Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2020-096

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de

défense et de protection civiles

19-2020-10-05-001 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque dans le centre-ville de

Brive la Gaillarde à compter du 06 octobre 2020 (2 pages) Page 3

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-10-05-001

Arrêté préfectoral imposant le port du masque dans le

centre-ville de Brive la Gaillarde à compter du 06 octobre

2020

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-05-001 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque dans le centre-ville de Brive la Gaillarde à compter du 06 octobre 2020 3E 3 Cabinet PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

imposant le port du masque dans le centre-ville de Brive-la-Gaïllarde

La Préfète de la Corrèze

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prorogé ;

Vu la demande du maire de Brive-la-gaillarde en date du 5 octobre 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à

son article 1”, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part,

qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales où individuelles d'application de cette

réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1* du décret n° 2020-860 susvisé : « Dans les cas

où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à le rendre

obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par

suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles

sur Ja santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de la Corrèze de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Considérant la situation sanitaire du département au 5 octobre 2020 ;

Considérant qu'il est constaté des brassages importants de personnes et des concentrations fortes de piétons

dans les rues du centre-ville de Brive-la-Gaillarde ; que le respect systématique des gestes barrières est rendu

difficile dans ces espaces ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-10-05-001 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque dans le centre-ville de Brive la Gaillarde à compter du 06 octobre 2020 4Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus

dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende

prévue pour les contraventions de la 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de

travail d'intérêt général ;

Sur proposition de la directrice de cabinet.

ARRETE

Article 1°: À compter du 6 octobre 2020 et jusqu'au 20 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire dans le centre de Brive-la-Gaillarde dans la zone délimitée par les boulevards ci-dessous mentionnés

- Bd du Général Koenig,

- Bd Edouard lachaud,

- Bd maréchal Lyautey

- Bd de Puyblanc,

- Bd. Juies Ferry,

- Bd. du Salan,

- Bd. Anatole France.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation

de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures

sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, d’un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Limoges.

Article 4 : La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé

de la Corrèze, la directrice départementale de la sécurité publique de là Corrèze, le maire de Brive la Gaillarde

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la République près

le tribunal judiciaire compétent.

Fait à Tulle, le 5 octobre 2020

safima SAA

212

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