année
2025 :
Tarif
à
la
levées
Bacs
OM
140L
3,79
€
Bacs
OM
240L
6,49
€
Bacs
OM
360L
9,74
€
Bacs
OM
660L
17,86
€
DÉCIDE
de
fixer
le tarif d’un
sac
prépayé
fourni
par
la CCRV
à
1,35€.
DÉCIDE
de
fixer
le tarif d’une
serrure
avec
un
jeu
de
deux
clés
à 30
€.
DÉCIDE
de
fixer
le tarif d’une
clé
supplémentaire
à 5€.
RAPPELLE
que
12
levées
sont
incluses
et
obligatoires,
soit
33
sacs
de
SOL
prépayés.
PRÉCISE
que
cela
concerne
les
levées
de
l’année
2025
et
qu’elles
induisent
la
facturation
de
celles-ci
sur
l'avis
d'imposition
de
2026.
12| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
où
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
88/24
Déchets
- Tarification
Eco
responsable
- Redevance
Spéciale
: Tarifs
2025
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à l’économie
circulaire
et
à l'énergie
:
Le
Conseil
communautaire
du
3 février
2023
a validé
la
mise
en
place
de
la
redevance
spéciale
pour
les
non-
ménages
(administrations,
collectivités,
professionnels
et
associations).
Ilest
proposé
de
valider
les tarifs
2025
présentés
ci-dessous :
Pour
les
bacs :
Tarif
abonnement
Tarif
levée
Forfait
par
point
de
collecte
47
€
Non
concerné
Bac
OM
140L
49€
3,79€
Bac
OM
240L
84€
6,49€
Bac
OM
360L
126€
9,74€
Bac
OM
660L
231€
17,86€
Bac
Recyclables
140L
16,80€
Non
concerné
Bac
Recyclables
240L
28,80€
Non
concerné
Bac
Recyclables
360L
43,20€
Non
concerné
Bac
Recyclables
660L
79,20€
Non
concerné
Pour
les
sacs
fournis
par
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
:
Tarif abonnement
Tarif sac
Forfait
par
point
de
collecte
47€
Non
concerné
0 à
146
sacs
prépayés
OM
50L
49€
1,35€
147
à 250
sacs
prépayés
OM
50L
84€
1,35€
251
à 374
sacs
prépayés
OM
50L
126€
1,35€
375
à 686
sacs
prépayés
OM
50L
231€
1,35€
0
à
33
sacs
Recyclables
110L
16,80€
Non
concerné
34
à
57
sacs
Recyclables
110L
28,80€
Non
concerné
58
à
85
sacs
Recyclables
110L
43,20€
Non
concerné
86
à 156
sacs
Recyclables
110L
79,20€
Non
concerné
est
précisé
qu'aucune
levée
n’est
incluse
dans
l'abonnement
de
la
Redevance
Spéciale
contrairement
à
la
Tarification
Eco-Responsable
- TEOMI.
Concernant
la Redevance
«
Manifestations
»
Les
modalités
suivantes
sont
proposées :
-
Baser
les tarifs
«
Manifestations
» sur
les tarifs
de
la
Redevance
Spéciale
-
Faire
un
abonnement
à
la journée
-
Fixer
la durée
de
facturation
sur
la durée
de
l'évènement
Ne
pas
facturer
le verre
ou
le tri
pour
encourager
les
manifestations
Eco-Responsable
13 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2024
-
Signer
une
convention
pour
le
prêt
du
matériel
et valider
la collecte
des
déchets
Proposition
2025
RTE (RES
re
Levées
RS
Proposition
2025
Bac
OM
140L
49
€
0,13
€
3,79
€
3,79
€
Bac
OM
240L
84
€
0,23
€
6,49
€
6,49
€
Bac
OM
360L
126
€
0,35
€
9,74
€
9,74
€
Bac
OM
660L
231€
0,63
€
17,86
€
17,86
€
Exemples : 1)
Brocante
le
dimanche
avec
2
bacs
OM
x 660L
récupérés
le
vendredi
à la
déchèterie,
collectés
le
mercredi
et
rapportés
à
la
déchèterie
le
vendredi.
=>
2
bacs
x 0,63€
x
1 jour
+
2
bacs
x
17,86
€
=
36,98
€TTC
2)
Fête
foraine
de
Villers-Cotterêts
avec
15
bacs
OM
x
660L
du
25/05
au
30/05
avec
3
collectes.
=>
15
bacs
x
0,63€
x
6
jours
+
15
bacs
x
17,86
€
x 3
collectes
=
860,40
€TTC
DISPARITION
et/ou
DEGRADATION
D'UN
BAC
Bacs
Tarifs
140 L
50
€
240L
100
€
360
L
150
€
660
L
200
€
Frais
de
gestion
20€
LAVAGE
D'UN
BAC
Tarifs 50
€
Concernant
la
Redevance
pour
Service
Rendu
Certains
particuliers
ont
aujourd’hui
un
bac
de
collecte
pour
les
ordures
ménagères,
ou
souhaitent
accéder
à la
déchèterie
mais
ne
paient
pas
de
TEOM
(étang
de
pêche,
bungalow...).
Afin
de
rendre
le
service
juste
et
équitable,
il est
proposé
de
leur
faire
payer
une
redevance
pour
« service
rendu
» sur
la
base
des
tarifs
de
la
Redevance
Spéciale.
14 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/ 2024
Les
tarifs
proposés
sont
les suivants
:
Abonnement
RS
|
Proposition
2025
TN
Proposition
2025
Bac
OM
140L
49€
49€
3,79€
3,79€
Bac
OM
240L
84€
84€
6,49€
6,49€
Bac
OM
360L
126
€
126
€
9,74€
9,74€
Bac
OM
660L
231€
231€
17,86
€
17,86
€
Accès
déchèterie
OUT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois
;
Vu
la
délibération
n°06-23
en
date
du
3 février
2023
approuvant
la
mise
en
place
de
la
redevance
spéciale
pour
les
non-ménages
(professionnels,
administrations
et
associations)
;
Vu
la
délibération
n°16/23
en
date
du
30
mars
2023
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
Redevance
Spéciale
et
approuvant
les tarifs
de
l’année
2023 ;
Vu
la délibération
n°104/23
approuvant
les tarifs
2024
;
Vu
la délibération
n°57/24
en
date
du 5
juillet
2024
approuvant
des
tarifs
complémentaires
2024
pour
la Redevance
Spéciale
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
en
date
du
19
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DECIDE
de
fixer,
à compter
du
1°
janvier
2025,
les
tarifs
Redevance
Spéciale
suivants
pour
les
bacs
:
Tarif
abonnement
Tarif
levée
Forfait
par
point
de
collecte
47€
Non
concerné
Bac
OM
140L
49
€
3,79
€
Bac
OM
240L
84
€
6,49
€
Bac
OM
360L
126
€
9,74
€
Bac
OM
660L
231€
17,86
€
Bac
Recyclables
140L
16,80
€
Non
concerné
Bac
Recyclables
240L
28,80
€
Non
concerné
Bac
Recyclables
360L
43,20
€
Non
concerné
Bac
Recyclables
660L
79,20
€
Non
concerné
DECIDE
de
fixer
les
Tarifs
Redevance
Spéciale
suivants
pour
les
sacs
fournis
par
la
Communauté
de
Communes
Retz-
en-Valois
lorsqu'il
n’est
pas
possible
de
stocker
les
bacs
:
Tarif
abonnement
Tarif
sac
Forfait
par
point
de
collecte
A7
€
Non
concerné
0 à
146
sacs
prépayés
OM
SOL
49
€
1,35
€
147
à
250
sacs
prépayés
OM
SOL
84€
1,35
€
15
[ Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/
12/
2024
251
à 374
sacs
prépayés
OM
SOL
126€
1,35
€
375
à 686
sacs
prépayés
OM
50L
231€
1,35
€
0
à
33
sacs
Recyclables
110L
16,80
€
Non
concerné
34
à
57
sacs
Recyclables
110L
28,80
€
Non
concerné
58
à
85
sacs
Recyclables
110L
43,20
€
Non
concerné
86
à
156
sacs
Recyclables
110L
79,20
€
Non
concerné
RAPPELLE
qu'aucune
levée
n’est
incluse
dans
l'abonnement.
DECIDE
de
fixer
le tarif d’une
serrure
avec
un
jeu
de
deux
clés
à 30
€.
DECIDE
de
fixer
le tarif d’une
clé
supplémentaire
à 5€.
DECIDE
de
fixer
les
tarifs
Redevance
«
Manifestations
»
suivants :
Tarif
abonnement
par
jour
Tarif
levée
Bac
OM
140L
0,13
€
3,79
€
Bac
OM
2401
0,23
€
6,49
€
Bac
OM
360L
0,35
€
9,74
€
Bac
OM
660L
0,63
€
17,86
€
PRECISE
que
la
durée
prise
en
compte
pour
la
facturation
de
l'abonnement
est
la
durée
de
la
manifestation.
PRECISE
que
la
facturation
n’aura
lieu
que
si
une
levée
est
réalisée.
En
cas
d'absence
de
levée
sur
l’ensemble
des
bacs
empruntés,
il n’y
aura
pas
de
facturation
de
la
manifestation.
Le
montant
minimum
de
facturation
est
de
3€.
DECIDE
de
fixer
les
tarifs
suivants
pour
la
disparition
et/ou
dégradation
d’un
bac
emprunté
:
Bacs
Tarifs
Bac
140L
50
€
Bac
240L
100
€
Bac
360L
150
€
Bac
660L
200
€
Frais
de
gestion
20€
DECIDE
de
fixer
les tarifs
suivants
pour
le lavage
d’un
bac
emprunté
:
Tarifs 50
€/bac
PRECISE
qu’en
cas
de
récidive
de
mauvais
nettoyage
ou
de
non
rendu
des
bacs,
le
service
de
collecte
et
traitement
des
déchets
sera
refusé.
DECIDE
de
fixer
les
tarifs
Redevance
pour
« Service
Rendu
» suivants
pour
les
particuliers
ne
payant
pas
de
TEOMi
:
Tarif
abonnement
Tarif
levée
Bac
OM
140L
49
€
3,79
€
Bac
OM
240L
84
€
6,49
€
Bac
OM
360L
126
€
9,74
€
Bac
OM
660L
231€
17,86
€
Tarif
annuel
Accès
déchèterie
60
€
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l'unanimité 16
| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/ 12/2024
89/24
Déchets
—
Adhésion
au
groupement
de
commandes
des
bacs
porté
par
Valor’Aisne
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à
l’économie
circulaire
et
à
l’énergie
:
Valor’Aisne
organise
depuis
2011
un
Groupement
de
commande
pour
le
marché
de
fourniture
des
bacs
de
collecte.
La
CCRV
bénéficie
actuellement
du
marché
à
bons
de
commande,
issu
de
ce
groupement,
pour
la
fourniture
des
bacs
de
collecte
depuis
2021.
Ce
marché
arrivant
à terme,
Valor’Aisne
propose
d'effectuer
à nouveau
un
groupement
de
commande
pour
lancer
le
prochain
marché
de
fourniture
des
bacs
de
collecte.
il
est
proposé
d’adhérer
à
ce
groupement
de
commande.
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
vous
est
présentée
en
Annexe
6.
Elle
désigne
Valor'Aisne
comme
coordonnateur
qui
assurera
sans
indemnisation
les
missions
suivantes
:Mise
en
œuvre
de
la
consultation
et
analyse
des
Offres.
Chaque
membre
du
groupement,
dont
la
CCRV,
doit
élire
un
élu
titulaire
et
un
suppléant
pour
siéger
à chaque
Commission
d'Appel
d'Offres
ad
hoc.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
le projet
de
convention
constitutive
du
Groupement
de
commandes
pour
l’achat
des
bacs
de
collecte
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
CCRV
de
rejoindre
ce
Groupement
de
commandes
en
termes
de
simplification
administrative
et d'économie
financière
;
Considérant
qu’à
cette
fin
et
conformément
à
l’article
L2113-7
du
Code
la
commande
publique,
une
convention
collective
de
Groupement
de
commandes
doit
être
signée
entre
les
différentes
collectivités
intéressées
;
Considérant
que
Valor’Aisne
a proposé
d’être
le coordonnateur
du
Groupement
et
de
mettre
en
œuvre
les
missions
qui
lui
sont
attribuées
;
Considérant
qu’il
convient
d’élire
parmi
les
membres
à
voix
délibérative
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
de
chaque
collectivité
adhérente,
le représentant
qui
siègera
à la commission
du
Groupement,
ainsi
que
le suppléant
;
Considérant
que
le
représentant
de
Valor’Aisne
présidera
la
CAO
du
groupement
puisque
le
Syndicat
est
désigné
coordonnateur
;
Considérant
les
candidatures
de
Gilles
DAVALAN
comme
titulaire,
et de
Benoît
DAVIN
comme
suppléant ;
Vu
l'avis
de
la Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
en
date
du
9 septembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EMET
un
avis
favorable
à la constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
la passation
d’un
accord
cadre
à bons
de
commande
(avec
un
montant
maximum)
relatif à l'achat
de
bacs
de
collecte.
DECIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commande
pour
l’achat
de
bacs
de
collecte.
APPROUVE
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
Valor’Aisne
comme
coordonnateur
du
groupement,
annexée
à la
présente
délibération
et
dont
elle fait
partie
intégrante.
AUTORISE
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
les
documents
et
avenant
y
afférent. DÉCIDE à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
les
nominations,
mais
à main
levée.
DÉSIGNE
Gilles
DAVALAN
titulaire,
et
Benoît
DAVIN
suppléant,
pour
siéger
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
de
commande.
PRÉCISE
que
les
crédits
relatifs
à ce
marché
seront
inscrits
aux
budgets
correspondants.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité 17| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/ 12/2024
90/24
Déchets
-
Adhésion
au
groupement
de
commandes
des
composteurs
porté
par
Valor’Aisne
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à
l’économie
circulaire
et
à
l'énergie
:
Les
biodéchets
représentent
en
moyenne
30
%
de
la
production
d'ordures
ménagères
résiduelles.
ils
sont
définis
comme
:«
tout
déchet
non-dangereux
biodégradable
de
jardin
ou
de
parc,
tout
déchet
non-
dangereux
alimentaire
ou
de
cuisine,
issu
notamment
des
ménages,
des
restaurants,
des
traiteurs
ou
des
magasins
de
vente
au
détail,
ainsi
que
tout
déchet
comparable
provenant
des
établissements
de
production
ou
de
transformation
de
denrées
alimentaires
» (article
R541-8
du
code
de
l’environnement).
Au
cours
des
dernières
années,
un
cadre
législatif
européen
et
français
a été
mis
en
place
pour
la
gestion
des
biodéchets
(loi
Grenelle
2,
LTECV,
AGEC,
...).
Les
collectivités
territoriales,
ayant
compétence
en
matière
de
collecte,
sont
donc
tenues
de
mettre
en
place
une
ou
plusieurs
solution(s)
de
tri
à
la
source
des
biodéchets
sur
leur
périmètre.
Lors
de
son
étude,
la
CCRV
a fait
le
choix
de
favoriser
le
compostage
individuel
pour
ses
usagers
et
la
gestion
de
leurs
biodéchets.
C’est
dans
ce
cadre
que
la
constitution
d’un
groupement
de
commande
pour
l’achat
de
composteurs
et
de
leurs
accessoires
a
été
proposée
aux
collectivités
adhérentes
à
Valor’Aisne.
Celui-ci
permet
à
la
fois
de
répondre
aux
obligations
réglementaires
de
tri
à
la
source,
tout
en
mutualisant
la
procédure
d'achat
et
de
passation
de
marché,
mais
aussi
en
réalisant
des
économies
(grâce
à
la
remise
de
tarifs
préférentiels
au
vu
des
quantités
estimatives
à commander).
il
est
proposé
d’adhérer
à
ce
groupement
de
commande.
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
est
présentée
en
Annexe
7.
Elle
désigne
Valor’Aisne
comme
coordonnateur
qui
assurera
sans
indemnisation
les
missions
suivantes
:Mise
en
œuvre
de
la
consultation
et
analyse
des
Offres.
Chaque
membre
du
groupement,
dont
la
CCRV,
doit
élire
un
élu
titulaire
et
un
suppléant
pour
siéger
à chaque
Commission
d'Appel
d'Offres
ad
hoc.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
du
Groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
composteurs
et
d'accessoires; Considérant
l'intérêt
pour
la
CCRV
de
rejoindre
ce
Groupement
de
commande
en
termes
de
simplification
administrative
et d'économie
financière ;
Considérant
qu’à
cette
fin
et
conformément
à
l’article
L2113-7
du
Code
la
commande
publique,
une
convention
collective
de
Groupement
de
commande
doit
être
signée
entre
les
différentes
collectivités
intéressées
;
Considérant
que
Valor’Aisne
a proposé
d’être
le coordonnateur
du
Groupement
et de
mettre
en
œuvre
les
missions
qui
lui sont
attribuées
;
Considérant
qu’il
convient
d’élire
parmi
les
membres
à
voix
délibérative
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
de
chaque
collectivité
adhérente,
le représentant
qui
siègera
à
la commission
du
Groupement,
ainsi
que
le suppléant
;
Considérant
que
le
représentant
de
Valor’Aisne
présidera
la
CAO
du
groupement
puisque
le
Syndicat
est
désigné
coordonnateur ; Considérant
les
candidatures
de
Gilles
DAVALAN
comme
titulaire,
et de
Benoît
DAVIN
comme
suppléant
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Economie
Circulaire
et
Energie
en
date
du
9 septembre
2024
;
Vu
l’avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EMET
un
avis
favorable
à la constitution
d’un
groupement
de
commande
pour
la passation
d’un
accord
cadre
à bons
de
commande
{avec
un
montant
maximum)
relatif
à l’achat
de
composteurs
et
d'accessoires.
18 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/
12/ 2024
DECIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commande
pour
l'achat
de
composteurs
et
accessoires,
APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
Valor’Aisne
comme
coordonnateur
du
groupement,
annexée
à
la
présente
délibération
et
dont
elle
fait
partie
intégrante.
AUTORISE
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
les
documents
et
avenant
y
afférent. DÉCIDE
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
les
nominations,
mais
à main
levée.
DÉSIGNE
Gilles
DAVALAN
titulaire,
et
Benoît
DAVIN
suppléant,
pour
siéger
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
de
commande.
PRECISE
que
les
crédits
relatifs
à ce
marché
seront
inscrits
aux
budgets
correspondants.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
91/24
Aménagement
du
territoire
-
Rapport
triennal
relatif
à
l’artificialisation
des
sols
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
La
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
« Climat
et
résilience
» complétée
par
la
loi
n°
2023-630
du
20 juillet
2023,
fixe
l’objectif
d'atteindre
le
«
zéro
artificialisation
nette
des
sols
»
en
2050,
avec
un
objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d'espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(NAF)
sur
2021-2031
par
rapport
à la
décennie
précédente.
Cette
trajectoire
progressive
est
à
décliner
territorialement
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme. Elle
est
mesurée,
pour
la
période
2021-2031,
en
consommation
d'espaces
NAF,
définie
comme
« la
création
ou
l'extension
effective
d'espaces
urbanisés
sur
le
territoire
concerné
»(article
194,
III,
5°
de
la
loi
Climat
et
résilience). A
partir
de
2031,
cette
trajectoire
sera
également
mesurée
en
artificialisation
nette
des
sols,
définie
comme
«
le
solde
de
l'artificialisation
et
de
la
désartificialisation
des
sols
constatées
sur
un
périmètre
et
sur
une
période
donnés
»
(article
L.101-2-1
du
code
de
l’urbanisme).
L'artificialisation
nette
des
sols
se
calcule
à
l'échelle
d'un
document
de
planification
ou
d'urbanisme.
L'article
L.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
«
[...]
le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doté
d'un
plan
local
d'urbanisme,
[...]
présente
[...]
à
l'assemblée
délibérante,
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
un
rapport
relatif
à l'artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes.
Le
rapport
rend
compte
de
la
mesure
dans
laquelle
les
objectifs
de
lutte
contre
| ‘artificialisation
des
sols
sont
atteints. Le
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
sein
du
conseil
municipal
ou
de
l'assemblée
délibérante.
Le
débat
est
suivi
d'un
vote
».
Conformément
à
l'article
R.
2231-1
du
CGCT,
le
rapport
présente
les
indicateurs
et
données
suivants
:
«
1°
La
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
exprimée
en
nombre
d'hectares,
le
cas
échéant
en
la
différenciant
entre
ces
types
d'espaces,
et
en
pourcentage
au
regard
de
la
superficie
du
territoire
couvert.
Sur
le
même
territoire,
le
rapport
peut
préciser
également
la
transformation
effective
d'espaces
urbanisés
ou
construits
en
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
fait
d'une
désartificialisation
/
19 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
2°
Le
solde
entre
les
surfaces
artificialisées
et
les
surfaces
désartificialisées,
telles
que
définies
dans
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme
;
3°
Les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables,
au
sens
des
1°
et
2°
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme
;
4°
L'évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
et
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
fixés
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme.
Les
documents
de
planification
sont
ceux
énumérés
au
Il!
de
l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme. Le
rapport
(..)
explique
les
raisons
des
évolutions
observées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
qu'il
couvre,
notamment
l'impact
des
décisions
prises
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
des
actions
de
désartificialisation
réalisées.
»
Jusque
2031,
il
n’est
pas
obligatoire
de
renseigner
les
indicateurs
2°,
3°
et
4°
tant
que
les
documents
d'urbanisme
n'ont
pas
intégré
cet
objectif
(Décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols,
article
4).
Le
PLUI,
approuvé
le
21
février
2020
et
révisé
le
7 juillet
2023,
n’intégrant
pas
l'objectif
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sur
la
période
2021-2031,
le
présent
rapport
ne
fait
pas
état
des
données
et
indicateurs
prévus
aux
2°
à 4°
de
l’article
R.
2231-1
du
CGCT.
Ce
rapport
couvre
la
période
2011-2022,
période
pour
laquelle
les
données
des
fichiers
fonciers
sont
mises
à disposition
par
l'Etat.
La
trame
de
ce
document
ainsi
que
les
données
présentées
sont
issues
de
«
Mon
Diagnostic
Artificialisation
»
qui
s'appuie
sur
les
données
de
l’observatoire
national
disponibles
à date,
issues
des
fichiers
fonciers
produits
annuellement
par
le
Cerema.
Ce
rapport
a été
produit
à
partir
des
fichiers
fonciers
fournis
par
le
Cerema
au
1°"
janvier
2023.
Ainsi,
selon
les
données
issues
de
ces
fichiers,
la
consommation
d'espaces
NAF
entre
le 1er
janvier
2011
et
le
1°
janvier
2023
représente,
pour
le
territoire
de
la
CCRV,
une
surface
de
160,59
hectares,
soit
0,3%
de
la
superficie
du
territoire,
avec
un
pic
de
consommation
observé
en
2019
et
2020.
l'est
précisé
que
sur
la
période
2011-2020,
période
de
référence
pour
le
calcul
de
l'objectif
à atteindre
sur
la
décennie
2021-2030,
144,8
ha
d'espaces
NAF
ont
été
consommés.
La
consommation
d'espaces
agricoles
et
naturels
est
très
inégale
selon
les
communes
:28
des
54
communes
de
la
CCRV
ont
chacune
consommé
moins
d’un
hectare
sur
la
période
de
référence,
alors
que
la
commune
de
Villers-Cotterêts,
principal
pôle
urbain
est
à
l’origine
de
près
du
tiers
de
la
consommation
foncière
totale
du
territoire
avec
52,3
ha
consommés.
Enfin,
le
rapport
indique
que
plus
du
tiers
de
la
consommation
foncière
2011-2022
de
la
CCRV
est
due
à
la
production
de
logements
(58
ha,
soit
36%),
devant
la
consommation
foncière
due
aux
activités
économiques
(43,4
ha,
27%).
Au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
afin
de
prendre
acte
de
la
tenue
du
débat
et
d'approuver
le
rapport
triennal
relatif
à
l’artificialisation
des
sols
tel
qu'il
figure
en
Annexe
8.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2231-1
et
R2231-1
;
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
dite
« Climat
et
Résilience
»;
Vu
la
loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
à renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
;
20| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
Vu
l’article
4
du
décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
;
Vu
le
PLUi
approuvé
le 7
juillet
2023
;
Vu
le
rapport
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
annexé
à
la
présente
;
Considérant
que
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
« Climat
et
résilience
» complétée
par
la
loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023,
fixe
l'objectif
d'atteindre
le
«
zéro
artificialisation
nette
des
sols
»
en
2050,
avec
un
objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sur
2021-2031
par
rapport
à la
décennie
précédente
;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2231-1
du
CGCT,
le
président
de
l’EPCI
doté
d’un
PLUI,
doit
présenter,
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
un
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
du
décret
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols,
le
rapport
dresse
le
bilan
de
la
consommation
des
espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
;
Considérant
que
le
rapport
doit
donner
lieu
à un
débat
et
un
vote
en
Conseil
communautaire
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Aménagement
et
partenariats
supra-communautaires
en
date
du
26
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
sur
le
rapport
triennal
relatif
à l’artificialisation
des
sols.
APPROUVE
le
rapport
triennal
relatif
à
l’artificialisation
des
sols,
tel
qu’il
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
dont
il fait
partie
intégrante.
PRÉCISE
qu’en
application
de
l’article
L.2231-1
du
CGCT,
la
présente
délibération
et
le
rapport
triennal
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
qui
lui
est
annexé
sont
transmis
au
préfet
de
région,
au
préfet
de
Département,
au
Président
du
Conseil
régional,
aux
maires
des
communes
membres
de
la
CCRV
ainsi
qu’au
Président
du
PETR
du
Soissonnais
et
du
Valois.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
92/24
Habitat
-
Approbation
des
bilans
2022
et
2023
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
Rapport
présenté
par
Nicolas
REBEROT,
Vice-Président
à
l'Habitat
et
à la
Cohésion
sociale
:
La
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
a
approuvé
son
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
le
10
décembre
2021.
Le
PLH
de
la
CCRV
s'articule
autour
des
4
orientations
suivantes
:
- _
Améliorer
le
parc
existant
et
lutter
contre
la vacance
-
Assurer
une
production
maîtrisée
-
Favoriser
l’accès
et
le maintien
dans
le logement
des
publics
spécifiques
-
Animer
et
suivre
la politique
de
l'habitat
Ces
orientations
sont
déclinées
en
un
programme
comprenant
14
objectifs
et
46
actions.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L302-3
du
code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH),
le
PLH
doit
faire
l’objet
de
bilans
annuels
et
triennaux.
Ces
bilans
doivent
être
mis
à
disposition
du
public
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.302-13
du
CCH
et
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.302-
12
du
même
code.
Le
bilan
annuel
2022
n'ayant
pas
été
réalisé,
il
a
été
décidé
que
le
document
détaillé
et
annexé
à
la
délibération
dresserait
les
bilans
des
deux
premières
années
2022
et
2023
de
mise
en
œuvre
du
PLH.
21| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/12/2024
Un
bilan
des
modalités
opérationnelles
est
fait
pour
chacune
des
actions
et
l’atteinte
des
objectifs
généraux
est
appréciée
selon
un
code
couleur
permettant
de
qualifier
l'objectif
de
«
non
atteint
»,
« partiellement
atteint
ou
en
cours
»,
«
atteint
».
Ainsi,
les
bilans
des
années
2022
et
2023
font
ressortir
les
principaux
éléments
suivants
:
ORIENTATION
1
:Améliorer
le
parc
existant
et
lutter
contre
la
vacance
Les
actions
qui
devaient
être
portées
par
la
CCRV
en
faveur
de
l’amélioration
énergétique
des
logements
du
parc
privé
ont
bien
été
poursuivies
ou
initiées
:abondement
du
PIG
départemental,
prise
en
charge
des
frais
de
service
dans
le
cadre
du
dispositif
Hauts-de-France
Pass
Rénovation,
mise
en
place
d’une
aide
intercommunale
à la
rénovation
énergétique
adossée
au
dispositif
national
MaPrimRénov’.
En
revanche,
l'augmentation
de
la
vacance
semble
se
poursuivre
(8,4
%
de
logements
vacants
en
2022,
3,6%
de
logements
vacants
depuis
plus
de
2
ans
—
source
:
LOVAC
2022),
alors
que
les
actions
visant
à
la
remobilisation
de
13
logements
vacants
par
an,
particulièrement
les
actions
2.1
à 2.3,
n’ont
globalement
pas
été
initiées.
Celles-ci
devront
être
engagées
à
partir
de
2025.
L'instauration
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
est
toutefois
en
cours,
voire
effective,
dans
certaines
communes
volontaires.
Les
actions
visant
à améliorer
la
connaissance
des
copropriétés
n’ont
pas
été
engagées.
ORIENTATION
2 :
Assurer
une
production
maîtrisée
La
mise
à jour
du
tableau
de
programmation
permet
de
constater
que
la
majorité
des
secteurs
potentiels
de
développement
qui
avaient
été
identifiés
au
PLH
sont
toujours
au
stade
de
projets.
En
revanche,
des
fonciers
non
identifiés
au
PLH
ont
attiré
l’attention
d'opérateurs
privés
sur
la
commune
de
Villers-Cotterêts,
conduisant
à une
augmentation
significative
du
nombre
de
logements
susceptibles
d’être
réalisés
à l'horizon
du
PLH
si
toutes
les
opérations
aboutissent.
Toutefois,
la
crise
sanitaire
a
profondément
impacté
la
production
de
logements,
laquelle
étant
largement
en
dessous
des
objectifs
en
2022.
Une
reprise
de
la
dynamique
de
construction
est
néanmoins
constatée
en
2023,
principalement
sur
la
commune
de
Villers-Cotterêts
alors
que
la
production
dans
le
secteur
de
la
Vallée
de
l’Ourca
reste
basse.
La
production
de
logement
social
reste
concentrée
à
Villers-Cotterêts,
bien
que
le
PLH
poursuive
l'objectif
d'atteindre
au
moins
20%
de
la
production
totale
de
logements
sociaux
en
dehors
de
la
ville
centre.
ORIENTATION
3
:Favoriser
l'accès
et
le
maintien
dans
le
logement
des
publics
spécifiques
Les
principales
actions
qui
devaient
être
portées
par
la
CCRV
visant
à encourager
le
maintien
à domicile
ont
bien
été
mises
en
place
:abondement
du
PIG
départemental
et
instauration
d’une
aide
intercommunale
à
l'adaptation
des
logements
privés.
Les
documents
cadres
de
la
politique
de
peuplement
de
la
Communauté
de
communes
et
le
système
de
cotation
de
la
demande
de
logement
social
ont
été
élaborés,
même
si
la
Convention
intercommunale
des
Attributions
(CIA)
est
toujours
en
cours
de
signature
par
les
communes
membres.
La
CCRV
continue
de
suivre
le
processus
d’attribution
en
participant
aux
commissions
d’attributions
de
logements.
D’apprès
les
données
transmises
par
la
DDETS,
si
les
attributions
en
QPV
(Quartier
prioritaire
de
la
Politique
de
la
Ville)
en
direction
des
ménages
des
quartiles
2
à
4
respectent
l'objectif
fixé
dans
la
CIA
(62%
22 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
19/2024
d’attributions
aux
ménages
des
quartiles
2
à 4
en
QPV)
et
dépassent
le
cadre
législatif,
les
attributions
hors
QPV
réalisées
au
profit
des
ménages
du
1er
quartile
restent
non
conformes
aux
attentes
règlementaires.
L'objectif
d'amélioration
des
réponses
faites
aux
demandes
de
mutations
dans
le
parc
social
reste
également
difficile
à atteindre.
ORIENTATION
4 :
Animer
et suivre
la politique
de
l'Habitat
Des
informations
sont
régulièrement
publiées
à destination
des
administrés
par
le
biais
des
différents
canaux
de
communication
:site
internet,
journal
communautaire.
Les
permanences
animées
par
France
Rénov’
et
Soliha
Aisne
continuent
de
se
tenir
sur
le
territoire.
La
commission
habitat
suit
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'habitat
et
se
réunit
régulièrement.
Un
groupe
de
travail
est
mis
en
place
sous
la
forme
d’un
comité
technique
qui
étudie
et
ajuste
les
règlements
des
aides
intercommunales
en
faveur
de
l’amélioration
de
l’habitat.
L'animation
de
la
politique
de
l'habitat
reste
toutefois
à
renforcer,
notamment
en
organisant
des
réunions
de
secteurs
et
autres
sessions
d'informations
à
destination
des
communes,
partenaires
et
artisans,
mais
aussi
en
publiant
les
«
newsletters
» prévues
au
PLH.
Enfin,
les
indicateurs
nécessaires
au
suivi
de
l'observatoire
de
l'habitat
et
du
foncier
sont
définis
et
ont
permis
d'élaborer
ce
bilan,
mais
l'observatoire
n’est
pas
encore
pleinement
déployé.
Au
regard
de
la
faible
antériorité
du
PLH
et
compte
tenu
du
fait
que
la
plupart
des
actions
sont
soit
initiées
ou
reportées
à
2025,
soit
programmées
plus
tard
dans
le
calendrier
du
PLH,
il n’est
pas
proposé
à
ce
stade
d'apporter
des
adaptations
au
contenu
du
programme
d’actions
du
PLH.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
le
bilan
de
réalisation
du
PLH
pour
les
années
2022
et
2023
tel
qu'il
est
présenté
en
Annexe
9.
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
notamment
ses
articles
L.302-1,
L.302-3,
R.302-1,
R.302-12
et
R.302-13
;
Vu
la
délibération
n°124/21
du
Conseil
communautaire
en
date
du
10
décembre
2021
adoptant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2022-2027
;
Vu
les
bilans
2022
et
2023
du
PLH
tels
qu’ils
figurent
dans
le
document
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
délibérer
au
moins
une
fois
par
an
sur
l’état
de
réalisation
de
son
PLH
;
Considérant
que
le
bilan
du
PLH
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération,
dresse
l'état
de
réalisation
des
actions
en
2022
et
2023;
Considérant
que
le
PLH
de
la
CCRV
compte
14
objectifs
et
46
actions,
découlant
des
4
orientations
suivantes
:
- Améliorer
le
parc
existant
et
lutter
contre
la
vacance
;
- Assurer
une
production
maîtrisée
;
- Favoriser
l'accès
et
le
maintien
dans
le
logement
des
publics
spécifiques
;
- Animer
et
suivre
la
politique
de
l'habitat
;
Considérant
que
le
bilan
annexé
à la
présente
délibération
dresse
l’état
de
réalisation
des
modalités
opérationnelles
pour
chacune
des
actions
et
apprécie
l’atteinte
de
chacun
des
grands
objectifs
généraux
;
Considérant
qu’au
regard
de
la
faible
antériorité
du
PLH
et
compte
tenu
du
fait
que
la
plupart
des
actions
sont
soit
initiées,
soit
reportées
à
2025,
soit
programmées
plus
tard
dans
le
calendrier
du
PLH,
il ne
parait
pas
opportun
à ce
stade
d'apporter
des
adaptations
au
programme
d'actions
du
PLH
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Habitat
et
cohésion
sociale
en
date
du
28
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
23| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
APPROUVE
les
bilans
2022
et
2023
du
PLH,
tels
qu’annexés
à
la
présente
délibération,
et
dont
ils
font
partie
intégrante. DÉCIDE
de
ne
pas
apporter
d’adaptations
au
contenu
du
programme
d'actions
du
PLH.
PRÉCISE
qu’en
application
de
l’article
R302-13
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
ce
bilan
ainsi
que
la
présente
délibération
seront
transmis
au
préfet
et
aux
communes
membres
de
la
CCRV.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l'unanimité
93/24
Habitat
-
Renouvellement
de
la
convention
Hauts-de-France
Pass
Rénovation
Rapport
présenté
par
Nicolas
REBEROT,
Vice-Président
à
l'Habitat
et
à la
Cohésion
sociale
:
Porté
par
la
Régie
Régionale
du
Service
Public
de
l’Efficacité
Energétique
(SPEE),
le
dispositif
Hauts-de-France
Pass
Rénovation
consiste
à accompagner
techniquement
et
financièrement,
dans
le
cadre
d’un
service
public,
les
propriétaires
dans
la
rénovation
et
l'isolation
de
leur
logement,
individuel
ou
collectif.
Le
dispositif
doit
permettre
d'accélérer
et
d’amplifier
les
travaux
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
pour
économiser
l'énergie,
faire
baisser
les
factures
d'énergie
sur
le
territoire
et
créer
des
emplois
dans
le
secteur
du
bâtiment.
L'action
du
SPEE
s'étend
sur
toutes
les
communautés
de
communes
ou
d'agglomération
de
la
région
Hauts-
de-France
pour
les
logements.
L'accompagnement
Hauts-de-France
Pass
Rénovation
s'adresse
à
tous
les
propriétaires
occupants
ou
bailleurs
de
logements
individuels
et
collectifs,
sans
conditions
de
ressources,
ni
d'âge.
Ce
service
comprend
toute
l'ingénierie
technique
et
financière
du
projet
de
rénovation
et
également
un
suivi
des
consommations
jusqu’à
3 ans
après
la
réalisation
des
travaux.
En
cas
de
difficultés
de
financement,
Hauts-
de-France
Pass
Rénovation
peut
aussi
aider
au
financement
des
travaux
de
rénovation
énergétique
des
abonnés
par
prêt
de
tiers-financement
que
les
propriétaires
commencent
à rembourser
à la
fin
des
travaux,
alors
que
les
économies
d'énergies
sont
déjà
effectives.
Le
dispositif
propose
deux
offres
d'accompagnement
:
-
Un
accompagnement
global,
à
la
fois
technique
et
financier
:conseil
aux
particuliers,
réalisation
d’un
diagnostic
thermique
du
logement,
proposition
d’un
scénario
de
travaux,
consultation
et
aide
au
choix
des
entreprises,
tiers-financement
et
accompagnement
dans
le
suivi
du
chantier.
Après
les
travaux,
le
particulier
rembourse
le
montant
investi
sous
la
forme
de
mensualités
équivalentes
au
montant
des
économies
réalisées.
La
solution
de
financement
Hauts-de-France
Pass
Rénovation
est
cumulable
avec
toutes
les
aides
disponibles
pour
ce
genre
de
projet
de
rénovation
(aides
de
l’Anah,
crédit
d'impôt,
éco-
prêt
à taux
zéro...).
-
Un
accompagnement
technique
uniquement
:conseil
aux
particuliers,
réalisation
d’un
diagnostic
thermique
du
logement,
proposition
d’un
scénario
de
travaux,
aide
au
choix
des
entreprises.
L'offre
Hauts-de-France
Pass
Rénovation
devient
payante
une
fois
le
programme
de
travaux
personnalisé
accepté
par
le
propriétaire.
En
2016,
les
élus
de
l’ex-CCVCFR
ont
approuvé
l'adhésion
au
dispositif
régional
Picardie
Pass
Rénovation
et
la
mise
en
place
d’une
aide
financière
de
la
Communauté
de
Communes
consistant
en
une
prise
en
charge
de
la
totalité
des
frais
d'adhésion
des
ménages
au
dispositif,
sans
condition
de
ressources.
24| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/
12/ 2024
À
la
suite
de
la
fusion
intervenue
le
1°
janvier
2017,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCRV
a
décidé,
par
délibération
en
date
du
07
Avril
2017,
d'étendre
le
dispositif
à
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois
et
de
maintenir
l’aide
financière
allouée
par
la
Communauté
de
Communes
aux
ménages
faisant
appel
au
Picardie
Pass
Rénovation.
Par
délibération
en
date
du
13
décembre
2019,
la
CCRV
a
décidé
de
maintenir
son
adhésion
au
dispositif,
selon
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
conclue
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
du
20
décembre
2019. Celle-ci
arrivant
à
échéance,
la
nouvelle
convention
de
partenariat
est
soumise
au
Conseil
communautaire.
l'est
rappelé
qu’en
2024,
les
frais
d'adhésion
au
dispositif
ont
augmenté
de
la
manière
suivante
:
°
Formule
1 -
accompagnement
technique
et
financier
:2
724
€ TTC
(au
lieu
de
1 860
€ TIC)
°
Formule
2 -
accompagnement
technique
uniquement
:2
004
€ TTC
(au
lieu
de
1 200
€ TIC)
Les
ménages
éligibles
peuvent
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
de
Mon
Accompagnateur
Rénov’
(MAR)
selon
leur
niveau
de
ressources.
A
la
suite
de
cette
augmentation,
par
délibération
en
date
du
5 juillet
2024
et
de
façon
à
poursuivre
l’action
1.1
du
PLH
consistant
à financer
les
frais
d'adhésion
au
dispositif
Hauts-de-France
Pass
Rénovation,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
porter
à
2 724
€
le
plafond
de
prise
en
charge
de
ces
frais,
permettant
ainsi
à
l’ensemble
des
ménages,
éligibles
ou
non
à la
subvention
MAR,
de
ne
pas
avoir
de
reste
à charge
à supporter.
Les
termes
de
la
nouvelle
convention
ne
prévoient
pas
de
changement
des
conditions
d'accompagnement
ni
des
coûts
d'adhésion
au
dispositif.
Cependant,
à
compter
du
1”
janvier
2025,
l’audit
énergétique
deviendra
payant
si
les
particuliers
décident
de
ne
pas
conclure
d'abonnement
au
SPEE
une
fois
l'audit
restitué.
Le
coût
de
l'audit
sera
alors
facturé
aux
tarifs
suivants
:
-
300
euros
TTC
pour
les
particuliers
aux
revenus
très
modestes,
-
500
euros
TTC
pour
les
particuliers
aux
revenus
modestes,
-
700
euros
TTC
pour
les
particuliers
aux
revenus
intermédiaires,
-
900
euros
TTC
pour
les
particuliers
aux
revenus
supérieurs.
En
revanche,
si
à la
suite
de
l'audit
les
particuliers
demandent
au
SPEE
un
accompagnement
pour
leur
projet,
le
coût
de
cet
audit
restera
inclus
dans
le
coût
de
service
global.
Le
paragraphe
3.2
de
la
convention,
présentée
en
Annexe
10
est
complété
en
ces
termes.
Enfin,
la
région
a
décidé
de
reconduire
le
dispositif
pour
une
durée
minimale
de
5
ans.
Toutefois,
dans
la
mesure
où
l’action
1.1
est
inscrite
au
PLH
couvrant
la
période
2022-2027,
il
est
proposé
de
conclure
la
convention
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
sa
date
de
signature.
Vu
le
dispositif
Hauts-de-France
Pass
Rénovation
mis
en
place
par
l'ex-région
Picardie
en
2013
et
maintenu
par
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
la
délibération
de
l’ex-CCVCFR
du
24
juin
2016
approuvant
l’adhésion
au
dispositif
Hauts-de-France
Pass
Rénovation
et
la
mise
en
place
d’une
aide
financière
de
la
communauté
de
communes,
consistant
en
une
prise
en
charge
de
l'intégralité
des
frais
d'adhésion
au
dispositif
pour
tous
les
ménages,
sans
condition
de
ressources
;
Vu
la
délibération
n°94/17
du
Conseil
communautaire
en
date
du
7
avril
2017
décidant
l'extension
du
dispositif
à
l’ensemble
des
communes
membres
de
la
CCRV
et
le
maintien
de
la
participation
financière
allouée
par
la
CCRV
dans
le
cadre
du
dispositif
;
Vu
la
délibération
n°111/19
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
décembre
2019
décidant
le
maintien
de
l'adhésion
de
la
CCRV
au
dispositif
Hauts-de-France
Pass
Rénovation
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1°
décembre
2019
;
25 | Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2024
Vu
la
convention
de
partenariat
conclue
entre
la
CCRV
et
le
Service
Public
de
l’Efficacité
Energétique
le
20
décembre
2019
pour
une
durée
de
5
ans
;
Vu
la
délibération
n°124/121
du
Conseil
communautaire
en
date
du
10
décembre
2021
adoptant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2022-2027
de
la
CCRV
;
Vu
la
délibération
n°54/24
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5
juillet
2024
décidant
l'augmentation
du
plafond
de
prise
en
charge
des
frais
d'adhésion
au
dispositif
Hauts-de-France
Pass
Rénovation
;
Considérant
l'objectif
du
dispositif
Hauts-de-France
Pass
Rénovation
d'accélérer
et
d'amplifier
les
travaux
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
pour
économiser
l’énergie,
faire
baisser
les
factures
énergétiques
des
ménages
et
créer
des
emplois
dans
le
secteur
du
bâtiment
;
Considérant
que
le
dispositif
propose
un
accompagnement
technique
pour
les
particuliers
ainsi
qu’une
solution
de
tiers-financement
;
Considérant
que
le
dispositif
s'adresse
à tous
les
propriétaires,
occupants
ou
bailleurs,
sans
condition
de
ressources
;
Considérant
que
la
Convention
de
partenariat
conclue
entre
la
CCRV
et
le
SPEE
arrive
à
échéance
le
20
décembre
2024
;
Considérant
l’action
1.1
du
PLH
de
la
CCRV
qui
prévoit
le
financement
des
frais
d'adhésion
au
dispositif
Hauts-de-
France
Pass
rénovation
par
la
Communauté
de
communes
;
_Considérant
que
le
Conseil
communautaire
a décidé,
par
délibération
en
date
du
5 juillet
2024,
de
porter
le
plafond
de
prise
en
charge
des
frais
d'adhésion
au
dispositif
à 2
724
€,
afin
que
les
ménages
n'aient
pas
à supporter
de
reste
à
charge
lié
au
coût
du
service
;
Considérant
que
la
nouvelle
Convention
de
partenariat
avec
le
SPEE
ne
prévoit
pas
de
modification
des
conditions
d'accompagnement
des
ménages,
ni
des
frais
d'adhésion
au
dispositif
;
Considérant
en
revanche,
que
l’audit
énergétique
deviendra
payant
à compter
du
1°
janvier
2025
pour
les
ménages
décidant
de
ne
pas
conclure
d'abonnement
au
SPEE
une
fois
l'audit
restitué
;
Considérant
que
le
coût
de
l’audit
sera
inclus
dans
le
coût
de
service
global
du
dispositif
si,
à
la
suite
de
l’audit,
les
ménages
décident
de
demander
au
SPEE
un
accompagnement
pour
leur
projet
;
Considérant
que
la
région
a
décidé
de
reconduire
le
dispositif
Hauts-de-France
Pass
rénovation
pour
une
durée
minimale
de
5
ans
à compter
du
1°’
janvier
2025
;
Considérant
que
le
PLH
de
la
CCRV
s'étend
sur
la
période
2022-2027;
Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
communes
de
faciliter
les
démarches
des
particuliers
pour
entreprendre
des
projets
efficaces
de
rénovation
de
leur
logement
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Habitat
et
cohésion
sociale
en
date
du
28
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
le
maintien
de
l’adhésion
de
la
CCRV
au
dispositif
Hauts-de-France
Pass
Rénovation
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
Convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
communes
et
le
Service
Public
de
l'Efficacité
Energétique,
selon
les
termes
de
ladite
convention
telle
qu’elle
figure
annexée
à
la
présente
délibération
et
dont
elle
fait
partie
intégrante.
DÉCIDE
de
maintenir
le
financement
du
reste
à
charge
lié
aux
frais
d'adhésion
au
dispositif
Hauts-de-France
Pass
Rénovation,
dans
la
limite
de
2
724
€
par
dossier.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
conventions
de
partenariat
qui
découleraient
de
l’application
du
dispositif
Hauts-de-France
Pass
Rénovation.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
94/24
Aménagement
du
territoire
—
Avis
sur
le
projet
de
Parc
éolien
- communes
de
Pernant
et
Ambleny
Rapport
présenté
par
Yveline
DELVAL,
Vice-Présidente
à
l’économie
circulaire
et
à
l'énergie
:
Par
courrier
en
date
du
17
septembre
2024,
la
préfecture
de
l'Aisne
a
sollicité
la
CCRV
sur
un
projet
d'installation
d’un
parc
éolien
sur
le
territoire
des
communes
de
Pernant
et
d’Ambleny,
dans
le
cadre
d'une
26| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/12/2024
demande
d'autorisation
environnementale.
L'enquête
publique
s’est
tenue
du
21
octobre
2024
au
20
novembre
2024
inclus.
Le
courrier
précise
que
les
personnes
susceptibles
d’être
intéressées
par
le
projet
ne
pourront
pas
prendre
part
au
débat,
ni
au
vote.
Le
20
novembre
2024,
la
CCRV
a
déposé
ses
remarques
lors
de
la
permanence
du
Commissaire
enquêteur
tenue
à
la
mairie
d'Ambleny.
Ces
remarques,
approuvées
par
la
Commission
Economie
circulaire
et
Energie
du
19
novembre,
sont
reprises
dans
la
présente
note.
L'autorisation
environnementale
porte
sur
un
parc
éolien
sur
le
territoire
des
communes
de
Pernant
et
Ambleny. Présentation
du
projet
:
Le
projet,
présenté
par
la
société
PE
Eléments
10,
porte
sur
la
création
de
huit
éoliennes
et
deux
postes
de
livraison
sur
le
territoire
des
communes
de
Pernant
et
Ambleny.
Il s'implante
à 644
mètres
des
premières
habitations,
sur
un
plateau
agricole,
entre
les
vallées
du
ru
du
Retz
et
le
ruisseau
de
Pernant,
à environ
6
kilomètres
de
Soissons.
Ce
parc
éolien
projeté
sera
composé
de
huit
éoliennes
et
de
deux
postes
de
livraison,
pour
une
puissance
cible
de
36
MW,
avec
une
hauteur
bout
de
pales
de
180
m
maximum,
des
mâts
de
102,5
m
à
105
m
de
hauteur,
et
des
rotors
de
150
m
maximum
de
diamètre
(choix
entre
3
types
d'éolienne).
Chaque
éolienne
aura
une
puissance
unitaire
cible
de
4,5
MW
à
5,2
MW,
soit
une
production
annuelle
estimée
à
environ
81
000
MWh/an
équivalents
à
la
consommation
électrique
annuelle
d'environ
40
000
personnes. Le projet
C2
zone dimpiantation pountete
C9
corne
III
Fièche
de grue
CI
save
08 vie
Projet
éolien
de
Pernant
- Ambleny
{02}
Le
raccordement
sera
souterrain.
L'hypothèse
actuellement
étudiée
concerne
le
poste
de
Soissons-Notre-
Dame,
pour
un
linéaire
d'environ
10,61
km.
Observations
:
L'autorité
environnementale
a
pointé
un
certain
nombre
d’insuffisances
dans
son
avis
du
2 février
2024
:
"1
i
|
27 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2024
-
Le
patrimoine
architectural
et
culturel
des
alentours
du
site
projeté
d'implantation
est
riche
et
des
impacts
sont
attendus
dans
les
aires
d'étude
immédiate
et
rapprochée.
L’aire
d'étude
immédiate
(entre
1.8
km
et
5.6
km)
compte
en
effet
six
monuments
historiques
classés
(le
château
et
l’église
St-Léger
de
Pernant,
le
donjon
et
l’église
St-Martin
d'Ambleny,
l'église
St-Gervais-
et-St-Protais
de
Saconin-et-Breuil
et
l’église
St-Martin
de
Pommiers)
et
un
monument
inscrit
(la
croix
de
cimetière
de
Laversine).
Il
convient
particulièrement
de
noter
que
des
impacts
visuels
forts
sont
à
attendre
depuis
les
communes
proches
(Ambleny,
Pernant
et
Cutry),
les
petites
vallées
de
Rus
(Ru
du
Retz
et
ruisseau
de
Pernant)
ainsi
que
sur
les
monuments
historiques
(église
Saint-Léger
de
Pernant,
château
de
Pernant,
église
Saint-Martin
d’Ambleny,
donjon
d’Ambleny).
A
ce
propos,
la
note
de
présentation
du
projet
précise
que,
les
incidences
résiduelles
sur
les
monuments
historiques
sont
« signifiantes
» et
que
«
il existe
des
co-visibilités
et
inter-visibilités
depuis
ces
monuments.
[...]
La
prégnance
visuelle
des
éoliennes
est
importante
et
leurs
hauteurs
viennent
concurrencer
celle
des
monuments
historiques,
qui
à
l’origine,
étaient
les
plus
hauts.
» Globalement,
des
impacts
« très
signifiants
» sont
indiqués
pour
les
villages
de
Pernant,
Ambleny
et
Cutry.
-
Les
points
de
vue
choisis
pour
les
photomontages
tendent
à
minimiser
les
impacts.
La
MRAE
souligne
en
outre
que
« aucune
mesure
d’évitement
ou
de
réduction,
voire
de
compensation
n’est
proposée.
L'étude
prévoit
uniquement
en
mesure
d'accompagnement,
la
pose
de
panneaux
pédagogiques,
ce
qui
est
insuffisant.
»
La
MRAE
recommande
donc
« de
compléter
l'analyse
des
impacts,
d'étudier
les
mesures
d’évitement
des
impacts
modérés
à
très
signifiants,
à
défaut
de
réduction
voire
de
compensation
des
impacts
résiduels.
»
Les
photomontages
qui
ont
été
produits
depuis
l’avis
de
la
MRAE
ne
sont
pas
satisfaisants
pour
mesurer
l'impact
visuel
sur
le
patrimoine.
En
outre,
la
CCRV
regrette
de
ne
pas
disposer
de
photomontages
de
nuit,
afin
d'évaluer
les
potentielles
nuisances
lumineuses
nocturnes.
Ainsi,
s’il
n’est
pas
possible
pour
le
Conseil
communautaire
de
la
CCRV
de
mesurer
les
impacts
patrimoniaux
réels
du
projet
de
parc
éolien
au
regard
de
ces
insuffisances,
il convient
de
souligner
que
le
projet
se
situe,
en
grande
partie,
dans
une
zone
de
paysage
ouvert
à préserver
définie
dans
le
PADD
sectoriel
de
la
vallée
de
l'Aisne
(PLUi
approuvé
le
7 juillet
2023).
Comme
stipulé
dans
le
PADD
(général
et
sectoriel),
l'implantation
d’éoliennes
doit
être
encadrée
pour
limiter
l'impact
sur
le
paysage
et
l’environnement
notamment
en
veillant
au
maintien
et
à
la
préservation
d'ouvertures
dans
le
paysage.
Le
projet
présenté
n’est
donc
pas
compatible
avec
les
orientations
2.1.3
du
PADD
Général
et
2.2.3
du
PADD
sectoriel.
En
effet,
la
CCRV
doit
être
particulièrement
attentive
à
la
protection
des
populations,
de
la
biodiversité,
de
ses
paysages
et
aux
co-visibilités
avec
les
monuments
historiques
et
remarquables
de
son
territoire,
du
PETR
et
des
EPCI
limitrophes,
ceci
compte-tenu
des
projets
de
développement
culturel
et
touristique
en
cours
et
à
venir
ces
prochaines
années
afin
de
créer
une
véritable
dynamique
sur
la
destination
du
Valois
et
du
Soissonnais. Par
ailleurs,
le
projet
est
implanté
en
zone
blanche
du
SRE,
hors
des
zones
favorables
à l’éolien,
compte
tenu
des
enjeux
patrimoniaux
et
paysagers
du
secteur.
De
plus,
il est
également
situé
en
zone
non
potentiellement
favorable
de
la
carte
de
potentiel
éolien
terrestre
présente
sur
le
portail
cartographique
des
EnR
mis
à disposition,
à la
suite
de
la
loi
APER,
aux
communes
pour
la
définition
des
Zones
d’Accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR).
28 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
Concernant
le
volet
écologique,
l'avis
de
l’autorité
environnementale
souligne
les
points
suivants
:
-
Le
projet
s'implante
sur
un
secteur
présentant
d'importants
enjeux
en
matière
de
biodiversité,
reposant
essentiellement
sur
l’avifaune
et
les
chiroptères.
A
cet
effet,
l'étude
d’impacts
indique
un
risque
significatif
de
dérangement
des
espèces
migratrices
en
migration
active
pour
certaines
espèces
remarquables
du
fait
de
la
localisation
et
de
la
configuration
du
parc.
Tandis
que
le
mémoire
en
réponse
à
la
MRAE
précise
que
les
impacts
sur
les
chauves-souris
sont
considérés
comme
forts
pour
l'ensemble
des
espèces
à sensibilité
moyenne
à forte
à l’éolien.
La
MRAE
juge
que
«
les
inventaires
sont
insuffisants
au
regard
de
la
localisation
du
projet
et
présentent
des
incohérences.
»
La
MRAE
précise
donc
que
«
des
études
complémentaires
sont
à
mener.
[...]
En
l'absence
de
ces
éléments,
l'autorité
environnementale
ne
peut
valablement
se
prononcer.
»
Concernant
le
volet
acoustique,
l’avis
de
l’autorité
environnementale
souligne
que
«
l'étude
acoustique
montre
un
risque
de
dépassement
des
seuils
réglementaires
»
et
par
conséquent,
«
propose
un
plan
de
bridage
afin
de
les
respecter.
»
Enfin,
et
au
regard
de
la
grande
proximité
avec
les
habitations
et
de
la
hauteur
des
éoliennes
projetées,
il est
constaté
l’absence
d'analyse
des
risques
et
conséquences
potentiels
sur
les
populations
environnantes
et
l'insuffisance
des
mesures
d’évitement
en
termes
notamment
de
nuisances
sonores,
effets
stroboscopiques,
ombres
portées,
électromagnétisme.
Avis : Après
étude
du
dossier
transmis
et
sur
la
base
des
points
mentionnés
plus
haut,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire : -
D'émettre
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
parc
éolien
sur
le
territoire
des
communes
de
Pernant
et
d’Ambleny.
-
De
préciser
sa
position
favorable
au
développement
de
filières
de
production
d’énergies
renouvelables,
dès
lors
qu’elles
sont
compatibles
avec
les
politiques
d'aménagement
de
son
territoire.
-
De
réitérer
son
souhait
de
disposer
de
la
part
de
l'Etat
d’un
schéma
éolien
exhaustif
et
élaboré
à
une
échelle
pertinente,
afin
de
pouvoir
appréhender
globalement
les
multiples
projets
et
apprécier
correctement
sur
le
territoire
de
la
CCRV,
du
PETR
et
des
EPCI
limitrophes
leurs
impacts
cumulés
à long
terme
(co-visibilités,
phénomènes
de
saturation),
en
particulier
sur
les
populations,
le
patrimoine
historique,
la
biodiversité
et
les
paysages
et,
en
conséquence,
sur
la
politique
de
développement
culturel
et
touristique
qui
constitue
un
axe
clé
pour
renforcer
l'attractivité
et
l'économie
du
Valois
et
du
Soissonnais.
29 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du 15/
12/ 2024
Valorisation du cadre de vie
Sites touristiques et de loisirs à conforter
Jr
Nalorisation
touristique
et
du
À
Be
ss
loiate
Projets
touristiques à développer
:
Prise
en
compte
de
la
présence
sm
Projet
de
voie
verte
de
zones
humides
Préservation
et
valorisation
des
abords
des
cours
d'eau
nr
«
Paysages
ouverts
à préserver
Source
: PADD
sectoriel
30 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
135/
12/ 2024
+=
at
nS
k
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:
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"
SNS
R
à
Ver
.
2x
Vu
Man
bté
D ol cn
Source
: Schéma
régional
éolien
Hauts-de-France
Amtb
nt
Potentiel
éolien
réglementaire
zones
rédhibitoires
zones
non
potentiellement
favorables
(forts
enjeux)
zones
potentiellement
favorables
M
(sous
réserve
de prise en compte
#
des
enjeux)
zones
potentiellement
favorables
D
(sous réserve de prise en compte des
enjeux
locaux)
Source
:Portail
cartographique
des
EnR
-
Carte
du
potentiel
éolien
terrestre
« clef
en
main
»
31 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
Jean-Marie
BOUVIER
précise
que
le
Conseil
Municipal
d’Ambleny
a délibéré
contre
le
projet
à deux
reprises.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
le
titre
ler
du
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
la loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le 7 juillet
2023 ;
Vu
la
délibération
n°
06-24
du
2
février
2024
relative
à
la
définition
des
Zones
d'Accélération
des
Energies
Renouvelables
-
Présentation
et
débat
sur
l'arrêt
des
ZAEnR
sur
le territoire
intercommunal
;
Vu
le Schéma
Régional
Eolien
(SRE)
des
Hauts-de-France
;
Vu
les
données
mises
à
disposition
par
l'Etat
sur
le
portail
cartographique
des
Zones
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables ; Vu
le
projet
d'installation
d’un
parc
éolien
sur
les
communes
d’Ambleny
et
de
Pernant,
porté
par
la
société
PE
Eléments
10 ;
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
réceptionné
le
23
septembre
2024
par
la
Communauté
de
communes
Retz-en-
Valois
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
septembre
2024
prescrivant
une
enquête
publique
du
21
octobre
au
20
novembre
2024
inclus ;
Vu
le
courrier
en
date
du
17
septembre
2024,
par
lequel
la
préfecture
de
l'Aisne
sollicite
l'avis
du
conseil
communautaire
de
la
CCRV
;
Vu
le courrier
de
participation
à l'enquête
publique,
transmis
le 20
novembre
2024
au
commissaire
enquêteur
;
Considérant
que
le projet
est
situé
en
zone
blanche
du
SRE,
en
dehors
des
zones
favorables
à l’éolien,
compte
tenu
des
enjeux
patrimoniaux
et
paysagers
du
secteur
Considérant
que
l'assiette
d'implantation
du
projet
est
située
en
zone
non
potentiellement
favorable
de
la carte
de
potentiel
éolien
terrestre
présente
sur
le
portail
cartographique
des
EnR
mis
à
disposition,
suite
à
la
loi
APER,
aux
communes
pour
aide
à
la
définition
des
ZAENR ;
Considérant
l'absence
d'avis
du
Comité
Régional
de
l'Energie,
et
d'arrêt
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
à l'échelle
du
département
;
Considérant
que
cette
absence
d'avis
ne
permet
pas
une
vision
globale
et
un
examen
d'ensemble
à
l'échelle
du
Département
et
de
la
Région,
ni de
tenir
compte
des
impacts
cumulés,
pour
une
Région
accueillant
déjà
plus
de
30%
des
parcs
éoliens
installés
au
niveau
national ;
Considérant
que
la
zone
du
projet
est
identifiée
comme
paysage
ouvert
à
préserver
dans
le
PADD
sectoriel
de
la
vallée
de
l’Aisne
;
Considérant
qu’au
titre
du
PADD,
l’implantation
d’éoliennes
doit
être
encadrée
pour
limiter
l'impact
sur
le paysage
et
l’environnement
notamment
en
veillant
au
maintien
et
à
la préservation
d'ouvertures
dans
le paysage.
Considérant
l'impact
signifiant
du
projet
sur
le patrimoine
architectural,
culturel
et
paysager
en
co-visibilité
ou
inter-
visibilité
avec
plusieurs
monuments
historiques
classés
et
inscrits ;
Considérant
l'impact
visuel
fort
depuis
les
communes
proches
et
les
monuments
historiques
alentour ;
Considérant
l'insuffisance
des
visuels
d'insertion
paysagère
dans
le
dossier
pour
mesurer
l'impact
visuel
sur
le
patrimoine,
et
les
nuisances
lumineuses
nocturnes
;
Considérant
l'insuffisance
de
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
proposées
contre
l'impact
visuel
du
projet
;
Considérant
en
ce
sens
l’incompatibilité
du
projet
présenté
avec
le
PADD
Général
(2.1.3
tiret
4)
et
le
PADD
sectoriel
(2.2.3); Considérant
le risque
d'impact
significatif
du
projet
sur
la biodiversité,
et
notamment
l’avifaune
et
les chiroptères
;
Considérant
l'insuffisance
et
les
incohérences
des
inventaires,
estimées
par
la
MRAe,
rendant
nécessaires
des
études
complémentaires
;
Considérant
l'attention
particulière
de
la CCRV
dans
la protection
de ses
paysages,
de
la population,
de
la biodiversité
et
des
co-visibilités
avec
les
monuments
historiques
et
remarquables
de
son
territoire,
du
PETR
et
des
EPCI
limitrophes,
ceci
compte
tenu
des
projets
de
développement
culturel
et touristique
en
cours
et à venir
ces
prochaines
années
afin
de
créer
une
véritable
dynamique
sur
la destination
du
Valois
et
du
Soissonnais
;
32| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
135/
12/ 2024
Considérant
le
risque
de
dépassement
des
seuils
réglementaires
sur
le
volet
acoustique
;
Considérant
les
risques
et
conséquences
sur
les
populations
environnantes
en
termes
de
nuisances
sonores,
effets
stroboscopiques,
ombres
portées,
électromagnétisme
notamment,
et
l'insuffisance
des
mesures
d'évitement
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Economie
circulaire
et
énergies
en
date
du
19
novembre
2024
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Aménagement
du
territoire
et
des
partenariats
supra-communautaires
en
date
du
26
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ÉMET
un
avis
DÉFAVORABLE
au
projet
de
parc
éolien
de
Pernant-Ambleny.
PRÉCISE
sa
position
en
faveur
du
développement
de
filières
de
production
d'énergies
renouvelables,
dès
lors qu’elles
sont
compatibles
avec
les
politiques
d'aménagement
de
son
territoire
et
en
considération
des
populations
locales.
RÉITÈRE
son
souhait
de
disposer
de
la part
de
l'Etat d’un
schéma
éolien
exhaustif
et élaboré
à une
échelle
pertinente,
afin
de
pouvoir
appréhender
globalement
les
multiples
projets
et apprécier
correctement
sur
le territoire
de
la CCRV,
du
PETR
et
des
EPCI
limitrophes
leurs
impacts
cumulés
à
long
terme
(co-visibilités,
phénomènes
de
saturation),
en
particulier
sur
le
patrimoine
historique,
la
population
environnante,
la
biodiversité
et
les
paysages
et,
en
conséquence,
sur
la
politique
de
développement
culturel
et
touristique
qui
constitue
un
axe
clé
pour
renforcer
l'attractivité
et
l'économie
du
Valois
et
du
Soissonnais.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
où
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à la
majorité
3 CONTRE
(Aurélien
BOSSU,
Claude
CAPON
et Evelyne
POTTIER
: par procuration)
1
ASTENTION
(Jean-Michel
SEZNEC)
95/24
Aménagement
du
territoire
-
Convention
de
co-financement
d’études
avec
l’'EPFLO
SD
ET
MIE
OR
CEE
A
———_—
——
———
——
————
——
————
Départ
de
Christine
OLRY
à 20h50
qui
donne
procuration
à
Olivier
LAVOIX.
Rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président.
Le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
programme,
sur
le
secteur
de
l’Ancienne
scierie
et
du
Thonin
à
Villers-Cotterêts,
l’aménagement
d’une
zone
à
dominante
d'activités
définie
dans
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
sectorielles.
Ce
secteur,
d'environ
10
hectares,
est
concerné
notamment
par
le
développement
d'activités
artisanales
et
industrielles
créatrices
d'emplois
et
d’attractivité
sur
le
territoire.
Il est
visé
également
pour
sa
partie
Sud
par
le
développement
d’un
projet
d'habitat.
Ce
secteur,
aujourd’hui
en
grande
partie
constitué
de
friches
et
terrains
nus
(artificialisés
ou
non),
constitue
un
intérêt
certain
pour
le
développement
d'activités.
La
partie
Habitat
(environ
2 hectares),
à l'origine
fléchée
en
activité
et
basculée
en
habitat,
pourrait
faire
l’objet
d’une
nouvelle
réflexion
vers
un
projet
d'ensemble
avec
le
secteur
Nord
(activité),
pour
une
vocation
d'activité
sur
l’ensemble
du
secteur.
Cette
réflexion
va
dans
le
sens
du
souhait
des
entreprises,
au
vu
du
manque
de
foncier
disponible,
et
avec
l’arrivée
des
limitations
en
matière
d’artificialisation
des
sols.
La
CCRV
ayant
compétence
en
matière
de
PLUi
et
de
développement
économique,
notamment
pour
la
création
de
zones
d'activités,
l'opportunité
et
la
faisabilité
d’une
telle
opération
ont
fait
l'objet
d’une
première
réflexion
avec
la
commune,
et
discussion
avec
les
propriétaires
concernés.
Elles
nécessitent
cependant
d’être
confirmées
par
un
certain
nombre
d'études,
notamment
environnementales
et
financières
avant
toute
acquisition,
voire
de
modification
du
PLUI.
33| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
Aux
fins
de
permettre
cette
réflexion,
la
CCRV
s’est
rapprochée
de
l'EPFLO
qui
propose,
pour
l'étude
de
faisabilité
de
ce
type
d'opérations
de
requalification,
un
accompagnement
technique
et
financier
dans
le
cadre
d’une
convention
de
cofinancement
d’études.
La
convention
proposée
comporte
les
éléments
suivants
:
-
La
nécessité
de
réaliser
des
études
en
matière
d'environnement,
de
sols,
de
pollution,
de
bâtiments,
de
faisabilité,
de
financement,
d'opportunité,
de
programmation...
-
Le
cofinancement
d’études
par
l’EPFLO
à hauteur
de
70%
(jusqu’à
70.000€),
-
La
maîtrise
d'ouvrage
d’études
par
la
Communauté
de
communes,
-
L'engagement
de
démarrer
les
études
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
convention,
et
de
les
achever
dans
un
délai
maximal
de
18
mois
suivant
cette
même
signature,
-
L'engagement
d'associer
l'EPFLO
à
l’ensemble
des
études,
-
La
possibilité
de
révision
du
PLUi
sur
la
partie
du
secteur
fléchée
en
Habitat,
La
Ville
a
émis
un
avis
favorable
à
l'intervention
de
la
CCRV
et
de
l'EPFLO
sur
ce
secteur,
et
projette
de
délibérer
en
ce
sens
le
18
décembre
prochain.
|
L'EPFLO
approuvera
ce
co-financement,
dans
le
cadre
de
son
conseil
d'administration
du
11
décembre
2024.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
la
convention
de
cofinancement
d'études
entre
la
CCRV
et
l’EPFLO
sur
le
secteur
Scierie-Thonin,
présentée
en
Annexe
11.
Franck
BRIFFAUT
précise
que
l'intérêt
de
la
Ville
et
de
l’intercommunalité
est
d’avoir
une
vision
à long
terme
de
ce
secteur,
tout
en
associant
les
propriétaires
conernés.
I
ne
s’agit
pas
d’une
zone
aujourd’hui
en
activité,
mais
la
Communauté
de
communes
se
positionne
dans
une
prospective
de
long
terme.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
210-1
et
suivants,
L.
211-1
et
suivants,
L.
300-1,
L.
324-1
et
suivants,
et
R.
213-1
et
suivants ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois
et
notamment
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique
et de
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le 7 juillet
2023 ;
Vu
les
statuts
de
l'EPFLO,
Etablissement
Public
Foncier
Local
des
territoires
Oise
et
Aisne
;
Vu
l’adhésion
de
la CCRV
à l’EPFLO,
validée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2021 ;
Vu
le
courrier
conjoint
du
Président
de
la
CCRV
et
du
Maire
de
Villers-Cotterêts,
en
date
du
31
octobre
2024,
sollicitant
l'EPFLO
dans
le cadre
d’une
convention
de
cofinancement
d’études
sur
le secteur
de
la scierie ;
Vu
le projet
de
convention
de
cofinancement
d’études
proposé
par
l'EPFLO
;
Vu
la
délibération
CA
EPFLO
11/12-++
en
date
du
11
décembre
2024
approuvant
l'intervention
sur
la commune
de
Villers-Cotterêts,
au
bénéfice
de
la
CCRV
;
Vu
le
projet
de
délibération
de
la
commune
de
Villers-Cotterêts
en
prévision
du
Conseil
municipal
du
18
décembre
2024 ; Considérant
qu'au
vu
de
ses
compétences
actuelles,
la
CCRV
est
susceptible
d'intervenir
en
matière
d'opérations
d'aménagement,
dans
le
cadre
d'actions
de
développement
économique
notamment
pour
la
création
et
l'aménagement
de
zones
d'activités
artisanales,
industrielles
et
commerciales ;
Considérant
que
le secteur
Scierie-Thonin
est
identifié
au
PLUi
comme
zone
urbanisée
et
à urbaniser,
et est
situé
en
périmètre
d’Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
destinées
à
accueillir
notamment
des
activités
artisanales
et
industrielles
créatrices
d'emplois
et
d’attractivité
sur
le
territoire
communautaire
;
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
sur
le
secteur
des
études
préalables
afin
de
déterminer
l’opportunité
et
la
faisabilité
d’un
projet
sur
ce
site
ainsi
qu’une
estimation
des
coûts
et
délais
liés
à sa
reconversion
;
Considérant
le
soutien
de
l’EPFLO
dans
l'objectif
d’une
étude
d’opportunité
et
de
faisabilité
d’un
projet
sur
ce
secteur
; 34 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/ 12/ 2024
Considérant
la
proposition
de
l’'EPFLO
faite
à
la
CCRV
d’un
soutien
technique
et
financier
par
le
biais
d’un
co-
financement
du
programme
d’étude
de
reconversion
de
site
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Aménagement
du
Territoire
en
date
du
26
novembre
2024
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
développement
économique
en
date
du
27
novembre
2024
;
Vu
l’avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
APPROUVE
la
convention
de
co-financement
entre
la
CCRV
et
l’EPFLO,
sur
avis
favorable
de
la
commune
de
Villers-
Cotterêts,
jointe
à la
présente
délibération
et
dont
elle
fait
partie
intégrante.
PRECISE
que
les
conditions
principales
sont
les
suivantes
:
- Intervention
de
l'EPFLO
à
hauteur
de
70%
(70
000
€
maximum)
;
- L'étude
devra
être
lancée
dans
un
délai
de
6
mois,
et
achevée
dans
un
délai
maximal
de
18
mois
à compter
de
la
signature
de
la
convention
;
- La
CCRV
sera
maître
d'ouvrage
de
cette
étude.
AUTORISE
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
la
convention
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
96/24
Développement
économique
—
Vente
d'un
ensemble
de
terrains
dans
la
zone
d'activités
des
Verriers
de
Villers-Cotterêts
Rapport
présenté
par
Franck
BRIFFAUT,
Vice-Président
au
Développement
économique
:
Monsieur
ZOURANE
et
Madame
TESTART
sont
gérants
de
la
SCI
KATZ,
basée
à
Villeneuve-Saint-Germain
(02200).
Ils
sont
propriétaires
de
plusieurs
biens
fonciers
dans
le
Soissonnais,
dont
des
immeubles
de
bureaux
à Soissons. Ils
souhaitent
acquérir
un
terrain
sur
le
secteur
de
Villers-Cotterêts
afin
de
créer
un
atelier
de
maintenance
poids
lourds,
lié
à une
activité
d’achat/vente/location,
aire
de
lavage,
parking
…
C’est
un
secteur
d'activité
que
Monsieur
ZOURANE
connait
bien
:il
a travaillé
12
ans
au
sein
du
groupe
CAILLE
et
est
associé
avec
une
entreprise
spécialisée
dans
la
distribution
de
camions
à
Nancy.
Son
intérêt
porte
sur
les
parcelles
BN164
et
BN162
dans
la
zone
des
Verriers
de
Villers-Cotterêts,
pour
une
surface
cadastrale
totale
de
2
942
m2.
Ce
projet
ferait
sens
dans
cette
zone
d'activités
qui
compte
plusieurs
transporteurs
poids
lourd
et
de
l’activité
logistique.
Après
négociation
le
prix
de
vente
proposé
est
de
22€
le
m2,
pour
un
prix
de
vente
total
de
64
724
€
HT.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
8 octobre
2024
;
Vu
les
échanges
intervenus
entre
la SCI
KATZ
et
les
services
de
la CCRV
par
lesquels
la SCI
sollicite
l’acquisition
de
terrains
à
vocation
d'activité
sur
la
zone
des
Verriers
à
Villers-Cotterêts
;
Considérant
l’adéquation
du
projet
de
la
SCI
KATZ
de
création
d’un
atelier
de
maintenance
poids
lourds
avec
le
tissu
d'entreprises
existant
de
la zone
des
Verriers
de
Villers-Cotterêts
;
Considérant
le courrier
de
proposition
de
cession
de
la CCRV
en
date
du
28
novembre
2024;
Vu
l'avis
de
la Commission
développement
économique
en
date
du
27
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
35 | Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/ 12/ 2024
DÉCIDE
de
vendre
à
la
SCi
KATZ
ou
à
toute
autre
personne
morale
s'y
substituant,
un
ensemble
de
parcelles
cadastrées
BN
164
et
BN
162,
d’une
superficie
cadastrale
de
2 942
m?,
au
prix
de
22
€
HT/le
m°,
soit
au
prix
total
de
64
724
€
HT,
augmenté
des
frais
et
charges
afférents.
AUTORISE
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
de
vente
à
venir
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
97/24
Assainissement
Collectif
-
Prospective
budgétaire
des
redevances
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
au
Grand
cycle
de
l’eau
:
À
la
suite
de
la
prise
de
compétence
assainissement
collectif,
la
CCRV
a
lancé
un
schéma
directeur
pour
réaliser
sur
l’ensemble
des
communes
assainies
un
diagnostic
des
réseaux
et
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées.
Cette
étude,
réalisée
entre
2017
et
2019,
a vocation
à
être
un
outil
d'aide
à
la
décision
pour
la
planification
d’un
programme
d’actions
et
d’investissements
en
matière
d'assainissement.
L'étude
de
bassins
versants
réalisée
par
la
commune
de
Villers-Cotterêts
y a
été
intégrée.
Un
plan
pluriannuel
d'investissement
qui
intègre
la
réduction
des
eaux
de
drainage,
les
problématiques
H2S
liées
au
réseau
unitaire,
les
postes
de
refoulement,
les
stations
de
traitement,
la
réduction
des
eaux
claires
parasites
météoriques
et
les
études
complémentaires
nécessaires,
a
été
validé
en
2019
par
le
Conseil
communautaire.
Les
actions
du
Plan
2024-2034,
sont
estimées
à 20
000
K€.
Un
montant
prévisionnel
de
400
000
€
annuel
au
titre
des
travaux
rendus
nécessaires
par
des
opérations
de
voirie
communale
est
ajouté.
En
2024,
un
point
financier
sur
l’ensemble
des
travaux
a
été
réalisé
afin
de
vérifier
la
bonne
trajectoire
du
prévisionnel. Compte
tenu
de
la
forte
inflation
des
tarifs
et
de
la
réalisation
de
toutes
les
actions
de
priorité
1
du
plan
pluriannuel,
il est
fait
constat
que
la
trajectoire
envisagée
ne
permettra
pas
de
financer
toutes
les
actions
du
plan
2024-2034.
Le
COPIL
a
validé
le
maintien
de
l’ensemble
des
travaux
prévus
dans
le
Plan
Pluriannuel
d'investissement.
De
nombreuses
projections
financières
ont
été
étudiées
en
COPIL.
Il est
ainsi
proposé
une
convergence
tarifaire
reposant
sur
les
principes
suivants
:
o
L'application
d’un
tarif
unique
sur
le
territoire
à compter
de
2027
à
l'issue
des
contrats
de
délégation
de
service
public,
o
Une
augmentation
du
tarif
moyen
pondéré
à partir de
2025
permettant
de
financer
le
plan
pluriannuel
d'investissements
en
combinant
:
»
2
paliers
d'augmentation
(Années
2025
et 2029),
=
Un
lissage
en
2025
et
2026
tenant
compte
des
variations
de
la
redevance
performance
pour
les
systèmes
d'assainissement
collectif
de
l’AESN,
=
Une
augmentation
annuelle
de
2,5%
(2027
à 2034).
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+408 / &L /CI np exregneunmmoT) prssuoT) np [Pqi8A-S8001 7 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1080
en
date
du
15
décembre
2016
de
création
de
la
CCRV
au
1‘
janvier
2017
et
fixant
ses
statuts
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois
exerce
depuis
le
1°’
janvier
2017
la
compétence
assainissement
collectif
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
a
procédé
à
un
schéma
directeur
des
systèmes
d'assainissement
collectif
sur
son
territoire
en
2019,
schéma
qui
a pour
vocation
d’être
un
outil
d’aide
à la
décision
pour
la
planification
d'un
programme
d’actions
et
d’investissements
en
matière
d'assainissement
;
Vu
la
délibération
n°115/19
en
date
du
13
décembre
2019
validant
la
prospective
économique
réalisée
en
2019
;
Considérant
la
prospective
économique
réalisée
en
2024
:
Actant
l'avancement
des
travaux
du
Plan
Pluriannuel
d’Investissements
résultant
du
schéma
directeur,
Actualisant
l’ensemble
des
hypothèses
d'évolution
dont
le
plan
pluriannuel
d’investissements
pour
la
période
2024-
2034.
Ce
plan,
annexé
à
la
présente,
représente
en
synthèse
économique
un
montant
global
de
24
900
000
€£en
valeur
2024
dont
un
montant
prévisionnel
de
400
000
€
par
an
au
titre
des
travaux
rendus
nécessaires
par
des
opérations
de
voiries,
Considérant
l’hétérogénéité
des
tarifs
actuellement
appliqués
auprès
des
usagers
et
la
décision
de
faire
converger
les
tarifs
au
1°’
janvier
2027,
Considérant,
à la
lumière
du
plan
pluriannuel
d'investissement,
la
nécessité
d'augmenter
la
capacité
de
financement
du
budget
assainissement
et
donc
d'augmenter
les
tarifs,
Vu
l'avis
du
COPIL
dédié
composés
des
Maires
dont
les
communes
sont
en
assainissement
collectif,
en
date
du
11
octobre
2024
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Mixte
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
et
Finances
en
date
du
25
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VALIDE
le
Plan
Pluriannuel
d'investissement
2024-2034
annexé
à
la
présente
délibération
dont
il
fait
partie
intégrante ; AUTORISE
Monsieur
le
Président
à organiser
la mise
en
œuvre
des
actions
planifiées
;
APPROUVE
la
mise
en
œuvre
d’une
évolution
tarifaire
permettant
l'application
d’un
tarif
unique
et
le financement
des
travaux
prévus
par
le
Plan
Pluriannuel
d’Investissements
sur
la base
des
principes
suivants :
-
L'application
d’un
tarif
unique
sur
le territoire
à compter
du
1* janvier
2027,
-
Une
augmentation
des
recettes
en
combinant
les
principes
suivants
:
e
2 paliers
d'augmentation
(Années
2025
et
2029)
+
Un
lissage
en
2025
et
2026
tenant
compte
des
variations
de
la
redevance
performation
pour
les
systèmes
d'assainissement
collectif
de
l'AESN
e
Une
augmentation
annuelle
de
2,5%
(2027
à
2034)
VALIDE
le
principe
d’actualiser
périodiquement
la
prospective
financière
notamment
en
amont
du
2°
palier
prévu
en
2029.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la présente.
Adopté
à l'unanimité
98/24
Assainissement
Collectif
-
Redevances
2025
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
au
Grand
cycle
de
l’eau
:
En
fonction
de
la
prospective
budgétaire
et
tarifaire
établie
en
2019
et
de
la
révision
validée
précédemment,
les
redevances
assainissement
collectif
2025
suivantes
sont
proposées
:
Part
fixe
2025
Part
variable
2025
15,00
€/an
1,1510
€/m3
Ambleny
.
.
(Tarif
2024
: 15
€/an)
(Tarif 2024
: 0,900
€ / m3)
39
/1
AP Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/
12/2024
se
15,00
€/an
1,0910
€/m3
Berny-Rivière
.
.
(Tarif
2024
:15
€/an)
(Tarif
2024
:0,810
€ /
m3)
15,00
€/an
1,7175
€/m3
Coyolles
.
.
(Tarif
2024
:15
€/an)
(Tarif
2024
:1,750
€ /
m3)
15,00
€/an
1,3700
€/m3
La
Ferté-Milon
.
.
(Tarif
2024
:15
€/an)
(Tarif
2024
:1,210
€ /
m3)
15,00
€/an
1,0510
€/m3
Longpont
.
.
{Tarif
2024
:15
€/an)
(Tarif
2024
:0,750
€ /
m3)
15,00
€/an
1,3190
€/m3
Pernant
.
.
(Tarif
2024
:15
€/an)
(Tarif
2024
:1,130
€/m3)
15,00
€/an
1,7175
€/m3
Ressons-le-Long
.
.
(Tarif
2024
:15
€/an)
(Tarif
2024
:1,750
€ /
m3)
.
.
15,00
€/an
1,0510
€/m3
Vic-sur-Aisne
.
x
(Tarif
2024
:15
€/an)
(Tarif
2024
:0,750
€ /
m3)
1,1340
€/m3
Villers-Cotterêts
.
8,80
€/an
.
/
(Tarif
2024
:8,80
€/an)
(Tarif
2024
:0,875
€ /
m3)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2224-1
et
L.5211-10;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
l'article
L1331-8
;
Considérant
la
prospective
tarifaire
validée
en
2019
et
réévaluée
en
2024
;
Considérant
que
la
facture
« assainissement
» comporte
les
parts
suivantes
:
-
Une
part
versée
à
la
Collectivité,
-
Une
part
versée
à
un
délégataire,
-
Les
redevances
aux
tiers
(Agence
de
l’eau),
-
La
TVA.
Et qu'il
est
du
ressort
de
la Collectivité
de
voter
la part
qui
la concerne
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Mixte
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
et
Finances
en
date
du
25
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
fixer
les
redevances
assainissement
collectif
à partir
du
1°’ janvier
2025
comme
suit
:
Part fixe
2025
Part variable
2025
15,00
€/an
1,1510
€/m3
Ambleny
.
.
{Tarif
2024 :
15
€/an)
(Tarif
2024
: 0,900
€ / m3)
Bernv-Rivière
15,00
€/an
1,0910
€/m3
Rivi Î
(Tarif
2024
: 15
€/an)
{Tarif
2024
: 0,810
€ / m3)
15,00
€/an
1,7175
€/m3
Coyolles
.
.
(Tarif
2024
: 15
€/an)
{Tarif
2024
: 1,750
€ / m3)
Von
15,00
€/an
1,3700
€/m3
La
Ferté-Milon
.
.
(Tarif
2024
: 15
€/an)
(Tarif
2024
: 1,210
€ / m3)
15,00
€/an
1,0510
€/m3
Longpont
.
.
{Tarif
2024
: 15
€/an)
{Tarif
2024
: 0,750
€ / m3)
15,00
€/an
1,3190
€/m3
Pernant
.
|
{Tarif
2024
: 15
€/an)
{Tarif
2024
: 1,130
€/m3)
15,00
€/an
1,7175
€/m3
Ressons-le-Long
.
|
(Tarif
2024
: 15
€/an)
(Tarif
2024
: 1,750
€ / m3)
40| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/ 2024
.
.
15,00
€/an
1,0510
€/m3
Vic-sur-Aisne
.
.
(Tarif
2024
: 15
€/an)
(Tarif
2024
: 0,750
€ / m3)
1,1340
€/m3
Villers-Cotterêts
.
8,80
€/an
.
Jr
(Tarif
2024
: 8,80
€/an)
(Tarif
2024
: 0,875
€ / m3)
PRECISE
que
la
part
fixe
est
applicable
au
prorata
de
l’arrivée
de
l’abonné
en
cours
d'année.
PRECISE
que
ces
tarifs
seront
notifiés
aux
organismes
en
charge
de
la
perception
de
la
redevance
assainissement
collectif. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
ta
présente.
Adopté
à l’unanimité
99/24
Assainissement
Collectif
-
Contrevaleur
Redevance
«
performance
de
systèmes
d'assainissement
collectif
»
AESN
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
au
Grand
cycle
de
l’eau
:
L'Agence
de
l'Eau
finance
les
projets
à
partir
de
redevances
prélevées
directement
sur
les
factures
des
usagers.
Une
réforme
majeure
est
en
cours
pour
ce
financement.
A
partir
du
1°
janvier
2025
la
redevance
«
prélèvement
» est
maintenue
mais
les
redevances
pour
«
pollution
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
» sont
remplacées
par
:
-
Une
redevance
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
l'entité
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau,
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'Agence
de
l’eau;
-
Deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d'une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
La
redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» est
facturée
par
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
(AESN)
à la
collectivité
pour
traitement
des
eaux
usées.
Cette
redevance
est
calculée
de
la manière
suivante :
Tarif de
base
X coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
et 1 X volumes
facturés
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’AESN.
Ce
tarif
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du/des
système(s)
d'assainissement
collectif.
Le
coefficient
de
0,3
correspond
à
l'objectif
de
performance
atteint.
Le
coefficient
de
1
correspond
à
l'objectif
de
performance
non
atteint
(pas
d’abattement
de
la
redevance
dans
ce
cas).
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
N.
Cette
redevance
est
facturée
par
l’AESN
à
la
collectivité
au
début
de
l’année
N+1.
Cette
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement.
L'AESN
a fixé
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
à
0,089€
HT/m°
pour
l’année
2025.
ai Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/
2024
Pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à 0,3
pour
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
ILest
donc
proposé
de
fixer
à 0,0267€
HT/m°
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
« performance
de
systèmes
d'assainissement
collectif
»,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Il appartient
à l’exploitant
du
service
d'assainissement
collectif
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
cette
contrevaleur
et
de
reverser
à
la
Communauté
de
Communes
Retz-en-Valois
les
sommes
encaissées
à
ce
titre. Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2224-12-2
à
L.2224-12-4;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.213-10-6,
et
articles
D.213-48-12-8
à
D.213-48-12-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
la
délibération
n°
CB
24-07
du
2 juillet
2024
du
Comité
de
Bassin
Seine-Normandie
portant
avis
favorable
sur
les
tarifs
des
redevances
pour
les
années
2025
à 2030
et
fixant
le
tarif
de
l’année
2025
à 0,089
€HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
CCRV
et
SAUR
en
vigueur
depuis
le
2 février
2021
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
Ville
de
Villers-Cotterêts
et
Veolia
entré
en
vigueur
le
21
décembre
2016,
et
transféré
à la
Communauté
de
communes
Retz-
en-Valois
au
1°
janvier
2017,
actant
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement
/
part
collectivité,
de
la
commune
de
Villers-Cotterêts
;
Vu
la
convention
de
facturation
en
date
du
10
juillet
2023
conclue
entre
SAUR
et
la
CCRV
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement
/ part
collectivité,
des
communes
d’Ambleny,
Berny-Rivière,
Coyolles,
Longpont,
Ressons-le-Long,
Vic-sur-Aisne
;
Vu
la
convention
de
facturation
en
date
du
2 février
2021
conclue
entre
VEOLIA,
SAUR
et
la
CCRV
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement
/
part
collectivité,
de
la
commune
de
La
Ferté-Milon
;
Vu
la
convention
de
facturation
en
date
du
28
janvier
2021
conclue
entre
SUEZ
et
la
CCRV
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement
/
part
collectivité,
de
la
commune
de
Pernant
;
Considérant
que
la
CCRV,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l’agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d’assainissement
collectif,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l’agence
de
l’eau
et
3°)
des
coefficients
de
modulation
;
Considérant
que
l'agence
de
l’eau
Seine
Normandie
a
fixé
un
tarif
de
0,089
€HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
fixé
pour
l'année
2025
à
la
valeur
de
0,3
;
Considérant
le
montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du 5
juillet
2024
pour
la
prise
en
compte
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
à
hauteur
de
1 €/m
;
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité
;
Considérant
qu'il
appartient
donc
à
la
CCRV
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d’assainissement
au
titre
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
prévue
à
l'article
L.
213-10-6
du
code
de
l'environnement,
dont
les
prestataires
de
facturation
sont
chargés
d'assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et
de
lui
reverser
dans
le
cadre
des
conventions
de
facturation
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Mixte
Petit
et
Grand
Cycle
de
l'Eau
et
Finances
en
date
du
25
novembre
2024
;
Vu
l’avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
42 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
FIXE
à
0,0267
€HT/m3
le tarif
de
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
Redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
de
l’AESN
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025
à
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
PRECISE
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à
la
TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
à
hauteur
de
10%
pour
l'assainissement. AUTORISE
le
prestataire
de
facturation
à
facturer
et
encaisser
cette
contre-valeur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
auprès
des
usagers
du
Service
Public
de
l’Assainissement
Collectif
et
à
la
reverser
à
la
Collectivité
;
AUTORISE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant
à signer
les avenants
de
la convention
de
facturation
et pièces
nécessaires
pour
l’encaissement
et
le reversement
de
cette
redevance.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
100/24
Assainissement
non
Collectif —- Redevances
2025
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
au
Grand
cycle
de
l’eau
:
La
CCRV
assure
les
divers
contrôles
d'assainissement
non
collectif
soit
:
- _
enrégie
directe
:contrôles
de
conception
et
d'implantation,
établissement
de
certificat
administratif,
contrôle
annuel
de
cahier
de
vie.
-
ou
via
un
prestataire
:contrôles
de
bonne
exécution,
de
système
existant,
de
bon
fonctionnement
Il y
a
lieu
d’actualiser
les
tarifs
des
divers
contrôles
selon
les
propositions
suivantes
:
Redevances
«
Contrôles
»
Installation
<
20EH
Installation
>
20EH
Contrôle
de
conception
et d'implantation
de
système
d'assainissement
non
collectif
neuf
/
réhabilitation
107
€
{tarif 2024
: 105€)
300
€
(tarif 2024
: 300€)
Contrôle
de
bonne
exécution
d'installation
d'assainissement
non
collectif
neuve
/
réhabilitation
163
€
(tarif 2024
: 160€)
560 €
(tarif 2024
: 450€)
Contrôle
de
système
d'installation
d'assainissement
non
collectif
existant
186
€
(tarif 2024
: 180€)
515 €
(tarif 2024
: 450€)
Forfait
supplémentaire
pour
un
contrôle
effectué
le samedi
235
€
(tarif 2024
: 65€)
235
€
{tarif 2024
: 65€)
Redevance
vente
: établissement
d'un
certificat
administratif
72€
(tarif 2024
: 70€)
100 €
(tarif 2024
: 100€)
Redevance
vente :
visite
technique
préalable
en
complément
du
certificat
administratif
114
€
(tarif 2024
: 110€)
415
€
{tarif 2024
: 350€)
Contrôle
annuel
(cahier
de
vie)
Non
concerné
120
€
43| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/
12/
2024
31€
(tarif
2024
: 120€)
Bon
fonctionnement/an
(tarif 2024
: 30€)
Monsieur
le
Président
précise
que
depuis
plusieurs
années,
les
élus
des
différentes
intercommunalités
dépendant
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
et
les
parlementaires
s'associent
pour
que
l'Agence
pérennise
dans
son
nouveau
programme
les
aides
à
la
réhabilitation
d'installations
d'assainissement
non
collectif. Les
communes
de
moins
de
200
habitants
devraient
être
désormais
toutes
éligibles
au
prochain
programme,
ce
qui
permettra
à leurs
habitants
de
bénéficier
d’une
aide.
Une
liste
des
communes
sera
transmise
dès
que
l’intercommunalité
en
disposera.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques
du
30
décembre
2006
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
le
règlement
du
Service
Public
d'Assainissement
non
Collectif
approuvé
par
le
conseil
communautaire
du
16
décembre
2022
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
25
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
fixer,
à compter
du 1° janvier
2025,
les
redevances
du
service
assainissement
non
collectif à :
Installation
< 20EH
Installation
> 20EH
Redevances
«
Contrôles
»
Contrôle
de
conception
et
d'implantation
de
système
107
€
300
€
d'assainissement
non
collectif
neuf/
(tarif 2024
: 105€)
{tarif
2024
: 300€)
réhabilitation
Contrôle
de
bonne
exécution
d'installation
d'assainissement
non
collectif
neuve
/ réhabilitation
163
€
{tarif
2024
: 160€)
560
€
(tarif
2024
: 450€)
certificat
administratif
{tarif
2024
: 70€)
Contrôle
de
système
d'installation
186
€
515
€
d'assainissement
non
collectif
existant
(tarif
2024
:180€)
{tarif
2024
:450€)
Forfait
supplémentaire
pour
un
235
€
235
€
contrôle
effectué
le
samedi
(tarif
2024
:65€)
(tarif
2024
:65€)
Redevance
vente
:établissement
d'un
72€
100
€
(tarif
2024
: 100€)
Redevance
vente :
visite
technique
préalable
en
complément
du
certificat
administratif
114
€
{tarif 2024
: 110€)
415
€
(tarif
2024
: 350€)
Contrôle
annuel
(cahier
de
vie)
Non
concerné
Bon
fonctionnement/an
31€
(tarif
2024
: 30€)
120 €
(tarif 2024
: 120€)
PRECISE
que
la
redevance
de
bon
fonctionnement
est
applicable
au
prorata
de
l’arrivée
de
l’abonné
en
cours
d'année. CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à la
majorité
1
CONTRE
(Marc
ROBILLARD)
2 ABSTENTIONS
(Aurélien
BOSSU
et Claude
CAPON)
3 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/
12/2024
101/24
Assainissement
collectif
-
Choix
du
mode
de
gestion
du
service
public
pour
le
nouveau
contrat
à
fin
2026
Départ
de
Christian
CHAUVIN
à 21h25.
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
au
Grand
cycle
de
l'eau
:
Le
service
Assainissement
collectif
est
géré
par
deux
délégations
de
service
public
(DSP)
qui
se
terminent
le
20
décembre
2026.
Il doit
être
étudié
les
différents
modes
de
gestion
pour
la
suite
de
la
gestion
du
service.
Un
rapport
détaillé,
présenté
en
Annexe
12,
présente
le
bilan,
les
avantages
et
les
inconvénients
qui
ont
été
étudiés
en
COPIL.
Ce
rapport
montre
que
le
recours
à
la
concession
de
service
public
pour
l'exploitation
du
service
assainissement
collectif
présente
des
avantages
majeurs
pour
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
sans
entrainer
de
surcoût,
grâce
en
particulier
aux
économies
d'échelle
réalisées
par
les
exploitants.
Ilest
proposé
de
choisir
de
concéder
l’exploitation
du
service
assainissement
collectif
à partir
du
21
décembre
2026
pour
une
durée
de
9
ans
1 mois
et
10
jours
soit
jusqu’au
31/01/2036.
Cette
date
de
fin
du
contrat
a
été
choisie
afin
de
ne
pas
devoir
effectuer
une
transition
de
fin
de
contrat
pendant
les
fêtes
de
fin
d'année
qui
n’est
pas
une
période
propice
à ces
transitions.
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
les articles
L.1411-1
à L.1411-10,
R.1411-1
et
D.1411-3
à D.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
rapport
préalable
relatif
au
choix
et
au
mode
de
dévolution
du
service
public,
présenté
par
Monsieur
le
Président
en
application
de
l’article
L.1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
le
rapport
ci-annexé
rappelle
les
caractéristiques
essentielles
des
prestations
que
doit
assurer
le
concessionnaire,
conformément
à
l’article
L.1411-4
du
CGCT ;
Considérant
que
le
recours
à
la
concession
de
service
public
d'assainissement
collectif
présente
des
avantages
majeurs
pour
la
CCRV,
sans
entrainer
de
surcoût
grâce
en
particulier
aux
économies
d’échelle
réalisées
par
les
exploitants
;
Considérant
que
la CCRV
a fait
le choix
de
concéder
l’exploitation
de
son
service
d'assainissement
collectif;
Considérant
qu'il
apparaît
plus
propice
d'organiser
une
transition
de
fin
de
contrat
fin
janvier
plutôt
que
fin
décembre,
les candidats
seront
interrogés,
dans
le cadre
de
la consultation,
sur
une
durée
de
contrat
de
9 ans
1 mois
et
10 jours
soit
du
21
décembre
2026
au
31
janvier
2036 ;
Considérant
qu’il
est
loisible
à tout
moment
et sans
conséquences
pour
la CCRV,
de
revenir
sur
le choix
du
recours
à
la concession
de
service
public
et d'opter
pour
un
autre
mode
de
gestion
;
Vu
les préconisations
du
COPIL
en
charge
de
la gestion
du
service
assainissement
collectif à partir
de
décembre
2026 ;
Vu
l'avis
de
la Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
25
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VALIDE
le
principe
d’une
procédure
de
Concession
de
service
public
pour
l'exploitation
de
son
service
d'assainissement
collectif
dont
les
principales
caractéristiques
sont
celles
présentées
dans
le
rapport
annexé
à
la
présente. VALIDE
le principe
d’une
durée
de
9 ans
1 mois
et
10
jours
pour
le contrat.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
à
satisfaire
aux
exigences
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
cette
Concession
de
Service
Public
et
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
la
procédure.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité 45 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
102/24
Eau
potable
—
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable
2023
-
Syndicat
des
eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
au
Grand
cycle
de
l’eau
:
Le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
est
un
document
obligatoire
produit
tous
les
ans
par
chaque
service
d’eau
et
d’assainissement
pour
rendre
compte
aux
usagers
du
prix
et
de
la
qualité
du
service
rendu
pour
l’année
écoulée.
Il
présente
les
indicateurs
techniques
et
financiers,
des
services
publics
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
par
les
Maires
et
Présidents
d’EPCI
à
leur
Conseil
municipal
/
communautaire. Le
SESV,
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois,
assure
la
compétence
eau
potable
sur
85
communes
(dont
45
communes
sur
le
territoire
de
la
CCRV),
soit
la
desserte
de
35
208
habitants
équivalent
à
17
013
abonnés. La
gestion
du
service
est
mixte
:71
communes
en
régie
directe
et
14
communes
en
délégation
de
service
public
(DSP).
Le
syndicat
est
divisé
en
23
unités
de
distribution.
La
ressource
en
eau
est
issue
de
26
points
de
prélèvement
souterrain.
Il existe
plusieurs
conventions
d'achat
d’eau
correspondant
à
un
volume
de
261
458
m°
et
plusieurs
conventions
de
vente
d’eau
correspondant
à
un
volume
de
121
058
m°.
Le
réseau
de
distribution
de
725
km
hors
branchements
intègre
65
ouvrages
de
stockage.
1.894
millions
de
m°
d’eau
sont
consommés
pour
2.697
millions
de
m°
distribués.
Le
rendement
du
réseau
est
de
72.88%
pour
un
indice
linéaire
des
volumes
non
comptés
de
3,03
m3/km/i.
Les
contrôles
sanitaires
révèlent
la
qualité
d’eau
suivante
:99.04%
de
conformité
bactériologique
et
44.12%
de
conformité
physico-chimique.
D'un
point
de
vue
financier,
les
recettes
sont
de
2
192
K€.
Et
les
investissements,
hors
DSP,
sont
de
600.9
K€.
La
durée
d'extinction
de
la
dette
est
de
6.97
années
et
le
taux
d’impayés
est
de
2.64%
hors
DSP.
La
convergence
tarifaire
est
en
cours
sur
l’ensemble
du
territoire.
Le
prix
moyen
pour
une
facture
de
120m°
est
de
2.70€TTC/m*
pour
la
zone
Régie
au
1°
janvier
2024
pour
un
abonnement
en
diamètre
15.
Quatre
zones
de
DSP
existent,
le
montant
à
Pernant
est
de
2.89€/mÿ,
et
2.67€/m°
pour
Retheuil.
Pour
compléter
cette
présentation,
le
RPQS
2023
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois
est
disponible
via
le
lien
suivant
:https://www.calameo.com/read/007417818672fcf8bc0cs
?page=1.
Monsieur
le
Président
présente
le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
pour
l’année
2023
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois.
Vu
les
articles
L2224-5,
L5211-39
et
D2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
25
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2023
du
Syndicat
des
Eaux
du
Soissonnais
et
du
Valois.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte 46 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/ 12/ 2024
103/24
Eau
potable
—
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable
- Rapport
d'activités
2023
- Union
des
Services
d'Eau
du
Sud
de
l’Aisne
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
au
Grand
cycle
de
l’eau
:
L'USESA,
l’Union
des
Services
d'Eau
du
Sud
de
l'Aisne,
assurant
la
compétence
eau
potable,
était
composée
en
2023,
de
108
communes
dont
7
issues
de
la
CCRV,
et
comptabilisait
81
769
habitants
soit
37
308
abonnés.
Le
service
est
affermé
via
deux
délégations
de
service
gérées
par
Véolia
jusqu’à
mars
2028
et
décembre
2026
pour
la
commune
de
Villers-Cotterêts.
Les
5.75
millions
de
m°
prélevés
sont
issus
de
72%
de
ressources
d'eaux
souterraines
et
de
28%
d’une
ressource
d’eau
de
surface.
Le
réseau
de
distribution
de
1 376
km
{hors
branchements),
intègre
73
ouvrages
de
stockage,
soit
31
874
m°.
Le
prix
moyen
pour
une
facture
120m°
est
de
2.96€TTC/m°
au
01/01/2024.
Les
résultats
de
l'exercice
financier
2023
sont
:
-
En
fonctionnement
:1
533
266,91€
-_
Eninvestissement
:-667
485,61€
L'autofinancement
dégagé
en
2023
est
de
2 236
878,43€.
Les
faits
marquants
pour
l’année
2023
sont
:
-
Mise
en
service
de
la sécurisation
entre
Château-Thierry
et
le secteur
du
Tardenois
: 24km
pour
4,13M
€HT;
-
Lancement
du
marché
du
Plan
de
Gestion
de
la Sécurité
Sanitaire
des
Eaux
(PGSSE)
- Phase
Il pour
19
Unités
de
distribution
;
- _
Démarrage
des
travaux
à Château-Thierry
«
La
Plaine
- Les
Chesneaux
» : 3,7km
de
diamètre
500mm
—
16
mois
de
travaux
- 4,4ME
;
-
Diagnostic
de
9 captages
dont
les 4 de
Villers-Cotterêts
et celui
d'Haramont
;
-
Conclusions
du
schéma
directeur
pour
8
communes
adhérentes
en
2021
et
2023,
dont
Villers-
Cotterêts ;
- _
Étude
pour
la sécurisation
des
communes
de
Brécy
et Coincy
;
-
Étude
du
choix
du
mode
de gestion
;
- __
Renouvellement
de
20.86
km
de
canalisations
pour
4,7M
€
HT,
dont
rue
du
Pleu
à Villers-Cotterêts
et
Grande
rue
à
Passy-en-Valois.
Pour
compléter
cette
succincte
présentation,
le
RPQS
et
le
rapport
d'activités
2023
de
l'Union
des
Services
d'Eau
du
Sud
de
l'Aisne
sont
disponibles
via
les
deux
liens
suivants
:
https://www.usesa.fr/IMG/pdf/rapport-usesa-2023_web.pdf https://www.usesa.fr/IMG/pdf/rpqs_usesa_2023_web.pdf. Monsieur
le
Président
présente
le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable
pour
l’année
2023
de
l’Union
des
Services
d'Eau
du
Sud
de
l'Aisne
ainsi
que
son
rapport
d’activité
annuel
2023.
Vu
les
articles
L2224-5,
L5211-39
et
D2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
25
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’Eau
Potable
et
du
rapport
d'activité
annuel
pour
l’année
2023
de
l’Union
des
Services
d'Eau
du
Sud
de
l'Aisne.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte 47| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/12/2024
104/24
Eau
potable
-
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable
- Rapport
d'activités
2023
- SIDEN-SIAN
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
au
Grand
cycle
de
l’eau
:
Le
SIDEN-SIAN
gère
les
compétences
suivantes
:eau
potable,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
eaux
pluviales,
défense
extérieure
contre
l'incendie,
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
avec
ses
Régies
à
simple
autonomie
financière
SIDEN-SIAN
—
Noréade
Eau
et,
SIDEN-SIAN
—
Noréade
Assainissement. La
CCRV
est
adhérente
au
SIDEN-SIAN
pour
la
commune
de
Tartiers
concernant
la
compétence
eau
potable.
Concernant
l’eau
potable,
le SIDEN-SIAN
c’est
:
-
654
communes
soit
417
000
abonnés
dont
85
sur
Tartiers
;
-
52.9
millions
de
m3
distribués
dont
8 490
m3
consommés
sur
le
territoire
de
la
CCRV ;
-
11
400
km
de
conduite
de
distribution
dont
2.6
km
sur
Tartiers
;
-
84.9M£
de
recette
d'exploitation
et 40.8M£
de
travaux
d'investissement.
Le
prix
moyen
pour
une
facture
120m3
est
de
2.75€TTC/m
Pour
compléter
cette
succincte
présentation,
le
rapport
annuel
et
ses
annexes
et,
le
rapport
d'activités
2023
du
SIDEN-SIAN
sont
disponibles
via
les
liens
suivants
:
- _
RPQS
2023
du
SIDEN-SIAN
(Rapport
sur
le Prix
et
la Qualité
du
Service)
(34
pages).
-
Annexes
RPOS
2023
du
SIDEN-SIAN
(274
pages).
-
Rapport
annuel
d'activité
SIDEN-SIAN
Noréade
2023
(72
pages).
Monsieur
le
Président
présente
le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable
pour
l’année
2023
du
SIDEN-SIAN
ainsi
que
son
rapport
d'activité
annuel
2023.
Vu
les
articles
L2224-5,
L5211-39
et
D2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
25
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'Eau
Potable
et
du
rapport
d'activité
annuel
pour
l’année
2023
du
SIDEN-SIAN.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Prend
acte
105/24
Eau
potable
— Adhésion
de
communes
au
SIDEN-SIAN
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
au
Grand
cycle
de
l’eau
:
Lors
de
ses
comités
syndicaux
du
22
février
2024,
18
juin
2024
et
19
septembre
2024,
le
SIDEN-SIAN
a
répondu
favorablement
à
la
demande
plusieurs
communes
souhaitant
adhérer
au
syndicat
:
-
Busigny
(59),
Estrée-Blanche
(62),
Noyelles-sur-Escaut
(59),
Sains-du-Nord
(59),
Rumilly-en-
Cambresis
(59)
et
Crespin
(59)
;ont
sollicité
leur
adhésion
pour
la
compétence
Défense
extérieure
contre
d'incendie.
- _
Trescault
(62),
Paissy
(02),
Havrincourt
(62)
et
Urvilliers
(02);
ont
sollicité
leur
adhésion
pour
la
compétence
Eau
potable.
48| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
13/12/2024
Il y
a lieu
que
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
se
prononce
sur
ces
adhésions.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 avril
1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du
Nord
(SIAN)
;
Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
du
21
novembre
2008
dotant
le
SIAN
d'une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
"Eau
Potable
et
industrielle"
et
d'un
changement
de
dénomination,
à savoir
le SIDEN-SIAN
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
31
décembre
2008
portant
adhésion
du
SIDENFrance
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Eau
Potable",
entraînant
de
fait
sa
dissolution,
les
membres
du
SIDENFrance
devenant
de
plein
droit
membres
du
SIDEN-SIAN
pour
cette
compétence
;
Vu
les arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
extension
du
périmètre
du
SIDEN-SIAN
;
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SIDEN-SIAN
et
notamment
ceux
en
dates
des
27
avril
2018
et
28
janvier
2019 ;
Vu
la
délibération
en
date
du
8
septembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»
;
Vu
la délibération
en
date
du
27
novembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’ESTREE-BLANCHE
(Pas-de-
Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
» ;
Vu
la délibération
en
date
du 10
janvier
2024
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BUSIGNY
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’incendie
» ;
Vu
la
délibération
en
date
du
22
mars
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
NOYELLES-SUR
ESCAUT
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
;
Vu
la délibération
en
date
du
4 septembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
CRESPIN
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»
;
Vu
la
délibération
en
date
du
7
juin
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRESCAULT
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»
;
Vu
la délibération
en
date
du
11
avril
2024
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINS-DU-NORD
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
;
Vu
la
délibération
en
date
du
25
juin
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PAISSY
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»
;
Vu
la
délibération
en
date
du
5
août
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'HAVRINCOURT
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»
;
Vu
la délibération
en
date
du
3 septembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la commune
d’URVILLERS
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l’Eau
en
date
du
25
novembre
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ACCEPTE
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
des
communes
de
BUSIGNY,
ESTREE-BLANCHE,
NOYELLES-SUR-ESCAUT,
SAINS-
DU-NORD,
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
et
CRESPIN
pour
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
».
ACCEPTE
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
des
communes
de
TRESCAULT,
PAISSY,
HAVRINCOURT
et
URVILLERS
pour
la
compétence
«
Eau
Potable
».
SOUHAITE
que
les
modalités
de
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
soient
celles
prévues
dans
les
délibérations
n°19/19
et 20/20
adoptées
par
le Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
22 février
2024,
la délibération
n°16/57
adoptée
par
le Comité
Syndical
du
18 juin
2024
et dans
les délibérations
n°20/83,
21/84,
22/85,
23/86,
24/87,
25/88,
et 33/96
adoptées
par
le Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
19
septembre
2024.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité 49| Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/ 12/
2024
106/24
GEMAPI
—
Rapport
d'activités
2023
- USAGMA
- Syndicat
du
bassin
versant
de
l’Aisne
Navigable
-
Syndicat
de
l’Ourcq
Amont
Rapport
présenté
par
Benoît
DAVIN,
Vice-Président
au
Petit
et
au
Grand
cycle
de
l’eau
:
Dans
le
cadre
de
la
compétence
GEMAPI,
la
CCRV
adhère
à 3
syndicats
de
rivière
:le
SAGEBA,
le
Syndicat
du
bassin
versant
de
l’Aisne
Navigable
et
le
Syndicat
de
l’Ourcq
Amont
et
du
Clignon.
Ces
deux
derniers
syndicats
adhèrent
à
l’Union
des
Syndicats
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
qui
a
pour
mission
la
mutualisation
des
moyens
administratifs
et
techniques
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
lutte
contre
le
ruissellement
et
l'érosion
des
sols.
L'USAGMA
est
composé
de
14
adhérents
dont
11
syndicats
mixtes,
dont
deux
sur
le
territoire
la
Communauté
de
communes
Retz-en-Valois
:le
syndicat
bassin
versant
de
l'Aisne
Navigable
et
le
syndicat
bassin
versant
de
l’Ourcq
Amont
et
du
Clignon.
L'USAGMA
gère
2 900
km
de
rivière,
soit
4
110
km?
de
bassin
versant
sur
plus
de
500
communes
et
4
départements
pour
un
budget
de
709
K€
de
dépenses
en
fonctionnement.
Le
syndicat
bassin
versant
de
l’Aisne
Navigable,
composé
de
111
communes
dont
30
sur
la
CCRV,
est
compétent
sur
330
km
de
cours
d’eau
sur
770
km.
En
2023,
146
K€
ont
été
dépensés
en
fonctionnement
et
56
K€
en
investissement
dont
les
principales
opérations
ont
été
les
suivantes
:
-
Programme
pluriannuel
d'entretien
et
de
restauration
du
ru
de
Retz
et
du
Voidon
;
-
Etude
globale
au
programme
pluriannuel
de
restauration
et
d’entretien
des
affluents
rive
droite
de
l'Aisne
;
-
Etude
de
restauration
de
la
continuité
écologique
sur
le
ru
de
Vandy
à Cuise-la-Motte
;
-
Travaux
de
suppression
de
4
bancs
calcaire
sur
la
commune
de
Vic-sur-Aisne
;
-
Travaux
d'entretien
du
ru
de
Vandy
dans
le
département
de
l'Oise
;
-
Etude
de
conception
d’un
plan
d’hydraulique
douce
sur
le
bassin
versant
du
ru
de
Bourbout
à
Montigny-Lengrain
;
-
Travaux
de
maitrise
de
l’érosion
et
du
ruissellement
sur
le
bassin
versant
du
ru
de
Vauxbuin.
Le
syndicat
bassin
versant
de
l’Ourcq
Amont
et
du
Clignon,
composé
de
81
communes
dont
22
sur
le
territoire
de
la
CCRV,
est
compétent
sur
500
km
de
cours
d’eau
et
sur
625
km.
En
2023,
329
K€
ont
été
dépensés
en
fonctionnement
et
144
K€
en
investissement
dont
les
principales
opérations
ont
été
les
suivantes
:
-
Programme
pluriannuel
d'entretien
et
désembâclement
de
l'Ourcq
et
du
Clignon
;
-
Programme
pluriannuel
de
restauration
et
d’entretien
du
Clignon
et
affluents
;
-
Etude
diagnostic
écologique
et
de
restauration
de
la
continuité
écologique
à
Epaux-Bézu
sur
le
Clignon
;
- _
Programme
pluriannuel
d'entretien
et
de
restauration
de
l’Ordimouille
;
- _
Programme
pluriannuel
d'entretien
et
de
restauration
de
l’Ourcg
et
ses
affluents
;
-__
Définition
du
système
d’endiguement
de
classe
C
au
niveau
de
la
commune
de
Coincy;
-
Etude
conception
d’un
plan
d’hydraulique
douce
et
de
restauration
de
cours
d'eau
sur
le
bassin
versant
du
ru
de
Gorgeats
;
-__
Projet
de
maitrise
du
ruissellement
et
de
l'érosion
sur
le
bassin
versant
du
Clignon
amont.
50 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/ 12/ 2024
Le
rapport
de
l’'USAGMA
intégrant
les
bilans
d'activités
des
Syndicats
du
bassin
versant
de
l'Aisne
Navigable
et
de
l’Ourcq
Amont
est
disponible
au
lien
suivant
:
https://www.union-des-syndicats.fr/Public/Fichiers/Ressources/3182/Rapport-d-activites-2023.pdf. Monsieur
le
Président
présente
le
rapport
d'activité
de
l’'USAGMA
pour
l’année
2023
qui
intègre
les
bilans
d'activités
du
Syndicat
du
bassin
versant
de
l’Aisne
Navigable
et
du
Syndicat
de
l’Ourcq
Amont
et
du
Clignon.
Vu
l'avis
de
la
Commission
Petit
et
Grand
Cycle
de
l'Eau
en
date
du
25
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
de
l’USAGMA
pour
l’année
2023
qui
intègre
les
bilans
d'activités
du
Syndicat
du
bassin
versant
de
l'Aisne
Navigable
et
du
Syndicat
de
l’Ourcq
Amont
et
du
Clignon.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la présente.
Prend
acte
107/24
Finances
—
Décision
modificative
n°2
—
Budget
Annexe
Assainissement
Collectif
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président.
La
décision
modificative
qui
est
proposée
a
pour
objectif
de
prévoir
des
crédits
à
l’article
66111
—
charges
financières,
dans
le
cadre
d’un
prêt
dont
le
montant
des
intérêts
est
indexé
sur
l’euribor
12
mois
et
pour
lequel
il est
difficile
d'estimer
précisément
le
montant
dès
le
vote
du
budget
primitif.
Le
projet
de
décision
modificative
est
présenté
en
Annexe
13.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Budget
Annexe
Assainissement
Collectif
adopté
le 29
mars
2024
;
Vu
la décision
modificative
n°1
adoptée
le O5
juillet
2024
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
en
date
du
25
novembre
2024 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
présentées
dans
la
décision
modificative
budgétaire
n°2
du
Budget
Annexe
Assainissement
Collectif,
jointe
à
la présente
délibération
et
dont
elle
fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la présente.
Adopté
à l’unanimité
108/24
Finances
—
Décision
modificative
n°1
-
Budget
Annexe
Assainissement
non
Collectif
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président
:
La
décision
modificative
qui
est
proposée
a
pour
objectif
de
prévoir
des
crédits
en
vue
du
XIèTe
programme
après
la
notification
de
versement
du
solde
par
l'Agence
de
l’eau.
Aussi,
des
crédits
supplémentaires
sont
prévus
à l’article
6817
concernant
des
provisions
pour
dépréciations
de
créances
de
plus
de
2
ans.
Le
projet
de
décision
modificative
est
présenté
en
Annexe
14.
51 Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
15/
12/ 2024
Vu
le
Budget
Annexe
du
Service
Public
d’Assainissement
non
Collectif
adopté
le
29
mars
2024
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
en
date
du
25
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
présentées
dans
la
décision
modificative
budgétaire
n°1
du
Budget
Annexe
du
Service
Public
d’Assainissement
non
Collectif,
jointe
à
la
présente
délibération
et
dont
elle
fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
109/24
Finances
—
Décision
modificative
n°3
—
Budget
Principal
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Président.
La
décision
modificative
qui
est
proposée
a
pour
principal
objectif
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
au
chapitre
012
—
charges
de
personnel,
dus
principalement
à des
augmentations
du
SMIC
de
la
grille
indiciaire
de
la
catégorie
C,
à la
prime
de
précarité
versée
à certaines
fins
de
contrat
et
à l'augmentation
des
cotisations
sociales. Par
ailleurs,
sont
prévus
des
crédits
supplémentaires
au
chapitre
65
visant
à
permettre
le
versement,
dès
le
2 janvier
2025,
de
la
subvention
à
l’EPIC
Office
du
Tourisme
Soissonnais
Valois.
De
même,
une
ouverture
de
crédits
en
investissements
est
proposée
pour
permettre
d'engager
une
commande
de
bacs
pour
2025
(permettront
des
RAR)
du
fait
de
l'augmentation
des
délais
de
livraison.
Le
projet
de
décision
modificative
est
présenté
en
Annexe
15.
Vu
le
budget
primitif
2024
du
Budget
Principal
adopté
le 29
mars
2024
;
Vu
les
virements
de
crédits
effectués
le 30
avril
2024
et constituant
la décision
modificative
n°1 ;
Vu
la décision
modificative
n°2
adoptée
le 5 juillet
2024
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
en
date
du
25
novembre
2024 ;
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
29
novembre
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
présentées
dans
la
décision
modificative
budgétaire
n°3
du
Budget
Principal,
jointe
à
la
présente
délibération
et
dont
elle fait
partie
intégrante.
CHARGE
et
DÉLÈGUE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
aux
fins
d'exécution
de
la
présente.
Adopté
à l’unanimité
Monsieur
le
Président
clôture
la
séance
à
21h45.
Le
Président
/
ASS
ir UN
La
secrétaire
de
séance
de
MONTESQUIOU
| |
Chantal
MOUNY
|
ENEE
US
CRT
A
f
c\
EG
omn
7
Alexandre
5?