Procès Verbal - PV signé du CM Du vendredi 24 fevrier 2023

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Procès Verbal - PV signé du CM Du vendredi 24 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signé du CM Du vendredi 24 fevrier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

Date de mise en ligne :22 juin 2023

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 24 FÉVRIER 2023

Date de la convocation : 16 février 2023

Nombre de membres :

En exercice 55

Présents 46

Absents 9

Représentés 4

L'an deux-mille-vingt-trois, le vendredi 24 février, à 16 h 08, le Conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en première séance annuelle, dans la salle du Conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales

La maire a présidé la séance du Conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales.

L’appel a permis de noter les présences et absences, ainsi que de contrôler les délégations de vote.

PRÉSENTS

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET (arrivé à 16 h 19 avant l’examen des rapports), Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA- SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND (arrivée à 16 h 45 au rapport n° 23/1-006), Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 45 au rapport n° 23/1-006), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Henriette BABET, Haroun GANY

ABSENTS

François JAVEL, Alain ZANÉGUY, Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Wanda YENG-SENG2

REPRÉSENTÉS

Karel MAGAMOOTOO par Stéphane PERSÉE, Julie LALLEMAND par Jean-Pierre MARCHAU jusqu’à son arrivée à 16 h 45 au rapport n° 23/1-006, Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER, Vincent BÈGUE par Jean-Pierre HAGGAI, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Michel LAGOURGUE

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (46 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

PROPOS INTRODUCTIFS DE LA MAIRE

Chers collègues,

Nous sommes réunis pour cette séance de notre Conseil municipal, première de l’année 2023. Nous l’avions un peu dit déjà, on rentre dans une troisième année de mandat et un travail de transformation qui, en réalité, avait déjà largement commencé ces dernières années. Mais nous tous, nous savons que la transformation demande du temps parce que nous sommes dans un pays de droit et c’est tant mieux – des fois un peu trop, mais c’est comme cela – et parce qu’il faut respecter des procédures, des études, etc.

Nous sommes maintenant – en tout cas pour un certain nombre de dossiers que nous avons instruits pendant ces deux grosses années, je dis toujours deux années, parce que n’oublions pas que nous avons vécu une année pleinement concentrée sur la gestion de la crise covid, pleinement, totalement – et donc nous sommes entrés dans cette phase où les procédures administratives pour pas mal de dossiers sont arrivées au premier terme et vont nous permettre de rentrer dans le vif du sujet, que ce soit dans de la déconstruction puisque la transformation suppose quelquefois lorsque nous pouvons le faire ou lorsque c’est pertinent de la déconstruction avant la reconstruction et puis quelquefois, c’est de la construction directement sur des terrains ou des espaces qui n’étaient pas occupés jusque-là.

La transformation bien sûr est l’aménagement de la Ville, mais aussi la transformation de l’humain, la transformation de la société et du tissu humain de cette Ville.

Évidemment, ce sont des choses qui brillent peut-être moins. Ce n’est pas d’or, mais ma grand-mère disait que tout ce qui brille n’est pas d’or. Quelquefois, lorsque cela ne brille pas, et c’est tant mieux, cela veut dire que nous travaillons sur de la matière riche, de la matière complexe, c’est-à-dire de la matière humaine. C’est ce que nous faisons avec nos projets de culture, de sport, mais aussi d’éducation, et c’est ce que nous allons voir tout à l’heure. Nous faisons aussi sur la lutte contre la précarité dans nos quartiers et un des axes de lutte contre la précarité, c’est bien sûr l’accès au logement. Nous avons, pendant ces deux ans, travaillé dur avec les bailleurs sociaux pour pouvoir conventionner des nouveaux quotas pour la Ville de Saint-Denis, pour nous qui recevons la population dans nos mairies annexes, dans cette hyperproximité.

Nous avons le plaisir lors de cette séance de valider – en tout cas je l’espère, au plus large possible – cette convention qui nous permet aujourd’hui d’avoir des nouvelles règles, en tout cas, d’attribution du quota (de logements de la SIDR) à la Ville, et c’est tant mieux.

La transformation sur l’école, je l’ai dit tout à l’heure – un axe maintenant qui nous tient depuis 2008 et sur ce mandat – : c’est l’École du Bonheur.3

Nous allons dans ce Conseil municipal délibérer et il est rare pour une Ville de délibérer sur de tels sujets. C’est l’école Bouvet où nous allons vous proposer de construire une école provisoire, parce que nous allons déconstruire cette vieille école qui n’est plus du tout adaptée pour en faire la première École du Bonheur de la Ville. Nous sommes très fiers, très heureux d’avoir cette chance politique de pouvoir construire les murs d’une nouvelle école, c’est vraiment une chance très importante.

Ensuite, le bâti, on l’a dit, on aura l’enjeu de PRUNEL, nous allons déconstruire aussi tout ce quartier, acheter du terrain et, je l’espère, avoir des programmes de construction avec cette signature architecturale tropicale qu’on essaye de faire avancer sur ces nouveaux bâtiments qui sortent de terre qui accueillent nos familles qui doivent faire face aux enjeux climatiques, rester ouverts sur l’extérieur, en même temps ne pas laisser entrer du bruit dans une Ville urbaine. Ce n’est pas simple. Être résistants aux phénomènes climatiques qui sont devant nous, qui sont de plus en plus intenses, c’est l’enjeu de ce que nous posons sur la table aujourd’hui du réaménagement dans le cadre du PRUNEL et nous allons voir quelques dossiers aujourd’hui.

Je le dis également et nous le répétons – parce que répéter, c’est aussi de la pédagogie – qu’à la Ville de Saint-Denis, nous avons une densité de plus de mille habitants au kilomètre carré, que la moyenne de la Réunion est autour de 380 hab./ km² et la nationale est à 105 hab./ km². On parle bien sûr de moyenne. On peut toujours discuter les références, mais c’est dix fois plus Saint-Denis qu’une moyenne nationale, cela veut dire que nous sommes très denses et que la transformation que nous sommes en train de faire est une nécessité absolue si nous voulons avoir de la qualité de vie comme nous le demandent nos concitoyens tout en gardant bien sûr l’idée qu’il nous faut construire pour accueillir des familles.

Enfin, il y a d’autres dossiers, mais je voulais également noter sur la partie humaine les dossiers de Budget participatif. Cela pouvait apparaitre comme un « machin », comme un « truc », comme du « folklore » pour certains ce Budget participatif, mais cela fonctionne. Nous sommes sur des éditions où il y a des Dionysiens et des Dionysiennes qui proposent des choses. Deux-cent-quatre-vingt-neuf projets avaient été remontés par les citoyens en 2021, c’est dire leur envie de transformer leur Ville et surtout leur envie de travailler avec nous, ce qui nous rassure, cela veut dire qu’il y a quand même un contact entre les citoyens et la politique et que les citoyens se disent : « On peut travailler avec les hommes et femmes politiques » et c’est tant mieux.

Cette deuxième édition, ce sont vingt-huit projets avec une enveloppe de 1,5 million d’euros sur la première mouture du Budget participatif. De cela, Brigitte ADAME le dira tout à l’heure ou Jean-François plutôt – ils se partagent la démocratie participative – la bonne avancée des choses, des projets parce qu’il ne s’agit pas d’aller solliciter les gens, il s’agit de réaliser ce pourquoi on s’est engagé de réaliser pour eux, parce que sinon, c’est un divorce définitif entre les citoyens et nous-mêmes, parce qu’ils ne vont plus croire ; et, la victoire que nous avons relevé – en tout cas, cette première victoire (il faut rester humble dans la bataille qu’on mène) – cette première victoire, c’est de dire que la grande majorité de nos projets participatifs de citoyens sont en cours de réalisation, si ce n’est réalisé.

Et puis, bien sûr, nos beaux projets autour de la jeunesse. Soixante-dix Bourses de Voyages qui vont être attribuées. Nous allons ouvrir la gratuité des bus ; nous continuons sur la tranche 23-24. À Saint-Denis, le bus est gratuit pour les 6 six ans à 23 ans, pour les enfants, pour les jeunes adolescents et pour les jeunes adultes dans les premiers pas vers la vie professionnelle.

Et puis, bien sûr, tout l’aménagement de nos parcs, mais je suis sûre que nous allons en parler longuement tout à l’heure entre le Démonstrateur d’Agriculture urbaine avec Qualitropic qui est une grande innovation – on est très fiers de l’accueillir –, entre notre grand parc de 3 ha, Diony Parks, qui va venir sur notre Ville.4

Voilà, chers collègues, en quelques mots, rapidement tracé le menu de notre Conseil municipal et avant de conclure, je voudrais remercier encore une fois l’ensemble de l’équipe municipale qui s’acharne à travailler sur l’ensemble de ces dossiers. Sans votre investissement, chers collègues, nous ne pourrions pas avoir autant de beaux dossiers sur lesquels nous nous proposons de délibérer.

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, désigne Audrey BÉLIM pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022

La maire précise que le procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 18 novembre 2022 a été envoyé à l’assemblée avec la convocation à la présente séance, qu’il sera signé par elle-même et la secrétaire de séance et que, dans la semaine qui suivra son approbation, le PV sera publié sous forme électronique de manière permanente sur le site internet de la Ville, un exemplaire papier étant mis à disposition du public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, adopte le procès-verbal de séance du vendredi 18 novembre 2022.

La maire informe l’assemblée que le registre des actes pris en application de l’article L. 2122-22 du CGCT est consultable auprès du secrétariat du Conseil municipal et que les élus peuvent au besoin lui faire part, en fin d’ordre du jour, de leurs observations sur le compte rendu des affaires traitées dans le cadre de l’exercice des compétences qui lui ont été déléguées.

Le Conseil municipal entame ensuite l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, la maire indiquant que les dossiers ont recueilli l’avis favorable des commissions consultées en préalable.

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 24 FÉVRIER 2023

(première séance annuelle)

ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Commissions

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 23/1-001

Approbation de la nouvelle convention cadre avec la SIDR

de réservations locatives aux collectivités X X X

RAPPORT N° 23/1-002

Budget participatif

Validation des projets lauréats (2ème édition) X X

Commissions5

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 23/1-003

Plan Ambition Jeunesse

Bourses de voyages

Attribution d’une aide individuelle aux jeunes dionysiens

âgés entre 6 et 30 ans pour la concrétisation de leurs projets

X X

RAPPORT N° 23/1-004

Plan ambition Jeunesse

Gratuité du transport en commun pour les jeunes de 6 à 26 ans

Extension de la mesure à la tranche d’âge des 23-24 ans

Modalités de mise en œuvre

X X

RAPPORT N° 23/1-005

Convention de partenariat avec QUALITROPIC -

Démonstrateur d’Agriculture urbaine (DAU) à Montgaillard X X

RAPPORT N° 23/1-006

Projet de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral (PRUNEL)

Rénovation des écoles de Vauban et Bouvet

Construction d’une école provisoire et transitoire sur Champ-Fleuri

Lancement d’un concours de maitrise d’œuvre

X X

RAPPORT N° 23/1-007

Avenant à la convention de mise à disposition du stade Saint-Michel entre la Fondation de La Salle / Organisme de Gestion de l’École catholique (OGÉC) Saint-Michel et la Ville de Saint-Denis

X X

RAPPORT N° 23/1-008

Incorporation de l'apport mis à disposition en compte courant d'associés au capital de la Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion (SÉM NORDÉV)

X X

RAPPORT N° 23/1-009

Budget principal

Reprise sur provisions pour risques et charges

et constitution d'une provision pour créances douteuses

X

RAPPORT N° 23/1-010

Budget principal

Décision modificative n° 1/ 2023 X

Commissions6

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 23/1-011

Régie des Marchés et Droits de Place

Décision modificative n° 1/ 2023 ? X

RAPPORT N° 23/1-012

Développement numérique du territoire

Demande d'attribution d'une subvention dans le cadre de l'appel à projets « Archivage numérique en Territoires » (ANET)

X

RAPPORT N° 23/1-013

Projet de réalisation d’une résidence pour personnes âgées

d’environ soixante logements sur la parcelle DR 536 au Chaudron

Passation d'une convention d'acquisition foncière et portage n° 11 21 03 entre la Commune de Saint-Denis, la Société immobilière du Département de la Réunion (SIDR) et l'Établissement public foncier de la Réunion (ÉPFR)

X X

RAPPORT N° 23/1-014

Acquisition du square Labourdonnais auprès du Département de la Réunion X X

RAPPORT N° 23/1-015

Diony Parks

Demande d’une Déclaration d’Utilité publique (DUP) X X

RAPPORT N° 23/1-016

Déclassement anticipé des parcelles AD 370 et 371 / parking SODIPARC / rue Labourdonnais - Saint-Denis X X

RAPPORT N° 23/1-017

Abrogation partielle de la délibération n° 15/6-25 du 23 novembre 2015 concernant l'acquisition du terrain non bâti KA 61 / divers ayants droit / chemin Dufourg-les-Hauts - Bretagne

X X

RAPPORT N° 23/1-018

Modification partielle de la délibération n° 17/3-033 du 24 juin 2017

relative au déclassement anticipé des terrains AW 846, 849, 920 à 924 et 1004 partie / entre boulevard Jean Jaurès et immeuble Futura -

Patates-à-Durand - Sainte-Clotilde

X X

RAPPORT N° 23/1-019

Abrogation partielle et remplacement de la délibération n° 18/2-014

du 27 avril 2018 relative à l'institution d'une convention de servitudes de passage entre l'Etat, la Région Réunion (CREPS) et la Ville de Saint-Denis X X

Commissions7

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 23/1-020

Abrogation partielle et remplacement de la délibération n° 22/6-023

du 18 novembre 2022 concernant l'acquisition du terrain non bâti IL 521 partie / chemin des Acacias - Bretagne

X X

RAPPORT N° 23/1-021

Cession de terrains non bâtis et bâtis

BC 452 / Madame DOUJY Karine / rue des Deux-Canons - Sainte-Clotilde AD 370, 371, 384 et 385 / groupe OPALE ALSEI / rue Labourdonnais - rue Chatel - ilot Mazeau - Saint-Denis X X

RAPPORT N° 23/1-022

Autorisation de signer un acte rectificatif de limites de propriété /

parcelles DW 233 et 239 / chemin Cap Bernard - Montagne X X

RAPPORT N° 23/1-023

Convention liant la Ville de Saint-Denis à LA POSTE

relative à l'organisation d'Agences postales communales (APC)

Prolongation de la convention pour une durée d’un an

X X

RAPPORT N° 23/1-024

Entretien de la Zone de Loisirs de Saint-François

Autorisation de reconduire une convention d'objectifs et financière

avec la CINOR pour les années 2022 et 2023

X X

RAPPORT N° 23/1-025

Nettoiement mécanisé des voies et places de la Ville de Saint-Denis Autorisation de signer les marchés X X

RAPPORT N° 23/1-026

Mise à la réforme de véhicules communaux X

RAPPORT N° 23/1-027

Gestion de l’effectif communal

Mise à disposition de deux agents de la Ville auprès du Centre communal d’Action sociale (CCAS) de Saint-Denis

X

RAPPORT N° 23/1-028

Gestion de l’effectif communal

Mise à disposition d’un agent de la Ville auprès de la Caisse des Écoles (CDÉ) de Saint-Denis

X

Commissions8

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 23/1-029

Gestion de l’effectif communal

Création de postes X

RAPPORT N° 23/1-030

Gestion de l'effectif communal

Création d'un emploi non permanent de chargé de projet sécurisation et optimisation des achats dans le cadre d'un contrat de projet

X

RAPPORT N° 23/1-031

Gestion de l'effectif communal

Création d'un emploi non permanent de coordonnateur

du Contrat local de Santé dans le cadre d'un contrat de projet

X

RAPPORT N° 23/1-032

Demande de protection fonctionnelle de Monsieur HOAREAU Jean-François X

Commissions compétentes *

A VILLE CITOYENNE B VILLE FRATERNELLE

C VILLE AMBITIEUSE D VILLE ÉCOLOGIQUE

E VILLE DURABLE F CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

ÉLUS INTÉRESSÉS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de la (de l’) rapport n°

- Gérard FRANÇOISE délégué / Département SIDR 23/1-001

- Gérard FRANÇOISE délégué / CINOR SODIPARC 23/1-004

- Brigitte ADAME délégués / CINOR NORDÉV 23/1-008 - Jacques LOWINSKY

- David BELDA

- Audrey BÉLIM

- Christelle HASSEN délégués / Ville

- Jean-Max BOYER

- Jean-François HOAREAU

- Gérard FRANÇOISE

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 23/1-013 - Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Thomas BENJAMIN

- Jean-François HOAREAU élu / Conseil municipal protection fonctionnelle 23/1-032 - Michel LAGOURGUE avocat activité professionnelle

SIDR Société immobilière du Département de la Réunion9

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements NORDÉV Société d’Économie mixte de Développement du Nord de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Philippe NAILLET arrivé à 16 h 19 avant l’examen des rapports

Gérard FRANÇOISE

(voir élus intéressés : SIDR)

sorti à 16 h 23

revenu à 16 h 25

avant le rapport n° 23/1-001

au rapport n° 23/1-002

Gérard FRANÇOISE

(voir élus intéressés : SODIPARC)

sorti à 16 h 34

revenu à 16 h 39

avant le rapport n° 23/1-004

au rapport n° 23/1-005

Julie LALLEMAND

(représentée par Jean-Pierre MARCHAU) arrivée à 16 h 45 au rapport n° 23/1-006

Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 45 au rapport n° 23/1-006 Brigitte ADAME

Jacques LOWINSKY

David BELDA

Audrey BÉLIM

Christelle HASSEN

Jean-Max BOYER

Jean-François HOAREAU

Gérard FRANÇOISE

(voir élus intéressés : NORDÉV)

sortis à 16 h 49

revenus à 16 h 54

au rapport n° 23/1-008

au rapport n° 23/1-009

Jacques LOWINSKY n’a pas pris part au vote du rapport n° 23/1-010 Jean-François HOAREAU

Julie PONTALBA

Gilbert ANNETTE

Benjamin THOMAS

sortis à 17 h 03

revenus à 17 h 15

au rapport n° 23/1-013

au rapport n° 23/1-014

Joëlle RAHARINOSY sortie à 17 h 55 revenue à 18 h 02 au rapport n° 23/1-017 au rapport n° 23/1-021

Sonia BARDINOT sortie à 17 h 55 revenue à 18 h 03 au rapport n° 23/1-017 au rapport n° 23/1-021

Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 17 h 55 revenue à 18 h 04 au rapport n° 23/1-017 au rapport n° 23/1-023

Jean-François HOAREAU

(voir élus intéressés : élu / Conseil municipal)

sorti à 18 h 13

revenu à 18 h 17

au rapport n° 23/1-032

avant la clôture de séance

Michel LAGOURGUE

(voir élus intéressés : activité professionnelle) n’a pas pris part au vote du rapport n° 23/1-032

Avant d’examiner le dossier suivant, la maire demande à l’élu intéressé au titre de la SIDR de ne pas y prendre part et se retirer momentanément, à savoir :

* délégué / Département

- FRANÇOISE Gérard.

RAPPORT N° 1

APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION-CADRE AVEC LA SIDR DE RÉSERVATIONS LOCATIVES AUX COLLECTIVITÉS

Jean-Max BOYER :

Ce rapport a pour objet la validation de la nouvelle convention-cadre entre la Ville de Saint-Denis et la Société immobilière du Département de la Réunion concernant les réservations locatives. La Ville garantit les prêts nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux, ce qui a permis depuis 2020, malgré la crise covid, la livraison sur Saint-Denis de mille-soixante-treize logements et la prochaine livraison de cinq-cents logements, en 2023.10

Grâce à la nouvelle convention à intervenir, en contrepartie de sa garantie, la collectivité obtiendra un quota de 20 % de logements au sein des logements du parc social locatif dionysien de la SIDR hormis les logements financés sur les fonds propres et les logements étudiants.

Avec 46 % des logements sociaux de Saint-Denis, la SIDR s’engage à transmettre à la Commune en amont de chaque CALEOL [commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements] hebdomadaire les listes des logements vacants ainsi que les premiers mis en service des logements issus de nouvelles opérations sur son parc social. Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les dispositions de la nouvelle convention-cadre de réservations locatives de la SIDR et d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention et les actes y afférents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver les dispositions de la nouvelle convention-cadre de réservations locatives de la SIDR ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention et les actes y afférents.

Éricka BAREIGTS demande à Gérard FRANÇOISE de revenir à sa place.

Avant de poursuivre, la maire propose de visionner un reportage réalisé dans le cadre d’un « Dionycité ».

(diffusion d’un focus sur le Budget participatif)

RAPPORT N° 2

BUDGET PARTICIPATIF

VALIDATION DES PROJETS LAURÉATS

(2ÈME ÉDITION)

Jean-François HOAREAU rappelle que le Budget participatif n’est pas qu’un « gadget ». Il en veut pour preuve que d’autres collectivités de la Réunion ont copié la Ville de Saint- Denis et que le Département de la Réunion a lancé son Budget d’Initiative Citoyenne [BIC].

Ce rapport a pour objet la validation de vingt-huit projets lauréats, dans le cadre de la deuxième édition du Budget participatif de Saint-Denis.

Le Budget participatif est un dispositif qui permet aux citoyens d’affecter une partie du budget d’investissement de la Ville à des projets proposés et choisis par eux.

Comme l’a dit la maire en préambule, l’hyperproximité étant au cœur du projet politique de l’équipe municipale, le Budget participatif a permis en deux éditions de créer un nouveau moyen pour les Dionysiens de participer directement à l’aménagement de leur quartier et de leur Ville. La coconstruction des projets lauréats entre les services thématiques et les porteurs de projets est très appréciée et là, il faut de noter qu’une dynamique d’appropriation citoyenne est déjà visible sur les projets réalisés.

Le Budget participatif est maintenant ancré sur le territoire et permet de développer le lien de confiance entre les habitants et la collectivité. Les Dionysiens par ce biais gagnent en compétence et font leur propre campagne pour le projet lors de la phase de vote. Ils comprennent mieux le fonctionnement de l’administration et de réalisation des projets municipaux. Ils sont mieux impliqués dans leur rôle de citoyen, nécessaire pour faire de Saint-Denis une Ville où il fait bon vivre.11

Le Budget participatif 2021 a permis la réalisation de vingt-trois projets lauréats. Depuis 2022, les projets sont entrés en phase de réalisation et, à ce jour, onze projets sont déjà réalisés et la majorité des projets seront réalisés pour fin 2023.

Concernant le Budget participatif 2022, les Dionysiens ont eu la possibilité de déposer leurs projets sur la plateforme numérique dédiée. Les vingt-huit projets lauréats ont été retenus en fonction du classement obtenu par les votes des Dionysiens, dans la limite du Budget 2023 qui est de 1,5 million d’euros. Ces projets seront en phase de réalisation tout au long de 2023 et de l’année 2024.

Quelques exemples de projets retenus :

- l’aménagement paysager dans un quartier de la colline des Camélias ; - la valorisation du patrimoine à Saint-Bernard ;

- le mur végétal dans les écoles ;

- des stations de réparation de vélos ;

- table d’orientation à l’horizon sur le sentier du littoral ;

- la réhabilitation d’une cour d’école maternelle ;

- et d’autres projets…

Il est proposé au Conseil municipal de valider les vingt-huit projets lauréats de la deuxième édition du Budget participatif, d’autoriser la maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les actes y afférents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- de valider les vingt-huit projets lauréats de la deuxième édition du Budget participatif de la Ville de Saint-Denis ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les actes y afférents.

RAPPORT N° 3

PLAN AMBITION JEUNESSE BOURSES DE VOYAGES

Attribution d’une aide individualisée

aux jeunes dionysiens âgés entre 6 et 30 ans

pour la concrétisation de leurs projets

Jean-Max BOYER souligne que la Ville veut permettre aux jeunes dionysiens d’évoluer et de s’épanouir de manière responsable dans l’environnement local, national et international grâce au dispositif des Bourses de Voyages.

Le dispositif solidaire des Bourses de Voyages se tourne vers les jeunes qui en ont le plus besoin afin de participer à la réussite de leurs projets culturels, sportifs, pédagogiques et économiques.

Il s’agit de permettre aux jeunes dionysiens de découvrir le monde, de rompre avec l’insularité, d’aller à la rencontre de nouvelles cultures et de porter un nouveau regard sur l’environnement mondial, à l’exemple d’Alyssia qui effectuera son stage en Asie, de Loubna qui participera à un séminaire de spécialisation de son master à Paris, de Jules et Dérick qui présenteront leur section sportive de football à Lyon.

Pour la période allant du mois d’avril au mois de juin 2023, sur les soixante-dix-neuf dossiers examinés par le Comité consultatif, soixante-dix ont reçu un avis favorable pour la concrétisation des projets de voyages, pour un montant de 31 000 euros.12

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’attribution d’une aide individuelle aux Dionysiens âgés entre 6 et 30 ans de la liste jointe en annexe pour les projets de voyages de la période d’avril à juin 2023 et d’autoriser la modification devant être apportée au nom de bénéficiaires de la liste validée lors de la séance du 10 décembre 2022.

La maire précise qu’il ne s’agit pas d’une attribution de chèque guichet, mais vraiment d’une aide en accompagnement au projet. La Commission ne valide pas systématiquement une demande, il y a une appréciation ; celle-ci regarde bien les projets des jeunes. Cette aide n’est pas que pour le billet d’avion ; c’est sur le projet global, le cout global de toutes les dépenses. Cela peut aider à diminuer les frais d’hôtel, de restauration, de train, etc. Donc, cela participe à la réalisation du projet ; et il y a les aides des autres collectivités ou de l’État sur les billets d’avion. Cette précision est importante parce que, sinon, la Ville de Saint-Denis pourrait se transformer en guichet, ce qui n’est pas le cas : l’aide attribuée porte vraiment sur le projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’autoriser l’attribution d’une aide individuelle aux Dionysiens âgés de 6 à 30 ans pour les projets de voyages de la période d’avril à juin 2023 ;

- d’approuver les termes de la convention-cadre à conclure entre la Ville de Saint-Denis et le jeune attributaire de l’aide ;

- d’autoriser la dépense prévue au Budget principal de la Ville (chapitre 067) ;

- d’autoriser la modification de noms de famille sur les dossiers n° C1 2023- 118 (voyage scolaire en Grèce) et n° C1 2023-178 (Coupe de France de Karaté Kyokushinkai en France métropolitaine), pour des bénéficiaires retenus par délibération du 10 décembre 2022.

Avant d’examiner le dossier suivant, la maire demande à l’élu intéressé au titre de la SODIPARC de ne pas y prendre part et se retirer momentanément, à savoir :

* délégué / CINOR

- FRANÇOISE Gérard.

RAPPORT N° 4

PLAN AMBITION JEUNESSE

GRATUITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN

POUR LES JEUNES DE 6 À 26 ANS

Extension de la mesure à la tranche d’âge des 23-24 ans

Modalité de mise en œuvre

Jean-Max BOYER rappelle que la Ville de Saint-Denis s’investit dans la mobilité en faveur des jeunes en impulsant une mobilité plus vertueuse et responsable. Cette politique se fait depuis le plus jeune âge grâce à la gratuité des transports en commun dès six ans et du plan « Savoir rouler à vélo » qui a pour objectif d’apprendre aux plus jeunes l’utilisation de modes de transport doux afin de contribuer à la limitation des émissions de gaz à effet pour lutter contre le réchauffement climatique.

Chaque jeune dionysien peut se déplacer librement grâce à la gratuité du bus sur le réseau de la CINOR, de Saint-Denis à Sainte-Suzanne. En supplément d’un gain d’autonomie, cette gratuité se traduit aussi par un gain de pouvoir d’achat pour les jeunes dionysiens et leurs familles.13

Les difficultés à se déplacer constituent un frein à l’insertion professionnelle dans certains cas. Des études récentes montrent que les jeunes renoncent à une activité professionnelle, à une formation ou à un entretien d’embauche en raison de difficultés à se déplacer. L’ouverture de la gratuité du bus participe aussi à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes dionysiens.

Avec l’ouverture de la tranche de 21 à 22 ans, le bilan fait état de vingt-et-un-mille-trois- cent-trente-huit bénéficiaires de 6 à 22 ans pour l’année 2022 pour un cout de 1 493 660 euros dont deux-mille-neuf-cent-quatre-vingt-huit bénéficiaires pour la tranche d’âge 6-18 ans et dix-huit-mille-trois-cent-cinquante bénéficiaires pour la tranche d’âge 19-22 ans.

La mise en œuvre de la mesure se poursuivra sur la durée du mandat avec l’ouverture du dispositif à compter du 1er mars 2023 à la tranche d’âge de 23 à 24 ans.

Les dépenses correspondantes pour l’année 2023 pour la tranche d’âge de 6 à 24 ans sont estimées à 1 725 800 euros.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’extension de la mesure de gratuité du transport en commun pour les jeunes de la tranche d’âge de 23 à 24 ans à compter du 1er mars 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver l’extension de la mesure de gratuité du transport en commun pour les jeunes de la tranche d’âge de 23 à 24 ans :

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à engager les dépenses correspondantes inscrites au Budget principal, et à accomplir les formalités nécessaires ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes y afférents.

La maire souligne qu’il s’agit d’un investissement de la Ville de Saint-Denis en faveur de la jeunesse. Investissement important parce qu’on nous demande aujourd’hui de changer de comportement. Pour certains, c’est peine perdue ; mais pour d’autres, l’avenir est devant eux parce que, très jeunes, ils prennent le réflexe du transport en commun (que ce soit bus ou téléphérique) et ils prennent aussi le réflexe de marcher, de faire du vélo, de la trottinette malgré les difficultés de partage de l’espace public. Néanmoins, ce qui importe aujourd’hui, c’est qu’on utilise moins la voiture qui représente aussi un cout énorme dans le budget des familles, entre l’assurance, les pièces de rechange qui sont hyperchères, le gazole… Tout cela, c’est quand même un poids dans le budget des familles qu’il faut au fur et à mesure enlever. Cela passe par un changement de comportement. Ce n’est pas si facile, mais cela fonctionne.

On avait une petite appréhension, considérant qu’à partir du moment où le jeune passerait son permis de conduire, il ne viendrait plus prendre le bus gratuit. Au final, on voit bien que sur la tranche des majeurs, cela fonctionne encore. Mais pour fonctionner, il faut que le transport en commun soit attractif. Il y a du boulot à faire que ce soit avec la CINOR parce que c’est cette collectivité qui a la compétence. Il faut donc que ce soit attractif, il faut que ça soit « sexy ». Un jeune, il prend un transport en commun, sympa, rapide, un peu moderne, c’est à l’image du téléphérique. Et puis au niveau des horaires. Discussions à avoir avec la CINOR parce qu’un jeune veut aller peut-être plus en sortie le soir, peut-être plus le weekend. Donc, les offres sur ces temps-là vont être absolument indispensables si on veut changer le comportement de cette génération.14

Cette tranche vient se rajouter entre 6 et 24 ans. À Saint-Denis, les jeunes voyagent (comme disaient les grands-parents) ; ils voyagent gratuitement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver l’extension de la mesure de gratuité du transport en commun pour les jeunes de la tranche d’âge de 23 à 24 ans ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à engager les dépenses correspondantes inscrites au Budget principal, et à accomplir les formalités nécessaires ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes y afférents.

Éricka BAREIGTS demande à Gérard FRANÇOISE de revenir à sa place.

RAPPORT N° 5.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC QUALITROPIC

Démonstrateur d’Agriculture urbaine (DAU) à Montgaillard

Alexandra CLAIN explique qu’il s’agit d’une convention de partenariat avec les Qualitropic. Saint-Denis a choisi de se lancer dans une démarche de valorisation de son potentiel agricole. Cherchant à affirmer sa fonction de Ville verte et nourricière, elle construit avec les partenaires du territoire une vraie politique de production durable, respectueuse de l’homme et de l’environnement en lien avec ses actions pour une plus grande justice sociale et alimentaire. Cette ambition doit se construire sur une prise en compte globale des besoins des Dionysiens tout en favorisant une certaine diversification économique.

Qualitropic est une association organisée en pôle de compétitivité dont le rôle est d’accompagner les porteurs de projets et entreprises de la bioéconomie tropicale. Déjà lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt du plan d’innovation d’outre-mer, lancée en 2020, l’association a répondu en 2022 à l’Appel à Projets faisant suite à cette AMI afin de mettre en œuvre sa plateforme territoriale pour une alimentation durable.

Parmi les éléments phares du projet global, Qualitropic souhaite notamment installer un Démonstrateur d’Agriculture urbaine. Celui-ci constituerait un pôle d’expérimentation et d’innovation en matière de production agricole en Ville. Premier Démonstrateur d’Agriculture urbaine européen en milieu tropical insulaire, cet outil devrait favoriser l’émergence ou le renforcement de nouvelles filières de production au service de la souveraineté alimentaire du bassin nord.

Dans sa recherche de partenaires et de foncier, pour l’installation de cet outil, Qualitropic a sollicité la Commune de Saint-Denis. Au-delà de la signature de cette convention – qu’on reçoit avec beaucoup de fierté, la fierté d’accueillir à Saint-Denis le premier Démonstrateur d’Agriculture urbaine –, il s’agit d’une implication dans les choix de l’agriculture de demain qui se joue aujourd’hui. Les questions climatiques, environnementales, économiques exigent des efforts pour économiser l’énergie, on le voit déjà avec les 15 % en plus sur les factures d’électricité. Des efforts également pour économiser l’eau qui va devenir une ressource de plus en plus rare, d’où l’importance de réfléchir à comment produire mieux, cultiver mieux, consommer mieux.

En signant cette convention avec Qualitropic, la Ville participe à un projet local réunionnais qui pourra certainement servir de modèle à d’autres Communes et peut-être même ailleurs.15

Jane GOODALL disait : « Nous sommes ce que nous mangeons ».

Il est proposé d’établir une convention de partenariat entre la Commune et Qualitropic pour faciliter la mise en place de cet outil et la coordination d’actions conjointes liées à ce projet pour les cinq prochaines années.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention de partenariat avec Qualitropic, d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer cet acte et tous les documents y afférents.

La maire précise qu’on sera sur deux sites, dont PRUNEL sur le bord de mer, ex-cité Ah- Soune où on va mettre de l’agriculture urbaine.

Un certain nombre de partenaires travaillent sur cette plateforme de Qualitropic dont l’IRD [Institut de Recherche pour le Développement], l’ARMÉFLHOR [Association réunionnaise pour la modernisation de l'économie fruitière, légumière et horticole], la Chambre d’Agriculture de la Réunion, le CIRAD [organisme français de recherche agronomique et de coopération internationale pour le développement durable des régions tropicales et méditerranéennes], l’Université de la Réunion et l’Université de Liège Gembloux Agro-Bio Tech.

Ce sont donc ces partenaires, entre autres, qui vont porter ce dossier qui est la première expérimentation tropicale européenne en la matière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver le projet de convention de partenariat avec QUALITROPIC,

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention et tous les documents y afférents.

RAPPORT N° 6

PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN

NORD-EST LITTORAL (PRUNEL)

RÉNOVATION DES ÉCOLES DE VAUBAN ET BOUVET

Construction d’une école provisoire et transitoire

sur Champ-Fleuri

Lancement d’un concours de maitrise d’œuvre

Dominique TURPIN indique que, dans la continuité du précédent rapport, on se trouve bien dans le Projet de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral. Cette fois, il est question de la rénovation des écoles de Vauban et Bouvet, et il s’agit de la construction d’une école provisoire et transitoire sur Champ-Fleuri.

Dans ce cadre, la Ville souhaite construire une école provisoire de vingt-huit classes afin d’accueillir les élèves pendant respectivement la restructuration et la reconstruction des écoles de Vauban et Bouvet.

Situé en contrebas du boulevard Jean Jaurès et à 500 m du groupe scolaire de Bouvet, l’établissement sera construit en modulaire. Bien que temporaire, cette école a pour ambition de concevoir un établissement aux effectifs adaptés à la réussite scolaire comme à l’épanouissement des élèves, offrant un équipement répondant aux besoins des utilisateurs et portant une attention à tous les publics.

Après la désinstallation de cet établissement, le site alloué à l’accueil retrouvera sa vocation initiale. Le cout prévisionnel du projet s’élève à 7 millions d’euros hors taxes, études et travaux.16

Pour conduire ce projet, la Ville envisage d’avoir recours à une procédure de concours restreint de maitrise d’œuvre suivi d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. De plus, pour financer le projet, elle sollicitera différents partenaires financiers pour obtenir des subventions.

La Ville de Saint-Denis souhaite réaliser une école provisoire qui permettra d’enclencher les travaux sur les écoles de Vauban et Bouvet et ainsi de restructurer les secteurs en offrant un ensemble cohérent entre l’école d’hier et de demain.

L’ensemble du projet sera intégré dans un environnement en évolution inscrit dans une démarche durable exigeante pour une haute valeur d’usage.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver le programme de l’opération de construction d’une école provisoire sur Champ-Fleuri dont le cout prévisionnel s’élève à 7 millions d’euros HT (études et travaux) ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à solliciter les subventions correspondant à l’opération auprès des différents partenaires et à signer les documents y afférents ;

- d’approuver le lancement de la consultation en vue de désigner le maitre d’oeuvre de l’opération par l’organisation d’un concours restreint sur « esquisse + » conformément aux articles L. 2125-1 2°, R. 2162-15 et suivants et R. 2122-6 du code de la commande publique ;

- de prendre acte de la composition du jury de concours, conformément aux dispositions des articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du CCP.

RAPPORT N° 7.

AVENANT A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

DU STADE SAINT-MICHEL

ENTRE LA FONDATION DE LA SALLE / ORGANISME DE GESTION DE L’ÉCOLE CATHOLIQUE (OGÉC) SAINT-MICHEL

ET LA VILLE DE SAINT-DENIS

Stéphane PERSÉE invite le Conseil municipal à se prononcer sur l’avenant à la convention de mise à disposition du stade Saint-Michel entre la Fondation de La Salle / Organisme de Gestion de l’École catholique (OGÉC) Saint-Michel et la Ville de Saint- Denis.

Depuis le 12 octobre 1987, la gestion du stade Saint-Michel et de ses dépendances a été confiée à la Ville de Saint-Denis à titre gratuit par conventions successives. La gestion de l’équipement est dévolue à la direction des Sports et le collège Saint-Michel bénéficie de la libre disposition pendant les jours ouvrables et périodes scolaires.

La convention actuelle, arrivant à échéance le 31 décembre 2027, a été approuvée par le Conseil municipal en séance du 23 février 2018. L’OGÉC Saint-Michel sollicite la Ville de Saint-Denis afin d’établir un avenant visant à intégrer la construction d’une structure modulaire conforme aux normes en vigueur à destination de bureaux, salles de réunion et de stockage du matériel.17

Pour être plus précis, il s’agit de permettre au club house d’intervenir dans de meilleures conditions que celles actuelles. Les jeunes du club pourront ainsi s’exercer dans des conditions optimales.

Le fonctionnement de la structure modulaire incombera à la Ville.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver les termes de l’avenant à la convention validée par le Conseil municipal par délibération n° 18/1-030 en séance du 23 février 2018 ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte.

Avant d’entamer l’examen du dossier suivant, la maire demande aux élus intéressés de ne pas y prendre part et de se retirer momentanément, à savoir : au titre de la SÉM NORDÉV (Conseil d’Administration et Assemblée générale des Actionnaires)

* délégués / CINOR * délégués / Ville

- ADAME Brigitte, - HASSEN Christelle,

- LOWINSKY Jacques, - BOYER Jean-Max,

- BELDA David, - HOAREAU Jean-François,

- BÉLIM Audrey ; - FRANÇOISE Gérard.

RAPPORT N° 8

INCORPORATION DE L’APPORT

MIS À DISPOSITION EN COMPTE COURANT D’ASSOCIÉS

AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE

DU DÉVELOPPEMENT DU NORD DE LA RÉUNION

(SÉM NORDÉV)

Yassine MANGROLIA expose que la Ville de Saint-Denis est déjà actionnaire de la SÉM NORDÉV à hauteur de 35 % de son capital. Il est envisagé par le Conseil d’Administration de cette société de procéder à une augmentation de son capital social.

La SÉM est dotée d’un capital social de 250 000 euros. Les deux principaux partenaires publics sont la CINOR à hauteur de 50 % et la Ville de Saint-Denis 35 %, le reste étant partagé entre la BFC, la Caisse d’Épargne et quelques privés.

Depuis sa création, l’activité de la SÉM NORDÉV a été circonscrite à la gestion du Parc des Expositions et des Congrès de Saint-Denis. Depuis l’extension de cet équipement en 2009, l’activité de la SÉM a augmenté de 83,5 %. Aussi, sur la base de l’ambition de diversification portée par son Conseil d’Administration et particulièrement par la collectivité en qualité d’actionnaire de référence, il s’agit de donner une nouvelle dimension au champ d’activité porté par la NORDÉV.

Aujourd’hui, la SÉM NORDÉV envisage une ouverture de capital à hauteur de 600 000 euros par l’émission de deux-mille-quatre-cents actions nouvelles d’une valeur de 250 euros par action, chacune libérée en numéraire.

Cette augmentation de capital prendrait plusieurs formes dont :

- l’incorporation de l’avance en compte courant de 300 000 euros consentie par la CINOR par délibération n° 2020/4-32 du 24 septembre 2020 ;

- l’incorporation de l’avance en compte courant de 200 000 euros consentie par la Ville de Saint-Denis par délibération n° 20/5-029 du 31 octobre 2020 ;18

- l’apport en numéraire de membres du collège privé pour un montant correspondant à un minimum de 15 % du capital social.

Le nouveau capital de la SÉM NORDÉV s’établirait ainsi à 850 000 euros répartis en deux-mille-quatre-cents actions, réparties comme suit :

- la CINOR possèdera 50 % de son capital et détiendrait de mille-sept-cents actions ;

- la Commune de Saint-Denis possèderait 33,82 % du capital et détiendrait mille-cent- cinquante actions ;

à ces principaux actionnaires sont associés :

- la Banque française commerciale de l’océan Indien, soixante-quinze actions, soit de 2,20 % du capital ;

- la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de la Réunion, cent-vingt-trois actions pour 4,44 % du capital ;

- la Société touristique d’Hôtellerie et de Casino de la Réunion, trois-cent-vingt-trois actions pour 9,50 % du capital ;

- M. PERSONNE Gérard, une action pour 0,02 % du capital ;

- M. DOKI-THONON Philippe, une action pour 0,02 % du capital.

La Direction générale de NORDÉV a confirmé son intention de tenir une prochaine Assemblée générale extraordinaire convoquée à l’effet de statuer sur l’augmentation du capital dans les limites ci-dessus décrites.

La CINOR a délibéré le 9 décembre 2022 sur l’incorporation de l’apport mis à disposition en compte courant d’associés au capital de la NORDÉV à hauteur de 300 000 euros.

Afin d’accompagner cette augmentation et faisant suite à la délibération n° 20/5-029 du 31 octobre 2020 relative à une avance en compte courant d’associés au profit de la SÉM NORDÉV, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser l’incorporation de l’apport mis à disposition d’un montant de 200 000 euros en compte courant d’associés au capital de la SÉM NORDÉV ; d’autoriser le représentant de la Ville à l’Assemblée générale de la SÉM NORDÉV à voter en faveur de cette augmentation de capital dans les limites envisagées et, de ce fait, à renoncer au bénéfice du droit de souscription préférentielle au-delà du montant souscrit ; d’autoriser la maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’autoriser l’incorporation au capital de la SÉM NORDÉV de l’apport mis à disposition en compte courant d’associés d’un montant de 200 000 euros ;

- d’autoriser le représentant de la Ville à l’Assemblée générale des actionnaires de la SÉM NORDÉV à voter en faveur de cette augmentation de capital dans les limites envisagées et, de ce fait, à renoncer au bénéfice du droit de souscription préférentielle au-delà du montant souscrit ;

- d’autoriser la maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette affaire.19

La maire demande à Brigitte ADAME, Jacques LOWINSKY, David BELDA, Audrey BÉLIM, Christelle HASSEN, Jean-Max BOYER, Jean-François HOAREAU et Gérard FRANÇOISE de regagner leur place.

RAPPORT N° 9

BUDGET PRINCIPAL

REPRISE SUR PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

ET CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Gérard FRANÇOISE expose que, dans une volonté permanente d’améliorer la qualité de sa comptabilité, la Ville va continuer à mettre en place un plan d’action en 2023 et cela en prévision notamment de l’adoption d’une nouvelle instruction budgétaire et comptable appelée M. 57, celle-ci remplacera au 1er janvier 2024 l’actuelle instruction M. 14.

Dans la perspective d’une mise en place du Compte financier unique appelé « CFU » et à plus long terme, la certification des comptes des collectivités locales par des commissaires aux comptes, il convient dès à présent de procéder à certains travaux préparatoires pour répondre aux nouvelles exigences.

À cette fin, la gestion des provisions comptables constitue une étape essentielle. Un travail d’analyse des provisions a été engagé en partenariat avec la Trésorerie municipale et a débouché dans un premier temps sur la nécessité de reprendre d’anciennes provisions inscrites au Compte de Gestion pour un montant total de 6 657 230,01 euros. Ces provisions n’ont plus lieu d’être du fait de leur antériorité, mais aussi de la levée des risques associés. Ensuite, l’analyse des comptes a mis en exergue la nécessité de constituer une provision pour le recouvrement des créances dites « incertaines » selon la nomenclature comptable. Cette provision permettra à la Ville de se protéger contre les risques de non-paiement de ses créances. Ainsi, les crédits pour une dotation aux provisions sont prévus à la Décision modificative de la présente séance pour un montant de 7,192 millions d’euros ventilé pour la section de fonctionnement à 6,621 millions d’euros et pour la section d’investissement à 500 000 euros.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’autoriser la reprise sur provisions pour risques et charges, selon la méthode semi budgétaire prévue par le régime de droit commun, inscrites au Compte de Gestion :

* article 15111 - provisions pour litiges = 5 157 230,01 euros, * article 15181 - autres provisions pour risques = 1 500 000,00 euros

(les crédits seront inscrits au chapitre 78 - reprises sur provisions semi budgétaires, article 7875 - reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels) ;

- d’autoriser la constitution d’une provision pour recouvrement de créances incertaines, selon la méthode semi budgétaire prévue par le régime de droit commun, d’un montant de 7 192 000,00 euros

(les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 68 - dotations aux provisions semi budgétaires, article 6817 - dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants).20

RAPPORT N° 10

BUDGET PRINCIPAL

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1/ 2023

Gérard FRANÇOISE explique que cette première Décision modificative 2023 est soumise au Conseil municipal afin d’ajuster les prévisions budgétaires. Celle-ci est motivée par des éléments nouveaux tels que :

- la diminution de l’attribution de compensation versée par la CINOR de 1,636 million d’euros (cet ajustement voté par la CINOR en décembre 2022 intervient suite au transfert de compétences GEMAPI, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et GPU, Gestion des eaux pluviales urbaines) ;

- l’augmentation également du capital de la SÉM NORDÉV de 200 000 euros présentée dans le rapport 8 ;

- la reprise des provisions des dotations de la nouvelle provision présentée dans le rapport précédent ;

- l’annulation d’une avance de subventions d’équipement perçue suite au report de la redéfinition du projet initial (le nouveau projet d’accessibilité des écoles des hauts est plus ambitieux et plus complet que la première version et il est cofinancé à hauteur de 60 %, soit 1,5 million d’euros par le Département dans le cadre du Pacte de Solidarité territoriale).

La section d’investissement est équilibrée pour une recette supplémentaire du FRDE et de la section de fonctionnement et rééquilibrée par des ajustements de l’octroi de mer, du PST et de la FCTVA.

La décision modificative du budget principal s’équilibre ainsi en dépenses et en recettes à un montant de 7,121 millions d’euros.

Le détail des opérations au niveau des chapitres et des articles est résumé dans le tableau de la liasse budgétaire présentée suivant les normes de l’instruction M. 14. L’ensemble de ces ajustements va contribuer à optimiser les ressources en vue de réaliser pleinement le projet municipal au titre de 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide d’adopter la Décision modificative n° 1 au Budget principal 2023 qui s’élève en dépenses et en recettes à :

* 6 621 000 euros pour la section de fonctionnement,

* 500 000 euros pour la section d’investissement.

RAPPORT N° 11

RÉGIE DES MARCHÉS ET DROITS DE PLACE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1/ 2023

Yassine MANGROLIA rappelle que la Régie des Marchés et Droits de Place chargée de gérer les marchés fixes et forains de la Commune ainsi que l’occupation privative de biens publics communaux à des fins commerciales est un service public doté de l’autonomie financière qui dispose d’un budget propre, distinct de celui de la Ville.

À ce titre et conformément aux dispositions légales applicables à ce type de structure, ce budget doit obligatoirement s’équilibrer en dépenses et recettes sans subvention de la collectivité de rattachement.21

Lors de la séance du 10 décembre 2022, le Conseil municipal a adopté le Budget primitif 2023 avec les éléments suivants :

- section d’exploitation 1,2 million d’euros ;

- section d’investissement 10 980 euros.

Une erreur matérielle étant survenue lors de la transcription, le présent rapport a pour objet de rétablir l’équilibre des mouvements d’ordre. Ces éléments modificatifs portent sur un mouvement d’ordre affectant les chapitres 042 et 67.

La présente Décision modificative n° 1 du budget 2023 de la Régie des Marchés et Droits de Place est sans incidence sur les montants totaux, seuls les équilibres des mouvements d’ordre réels sont impactés dans la section d’exploitation :

- chapitre 67, compte 678 est augmenté de 18 000 euros (il était de 16 900 euros porté maintenant pour une valeur de 34 900 euros) ;

- chapitre 042, compte 6811 est diminué de 700 euros (il était de 2 900 euros porté maintenant pour une valeur de 2 200 euros) ;

- chapitre 011, compte 6226 est diminué de 17 300 euros (il était de 40 000 euros porté maintenant pour une valeur de 22 600 euros).

Le budget total après intégration de la présente Décision modificative sera inchangé, cet ajustement est rendu nécessaire afin d’équilibrer le prévisionnel 2023.

En conclusion, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette proposition de Décision modificative et d’approuver la délibération annexée.

Il y a une petite erreur : chapitre 011, 40 000 euros – 17 300 euros = 22 700 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’adopter la Décision modificative n° 1 au budget prévisionnel 2023 de la Régie des Marchés et Droits de Place.

RAPPORT N° 12

DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE

Demande d’attribution d’une subvention

dans le cadre de l’appel à projets

« Archivage numérique en Territoires » (ANET)

Gérard CHEUNG LUNG explique que le présent rapport a pour objet le développement numérique du territoire. Il s’agit d’une demande d’attribution de subvention dans le cadre de l’Appel à Projets « Archivage numérique en Territoires » (ANET).

Saint-Denis a entrepris une démarche de modernisation des archives municipales qu’elles soient sur support papier ou produites numériquement. Dans ce cadre, la Ville a engagé une réflexion relative à l’archivage électronique, cette démarche étant devenue incontournable compte tenu de la production croissante d’actes administratifs dématérialisés.

La Ville a candidaté à l’Appel à Projets « Archivage numérique en Territoires » 2022-2023 du ministère de la Culture dont la vocation est d’aider les collectivités à accélérer le déploiement d’un système d’archivage numérique sur le territoire pour une étude de faisabilité visant à la mise en place d’un système d’archivage numérique. Le montant du budget prévisionnel de l’étude à la charge de la Ville s’élève à 33 950 euros TTC.22

Le jury de sélection des dossiers a retenu la candidature de la Ville. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le projet d’étude de faisabilité pour la mise en place d’un système d’archivage numérique ; de prendre acte que la candidature de la Ville de Saint-Denis a été retenue pour ce projet dans le cadre de l’Appel à projets « Archivage numérique en Territoires » et qu’une demande de subvention de 14 550 euros sera présentée au ministère de la Culture.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver le projet d’étude de faisabilité pour la mise en place d’un système d’archivage numérique ;

- de prendre acte que la candidature de la Ville de Saint-Denis a été retenue pour ce projet dans le cadre de l’Appel à Projets « Archivage numérique en Territoires » et qu’une demande de subvention de 14 550 euros sera présentée au ministère de la Culture.

Avant d’entamer l’examen du dossier suivant, la maire demande aux élus intéressés au titre de l’ÉPFR de ne pas y prendre part et de se retirer momentanément, à savoir :

* délégués / CINOR

- HOAREAU Jean-François,

- PONTALBA Julie,

- ANNETTE Gilbert,

- THOMAS Benjamin.

RAPPORT N° 13

PROJET DE RÉALISATION

D’UNE RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES

D’ENVIRON SOIXANTE LOGEMENTS

SUR LA PARCELLE AD 536 AU CHAUDRON

Passation d’une convention d’acquisition foncière et portage n° 11 21 03 entre la Commune de Saint-Denis

la Société immobilière du Département de la Réunion (SIDR)

et l’Établissement public foncier de la Réunion (ÉPFR)

Sonia BARDINOT observe que Jean-Max BOYER a parlé précédemment de la jeunesse dionysienne et que maintenant il est question des seniors et de leur bien-être. Il s’agit du projet de réalisation d’une résidence pour personnes âgées d’environ soixante logements sur la parcelle DR 536 au Chaudron.

L’Établissement public foncier de la Réunion a été créé en vue de la réalisation de toute acquisition foncière et immobilière pour le compte de ses membres ou de toutes personnes publiques en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

Dans ce cadre, la Commune a sollicité l’ÉPFR pour qu’il se porte acquéreur de la parcelle DR 536 sise au 36 boulevard du Chaudron en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre de logements aidés dont le repreneur est la SIDR.

La destination prévue est la réalisation d’une résidence pour personnes âgées comprenant environ soixante logements aidés. À cet effet, l’Établissement public foncier de la Réunion a transmis un projet de convention d’acquisition foncière et de portage à intervenir entre la Commune, la SIDR et l’ÉPFR.23

Au-delà de cette acquisition foncière, ce qui est à retenir de la présentation de ce rapport, c’est bien la réalisation d’une nouvelle opération immobilière pour le public sénior. Saint- Denis ayant obtenu récemment le label or « Ville Amie des Aînés » confirme sa volonté d’amélioration du cadre de vie de ses aînés.

À travers cette opération, dix-huit logements locatifs sociaux et quarante-huit logements locatifs très sociaux seront proposés. La présence d’un gardien sur site et des services en rez-de-chaussée complèteront cette offre de qualité.

La SIDR ne sera pas le seul opérateur à réaliser ce type d’offres combinées de logements et de services à destination des personnes âgées. Sur le secteur de la Providence, la SHLMR à travers l’opération dite « Lagourgue II » proposera une résidence R+4 de cinquante-quatre LLTS avec ascenseur. Un cabinet médical ou paramédical en pied d’immeuble sera mis en location à un professionnel de santé.

La politique ambitieuse de Saint-Denis en matière de logement social prend en compte la nécessité d’adapter les logements aux besoins des gramounes qui, pour certains, vivent aujourd’hui dans des logements trop grands et qui ne correspondent pas à leur grand âge. Ainsi, on arrivera aussi à libérer des logements configurés pour répondre aux attentes des familles dionysiennes.

Dès lors, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les dispositions de ce rapport.

Érick FONTAINE souligne qu’il s’agit là d’un sujet extrêmement important et sensible : comment relever le défi du vieillissement de la population. Ce sont les soins, c’est la santé – ce que Gilbert ANNETTE et toute l’équipe de la Mairie s’attachent à faire avec efficacité –, c’est le loisir…

La politique du logement que mène Saint-Denis consiste à faire preuve de vigilance et d’anticipation. Il est extrêmement important de savoir anticiper et d’être vigilant parce que vingt-mille personnes auront plus de 59 ans dans les huit à neuf prochaines années. Le défi est immense pour la collectivité.

À Saint-Denis, 50 % des habitants sont propriétaires et 50 % locataires. Au fil des années, des retraités propriétaires ne peuvent plus rester dans leurs logements, parce que percevant des petites retraites. La réflexion est menée aujourd’hui sur comment construire, comment accompagner ces propriétaires qui ne pourront plus faire face au paiement des charges de copropriété ou de logements dans le privé qui sont extrêmement élevées.

Ce sont des défis importants. Ça l’est également parce que soixante-cinq-mille personnes dépendantes sont attendues à la Réunion dans les dix ou douze ans à venir. 65 % de ces personnes vivent à domicile et auront besoin d’accompagnement, pas forcément dans un endroit spécialisé.

Être vigilant et anticiper quel logement pour les aînés de demain. Saint-Denis a l’avantage d’agir avec efficacité parce que ce n’est pas la première résidence de personnes âgées qui est mise en place : la résidence de la SEMADER « Poivre & Sel », « Louis Jouvet 1 et 2 » de la SIDR, « Montreuil » de la SHLMR, etc. On est extrêmement présent et préoccupé par la situation des personnes âgées. Et bientôt, il y aura ce nouveau projet.

Cet engagement de la collectivité est à saluer. Quand c’est bon, il faut le dire. Saint-Denis est un exemple aujourd’hui sur la situation et l’accompagnement des personnes âgées dans le logement. Il n’y a pas de solutions arrêtées et ce qui fait la force de Saint-Denis, c’est qu’on n’a pas de solutions figées.24

Autre élément à prendre également en compte, c’est qu’à compter de 2024, l’État va financer exclusivement des « résidences autonomie » pour les personnes âgées, et donc plus des LLS, des LLTS, des PLS affectés aux personnes âgées.

La Ville veillera à ce qu’il n’y ait pas de politique de blocage sur les résidences en direction des personnes âgées, aussi parce qu’une résidence autonomie amène un fonctionnement différent par rapport à un logement social traditionnel. Il n’y a pas de solution arrêtée, tout est évolutif sur Saint-Denis. Le but est que le sénior se sente bien dans sa « case », que son environnement soit agréable et sain.

Ce projet ne peut recevoir que le soutien de l’ensemble des Dionysiens parce qu’on ouvre également la porte à un nouveau Saint-Denis. Il est important d’accompagner les personnes âgées qui sont aujourd’hui en très grande difficulté.

La maire remercie Érick FONTAINE pour son soutien et pour la mise en lumière de la difficulté.

2050 : un million d’habitants, trois-cent-mille personnes âgées de plus de 60 ans.

Tout le travail fait par le pôle Sénior et les élus délégués aux séniors (Gilbert ANNETTE et Sonia BARDINOT), c’est de faire reculer le plus possible la perte d’autonomie. Ce n’est pas une fatalité, y compris pour ceux qui sont les plus pauvres et les plus modestes.

Aujourd’hui, l’OMS indique qu’il y a treize années d’écart en termes d’espérance de vie entre les 5 % les plus riches et les 5 % les plus pauvres de France. Il y a des politiques publiques qui doivent être menées, que ce soit avec la direction Santé, le pôle Sénior, etc. Inciter à faire du sport. C’est le sens des aménagements réalisés dans les quartiers. Ces parcs, espaces de cohésion font qu’à un moment donné, les gens ne sont plus dans l’isolement, peuvent repousser leur perte d’autonomie et ainsi considérer qu’on est jeune à 60 ans.

Tout le monde en est d’accord. C’est une vraie chance de la vie et on le dit souvent, de pouvoir vivre tard et de vivre avec encore le plaisir de vivre, de se lever le matin… C’est juste un enjeu de société absolument incroyable. La Ville y croit beaucoup. Et la volonté est affiché dès le départ de ce mandat de faire ces cinq-cents logements par an, de s’inscrire dans un parcours résidentiel et ne plus faire de la solidarité pour ceux des autres Villes qui ne le font pas.

Il y a la loi SRU qui impose une solidarité avec des règles, etc., pour les Communes. Chacun a sa part. Chacun fait sa part. Saint-Denis a fait sa part. Elle a 38 % de logements sociaux. Maintenant, il s’agit d’offrir un parcours de vie.

On est jeune, on a les résidences jeunes ; après, on a un travail, une situation plus solide, alors, on a un autre logement dans le privé ou dans le social. À chacun sa vie. À chacun sa réussite. Puis, on vieillit, le logement est trop grand, trop cher aussi ; on peut être dans une résidence au lieu d’aller loin et de ne plus voir ses enfants. Ce n’est pas à 70 ans qu’il faut perdre ses repères. On a justement besoin alors de se retrouver dans son village ou dans son quartier qui représente son village.

C’est la vision de l’aménagement par la Mairie : l’utilité du logement dans une ville, c’est un parcours de vie. C’est pour cela qu’il faut continuer à offrir un panel. Tout est ouvert. Et les promoteurs et bailleurs sociaux sont invités à la discussion. On va discuter des projets parce qu’on connait bien la population et puis c’est équilibré, « gagnant-gagnant » pour que tout le monde s’y retrouve dans cette affaire – surtout les Dionysiens –. Il est satisfaisant de voir les choses avancer et que ce discours aujourd’hui soit pris au sérieux par les uns et les autres, qu’on ne fasse plus ce procès malsain et toujours raccourci de dire que « Saint-Denis ne veut plus de logement social », que « la maire n’est pas solidaire »… La Mairie fait cette solidarité.25

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver les termes de la convention n° 11 21 06 à intervenir entre la Commune, la SIDR et l'ÉPFR ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer ladite convention d’acquisition foncière avec l’Établissement public foncier de la Réunion et la Société immobilière du Département de la Réunion, ainsi que toutes les pièces y afférentes ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) par anticipation à signer tous actes et avenants à ladite convention ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d’éligibilité.

La maire demande à Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gilbert ANNETTE et Benjamin THOMAS de regagner leur place.

RAPPORT N° 14

ACQUISITION DU SQUARE LABOURDONNAIS

AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

Jacques LOWINSKY expose qu’il s’agit de procéder à l’acquisition auprès du Département de la Réunion du square Labourdonnais, ce dernier étant entretenu par la Ville depuis la fin de la colonie.

Le square est situé avenue de la Victoire au pied de la Préfecture et de l’Hôtel de Joinville.

Le site fait l’objet d’une réhabilitation qui est portée par la Ville. Or, l’essentiel de ce foncier est propriété du Département de la Réunion suivant les termes d’un arrêté qui date du 30 juin 1948 – ce qui fait plus de soixante ans –. Afin de réaliser l’opération de réhabilitation du square Labourdonnais et de procéder à son cofinancement par des fonds européens ou des fonds nationaux, il convient de régulariser la situation de sorte et que la Ville procède à l’acquisition du foncier. Le Département a été sollicité et a délibéré le 14 décembre 2022 pour autoriser la cession à la Ville à l’euro symbolique.

Il est donc proposé au Conseil municipal que la Ville de Saint-Denis puisse procéder à l’acquisition du foncier départemental du square Labourdonnais à l’euro symbolique, pour pouvoir mener l’opération de réhabilitation du site et obtenir des cofinancements européens ou nationaux.

La maire remercie le Département qui cède à la Ville à l’euro symbolique ce bel espace, et également les services techniques, la direction de la culture, la direction de l’aménagement, les DG en charge pour leur célérité sur ce dossier ayant permis d’être dans des temps extrêmement courts pour la réalisation du projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver l’acquisition par la Ville de Saint-Denis du foncier départemental du square Labourdonnais ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte de cession et à procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de sa rédaction.26

RAPPORT N° 15

DIONY PARKS

Demande d’une Déclaration d’Utilité publique (DUP)

Jacques LOWINSKY indique qu’il s’agit de demander une Déclaration d’Utilité publique (une DUP) pour ce beau projet « Diony Parks ». On est dans le cadre de la mutation de Saint-Denis vers une Ville plus verte et plus durable, et également vers la reconquête du littoral. Saint-Denis a décidé de créer un grand parc public sur le terrain en friche de 3 ha situé entre le Petit Marché et la gare routière. Le projet ainsi que le scénario d’aménagement retenu ont été approuvés par le Conseil municipal en séance du 23 septembre 2022.

À ce jour, le programme technique du projet a été validé, la consultation pour retenir un maitre d’œuvre a été lancée tandis que l’analyse des offres pour les travaux de préfiguration du parc devant être réalisé cette année est en cours.

L’utilité publique du projet apparait comme une évidence. En effet, la création de ce poumon vert de 3 ha permettra de lutter contre le réchauffement climatique, et constituera un réservoir conséquent de biodiversité en plein Centre-Ville. C’est un poumon vert qui offrira un espace de détente, un espace de loisirs à un secteur de la Ville démuni en la matière. C’est également un poumon vert qui favorisera la redynamisation économique de la zone grâce à l’afflux des visiteurs.

Le terrain d’assiette du projet a été acquis à la suite d’une DUP pour réserves foncières prises en 2003. Or, la Ville a été informée par la SODIAC de l’existence d’assignations en rétrocession délivrée auprès de ladite société de parcelles comprises sur le périmètre de l’opération Diony Parks par d’anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel. L’article L. 421-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique déclarée par le Conseil constitutionnel conforme à la Constitution et appliqué tant par le Conseil d’État que par la Cour de Cassation permet en effet pour les personnes compétentes en matière d’expropriation de requérir une Déclaration d’Utilité publique.

Outre la reconnaissance du caractère indéniable de l’utilité publique du projet Diony Parks, cette DUP apportera une sécurité à la réalisation de l’opération contre les demandes de rétrocession foncière d’anciens propriétaires ou ayants droit. Il y a donc lieu de solliciter, conformément à l’article L. 421-1 du code de l’expropriation, une Déclaration d’Utilité publique auprès du préfet de la Réunion.

Jean-Pierre HAGGAI souligne que leur position sur le projet Diony Parks n’a pas changé. Ils auraient préféré l’affectation initiale à un équipement immobilier commercial. Néanmoins, ils prennent acte de la volonté de la Mairie de réaliser son projet de parc forêt aventure imaginé par des enfants qui ne devrait pas être opérationnel avant 2026.

Les élus d’opposition émettent des réserves sur la demande DUP et demandent des explications complémentaires.

Tout d’abord, en plus du chiffrage des investissements à hauteur de 15 millions d’euros hors éventuel dépassement, ils souhaiteraient avoir connaissance des comptes prévisionnels d’exploitation afin de juger de la fiabilité du projet et du bilan final compte tenu du cout des expropriations et des frais des études antérieures depuis quinze ans.

À cet égard, en référence à un article du « Quotidien de la Réunion » du 18 février 2023, davantage d’informations sont sollicitées sur les recours engagés par certains expropriés et sur la prise en charge des éventuelles indemnisations décidées en justice qui viendraient accroitre d’autant le cout du projet.27

De manière subsidiaire, concernant les choix opérés et la multiplicité des activités prévues, Jean-Pierre HAGGAI fait observer qu’il est heureux que la montgolfière ait été remplacée par un aérobar – un gadget à 1 million d’euros –, mais s’étonne par exemple d’un terrain affecté au seul handball au lieu d’un terrain multisports avec, en plus du handball, du volleyball, du basketball et du football, ainsi que de la faible surface réservée aux seules pelouses gazonnées alors que la capacité d’accueil du parc est estimée à trente-mille personnes. Il relève l’insuffisance des parkings et la nécessité d’une passerelle reliant le parc au parcours du front de mer.

La maire concède qu’il n’a pas la même appréciation de l’opportunité du projet. Chacun a son point de vue – ce qui est défendable et légitime – sur cet espace. Il est inutile de rentrer dans le débat juridique. Le tribunal fera ce débat, là où il doit se faire. Aujourd’hui est une nouvelle étape, et la proposition de DUP va permettre d’ouvrir cette nouvelle page du projet Diony Parks. Cette affaire a duré vingt ans. Une génération. Honnêtement, au regard de ce qu’est la situation actuelle, de la crise covid, de la façon de consommer, de la façon d’être des gens, des investisseurs… (alors que le projet de l’époque avait été jugé le meilleur), heureusement que les choses ne sont pas faites et qu’aujourd’hui autre chose se fera.

Le fait que ce soit « un projet d’enfants », c’est ce qui lui donne toute sa valeur, justement parce que c’est un projet d’enfants. La maire rappelle que cela a fait l’objet d’un vote et que les gens ne savaient pas et elle affirme elle-même ne pas savoir alors que des enfants avaient fait ce projet. En trois semaines, c’est ce projet qui a enregistré plus de votes, plus de dix-sept-mille – ce qui n’est pas rien, et ce qui veut dire qu’il y a un vrai désir de pouvoir vivre différemment –. Ceux qui ont la chance d’avoir une villa avec un grand jardin, une piscine, peuvent apprécier cette qualité de vie. Ceux qui sont entassés dans des immeubles ont envie d’espaces de cohésion sociale.

Le Cœur vert familial a 30 ha. On aurait pu faire des activités là-dessus, beaucoup de logements ou autre chose. L’ancienne mandature de Gilbert ANNETTE et toute l’équipe ont proposé un Cœur vert familial. Cela a un succès fou. On a plein de monde dessus, tout le temps, du lundi jusqu’au dimanche. C’était une vraie aspiration parce qu’à chaque fois qu’il y a un petit espace, on y met « in tacon » de béton.

Les chiffres publiés par le GIÉC [Groupe d’Experts intergouvernemental sur l’Évolution du Climat] – c’est scientifique et factuel – sont parlants. La Réunion de demain, c’est plus de 30° six mois sur douze. Tout à l’heure, on disait trois-cent-mille séniors sur un million d’habitants en 2050. Cela veut dire que si on ne réunit pas les conditions pour que tous puissent bien vivre la période qui s’annonce, seuls ceux qui aujourd’hui ont les meilleures conditions de vie vont continuer à toujours les avoir.

La maire précise qu’on fait et le parc, et l’économie, et le logement, différemment. Dans le cadre du PRUNEL [Projet de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral], un grand nombre d’espaces sont identifiés. Une centaine d’acteurs économiques seront réunis le 9 mars prochain en vue de leur proposer des espaces qui vont être affectés à de l’activité. 10 000 m² vont être affectés à l’activité économique (ce qui est considérable) et 4 600 m² à la construction de logements avec la mixité, le parcours résidentiel, etc. dans cet espace PRUNEL à partir du bas de la rue Maréchal Leclerc. Soit donc un grand parc de 3 ha et, en même temps, 10 000 m² affectés à de l’activité économique tout confondu et 4 600 m² aux logements.

La Ville essaie de faire en sorte que tous adhérent à ce projet qui n’est pas simple, avec en même temps l’enjeu de l’attractivité du Centre-Ville qui ne consiste pas à bétonner. Les commerçants ne le demandent pas, mais veulent que ce soit un espace suffisamment agréable pour que tout le monde puisse venir flâner, qu’il y ait aussi des logements parce que c’est de la clientèle et quand on a 4 600 m² affectés aux logements, c’est aussi attractif.28

La maire propose à Jean-Pierre HAGGAI de participer à la rencontre du 9 mars en tant qu’investisseur potentiel sur des espaces qui ont besoin de gens qui y croient et qui investissent à Saint-Denis. Yassine MANGROLIA l’y invitera personnellement pour resserrer les rangs sur ce projet qui va être une belle réalisation, équilibrée, moderne et complètement ancrée dans son temps.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide :

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à solliciter auprès du préfet de la Réunion la réquisition d’une Déclaration d’Utilité publique et à cette fin l’ouverture d’une enquête publique préalable à la DUP du projet Diony Parks ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à solliciter auprès du préfet de la Réunion un arrêté déclarant d’utilité publique la parcelle AO 755, assiette du projet Diony Parks ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à engager toutes les démarches nécessaires prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour mener à bien cette opération.

Ont voté contre (sept voix dont deux par procuration) : ABOUBACAR BEN VITRY Faouzia (par procuration), BÈGUE Vincent (par procuration), GANY Haroun, BABET Henriette, LAGOURGUE Michel, MÉDÉA MADEN Noela, HAGGAI Jean-Pierre.

Avant d’examiner le dossier qui va suivre, la maire demande à l’élu intéressé au titre de la SODIPARC de ne pas y prendre part et de se retirer momentanément, à savoir :

* délégué / CINOR

- FRANÇOISE Gérard.

RAPPORT N° 16

DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ

DES PARCELLES AD 370 ET 371 /

parking SODIPARC / rue Labourdonnais - Saint-Denis

Jacques LOWINSKY informe que le groupe OPALE ALSEI a sollicité la Ville afin de réaliser un projet de restructuration sur ces parcelles ainsi que sur celle de l’ilot Mazeau à l’état d’abandon depuis de nombreuses années. Il le ferait en partenariat avec divers propriétaires privés. Celles-ci sont incluses dans le domaine public communal, actuellement à l’usage de parking géré par la SODIPARC et ces parcelles doivent faire l’objet d’un déclassement permettant leur cessibilité. En principe, un terrain communal appartenant au domaine public peut être déclassé après constat de sa désaffectation à un service public ou à l’usage du public.

Le projet d’aménagement et de construction de l’ilot Mazeau étant soumis dans sa réalisation par différents délais, l’affectation de parking pourra être maintenue jusqu’à la résiliation effective de la convention précaire avec la SODIPARC.

Par dérogation à ce principe et en vertu de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente délibération a pour objet d’approuver un déclassement anticipé desdites parcelles.

La désaffectation de ces terrains devra être constatée par une nouvelle délibération du Conseil municipal dès qu’elle sera effective, et ce dans un délai maximal de trois ans.29

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver et de prononcer le déclassement anticipé des parcelles concernées en vertu de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et d’approuver que la désaffectation des parcelles soit constatée par une nouvelle délibération dans un délai maximal de trois ans à compter de la présente.

La maire souligne qu’il s’agit encore d’un beau projet de structuration économique sur la Ville, puisque c’est l’ilot Mazeau avec surfaces commerciales et boutiques.

Poursuivant sur la restructuration du Centre-Ville, Yassine MANGROLIA, fait observer qu’il y a de nombreux projets en cours sur des surfaces qui « dormaient » depuis très longtemps (vingt à vingt-cinq ans). Au niveau de la rue Jean Chatel, en face des magasins de sport et de loisirs, etc., une parcelle destinée à un projet immobilier de soixante-et-un logements, ce qui représente de la densification en plein Centre-Ville, avec des surfaces commerciales en rez-de-chaussée est portée par une initiative privée (une jeune architecte). Plus bas, on a l’ilot Mazeau qui était un endroit dégradé. Il y a de la restructuration et de l’investissement qui se fait sur le Centre-Ville. Dans la rue Alexis de Villeneuve, avant l’Hôtel Austral, une vieille maison est actuellement en réhabilitation. Dans la rue Pasteur, là où il y avait l’Atelier Gérard, un bâtiment est en construction. Sur le site de l’ancien BPA (Bourbon Pièces Auto), une demande de permis de construire a été déposée avec logements et rez-de-chaussée commercial. Le bas de la rue Maréchal Leclerc qui est vraiment dégradé va être ouvert aux investisseurs. La Ville fait le choix de travailler sur du dégradé pour en faire quelque chose de beau, plutôt que de laisser se dégrader davantage. Évoquant de nouveau le projet Diony Parks, il affirme qu’on ne vient pas en Centre-Ville que pour acheter, mais bien aussi pour flâner, passer un bon moment et faire du loisir, ce qui est un élément structurant. On ne parle pas que de handball. Il y a tout un programme ce qui veut dire que tout le monde peut être d’accord sur presque tout, sur l’animation et pas que sur le terrain de handball (il considère à titre personnel qu’un padel aurait été un meilleur choix). Sur les grandes lignes, on est d’accord et il faut réfléchir ensemble. C’est ce qui est attendu par la population, non seulement du Centre- Ville, mais de tout Saint-Denis, et aussi d’ailleurs. Avoir une capacité d’accueillir trente- mille personnes en fera un endroit stratégique, la liaison entre le haut et le bas de la Ville. Il faut se rendre compte de tous ces aménagements faits en Centre-Ville. Il y en a beaucoup. Ça prend du temps, mais cela va se faire. À noter enfin que les promoteurs investissent malgré un surcout prévisible dans la construction de l’ordre de 20 à 25 %.

La maire rajoute à cette liste le « Dina Morgabine », le « Radisson » qui va ouvrir cette année et le « Rontaunay » qui est un 4 ou 5 étoiles qui a commencé des travaux de désamiantage, etc. et va être une belle infrastructure hôtelière sur la Ville de Saint-Denis.

À propos de la cession des parcelles AD 370 et 371, Haroun GANY déclare qu’il s’agit d’un parking d’abonnés qui comporte une quarantaine de places. Il fait le constat que le Centre-Ville souffre cruellement du manque de parking et que, lorsqu’on fait de l’économie, on néglige souvent à Saint-Denis le stationnement. Il fait référence au parking de la rue Issop Ravate qui a été promis depuis trois ans, juste avant la campagne des élections de 2020. Il rappelle avoir demandé des précisions Gérard FRANÇOISE lors d’une précédente séance du Conseil municipal. Réponse : tout est enclenché, on a les financements, ça va démarrer. Cela fait à peu près un an et toujours rien.

Haroun GANY demande s’il n’aurait pas été judicieux de lancer un Appel à Projets sur ces parcelles qui représentent un foncier assez important. Très récemment, des restaurateurs du quartier avaient interpellé Gérard FRANÇOISE pour pouvoir bénéficier de ce parking en nocturne. Pas de suite donnée à cette demande. Aujourd’hui, cette parcelle va être cédée à un privé avec le risque pour la Commune de perdre la main sur la destination des futurs locaux commerciaux. Est-ce qu’on impose un parking souterrain à ce promoteur pour dans le même temps pouvoir satisfaire les restaurateurs, les commerces et les nombreux employés de bureau du quartier ?30

En conclusion, il déclare que le groupe d’opposition va s’abstenir sur cette cession de parcelles en rajoutant que, sur le Diony Parks, il aurait été opportun de faire un parking vu que celui de la rue Issop Ravate risque de ne pas voir le jour. Il considère que la Ville aurait pu profiter de ce foncier pour remettre en état la gare routière qui n’est pas, selon lui, à la hauteur de la plus grande capitale de l’outre-mer français.

La maire indique qu’un groupe sera monté pour faire avancer ce dossier. Le problème de la gare a assez duré. C’est « un truc » qui ne ressemble pas à une gare, qui accueille des gens dans des conditions déplorables. L’infrastructure n’est pas municipale mais relève de la compétence de la Région Réunion. La demande a été remontée à cette collectivité pour ce soit transféré ailleurs qu’à Saint-Denis. Pendant la précédente mandature régionale, cela n’a pas abouti. Il faut arriver à travailler en commun pour faire bouger les choses.

Dans le projet de la ruelle Mazeau, il y a une centaine de places de stationnement et trois- cents autres sur le « parking pêcheur » dans le Bas de la Rivière.

Jacques LOWINSKY confirme que Saint-Denis n’a pas de gare routière. On a quand même quelques points communs même si on ne partage pas forcément la même vision et la même culture de l’aménagement du territoire.

La question du stationnement ne peut pas se régler sur un seul point. On est aussi engagé avec la CINOR et la Région notamment. L’État aide également sur le projet « BaoBaB » [Bus aéroport ouest-Bus aéroport Bocage] qui a pour fonction de faire en sorte que les questions de stationnement ne se règlent pas qu’à Saint-Denis. La Région organisera « les assises de la mobilité », ce qui va être l’occasion de « rebattre les cartes ». En clair, le « no parking, no business » est une vision très complexe qu’il faut analyser. On a beaucoup parlé du Diony Parks. C’est tant mieux. Mais l’attractivité du Centre-Ville ne peut pas se résumer à la seule question du véhicule particulier. Il faut être dans une stratégie beaucoup plus globale. Comme cela a été indiqué par la maire, lorsqu’on est dans un partenariat avec un groupe privé, la conviction est partagée que la seule collectivité publique ne peut pas détenir toutes les solutions en matière d’aménagement. Il faut s’associer à des privés qui sont dans une démarche liée à un intéressement financier, mais qui auront aussi un savoir-faire qu’on ne possède pas forcément. Il faut avoir une vision partagée avec le privé. Rien n’empêche une Mairie de progrès, de gauche, de partager une vision d’aménagement du territoire pour préparer l’avenir. En l’occurrence, la Ville de Saint-Denis n’était pas tenue, du point de vue juridique, de lancer un Appel à Projets car il s’agit d’un déclassement. Il faut veiller à l’accessibilité, seule imposition de la loi. Ce groupe a négocié, a entamé un travail depuis au moins une dizaine d’années et maitrise une grande partie du territoire annexe. Ce faisant, on pourra aller beaucoup plus vite tout en ayant des places de stationnement.

Haroun GANY fait remarquer que les places de parking ne seront pas destinées au grand public, mais affectées au projet en lien avec les logements.

La maire indique que c’est pour le grand public aussi.

Haroun GANY estime judicieux d’imposer à ce promoteur qu’une partie qui serait gérée par la SODIPARC puisse bénéficier aux employés de bureau ou éventuellement aux clients des restaurants dans le quartier.

Jacques LOWINSKY fait ressortir qu’il s’agit d’un partenariat : on est dans une approche « gagnant-gagnant », « win-win », en ajoutant que la question de l’attractivité territoriale et commerciale en particulier ne se règle pas en ayant pour obsession de permettre l’accès à la voiture particulière. Il faut prévoir des places de stationnement, mais aussi faire en sorte que les clients puissent disposer d’autres moyens pour accéder au Centre-Ville.31

Haroun GANY admet que le parking ne résout pas tous les maux du commerce et qu’il faut trouver d’autres modes de transport pour accéder au Centre-Ville. Le TAéO [Tram Aéroport entrée Ouest] était également le grand programme de la campagne municipale, lequel à l’instar du parking Issop Ravate, est « enterré ». Ce mode de déplacement aurait été la révolution.

Stéphane PERSÉE précise concernant le terrain de hand que ce projet a été porté par d’École de Joinville ce qui est un peu logique parce qu’ils ont une culture de hand. Mais effectivement, on serait plus sur un site multisports, un city stade.

La maire invite Haroun GANY à ne plus être dans une posture politicienne, comme elle essaye elle-même d’être dans le dialogue. Les projets qui ne peuvent pas se faire (TAéO, par exemple), ce n’est ni un échec ni un recul ; simplement, c’est qu’aujourd’hui, ça n’est pas hier. Tout le monde fait comme s’il ne s’est rien passé pendant deux ans. Pendant deux ans, le monde s’est arrêté, a été prisonnier de la covid. L’État français allait chercher de l’argent pour le « quoi qu’il en coûte » et ça coûte cher. Beaucoup de choses ont changé. Tout le monde a constaté l’augmentation des prix. Cela fait deux ans que les prix explosent : un parking qui était estimé à 3 millions d’euros passe à 5 minimum. Un budget à 3 millions d’euros aujourd’hui passe à 5 voire 6 millions. C’est la même réalité pour tout le monde. On travaille avec des entreprises. On a des factures qui changent, etc. C’est pareil pour TAéO.

Heureusement qu’il y a eu le changement de majorité régionale. Cela a du sens. On a voulu nous faire avaler un « RR » (« Run Rail ») de Gillot [Duparc] jusqu’au pont Vinh-San [Bertin] – en bout de course, ça s’arrête là, pour 400 millions d’euros –. Il y a beaucoup d’éléments qui sont différents aujourd’hui. Rien n’est fermé. On n’est pas dans une posture politicienne ni politique. À partir du moment où des éléments fondamentaux changent ou les couts sont importants, ou l’État ne vient pas, ou la Région ou la CINOR change, qu’est-ce qu’on peut faire ? On a une seule conviction, c’est qu’il y a cent-mille voitures par jour qui accèdent à la Ville, que quatre-vingt-mille voitures y restent et que la Ville devient une espèce de grand parking qui est en train de tuer littéralement la santé et l’économie. Continuer de demander du parking est une imposture, avec un réservoir de cent-vingt-mille voitures. Mais on va faire « BaoBaB ». Avec BaoBaB, on cale les voitures à l’entrée de la Ville. Pour que Saint-Denis soit attractive, il faut aider les gens qui y viennent à prendre un autre moyen de transport. C’est pour cela que les travaux faits par la Région, c’est une bonne chose qui a été lancée par l’ancienne mandature, depuis Sainte-Suzanne jusqu’à Saint-Denis : c’est un TCSP [Transport en Commun en Site propre]. Le bus aujourd’hui est pris dans les embouteillages. Si demain, ce bus va dans un TCSP, il ira plus vite qu’une voiture. Avec BaoBaB, le bout de TCSP qui manque va être tracé pour arriver jusqu’au Chaudron, et ainsi, depuis Sainte-Suzanne. Ce n’est pas la solution idéale, c’est parce qu’aujourd’hui, pour les cofinancements, il y a autre chose à faire, étant donné ce qui s’est passé pendant deux ans. On est dans la réalité politique des choses. Seulement, entre ne rien faire et attendre l’idéal, il y a la réalité, il y a aussi se bouger pour faire des propositions de telle sorte que les gens aient d’autres solutions que la voiture. L’investissement sur le téléphérique, sur le TCSP et sur tout le reste, cela va s’additionner et donner une certaine ampleur à ce qui est fait.

Il y aura cent places de stationnement sur ce projet. Il y en aura trois-cents sur le « parking Pêcheur ». Il y aura quatre-cent-dix-sept places de parking dans le cadre de l’aménagement du PRUNEL. Les petits parkings qui ne servent pas à grand-chose (par exemple, autour de Ravate, en bas de la rue Maréchal Leclerc) seront étagés. Il ne faut pas faire un « building » de voitures qui va venir à l’encontre de ce qui est dit, mais une structure avec un ou deux étages. Ainsi, autour de Champ-Fleuri, des lieux sont identifiés pour caler les voitures. Cela va représenter quatre-cent-dix-sept places pour ceux qui auront passé à travers la maille du filet et qui auront quand même tenté l’aventure vers Saint-Denis en voiture.32

En tout cas, un grand parking n’est plus souhaitable parce que ce n’est pas beau. À la place des espaces où il y a des voitures, on pourrait mettre des tables, des restaurants, des terrasses… Quand on va à Paris ou ailleurs, c’est ce qu’on aime : être assis à table à la terrasse d’un café, dans une rue bien décorée – c’est agréable – où il n’y a pas un pot d’échappement qui nous souffle dans le nez pendant qu’on boit ou qu’on mange. Ce qui parait impossible là, c’est cela qu’on veut faire et c’est cela qu’on est en train de faire.

L’enjeu de la circulation sera traité un peu différemment, et c’est la posture de la Ville parce que le monde a changé, qu’on le veuille ou non. Il faut faire avec ce qu’il est devenu et avec l’argent à disposition. Pour rechercher du financement, il faut se lever tôt et faire montre de patience, faire de porte en porte, de démonstration en démonstration… On est bien content d’en obtenir pour en faire bénéficier la Ville, mais cela représente beaucoup de travail. Pour reprendre l’expression : « On ne trouve pas l’argent sous les sabots d’un cheval ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver et de prononcer le déclassement anticipé des parcelles AD 370 et 371, en vertu de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

- d’approuver que la désaffectation de ces parcelles soit constatée par une nouvelle délibération du Conseil municipal, dans un délai maximal de trois ans à compter de la présente.

Se sont abstenus (sept voix dont deux par procuration) : ABOUBACAR BEN VITRY Faouzia (par procuration), BÈGUE Vincent (par procuration), GANY Haroun, BABET Henriette, LAGOURGUE Michel, MÉDÉA MADEN Noela, HAGGAI Jean-Pierre.

La maire demande à Gérard FRANÇOISE de regagner sa place.

RAPPORT N° 17

ABROGATION PARTIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N° 15/6-25

DU 23 NOVEMBRE 2015 CONCERNANT L’ACQUISITION

DU TERRAIN NON BÂTI KA 61 /

divers ayants droit / chemin Dufourg-les-Hauts - Bretagne

Jean-François HOAREAU expose que, dans le cadre de la mise à l’alignement à 10 m du chemin Dufourg-les-Hauts à la Bretagne, le Conseil municipal avait approuvé le 23 novembre 2015 l’acquisition de la parcelle KA 61 aux époux GRONDIN Armand. Suite à leur décès, la succession n’a pas été réglée entre les divers ayants droit. Le notaire a transmis à la Ville l’acte de succession en date du 14 novembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’abroger partiellement la délibération n° 15/6-25 du 23 novembre 2015 relative à l’acquisition de la parcelle KA 61 appartenant aux époux Gabriel Armand GRONDIN ;

- d’approuver l’acquisition de la parcelle KA 61 aux divers ayants droit des époux GRONDIN suivant acte successoral dont les principales caractéristiques sont mentionnées dans le tableau annexé à la présente délibération ;33

- autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans l’acte correspondant (signer l’acte d’acquisition et procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de sa rédaction).

RAPPORT N° 18

MODIFICATION PARTIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N° 17/3-033

DU 24 JUIN 2017 RELATIVE AU DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ

DES TERRAINS AW 846, 849, 920 À 924, ET 1004 PARTIE /

entre boulevard Jean Jaurès et immeuble Futura -

Patates-à-Durand - Sainte-Clotilde

Jean-François HOAREAU rappelle que, par délibération en date du 24 juin 2017, le Conseil municipal avait approuvé le déclassement anticipé préalable au déclassement d’une partie des anciens parkings situés entre le boulevard Jean Jaurès et l’immeuble Futura et la ravine Patates-à-Durand à Sainte-Clotilde appartenant au domaine public communal terrain cadastré AW 846, 849, 920 à 924 et 1004 partie. Afin de permettre la valorisation de la totalité de ces anciens parkings fermés au public et à l’état d’abandon et de friche depuis de nombreuses années, il semble pertinent de les déclasser en totalité et non en partie du domaine public communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide

- la désaffectation de la totalité des parcelles cadastrées AW 846, 849, 920 à 924 et 1004 fermées et inaccessibles au public, à l’état actuel de friche ;

- de déclasser les parcelles fermées et inaccessibles au public, cadastrées AW 846, 849, 920 à 924 et 1004, du domaine public communal, conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes y afférents.

RAPPORT N° 19

ABROGATION PARTIELLE ET REMPLACEMENT

DE LA DÉLIBÉRATION N° 18/2-014 DU 27 AVRIL 2018

RELATIVE À L’INSTITUTION D’UNE CONVENTION

DE SERVITUDES DE PASSAGE ENTRE L’ÉTAT,

LA RÉGION RÉUNION (CREPS) ET LA VILLE DE SAINT-DENIS

Jean-François HOAREAU rapporte que, par délibération n° 18/2-014 en date du 27 avril 2018, le Conseil municipal avait approuvé le projet de convention de servitudes de passage entre l’État, la Région, la Ville de Saint-Denis, la Maison des Sports, le Stade de Champ-Fleuri et le lycée Leconte de Lisle pour le bon fonctionnement de ce site partagé. Or, ces parcelles communales anciennement cadastrées DO 21 et IP 002 ont été divisées. De plus, les différents occupants n’avaient pas clairement été identifiés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’abroger partiellement et de modifie la délibération n° 18/2-014 en date du 27 avril 2018 en ce qui concerne les nouvelles parcelles et les différents bénéficiaires des servitudes de passage pour le bon fonctionnement du site servant d’assise au CREPS (Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance sportives), à la Maison des Sports, au stade de Champ-Fleuri et au lycée Leconte de Lisle ;34

- d’approuver les servitudes aux nouveaux bénéficiaires désignés dans le projet de convention et conformément au plan de servitudes annexé à la présente délibération, les autres conditions restant inchangées ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes y afférents et à procéder au versement des frais inhérents aux actes au notaire en charge de leur rédaction.

RAPPORT N° 20

ABROGATION PARTIELLE ET REMPLACEMENT

DE LA DÉLIBÉRATION N° 22/6-023 DU 18 NOVEMBRE 2022

CONCERNANT L’ACQUISITION DU TERRAIN NON BÂTI

IL 521 PARTIE / chemin des Acacias - Bretagne

Jean-François HOAREAU rappelle que, dans le cadre de la mise à l’alignement à 6 m du chemin des Fougères à la Bretagne, le Conseil municipal avait validé le 18 novembre 2022 l’acquisition d’une partie de la parcelle IL 521 appartenant à Mme Viviane SAUTRON. Il s’avère que cette dernière n’est pas la seule propriétaire, sa fille l’est également. Il est donc proposé d’abroger en partie et de remplacer la précédente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’abroger partiellement la délibération n° 22/6-023 du 18 novembre 2022 relative à l’acquisition de la parcelle IL 521 ;

- d’approuver l’acquisition de la parcelle IL 521 partie dont les caractéristiques principales sont mentionnées dans le tableau joint en annexe à la présente délibération ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans l’acte (signer l’acte d’acquisition et procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de sa rédaction).

RAPPORT N° 21

CESSION DE TERRAINS NON BÂTIS ET BÂTIS

BC 542 / rue des Deux-Canons - Sainte-Clotilde

AD 370, 371, 384 et 385 / rues Labourdonnais et Chatel - Saint-Denis

Jean-François HOAREAU propose au Conseil municipal de se prononcer sur la cession en pleine propriété des terrains bâtis et non bâtis communaux à l’état de friche ou d’abandon.

Il s’agit premièrement de la parcelle BC 542, rue des Deux-Canons au profit de Mme DOUJY pour l’agrandissement de sa parcelle au prix de 58 806 euros ; deuxièmement, des parcelles AD 370, 371, 384 et 385 rue Labourdonnais et rue Jean Chatel au profit du groupe Opale Alsei pour un projet de restructuration de l’ilot Mazeau pour un montant de 1 282 750 euros ; soit pour un montant total de recettes fixées à 1 341 556 euros.

Afin de valoriser le patrimoine communal précité, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la maire à intervenir dans les actes correspondants.

À cet effet, la signature des actes authentiques devra intervenir dans un délai maximum de huit mois suivant la prise d’effet de la présente délibération.35

La cession pourra néanmoins donner lieu dans le même délai à la signature d’un compromis de vente d’une durée maximale d’un an sans possibilité de prorogation dans le but de permettre aux acquéreurs concernés de finaliser leur dossier de financement.

Ainsi, dans le cas où une vente n’aura pas été conclue au terme du délai indiqué, l’assemblée délibérante pourrait décider de se prononcer à nouveau sur l’opportunité de la transaction, notamment au vu des avis actualisés des services de France Domaine et, le cas échéant, de décider d’annuler purement et simplement le projet de cession.

Michel LAGOURGUE informe que son groupe va s’abstenir sur ce rapport.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la cession des terrains BC 542, et AD 370, 371, 384 et 385 selon les caractéristiques principales mentionnées dans les tableaux joints en annexe à la présente délibération ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes et à verser les honoraires correspondants aux notaires chargés de leur rédaction.

Se sont abstenus (sept voix dont deux par procuration) : ABOUBACAR BEN VITRY Faouzia (par procuration), BÈGUE Vincent (par procuration), GANY Haroun, BABET Henriette, LAGOURGUE Michel, MÉDÉA MADEN Noela, HAGGAI Jean-Pierre.

RAPPORT N° 22

AUTORISATION DE SIGNER

UN ACTE RECTIFICATIF DE LIMITES DE PROPRIÉTÉ /

parcelles DW 233 et 239 / chemin Cap Bernard - Montagne

Jean-François HOAREAU explique que, par délibération du Conseil municipal en date du 10 mai 1977, les espaces communs de l’ex-lotissement SARLEC IV dont faisait partie le chemin Cap Bernard à la Montagne avaient fait l’objet d’un classement dans la voirie communale.

Cependant, suite à une division parcellaire, les parcelles DW 239 et DW 233 ont été attribuées à tort aux consorts CHOUKROUN alors qu’elles appartiennent à la Commune de Saint-Denis.

Il est demandé de procéder à la rectification s’avérant nécessaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver que le rectificatif des limites de propriété des parcelles DW 233 et 239 soit effectué auprès des services compétents du cadastre par voie notariale ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes y afférents et à procéder au versement des honoraires correspondants au notaire chargé de leur rédaction.36

RAPPORT N° 23

CONVENTION LIANT LA VILLE DE SAINT-DENIS A LA POSTE

RELATIVE À L’ORGANISATION

D’AGENCES POSTALES COMMUNALES (APC)

Prolongation de la convention pour une durée d’un an

Geneviève BOMMALAIS invite le Conseil municipal à se prononcer sur la prolongation de la convention qui lie la Ville de Saint-Denis à La Poste relative à l’organisation des APC, c’est-à-dire les Agences postales communales. En effet, afin de faciliter l’accès aux services de La Poste aux Dionysiens, dans les hauts surtout, le Conseil municipal avait, en séance du 17 décembre 2011, approuvé la création de bureaux postaux à Saint- François et à la Montagne 15ème en partenariat avec La Poste.

L’Agence postale communale offre toute la gamme des services de La Poste allant des services postaux, des services financiers et prestations associées aux produits tiers.

Les conventions renouvelées en février 2020 arrivent à expiration le 24 février 2023. Toutefois, un nouveau contrat de présence postale territoriale 2023-2025 est actuellement en cours de discussion, modifiant de fait le modèle de la convention qui sera opérationnelle au second semestre 2023. Aussi, La Poste, pour ne pas pénaliser les usagers, propose de prolonger exceptionnellement la convention en cours pour une durée d’un an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver la prolongation des conventions liant la Commune de Saint- Denis à La Poste pour les Agences postales communales (APC) de Saint- François et de la Montagne 15ème, sans autre modification que la durée, soit une année supplémentaire ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les conventions et tous les actes y afférents.

RAPPORT N° 24

ENTRETIEN DE LA ZONE DE LOISIRS DE SAINT-FRANÇOIS

Autorisation de reconduire une convention d’objectifs et financière avec la CINOR pour les années 2022 et 2023

Ibrahim DINDAR relate que la zone de loisirs de Saint-François a été déclarée d’intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2001.

L’entretien de la zone de loisirs a pour objectifs généraux de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels ainsi que de permettre son accès au public dans de bonnes conditions de sécurité et de salubrité, afin de favoriser une dynamique touristique et de développement local.

La Ville et la CINOR souhaitant que la Ville continue à entretenir ce site, une nouvelle convention d’objectifs et financière doit être mise en place entre la CINOR et la Ville pour les années 2022-2023. À ce titre, la CINOR s’engage à rembourser à la Commune les frais occasionnés par la réalisation de cette mission pour un montant de 57 000 euros pour l’année 2022, 67 000 euros pour l’année 2023.37

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et financière entre la CINOR et la Ville pour les années 2002-2023 concernant l’entretien de la zone de loisirs de Saint-François (soit 57 000 euros pour l’année 2022 et 67 000 euros pour 2023) ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes concernant cette affaire.

RAPPORT N° 25

NETTOIEMENT MÉCANISÉ DES VOIES ET PLACES

DE LA VILLE DE SAINT-DENIS

Autorisation de signer les marchés

Ibrahim DINDAR souligne qu’une Ville belle et avenante est avant tout une Ville propre. Des opérations nocturnes et diurnes de balayage mécanique des voies et places communales sont réalisées quotidiennement. Cette prestation a pour objectif de maintenir un service public de qualité en matière de propreté et de salubrité : balayage mécanisé, lavage à haute pression, ramassage et tri des déchets, etc., et ce avec du nettoyage de nouvelle génération : balayeuse et souffleur électrique notamment concernant particulièrement les zones suivantes divisées en trois lots :

- le lot 1 concerne le nettoiement mécanisé des grands axes ;

- le lot 2, le nettoiement mécanisé du Carré Piéton ;

- le lot 3, le nettoiement des marchés forains et places lors des manifestations ponctuelles et évènementielles.

Ce marché arrivant à terme, une consultation a été lancée afin d’assurer la continuité des actions conformément à la délibération n° 22/4-029 du 23 juin 2022. Cependant, l’impact de la hausse des prix du carburant oblige à actualiser les montants des estimations afin d’être en cohérence avec la conjoncture économique actuelle – on en a beaucoup parlé lors des précédents rapports –.

Au terme de la procédure de consultation, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 2 février 2023 a attribué le marché à la société NICOLLIN SAS. Il s’ensuit un tableau qui reprend les trois lots, les trois intitulés, la forme forfaitaire, bons de commande, les montants annuels estimatifs d’une part initiaux d’autre part modifiés, le pourcentage de variation et le montant hors taxes pour l’entreprise retenue :

. lot 1 : 604 179,36 euros ;

. lot 2 : 583 389,60 euros ;

. lot 3, montant maximum annuel : 662 511,55 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- de prendre acte du lancement de la procédure et des caractéristiques des marchés :

- type de procédure : appel d’offres ouvert ;

- allotissement :38

o lot 1 : Nettoiement mécanisé des grands axes,

o lot 2 : Nettoiement mécanisé du carré piéton,

o lot 3 : Nettoiement mécanisé des marchés forains et places ;

- le marché est passé pour des montants prévisionnels modifiés

comme suit :

o pour le lot 1 : 600 000 € HT soit une augmentation de 20 %,

o pour le lot 2 : 578 000 € HT soit une augmentation de 23 %,

o pour le lot 3 : 676 000 € HT soit une diminution de 11 %,

- durée prévisionnelle du marché et de l’accord cadre : quatre

ans ferme ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer des marchés avec NICOLLIN SAS, en respectant les caractéristiques suivantes :

- lot 1 - Nettoiement mécanisé des grands axes pour un montant

forfaitaire annuel de 604 179,36 € HT ;

- lot 2 - Nettoiement mécanisé du carré piéton pour un montant

forfaitaire annuel de 580 389,60 € HT ;

- lot 3 - Nettoiement des marchés forains et places lors

d’évènements ponctuels et évènementiels pour un

montant prévisionnel de 662 511,55 € HT, s’agissant d’un

accord cadre à bons de commande avec un montant

maximum pour la durée du contrat de 3 040 000,00 € HT ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes décisions pour tous types d’avenants dans la limite des taux définis à l’article R. 2194-8 du code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget (sous les chapitres 011 et article 60636) ainsi que tous autres actes y afférents.

RAPPORT N° 26

MISE À LA RÉFORME

DE VÉHICULES COMMUNAUX

Fernande ANILHA informe qu’il s’agit de mise à la réforme de véhicules communaux. La Ville de Saint-Denis dispose d’un parc de véhicules et de matériels roulants d’environ quatre-cents unités mises à la disposition des services dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Compte tenu du diagnostic technique réalisé sur certains véhicules et d’une nécessaire remise en état qui s’avère très onéreuse (ce sont des véhicules vétustes), la collectivité propose une liste de véhicules qui devront être sortis du patrimoine communal et mis à la réforme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver la sortie du patrimoine communal et la mise à la réforme des véhicules et des matériels roulants dont la liste figure en annexe à la présente délibération ;39

- d’autoriser leur cession aux enchères publiques sous contrôle d’huissier ou leur destruction par un des démolisseurs agréés de la place.

RAPPORT N° 27

GESTION DE L’EFFECTIF COMMUNAL

Mise à disposition de deux agents de la Ville

auprès du Centre communal d’Action sociale (CCAS) de Saint-Denis

Jean-François HOAREAU demande au Conseil municipal de valider la mise à disposition de deux agents en CDI auprès du Centre communal d’Action sociale pour exercer la fonction d’instructeur des aides sociales et légales et d’autoriser la maire à signer les conventions correspondantes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’autoriser la mise à disposition de deux agents en CDI pour exercer la fonction d’instructeur des aides sociales et légales auprès du CCAS de Saint-Denis ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les conventions y afférentes.

RAPPORT N° 28

GESTION DE L’EFFECTIF COMMUNAL

Mise à disposition d’un agent de la Ville

auprès de la Caisse des Écoles (CDÉ) de Saint-Denis

Jean-François HOAREAU demande au Conseil municipal de valider la mise à disposition d’un agent en CDI auprès de la Caisse des Écoles de Saint-Denis pour exercer la fonction d’assistant de direction et d’autoriser la signature de la convention correspondante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’autoriser la mise à disposition d’un agent en CDI de la Ville auprès de la Caisse des Écoles de Saint-Denis pour exercer la fonction d’assistant de direction ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention y afférente.

RAPPORT N° 29

GESTION DE L’EFFECTIF COMMUNAL

Création de postes

Jean-François HOAREAU souligne que pour les besoins des services, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la création au tableau des effectifs d’emplois de catégories A, B et C.

La liste des emplois figure dans l’annexe jointe et les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la Ville.40

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver la création au tableau des effectifs de la Ville des emplois de catégories A, B et C figurant en annexe (les dépenses correspondantes seront imputées au Budget principal).

RAPPORT N° 30

GESTION DE L’EFFECTIF COMMUNAL

Création d’un emploi non permanent

de chargé de projet sécurisation et optimisation des achats

dans le cadre d’un contrat de projet

Jean-François HOAREAU informe qu’en application de l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Il s’agit de contrat de projet conclu pour une durée minimale d’un an et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite des six ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces six années.

Il est proposé au Conseil municipal de créer un emploi non permanent de chargé de projet pour la sécurisation et l’optimisation des achats rattachés à la direction de la commande publique dans le cadre d’emploi des attachés ou ingénieurs territoriaux à temps complet et d’autoriser le recrutement de cet agent sur la base d’un contrat de projet. Ce dernier sera recruté pour une durée de trois ans renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder au total six ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver la création d’un emploi non permanent de chargé de projet pour la sécurisation et l’optimisation des achats par un contrat de projet dans le cadre d’emplois des attachés ou ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie A à temps complet, rattachés à la direction de la commande publique ;

- d’approuver le recrutement d’un agent sur la base d’un contrat de projet prévu par l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique (les crédits nécessaires seront imputés au budget principal de la Ville).

RAPPORT N° 31

GESTION DE L’EFFECTIF COMMUNAL

Création d’un emploi non permanent

de coordonnateur du Contrat local de Santé (CLS)

dans le cadre d’un contrat de projet

Jean-François HOAREAU propose au Conseil municipal de créer un emploi non permanent de coordonnateur de Contrat local de Santé rattaché à la direction de la santé publique dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux à temps complet et d’autoriser le recrutement de cet agent sur la base d’un contrat de projet. Ce dernier sera recruté pour une durée de trois ans qui sera renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder au total six ans.41

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- d’approuver la création d’un emploi non permanent de coordonnateur du Contrat local de Santé par un contrat de projet dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux relevant de la catégorie A à temps complet rattachés à la direction de la santé publique ;

- d’approuver le recrutement d’un agent sur la base d’un contrat de projet prévus par l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique (les crédits correspondants seront imputés au Budget principal de la Ville).

Avant d’examiner le dossier suivant, la maire demande à l’élu intéressé à titre personnel de ne pas y prendre part et se retirer momentanément, à savoir :

- HOAREAU Jean-François.

RAPPORT N° 32

DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE

DE MONSIEUR HOAREAU JEAN-FRANÇOIS

Brigitte ADAME rapporte cette demande de protection fonctionnelle à M. HOAREAU Jean-François, 1er adjoint de la maire, qui a souhaité en bénéficier en sa qualité d’élu concernant des menaces et pressions qu’il a subies de la part d’un chef d’entreprise entre 2021 et 2022 en vue d’obtenir une décision favorable de la collectivité dans le cadre de marchés relevant de la commande publique.

Une action en justice est en cours devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis suite à un dépôt de plainte que M. HOAREAU a effectué.

Aux termes de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, le droit à la protection fonctionnelle s’applique aux élus. Sur cette base, la Commune est tenue de protéger les élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute détachable de l’exercice des fonctions.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à M. HOAREAU Jean-François la protection fonctionnelle demandée.

Michel LAGOURGUE informe que pour des raisons [professionnelles] qu’il a communiquées à M. HOAREAU, il ne va pas prendre part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- donne son accord pour que la collectivité assure la protection fonctionnelle de M. HOAREAU Jean-François, 1er adjoint, pour les menaces et pressions subies, conformément à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.42

La maire cède ensuite la parole à KICHENAMA Guillaume pour relater l’acte de vandalisme perpétré au cours de la semaine [dans la nuit du lundi 20 au mardi 21 février] et pour commenter cet évènement.

Guillaume KICHENAMA intervient en exprimant son indignation et le soutien de tous face à l’incendie et aux dégradations du Centre de Ressources LGBT situé à la Source et par la même occasion, en renouvelant son appui aux associations, notamment OriZon, Queer et à tous leurs membres dans cette épreuve.

En effet, profitant du passage du cyclone Freddy au plus près des côtes de l’ile, des individus se sont permis de détruire le premier et unique centre LGBT de la Réunion et de l’Océan Indien. Un centre qui offre un lieu d’accueil, d’échange, de partage à la communauté LGBT, mais aussi à leurs proches et à tout public. Géré par des bénévoles et professionnels, ce centre accueille pas moins de cinquante personnes par mois et a pour but d’accompagner les personnes qui en ont besoin, aussi d’ouvrir le champ d’intervention à l’environnement de ces personnes, aux familles notamment afin qu’elles ne soient plus rejetées ou stigmatisées.

Il a été véritablement consternant de voir le centre incendié et les propos homophobes sur les murs, action qui ne saurait rester impunie. Ces actes de discrimination issus d’un autre temps sont dénoncés avec fermeté.

Le chemin est encore long et le combat pour l’égalité doit rassembler tout le monde, dans les engagements et dans la vie quotidienne. Il faut être vigilant ensemble, pour faire vivre la tolérance, l’écoute de l’autre et dénoncer sans relâche toute forme de violence, de rejet, de discrimination. Chacun et chacune peut contribuer à agir à son niveau pour changer cette situation et permettre l’évolution des mentalités.

Le soutien à ces associations et bénévoles, est réitéré. Les différents services de la Ville de Saint-Denis œuvrent et continuent de travailler pour que ce centre rouvre très vite. Il faut continuer l’accompagnement de ces personnes, même en mode plus contraint. Guillaume KICHENAMA remercie la Police municipale, les services financiers, les services techniques, la Mairie annexe de Bellepierre et son personnel, la direction du handicap et de lutte contre les discriminations, ainsi que toutes les personnes agissant dans le cadre de leurs missions respectives.

Pour information, ils ont été deux à taguer d’insultes et incendier le centre LGBT ; le jeune majeur est condamné à un an de prison.

Michel LAGOURGUE indique, au nom du groupe d’opposition, s’associer pleinement à ce qui vient d’être dit.

La maire remercie ses collègues et souligne que tout le monde est appelé à lutter contre ce genre de comportement. Défendre la fraternité, c’est considérer qu’on est tous des êtres humains, qu’on doit accepter l’altérité, la différence et aussi ce que l’on est. En tout cas, la collectivité a exprimé sa solidarité et réitère ses remerciements pour l’investissement et le cœur mis sur cette lutte qui n’est pas facile. Les gens ont toujours tendance à juger l’autre et il faut corriger tout cela. Il faut d’abord se sauvegarder soi- même, essayer de se rendre meilleur, avant de regarder l’autre et ne pas voir la poutre dans son œil. Le travail mené sera reconduit : l’association sera à nouveau dans ce local et n’ira nulle part ailleurs. Il s’agit d’un acte de résistance. Il faudra les protéger. Ils ne partiront pas parce que partir, c’est abdiquer. Ils vont rester à la Source.