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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2020-130
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020 Sommaire
SGAMI SUD
R20-2020-10-09-002 - ARRETE 2286 DU 9 OCTOBRE 2020 ARRETE 2286 DU 9
OCTOBRE 2020 portant Autorisation circulation véhicules sup à 7.5 T We en zone
sinistrée (2 pages) Page 3
2 SGAMI SUD
R20-2020-10-09-002
ARRETE 2286 DU 9 OCTOBRE 2020 ARRETE 2286
DU 9 OCTOBRE 2020 portant Autorisation circulation
véhicules sup à 7.5 T We en zone sinistrée
Autorisation circulation véhicules spl à 7.5 T tous les We - durée indéterminée -
Zones sinistrées
SGAMI SUD - R20-2020-10-09-002 - ARRETE 2286 DU 9 OCTOBRE 2020 ARRETE 2286 DU 9 OCTOBRE 2020 portant Autorisation circulation véhicules sup à 7.5 T We en zone sinistrée 3 4
‘M Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS ET DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
ARRETE N° 2286
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n°13-2019-05-23-001 du 23 mai 2019 de Monsieur Christian CHASSAING, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Considérant les intempéries qui se sont abattues sur le département des Alpes-Maritimes les 2 et 3
octobre 2020,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser la circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et des
transports-exceptionnels participant à l'approvisionnement et l'avitaillement des communes sinistrées
dans ce département.
ARRÊTE
Article 1 : Action
En application de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les véhicules de plus de 7,5 tonnes
destinés à
l'approvisionnement et au cheminement des matériels pour les secours des zones sinistrées du
département des Alpes-Maritimes, sont autorisés à circuler tous les week-ends pour une durée
indéterminée sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers des départements de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud.
Article 2: Par dérogation à l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
les transports exceptionnels destinés à l'approvisionnement et au cheminement des matériels pour les
secours des zones sinistrées du département des Alpes-Maritimes, sont autorisés à circuler tous les
week-ends pour une durée indéterminée sur le réseau dédié et dûment autorisé des départements de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations de circulation de transport exceptionnel
nécessaires. Pour mémoire, ces autorisations sont délivrées par le département de départ ou le
département ayant délégation.
rationnel de Crise)
13010Marseille
2
SGAMI SUD - R20-2020-10-09-002 - ARRETE 2286 DU 9 OCTOBRE 2020 ARRETE 2286 DU 9 OCTOBRE 2020 portant Autorisation circulation véhicules sup à 7.5 T We en zone sinistrée 4 Article 3 : Exécution
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente autorisation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence-Alpes Côte d'Azur, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille le 09/10/2020
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'État-Majorÿnterministériel de Zone Sud
CezOC, (Centre Zonal Opérationnel de Crise)
62 Boulevard ICARD. 13010Marsaeille Tél 04 91 24 22 02
SGAMI SUD - R20-2020-10-09-002 - ARRETE 2286 DU 9 OCTOBRE 2020 ARRETE 2286 DU 9 OCTOBRE 2020 portant Autorisation circulation véhicules sup à 7.5 T We en zone sinistrée 5