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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
P rocès-verbal du Conseil Com munautaire du 15/ 12/ 2019
RETZ Conseil communautaire
ZNVALOI du 13 DÉCEMBRE 2019 GED
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille dix-neuf, le 13 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s'est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur
Alexandre de MONTESQUIOU.
Étaient présents (61): Claude ALLART, Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Nicolas BAHU, Didier BAZIN, Jean-Pascal
BERSON, Aurélien BOSSU, Franck BRIFFAUT, Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Patricia CARON, Denis CARION,
Josiane CHANDELLE, Jean CINTRAT, Gilles DAVALAN, Benoît DAVIN, Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU,
Christian DERVAUX, Alain DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER, Maria-DOS SANTOS FERREIRA, Pierre ERBS,
Monique FERRÉ, Johnny GAILLARD, Damien GHEKIERE, Thierry GILLES, Hervé HERTAULT, Robert HIRAUX, Gérhard
JÂAHRLING, Olivier LAVOIX, Gaëlle LEFEVRE, Céline Le FRÈRE, Benoît LÉTRILLART, Pascal LEMOINE, Caroline MAS,
Chantal MOUNY, Robert NÉLATON à partir de la délibération n°99/19, Christophe PADIEU, Christian PÉRUT, Michel
PESTEL, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER, Jean-Michel POL, Christian POTEAUX, Jean-Pierre POURTEYRON, Jean-
Claude PRUSKI, Alexandre QUÉNARDEL, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Bernard RUELLE, Jean
SAUMONT, Gabriel SAUR, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE, Gérard
TROMBETTA, Rémi VANLERBERGHE, et Patrice ZIMMER.
Procurations (9) : Jean-Jacques CLIN à Franck BRIFFAUT, Christine OLRY à Thierry GILLES, Damien JAUREGUY à Jocelyn
DESSIGNY, Véronique MALARANGE à Alexandre de MONTESQUIOU, Pascal CLEMENT à Dominique CANTOT, Laurence
HAUTION à Jacques DIDIER, Robert NÉLATON à Vincent SIODMAK (jusqu’à la délibération n°98/19), Marie-Élise RADET
à Jean-Claude PRUSKI, Aurélie ROUVILLE à Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, et Émilie VASSEUR à Gaëlle LEFEVRE.
Absents excusés (15) : Olivier BIZOUARD, Gérard BOUCHONVILLE, Claude CAPON, Frédéric CHAMPEAU, Jean-François
de FAŸ, Isabelle DOURNEL, Jérôme LAGACHE, Emmanuel LAURANT, Armelle LEFEVRE, Christian LEROUX, Josiane
GAULON, Jean-Claude GERVAIS, Benoît POINT, Régis POULAIN, et Jean-Yves SECZNEC.
Poste vacant (1) : Vic-sur-Aisne
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la séance
à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires.
Il demande aux élus de bien vouloir respecter une minute de silence en mémoire de Jean-Michel DESMECHT décédé
le 29 novembre dernier. Il était conseiller communautaire, élu de la commune de Vic-sur-Aisne. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 NOVEMBRE 2019
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.
97/19 Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Norbert POIRIER, Vice-Président au Personnel et aux Travaux, précise que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé
un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) dans la fonction publique d’État. Différents arrêtés ministériels sont venus instaurés le RIFSEEP pour les
cadres d'emploi équivalents au sein de la FPT depuis 2015 et jusqu’en 2018. Ce nouveau régime indemnitaire (RI) a en
effet vocation à se substituer aux RI ayant le même objet et à concerner tous les fonctionnaires.
Sont exclus du RIFSEEP en ce qui concerne la CCRV, mais avec un réexamen prévu, les assistants d'enseignement
artistique.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son expérience
professionnelle (niveau de responsabilité, d'expertise...)
- Le complément indemnitaire (CI), versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Ce
complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre.
Depuis septembre, plusieurs réunions de travail ont été organisées :
- Deux Comités techniques : les 17 septembre et 19 novembre
- Une réunion de présentation aux chefs de service le 08 octobre
- Une réunion de présentation à l’ensemble des agents faisant suite à une note d’information en septembre le
28 novembre
Le Comité Technique a approuvé les critères liés aux deux parts du RIFSEEP, puis un travail a été mené par les
Ressources humaines concernant la cotation individuelle de chaque agent. Les chefs de service ont procédé à la
relecture et ont proposé des ajustements éventuels qui ont été discutés avec les RH et la Direction.
En effet, au sein de l’IFSE une cotation est appliquée selon certains critères pour définir le groupe d'appartenance de
l'agent. Le Conseil Communautaire doit créer le RIFSEEP et acter les maximums annuels par type de régime
indemnitaire (IFSE et RI) :
Groupe 1 |126à150 |36210, € 2oo00€ |6390€ 4 000 € 42 600 € 24 000 €
Groupe2 |101à125 |32130 € 17500€ |5670€ 3 500 € 37 800, € 21 000 €
Groupe 3 |51 à 100 25 500 € 13 000€ |4500€ 2 200 € 30 000, € 15 200 €
z A Procès-verbal du Conseil Communautaire du 135/ 12/ 9019
Groupe 4 1 à 50 20 400 € 11 000 € 3 600 € 24 000 €
glementaire
12 700 €
|}.?
Cumul
U if
a CCRV
Groupe 1 |101 à 150 17 480 € 13 000 € 2 380 € 1 800 € 19 860 € HA EU €
Groupe2 [51à100 |16015€ 12000€ |2185€ 1600€ |18200€ 13 600 €
Groupe 3 |1 à 50 14650 € |11000€ |1995€ 1400€ 6645€ 12 408 €
Groupe 1 |101 à 150 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Groupe 2 |51 à 100 11 070 € 1 230 € 12 300 €
Groupe3 |1 à 50 10 800 € 1 200 € 12 000 €
Intitulé des groupes :
A
Groupe 1 DGS
Groupe 2 Directeur de service
Eroutes Management de AREHNÉE
Expert sur fonction support
Groupe 4 Chargé de mission
B
Groupe 1 Responsable de service
Groupe 2 Expert / Technicité particulière
Groupe 3 Gestionnaire de dossiers spécifiques
C
Groupe 1 Responsable
Groupe 2 Qualification particulière / Management de proximité
Groupe 3 Agent
error eee 3] ACIER ER CREER EEE EP AR RIRE PRIE SENTE TEEN Procès-verbal du Conseil Communautaire du 135/ 12/ 2019
L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) permet :
“ de classer l’agent dans un groupe de référence au sein de sa catégorie statutaire,
æ de déterminer un pourcentage de modulation individuelle afin de calculer le montant des primes alloué à ce titre.
L’IFSE représentera 85 % du montant du RI
Le complément indemnitaire est versé selon l'engagement professionnel de l’agent et la manière de servir.
Le CI représentera 15 % du montant du RI.
Les catégories de critères retenus pour l’'IFSE et le CI sont présentées ci-après (déterminées par le décret du 20 mai
2014):
L’IFSE tient compte :
Critère 1 : des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Critère 2 : de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Critère 3 : des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Un coefficient de modulation individuel tenant compte de l'expérience permet ensuite d'attribuer un montant de
primes au titre de l'IFSE.
Le Cltient compte :
- des qualités relationnelles
- des compétences professionnelles
- des fonctions d'encadrement le cas échéant
- du respect des consignes le cas échéant
Pour la mise en place en janvier 2020, chaque agent s’est vu appliqué un taux de 50 % au titre du CI.
À compter de 2021, chaque année le chef de service disposera de son enveloppe budgétaire qui sera soit gelée par
rapport à l’année N, soit en augmentation (décision du conseil communautaire au sein du budget — chapitre 012).
En fonction des entretiens d'évaluation que le chef de service aura menés, il devra compléter le rapport pour chacun
de ses agents et répartir le CI dans le respect de l'enveloppe budgétaire allouée.
La cotation a permis de dégager deux cas de figure :
- le total mensuel est supérieur au montant de régime indemnitaire actuel gain pour l'agent
- le total mensuel est inférieur au montant de régime indemnitaire maintien du niveau de RI antérieur
D'autres modalités pratiques ont été retenues par le Comité Technique à savoir :
* Les contractuels de Droit public recrutés sur des emplois permanents bénéficieront du RIFSEEP si le contrat initial
est > à 6 mois.
* L’IFSE et le CI seront versés mensuellement.
* Toutes les primes actuelles, dont primes de fin d'année et hors IHTD, IHTN, IHTJF, NBI seront intégrées dans l’IFSE/CI.
* Le Complément indemnitaire sera maintenu en cas de maladie ordinaire pendant les 7 premiers jours calendaires,
puis un abattement au prorata des jours d'absence sera appliqué (maintien pour l’IFSE).
La mise en place du RIFSEEP devrait générer en 2020 un coût supplémentaire pour la collectivité de + 22 000 € sur une
enveloppe globale affectée au régime indemnitaire de 273 000€ environ.
L'ensemble du dispositif présenté a bénéficié d’une relecture par le Centre de Gestion de l'Aisne.
Monsieur BOSSU rejoint la séance à 19h20.
al Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/12/2019
Monsieur le Président remercie le service Ressources Humaines pour tout le travail mené sur ce dossier, et également
les chefs de service qui ont contribué à la mise en place du RIFSEEP.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment les articles 87,88 et 136 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d’État ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
Fonction Publique d’État;
Vu l'avis du Comité Technique réuni les 17 septembre et 19 novembre 2019 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du
RIFSEEP aux agents de la Communauté de communes ;
Considérant la réunion de travail avec les chefs de service du 08 octobre 2019 et la réunion de présentation aux agents
de la Communauté de communes le 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire (Cl) à
compter du 1° janvier 2020 et dans les conditions définies ci-après :
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L'IFSE liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
- Le CI versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public dont le
contrat est supérieur à 6 mois exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés sont les Attachés, Rédacteurs, Éducateurs des APS, Animateurs, Agents de maîtrise,
Adjoints administratifs, Opérateurs des APS, Adjoints d'animations et Adjoints Techniques.
FIXE les groupes et les montants maximums annuels pour chaque cadre d'emplois, lui-même réparti en groupes de
fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être
exposés, ainsi que suit :
Groupe 1 20 000 € 4 000 € DGS
Groupe 2 17 500 € 3 500 € Directeur de service
Management de proximité / Expert sur Groupe 3 13 000 € 2 200 € .
fonction support
Groupe 4 11 000 € 1700 € Chargé de mission P rocès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 0019
Groupe 1 13 000 € 1 800 € Responsable de service
Groupe 2 12 000 € 1 600 € Expert / Technicité particulière
Groupe 3 11 000 € 1 400 € Gestionnaire de dossiers spécifiques
Groupe 1 11 340 € 1260 € Responsable
Qualification particulière
Groupe 2 11 070 € 1230 € LL Management de proximité
Groupe 3 10 800 € 1200 € Agent
PRÉCISE que les montants annuels définis ci-dessus sont inférieurs ou égaux aux plafonds réglementaires,
conformément à la législation en vigueur et tiennent compte des moyennes observées dans la collectivité.
APPROUVE les critères professionnels adoptés par le Comité Technique joints à la présente délibération et dont ils
font partie intégrante.
PRÉCISE que le montant de l’IFSE, versé mensuellement, sera proratisé en fonction du temps de travail et fera l’objet
d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de
la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- Au minimum tous les 4 ans.
PRÉCISE que l’IFSE :
- est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement
cumulables ;
- sera maintenue en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité,
adoption ou paternité, et suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
PRÉCISE que le montant du CI, versé mensuellement, sera proratisé en fonction du temps de travail.
PRÉCISE que le CI :
- est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir ;
- Sera maintenu en cas de congé de maladie ordinaire pendant les 7 premiers jours calendaires, puis un abattement
au prorata des jours d'absence sera appliqué.
- Sera maintenu en cas d'accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption ou paternité, et suspendu
en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
PRÉCISE que l'attribution individuelle de l’IFSE et du CI sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
PRÉVOIT la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus
élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
PRÉCISE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de
référence.
{
6| |
A Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/12/2019
PRÉCISE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence, et inscrits
chaque année au budget.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
98/19 Approbation des titulaires du marché ASSURANCES
Jean-Pascal BERSON, 1° Vice-Président Dans le cadre du renouvellement des contrats d'assurance de la Communauté
de Communes, pour la période allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2023, un avis d'appel public à concurrence
a été lancé le 11 octobre 2019. La date de remise des offres était fixée au 14 novembre 2019 à 12h00.
Le marché a fait l’objet d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV)
et les communes d’Ambleny, Fleury, Haramont et Villers-Cotterêts, ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS) de Villers-Cotterêts.
La CCRV, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, a agi par délégation prévue par convention
constitutive, tant pour son compte que pour le compte des autres membres du groupement.
Le marché a été passé selon la procédure de l'appel d'offres en application des articles L2123-1, L2124-2, R2131-16 et
R2131-17 du Code de la commande publique et a fait l'objet de plusieurs lots, à savoir :
- Lot 1: assurance des dommages aux biens et des risques annexes
- Lot 2: assurance des responsabilités et des risques annexes
- Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
- Lot 4: assurance de la protection juridique de la collectivité
- Lot : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
- Lot 6 : assurance des prestations statutaires
Après examen du rapport d'analyse des offres, les membres de la commission d'appel d'offres ont choisi, lors de la
séance du 4 décembre 2019, les attributaires précisés au sein de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 12/19 désignant la Communauté de communes Retz-en-Valois comme coordonnateur du
groupement de commandes pour la passation des marchés de prestations de services d'assurances,
Vu la convention constitutive de groupement signée le 05 avril 2019,
Vu la décision de la commission d’appel d'offres émise en sa séance du 4 décembre 2019 et considérant le procès-
verbal et le rapport d'analyse des offres,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le choix de GROUPAMA comme attributaire du lot n° 1 : prime prévisionnelle annuelle : 5 357,25 € TTC.
APPROUVE le choix de PNAS/AREAS comme attributaire du lot n° 2 : prime prévisionnelle annuelle : 15 326,69 € TTC.
APPROUVE le choix de SMACL comme attributaire du lot n° 3 : prime prévisionnelle annuelle : 4 936,77 € TTC.
APPROUVE le choix de CABINET 2C COURTAGE/CFDP comme attributaire du lot n° 4 : prime prévisionnelle annuelle :
1 842,75 € TIC.
APPROUVE le choix de SMACL comme attributaire du lot n° 5 : prime prévisionnelle annuelle : 487,78 € TIC.
7 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019
APPROUVE le choix de SOFAXIS/AXA comme attributaire du lot n° 6 : prime prévisionnelle annuelle : 85 046,64 € TTC
hors charges.
APPROUVE la signature par le Président ou, à défaut par le Vice-Président délégué, des six marchés suscités pour la
CCRV.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
99/19 Maison de Santé Pluriprofessionnelle — Projet d'extension du cabinet situé Rue Pelet
Otto à Villers-Cotterêts
Monsieur le Président indique que la délibération qui est proposée constitue une première étape d’une longue
réflexion entamée par l’ex-CCVCFR fin 2015, et que la réflexion liée à la carence médicale sur le territoire s’est
poursuivie depuis la création de la CCRV.
Cette dernière a travaillé conjointement avec l’ARS qui a missionné le cabinet ACSANTIS dans le but d'établir un
diagnostic de territoire autour de Villers-Cotterêts, Vic-sur-Aisne/Ambleny, et La Ferté-Milon. Parallèlement à cette
démarche, le projet de création d’une MSP sur Villers-Cotterêts (entamée en 2016 et avortée en 2017 sur décision des
professionnels de santé intégrés dans le projet de départ) s’est orienté vers une nouvelle réflexion autour d’un cabinet
existant (Cabinet des Docteurs Delbende -— Caron rue Pelet Otto à Villers-Cotterêts).
Le projet a été présenté aux conseillers communautaires au cours d’une réunion le 11 octobre dernier.
L'équipe pluri professionnelle (2 MG, 2 IDE) installée dans le cabinet médical privé rue Pelet Otto a souhaité valoriser
des projets existants et développer de nouvelles pratiques collaboratives en travaillant à la labellisation de son cabinet
en MSP, obtenue le 16 juillet 2019, avec le soutien actif de la CCRV et du cabinet ACSANTIS.
Les objectifs en termes de missions et activités de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Villers-Cotterêts sont les
suivants :
> Pérenniser la présence d’une offre médicale à Villers-Cotterêts,
> Mettre en place des conditions attractives pour accueillir de nouveaux professionnels,
> Favoriser une prise en charge pluriprofessionnelle du patient grâce à un exercice coordonné entre médecins
généralistes et infirmières, valoriser les pratiques existantes,
> Proposer à des paramédicaux d’assurer des vacations hebdomadaires dans la structure,
Développer des liens privilégiés avec certains autres acteurs, extérieurs au cabinet dans une logique de V
parcours,
Promouvoir des activités de prévention, d'éducation à la santé à terme au sein de la structure,
V
OV
Mettre en place un encadrement pédagogique d'étudiants en soins de 1% recours (médecins et
paramédicaux).
En cohérence avec les besoins de la population du territoire, trois axes thématiques ont été retenus par l’équipe :
°__ Améliorer l’accès aux soins et la prise en charge de la population
*__ Améliorer le dépistage et la prévention des patients diabétiques
°__ Améliorer les conditions de maintien des personnes âgées à leur domicile
Les professionnels envisagent de développer les actions de santé publiques suivantes :
- Améliorer la couverture vaccinale à travers : Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019
> La mise à disposition de documents d’information ;
> Le relais des campagnes d'information ;
> La mise en place de permanences en soins infirmiers visant à faciliter la vaccination.
- _ Développer des programmes d’Éducation Thérapeutique pour les patients diabétiques.
>. L’amplitude horaire de la réponse médicale envisagée par l’équipe dans le cadre du projet de MSP est de 8h00
à 20h en semaine et de 8h00 à 12h00 le samedi.
Pas de fermeture.
Une concertation entre professionnels pour les congés, l'appel à des remplaçants le cas échéant.
La participation des médecins à la permanence des soins ambulatoires (soirée, week-end et jours fériés).
VNVNNV
V
Une prise en charge des soins non programmés organisée quotidiennement par les professionnels :
- Les médecins généralistes prévoient la mise en place de créneaux dédiés à ces consultations
- Les infirmières interviennent essentiellement à domicile, néanmoins des RDV peuvent être prévus au
cabinet et une réflexion est envisagée sur la mise en œuvre d’une permanence au cabinet en période
hivernale pour les vaccinations.
Un logiciel commun pour le partage des informations facilitant les prises en charge coordonnées
Une messagerie sécurisée pour l'échange d'informations
Des réunions de concertations pluri-professionnelles pour échanger sur la prise en charge de cas complexes
Mise en œuvre au sein de l’équipe par un partage des tâches
VVYNVNNVY
NV
La maitrise de stage : Dr Caron (externes)
Points de vigilance : pas de possibilité d'hébergement actuellement.
Perspectives proposées et intervention de l’intercommunalité :
$& Un projet de rachat du cabinet par la collectivité (CCRV)
& Un projet d'extension des locaux, projet chiffré par un cabinet d'architectes
Avantages :
> Mieux répondre aux aspirations des jeunes professionnels :
“ Conditions d'exercice attractives
” Modèle locatif
“ Permettre l'hébergement des stagiaires
> Contribuer au maintien de l'offre, voire à son évolution en offrant des bureaux supplémentaires
> Permettre l'accueil de nouveaux de professionnels et la mise en place de vacations (par ex des spécialistes)
Monsieur le Président précise que le coût global des deux phases s’élèverait à 1 459 350€ étant entendu que la CC
espère que les coûts des marchés qui seront attribués seront moindres. Il indique que le prix de location au m?
d'équilibre a été évalué à 11€.
Monsieur le Président indique que le Docteur Delbende a adressé un mail à l’ensemble de ses confrères le 25 octobre
2019 pour les informer de la labellisation de son cabinet par l’ARS, du projet en cours avec la CCRV, ouvert et évolutif
avec la possibilité d'accueillir des médecins et paramédicaux qui souhaiteraient les rejoindre.
Il a également indiqué que le projet en cours concernait une MSP sur lieu unique, mais pouvait évoluer en MSP multi
site ou sur « lieux éclatés ».
Monsieur le Président rappelle en outre que depuis la fusion l'étude de territoire en matière de santé, initialement
menée sur le périmètre de l’ex-CCVCFR a été lancée, sous l’égide de l’ARS, au nord et au sud de la CCRV. Cette étude
o| J. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019
a démontré une structuration déjà existante dans le secteur de La Ferté-Milon de professionnels de santé, et une
absence de volonté de se regrouper en structure de type MSP pour les professionnels plutôt situés au nord de la CC.
Néanmoins la CCRV pourrait se positionner comme relais, auprès des professionnels de santé, des subventions
publiques existantes pour l’accueil de stagiaires par exemple. Une réunion pourrait être organisée, en présence de
l’ARS, afin d'expliquer aux professionnels de santé les différentes aides existantes.
La CCRV demeure également disposée à aider dans ces secteurs les professionnels de santé qui souhaiteraient
développer des projets pour lesquels elle pourrait apporter un soutien, venant ainsi compléter les aides des autres
collectivités ; en effet, et pour exemple le Département de l’Aisne vient d'adopter de nouvelles mesures favorisant le
développement de l’offre médicale sur notre territoire.
Franck BRIFFAUT confirme qu’une délibération a été votée par le Conseil départemental ce lundi et que cela viendra
appuyer la démarche de l’ARS. Il estime que cette délibération devra être transmise à l’ensemble des professionnels
de santé et s'inscrit complètement dans la démarche de rencontre que le président a proposé.
Concernant la 2°" phase du projet, il précise que malgré le projet de stationnement qu'a la Ville de Villers-Cotterêts,
cela ne saurait entrainer l'affectation de places de parkings privés.
Robert NELATON rejoint la séance à 20h00.
Norbert POIRIER précise qu'il sera indispensable de veiller à ce que le futur cahier des charges permette de contenir
au maximum les coûts. De même, lorsque sera venu le temps de lancer la 2°" phase, l'aspect multi site devra être
étudié, pour tenir compte de la problématique de stationnement d’une part, mais également s’il paraît plus pertinent
de la développer ailleurs.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
Vu les études de faisabilité menées avec le soutien de l’ARS à Villers-Cotterêts ainsi qu’au nord et au sud du territoire
Retz-en-Valois, en concertation avec les professionnels de santé afin d'étudier les projets de réorganisation possibles,
de recenser les professionnels motivés pour les mettre en œuvre, et dans le but de les soutenir afin d'apporter une
réponse à la problématique de la désertification médicale qui affecte le territoire Retz-en-Valois,
Considérant que Villers-Cotterêts se situe en Zone d'intervention Prioritaire du fait de la désertification médicale,
Considérant la volonté des élus de maintenir une offre médicale de proximité sur le territoire Retz-en-Valois au
bénéfice de ses habitants,
Considérant que des professionnels de Villers-Cotterêts se sont engagés dans une démarche de reconnaissance
Maison de Santé Pluri Professionnelle (MSP) de leur cabinet, soutenue par la CCRV, reconnue par l’ARS le 16 juillet
2019 et que cette démarche œuvre pour une plus grande attractivité de l'exercice,
Vu l'avis de la Commission Sociale en date du 23 septembre 2019 ;
Vu la réunion de présentation du 11 octobre 2019 aux conseillers communautaires,
Vu l’avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE la création et le projet d'extension d’une Maison de Santé Pluri Professionnelle (MSP) à Villers-Cotterêts
comme première étape d’une démarche de soutien et de renforcement de l'offre de soins sur le territoire de la
Communauté de communes.
PRÉCISE que ce soutien pourra être étendu au nord et au sud du territoire Retz-en-Valois, ainsi qu’à Villerss-Cotterêts,
dès lors que des professionnels de santé manifesteront une volonté de s'engager dans une démarche similaire.
10| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019
APPROUVE l'acquisition de l’ensemble immobilier situé au 1 rue Pelet Otto à Villers-Cotterêts (Parcelle AZ224) à la SCI
Andreas Vesalius — 3 cour de la Vacherie — 2600 LONGPONT au prix de 270 000€ hors frais de notaire, afin de le
réaménager et de le louer à des professionnels de santé.
APPROUVE les travaux d'extension des bâtiments prévus en deux phases.
APPROUVE le plan de financement
suivant (frais d'achat de l’ensemble 740 350,00 €
immobilier inclus en phase 1) pour :Total
phase 1 (année 2020)
Total phase 2 (dès que l’ensemble des cellules
sera occupé et qu’une solution sera trouvée 719 000,00 €
pour les parkings)
Total général 1 459 350,00 €
Montant des aides 696 495,00 €
Reste à charge de la CCRV 762 855,00 €
SOLLICITE des subventions auprès du Département au titre de l'API, de la Région au titre de la PRADET, de l’État au
titre de la DETR et de l’Europe au titre du FEADER pour la phase 1 dès 2020, puis dès son lancement pour la phase 2,
selon le tableau prévisionnel suivant :
Phase 1 :
. Assiette subventionnable Taux de Montant de subvention Financeur .
HT subvention HT
Département
686 350,00 € 20% 137 270,00 € (API)
Région (PRADET) 416 350,00 € 10% 41 635,00 €
Europe (FEADER) 416 350,00 € 15% 62 452,50 €
Etat (DETR) 416 350,00 € 25% 104 087,50 €
Total des aides 70% 345 445,00 €
Phase 2 :
. Assiette subventionnable Taux de Montant de subvention Financeur .
HT subvention HT
Département
501 500,00 € 20% 100 300,00 € (API)
Région (PRADET) 501 500,00 € 10% 50 150,00 €
Europe (FEADER) 501 500,00 € 15% 75 225,00 €
Etat (DETR) 501 500,00 € 25% 125 375,00 €
Total des aides 70% 351 050,00 €
11| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 92019
DEMANDE à poursuivre la réflexion concernant l'engagement de la CCRV pour l’accueil des étudiants en médecine sur
le territoire :
- en proposant d'intervenir comme guichet relais de l'information sur les dispositifs existants pour, d’une part, les
médecins maîtres de stage qui souhaiteraient accueillir des étudiants dans leur cabinet et, d’autre part, les jeunes
professionnels qui seraient intéressés par un stage ou une installation sur le territoire de la CC.
- en proposant la possibilité de compléter les dispositifs existants par un contrat d'engagement spécifique avec des
étudiants en médecine qui s’engageraient à exercer sur le territoire (la durée d'engagement à exercer sur le territoire
devant être proportionnelle à la durée des aides spécifiques pouvant être accordées).
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 abstention : Aurélien BOSSU
100/19 Amendement au règlement intérieur de la Commission indemnisation Amiable pour
les commerçants du centre-ville de Villers-Cotterêts — Présidence
Monsieur le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 22 novembre 2019, la CCRV a approuvé le
règlement intérieur de la Commission d'indemnisation amiable dont l’objectif est de traiter des demandes
d'indemnisation des commerçants du centre-ville de Villers-Cotterêts suite aux travaux du centre-ville ayant eu lieu
du 16 Septembre au 22 Novembre 2019 pour les travaux assainissement menés par la CCRV et dont la reprise est
prévue début 2020 pour les travaux de surface menés par la ville de Villers-Cotterêts.
Le règlement prévoyait, au regard de la jurisprudence existante en pareil cas, la nomination à la présidence de la
commission un magistrat du tribunal administratif. Dans cet objectif, monsieur le Président de la CCRV et monsieur le
Maire de Villers-Cotterêts ont sollicité Madame la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens.
La réponse qu'ils ont reçue ne permettrait pas de réunir la commission début 2020 comme envisagé puisqu’au vu de
la période électorale, aucun magistrat ne pourra être désigné.
Afin de garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation déposées par les commerçants, les deux
collectivités se sont entendues pour solliciter la présence du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie afin
qu’il préside ladite Commission.
Un magistrat du Tribunal Administratif pourra néanmoins être nommé pour les réunions ultérieures de la commission.
l'est ainsi proposé de modifier le règlement de la Commission d'indemnisation en prévoyant que la présidence puisse
être assurée par un magistrat du Tribunal administratif ou par le Président de la CCI le cas échéant.
Vu les délibérations n°124/2019 du 13/11/2019 du Conseil Municipal de Villers-Cotterêts et n°94/19 du 22/11/2019
du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Retz-en-Valois instituant une Commission
d'indemnisation amiable commune ayant pour objet d'examiner et de rendre un avis sur les demandes
d'indemnisations des commerçants et responsables d'entreprises riverains qui justifieraient avoir subi un préjudice
commercial lié à la réalisation des travaux du centre-ville de Villers-Cotterêts ;
Vu la sollicitation conjointe de la CCRV et de la ville de Villers-Cotterêts auprès de la Présidente du Tribunal
Administratif d'Amiens de nomination d’un magistrat administratif à la présidence de la commission d'indemnisation
amiable au vu de la jurisprudence existante ;
Considérant que la Présidente du Tribunal Administratif a indiqué que cette nomination ne pourrait pas être effective
pour le début d'année 2020 comme envisagé ;
12 | | | | Le Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/12/2019
Considérant l'urgence du traitement des premiers dossiers d'indemnisation, la CCRV ayant achevé la première phase
de travaux lui incombant ;
Considérant l'accord du Président de la CCI d'assurer la présidence de la commission d'indemnisation amiable ;
Considérant le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation amiable approuvé par les délibérations sus-
visées ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE l'amendement au règlement de la Commission d'indemnisation amiable relatif à la présidence de cette
dernière et MODIFIE l’article 2 ainsi que suit :
«… Membres à vois délibératives :
- Un magistrat du Tribunal Administratif ou le cas échéant le Président de la CCI de l’Aisne (ayant présidence de la
Commission)
PRÉCISE que toutes les autres mentions du règlement où il sera fait état du magistrat du Tribunal administratif seront
complétées de la même manière.
CHARGE ET DÉLÉGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d’exécutions de la présente.
Adopté à l’unanimité
101/19 Attributions de compensation définitives 2019
Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, rappelle que la CLECT s’est réunie le 21 juin 2019 afin d’actualiser les
attributions de compensation des communes de Saconin-et-Breuil et Monnes.
Concernant la commune de Saconin-et-Breuil, la commune avait signalé une différence entre le linéaire retenu par la
CCRV et celui délibéré par la commune.
Suite à cette différence de linéaire, le montant de l’attribution de compensation 2019 pour la voirie est alors augmenté
de 435.84 €.
La commune de Saconin-et-Breuil disposait d’une attribution de compensation pour un montant de 12 299.72 €
Le montant de l’attribution de compensation définitive est donc modifié à 12 735.56 €.
Concernant la commune de Monnes, il s’agissait de réviser l’attribution de compensation afin de tenir compte à l’IFER
éoliennes pour un montant de 8 964 € (20% du produit d'IFER total tel qu’il figure sur l’état 1288 de la commune pour
2018.)
La commune de Monnes disposait d’une attribution de compensation pour un montant de - 304.79 €.
Le montant de l’attribution de compensation 2019 est ainsi modifié à 8 659.21 €
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son
article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes
de Villers-Cotterêts — Forêt de Retz et de la communauté de communes du Pays de la Vallée de l'Aisne avec extension
à douze communes au 1° janvier 2017 ;
Vu le rapport de la CLECT du 21 juin 2019;
13| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 92019
Vu la délibération n° 167-18 du Conseil Communautaire du 07 décembre 2018 approuvant le montant des attributions
de compensation définitives 2018 ;
Vu l'avis de la Commission finances en date du 10 septembre 2019;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609
nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut
pas être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires entre la CCRV et ses communes
membres lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est
une dépense obligatoire de la CCRV ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est
négative. Celle-ci ne peut pas être indexée
A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée
de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais
également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des
contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit en débattre et se
prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
En l’espèce, la CLECT s’est réunie le 21 juin 2019 afin d’actualiser et modifier les attributions de compensation des
communes de Saconin-et-Breuil et Monnes.
La CLECT a rendu son rapport définitif qui a été adressé à chaque commune concernée pour passage en conseil
municipal.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives de l’année 2019 pour les communes membres de
la Communauté de communes Retz-en-Valois dont les attributions devaient être actualisées, à savoir :
COMMUNES AC définitives COMMUNES AC définitives
SACONIN ET BREUIL 12 735.56 € | MONNES 8 659.21 €
PRÉCISE que la Communauté de communes procèdera aux ajustements constatés dès le caractère exécutoire de la
présente délibération constaté.
PRÉCISE que les attributions de compensation des autres communes membres de la Communauté de communes
demeurent inchangées à ce qu’elles avaient été fixées au titre de l’année 2018.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
102/19 Indemnité de conseil au receveur municipal
Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, rappelle que l'assemblée délibérante fixe le taux de l'indemnité de
conseil à allouer au Receveur municipal.
14| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 135/ 12/ 2019
Le calcul est établi en fonction du montant des dépenses de la collectivité, tant en investissement qu’en
fonctionnement, et tant pour le budget principal que pour les budgets annexes.
L'indemnité de conseil est calculée sur une moyenne de 3 exercices comptables clos en 2019.
L'exercice de référence est donc 2018.
Pour information, en 2018, pour une indemnité de conseil égale à 100% l'indemnité s'élevait à 1 736.81 € (hors
indemnité de confection du budget non concernée en CC) et avant retenues liées à la CSG/RDS/1% solidarité (soit un
montant net de 1 571.30 €)
Le taux voté en 2018 en Assemblée délibérante était de 100%. La Commission finances a proposé de reconduire le
même taux.
Evelyne ALTHOFFER indique qu’elle estime cette disposition scandaleuse, mais qu’elle suivra son groupe dans le vote
qu’elle fera.
Vu l’article 97 de la loin°82-213 de mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieures de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions
d'attribution de l'indemnité de conseil aux receveurs des communes et établissements publics locaux ;
Considérant l'adoption du compte administratif 2017 le 30 mars 2018;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 26 novembre 2019;
Vu l’avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'accorder pour l'exercice de référence 2018, à Madame Sylvie RASAMIMANANA, Receveur de la
Communauté de communes, une indemnité de conseil égale à 100% du montant maximum et calculée selon les bases
définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel précité.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
6 Contre (Monique FERRÉ, Josiane CHANDELLE, Pascal LEMOINE, Gilles DAVALAN, Marc ROBILLARD et Jean-Pierre
POURTEYRON)
103/19 Convention cadre Musée Territoire 14/18 — Année 2019
Céline LE FRÈRE, Vice-Présidente au Tourisme, rappelle que l’année 2019 a représenté une année de transition pour
Musée Territoire 14/18 :
- l’un de ses membres (Communauté de Communes du Pays Noyonnais) n’a pas souhaité poursuivre le
partenariat avec les autres collectivités membres que sont la Communauté de Communes des Deux Vallées, la
Communauté de Communes du Pays des Sources, la Communauté de Communes des Lisières de l'Oise, et notre
CCRV.
- Les échanges avec 3 CC de l'Aisne ont porté leur fruit et conduit à ce qu’elles décident d’adhérer à Musée
Territoire et aux actions qui seront portées dès 2020. || s’agit de la CC du Canton d'Oulchy-le-Château, de la CC
du Val de l’Aisne et de la CC du Chemin des Dames.
15 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/12/2019
Il convient d'adopter la convention cadre pour l’année 2019 ainsi que le budget prévisionnel afférent (essentiellement
le poste de chargé de mission, vacant depuis décembre dernier, et de nouveau occupé depuis cet été).
Départ de Robert HIRAUX à 20h15.
Vu la convention cadre relative au « Musée Territoire 14-18 » signée par la Communauté de Communes du Pays de la
Vallée de l’Aisne en 2011 ;
Considérant que cette convention prévoit la mise en œuvre chaque année d’un programme d'actions communes ;
Considérant le retrait de la CC du Pays du Noyonnais de Musée Territoire 14/18;
Considérant que l’année 2019 a constitué une année de transition permettant de mener une réflexion sur les
orientations à donner aux missions de Musée Territoire 14/18 ainsi que sur le périmètre d'application ;
Considérant que les modalités financières concernent essentiellement la rémunération du poste de coordonnateur
pourvu à l'été 2019;
Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 13 novembre 2019;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention cadre relative au cofinancement des actions
communes du musée territoire 14-18 pour l’année 2019, jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 abstention (Bernard RUELLE)
104/19 Convention cadre Musée Territoire 14/18 - Années 2020 - 2023
Céline LE FRÈRE, Vice-Présidente au Tourisme, indique qu’une nouvelle convention cadre, portant sur la période 2020
— 2023 et l’ensemble des 7 CC associées.
En effet, depuis la naissance du projet en 2011 et la signature entre les partenaires initiaux, dont l’ex-CCPVA, d’une
première convention cadre (2011-2018), les partenaires collaborent dans un état d’esprit constructif pour optimiser
les actions individuelles et collectives au profit des territoires, de la population et des visiteurs. Le Musée Territoire a
permis, durant les cinq années de commémoration, la mise en réseau des sites liés à l’histoire de la Grande Guerre
ainsi que la mutualisation des actions de communication et d'animation sur le territoire de ces Communautés de
communes. Depuis ses premières années d'existence, il a offert la possibilité au public— habitants du territoire, jeunes
du territoire, touristes —- de comprendre et de transmettre la mémoire du conflit à travers la découverte de sites
mémoriels.
Le travail qui sera mené pour les 4 années de la convention cadre conduira le Musée Territoire 14-18 à orienter ses
actions en priorité en direction de la jeunesse et des scolaires des territoires partenaires tout en maintenant des
actions grand public à destination des locaux des territoires concernés. Dans cette optique, le Musée Territoire 14-18
renouvèlera les actions qu’il a mises en œuvre dès ses débuts sur le territoire initial du projet, et les étendra aux
nouvelles intercommunalités du territoire agrandi.
Il peut s'agir de la mise en place de projets tels que l'intégration — sur le site internet ou en sous forme de livret imprimé
— de circuits de randonnées et parcours historiques existants, la mise en œuvre d'animations pour le public
16| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/12/2019
(organisation d’animations telles que des visites guidées de sites de plein air, de musées et de centres
d'interprétation), la mise en place de manifestations diverses (spectacles vivants, conception, ou mise en place
d'expositions et de projets de recherches, accompagnement à la mise en place de projets éducatifs), le développement
d'applications numériques ou de tout autre support de médiation à disposition du public.
Les actions menées par le Musée Territoire 14-18 font l’objet d’un co-financement dont la clé de répartition se fait
selon le nombre d'habitants de chaque EPCI. Chaque année, le Conseil Communautaire (ou le Bureau en fonction du
montant) se prononcera sur le budget annuel alloué aux actions de Musée Territoire 14/18.
Vu la convention cadre relative au « Musée Territoire 14-18 » signée par la Communauté de Communes du Pays de la
Vallée de l’Aisne en 2011 ;
Considérant que cette convention prévoit la mise en œuvre chaque année d’un programme d’actions communes;
Considérant le retrait de la CC du Pays du Noyonnais de Musée Territoire 14/18 en 2019 :
Considérant Les échanges avec trois CC de l’Aisne ayant conduit à ce qu’elles décident d’adhérer à Musée Territoire
et aux actions qui seront portées dès 2020, à savoir la CC du Canton d’Oulchy-le-Château, la CC du Val de l'Aisne et la
CC du Chemin des Dames ;
Considérant qu’il convient de conclure une nouvelle Convention Cadre ;
Considérant que chaque année une Convention financière sera proposée afin de déterminer les actions qui seront
portées par Musée Territoire 14/18 ;
Vu l’avis de la Commission tourisme en date du 13 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention cadre 2020 — 2023 de Musée Territoire 14/18,
jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 abstention (Bernard RUELLE)
105/19 Contrat de rayonnement touristique
Céline LE FRÈRE, Vice-Présidente au Tourisme, indique que le PETR (pole d'équilibre territorial et rural) du Soissonnais
et du Valois, qui a pris effet au 1° janvier 2019, est composé de 4 Etablissements Publics de Coopération
intercommunale (EPCI) : GrandSoissons Agglomération, Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV),
Communauté de Communes du Val de l'Aisne (CCVA) et Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le-Château
(CCOC).
Depuis plusieurs années les 4 intercommunalités ont décidé de s'associer pour la mise en œuvre d’une politique
touristique commune avec pour objectif le développement de l’économie touristique sur leur territoire. Depuis, des
actions de promotion touristiques sont menées en commun.
Ce projet intercommunautaire correspondant aux modalités d'organisation retenues par la Région Hauts-de-France
pour la mise en œuvre de sa stratégie touristique, le PETR du Soissonnais et du Valois a décidé de se porter candidat
17| [. P rocès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 9019
à « l’appel à manifestation d'intérêt pour créer des Espaces de Rayonnement Touristique contribuant à l’attractivité
régionale ».
La candidature ayant été retenue, les EPCI du PETR s'engagent dans une démarche collective et partagée avec la
Région pour le rayonnement touristique de son territoire et de la Région Hauts de France à travers l’adoption d’un
« contrat de rayonnement touristique » pour la période 2019-2021.
Par cet outil, la Région et les territoires concernés formalisent la double volonté commune d'engager une dialectique
convergente nouvelle de développement touristique et de créer des espaces de rayonnement touristique en capacité
de répondre aux défis touristiques de demain pour contribuer ensemble à l'attractivité régionale et au développement
économique de la région.
Ce contrat propose diverses familles d'actions jugées prioritaires auxquelles la Région est susceptible d'apporter son
soutien :
Axe 1 : Mise en tourisme des différents cadres géographiques constitutifs de l'identité du territoire : la Forêt de Retz
et les paysages ruraux
Axe 2 : réenchanter les thématiques historiques et le patrimoine local
Axe 3 : aménagement fluvestre et fluvial de la Vallée de l’Aisne et de la Vallée de l’Ourcq
Axe 4 : compléter ou consolider l'offre d'hébergement en capitalisant sur les thématiques locales (forêt, voie d’eau,
sites historiques...) et/ou sur la proximité de Paris
Axe 5 : doter le territoire d’une structure MICE
Axe 6 : réorganiser l'exercice de la compétence tourisme sur le territoire
Les EPCI ont donc décidé d'étendre le périmètre des actions menées en commun par leurs offices de tourisme et le
PETR travaille à la définition d’un programme opérationnel commun sur plusieurs années en vue de construire une
destination forte, attractive et qualitative.
Vu la délibération n°197/17 en date du 22 septembre 2017 autorisant la signature de la convention cadre relative à la
mise en place d’une politique de développement touristique commune à l’échelle du Pays du Soissonnais,
Considérant la création au 1° janvier 2019 du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Soissonnais et du Valois,
Considérant que la Région des Hauts-de-France a retenu la candidature du PETR à l'appel à manifestation d'intérêt
pour créer des Espaces de Rayonnement Touristique contribuant à l'attractivité régionale ;
Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 13 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le Contrat de rayonnement touristique du Soissonnais et du
Valois, pour la période 2019-2021, joint à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
106/19 Contrat Enfance — Jeunesse 2019 — 2022
Monique BRUYANT, Vice-Présidente à l’Enfance-Jeunesse, rappelle que le Contrat enfance Jeunesse de l’ex-CCPVA
signé avec la Caisse d’Allocations Familiales est arrivé à échéance le 31 décembre 2018. Le nouveau Contrat enfance
18 | À Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 2019
Jeunesse 2019-2022 intègre et cofinance les actions développées dans la précédente convention et reconduites, ainsi
que les nouveaux développements, pour une durée de 4 ans.
Ia pour objectif de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des enfants et des
jeunes (jusqu'à 17 ans révolus) par un soutien au développement des services d'accueil de la petite enfance, de
l'enfance et de la jeunesse. Il participe également à la coordination Enfance et Jeunesse.
La Communauté de communes Retz-en-Valois prévoit notamment de maintenir son engagement pour la mise en place
des actions suivantes :
- La Coordination des actions intercommunales à travers le Contrat Enfance Jeunesse,
- L'accompagnement des structures communales enfance et jeunesse du territoire signataires du CEJ,
-_ L'organisation des séjours (Hiver et Eté) pour les 8 à 15 ans
- La programmation et l'encadrement des sorties « loisirs juniors » pour les 8 à 15 ans
- L'accompagnement des jeunes pour les formations BAFA et BAFD,
- Le maintien et le développement des actions à travers son Relais Assistants Maternels,
- Les projets culturels, sportifs et de loisirs en direction des jeunes,
- La communication et la diffusion en direction des jeunes du territoire.
Les signataires du CEJ 2019-2022 seront, outre la CCRV, la commune d’Ambleny {délibération à venir), la Commune
de la Ferté Milon (délibération à venir), la commune de Pernant (délibération du 8 novembre 2019), la commune de
Ressons-le-Long (délibération du 7 octobre 2019), la commune de Vic-sur-Aisne (délibération du 25 septembre 2019),
le SIVOM de la Basse Vallée de l’Aisne (délibération du 28 novembre 2019), le syndicat scolaire de Coeuvres et Valsery
(délibération du 14 novembre 2019), le syndicat du regroupement Scolaire de Berny-Rivière/Saint Christophe à Berry
(délibération du 29 novembre 2019) et le Syndicat de la Vallée d’Hozier (délibération du 14 octobre 2019).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment la définition de sa compétence en matière de Jeunesse ;
Considérant la reprise par la CCRV du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) de l’ex Communauté de communes du Pays de
la Vallée de l'Aisne ;
Considérant le Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019-2022 ;
Vu l’avis de la Commission Enfance Jeunesse en date du 14 octobre 2019;
Vu l’avis du Bureau en date du 29 novembre 2019;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019-2022 joint à
la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CONFIRME son engagement pour la mise en place des actions suivantes :
- Séjours (Hiver et Eté) pour les 8 à 15 ans
- Sorties « loisirs junior » pour les 8 à 15 ans
- Aide à la formation BAFA et BAFD
- Relais Assistants Maternels
- Poste de coordonnateur Enfance — Jeunesse et charges afférentes
- Projets culturels, sportifs et de loisirs en direction des jeunes
- Communication et diffusion en direction des jeunes du territoire
19 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 92019
S'ENGAGE à inscrire annuellement les dépenses nécessaires aux opérations qui seront menées pour développer les
actions susvisées.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
107/19 Ouvertures dominicales 2020 pour les commerçants de Villers-Cotterêts
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, précise que dans les établissements de commerce
de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce dernier peut être supprimé les dimanches
désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de
ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante. Comme les années précédentes, le Mairie de Villers-Cotterêts a sollicité l’avis de la CCRV le 05/11/2019 sur
son projet d'arrêté fixant les ouvertures dominicales des établissements de commerce de détails de la ville pour
l’année 2020, avant sa validation en Conseil municipal.
Les dates envisagées (12 dimanches) ont fait l’objet d’une consultation des acteurs concernés (commerces,
organisations syndicales et patronales) et ont été sélectionnées parmi les plus demandées : dates de soldes, périodes
de fêtes de fin d'année, date nationale d'ouverture pour certaines professions :
Vu le code du travail, notamment en ses articles L3132-26 et suivants,
Considérant que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire
prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches
est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante »,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune
est membre,
Considérant la consultation organisée auprès des commerçants de Villers-Cotterêts durant l’été 2019,
Considérant le courrier de M. le Maire de Villers-Cotterêts, en date du 5 Novembre 2019, informant M. le Président
de la CCRV de sa volonté d'autoriser les établissements de commerce de détails de la ville de Villers-Cotterêts à ouvrir
12 dimanches par an au cours de l’année 2020 et sollicitant l’avis du Conseil Communautaire sur ce projet,
Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 25 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ÉMET un avis favorable pour l'ouverture des établissements de commerce de détail de Villers-Cotterêts 12 dimanches
par an pour l’année 2020, selon le calendrier prévisionnel suivant : 12 janvier 2020 ; 19 janvier 2020 ; 15 mars 2020;
14 juin 2020 ; 5 juillet 2020 ; 12 juillet 2020 ; 13 septembre 2020 ; 11 octobre 2020; 6 décembre 2020 ; 13 décembre
2020 ; 20 décembre 2020 et 27 décembre 2020.
PRÉCISE que le calendrier définitif relatif aux ouvertures dominicales autorisées sera fixé par arrêté du Maire après
avis du Conseil Municipal de Villers-Cotterêts, avant le 31 décembre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
20 | 1 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2019
108/19 Convention de servitude de passage d’une canalisation de collecte sur un terrain
privé au profit de la Communauté de communes Retz-en-Valois
Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, précise que la Communauté de Communes Retz-
en-Valois a décidé de vendre à la SCI la Petite Vénerie les parcelles cadastrées section BO n° 60, 161 et 164 dans la
zone des Verriers à Villers-Cotterêts.
Une canalisation permet de relier le rejet du bassin de rétention situé avenue des Verriers, au poste de refoulement
de la même rue.
La CCRV est aujourd’hui gestionnaire et propriétaire de cette canalisation qui avait été réalisée par la ville de Villers-
Cotterêts. Préalablement à la vente, il convient de formaliser cette servitude par une convention à conclure entre la
Communauté de Communes et la SCI la Petite Vénerie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 25/19 du 29 mars 2019 de vente à la société SCI LA PETITE VENERIE un terrain d’une surface
d'environ 1 650 m?, Avenue des Verriers, composé de la parcelle BO 60 et de parcelles issues des parcelles BO 161 et
BO 164 dans la Zone des Verriers à Villers-Cotterêts ;
Considérant qu’une canalisation est établie dans une bande de 6 mètres sur les parcelles cadastrées section BO 161et
164,
Considérant qu’une convention de servitude doit être établie avec la SCI la Petite Vénerie,
Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 14 novembre 2019;
Vu l'avis du Bureau en date du 22 novembre 2019;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer avec la SCI La Petite Vênerie la convention de servitude de
passage d’une canalisation de collecte sur un terrain privé au profit de la Communauté de communes Retz-en-Valois
jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
109/19 Création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Rémi VANLERBERGHE, Vice-Président au Logement, indique que la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et
à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR et la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont introduit
l'obligation pour tous les EPCI compétents en matière d'habitat et disposant d’un Quartier de la Politique de la Ville
de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur leur territoire.
La Communauté de Communes Retz-en-Valois étant compétente en matière d'habitat et abritant sur son territoire un
Quartier de la Politique de la Ville (QPV de la Route de Vivières, à Villers-Cotterêts) elle se doit de mettre en place une
Conférence Intercommunale du Logement, laquelle définira les orientations en matière d'attribution de logements.
La CIL est une instance de pilotage partenarial de la politique d'attribution des logements sociaux qui a pour objet de
définir la politique intercommunale d'attribution des logements sociaux en concertation avec différents partenaires.
21. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 2019
Conformément à l'Article L441-1-5 du code de la Construction et de l’Habitation, la CIL a pour missions de :
- définir les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l’échelle intercommunale à prendre
en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de :
e L'obligation de fixer un objectif quantifié d’attributions dans les QPV à des demandeurs autres que ceux du 1°
quartile (au moins 50%);
° L'obligation de fixer un taux minimal d’attributions hors QPV, suivies de baux signés, à des demandeurs du
ler quartile (au moins 25%).
- définir les objectifs de relogement des personnes prioritaires au titre de l’article L441-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation et des personnes bénéficiant du Droit au Logement Opposable (DALO), ainsi que des
ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
Ces orientations seront formalisées dans un document-cadre et soumises à approbation du Préfet et du Président de
l’EPCI par délibération du Conseil Communautaire.
La mise en œuvre de ces orientations doit faire l’objet d’une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) prévue
par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et élaborée par l’EPCI en association avec les différents signataires
de la CIA (bailleurs sociaux, réservataires, collectivités territoriales intéressées). Cette convention vise à décliner les
orientations du document-cadre de la CIL et porte sur les engagements des principaux acteurs en matière
d’attributions de logements sociaux. La CIA sera soumise pour avis à la CIL qui sera associée au suivi de sa mise en
œuvre.
La CIL doit également rendre un avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et
d'Information des Demandeurs (PPGDID), élaboré par l’EPCI en association avec les communes membres et les
bailleurs sociaux. La CIL sera associée au suivi de la mise en œuvre du plan. Créé dans le cadre de la loi ALUR, ce plan
répond à l'obligation de transparence et de lisibilité pour le demandeur. Il définit les orientations destinées à assurer
la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information en fonction des besoins en
logement social et des circonstances locales (Art. L441-2-8 du CCH).
La CIL est coprésidée par le Président de la Communauté de Communes et par le Préfet. Son nombre de membres
n'est pas fixé.
Pour le territoire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois, cette Conférence Intercommunale du Logement
rassemble :
e Un collège de représentants des collectivités locales et de l’Etat comprenant :
- Le Préfet du Département de l'Aisne,
- Le Président de la Communauté de Communes,
- Les Maires des communes membres de la Communauté de Communes,
- Le représentant du Conseil Départemental de l’Aisne
e Un collège de représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions :
- Un représentant de chaque bailleur social présent sur le territoire : Clésence et l’Opal,
- Un représentant de l'organisme titulaire de droits de réservation : Action Logement
- Un représentant des organismes agréés maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI : mode de production immobilière
qui consiste à produire et réhabiliter des logements dans la perspective de leur utilisation par un ménage
disposant de faibles ressources. La plupart du temps, les logements sont réalisés « dans le diffus », c’est-à-dire
au sein d’un tissu urbain composé d'habitat privé.)
22| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 135/ 12/ 2019
e Un collège de représentants des usagers et des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement :
- Un représentant local des associations de locataires : Confédération Nationale du Logement
- Un représentant local des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
- Un représentant des personnes défavorisées
- Un représentant des associations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées : Fondation des Diaconesses de Reuilly, Accueil et Promotion.
Franck BRIFFAUT indique que son groupe s’'abstiendra notamment parce que la Ville a conservé la gestion du QPVà
titre dérogatoire. || estime que la Ville n’a pas besoin de l’intercommunalité pour gérer les attributions de logement
sur son territoire. || comprend néanmoins qu'il s’agit d'une disposition légale et que la CCRV doit s’y conformer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
dite ELAN,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR et la loi du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté qui ont introduit l’obligation pour tous les établissements de coopération
intercommunale compétents en matière d'habitat et disposant d’un Quartier de la Politique de la Ville de mettre en
place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur leur territoire ;
Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois, compétente en matière d'habitat et abritant sur son
territoire un Quartier de la Politique de la Ville (QPV de la Route de Vivières, à Villers-Cotterêts), doit mettre en place
une Conférence Intercommunale du Logement, laquelle devra définir les orientations en matière d’attribution de logements;
Vu l'article L.441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation qui dispose que la CIL a pour mission d'adopter :
- les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour
les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des Quartiers Prioritaires
de la Politique de la Ville,
- les objectifs de relogement des personnes prioritaires au titre de l’article L441-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation et des personnes bénéficiant du Droit au Logement Opposable (DALO), ainsi que des ménages relogés
dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
Considérant que la mise en œuvre de ces orientations devra faire l’objet d’une Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA) prévue par la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 visant à décliner les orientations du
document-cadre de la CIL et portant sur les engagements des principaux acteurs en matière d’attributions de
logements sociaux ;
La CIA sera soumise pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et à la CIL qui sera associée au suivi de la mise en œuvre de la CIA.
Considérant que la CIL devra également rendre un avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement
social et d'Information des Demandeurs et sera associée au suivi de la mise en œuvre du plan. ;
Considérant que la CIL est co-présidée par le Président de la Communauté de Communes et par le Préfet ;
Vu l'avis de la Commission Habitat du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et l'élaboration du Plan Partenarial de
Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs.
APPROUVE la composition de la CIL qui rassemblera :
*Un collège de représentants des collectivités locales et de l’État comprenant :
- le Préfet du Département de l'Aisne,
23 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/12/2019
- le Président de la Communauté de Communes,
- les Maires des communes membres de la Communauté de Communes,
- le Président du Conseil Départemental de l’Aisne
* Un collège de représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements sociaux :
- Un représentant de chaque bailleur social présent sur le territoire : Clésence et l'Opal,
- Un représentant de l'organisme titulaire de droits de réservation : Action Logement,
* Un collège de représentants des usagers et des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par
le logement :
- Un représentant local des associations de locataires : Confédération Nationale du Logement, Confédération Syndicale
des Familles
- Un représentant des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement : Fédération des
Acteurs de la Solidarité
- Un représentant des associations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées:
Fondation des Diaconesses de Reuilly, Soliha.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les représentants au sein de chacun des collèges faisant partie de la
Conférence Intercommunale du Logement.
Adopté à la majorité
24 abstentions (Jean-Michel POL, Aurélien BOSSU, Bernard RUELLE, Christophe PADIEU, Yveline DELVAL, Jean-Pierre
POURTEYRON, Franck BRIFFAUT, Evelyne ALTHOFFER, Gérhard JAHRLING, Gaëlle LEFEVRE, Jacques DIDIER ; Jocelyn
DESSIGNY, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Claude ALLART, Dominique CANTOT, Johnny GAILLARD, Michelle
TOUCHARD, Michel PESTEL, Emilie VASSEUR par procuration, Damien JAURÉGUY par procuration, Aurélie ROUVILLÉ
par procuration, Jean-Jacques CLIN par procuration, Laurence HAUTION par procuration, Pascal CLÉMENT par
procuration)
110/19 Mise en place d’un abondement dans le cadre du Programme d’Intérêt Général
Départemental d'amélioration de l’habitat privé
Rémi VANLERBERGHE, Vice-Président au Logement, précise que le Conseil Départemental a porté pendant 5 ans, du
22 octobre 2012 au 21 octobre 2017, en partenariat avec l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), un Programme
d'Intérêt Général (PIG) sur l’ensemble du territoire de l'Aisne. Ce dispositif avait pour objectif de soutenir la
réhabilitation de logements privés locatifs ou occupés par leurs propriétaires aux ressources modestes.
Au vu du bilan positif de ce PIG à l'échelle du Département (1371 dossiers agréés, 86% des travaux réalisés par des
artisans axonais, un gain énergétique moyen de 38%), le Conseil Départemental de l'Aisne, par délibération en date
du 18 mars 2019, a décidé de mettre en œuvre un second PIG sur l’ensemble de son territoire pour une durée de 3
ans.
Ce nouveau dispositif reprend les 3 mêmes thématiques prioritaires de l’ANAH et du précédent programme à savoir :
- Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé ;
- Lutte contre la précarité énergétique des ménages ;
- Adaptation des logements pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de
handicap.
Le Conseil Départemental a ainsi décidé d’aider financièrement, en complément des aides de l’ANAH, les propriétaires
occupants et les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux. Ce dispositif permet également aux ménages de
bénéficier d’une assistance gratuite pour le montage technique et financier de leur projet de rénovation. Soliha Aisne,
24 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 2019
association qui œuvre en faveur de l’amélioration de l'habitat, est en charge du suivi et de l’animation du PIG sur le
territoire de l'Aisne.
Une nouvelle convention a été signée le 28 juin 2019 entre l'Etat, l'ANAH et le Département fixant les objectifs
quantitatifs et les modalités d'intervention du Département, sous forme de subvention et d'avance remboursable.
Les EPCI ont la possibilité de s’associer au Programme Départemental en abondant financièrement les subventions
allouées aux ménages les plus modestes. A titre indicatif, dans le cadre du précédent PIG, six communautés de
communes ont apporté plus de 200 000 € de subventions aux ménages, en plus des aides du Département et de
l’'ANAH. Cette association des EPCI ne nécessite la signature d'aucune convention, ni avec le Conseil Départemental,
ni avec l’ANAH.
Ce dispositif est conditionné au niveau de ressources des ménages. Pour en bénéficier, les revenus fiscaux des
ménages propriétaires occupants doivent être inférieurs aux plafonds fixés annuellement par l’'ANAH.
Pour pouvoir prétendre aux aides, les propriétaires bailleurs doivent s'engager à pratiquer pendant 9 ans un loyer
social ou très social à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds indiqués ci-dessus.
Afin d’harmoniser les abondements de chaque collectivité de façon à renforcer l’effet levier du dispositif, le comité de
pilotage du PIG départemental a suggéré la proposition d'intervention suivante :
- Participation financière de 5% dans la limite de 20 000 € HT de travaux éligibles sur les thématiques « habitat
indigne ou très dégradé », « sécurité et salubrité de l'habitat » et « précarité énergétique » pour les propriétaires
occupants et pour les propriétaires bailleurs.
- Participation financière de 10% sur les thématiques « habitat indigne ou très dégradé », « sécurité et salubrité
de l’habitat » et « précarité énergétique » pour les ménages n’ayant pas accès aux prêts.
Le PIG Départemental est opérationnel depuis le 1° Juillet 2019. Entre cette date et le 15 Octobre 2019, 59 contacts
ont été enregistrés par Soliha sur le territoire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et 6 dossiers de
demande de financement ont été déposés à l’ANAH.
L’enveloppe annuelle globale pourrait être limitée à 24 000 €, permettant ainsi d'apporter une aide dans le cadre de
15 à 20 dossiers.
Il convient de préciser que dans le cas où la Communauté de Communes s’engagerait en tant que partenaire du PIG
Départemental, celle-ci serait invitée lors des Comités Techniques associant le Département, Soliha, la CAF, l’ARS et la
DDT, dès lors que des dossiers concerneront son territoire. Soliha fournira alors à la Communauté de Communes des
fiches de renseignements mentionnant notamment les adresses, la nature et le montant des travaux, ainsi que le
montant des aides et les économies d'énergie réalisées.
Considérant que le Conseil Départemental a porté pendant 5 ans, du 22 octobre 2012 au 21 octobre 2017, en
partenariat avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), un Programme d'Intérêt Général (PIG) sur l’ensemble du
territoire de l'Aisne, ce dispositif ayant pour objectif de soutenir la réhabilitation de logements privés locatifs ou
occupés par leurs propriétaires aux ressources modestes ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aisne du 18 mars 2019 décidant, au vu du bilan positif du PIG, de
mettre en œuvre un deuxième PIG sur l’ensemble de son territoire pour une durée de 3 ans;
Considérant que ce nouveau dispositif reprendra les 3 mêmes thématiques prioritaires de l’'ANAH et du précédent
programme à savoir:
- Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé
25| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 135/ 12/ 2019
- Lutte contre la précarité énergétique des ménages
- Adaptation des logements pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de
handicap.
Considérant qu'ainsi le Conseil Départemental a décidé d’aider financièrement, en complément des aides de l’'ANAH,
les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux. Ce dispositif permet également aux
ménages de bénéficier d’une assistance gratuite pour le montage technique et financier de leur projet de rénovation.
Vu la nouvelle convention signée le 28 juin 2019 entre l'Etat, l’ANAH et le Département et fixant les objectifs
quantitatifs et les modalités d'intervention du Département, sous forme de subvention et d'avance remboursable ;
Considérant que les EPCI ont la possibilité de s'associer au programme départemental en abondant financièrement
les subventions allouées aux ménages les plus modestes ;
Considérant qu’afin d'harmoniser les abondements de chaque collectivité de façon à renforcer l'effet levier du
dispositif, le comité de pilotage du PIG départemental a suggéré des propositions d'intervention ;
Considérant l'intérêt de la CCRV à s'engager en tant que partenaire du PIG départemental dans le cadre de sa politique
d'amélioration de l'habitat, afin de faire bénéficier les habitants de ces aides ;
Vu l'avis de la Commission Habitat du 21 novembre 2019;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d’abonder le PIG départemental 2019-2022 de la façon suivante :
> Participation financière de 5% dans la limite de 20 000 € HT de travaux éligibles sur les thématiques « habitat
indigne ou très dégradé », « Sécurité et salubrité de l’habitat » et « précarité énergétique » pour les propriétaires
occupants et pour les propriétaires bailleurs, soit une participation maximum de 1 000 € par dossier.
> Participation financière de 10% dans la limite de 20 000 € HT de travaux éligibles sur les thématiques « habitat
indigne ou très dégradé », « Sécurité et salubrité de l'habitat » et « précarité énergétique » pour les ménages
(propriétaires occupants) n'ayant pas accès aux prêts (minima sociaux, surendettement...), soit une participation
maximum de 2 000 £ par dossier.
Dans la limite d’une enveloppe globale annuelle de 24 000 €.
S'ENGAGE à inscrire au budget le montant des aides fixé.
CHARGE ET DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
111/19 Prolongation de l’adhésion de la Communauté de Communes au dispositif Picardie
Pass Rénovation et maintien de la prise en charge des frais d'adhésion des ménages au dispositif
Rémi VANLERBERGHE, Vice-Président au Logement, rappelle que le dispositif Picardie Pass Rénovation est un
dispositif mis en place en septembre 2013 par l’ex-région Picardie et financé par la Région, l’Ademe et le Programme
Energie Intelligent de l’Union Européenne. L'objectif du Picardie Pass Rénovation est d'accélérer et d’amplifier les
travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures énergétiques
des ménages et créer des emplois dans le secteur du bâtiment.
Porté par la Régie Régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique (SPEE) et animé par Soliha, le dispositif
propose un accompagnement technique qui rend plus facile le passage à l’acte pour les particuliers, et une solution
de tiers financement qui résout la question de l'investissement dans les travaux. L'offre s'adresse à tous les
propriétaires occupants ou bailleurs de logements individuels, sans condition de ressources ni d'âge.
26 | P rocès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 9019
Les travaux réalisés concernent l'isolation des murs, des toitures, des planchers, le remplacement des fenêtres, une
ventilation performante et/ou le remplacement du chauffage.
L'offre de Picardie Pass Rénovation devient payante une fois le programme de travaux personnalisé accepté par le
propriétaire. Selon le scénario d'accompagnement choisi, ces frais d'adhésion peuvent aller jusqu’à 1 860 euros et
couvrent l’ensemble du parcours de services.
Par délibération en date du 24 juin 2016, le Conseil Communautaire de l’ex CCVCFR a approuvé l’adhésion au dispositif
régional Picardie Pass Rénovation et la mise en place d’une aide financière de la Communauté de Communes
consistant en une prise en charge de la totalité des frais d'adhésion des ménages au dispositif, sans condition de
ressources.
Une convention de partenariat a été établie entre l’ex-CCVCFR et le Service Public de l’Efficacité Energétique en date
du 30 novembre 2016 pour une durée de 3 ans. Cette convention arrive donc à échéance le 30 novembre 2019.
Suite à la création de la CCRV, le Conseil Communautaire a décidé, par délibération en date du 07 Avril 2017, d'étendre
le dispositif à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et de maintenir l’aide
financière allouée par l’ex CCVCFR aux ménages faisant appel au Picardie Pass Rénovation.
La région Hauts-de-France a décidé de reconduire le dispositif pour une durée de 5 ans à partir du 1° janvier 2020,
avec pour objectif de le développer sur l’ensemble du territoire des Hauts-de-France.
Ayant constaté la nécessité de faciliter les démarches des particuliers pour entreprendre des projets de rénovation
énergétique efficaces de leurs logements et au regard du bilan encourageant du dispositif établi à l'échelle du territoire
de la Communauté de Communes (184 contacts pris, 53 diagnostics réalisés ou en cours et 13 contrats SPEE signés), il
est proposé de maintenir le dispositif régional Picardie Pass Rénovation selon les conditions inscrites à la convention
de partenariat présentée, laquelle pourrait être établie entre le SPEE et la Communauté de Communes pour une durée
de 5 ans à compter du 1° décembre 2019.
De façon à lever le frein que peut constituer le montant des frais de service, il est proposé que la Communauté de
Communes maintienne l’aide apportée aux ménages, sans condition de ressources, par la prise en charge des frais
d'adhésion au dispositif Picardie Pass Rénovation. Ces frais d'adhésion s’élèveront au maximum à 1860 euros par
dossier, selon le scénario d'accompagnement choisi.
Vule dispositif Picardie Pass Rénovation mis en place par l’ex-région Picardie en 2013 et maintenu par la Région Hauts-
de-France suite à la fusion du 1° janvier 2016 ;
Considérant l'objectif du Picardie Pass Rénovation d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique
des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures énergétiques des ménages et créer des emplois
dans le secteur du bâtiment ;
Considérant que le dispositif Picardie Pass Rénovation propose un accompagnement technique qui rend plus facile le
passage à l’acte pour les particuliers, et une solution de tiers financement qui résout la question de l'investissement
dans les travaux ;
Considérant que l'offre s'adresse à tous les propriétaires occupants ou bailleurs de logements individuels, sans
condition de ressources ni d'âge. Les travaux réalisés concernent l'isolation des murs, des toitures, des planchers, le
remplacement des fenêtres, une ventilation performante et/ou le remplacement du chauffage.
Considérant qu'une fois le programme de travaux personnalisé accepté par le propriétaire, l'offre de Picardie Pass
Rénovation devient payante ;
Vu la délibération du 24 juin 2016 de l’ex CCVCFR approuvant l’adhésion au dispositif régional Picardie Pass Rénovation
et la mise en place d’une aide financière de la Communauté de Communes consistant en une prise en charge de la
totalité des frais d'adhésion des ménages au dispositif, sans condition de ressources ;
|
27| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 135/ 12/ 2019
Vu la convention de partenariat établie entre l’ex-CCVCFR et le Service Public de l’Efficacité Energétique en date du 30
novembre 2016 d’une durée de 3 ans;
Vu la délibération du 07 Avril 2017 de la CCRV décidant l’extension du dispositif à l’ensemble du territoire de la
Communauté de Communes Retz-en-Valois et le maintien de l’aide financière allouée par la Communauté de
Communes aux ménages faisant appel au Picardie Pass Rénovation ;
Considérant que la Région Hauts-de-France a décidé de reconduire le dispositif Picardie Pass Rénovation pour une
durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2020 ;
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes de faciliter les démarches des particuliers pour entreprendre
des projets de rénovation efficaces de leurs logements
Vu l'avis de la Commission Habitat et Patrimoine du 21 novembre 2019,
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le maintien du dispositif régional Picardie Pass Rénovation pour une durée de 5 ans à compter du 1°
décembre 2019, selon les conditions inscrites à la convention de partenariat entre la Communauté de Communes et
le Service Public de l’Efficacité Energétique jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat qui découleraient de
l'application du dispositif Picardie Pass Rénovation.
DÉCIDE le maintien de la prise en charge des frais d'adhésion des ménages au dispositif Picardie Pass Rénovation pour
la rénovation d’une résidence principale, pour les propriétaires occupants et pour les propriétaires bailleurs, sans
condition de ressources, dans la limite de 1 860 euros par dossier.
PRÉCISE que le montant total des aides sera plafonné selon un montant maximal fixé chaque année au budget.
S'ENGAGE à inscrire le montant total des aides fixé pour le budget de fonctionnement annuel de ce dispositif au budget
primitif 2020.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
112/19 Réhabilitation des systèmes d’Assainissement Non Collectif : Convention de Mandat
et Demande de Subventions
Monsieur le Président précise qu’instauré par le XI" programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, la
convention de mandat délègue le traitement des subventions aux collectivités.
Sont éligibles aux subventions :
- les installations déclarées non conformes situées en zonage non collectif et appartenant à une des 11
communes éligibles retenues par l’AESN
- les installations présentes sur un périmètre de captage d’eau potable, dont l'arrêté de DUP impose la mise aux
normes de l'assainissement.
Les subventions versées par l'Agence de l’eau sont les suivantes :
-__ Pourles études à la parcelle, les subventions correspondent à 50% du prix de l’étude
-_ Pourles travaux de réhabilitation, un forfait de 6000 euros est appliqué par installation.
28| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 9019
La convention de mandat permet aux administrés concernés de choisir leur prestataire pour la réalisation de l'étude
à la parcelle et des travaux. La CCRV, via son service SPANC, sera présente uniquement pour instruire les demandes
des administrés, vérifier les travaux de réhabilitation (vérification des devis/factures ; contrôle de conception et
d'implantation du projet de réhabilitation et contrôle de bonne exécution des travaux) et procéder au versement des
subventions aux administrés.
La convention de mandat, une fois accordée par l'AESN, permettra de solliciter des demandes d'engagement de
subventions.
Le nombre d'installations éligibles est estimé à 748 installations.
- Sur la base d’une estimation de 300€TTC/étude, le montant des études est estimé à 224 400€ TTC.
- Sur la base d’un montant moyen de réhabilitation constaté sur le territoire de la CCRV de 12 000€
TTC/installation, le montant total des travaux est estimé à 8 976 000 € TTC.
La première demande de subvention comportera la réalisation de 100 études et 50 réhabilitations et sera envoyée
dès acceptation de ladite convention.
Vincent SIODMAK précise que la commune de Retheuil est zonée tant en collectif qu’en non collectif, et que 63
installations ANC sur 166 sont éligibles. Il se demande si cela veut dire que les 103 autres sont conformes.
Monsieur le Président répond que seules les 63 installations répondent aux critères d'éligibilité pour prétendre aux
subventions de l’Agence de l’Eau.
Robert HIRAUX rejoint la séance à 20h45.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBOS ;
Considérant les modalités d'accès aux aides financières pour la mise en place d'opérations de réhabilitation
d'installations d'assainissement non collectif, au sein du XI"® programme de l’Agence de l'Eau Seine Normandie ;
Considérant que pour définir les modalités d'exécution et de financement des travaux liés à la réhabilitation
d'assainissement non collectif, il est nécessaire de contractualiser cette opération par la signature d’une convention
de Mandat ;
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 29 novembre 2019;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOLLICITE des subventions pour la réalisation de travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif
auprès de l’Agence de l’Eau de Seine Normandie.
APPROUVE les termes de la convention de mandat relative à l'instruction, la liquidation et le paiement des aides par
un mandataire public jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
PRÉCISE que la demande de subvention concerne les installations zonées en non collectif se situant sur les 11
communes éligibles selon les critères de l’Agence de l'Eau à savoir: Audignicourt; Marizy-Sainte-Genevieve ;
Montgobert; Montigny-Lengrain; Morsain; Nouvron-Vingré; Passy-en-Valois: Puiseux-en-Retz; Retheuil;
Taillefontaine et Tartiers.
PRÉCISE que la demande de subvention concerne les installations présentes sur un périmètre d’un captage d’eau
potable, dont l'arrêté de DUP impose la mise aux normes de l’assainissement à savoir : Villers-Cotterêts et Haramont.
29| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 2019
PRÉCISE que le nombre d'installations éligibles est estimé à 748 installations.
PRÉCISE qu’une fois la convention de mandat autorisée par l'Agence de l'Eau, la Communauté de communes déposera
plusieurs demandes de subventions pour la réalisation d’études à la parcelle et des travaux de réhabilitation.
PRÉCISE que le montant total de l’opération ne pourra dépasser les 9 200 400 euros (dont 224 400 euros pour les
études à la parcelle et 8 976 000 euros pour les travaux de réhabilitation).
PRÉCISE que les études et les travaux de réhabilitation seront réalisés uniquement en maitrise d'ouvrage privée, la
collectivité n’intervenant que pour les contrôle des différentes phases de l’opération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 abstention (Vincent SIODMAK)
113/19 Redevances Assainissement Non Collectif
Monsieur le Président indique qu’à l’occasion du lancement d’un nouveau marché de prestation de services pour la
réalisation des contrôles liés aux ventes et au bon fonctionnement, il s’avère que les prix facturés par le titulaire sont
plus élevés que lors du précédent contrat. De plus, est inclus dans ce nouveau marché la possibilité d'effectuer des
contrôles le samedi.
Vu la loi sur l'Eau et des Milieux Aquatiques du 30/12/2006,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
Considérant les prix du nouveau marché de prestation relatifs aux contrôles des installations d'assainissement non collectif,
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 29 novembre 2019;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de fixer les redevances du service assainissement non collectif à compter du 1° janvier 2020 à :
Redevances « Contrôles » Redevances
Contrôle de conception et d'implantation de
système d'assainissement non collectif neuf / 105 €
réhabilitation
Contrôle de bonne exécution d'installation
d'assainissement non collectif neuve / 105 €
réhabilitation
Contrôle de système d'installation
d'assainissement non collectif existant 160€
Forfait supplémentaire pour un contrôle RE
effectué le samedi
Redevance vente : établissement d'un certificat
administratif 65 €
Redevance vente : visite technique préalable en
complément du certificat administratif 95 €
Bon fonctionnement/an sur 6 ans 25 €
| CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
30| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 2019
114/19 Participation financière à la compétence Assainissement collectif au titre du réseau
unitaire
Monsieur le Président précise que la compétence des Eaux pluviales urbaines constitue, au regard de la législation en
vigueur, une compétence à part entière, distincte de la compétence Assainissement.
Sur le territoire communautaire, il existe des réseaux unitaires qui collectent les eaux usées (compétence
assainissement) et les eaux pluviales urbaines (cas de la Ville de Villers-Cotterêts uniquement).
Sur la base d’un travail conjoint entre la CC et la Ville ces dernières semaines, il est proposé de mettre en œuvre les
modalités de participation financière de la Ville, au titre de la gestion des eaux pluviales, de la façon suivante :
-_ Participation communale à hauteur de 30% sur les travaux HT menés par la CCRV, déduction faite des
subventions obtenues.
- Cette participation de 30 % pourra être revue à la hausse si les travaux nécessitent une augmentation de
dimensionnement des canalisations due aux problématiques d'eaux pluviales. Le taux sera alors fixé d’un
commun accord entre la CCRV et la commune concernée.
- Un acompte prévisionnel de 50% sera sollicité auprès de la commune après notification des marchés de
travaux aux entreprises retenues, et sur la base du plan de financement prévisionnel.
- Les travaux qui seront engagés par la CCRV sur le réseau unitaire au titre de l’assainissement collectif feront
l’objet d’une concertation en amont avec la commune sur la solution technique retenue.
Vu la Circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d'application du décret n°67-945 du 24 octobre 1967
concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux
d'assainissement et des stations d'épuration,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 de création de la Communauté de communes Retz-
en-Valois et de définition de ses compétences parmi lesquelles l’Assainissement,
Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux Communautés de communes,
Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois exerce depuis le 1° janvier 2017 la compétence
assainissement collectif,
Considérant que la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 constitue une compétence à part
entière, distincte de la compétence assainissement,
Considérant que la Communauté de Communes n’exerce pas la compétence gestion des eaux pluviales urbaines,
Considérant la présence sur le territoire de réseaux unitaires ayant pour vocation de collecter les eaux usées issues de
l'assainissement collectif ainsi que les eaux pluviales urbaines,
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE les modalités de participation financière des communes disposant de réseaux unitaires aux
investissements portés par la CCRV, au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines, selon les modalités suivantes :
- Une participation communale à hauteur de 30% du coût des travaux HT, déduction faire des subventions obtenues.
PRÉCISE que la participation de 30 % pourra être revue à la hausse si les travaux nécessitent une augmentation de
dimensionnement des canalisations due aux problématiques d'eaux pluviales, ou à la baisse le cas échéant. Le taux
sera alors fixé d’un commun accord entre la CCRV et la commune concernée.
31, um Procès-verbal du Conseil Com munautaire du 13/ 12/ 2019
PRÉCISE qu’un acompte prévisionnel de 50% sera sollicité auprès de la commune après notification des marchés de
travaux aux entreprises retenues, et sur la base du plan de financement prévisionnel.
PRÉCISE que les études et travaux qui seront engagés par la CCRV sur le réseau unitaire au titre de l’assainissement
collectif feront l’objet d’une concertation en amont avec la commune sur la solution technique retenue.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
115/19 Validation du Plan Pluriannuel d’Investissements et convergence tarifaire —
Assainissement
Monsieur le Président rappelle que faisant suite à la prise de compétence assainissement collectif, la CCRV a lancé un
schéma directeur pour réaliser, sur l’ensemble des communes assainies, un diagnostic des réseaux et des stations de
traitement des eaux usées. Cette étude, réalisée entre 2017 et 2019, a vocation à être un outil d'aide à la décision
pour la planification d’un programme d'actions et d’investissements (PPI) en matière d'assainissement. L'étude de
bassins versant réalisée par la commune de Villers-Cotterêts y a été intégrée.
Le plan pluriannuel d'investissement intègre la réduction des eaux de drainage, les problématiques H2S et liées au
réseau unitaire, les postes de refoulement, les stations de traitement, la réduction des eaux claires parasites
météoriques et les études complémentaires nécessaires.
Les actions de priorité 1 et 2 à réaliser au cours des dix prochaines années, (soit inférieures à 10 ans), sont estimées à
8 000 000€.
Un montant prévisionnel de 400 000€ annuels au titre des travaux rendus nécessaires par des opérations de voirie
communales est ajouté.
En tenant compte de l’hétérogénéité des actuels tarifs et à la lumière du plan pluriannuel d'investissement et de la
capacité de financement du budget assainissement, de nombreuses projections financières ont été étudiées en COPIL.
Il est proposé une convergence tarifaire reposant sur les principes suivants :
o Le maintien des tarifs actuels pour l’année 2020,
o L'application d’un tarif unique sur le territoire à compter de 2027 à l'issue du contrat de délégation de
service public sur la commune de Villers-Cotterêts,
o Une augmentation du tarif moyen pondéré à partir de 2021 permettant de financer le plan pluriannuel
d’investissements en combinant,
"3 paliers d'augmentation (Années prévisionnelles en 2021, 2025 et 2029),
" Une augmentation annuelle comprise entre 1,5% et 2%,
© La mise en place d’une part fixe à compter de 2021.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 de création de la CCRV au 1° janvier 2017 et fixant
ses statuts ;
Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois exerce depuis le 1° janvier 2017 la compétence
assainissement collectif ;
Considérant que la Communauté de Communes a procédé à un schéma directeur des systèmes d'assainissement
collectif sur son territoire, schéma qui a pour vocation d’être un outil d’aide à la décision pour la planification d’un
programme d'actions et d'investissements en matière d'assainissement ;
32| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019
Considérant le plan pluriannuel d’investissements découlant du schéma directeur et présentant la synthèse
économique suivante :
- Un échelonnement des travaux sur 10 ans pour les actions de priorité 1 et 2 pour un montant global de 8 030 000 €.
- Un montant prévisionnel de 400 000 £ par an au titre des travaux rendus nécessaires par des opérations de voiries.
Considérant l’hétérogénéité des tarifs actuellement appliqués auprès des usagers ;
Considérant qu’à la lumière du plan pluriannuel d'investissement, il y a nécessité d'augmenter la capacité de
financement du budget assainissement et donc d'augmenter le tarif moyen pondéré,
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 29 novembre 2019,
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le plan pluriannuel d’investissements annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante.
AUTORISE Monsieur le Président à organiser la mise en œuvre des actions planifiées.
APPROUVE la mise en œuvre d’une convergence tarifaire permettant l'application d’un tarif unique et le financement
des travaux prévus par le Plan Pluriannuel d’Investissements sur la base des principes suivants :
- Le maintien des tarifs actuels pour l’année 2020,
- L'application d’un tarif unique sur le territoire à compter de 2027 à l'issue du contrat de délégation de service public
sur la commune de Villers-Cotterêts,
- Une augmentation du tarif moyen pondéré à partir de 2021 permettant de financer le plan pluriannuel
d’investissements en combinant :
* 3 paliers d'augmentation (Années prévisionnelles en 2021, 2025 et 2029),
* Une augmentation annuelle comprise entre 1,5% et 2%,
- La mise en place d’une part fixe à compter de 2021.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 Abstention (Christophe PADIEU)
116/19 Compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »
Monsieur le Président rappelle qu’à l’occasion de la création au 1° janvier 2017 de la Communauté de communes
Retz-en-Valois, la compétence assainissement, intégrant l’assainissement non collectif, collectif et les eaux pluviales
urbaines, était dévolue à l’EPCI.
En 2017, en parallèle d’une demande de report de la prise de compétence Eaux Pluviales Urbaines au préfet, la CCRV
a lancé un schéma directeur d'assainissement collectif et eaux pluviales urbaines.
La loi du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes, a rendu la compétence Eaux Pluviales Urbaines facultative pour les Communautés de
communes.
Dans le cadre de l’étude lancée, ont été définis le périmètre géographique et technique de cette compétence ainsi
que les premières estimations financières en exploitation et en investissement, générant ainsi des attributions de
compensation pouvant être très conséquentes pour les communes.
Le Comité de pilotage, réuni le 20 septembre dernier a préconisé à l’unanimité de ne pas transférer à la CCRV la
compétence de gestion des eaux pluviales urbaines. Une réunion de présentation à destination de l’ensemble des
conseillers communautaires est organisée le 6 décembre prochain.
|
33 | Procès-verbal du Conseil Communautaire du 135/ 12/ 2019
Ilest ainsi proposé d’acter par délibération le fait que la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » demeure
communale.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016,
Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes,
Considérant que la communauté de communes Retz-en-Valois a été créée par arrêté préfectoral en date du 15
décembre 2016 à effet au 1° janvier 2017 et qu’à cette occasion la compétence « assainissement » a été transférée à
la communauté de communes,
Considérant que la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 constitue une compétence à part
entière, distincte de la compétence assainissement;
Considérant l'élaboration d’un schéma directeur des systèmes des eaux pluviales urbaines et les impacts économiques
en matière d'attribution de compensation liés au transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu l’avis de la Commission Assainissement en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Vu la réunion de présentation aux conseillers communautaires du 06 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de ne pas exercer la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines qui demeure ainsi une compétence
communale.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
117/19 Création du budget annexe Eau Potable
Dans la perspective du transfert au 1° janvier 2020 de la compétence EAU POTABLE des communes vers la CCRV,
confirmé par la Préfecture le 28 juillet dernier, il est nécessaire de créer un budget annexe Eau Potable à compter de
cette même date.
Le vote de ce budget sera soumis au Conseil communautaire du 21 février 2020.
Franck BRIFFAUT indique que puisque la Ville refusait que le transfert ait lieu, son groupe s’abstiendra sur la création
du budget annexe. Il regrette qu'il soit nécessaire de délibérer pour refuser un transfert, plutôt que d’avoir à délibérer
pour accepter un transfert de compétence.
Bernard RUELLE se demande pourquoi la CCRV s’est précipitée pour prendre cette compétence.
Nicolas RÉBÉROT rappelle les modalités réglementaires liées au transfert de cette compétence, dont le choix revenait
à chaque commune. || leur appartenait de se positionner par délibération si la commune refusait le transfert, pouvant
constituer ainsi une minorité de blocage.
Monsieur le Président rappelle que le Préfet a adressé le 17 octobre 2018 un courrier à la CCRV pour l’informer des
évolutions législatives.
Dès le 26 octobre 2018, il a lui-même relayé ce courrier à l’ensemble des communes en précisant qu’il serait nécessaire
de voter contre le transfert si les communes retenaient cette option.
Le Maire de Villers-Cotterêts a par ailleurs adressé un mail extrêmement explicite à l’ensemble des communes sur le
positionnement de la Ville de Villers-Cotterêts contre ce transfert, et ce dès janvier 2019, y détaillant des arguments.
34 | Procès-verbal du Conseil Com munautaire du 13/ 12/ 2019
Monsieur le Président ajoute en outre que la CCRV n’a pas pris de position sur le sujet car on reproche assez
régulièrement à l’intercommunalité de prendre position sur ce qui relève d’une décision communale, ceci afin de
laisser aux communes l’entièreté de leur choix.
Le Président précise en outre que plusieurs réunions ont eu lieu depuis août dernier pour pérenniser ce qui existe et
ne pas venir déstructurer ce qui fonctionne actuellement.
Robert HIRAUX quitte la séance à 21h15.
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 fixant de nouvelles conditions de mise en œuvre de la compétence « eau » ;
Vu la lettre du 26 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l’Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-
Valois, assurera à compter du 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction M 49,
Vu l'avis de la commission Finances du 26 novembre 2019,
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 29 novembre 2019
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE la création, au 1° janvier 2020, du budget annexe relatif à l’eau potable qui sera dénommé « Budget Annexe
Eau Potable ».
PRÉCISE que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2020 de ce budget annexe.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
23 abstentions (Aurélien BOSSU, Bernard RUELLE, Christophe PADIEU, Yveline DELVAL, Alain DESBOVES, Franck
BRIFFAUT, Evelyne ALTHOFFER, Gérhard JÂHRLING, Gaëlle LEFEVRE, Jacques DIDIER ; Jocelyn DESSIGNY, Maria
Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Claude ALLART, Dominique CANTOT, Johnny GAILLARD, Michelle TOUCHARD,
Michel PESTEL, Emilie VASSEUR par procuration, Damien JAURÉGUY par procuration, Aurélie ROUVILLÉ par
procuration, Jean-Jacques CLIN par procuration, Laurence HAUTION par procuration, Pascal CLÉMENT par
procuration)
118/19 Désignation des délégués communautaires aux différents syndicats
Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois (SESV)
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président en charge de la gestion des déchets, de l’eau et du GEMAPI précise qu'à ce jour l’eau
potable est gérée soit directement par les communes soit par des syndicats.
Sur le territoire communautaire, 4 syndicats d’eau potable sont présents. Par principe de représentation —
substitution, l’'EPCI leur transférera la compétence. Le conseil communautaire va donc devoir élire de nouveaux
représentants à ces syndicats.
Selon l’article L.5711-3 « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie
de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au
nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution ».
35| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019
De plus selon l’article L.5711-1« Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter
sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre ».
Les délégués doivent donc obligatoirement faire partie du conseil communautaire où du conseil municipal d’une
commune membre de la CCRV.
Cependant il n’est pas obligatoire qu’un délégué fasse partie d’une commune membre du syndicat qu’il représente.
Pour faciliter le fonctionnement des syndicats qui devront organiser des élections pour leur Bureau en Janvier 2020
puis lors du deuxième trimestre 2020, il est proposé de garder quand cela est possible les délégués actuellement en place.
A ce jour, 38 communes de la CCRV adhèrent au SESV. Le nombre de représentants par commune est fonction du
poids de population de chaque commune.
Population Délégués Communes de la CCRV
Ancienville Audignicourt Berny-Rivière Chouy
Coeuvres-et-Valsery Corcy Coyolles Cutry
Dampleux Dommiers Epagny Faverolles Fleury
Largny-sur-Automne Laversine Longpont Louâtre
Inférieur à 801 habitants 1 titulaire et 1 suppléant MIENRESUErt MIGRERVRLRRETAI MBA Mortefontaine Noroy-sur-Ourcq Oigny-en-Valois
Puiseux-en-Retz Ressons-le-long Saconin-et-Breuil
Saint-Bandry Saint Christophe-à-Berry Saint-Pierre-
Aigle Silly-la-Poterie Soucy Troesnes Vassens
Vézaponin Villers-Hélon Vivières
De 801 à 3000 habitants 2 titulaires et 2 suppléants Ambleny Vic-sur-Aisne
De 3001 à 10 000 habitants 3 titulaires et 3 suppléants
Supérieur à 10 000 habitants 5 titulaires et 5 suppléants
Pour la CCRV, il y a lieu de désigner 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants. Il est proposé de reconduire les
délégués qui peuvent l'être, pour ceux non issus de conseils municipaux, les maires ont émis des propositions.
Les communes de Fontenoy et Nouvron-Vingré sont en cours d'adhésion au syndicat et devraient l'intégrer au 1°
janvier 2020. Pour ces communes il y aura lieu de désigner les délégués correspondant après réception de l'arrêté
préfectoral, soit lors du conseil communautaire de janvier 2020.
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 fixant de nouvelles conditions de mise en œuvre de la compétence « eau » ;
Vu la lettre du 26 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l'Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-
Valois, assurera à compter du 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales dont l’article L.5711-3 ;
Vu les statuts du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;
Considérant les 38 communes suivantes sont aujourd’hui adhérentes au syndicat : Ambleny Ancienville Audignicourt
Berny-Rivière Chouy Coeuvres-et-Valsery Corcy Coyolles Cutry Dampleux Dommiers Epagny Faverolles Fleury Largny-
sur-Automne Laversine Longpont Louâtre Montgobert Montigny-Lengrain Morsain Mortefontaine Noroy-sur-Ourcq
Oigny-en-Valois Puiseux-en-Retz Ressons-le-long Saconin-et-Breuil Saint-Bandry Saint Christophe-à-Berry Saint-Pierre-
Aigle Silly-la-Poterie Soucy Troesnes Vassens Vézaponin Villers-Hélon Vic-sur-Aisne Vivières ;
… in r Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/12/2019
Considérant que par représentation-substitution la Communauté de Communes Retz-en-Valois se substitue aux
communes, au comité syndical du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;
Considérant qu'il y a lieu d’élire 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants pour les communes membres ;
Vu l'avis du COPIL Eau potable en date du 8 novembre 2019, intégrant les membres de la commission Gestion des
Déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité ;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée.
PROCÈDE à l'élection de 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants pour siéger au Comité syndical du Syndicat
des eaux du Soissonnais et du Valois.
Sont candidats et désignés délégués titulaires et suppléants pour représenter la Communauté de communes au
Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois :
37|
COMMUNES CIVILITE | NOM PRENOM
Ambleny M. PERUT Christian Titulaire
Ambleny M. LEFEVRE Philippe Titulaire
Ambleny M. LANGRAND Pierre Suppléant
Ambleny M. STOLARIC J Claude Suppléant
Ancienville M. ROSSIGNOL Antoine Titulaire
Ancienville Mme De THIEULLOY Marie-Armande | Suppléant
Audignicourt M. MOYON Philippe Titulaire
Audignicourt M. POL Jean Michel Suppléant
Berny Rivière M. HERTAULT Hervé Titulaire
Berny Rivière M. FIQUET Dominique Suppléant
Chouy M. GRYMONPREZ Bruno Titulaire
Chouy M. PHILIPON Vincent Suppléant
Coeuvres et Valsery M. MOLCARD Nicolas Titulaire
Coeuvres et Valsery M. LEROUX Christophe Suppléant
Corcy M. ROBILLARD Marc Titulaire
Corcy M. BRUNON Julien Suppléant
Coyolles M. NELATON Robert Titulaire
Coyolles Mme SCHMIT Monique Suppléant
Cutry M. LETRILLART Benoit Titulaire
Cutry Mme VALET Liliane Suppléant
Dampleux M. BUCHET Maurice Titulaire
Dampleux M. MARFAUX Bernard Suppléant
Dommiers Mme BOURINET Isabelle Titulaire
Dommiers M. DELACOUR Patrick Suppléant
Epagny Mme PARMENT Angélique Titulaire
Epagny M. DE FAY Jean François Suppléant
Faverolles Mme JULVE Frédérique Titulaire
Faverolles M. CARON Jacques Suppléant
Fleury Mme VERCRUYSSE Danièle Titulaire
Fleury M. LE MAIRE Marc Suppléant Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019
Largny sur Automne M. SAUMONT Jean Titulaire
Largny sur Automne Mme CARBONNEL Meritxell Suppléant
Laversine M. POURTEYRON Jean-Pierre Maire
Laversine Mme DESTRI Aline ?
Longpont M. BRUNET Michel Titulaire
Longpont M. GAUTHIER Thierry Suppléant
Louâtre M. MAURICE Denis Titulaire
Louâtre M. GRYMONPREZ Patrick Suppléant
Montgobert M. REYT Serge Titulaire
Montgobert M. SIMON Jacques Suppléant
Montigny-Lengrain M. LEBLOND Guy Titulaire
Montigny-Lengrain M. TETART Alain Suppléant
Morsain M. CINTRAT Jean Titulaire
Morsain M. DUHEM Pierre Suppléant
Mortefontaine M. DAVIN Benoit Titulaire
Mortefontaine Mme FALAMPIN Céline Suppléant
Noroy sur Ourcq Mme ANDRE Aline Titulaire
Noroy sur Ourcq M. GAUTHIER David Suppléant
Oigny-en-Valois Mme OLRY Christine Titulaire
Oigny-en-Valois M. CASTEL Hubert Suppléant
Puiseux-en-Retz M. ROSSE André-Gérard Titulaire
Puiseux-en-Retz M. DEJAIFFE Gauthier Suppléant
Ressons-le-long M. REBEROT Nicolas Titulaire
Ressons-le-long M. GUERIN Marc Suppléant
Saconin et Breuil Mme HOCHE Camille Titulaire
Saconin et Breuil M. RIGOLLET Dominique Suppléant
Saint Bandry M. PETIT Xavier Titulaire
Saint Bandry M. DUGUET Pierre Suppléant
Saint Christophe a Berry | M. LEROUX Christian Titulaire
Saint Christophe a Berry | M. ROCHARD Laurent Suppléant
Saint Pierre Aigle M. LEROUX Tristan Titulaire
Saint Pierre Aigle M. NAPIERAY Jean Michel Suppléant
Silly la Poterie M. TROMBETTA Gérard Maire
Silly la Poterie Mme GAUTIER Régine Rp eat
Soucy M. LAGACHE Jérôme Titulaire
Soucy Mme LAGA Anne Suppléant
Troesnes M. TOURNEVILLE Alain Maire
Troesnes M. LEGUILLETTE Francis ler adjoint
Vassens Mme ROBACHE Danielle Titulaire
Vassens Mme TOUBLAN Gisèle Suppléant
Vézaponin Mme POTTIER Evelyne Titulaire
Vézaponin M. JUSTINE Jean-Claude Suppléant
Vic sur Aisne M. RUELLE Bernard Titulaire
Vic sur Aisne Mme DELVAL Yveline Titulaire
Vic sur Aisne M. LEMISTRE Jean Claude Suppléant
Vic sur Aisne Mme CATOIR Béatrice Suppléant
38! Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 2019
Villers Hélon M. VECTEN Frederic Titulaire
Villers Hélon M. DOYEN Yann Suppléant
Vivières M. STANLEY Christophe Titulaire
Vivières M. VANLERBERGHE Rémi Suppléant
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Ne prennent pas part au vote : Franck BRIFFAUT, Evelyne ALTHOFFER, Gérhard JAHRLING, Gaëlle LEFEVRE, Jacques
DIDIER ; Jocelyn DESSIGNY, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Claude ALLART, Dominique CANTOT, Johnny
GAILLARD, Michelle TOUCHARD, Michel PESTEL, Emilie VASSEUR par procuration, Damien JAURÉGUY par
procuration, Aurélie ROUVILLÉ par procuration, Jean-Jacques CLIN par procuration, Laurence HAUTION par
procuration, Pascal CLÉMENT par procuration)
Adopté à l’unanimité
119/19 Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA)
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président en charge de la gestion des déchets, de l’eau et du GEMAPI indique que L'USESA est
divisé en 5 secteurs. Les 6 communes de la CCRV adhérentes à l’'USESA sont toutes intégrées au secteur géographique
de St Gengoulph / Epaux-Bézu / La Ferté-Milon.
Au niveau des réunions de secteurs, deux délégués par commune sont désignés, soit pour la CCRV, 12 délégués.
Le Comité syndical est élu au sein des réunions de secteur, sur la base d’un délégué titulaire par tranche de 2000 hab
et un suppléant pour 1 à 3 titulaires. Pour le secteur St Gengoulph / Epaux-Bézu / La Ferté-Milon 7 titulaires et 3
suppléants sont élus.
Dans le cadre du transfert de la compétence à la CCRV, l’USESA a demandé de désigner 12 délégués pour le secteur et
un délégué parmi les 12 pour représenter la CCRV au comité syndical jusqu'aux prochaines élections.
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 fixant de nouvelles conditions de mise en œuvre de la compétence « eau » ;
Vu la lettre du 26 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l’Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-
Valois, assurera à compter du 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales dont l’article L.5711-3 ;
Vu les statuts de l’Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne ;
Considérant les 6 communes suivantes sont aujourd’hui adhérentes au syndicat : Dammard, la Ferté-Milon, Macogny,
Marizy-Ste-Geneviève, Monnes, Passy-en-Valois ;
Considérant que par représentation-substitution la Communauté de Communes Retz-en-Valois se substitue aux
communes, au sein des réunions de secteur (Secteur de Saint Gengouph / Epaux-Bézu / La Ferté-Milon) et du comité
syndical de l’Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne :
Considérant qu’il y a lieu d’élire 12 délégués pour les communes membres pour siéger aux réunions de secteur St
Gengoulph / Epaux-Bézu / La Ferté-Milon ;
Considérant que l’USESA a sollicité la désignation d’un délégué parmi les 12, pour représenter la CCRV au comité
syndical jusqu'aux prochaines élections ;
Vu l'avis du COPIL Eau potable en date du 8 novembre 2019, intégrant les membres de la commission Gestion des
Déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité ;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
39 | | / Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 2019
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée.
PROCÈDE à l'élection de 12 délégués pour siéger aux réunions de secteur St Gengoulph / Epaux-Bézu / La Ferté-Milon
de l’Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne.
Sont candidats et désignés délégués pour représenter la Communauté de communes et siéger aux réunions de secteur
St Gengoulph / Epaux-Bézu / La Ferté-Milon de l’Union des Services d’Eau du Sud de l'Aisne :
COMMUNES CIVILITE |NOM PRENOM QUALITÉ
Marizy-Sainte-Geneviève |M. WULLENS Guy Titulaire
Marizy-Sainte-Geneviève |M. GOUARD Jean-Pierre Suppléant
Macogny M. QUENARDEL Geoffroy Titulaire
Macogny M. FOND Daniel Suppléant
Monnes Mme DANEL Delphine Titulaire
Monnes Mme MALET Madeleine Suppléant
La Ferté-Milon Mme LE FRÈRE Céline Titulaire
La Ferté-Mion M. LAVOIX Olivier Suppléant
Dammard M. POTEL Cyril Titulaire
Dammard M. MENEAULT Olivier Suppléant
Passy-en-Valois M. ROUY Xavier Titulaire
Passy-en-Valois M. PAYER Charline Suppléant
PROCÈDE à l'élection d’un délégué parmi les 12 élus, pour représenter la Communauté de communes au comité
syndical jusqu'aux prochaines élections.
Est candidat et désignée déléguée pour représenter la Communauté de communes au comité syndical jusqu'aux
prochaines élections Céline LE FRÈRE.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Ne prennent pas part au vote : Franck BRIFFAUT, Evelyne ALTHOFFER, Gérhard JÂHRLING, Gaëlle LEFEVRE, Jacques
DIDIER ; Jocelyn DESSIGNY, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Claude ALLART, Dominique CANTOT, Johnny
GAILLARD, Michelle TOUCHARD, Michel PESTEL, Emilie VASSEUR par procuration, Damien JAURÉGUY par
procuration, Aurélie ROUVILLÉ par procuration, Jean-Jacques CLIN par procuration, Laurence HAUTION par
procuration, Pascal CLÉMENT par procuration)
Adopté à l’unanimité
120/19 Syndicat des Eaux de la Région de Neuilly St Front
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président en charge de la gestion des déchets, de l’eau et du GEMAPI précise que La commune
de Marizy-St-Mard adhère au syndicat des Eaux de la Région de Neuilly St Front.
Deux délégués doivent être désignés au comité syndical.
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 fixant de nouvelles conditions de mise en œuvre de la compétence « eau »;
Vu la lettre du 26 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l’Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-
Valois, assurera à compter du 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;
/n
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales dont l’article L.5711-3 ;
40| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019
Vu les statuts du Syndicat des Eaux de la Région de Neuilly St Front ;
Considérant la commune de Marizy-Saint-Mard, aujourd’hui adhérente au syndicat ;
Considérant que par représentation-substitution la Communauté de Communes Retz-en-Valois se substitue à la
commune, au comité syndical du Syndicat des Eaux de la Région de Neuilly St Front ;
Considérant qu'il y a lieu d’élire 2 délégués titulaires ;
Vu l'avis du COPIL Eau potable en date du 8 novembre 2019, intégrant les membres de la commission Gestion des
Déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité ;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée.
PROCÈDE à l'élection de 2 délégués pour siéger au Comité syndical du Syndicat des Eaux de la Région de Neuilly St
Front.
Sont candidats et désignés :
COMMUNES CIVILITE | NOM PRENOM
Marizy-Saint-Mard M. GRANJEON Michel Titulaire
Marizy-Saint-Mard M. BOCHET Bernard Suppléant
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Ne prennent pas part au vote : Franck BRIFFAUT, Evelyne ALTHOFFER, Gérhard JAHRLING, Gaëlle LEFEVRE, Jacques
DIDIER ; Jocelyn DESSIGNY, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Claude ALLART, Dominique CANTOT, Johnny
GAILLARD, Michelle TOUCHARD, Michel PESTEL, Emilie VASSEUR par procuration, Damien JAURÉGUY par
procuration, Aurélie ROUVILLÉ par procuration, Jean-Jacques CLIN par procuration, Laurence HAUTION par
procuration, Pascal CLÉMENT par procuration)
Adopté à l’unanimité
121/19 Prestation de service sur l’ensemble des installations du service d’alimentation en
eau potable pour les communes de Bieuxy, Haramont et Taillefontaine
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président en charge de la gestion des déchets, de l’eau et du GEMAPI indique qu’en dehors
des 4 syndicats présents sur le territoire, 6 communes gèrent leur service d’eau potable indépendamment :
- En délégation de service : Retheuil, Pernant et Villers-Cotterêts
- en régie : Bieuxy et Haramont
-__ouen prestation de service : Taillefontaine dont le contrat se termine au 31/12/2019.
A compter du 1° janvier 2020, la CCRV aura la charge directe des services des eaux de Bieuxy, Haramont et
Taillefontaine. Pour y faire face, il est proposé de contractualiser, pour ces 3 communes, une prestation de service
avec le SESV.
Pour Retheuil, Pernant et Villers-Cotterêts les fermiers, que sont Suez ou Véolia, poursuivront leurs engagements.
La prestation de service entre le SESV et la CCRV intègre :
- L'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations de stockage d’eau potable,
41 Æ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2019
- L'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de distribution, incluant les canalisations, les
branchements (partie publique) et les compteurs,
- La gestion des abonnés comprenant l'établissement des contrats d'abonnement, le relevé des compteurs des
abonnés et l’établissement des factures,
- La mise en place d’un service d’astreinte pouvant être contacté 24 heures sur 24 heures.
La mise sous pli et l’envoi des factures sont assurés par les services de la Trésorerie de Villers Cotterêts.
La mise en recouvrement des sommes est assurée par la CCRV, via la Trésorerie de Villers Cotterêts.
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 fixant de nouvelles conditions de mise en œuvre de la compétence « eau » ;
Vu la lettre du 26 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l’Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-
Valois, assurera à compter du 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;
Considérant l’organisation actuelle de la compétence assurée en régie par les communes suivantes: Bieuxy et
Haramont;
Considérant l’organisation actuelle de la compétence assurée en prestation de service arrivant à échéance au 31
décembre 2019 par la commune de Taillefontaine ;
Considérant que suite à ce qui a été dit précédemment il convient de mettre en place une solution de gestion du
service eau potable sur ces trois communes ;
Considérant la proposition de prestation de service du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois (SESV) intégrant
sur ces trois communes :
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations de stockage d’eau potable,
-L'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de distribution, incluant les canalisations, les branchements
(partie publique) et les compteurs,
-La gestion des abonnés comprenant l’établissement des contrats d'abonnement, le relevé des compteurs des
abonnés et l'établissement des factures,
-La mise en place d’un service d’astreinte pouvant être contacté 24 heures sur 24 heures.
Il est proposé aux conseillers communautaires d'approuver la prestation de service pour une durée de un an
renouvelable une fois, pour les communes de Bieuxy, Haramont et Taillefontaine.
Vu l'avis du COPIL Eau potable en date du 8 novembre 2019, intégrant les membres de la commission Gestion des
Déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité ;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la prestation de service avec le Syndicat des eaux du
Soissonnais et du Valois pour la gestion pour les communes de Bieuxy, Haramont et Taillefontaine, jointe à la présente
délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
122/19 Tarification de l’eau potable — part intercommunale
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président en charge de la gestion des déchets, de l’eau et du GEMAPI précise que les
communes non rattachées à un syndicat possèdent un budget annexe propre.
Les recettes du service d’eau potable correspondent essentiellement aux redevances payées par l'usager sur sa facture
d'eau.
42 | | | A Procès-verbal du Conseil Com munautaire du 13/ 129/ 9019
A ce jour l’ensemble des 6 communes possèdent des tarifs différents, intégrant une part collectivité et en cas de
délégation de service, une part destinée au fermier.
I convient pour plus de clarté, de délibérer sur l’ensemble des tarifs du territoire. Les tarifs présentés dans le projet
de délibération ci-après correspondent aux derniers tarifs votés dans chaque collectivité.
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 fixant de nouvelles conditions de mise en œuvre de la compétence « eau » ;
Vu la lettre du 26 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l'Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-
Valois, assurera à compter du 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires;
Vu l’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la facture « eau potable » comporte les parts suivantes :
- Une part versée à la Collectivité,
- Le cas échéant, une part versée à un délégataire,
- Les redevances aux tiers (Agence de l’eau),
- Le cas échéant, la TVA.
et qu’il est du ressort de la Collectivité de voter la part qui la concerne ;
Vu l'avis du COPIL Eau potable en date du 8 novembre 2019, intégrant les membres de la commission Gestion des
Déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité ;
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de fixer les tarifs du service eau potable à compter du 1° janvier 2020 à :
Part fixe Part variable
BIEUXY 0,00 € 1,20 € / m°
HARAMONT 70 € 2,05 € / m
PERNANT 18,30 € 0,5717 € / n°
RETHEUIL 9,62 € 0,4345 € / m°
<350m3 = 2,65€/m3
TAILLEFONTAINE 76 € >350m3 = prix d’achat X
1,01 %
VILLERS" 0,00 € 0,288 € /m° COTTERETS ’ ?
PRÉCISE que ces tarifs seront notifiés aux organismes en charge de la perception de la redevance eau potable.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 Abstention (Christophe PADIEU)
123/19 Syndicat du bassin versant de l’Ourcq Amont et du Clignon : Modification statutaire
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président en charge de la gestion des déchets, de l’eau et du GEMAPI rappelle que l'assemblée
syndicale du syndicat du bassin versant de l’Ourcq Amont et du Clignon est actuellement composée de 160 délégués
titulaires et rencontre très régulièrement des problématiques de quorum. Le comité syndical propose de modifier ses
statuts et réduire à 50 le nombre de délégués titulaires.
La nouvelle répartition serait la suivante :
43| | fu Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 2019
- CARCT: 24 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
- CC du Canton d’Oulchy: 8 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- CCRV : 11 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
- CC du Canton de Charly: 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
- CC du Pays de l'Ourcq : 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales cette décision a été
notifiée à l’ensemble des EPCI adhérents au syndicat et il leur est demandé de soumettre la modification statutaire au
conseil communautaire. La mise en œuvre de cette nouvelle représentativité sera effective lors du prochain
renouvellement de mandat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5211-20 ;
Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1°
janvier 2018 ;
Considérant que par représentation-substitution la Communauté de communes Retz-en-Valois s’est substituée aux
communes, au comité syndical de l’Ourcq Amont et du Clignon ;
Considérant que l'assemblée syndicale du syndicat du bassin versant de l’Ourcq Amont et du Clignon est actuellement
composée de 160 délégués titulaires et rencontre très régulièrement des problématiques de quorum ;
Considérant la demande, en date du 18 novembre 2019, du Syndicat du Bassin Versant de l’Ourcq Amont et du Clignon
de soumettre, au conseil communautaire, la modification de l’article 5 de ses statuts concernant la représentativité ;
Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le projet de modification de l’article 5 des statuts du Syndicat du Bassin Versant de l’Ourcq Amont et du
Clignon concernant la représentativité de l’assemblée délibérante, selon la répartition suivante :
- CARCT : 24 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
- CC du Canton d’Oulchy : 8 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- CCRV : 11 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
- CC du Canton de Charly : 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
- CC du Pays de l’Ourca : 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
124/19 Bilan de l’évaluation du SCoT de l’ex-CCVCFR
Jean SAUMONT, Vice-Président à l'Aménagement de l’espace, rappelle qu’en application de l’arrêté préfectoral du 5
décembre 2018 portant création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Soissonnais et du Valois, depuis le
1° janvier 2019, c’est ce dernier qui est compétent pour l'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) à l'échelle de ses quatre intercommunalités membres.
De ce fait, le suivi des SCOT intercommunaux antérieurs à 2019 est donc désormais exercé à titre obligatoire par le
PETR en lieu et place de la CCRV.
44 | fr Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/12/2019
A ce titre, le PETR est la structure compétente pour les missions relatives au SCoT approuvé par l’ex Communauté de
Communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz (CCVCFR) en janvier 2014 et notamment pour l'évaluation de ce document
d'urbanisme qui doit être réalisée en 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L143-28 du Code de l'Urbanisme, cette évaluation est obligatoire, au plus
tard six ans après l’approbation du SCoT.
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale sera caduc.
Toutefois, la CCRV disposant des ressources humaines, de l’expertise et des moyens techniques pour mener à bien
cette mission, le PETR a souhaité lui en confier la maîtrise d'ouvrage.
Ainsi une convention de délégation de maitrise d'ouvrage de la mission d'évaluation du SCoT de l’ex-CCVCFR, entre le
PETR et la CCRV a été signée, en application de la délibération du 27 septembre dernier.
Le bureau d’études EAU a été en charge de cette étude.
Une analyse des résultats de l'application du SCoT notamment en matière d'organisation du développement (structure
et maillage du territoire, offre de mobilités, équipements et numérique), d'objectifs résidentiels et économiques, et
d’armature environnementale du territoire (gestion des ressources, trame verte et bleue, maîtrise de l’énergie et des
risques et nuisances) a été réalisée.
Le bilan est favorable.
Les évolutions du contexte territorial invitent à prendre en compte la prise de compétence SCoT de la part du Pôle
d'équilibre territorial et rural (PETR) du Soissonnais et Valois et l'élaboration à venir d’un SCoT à l'échelle du PETR et
prendre en compte les enjeux communs avec les structures intercommunales voisines appartenant au PETR
Soissonnais et du Valois, enjeux qui ont été mis en exergue et débattus lors du séminaire consacré à l’évaluation du
SCoT le 04 octobre 2019 puis en comité de pilotage communautaire le 22 novembre 2019.
Ilest ainsi proposé au conseil communautaire d'approuver le bilan du SCoT et de ne pas réviser le SCoT de l’ex-CCVCFR.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses article L.143-6 et L.143-28
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)) approuvé le 24 janvier 2014 sur le territoire de l’ex Communauté de
Communes Villers-Cotterêts Forêt de Retz (CCVCFR),
Considérant que l’article L.143-8 du Code de l'Urbanisme dispose que : « Six ans au plus après la délibération portant
approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou
la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à
l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière
d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, d'implantations
commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles
structurantes, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est
communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article
L. 104-6.
À défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. »
Considérant que le SCoT approuvé par l’ex-Communauté de Communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz (CCVCFR) le
24 janvier 2014 doit être évalué avant la fin de l’année 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2018 portant création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du
Soissonnais et du Valois,
Considérant que depuis le 1° janvier 2019, le PETR du Soissonnais et du Valois est compétent pour l'élaboration, le
suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) à l'échelle de ses quatre intercommunalités membres,
Vu la délibération du Comité Syndical du PETR relative à la délégation de maitrise d'ouvrage de l'évaluation du SCoT
de l’ex-CCVCFR en date du 27 septembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCRV, relative à la délégation de maîtrise d'ouvrage de l’évaluation
du SCoT de l’ex-CCVCFR en date du 27 septembre 2019,
Vu la convention de délégation de maitrise d'ouvrage de l'évaluation du SCoT de l’ex-CCVCFR signée entre la CCRV et
le PETR,
45 | /L Procès-verbal du Conseil Communautaire du 15/ 129/ 2019
Considérant que l'analyse des résultats de l'application du SCoT notamment en matière d'organisation du
développement (structure et maillage du territoire, offre de mobilités, équipements et numérique), d'objectifs
résidentiels et économiques, et d’armature environnementale du territoire (gestion des ressources, trame verte et
bleue, maîtrise de l'énergie et des risques et nuisances) a été réalisée par le bureau d’études EAU,
Considérant les évolutions du contexte territorial qui invitent à :
- Prendre en compte la prise de compétence SCoT de la part du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du
Soissonnais et Valois et l'élaboration à venir d’un SCoT à l'échelle du PETR
= Prendre en compte les enjeux communs avec les structures intercommunales voisines appartenant au PETR
Soissonnais et du Valois, enjeux qui ont été mis en exergue et débattus lors du séminaire consacré à l’évaluation du
SCoT le 04 octobre 2019 puis en comité de pilotage le 22 novembre 2019,
Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage de l'évaluation du SCoT de l’ex-CCVCFR, composé des membres de la
Commission Aménagement de l'Espace en date du 22 novembre 2019 relatif à la présentation de l’analyse des
résultats,
Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019,
Vu la délibération du Comité Syndical du PETR en date du 13 décembre 2019 approuvant l'évaluation du SCoT de l’ex-
CCVCFR et décidant de ne pas réviser le SCoT de l’ex-CCVCFR,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE le rapport d'analyse des résultats de l'application du SCoT et les enjeux associés à l’échelle du PETR
Soissonnais et du Valois, annexés à la présente délibération dont ils font partie intégrante,
PREND ACTE de la décision du Comité Syndical du PETR de ne pas prescrire une révision du SCoT de l’ex-CCVCFR.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
Monsieur le Président clôture la séance à 21h45.
Le Président La secrétaire de séance
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Alexandre de MONTESQUIOU Chantal MOUNY
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