Procès Verbal - PV CM du 13 juin 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV signée CM février 2025

Procès Verbal - PV signé du CM Du vendredi 24 fevrier 2023

Procès Verbal - PV SIGNE CM AVRIL 2025

Procès Verbal - PV CM 2025 09 19 signé

Procès Verbal - PV Signee CM 22 JUIN 2024

Procès Verbal - 1 PV DU 13 JUIN

Déliberation - Dossiers examinés par le CM (2025 06 13)

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM DU 22 JUIN 2024

Procès Verbal - PV signee CM 06 decembre 2024

Procès Verbal - PV signee CM 14 aout 2024

Procès Verbal - PV CM du 13 juin 2025 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 1

Date de mise en ligne : 25 septembre 2025

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 13 JUIN 2025

Date de la convocation : 4 juin 2025

Nombre de membres :

En exercice 55

Présents 36

Représentés 9

Absents 10

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. La séance a été clôturée à 20 h 14.

La maire a présidé la séance du conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs) , Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME

pour toute la durée de la séance

par Jacques LOWINSKY

Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND

Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU

Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE

Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA

Philippe NAILLET par Monique ORPHÉConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 2

Gérard CHEUNG LUNG

pour toute la durée de la séance

par Guillaume KICHENAMA

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

ÉTAIENT ABSENTS (dans l’ordre du tableau)

Dominique TURPIN, François JAVEL, Érick FONTAINE, Alain ZANÉGUY, Michel LAGOURGUE, Henriette BABET, Jean-Régis RAMSAMY, Haroun GANY, Wanda YEN- SENG BROSSARD, Vincent BÈGUE.

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

L’appel a permis de noter les présences et les absences, ainsi que de contrôler les délégations de vote.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal.

Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

La maire demande à l’assemblée de procéder à l'adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du vendredi 4 avril 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

d’approuver le procès-verbal de séance du vendredi 4 avril 2025.

La maire précise que le registre des actes pris en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est consultable auprès du secrétariat du conseil municipal.

PROPOS INTRODUCTIF

La maire : Mes chers collègues, Mmes et MM., chers Dionysiens et Dionysiennes, je voudrais aujourd’hui prendre le temps de regarder un bout du chemin parcouru, pour mesurer ensemble le travail accompli, ce que nous avons bâti, les engagements que nous avons tenus et ce que nous avons encore à accomplir et qui fait l’objet en partie de ce conseil municipal puisque nous allons avoir à examiner une soixantaine de rapports. Ce point d’étape, nous le faisons dans un monde qui vacille, un monde qui va mal, un monde où ça brule, où nous comptons nos morts (je pense à Gaza, je pense à l’Ukraine, je pense aussi à des figures politiques comme TRUMP qui rejettent tout ce qui ne leur ressemble pas), un monde où le populisme – ici comme ailleurs – joue avec les peurs, attise les colères, divise les peuples, monte les communautés les unes contre les autres, un monde où les enfants dans l’enceinte du savoir tuent l’adulte. Dans ce vacarme, dans cette brutalité, nous avons tenu bon et nous nous efforçons encore à tenir notre ligne – pas celle du confort, pas celle du calcul, mais celle du courage, de la rigueur et de l’humanité –.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 3

Vous le savez, chers collègues, être maire de Saint-Denis ou élus, comme vous, de cette majorité ne se limite pas à porter l’écharpe ; il faut porter la vision ; c’est tenir la maison commune même quand les fondations tremblent, même quand l’État recule. Depuis 2020, nous avons été aux commandes pendant des tempêtes : le covid, Belal, Garance, l’incendie de « La Marina », le chikungunya (pour ne citer que ces évènements), mais nous avons résisté et nous avons travaillé. Cette maison municipale, nous l’avons tenue avec pour boussole le bonheur des Dionysiens et leur protection. Ce mot (le bonheur), certains l’ont jugé, le jugent peut-être naïf ; nous, on en fait une ambition concrète, exigeante et quotidienne, mais c’est aussi faire des choix et, vous le savez, choisir, c’est aussi renoncer et il arrive de devoir faire des choix difficiles. C’est ce que la population attend de nous lorsque nous sommes élus : faire preuve de courage, être capables d’arbitrer, de trancher, et nous le faisons chaque jour alignés avec nos convictions, nos valeurs et notre attachement profond à notre territoire. Nous nous étions engagés auprès de vous à porter cette vision pour votre ville, pour notre ville, et nous l’avons fait. Nous sommes d’ailleurs allés au-delà avec de nouveaux projets, de nouvelles aides et de nouveaux évènements en s’adaptant évidemment aux besoins que vous exprimez.

Nous sommes venus à votre rencontre à deux reprises en 2022 puis en 2024 pour vous rendre des comptes lors des évènements « nou di nou fé ». Vous avez été au rendez- vous : vous avez été plus 7 300 Dionysiens et Dionysiennes. Et, à Saint-Denis, nous avons toujours fait un choix, celui que chaque euro dépensé et chaque projet engagé servent le plus grand nombre. Ça, ce n’est pas une formule. C’est une ligne de conduite, c’est une exigence pour que l’action de transformation soit efficace. Vous l’avez bien compris : si dans nos actions éducatives, culturelles et sportives, nous touchons vingt personnes, trente personnes, il faudra du temps avant de transformer la société dionysienne. Si nous touchons mille, deux mille, vingt mille, cinquante mille personnes (comme la fête de la Musique, comme le 20 Décembre), alors, en répétant l’action de façon aussi vaste, nous prenons l’engagement de pouvoir transformer la société dionysienne. Cette ligne, nous l’avons obtenue sans jamais faire peser nos ambitions sur les épaules des Dionysiens.

Depuis 2020, les taux d’imposition sont gelés : c’est ainsi que Saint-Denis est aujourd’hui la deuxième ville de plus de 150 000 habitants avec les impôts fonciers les plus bas de France, donc de la Réunion aussi, et pourtant nous avons investi massivement : nos dépenses d’équipement ont bondi de 41 à 65 millions d’euros, notre capacité d’autofinancement a explosé, notre dette a baissé de 21 millions, nos fournisseurs sont payés à vingt-quatre jours. C’est cela une gestion sérieuse. C’est cela une mairie qui tient la barre dans un contexte national qui réduit drastiquement le financement de l’action publique de l’État sur nos territoires.

Nous avons investi là où c’est essentiel, et nous considérons que l’essentiel c’est d’abord avoir un toit et se sentir en sécurité. Le logement d’abord parce que se loger dignement, ce n’est pas un privilège, c’est un droit. Avec 24 000 logements sociaux, soit 38 % du parc résidentiel, Saint-Denis est l’une des villes les plus solidaires de France parce que cela fait maintenant depuis 2008 qu’elle n’a pas failli à ses engagements de solidarité vis-à-vis des Dionysiens et même des Réunionnais. Depuis 2021, dans ce recul historique national de la construction de logements et de logements sociaux, nous avons, nous, accueilli 1 800 nouveaux logements sociaux qui ont été construits sur notre territoire. Nous avons aussi misé, vous le savez, sur la qualité mais surtout sur le parcours résidentiel. Il faut accueillir les familles les plus nécessiteuses. Il faut accueillir les séniors parce qu’il y a un enjeu démographique et les plus de 60-65 ans – il y en très peu dans cette salle – vont devoir demain modifier leur façon d’habiter. Il faut accueillir les jeunes – il y en a beaucoup dans cette salle –, les jeunes qui, eux, ont envie de quitter papa et maman tôt, qui n’ont pas forcément le CDI (il n’est pas facile de trouver un logement quand on n’a pas de CDI) ; alors, il faut faire des résidences pour les jeunes – c’est ce que certains bailleurs ont fait sur notre territoire –. Il faut aussi accueillir les Dionysiens et les Dionysiennes qui ont mieux réussi leur vie que leurs parents – qui fontConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 4

la fierté de leurs parents –, qui ne peuvent plus avoir accès aux logements sociaux et qui sont dans du logement intermédiaire que nous avons aussi sur notre territoire. Et puis, il faut aider – c’est ce que nous avons fait – à devenir propriétaire. Nous avons lancé un programme de vente de logements très sociaux qui nous appartiennent avec un chèque primo-accédant que vous avez voté, jusqu’à 5 000 euros.

Je veux ici saluer le travail et l’engagement de notre collègue, Audrey BÉLIM, sénatrice. Elle a poursuivi au niveau national le combat mené par la ville pour demander que Saint- Denis soit classée en zone tendue. Elle a relayé notre sollicitation auprès du ministre de l’Habitat en 2024 pour que la ville puisse prétendre à l’encadrement des loyers. C’est une juste mesure. Il s’agit de l’encadrement des loyers privés parce que, vu le manque de logements sociaux, nous avons nos concitoyens qui se tournent vers du logement privé, et les prix sont évidemment très élevés, ce qui les étrangle ; avec cette mesure, nous allons avoir la possibilité (pas nous, mais le préfet) d’encadrer et de maintenir des niveaux de loyers acceptables, je l’espère. C’est une victoire, une vraie, une victoire pour les Dionysiens. Nous présenterons d’ailleurs une motion à ce sujet avant l’examen des rapports.

Depuis 2020, nous avons aussi renforcé la sécurité parce que c’est l’une de nos priorités et, hélas, un des enjeux au plan national voire international et donc, comme toutes les villes de France – y compris les plus petites d’ailleurs –, nous sommes au travail. Nous avons étoffé nos équipes de Police municipale. Nous avons 40 policiers qui sont opérationnels. Nous venons de recruter 3 jeunes issus des ASVP – en votre nom, on les a accueillis et félicités – ; ce sont 3 jeunes dionysiens qui étaient ASVP et qui ont fait un beau parcours, accompagnés par le directeur et toute l’équipe de la Police municipale, en deux ans de travail, deux ans de formation avec le CNFPT. Ils ont passé un concours national. J’ai pu voir de vilaines choses écrites sur leur parcours. Soyons fiers de ces jeunes. Ils ont passé un concours national. Ils s’en sortent avec de très belles notes et donc ils sont maintenant intégrés dans nos effectifs ; ils sont devenus policiers municipaux de la ville de Saint-Denis ou partout où ils voudront en France – et nous, on veut qu’ils soient ici –. Bravo à eux ! Nous allons avoir 14 ASVP. Nous en avons 9. Nous allons recruter de façon supplémentaire 6 opérateurs de vidéosurveillance. 229 caméras. Nous en avions 60 en 2020. Plus 33 en 2025. Nous avons un grand centre de surveillance, 24 h sur 24. Et on passe la main à la Police nationale. 53 GPO depuis 2020. 2 GLPD. 11 000 patrouilles par an. 8 653 interventions. 8 500 rondes effectuées par nos 90 médiateurs. 120 opérations conjointes avec la Police nationale. 1 000 VHU enlevés. 1 point de justice qui a accueilli 3 000 personnes. Il en reste beaucoup à faire parce que la sécurité, ce n’est pas un spectacle, c’est un service public. Même si la sécurité, c’est d’abord la compétence de l’État, nous faisons notre part et nous le faisons en impulsant sans relâche des espaces de dialogue et de travail avec les acteurs dont la sécurité est la compétence.

Depuis 2020, nous avons investi à accompagner les Dionysiens à chaque étape de leur vie. On a parlé de la petite enfance bien sûr avec les crèches où nous avons dépassé nos engagements municipaux. Notre Plan Ambition Jeunesse. Jean-Max reviendra sur ce que nous faisons. Nous allons accompagner 60 nouveaux jeunes. C’est 3 800 jeunes qui ont découvert 55 pays du monde. 24 000 Dionysiens ont la carte de bus payée par la ville. 11 000 jeunes que nous avons accompagnés avec la Mission locale.

Je veux saluer le travail de la Mission locale qui a été menacée par le gouvernement avec une disparition de nos financements qui allait réduire nos collaborateurs. Jacques LOWINSKY, nous n’avons pas gagné notre combat. Il y a quand même des victoires que nous fêtons, ce qui nous permet de continuer notre action pour accompagner ces jeunes. Il faut savoir qu’à Saint-Denis 40 % de notre population a de moins de 30 ans. C’est donc un enjeu important pour l’avenir de notre ville.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 5

Nous avons aussi accompagné l’économie, bien sûr, même si ce n’est pas une compétence de la ville – je le redis –. Nous avions sur Saint-Denis 2 500 entreprises en 2023. Nous sommes le premier bassin économique de la Réunion. Sur 2024, nous avons clôturé à 2 800 entreprises. C’est donc un dynamisme qui est très clair parce que, là aussi, il y a un accompagnement dans nos locaux, avec les Écobox (mais pas que) et des locaux que nous mettons à la disposition de ces professionnels. C’est 192 locaux Écobox et ateliers relais. C’est 309 entreprises qui sont locataires de la ville – ce n’est pas rien –, avec des loyers qui sont préférentiels. Mais surtout, c’est 95 % de notre commande publique qui va vers les TPE-PME. Et moi qui ai porté la loi de Stratégie du bon Achat dans la loi « égalité réelle », je suis ravie que dans notre commune nous pouvons réorienter la commande publique vers nos entreprises et nos entreprises locales. C’est, vous allez le voir, une motion que nous allons aussi vous présenter de l’ORTPE et qui vise à lutter contre l’implantation des centres commerciaux en périphérie de notre ville. Je vous rappelle que c’est un engagement écrit en première page de notre programme. Nous allons porter cela parce qu’il faut défendre nos TPE-PME.

Je veux ici, chers collègues, exprimer en votre nom aussi un soutien aux salariés des Brasseries de Bourbon, à ces hommes et à ces femmes qui travaillaient à la production, suite à la signature ou en tout cas au désengagement, à la rupture de la collaboration entre la société Coca-Cola et les Brasseries de Bourbon. J’espère, nous le souhaitons, que ces familles qui ont travaillé vont continuer à le faire avec IBL qui est, je crois, la société qui reprend la suite sur la production des Brasseries de Bourbon. Il ne faut pas les laisser au bord du chemin parce que le chômage est une grave blessure, ça abime les gens ; il faut reconnaitre ce qu’ils ont fait. Et donc nous souhaitons, nous appelons IBL à ne pas laisser au bord du chemin ces familles qui ont travaillé et ne doivent pas être des victimes collatérales de ces accords commerciaux.

La ville de Saint-Denis est, selon l’INSEE, très attractive. Et nous pensons que notre activité sportive et culturelle y contribue. C’est toutes les actions que nous menons : les « Marmit Zistoir » que nous faisons dans les écoles aujourd’hui, le « 20 Désanm » que nous portons très haut, jusqu’au Mozambique, la « Somen kréol », la « fête de l’Unité ». Nous vous invitons, chers toutes et tous, à notre « fête de la Musique ». C’est 50 000 personnes que nous attendons et c’est surtout la chance et la possibilité données à tous ces artistes à venir se produire sur la plus grande scène de la Réunion. On a des tout jeunes qui s’exercent dans des périmètres restreints qui vont monter pour la première fois sur cette grande scène. Donc nous sommes très fiers de pouvoir permettre cela. Le sport. 18 000 licenciés à Saint-Denis. Une politique sportive très volontariste. Nous avons 35 équipements que nous avons réhabilités, 200 podiums nationaux et internationaux, plus de 350 champions régionaux et plus de 600 podiums régionaux jeunes et séniors. Donc on est très fiers de nos champions, de nos « pépites », de notre sport de quartiers, de nos fêtes aussi de sport. 20 000 enfants sur les « Marmay Run », ce n’est quand même pas rien. Les séniors ne laissent pas leur part non plus. C’est 3 500, 4 000, voire 6 000 séniors qui sont en activité entre la « marche bleue », les activités séniors (tout ce qu’ils font dans la semaine) qui bien sûr maintiennent en forme et ça maintient aussi la cohésion.

Nous qui parlons toujours de « vivre ensemble », ça ne se décrète pas, il faut des actions publiques pour « faire ensemble » sur tout et pour ne pas être dans une vie à côté, en s’ignorant un peu. Tout cela surtout grâce au tissu associatif. C’est 31 millions, je le rappelle, et 500 associations que nous accompagnons. Nous avons eu le plaisir et la fierté d’inaugurer la Maison des Associations au Chaudron, à Damase Legros. Il y a un rapport aussi qui va concerner cette nouvelle structure qui rentre maintenant dans un dispositif national. Nous avons fait un beau festival avec Brigitte ADAME : le « festival de la Citoyenneté » au jardin de la Liberté. C’était magnifique. La troisième édition. C’est un festival qui a été fait, pensé, animé par des citoyens des Comités d’Action citoyenne. Là aussi, c’est une belle réussite. Nous avons ouvert le centre social du Bas de la Rivière, en délibérant ici même dans le cadre du conseil municipal, chère Marylise. EtConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 6

nous sommes en train de travailler, chère Monique, à la préfiguration de celui du Chaudron. J’espère qu’on pourra rapidement l’ouvrir aussi. On va profiter des 60 ans du Chaudron pour pouvoir le faire. Hier d’ailleurs, nous avons lancé les travaux du grand parc des Flamboyants. Les travaux commencent maintenant et vont finir l’année prochaine, en juillet.

Je voudrais dire un petit mot sur la santé. Aujourd’hui on a une petite pensée pour tous ceux qui font l’action municipale dans la ville. On a perdu la présidente du club sénior de Château Morange, il y a deux jours. La semaine dernière, on était avec elle, Marie-Anick. On a été avec eux au club. On a mangé un petit gâteau ; on a bu du café. Elle était pleine de vie. Quatre jours après, elle nous quittait. Tout ce qu’on fait en termes de santé, d’accompagnement, ce n’est pas juste pour animer la galerie ; derrière, il y a vraiment des actions qui portent sur la vie des gens. Et donc, pour nous, la santé est vraiment essentielle. C’est bien sûr se protéger contre le chikungunya. Ce n’est pas simple. On a fait des « netoy nout vil ». On a sensibilisé. Nous avons aussi notre Contrat local de Santé qu’on cofinance avec l’ARS. On mène 14 actions, 10 nouvelles que nous lançons en 2025. « Kultiv nout santé » avec les enfants. Le sport et ce qu’on vient de lancer, il y a quinze jours à l’Académie des Camélias, « actrice de ma santé » qui est une opération lancée avec des professionnels et nous faisons vers, donc direction de 20 quartiers de la ville et nous allons intervenir sur tout ce qui est santé de la femme : l’endométriose, la ménopause, le burnout, l’alcoolisation fœtale… avec des médecins qui nous accompagnent et qui vont offrir des prestations à ces femmes dans des instances de dialogue assez privilégiées parce que la santé des femmes est quelque chose qui n’est pas égalitaire. Les femmes sacrifient beaucoup leur santé. Enfin, « octobre rose », c’est 450 femmes dans notre « fanm dobout ». Je vous invite là aussi à y venir.

Sur les grands projets (et je finis là-dessus) : PRUNEL prend un tournant. Nous avons un comité de pilotage la semaine prochaine sur les financements de l’État. Nous espérons avoir un cofinancement sur l’intervention de la construction de nouvelles résidences sur Vauban/ Bouvet puisqu’il y a eu la destruction des immeubles. Maintenant, il faut reconstruire. Le projet est prêt. Nous n’avons pas de réponse de l’État sur l’accompagnement en fiscalité du bailleur social. Nous avons relancé. J’espère que la semaine prochaine nous allons avoir cela. C’est 330 logements. Au moment où l’économie va mal, je pense qu’il faut que l’État se décide sur ce sujet. La RUCH : je l’ai dit, on a lancé les travaux de Damase Legros et du parc Flamboyants. Dionypark : vous voyez que ça avance plutôt bien, à grands pas. Enfin – ça fera l’objet d’un rapport –, avec beaucoup de fierté, nous allons attribuer la dernière longère du front de mer. Nous avons attribué une première longère et qui est active, nous avons attribué les ex-Trois Brasseurs au dernier conseil municipal et nous allons attribuer enfin la dernière longère. Yassine nous dira tout ça.

Voilà, chers collègues, chers Dionysiens, je sais que le discours est toujours un peu long, trop long, certainement trop long. Le conseil municipal, c’est un temps singulier, un temps aussi d’information, de débat bien sûr, mais d’information aussi. Notre mandat, je l’ai dit, est intense, assez complexe. Ce n’est pas facile de brosser tous les jours le contour de ce mandat. Cette prise de parole est un moyen aussi de rappeler – le Compte administratif présenté tout à l’heure par Gérard le fera – en toute transparence ce que nous faisons. C’est un moyen de lutter contre la désinformation. C’est un moyen aussi de lutter contre les fake-news, contre les vents contraires et, en période préélectorale, nous lisons parfois des choses absolument inouïes. Le débat est une chose, mais il faut débattre avec des faits, de la bonne information. C’est comme ça qu’on débat. Il ne faut pas débattre sur des mensonges, sur de la mauvaise information. Donc ce temps du conseil municipal est, pour nous en tout cas, un moyen d’informer, de connaitre un peu mieux et peut-être aussi une façon de lutter contre les peurs, certainement contre les haines. S’informer, connaitre, discuter, s’entendre, s’écouter, c’est une façon de faire ensemble aussi. J’espère que, pour cette séance du conseil municipal, nous allons continuer avec détermination et responsabilité, ensemble comme nous le faisons, àConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 7

examiner notre soixantaine de dossiers et ainsi continuer à travailler en faveur des Dionysiens et des Dionysiennes. Je vous remercie de votre attention.

La maire précise que des documents mis à disposition pour consultation avant la séance sont également disponibles en salle, auprès du secrétariat du conseil municipal, et peuvent donc être consultés sur place, à savoir :

* dans sa version intégrale, le Compte de Gestion 2024 du Budget principal ;

* les états des restes à réaliser pour le Compte administratif 2024 du Budget principal ;

* des annexes au Compte administratif 2024 du Budget principal :

- statuts et extraits des Comptes administratifs

. de la CINOR (pour 2023)

. et du SIDÉLEC Réunion (pour 2023).

PRÉSIDENCE DE SÉANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

En vertu des dispositions de l'article L. 2121-14 alinéas 2 et 3 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif de la maire est débattu, le conseil municipal élit son président ou sa présidente. Dans ce cas, la maire peut, même si elle n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais elle doit se retirer au moment du vote.

La maire propose à l’assemblée de désigner M. Jean-François HOAREAU pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs :

* du Budget principal Rapport 25/3-013,

* de la Régie des Affaires funéraires Rapport 25/3-017,

* de la Régie des Marchés et Droits de Place Rapport 25/3-020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Jean- François HOAREAU comme président de séance pour le vote des Comptes administratifs du Budget principal, de la Régie des Affaires funéraires et de la Régie des Marchés et Droits de Place.

La maire informe l’assemblée du dépôt sur table des rapports 25/3-003, 25/3-034 et 25/3-035, intégrant les décisions de la commission d'appel d'offres portant sur l'attribution des marchés correspondants.

Avant d’entamer l’ordre du jour, la maire déclare que l’ensemble des dossiers a recueilli l’avis favorable des commissions consultées au préalableConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 8

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 13 JUIN 2025

(Troisième séance annuelle)

ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Commissions

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 25/3-001

Plan Ambition Jeunesse (PAJ)

Renouvellement du Conseil des Jeunes dionysiens (CJD)

et modification des modalités de sélection

X X

RAPPORT N° 25/3-002

Plan anglais

Convention de partenariat entre la ville de Saint-Denis

et l’université de la Réunion (année scolaire 2025-2026)

X X

RAPPORT N° 25/3-003

Travaux d’installation avec fourniture de brasseurs d’air

dans les écoles de la ville de Saint-Denis

Approbation de la consultation et autorisation de signer les actes

X X

RAPPORT N° 25/3-004

Construction du groupe scolaire transitoire de Champ-Fleuri

Autorisation de lancer la consultation et de signer les actes X X

RAPPORT N° 25/3-005

Convention entre l’Éducation nationale (rectorat de la Réunion)

et la ville de Saint-Denis pour la prise en charge des frais

des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AÉSH)

sur le temps de la pause méridienne

X X

RAPPORT N° 25/3-006

Plan Ambition Jeunesse (PAJ)

Bourses de Voyages

Attribution d'une aide individuelle aux jeunes dionysiens

âgés entre 6 et 30 ans pour la concrétisation de leurs projets

X XConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 9

Commissions

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 25/3-007

Plan Ambition Jeunesse (PAJ)

Convention entre la ville de Saint-Denis et la SODIPARC

pour le déploiement de la mesure de gratuité de transport en commun pour les jeunes dionysiens de 6 à moins de 26 ans

X X

RAPPORT N° 25/3-008

Insertion professionnelle des Dionysiens

Convention de partenariat 2025-2027 entre la ville de Saint-Denis

et France Travail

X X

RAPPORT N° 25/3-009

Soutien aux initiatives locales 2025

Attribution de subventions et conventionnement

avec les organismes percevant plus de 23 000 euros

X X X X

RAPPORT N° 25/3-010

Appel à projets « Longère 3 »

Attribution d’un espace à vocation économique, d’animation et de loisirs X X

RAPPORT N° 25/3-011

Transfert des missions de l’Agence postale intercommunale du Brulé à la ville de Saint-Denis X X

RAPPORT N° 25/3-012

Budget principal

Compte de Gestion 2024 X

RAPPORT N° 25/3-013

Budget principal

Compte administratif 2024 X

RAPPORT N° 25/3-014

Budget principal

Affectation du résultat 2024 X

RAPPORT N° 25/3-015

Budget principal

Budget supplémentaire 2025 XConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 10

Commissions

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 25/3-016

Régie des Affaires funéraires (RAF)

Compte de Gestion 2024 X X

RAPPORT N° 25/3-017

Régie des Affaires funéraires (RAF)

Compte administratif 2024 X X

RAPPORT N° 25/3-018

Régie des Affaires funéraires (RAF)

Rapport d’activité 2024 X X X

RAPPORT N° 25/3-019

Régie des Marchés et Droits de Place (RMDP)

Compte de Gestion 2024 X X

RAPPORT N° 25/3-020

Régie des Marchés et Droits de Place (RMDP)

Compte administratif 2024 X X

RAPPORT N° 25/3-021

Régie des Marchés et Droits de Place (RMDP)

Rapport d’activité 2024 X X X

RAPPORT N° 25/3-022

Régie des Marchés et Droits de Place (RMDP)

Modification des statuts X X

RAPPORT N° 25/3-023

Régie des Marchés et Droits de Place (RMDP)

Validation du règlement intérieur du conseil d’exploitation X X

RAPPORT N° 25/3-024

Exonération des loyers agricoles 2024 X X

RAPPORT N° 25/3-025

Casino de Saint-Denis

Avenant n° 1 portant modification du cahier des charges

de la Délégation de Service public (DSP)

X XConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 11

Commissions

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 25/3-026

Casino de Saint-Denis

Subdélégation de la partie restauration

Avis sur le choix du délégataire

X X

RAPPORT N° 25/3-027

Prolongation du partenariat en matière de coordination

entre la Police municipale de Saint-Denis et les forces de sécurité de l’État X

RAPPORT N° 25/3-028

Modification du champ d’application du droit de préemption urbain

(DPU) renforcé et du droit de priorité (DP) délégués à la maire

en vertu de l’article L. 2122-22 (21° et 22°) du code général

des collectivités territoriales

Intégration du périmètre du Plan de Sauvegarde (PDS) de la Chaumière

X X

RAPPORT N° 25/3-029

Favoriser le parcours résidentiel des Dionysiens

Procédure d’attribution pour la mise à disposition de terrains communaux destinés à l’implantation de l’habitation principale

X X

RAPPORT N° 25/3-030

Soutien aux initiatives locales

Labellisation de la Maison des Associations et de la Citoyenneté (MDAC) de la ville de Saint-Denis aux labels Guid’Asso Orientation

et Guid’Asso Information

X X

RAPPORT N° 25/3-031

Soutien aux initiatives locales

Avenant à la convention 2024 entre la ville de Saint-Denis

et le Groupement local pour l’Environnement et la Médiation (GLEM)

X X

RAPPORT N° 25/3-032

Travaux d’aménagement et de réfection de voirie

Autorisation de lancer la consultation et de signer les actes X X

RAPPORT N° 25/3-033

Réfection de la route départementale 60 (RD 60)

reliant les quartiers du Chaudron et du Moufia

Convention de participation financière entre la ville de Saint-Denis

et le département de la Réunion

X XConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 12

Commissions

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 25/3-034

Attribution des marchés des activités périscolaires et extrascolaires

dans les écoles de la ville de Saint-Denis (2025-2027)

Autorisation de signer les actes

X X

RAPPORT N° 25/3-035

Marché de nettoyage de douze écoles élémentaires

de la ville de Saint-Denis (2025-2028)

Approbation de la consultation et autorisation de signer les actes

X X

RAPPORT N° 25/3-036

Programme de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral (PRUNEL)

Déclaration d’Utilité publique (DUP) et cessibilité des ilots TADAR

et VOLTAIRE au bas de la rue Maréchal Leclerc

X X

RAPPORT N° 25/3-037

Programme de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral (PRUNEL)

Acquisition et portage foncier par l’Établissement public foncier (ÉPF) de la Réunion du terrain cadastré AP506 situé dans le quartier du Butor à Saint-Denis en vue de la constitution d’une réserve foncière

Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 11 25 01 entre la commune de Saint-Denis et l’ÉPF Réunion

X X

RAPPORT N° 25/3-038

Rétrocession à la ville de Saint-Denis des espaces publics et communs, voiries et trottoirs (terrains non bâtis et bâtis) de l’opération de Résorption de l’Habitat insalubre (RHI) du Butor

X X

RAPPORT N° 25/3-039

Cession de terrain

CD1027 partie (lot 3) / Monsieur David MAILLOT et Madame Périne BERNARD-FLOYD / 37 chemin des Poinsétias - Montagne

X X

RAPPORT N° 25/3-040

Cession de terrain non bâti

CE1095 partie (lot 3) / Madame Collyne MAILLOT / chemin du Moto Cross - Montagne X X

RAPPORT N° 25/3-041

Cession de terrains non bâtis

HH255 partie et HH256 partie / MM. Alexandre IMAZOUTE-ISSIMA

et Mathieu VILLENAVE / chemin des Pêchers - Bois-de-Nèfles

X XConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 13

Commissions

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 25/3-042

Acquisition de terrain non bâti

IA94 partie / Madame Sylvaine MOUTOUSSAMY / chemin du Stade - Bretagne X X

RAPPORT N° 25/3-043

Acquisition de terrain non bâti

IW7 partie / Monsieur Gilles PAYET / chemin Dufourg-les-Hauts - Bretagne

Abrogation partielle de la délibération n° 20/3-026 du conseil municipal en séance du 18 juillet 2020

X X

RAPPORT N° 25/3-044

Acquisition de terrain bâti

BD153 / consorts PÉROUMAL TÉVANIN / 17 rue Tessan - Sainte-Clotilde X X

RAPPORT N° 25/3-045

Acquisition par l’Établissement public foncier (ÉPF) de la Réunion

du terrain cadastré CM540 sis 106 route des Azalées au Brulé

soumis à un risque naturel majeur

Convention tripartite à intervenir entre l’État, la commune de Saint-Denis et l’ÉPF Réunion (Fonds de Prévention des Risques naturels majeurs – FPRNM – dit « fonds Barnier »)

X X

RAPPORT N° 25/3-046

Acquisition par l’Établissement public foncier (ÉPF) de la Réunion

du terrain cadastré CM540 sis 106 route des Azalées au Brulé

Convention opérationnelle d’acquisition et de portage n° 11 25 02

à intervenir entre la commune de Saint-Denis et l’ÉPF Réunion

pour l’acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention

des Risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier »

et au portage foncier de l’ÉPF Réunion

X X

RAPPORT N° 25/3-047

Transfert de gestion au profit de la commune de Saint-Denis

de terrains propriété de l’État

AC212, AC214 et AC215 / rue de la Boulangerie - Saint-Denis

X X

RAPPORT N° 25/3-048

Transfert de gestion au profit de la commune de Saint-Denis

d’un terrain propriété de l’État

AD576 / rue de Nice - Saint-Denis

X XConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 14

Commissions

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 25/3-049

Transfert de gestion au profit de la commune de Saint-Denis

de terrains propriété de l’État

AD575 et AD584 / place Sarda Garriga - Saint-Denis

X X

RAPPORT N° 25/3-050

Suivi des recommandations de la Chambre régionale des Comptes (CRC) suite au contrôle des comptes et de la gestion de la ville de Saint-Denis durant les exercices 2018 et suivants

X

RAPPORT N° 25/3-051

Présentation du bilan d’activité relatif aux contrats de prestations intégrées de la Société publique locale « Écologie et Développement durable

des Espaces naturels » (SPL ÉDDEN) et du rapport annuel du mandataire au titre de l’année 2023

X X

RAPPORT N° 25/3-052

Une ville soucieuse des rapports sociaux

Mise en œuvre de la participation de la ville à la protection sociale

complémentaire - garantie santé de ses agents dans le cadre de la

labellisation

X

RAPPORT N° 25/3-053

Plan de mobilité des agents de la ville de Saint-Denis « roulons doux »

Avenant à la convention avec la SODIPARC relative à la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement destinée au remboursement partiel des abonnements CITALIS par l’employeur

X

RAPPORT N° 25/3-054

Maintien d’une offre de prêt pour le personnel

Convention de partenariat avec le Crédit social des Fonctionnaires (CSF) pour le personnel de la ville de Saint-Denis

X

RAPPORT N° 25/3-055

Optimisation des ressources humaines

Gestion de l’effectif communal

Renouvellement de la mise à disposition de quatre agents de la ville auprès de la Caisse des Écoles (CDÉ) de Saint-Denis

XConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 15

Commissions

compétentes *

A B C D E F

RAPPORT N° 25/3-056

Optimisation des ressources humaines

Gestion de l’effectif communal

Renouvellement de la mise à disposition de deux agents de la ville

auprès du Centre communal d’Action sociale (CCAS) de Saint-Denis

X

RAPPORT N° 25/3-057

Optimisation des ressources humaines

Gestion de l’effectif communal

Création de postes

X

RAPPORT N° 25/3-058

Construction du gymnase du Chaudron

Protocole transactionnel avec l’entreprise SPP X

RAPPORT N° 25/3-059

Validation de mandats spéciaux X

RAPPORT N° 25/3-060

Mise à la réforme de véhicules communaux X

Commissions compétentes *

A VILLE CITOYENNE B VILLE FRATERNELLE

C VILLE AMBITIEUSE D VILLE ÉCOLOGIQUE

E VILLE DURABLE F CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007

- Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-DenisConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 16

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037

- Jean-François HOAREAU

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045

- Jean-François HOAREAU et 25/3-046

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053

- Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre

ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances

SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion

CAP Club Animation Prévention

ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine

BCD Basket Club dionysien

OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion

SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30

lors des propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY arrivée à 16 h 36

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021

La maire précise que deux motions ont été déposées en début de séance auprès du secrétariat du conseil municipal et vont être présentées :

- les surfaces commerciales par Jacques LOWINSKY,

- l’encadrement des loyers par Jean-Max BOYER.

La maire propose d’en donner lecture pour ensuite décider de leur caractère d'urgence, d'en débattre et enfin de procéder au vote en vue de leur adoption.

La première motion concerne le moratoire sur les surfaces commerciales.

Jacques LOWINSKY : Mmes, MM., il s'agit effectivement d'une motion contre l'implantation des grands centres commerciaux en conformité avec les engagements municipaux que nous avions pris.

Considérant que Saint-Denis est une ville populaire, dynamique et solidaire, engagée depuis de nombreuses années dans un modèle de développement durable, un modèle inclusif et respectueux de l'environnement et des besoins économiques et sociaux de sa population ;

considérant que les grands projets de centres commerciaux périurbains sont en contradiction avec les objectifs de développement durable, les objectifs de revitalisation des centres-villes et de soutien à l'économie locale ;Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 17

considérant que ces implantations menacent directement le commerce de proximité, qui constitue un pilier fondamental du tissu économique et social dionysien, un pilier qui a montré toute son importance, notamment durant les crises sanitaires ;

considérant que la municipalité a fait du soutien au petit commerce un axe fort de sa politique économique, ce qui est l'un des facteurs faisant de Saint-Denis, vous l'aviez rappelé, Mme la maire, le premier bassin d'emploi de l'ile et qui ont permis une augmentation significative de 64 % du nombre de créations d'entreprises entre 2019 et 2022 sur le territoire communal ;

considérant que la ville de Saint-Denis a pour ambition de promouvoir l'hyperproximité au travers du concept de la ville du quart d'heure, concept qui favorise le lien social dans une ville plus humaine, dans une ville plus inclusive et plus solidaire ;

considérant enfin que de nombreux habitants, des collectifs citoyens, des organisations professionnelles, des associations ont exprimé leur opposition à ces projets dans un esprit de défense du bien commun, de l'environnement et du droit à une ville vivable et accessible à toutes et à tous ;

Le conseil municipal de Saint-Denis réaffirme son opposition à la multiplication des grands centres commerciaux éloignés des lieux de vie au vu de leur impact destructeur sur les petits commerces et l'équilibre urbain ;

le conseil municipal s'engage résolument à continuer sa politique de dynamisation commerciale de son centre-ville et de développement du commerce de proximité, par exemple à travers les 80 Écobox communaux installés dans tous ces quartiers ;

le conseil municipal demande un gel de dix ans de tout nouveau projet de grands centres commerciaux en périphérie urbaine suivant la définition du Conseil national des Centres commerciaux, et cela afin de protéger la diversité des commerces de proximité, de protéger les emplois qui en dépendent, ainsi que le modèle économique réunionnais ;

le conseil municipal de Saint-Denis soutient les initiatives citoyennes et les mobilisations collectives qui œuvrent dans un modèle de développement économique qui se veut urbain, solidaire, économique et innovant.

La maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le caractère d’urgence de la motion pour pouvoir ouvrir le débat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de conférer le caractère d’urgence pour l’examen de la motion concernant le moratoire sur les surfaces commerciales.

(pas de débat)

La maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la motion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

d’approuver le texte de la motion.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 18

La deuxième motion concerne l'encadrement des loyers.

Jean-Max Boyer : Je vais donc lire la motion sur l'encadrement des loyers, sujet qui concerne la loi BELIM.

Considérant que le logement est le premier poste de dépense des ménages en France, représentant, selon l'INSEE, 26,7 % des dépenses de consommation en 2022, soit deux fois plus que l'alimentation, et même 38 % des revenus pour les ménages les plus modestes, d'après la Fondation Abbé Pierre ;

considérant que l'effort soutenu de la ville de Saint-Denis en matière de logement social, avec plus de 5 300 logements sociaux construits en dix ans, et un taux de réalisation de la loi SRU atteignant 38 % au-delà de l'objectif légal fait de Saint-Denis-la-Commune, regroupant près de 30 % du parc de logements sociaux de La Réunion, alors que le nombre des autres communes reste en deçà de leurs obligations, créant un déséquilibre territorial ;

considérant que la Réunion connait un contexte social particulièrement fragile, avec 36 % de sa population vivant sous le seuil de pauvreté, soit le double de la moyenne nationale, et un taux de chômage avoisinant 19 %, soit trois fois supérieur à celui de l'Hexagone, touchant notamment 34 % des jeunes de 15 à 29 ans ;

considérant que près de 140 000 personnes sont en situation de mal-logement sur le territoire réunionnais, témoignant de l'ampleur des besoins non satisfaits en logements décents. Considérant qu'environ 50 000 demandes de logements sociaux sont en attente à l'échelle de Lille, dont plus de 12 000 pour la seule commune de Saint-Denis, et que 88 % des demandeurs relèvent des plafonds du logement locatif très social ;

considérant que les attributions de logements sociaux ont diminué d'environ 21 % entre 2022 et 2024, retombant seulement à 4 213 attributions annuelles en moyenne contre plus de 7 000 en moyenne entre 2016 et 2018, entraînant un allongement du délai moyen d'attente passé de 12 à 16 mois ;

considérant que la pénurie de logements sociaux conduit de nombreux ménages pourtant éligibles à se reporter sur le parc privé faute d'attribution par les bailleurs sociaux, ce qui alimente la hausse des loyers du parc locatif privé, où le loyer moyen atteint environ 11,85 euros par mètre carré pour un appartement collectif et 10,55 euros par mètre carré pour une maison individuelle, et accentue donc la tension sur le marché locatif privé ;

considérant que les loyers pratiqués à la Réunion sont d'ores et déjà comparables à ceux des villes de taille équivalente en hexagone, alors même que les revenus y sont globalement plus faibles, l'effort des ménages réunionnais pour se loger dépasse largement la moyenne nationale, les contraignant à s'éloigner des bassins d'emploi au détriment de la qualité de vie ;

considérant que face à la situation de tension locative marquant le déséquilibre entre offre et la demande et par incidence son impact sur les loyers, la ville de Saint-Denis s'est mobilisée pour mieux protéger les locataires et a obtenu son classement aux zones tendues par le décret n° 2023-822 du 25 aout 2023, à l'issue d'une démarche soutenue auprès de l'Etat ;

considérant l'incohérente du classement de la commune de Saint-Denis B1 dans le zonage national, alors que les indicateurs socioéconomiques sont comparables à ceux des communes du département récemment reclassées en zone A ;

considérant consécutivement à ce classement que la ville de Saint-Denis a été empêchée de se porter candidate à l'expérimentation ouverte aux collectivités jusqu'auConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 19

25 novembre 2026 et ainsi voir s'appliquer sur son territoire l'encadrement desdits loyers ;

considérant que le Parlement a adopté le 5 juin 2025 la loi dite BELIM, laquelle autorise pour cinq ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers dans les communes ultramarines, classée en zone tendue sur la base du volontariat, à l'instar du dispositif existant en métropole ;

considérant qu'il est prévu dans ce cadre qu'aucun complément de loyer ne pourra être appliqué au logement ne répondant pas aux critères de décence, disposition plus stricte que le régime actuel ;

considérant qu'il est dès lors indispensable au regard de l'augmentation continue du cout de logement et de la précarisation d'une partie des locataires de mettre en place sans tarder un cadre régulier de modération des loyers à Saint-Denis afin de préserver le pouvoir d'achat logement des Dionysiens et de juguler les hausses excessives sur le marché locatif privé ;

Dans ce contexte, la ville de Saint-Denis demande à l'Etat d'inclure la commune de Saint-Denis parmi les territoires retenus par le décret d'application à paraitre afin de permettre à la mise en œuvre effective dès 2025 de l'expérimentation de l'encadrement des loyers sur son territoire ;

de reconsidérer le classement de la commune de Saint-Denis dans le zonage national en procédant à son reclassement en zone A afin de mieux refléter la réalité de la tension locative sur son territoire et de permettre un accès élargi aux dispositifs d'aide et d'investissement locatif à l'instar des communes réunionnaises récemment reclassées ;

de prendre par l'intermédiaire de M. le préfet de la Réunion toutes les mesures règlementaires nécessaires à l'application locale de ce dispositif, notamment en fixant sans délai par arrêté préfectoral les loyers de référence par zone et par catégorie de logement sur la base des données fournies par l'observatoire local des loyers ;

de veiller à l'accompagnement et au contrôle de la bonne mise en œuvre de l'encadrement des loyers en appliquant rigoureusement l'interdiction de complément de loyer pour les logements indécents et en sanctionnant tout manquement de manière à garantir une protection effective des locataires concernés ;

et enfin, de poursuivre parallèlement les efforts visant à accroitre l'offre de logements abordables en soutenant la production de logements sociaux et intermédiaires en mobilisant le parc privé vacant, de sorte que l'encadrement des loyers s'inscrive dans une stratégie globale de lutte contre la vie chère et de résorption de la crise du logement de notre territoire.

La maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le caractère d’urgence de la motion pour pouvoir ouvrir le débat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de conférer le caractère d’urgence pour l’examen de la motion concernant l’encadrement des loyers.

(pas de débat)

La maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la motion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

d’approuver le texte de la motion.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 20

Avant d'aborder l’examen du premier dossier inscrit à l’ordre du jour, la maire demande à l'élue intéressée au titre de l'ARCV (Mme Aurélie MÉDÉA) de ne pas y prendre part et de se retirer momentanément.

RAPPORT N° 1

PLAN AMBITION JEUNESSE

Renouvellement du Conseil des Jeunes dionysiens

et modification des modalités de sélection

Jean-Max BOYER : Le Conseil des Jeunes dionysiens, mis en place par la ville de Saint- Denis en 2016, est un espace dédié à la participation citoyenne des jeunes.

Il s'adresse à toutes les personnes âgées de 16 à 30 ans ayant un lien avec le territoire, qu'elles y soient nées, qu'elles y résident ou y exercent une activité. Cette instance vise à mettre en valeur l'engagement, les compétences et les initiatives de la jeunesse locale dans la vie de la commune. Le CJD offre aux jeunes l'opportunité de s'exprimer sur les sujets qui les touchent, de soumettre des propositions et de contribuer activement à la réalisation de projets en faveur de la jeunesse.

Il encourage le dialogue avec les élus, la coconstruction des politiques publiques locales et constitue un lieu d'échange, de réflexion et d'innovation. Lors des précédents mandats, les membres du CJD ont démontré un réel engagement à travers des initiatives fortes, dont notamment la proposition de création de parcs de sport urbain mixant le street workout et le parkour au sein du cœur vert familial. L'organisation d'événements jeunesse à l'exemple du « Game of Run » alliant le sport, la santé, le bienêtre et en collaboration avec les jeunes étudiants.

En participant aux tables rondes dans le cadre de la réflexion sur la jeunesse et la citoyenneté aux côtés de partenaires institutionnels et associatifs. Et aussi, l'organisation a noté du premier congrès ultramarin de jeunes qui a rassemblé des délégations venues de différents territoires ultramarins pour échanger, débattre sur des enjeux communs, identité, environnement, éducation et mobilité. En 2025, une nouvelle cohorte fera son entrée au sein du Conseil des Jeunes dionysiens pour un mandat de deux ans.

Animé par l'Association réunionnaise des Centres de Vacances, sous la coordination de la direction de la Jeunesse, les travaux du Conseil des Jeunes dionysiens s'articuleront autour de comités techniques et de comités de pilotage ponctués de séminaires jeunesse afin de multiplier les échanges avec les partenaires du Plan Ambition Jeunesse. Les nouvelles modalités de sélection du Conseil des Jeunes dionysiens reposent sur un processus en deux étapes. Les candidats doivent d'abord s'inscrire en ligne via un formulaire dédié et ils passent ensuite un entretien devant un jury composé d'anciens membres du Conseil, de représentants de l'ARCV et de professionnels du secteur jeunesse. À l'issue de cette rencontre, les membres du Conseil des Jeunes seront désignés par la maire sur recommandation du jury pour 13 d'entre eux, 14 autres parmi les bénéficiaires des dispositifs jeunesse portés par la ville et parmi les associations citoyennes, étudiantes sportives ou culturelles jeunes dionysiens. Et enfin, 13 seront tirés au sort parmi les candidatures non retenues par le jury. Cette nouvelle organisation vise à garantir diversité et transparence dans la composition du Conseil et elle permet également une sélection plus qualitative des membres et représentative des 20 quartiers de Saint-Denis.

Par conséquent, il vous est demandé d'autoriser le renouvellement du Conseil des Jeunes dionysiens, d'approuver les modalités de sélection des membres et d'autoriser la maire ou sa représentante à signer tous les actes concernant cette affaire.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 21

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le renouvellement du Conseil des Jeunes dionysiens (CJD) ;

- d’approuver les nouvelles modalités de sélection de ses membres,

comme suit :

a. le processus de sélection s’effectuera en deux étapes :

• une inscription via un formulaire en ligne,

• un entretien devant un jury composé d’anciens membres du

Conseil de Jeunes dionysiens, de représentants de l’Association

réunionnaise des Centres de Vacances et de professionnels du

secteur jeunesse ;

b. à l’issue de la procédure de sélection, 40 jeunes seront désignés

par la maire :

• 13 membres sur les recommandations du jury ;

• 14 membres parmi les bénéficiaires des dispositifs jeunesse

portés par la ville et parmi les associations citoyennes, étudiantes,

sportives ou culturelles dionysiennes ;

• 13 membres tirés au sort parmi les candidatures non retenues par

le jury.

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes concernant cette affaire.

RAPPORT N° 2

PLAN ANGLAIS

Convention de partenariat

entre la ville de Saint-Denis et l’université de la Réunion

(année scolaire 2025-2026)

Christelle HASSEN : Le rapport que je vous présente a pour objet le renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Saint-Denis et l'université de la Réunion pour la prochaine année scolaire 2025-2026.

Depuis 2008, la ville de Saint-Denis porte avec conviction le plan anglais dans les écoles, devenu aujourd'hui un véritable moteur d'ouverture culturelle et linguistique. Ce dispositif est bien plus qu'une simple initiation à l'anglais. Il incarne une vision, celle d'une école qui éveille, qui ouvre l'esprit, qui prépare dès la maternelle des citoyens du monde confiants et curieux.

Et si ce plan fonctionne, s'il touche aujourd'hui plus de 6 000 enfants sur tout le territoire communal, c'est aussi grâce à une coopération exemplaire, celle que nous avons bâtie avec l'université de la Réunion. Chaque année, grâce à ce partenariat, plus de 120 étudiants locaux, internationaux, souvent engagés dans des programmes ERASMUS, interviennent dans nos écoles. C'est une action vertueuse.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 22

L'université forme, la ville accueille et coordonne, les enfants apprennent. Ce lien entre l'enseignement supérieur, l'école primaire, est rare, précieux et bien entendu inspirant. En renouvelant cette convention, nous consolidons cette alliance éducative et nous affirmons que l'école du bonheur, c'est aussi une école des langues, du dialogue entre les cultures et de la réussite partagée.

Pour la nouvelle année, 2025-2026, l'opération est estimée à environ 700 000 euros conformément aux couts habituels.

Au regard des éléments précités, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la mise en œuvre du plan anglais 2025-2026, d'autoriser la maire ou son représentant ou sa représentante à signer la convention de partenariat avec l'université de la Réunion relative à la mobilisation des programmes internationaux et tout document lié à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver la mise en œuvre du Plan anglais 2025-2026 ;

- d’autoriser la maire ou sa (son) représentant(e) à signer le renouvellement de la convention de partenariat avec l’université de la Réunion, relative à la mobilisation des programmes internationaux, ainsi que tout document y afférent pour la mise en œuvre de la présente délibération.

RAPPORT N° 3

TRAVAUX D’INSTALLATION AVEC FOURNITURE DE BRASSEURS D’AIR DANS LES ÉCOLES DE LA VILLE DE SAINT-DENIS

Approbation de la consultation et autorisation de signer les actes

Christelle HASSEN : Le troisième rapport concerne l'installation des brasseurs d'air. Avec ce rapport, nous poursuivons un engagement fort de la ville, celui d'assurer un cadre d'apprentissage sain et agréable à tous les enfants de Saint-Denis.

Le confort thermique n'est plus une option. C'est une condition de bien-être et de réussite au cœur de notre projet éducatif de l'école du bonheur. Depuis 2020, la ville agit concrètement.

La ville a installé des voiles d'ombrage, des pergolas, végétalisé des cours, étanchéité, entretien des ventilateurs. Plus de 4 millions d'euros ont été investis dans une soixantaine d'écoles. Ce sont des choix durables adaptés aux enjeux climatiques.

En 2024, trois écoles ont été équipées de brasseurs d'air. Une solution efficace, sept fois plus performante que les ventilateurs classiques. Les retours sont très positifs.

Nous souhaitons donc maintenant déployer ce dispositif dans plus de trente écoles sur trois ans, soit 8 000 élèves qui seront concernés, pour un budget global pouvant engager 1,8 million d'euros.

Ce que nous faisons ici, ce sont des actes concrets pour une école plus confortable, plus humaine, plus adaptée à notre territoire.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 23

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d'autoriser la maire ou son représentant ou sa représentante à signer les marchés avec les soumissionnaires retenus par le pouvoir adjudicateur selon les termes du marché ; d'autoriser la maire ou son représentant ou sa représentante à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement des marchés ; d'autoriser la maire ou son représentant ou sa représentante à prendre toute décision pour tout type d'avenant dans la limite des taux définis à l'article R. 2194-8 du code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget ; d'imputer les dépenses correspondantes au budget principal de la ville. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les marchés avec les soumissionnaires qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses telles qu’issues des classements ci-dessous retenus par la Commission d’Appel d’Offres qui s’est tenue le 5 juin 2025, ou, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas en mesure de fournir les justificatifs de non-interdiction de soumissionner, aux soumissionnaires retenus en

application de l’article R. 2144-7 du code de la commande publique :

Lot 1 : écoles situées dans la zone EST de Saint-Denis

N° Candidat Montant en euros HT Note du prix

Note

de la

valeur

technique

Note

finale Classement

1 ZENITH SOLAR DISTRIBUTION 71 016,00 2,60 6,00 8,60 1

10 SARL TEGIS 92 020,00 2,01 3,45 5,46 5

13 NEW COM 48 345,42 3,82 3,90 7,72 3

14 SECAB 46 153,88 4,00 4,20 8,20 2

15 ARBRE OI 54 264,20 3,40 3,15 6,55 4

Lot 2 : écoles situées dans la zone OUEST de Saint-Denis

N° Candidat Montant en euros HT Note du prix

Note

de la

valeur

technique

Note

finale Classement

1 ZENITH SOLAR DISTRIBUTION 68 815,00 2,68 6,00 8,68 1

10 SARL TEGIS 94 572,00 1,95 3,45 5,40 5

13 NEW COM 47 226,48 3,90 3,90 7,80 3

14 SECAB 46 046,93 4,00 4,20 8,20 2

15 ARBRE OI 51 621,50 3,57 3,15 6,72 4Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 24

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes les décisions concernant l’exécution et le règlement des marchés.

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes décisions pour tous types d’avenants dans la limite des taux définis à l’article R. 2194-8 du code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la ville.

RAPPORT N° 4

CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE TRANSITOIRE

DE CHAMP-FLEURI

Autorisation de lancer la consultation et de signer les actes

Jacques LOWINSKY : Il s'agit là pour nous de délibérer pour construire une école dite « provisoire ». Nous sommes dans le cadre du Programme de Renouvellement urbain Nord-Est Littoral, ce qu’on appelle le « PRUNEL ».

C'est un dispositif qui est centré sur trois quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, à savoir : le Bas de la rue Maréchal Leclerc, le Vauban, le Butor, ainsi que la zone littorale de ce secteur. C'est un projet qui prévoit d'intervenir sur les équipements

d'enseignement du premier degré du secteur. Donc c'est aussi le symbole à souligner d'une collaboration attendue sur l'École du Bonheur entre l'Éducation nationale, l'éducation populaire portée par la ville et l'éducation familiale.

Nous sommes sur deux écoles, l'école de Vauban et l'école de Bouvet. Pour réaliser ces deux écoles, il faut construire un groupe transitoire avec une capacité de 28 classes. Nous en avons parlé le 24 février 2023.

La ville a désigné un groupement avec un mandataire.

C’est un projet qui consiste en la construction d'un groupe scolaire transitoire en modulaire comprenant une école maternelle ainsi qu'une école élémentaire. Bien que temporaire, cette école a pour ambition de concevoir un établissement aux effectifs adaptés à la réussite scolaire comme à l’épanouissement des élèves, offrant un équipement répondant aux besoins des utilisateurs et portant une attention à tous les publics.

Nous avons aussi considéré un nombre de dispositions pour améliorer le confort thermique, le confort acoustique. Donc on aura des sur-toitures, des protections solaires, de l'isolation thermique, des brasseurs d'air, etc.

C'est un site qui sera entièrement clôturé, avec des stationnements. Le groupe scolaire transitoire se composera de plusieurs bâtiments. Il y aura quatre fonctions principales : restauration, école maternelle, administration et école élémentaire.

Donc là, nous sommes sur une surface quand même conséquente avec un bâti de 2 639 m² et des espaces extérieurs qui représentent pratiquement le double puisque nous sommes à peu près à 5 000 m² d'espaces extérieurs. Comme nous aimons bien la varangue, donc nous aimons bien les préaux, on aura deux préaux ou deux varangues, un pour l'école maternelle et un autre pour l'école élémentaire. Tout ça sur des surfaces couvertes pour chacun des préaux de 205 m².Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 25

On a un avant-projet définitif avec une estimation des couts pour plus de 7 150 000 euros. Là aussi, c'est un effort particulièrement important.

Donc il est proposé de lancer une consultation d'entreprises pour réaliser des travaux de construction du groupe scolaire transitoire de Champ-Fleuri. Les principaux corps d'état pour l'opération seront les suivants : terrassements/ VRD, modulaires, électricité, équipements de cuisine, appareil élévateur.

On est dans un allotissement par corps d'état pour la dévolution des marchés et tout ça dans l'esprit de la loi de l'égalité réelle. Merci de bien vouloir en délibérer.

La maire : On est très heureux de lancer cette opération. On a compris qu'on va détruire l'école Bouvet. On ne détruit pas l'école maternelle Vauban, mais on la réhabilite dans les deux cas. Ce sont des travaux importants. On a aujourd'hui l'architecture des deux écoles. Les parents, les enfants ont débattu, ont fait des ateliers. Tout ça a été fait avec les élus en mode participatif. Et avant de faire détruire ces vieilles écoles et de les améliorer, il faut donc construire des écoles dites « provisoires » avec évidemment tout le confort et qui vont accueillir ces enfants à Champ-Fleuri, et après on rentre dans les travaux des anciennes écoles et, une fois que c'est fini, ils y repartiront pour ceux qui ont encore l'âge. Sinon, ils vont continuer au collège, etc. et on les accueillera dans les nouveaux locaux. Pour ceux qui habitent un peu le quartier, vous aurez pu observer que les enfants sont en train de dessiner sur les trottoirs, qu’ils sont en train de réaliser de belles peintures. Et ces peintures, c'est le cheminement piéton qu'ils prendront avec leurs parents pour aller vers l'école provisoire.

Guillaume KICHENAMA : Effectivement, ce projet est ambitieux. Il faut savoir que c'est un travail de coordination avec le service de la ville, l'équipe pédagogique et associant aussi les parents et les enfants puisque, dès le départ, il y a un accompagnement aussi au conseil d'école, des visites dans les écoles. Les enfants aussi sont acteurs : ils voient leurs nouvelles écoles et donnent leur avis. Avec l’artiste, ils ont fait le tracé et comme ça au moins c'est agréable et les enfants eux-mêmes le disent : « C’est vraiment notre future École du bonheur ». Ça fait plaisir de l’entendre de la part des enfants.

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY : Je ne porte pas de jugement. C'est juste une toute petite question pour comprendre. Donc l'école provisoire va couter 8 millions. C’est ça ? Juste pour l'école provisoire et donc après il y a le cout de la réhabilitation de l'école normale. Alors je pense peut-être que vous avez réfléchi. Je vous sais responsable mais il n’y avait pas un autre moyen de replacer les élèves dans d'autres écoles. Le cout semble énorme pour une école provisoire, pour après réhabiliter l’école. Je pense que vous avez réfléchi, mais je voulais juste comprendre.

La maire : Il faut savoir qu'on ne met pas 400 enfants comme ça dans d'autres écoles qui sont déjà pleines. Saint-Denis est une ville attractive, on le redit. Et puis il ne s’agit pas d'enlever les plafonds d'accueil dans les écoles. On s'est suffisamment battu pour faire du dédoublement, pour être dans ces écoles – surtout quand on est dans un Quartier prioritaire de Politique de la Ville – non pas sur des effectifs à 28 mais sur des effectifs à 22, pour être dans de la qualité. Tout est plein autour, il n’y a pas de possibilité, il y a les règles de sécurité, etc. On s'est battu avec l'ANRU pour essayer d'avoir des cofinancements, le plus possible, on a eu quelques cofinancements sur l'école définitive. Et puis c'est pour ça qu'on met « école provisoire » entre guillemets parce qu’après quand les enfants quitteront cette école, évidemment on récupère un espace aménagé qu'on pourra réaffecter. Donc ça n'est pas de l'argent public qui est « jeté par les fenêtres ». On va gagner au change parce qu'on aura de nouvelles écoles et un nouvel établissement qui pourra accueillir d'autres activités sur la ville. Merci pour votre contribution.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 26

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à lancer les consultations de travaux liées à cette opération ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les marchés portant sur l’opération « construction du groupe scolaire transitoire de Champ-Fleuri » avec le ou les candidats ayant présenté l’offre la plus économiquement avantageuse selon les critères fixés dans les

documents de la consultation ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes les décisions concernant l’exécution et le règlement des marchés ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes les décisions pour tous types d’avenants dans la limite des taux définis à l’article R. 2194-8 du code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget.

RAPPORT N° 5

CONVENTION ENTRE L’ÉDUCATION NATIONALE

(RECTORAT DE LA RÉUNION) ET LA VILLE DE SAINT-DENIS

POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS

DES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP SUR LE TEMPS DE LA PAUSE MÉRIDIENNE

Claudette CLAIN : Il s'agit là d'une convention entre l'Éducation nationale donc le rectorat de la réunion et la ville de Saint-Denis pour la prise en charge des frais d'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne.

Nous actons une mesure concrète pour permettre aux AESH d'accompagner les enfants en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne. Ce temps est intégré à leur service sans rémunération supplémentaire, ni charge nouvelle pour la commune. En reconnaissance de leur rôle essentiel, la ville leur accordera la gratuité des repas pendant leur mission. C'est un geste symbolique mais nécessaire. Néanmoins, cette avancée reste profondément insuffisante car le temps passé à accompagner l'enfant pendant le déjeuner est retiré du temps d'accompagnement en classe. Autrement dit, on donne d'un côté et on reprend de l'autre, ce qui est un non-sens. Un enfant en situation de handicap a besoin de continuité de présence, de stabilité, pas d'arbitrage à la cantine et en salle de classe. Ce combat, Mme la maire le mène avec constance auprès des familles de la MDPH, de l'Éducation nationale, de l'ARS et des associations.

Lorsque nous refusons que l'inclusion soit une promesse vide, nous agissons auprès de toutes les institutions, nous dialoguons pour trouver des solutions. Trop souvent, on se rend compte qu’on se renvoie la responsabilité car un enfant mal accompagné, c’est un enfant malheureux, c'est une famille en détresse, une équipe éducative désarmée et des camarades qui ne comprennent pas la différence. Ce soir, nous avançons, oui, mais nous sommes encore loin d'une école véritablement inclusive. Et nous continuerons à nous battre pour que chaque enfant trouve sa place, toute sa place.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 27

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition au profit des élèves dits « autrement capables », pendant la pause méridienne, d'autoriser la fourniture à titre gracieux par la ville des repas aux AESH pendant leur mission d'accompagnement sur la pause méridienne, d'autoriser la maire et son représentant de signer la convention de mise à disposition.

La maire : Merci Mme CLAIN pour ce rapport qui est un petit pas, mais il reste encore beaucoup de choses à faire. Parmi les gens en souffrance dans ce dossier, je rajouterai les AESH eux-mêmes. Il y en a qui partent d'un collège où ils font une heure, ils prennent la voiture, les embouteillages pour courir sur une école pour faire une autre heure. Tout ça n'a aucun sens. Donc on va continuer le combat pour les familles, pour l'éducation de tous.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver la convention de mise à disposition des AESH au profit des élèves autrement capable pendant la pause méridienne ;

- d’autoriser la fourniture à titre gracieux par la ville des repas aux AESH pendant leurs missions d’accompagnement sur la pause méridienne ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention de mise à disposition des AESH.

RAPPORT N° 6

PLAN AMBITION JEUNESSE

Bourses de Voyages

Attribution d’une aide individuelle

aux jeunes dionysiens âgés entre 6 et 30 ans

pour la concrétisation de leurs projets

Jean-Max BOYER : Ce rapport concerne les Bourses de Voyages, axe-clé du Plan Ambition Jeunesse, la mobilité et une passerelle vers la vie active, l'engagement citoyen et l'accès aux droits et au bonheur. Ainsi, la Bourse de Voyage permet aux jeunes de découvrir de nouveaux horizons, de s'ouvrir à d'autres cultures et de vivre des expériences enrichissantes.

Le présent rapport a pour objet l'attribution d'une aide individuelle aux jeunes dionysiens âgés de 6 à 30 ans pour la concrétisation de leurs projets de voyages. Depuis 2020, 2 118 jeunes ont bénéficié de la Bourse de Voyage pour visiter plus de 40 pays pour un montant de 996 900 euros. Ces Bourses de Voyages se tournent vers les jeunes qui en ont le plus besoin afin de participer à la réussite de leurs voyages culturels, sportifs, pédagogiques et économiques. Pour la période allant du mois de juin 2025 au mois de décembre 2025, 62 demandes ont reçu un avis favorable pour un montant de 28 600 euros.

Par conséquent, je vous demande d'autoriser l'attribution d'une aide individuelle aux jeunes dionysiens âgés de 6 à 30 ans dont la liste est annexée au présent rapport pour des projets de voyages qui auront lieu sur la période de juin à décembre 2025, d'approuver les termes de la convention-cadre à conclure entre la ville de Saint-Denis et l’attributaire de l'aide, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les conventions individuelles avec chaque bénéficiaire et d'autoriser l'inscription de la dépense prévue au chapitre 65 du budget principal de la ville.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 28

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser l’attribution d’une aide individuelle aux jeunes dionysiens âgés de 6 à 30 ans pour des projets de voyages qui auront lieu sur la période de juin 2025 à décembre 2025 ;

- d’approuver les termes de la convention-cadre à conclure entre la ville de Saint-Denis et l’attributaire de l’aide ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les conventions individuelles avec chaque bénéficiaire ;

- d’autoriser l’inscription de la dépense prévue au chapitre 065 du budget principal de la ville.

Avant d’examiner le dossier suivant, je demande aux élus intéressés au titre de la SODIPARC de ne pas y prendre part, et donc de se retirer momentanément, à savoir :

- M. Jean-Alexandre POLEYA, délégués / ville

- M. Virgile KICHENIN,

- M. Jean-Pierre MARCHAU,

- M. Gérard FRANÇOISE, délégués / CINOR

- M. Jean-François HOAREAU.

RAPPORT N° 7

PLAN AMBITION JEUNESSE

Convention entre la ville de Saint-Denis et la SODIPARC

pour le déploiement de la mesure de gratuité de transport en commun pour les jeunes dionysiens de 6 à moins de 26 ans

Jean-Max BOYER : Le présent rapport a pour objet la mise en place d'une convention entre la ville de Saint-Denis et la SODIPARC agissant pour le compte d'un groupement CRYSTAL, en vue de poursuivre la mise en œuvre du dispositif de gratuité de transport en commun pour les jeunes dionysiens. La CINOR, autorité organisatrice de transport public de voyageurs, a confié l'exploitation du réseau de transport communautaire Citalis au groupement CRYSTAL par le biais d'un contrat de Délégation de Service public.

Cette délégation, dont la SODIPARC est délégataire, est entrée en vigueur depuis le 1 er décembre 2024 jusqu'au 30 novembre 2032. Inscrite dans le Plan Ambition Jeunesse, cette mesure de gratuité portée par la ville vise à faciliter les déplacements des jeunes, encourager leur autonomie et les sensibiliser à des modes de déplacement durables. Elle illustre également l'effort de solidarité à l'égard des familles dans un principe de bienveillance sociale et environnementale. Ainsi, plus de 24 600 jeunes bénéficiaires circulent librement sur le réseau de transport en commun pour une dépense annuelle correspondant à 1 750 000 euros.

La nouvelle convention présentée en annexe vient remplacer celle conclue en 2024 avec l'ancien délégataire TÉNOR et s'adapte aux changements d'opérateurs intervenus suite à la nouvelle DSP.

Il est donc demandé au conseil municipal de valider les termes de la convention jointe en annexe qui remplace la précédente dont il est mis fin et d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer ladite convention ou tout autre acte lié à la mise en œuvre de la présente délibération.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 29

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de valider les termes de la convention pour la mise en œuvre de la mesure de gratuité de transport en commun pour les jeunes dionysiens de 6 à moins de 26 ans ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer ladite convention et tout autre acte lié la mise en œuvre de la présente délibération.

RAPPORT N° 8

INSERTION PROFESSIONNELLE DES DIONYSIENS

Convention de partenariat 2025-2027

entre la ville de Saint-Denis et France Travail

Gérard FRANÇOISE : Ce rapport a pour objet le renouvellement, mais surtout le renforcement de la convention de partenariat entre France Travail Réunion et la ville de Saint-Denis. Ce renouvellement de la convention confirme la volonté des signataires de maintenir des actions existantes et de renforcer les synergies en faveur de l'emploi local dans le respect des compétences de chacun. Cet engagement a amené la ville et France Travail à signer une première convention de partenariat de 2021 à 2024, laquelle a porté ses fruits.

Quelques chiffres depuis 2021 : 150 offres d'emploi ont été proposées aux Dionysiens et Dionysiennes à l'occasion des nouvelles implantations d'entreprises sur notre territoire. Les Dionysiens ont bénéficié d'un parcours emploi compétences ou d'un contrat au sein des Chantiers d'Insertion. On les a accompagnés vers une reprise de l'emploi, notamment lors des 20 forums annuels organisés par la ville et France Travail. Ce sont en moyenne 600 offres d'emploi qui ont été proposées sur la durée de la convention. Ce partenariat s'inscrit dans la politique volontariste de la ville depuis 2020 en faveur de l'insertion, avec notamment 185 Ateliers Chantier d'Insertion, le fameux ACI, pour 2 032 Dionysiens. 4 272 Dionysiens ont pu bénéficier d'un Parcours Emploi Compétences au sein duquel la personne a accès à un tutorat, à de la formation et un accompagnement sur la levée des freins à l'emploi. L'action de la ville pour l'insertion professionnelle, c'est donc aussi 68 forums d'insertion en hyperproximité sur ces cinq dernières années pour 19 000 personnes ayant pu profiter d'offres d'emploi, de formation qualifiante et d'orientation professionnelle. Cette volonté a conduit la ville à mettre en œuvre 11 conventions de partenariat avec les chambres consulaires et les entreprises, tous pourvoyeurs d'emploi et de formation, et en soutenant les projets d'une vingtaine d'associations œuvrant à l'insertion professionnelle des plus éloignés de l'emploi, pour une enveloppe de l'ordre de 20 millions d'euros sur cinq ans.

Cette collaboration entre France Travail et la ville permet aussi de créer des opportunités et de contribuer au développement de l'emploi local, en lien donc avec la commande publique que nous verrons plus tard. Nous prenons les chiffres du chômage passé de 17 % en 2020 à 14 % en 2004 comme un encouragement à persévérer sur cette voie des partenariats, mais également à maintenir notre vigilance et notre mobilisation sans faille lorsque les décisions prises au niveau national font peser un risque de détérioration de notre territoire.

Au vu de ces résultats encourageants à Saint-Denis, la ville et France Travail souhaitent poursuivre ce partenariat. Pour ce faire, la convention se décline en trois axes :

- tout d'abord, renforcer la coopération existante pour favoriser le développement local et répondre aux défis des besoins en recrutement des entreprises ;Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 30

- ensuite, agir en faveur des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi

- et enfin faciliter les coopérations.

En conséquence, il vous est demandé d'approuver les termes de cette convention 2025- 2027, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer cette convention et tous les actes y afférents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat 2025-2027 entre la ville de Saint-Denis et France Travail relative à l’insertion des Dionysiens ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer ladite convention et tous les actes afférents à cette affaire.

La maire : Avant d’examiner le dossier suivant, je demande aux élus intéressés de ne pas y prendre part, et donc de se retirer momentanément, à savoir :

au titre de « Prends un Asseoir »

- M. Gilbert ANNETTE, lien de parenté

au titre du Club Animation Prévention

- Mme Aurélie MÉDÉA, partenaire

au titre de l’« Association dionysienne

d’Éducation sportive canine »

- Mme Geneviève BOMMALAIS, vice-présidente

au titre du « Basket Club dionysien »

- Mme Marie-Anick ANDAMAYE, lien de parenté

au titre de l’ «Office municipal des Sports »

de Saint-Denis

- M. Arnaud HUGUET. vice-président

RAPPORT N° 9

SOUTIEN AUX INITIATIVES LOCALES 2024

Attribution de subventions

et conventionnement avec les organismes

percevant plus de 23 000 euros

Stéphane PERSÉE : Mme la maire, nous présentons là un rapport récurrent à chaque conseil municipal puisqu'il s'agit du soutien aux initiatives locales, c'est-à-dire aux 500 associations recensées sur notre territoire qui œuvrent quotidiennement pour notre vivre ensemble et le développement durable.

La ville de Saint-Denis poursuit le dynamisme d'une ville citoyenne en octroyant dans ce rapport un total de 1,17 millions d'euros à la vie associative qui se répartissent pour l'action sociale, pour l'éducation populaire, pour les QPV, pour les séniors, pour la santé publique, pour la culture et pour les sports, entre autres.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 31

Concernant cette dernière thématique dont j'ai la charge, selon un récent baromètre de l'ANDÉS, l'Association nationale des Élus en charge du Sport, 43 % de ses villes adhérentes envisagent de réduire leur budget alloué à la thématique « sport » au vu des contraintes budgétaires gouvernementales. La ville de Saint-Denis, grâce à une gestion financière rigoureuse – qui sera détaillée par mon collègue des finances, dans un rapport à venir – maintient le cap en sanctuarisant l'enveloppe budgétaire annuelle de 31 millions d'euros destinés aux associations, ce qui en fait un des principaux postes du budget principal de notre collectivité. La collaboration entre le monde associatif dionysien et la municipalité s'est même renforcée, puisque récemment nous avons signé une douzaine de contrats pluriannuels permettant à ces structures associatives d'envisager un prévisionnel sur trois ans.

Je vous demande donc d'approuver l'attribution de subventions aux organismes répertoriés dans les tableaux en annexe 1, d'approuver l'amenant-type et la convention- type à passer avec les organismes, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à verser les subventions, d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes à intervenir, et enfin d'autoriser les inscriptions des dépenses correspondantes imputées au budget principal sous le chapitre 65.

La maire : Merci pour cette présentation. Il y a deux éléments. Premièrement, dire que c'est un vrai choix politique. D'autres font l'inverse, c'est-à-dire une diminution, y compris de toutes les associations. Donc nous, c'est un choix que nous assumons. Et la deuxième chose, au moment où ça se tend, on envoie un signal de confiance, puisque tu étais là avec Brigitte ADAME, des conventions pluriannuelles avec des associations, ce qui était aussi un engagement de notre programme municipal.

S’il n'y a pas de prise de parole, je vais mettre aux voix. Je précise que ce vote va se faire en trois étapes. Deux phases de vote sur les thématiques de lignes de subvention intéressant des élus, un vote global portant sur les autres attributions, l'approbation de l’avenant-type et de la convention-type à passer, l'autorisation de signer les actes à intervenir et de verser les subventions.

Donc, sur l'étape 1, il s'agit des thématiques « éducation populaire » et « Politique de la Ville ».

Les élus intéressés (M. Gilbert ANNETTE et Mme Aurélie MÉDÉA) s’étant retirés, je mets aux voix les lignes de subventions correspondantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’attribution de subventions à « Prendre un Asseoir » et au « Club Animation Prévention » ;

- d’approuver l’avenant-type à passer ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes à verser les subventions et à signer les actes à intervenir ;

- que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65 du budget principal de la ville.

La maire : Je demande donc aux élus qui étaient sortis de bien vouloir regagner leur place.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 32

Nous passons à l'étape 2 qui correspond à la thématique « sport ». Les élus intéressés (Mmes Geneviève BOMMALAIS et Marie-Anick ANDAMAYE, ainsi que M. Arnaud HUGUET) s’étant retirés, je mets aux voix les lignes de subventions correspondantes :

- Association dionysienne d’Éducation sportive canine,

- Basket Club dionysien,

- Office municipal des Sports de Saint-Denis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’attribution de subventions à l’« ADÉSC », au « BCD » et à l’« OMS de Saint-Denis » ;

- d’approuver l’avenant-type à passer ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes à verser les subventions et à signer les actes à intervenir ;

- que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65 du budget principal de la ville.

La maire : Je demande donc à l'ensemble des élus qui étaient sortis de regagner leur place et nous allons faire l’étape 3. Je vous demande donc à présent de vous prononcer sur les autres attributions, sur l’approbation de l'avenant-type et de la convention-type à passer et l'autorisation de signer les actes à intervenir et de verser les subventions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’attribution des autres subventions ;

- d’approuver l’avenant-type et la convention-type à passer ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les actes à verser les subventions et à signer les actes à intervenir ;

- que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65 du budget principal de la ville.

RAPPORT N° 10

APPEL À PROJETS « LONGÈRE 3 »

Attribution d’un espace

à vocation économique, d’animation et de loisirs

Yassine MANGROLIA : Permettez-moi, Mme la maire, avant de commencer la présentation de cette délibération, d'avoir une pensée pour nos jeunes qui ont passé le bac de français ce matin. Pour ceux qui passent le Bac, le BEP, le CAP et même les autres filières, beaucoup de réussite pour eux et aussi pour les parents qui stressent. Donc une pensée pour les parents qui s’en font un petit peu quand même. Et donc, réussite à tous !Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 33

J’ai une pensée pour ces jeunes, car étant élu à l'économie, je me rends compte que, de plus en plus, pour se lancer dans l'entrepreneuriat, il faut être formé, diplômé et, ce, quelle que soit l'activité. Que nous ayons une Écobox, que nous gérions une grande entreprise. Il faut être formé aujourd'hui. Donc, c'est le message que je passe aux jeunes de ne pas hésiter à se former, que les choses ne sont plus comme avant. On a très peu d'autodidactes aujourd'hui qui percent à la Réunion d'ailleurs.

Pourquoi cette pensée ? Parce que ça fait le lien avec l’appel à projets « Longère 3 », ancienne « Gare du Nord ».

Nous avons reçu des dossiers de très grande qualité. Pour rappel, l’appel à projets a été lancé le 26 mars 2025 pour l’exploitation d’un espace à vocation économique, d’animation et de loisirs, et la clôture de l’appel à projets a été fixée au 25 mai 2025 à 23 h 59, c’est-à-dire que les candidats avaient deux mois pour postuler. Nous avons eu dix dossiers. Des dossiers qui font 180 pages, 200 pages. Les dix plis ont fait l'objet d'une ouverture le 26 mai 2025, puis d'une analyse des offres par la commission de sélection composée du représentant de la chambre de commerce, M. Patrick VERGUIN, vice-président, du représentant de la chambre des métiers de l'artisanat, M. Haroun GANY, qui est le premier vice-président, du directeur de la ville ambitieuse, M. Stéphane MOUÉZY, du directeur de l'économie, M. Stéphane RIVIÈRE, et de moi-même, élu à l'économie. Je remercie le directeur de l'économie, M. Stéphane RIVIÈRE, qui, en 48 h, nous a préparé une synthèse de ces dix offres, parce que nous avions des critères et qu'il fallait faire un tableau. Et je rappelle ces critères qui sont la viabilité économique du projet, qui était notée sur dix points, les animations thématiques sur huit points et la valorisation patrimoniale du site sur deux points.

L'efficacité de M. RIVIÈRE et de son équipe nous permet de tenir l'engagement pris lors du conseil municipal du 21 février, où j'avais annoncé le lancement de l'appel à projets. Et aujourd'hui, nous le présentons. À l'unanimité du jury, c'est le dossier de la société SAS Marmailles City qui a été retenu. Ce dossier est présenté par trois associés qui sont M. Théo GRANADO, Mme Amélie GRANADO et Mme Émilie DUVEAU. Des personnes, dans la trentaine, qui ont une expérience réussie dans le monde de l'entreprise, avec deux sociétés qui sont en activité depuis 2015. L'investissement prévu est de l'ordre de 1 million d'euros et l'ouverture pour mai-juin 2026. Je signale qu’il y a l'accord bancaire de 1 million d'euros à l'étude dans le dossier, pour obtenir l’accord d'une banque locale pour le financement.

C'est quoi Marmailles City ? Je vais vous expliquer en gros, mais je vais laisser le soin aux dirigeants de nous présenter cela en détail lors d'une prochaine conférence de presse à venir. C’est un parc éducatif, ludique et immersif dans une mini ville en intérieur où les enfants de 1 an à 14 ans pourront se déguiser et s'essayer à une dizaine de métiers : pompiers, policiers, garagistes, coiffeurs… une dizaine de métiers. Ce type de structures, on les retrouve dans les grandes capitales internationales où elles ont fait leur preuve. Aucune n’a jamais fermé depuis que ça existe. Et donc, pour moi, c'est un dossier qui va permettre à nos jeunes dionysiens et je suis même sûr de la zone océan Indien d'avoir quelque chose à la hauteur de ce qui se fait ailleurs dans le monde, dans les grandes capitales. Ça va aussi contribuer d'ailleurs à rendre encore plus attractif notre littoral parce que, je vous le rappelle et je l’espère, nous aurons en juin 2026, nos trois longères qui seront ouvertes. Et je rappelle quand même pour un investissement de V&B qui était de 800 000 euros, celui de la société SKAL qui était prévu à hauteur de 1,2 million et qui est monté à 1,6 million. Avec celui-là de 1 million, on est à peu près 3,5 millions d’euros d'investissement du privé sur Saint-Denis, sur une zone qui fait 300 ou 400 m de longueur, ce qui prouve notre attractivité, mais ce qui prouve aussi que les investisseurs croient dans notre ville et dans notre littoral.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 34

Je profite d'ailleurs, Mme la maire, pour annoncer que bientôt sera lancé l'appel à projets concernant l'espace évènementiel de Diony Park. Un espace de 800 m² sur deux niveaux, avec l'objectif donné à M. RIVIÈRE que l'attribution puisse se faire lors du conseil municipal du mois de septembre. Donc, c'est toujours contraint. Nous avons trois mois. On va lancer l'appel à projets et on va attendre. Et je pense qu'il y aura des candidats qui vont se manifester.

Pour les conditions de mise à disposition du site de la « Longère 3 », conformément au cahier des charges, j'ai proposé un contrat administratif de longue durée, exclusif au statut des baux commerciaux, conclu par notre notarié pour une durée de dix ans. Le lauréat de l'appel à projets pourra bénéficier d'une franchise de loyers durant la période de travaux, ceci afin de faciliter l'engagement des investissements prévus. Cette franchise cessera de plein droit à la date de démarrage effectif de l'activité commerciale et ne pourra être cédée six mois à compter de l'obtention du permis de construire.

À compter du démarrage effectif de l'activité, le futur exploitant bénéficiera d'une redevance mensuelle d'occupation basée sur le montant de 7 euros du mètre carré et limitée exclusivement aux deux premières années d'exploitation des bâtiments. Par la suite, la redevance mensuelle d'occupation pour le bâtiment sera basée sur un montant de 9 euros hors taxes du mètre carré. Et celle pour les terrasses sera basée sur un montant de 3 euros du mètre carré.

Le loyer devra être acquitté trimestriellement à l'avance. Un dépôt de garantie sera demandé qui correspondra à trois mois de loyers hors taxes. La ville souhaitant organiser deux animations thématiques par an aux abords, une participation financière de 5 000 euros par évènement sera demandée au lauréat de l'appel à projets – ce qui a été fait par exemple au V&B, l'année dernière –.

Par conséquent, je vous propose d'approuver l'attribution du bâtiment « Longère 3 », dénommé « Longère Ouest » à la SAS Marmailles City pour le projet « Marmailles City », selon les conditions fixées dans les cahiers des charges de l'appel à projets ; d'approuver les modalités de redevance mensuelle pour l'occupation de la longère, comme suit : pour le bâtiment, 7 euros par mètre carré pour les deux premières années, 9 euros par mètre carré à partir de la troisième année, et pour la terrasse, 3 euros par mètre carré ; d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver l'attribution du bâtiment « Longère 3 » dénommé « Longère ouest » à la société SAS MARMAILLES CITY pour le projet

MARMAILLES CITY, selon les conditions fixées dans le cahier des charges de l'appel à projets.

- d’approuver les modalités de redevance mensuelle pour l’occupation de la longère, comme suit :

o pour le bâtiment :

 7,00 euros par mètre carré pour les deux premières années,

 9,00 euros par mètre carré à partir de la troisième année ;

o pour la terrasse :

 3,00 euros par mètre carré.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 35

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

RAPPORT N° 11

TRANSFERT DES MISSIONS

DE L’AGENCE POSTALE INTERCOMMUNALE DU BRULÉ

À LA VILLE DE SAINT-DENIS

David BELDA : C'est un rapport qui concerne le Brulé, la mise en France Service. Plus précisément, c'est avec l'agence postale intercommunale. En 2021, la CINOR avait signé une convention avec La Poste. En 2025, la CINOR a commencé un travail d'autonomisation des quartiers, en tout cas avec la ville de Saint-Denis également, avec le label France Service. Ce qui va changer après, quand on l’aura fait, c'est qu'on aura la mobilisation France Connect.

On pourra encore plus, on va dire, aller vers, renforcer notre capacité à travers nos instructeurs sociaux sur les territoires, de réfléchir à ce projet qu'on mène aujourd'hui, qui est dans une phase dite « terminale », sur le guichet unique social, qui nous tient à cœur. Là, nous sommes dans l'hyperproximité. Ce transfert ne garde pas l'activité postale. Du coup, c'est pour ça qu'on refait une convention avec la ville.

Nous demandons au conseil municipal d'approuver le transfert des compétences de l'agence postale intercommunale du Brulé à la ville de Saint-Denis – celle-ci redeviendra communale après un passage intercommunal –, donc d'approuver les termes de la convention liant la ville à La Poste pour la gestion de l'agence postale communale du Brulé pour une période de trois ans et d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention et tous les actes y afférents.

Nous restons mobilisés sur le territoire des hauts pour être aux côtés de notre population.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver le transfert des compétences de l’Agence postale

intercommunale du Brulé à la ville de Saint-Denis ;

- d’approuver les termes de la convention liant la ville à LA POSTE pour la gestion de l’Agence postale communale du Brulé pour une période de trois ans ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention et tous les actes y afférents.

RAPPORT N° 12

BUDGET PRINCIPAL

Compte de Gestion 2024

La maire : Je cède donc la parole au représentant de la trésorerie, M. Aurélien LEEUWS. Bienvenue parmi nous !Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 36

Aurélien LEEUWS : Mme la maire, MM. et Mmes les élus, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le Compte de Gestion du budget principal pour l'exercice 2024, donc en tant que comptable intérimaire du service de gestion comptable de Saint-Denis.

Le Compte de Gestion, comme vous le savez, est un document qui est transmis par le comptable public, élaboré par le comptable public, qui est le pendant du Compte administratif, qui est un document élaboré par les services de l'ordonnateur. Le Compte de Gestion du comptable public rend compte de manière chiffrée de la situation patrimoniale de l'exécution budgétaire et de la comptabilité des données et des valeurs. C'est un document assez dense, qui fait 70 pages.

Bien sûr, on ne va pas détailler tous les éléments du Compte de Gestion qui est consultable auprès de la direction des Finances, ainsi qu'en cours de séance. Donc, on va faire un focus sur les résultats budgétaires de l'exercice 2024.

Ces résultats s'élèvent à 16 474 911,51 euros qui se répartissent de la façon suivante. Pour la section d'investissement, on constate un déficit de 14 768 162,47 euros, tandis que pour la section de fonctionnement, on constate un excédent de 31 243 073,98 euros. Ces résultats sont identiques à ceux du Compte administratif 2024.

Je préciserai aussi qu'il s'agit des résultats budgétaires de l'exercice, mais que pour les résultats d'exécution, on vient donc ajouter à ces résultats d'exercice les résultats de clôture de l'exercice précédent. Et donc, pour le résultat de clôture de l'exercice 2024, en investissement, on constate un déficit de 26 712 952,01 euros, et en fonctionnement, un excédent de 42 185 400,15 euros. Donc, pour un total de 15 472 448,14 euros.

Ces résultats sont identiques à ceux du Compte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (2 abstentions : Noela MÉDÉA MADEN et Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY), décide :

- d’approuver le Compte de Gestion relatif au budget principal de l’exercice 2024, conformément aux résultats ci-après :

- section d’investissement - 14 768 162,47 euros,

- section de fonctionnement 31 243 073,98 euros.

- de déclarer le Compte de Gestion 2024 du Budget principal conforme au Compte administratif 2024.

Jean-François HOAREAU : Il m'incombe de diriger les débats et de mettre aux voix le présent Compte administratif. Je rappelle que Mme la maire peut assister et participer à la discussion, mais qu'elle devra se retirer au moment du vote.

RAPPORT N° 13

BUDGET PRINCIPAL

Compte administratif 2024

Gérard FRANÇOISE : Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation du conseil municipal le Compte administratif de la ville de Saint-Denis pour l'exercice 2024.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 37

Au-delà de la présentation des chiffres, il me semble essentiel d'inscrire cette analyse budgétaire dans le contexte socioéconomique actuel de la Réunion, marqué par une morosité persistante et une précarité grandissante pour une part significative de notre population. C'est ainsi que 33 % des familles dionysiennes vivent sous le seuil de pauvreté. Certes, Saint-Denis est moins touchée que les autres villes du département, mais chacun conviendra que c'est toujours trop, surtout quand on sait qu’au niveau national ce chiffre s'élève à 14,50 %. Face à ces enjeux, nous avons, avec constance et détermination, su allier la solidité financière – comme nous le montrera plus tard nos ratios – de notre collectivité à la nécessité impérieuse de répondre à la précarité sociale de nos familles dionysiennes et d'investir massivement et qualitativement pour l'avenir de notre ville. C'est un devoir vis-à-vis des Dionysiens contemporains et de nos enfants. En effet, dès à présent, nous devons penser et forger le développement de notre territoire pour les années futures.

L'année 2024 s'est déroulée dans un contexte socioéconomique particulièrement tendu à la Réunion. Nous le savons tous, le climat économique maussade persiste, marqué par une inflation qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens et sur les couts de fonctionnement des services et donc des collectivités, pouvoir d’achat qui, je le rappelle, est impacté lourdement par la cherté de la vie où les prix sont plus élevés de 9 % par rapport à l'Hexagone et jusqu'à 37 % pour ce besoin primaire qui est de s'alimenter ou encore se faire soigner qui coute plus 10 % par rapport à l'Hexagone.

Face à cette réalité, la ville de Saint-Denis se doit d'être un amortisseur social et un moteur de développement. C’est dans cet esprit que notre gestion financière pour 2024 a été pensée et surtout exécutée. Il ne suffit pas de penser. Ce contexte nous permettra de mieux comprendre les défis auxquels notre collectivité est confrontée et d'évaluer la pertinence de nos politiques publiques.

Le Compte administratif 2024 que je vous présente aujourd'hui est le reflet d'une gestion rigoureuse et proactive. Les chiffres ne sont pas têtus : ils parlent d’eux-mêmes avec vérité et sincérité, avec donc une épargne brute solide de 43 millions d'euros qui est le signe de la bonne santé financière de la ville. Cette épargne brute de 43 millions d'euros démontre notre capacité à générer des ressources propres, grâce à une gestion maitrisée. Un taux de rigidité contenu à 50 % – taux qui mesure la part de dépense de fonctionnement difficilement compressible ; c'est un indicateur qui démontre la grande flexibilité de notre budget et cela signifie que nous ne sommes pas paralysés par des charges fixes écrasantes, que nous avons la marge de manœuvre nécessaire pour adapter nos politiques publiques pour soutenir par exemple nos populations les plus fragiles en période de crise, sans actionner le levier fiscal. C’est cette flexibilité précisément qui nous a permis de relever les grands défis de l'après-cyclone Belal en janvier 2024 et de nous relever à nouveau en mars 2025 du cyclone Garance.

Nous avons également une commande publique au service de l'économie locale de plus de 88 millions d'euros pour les TPE-PME. C’est une décision et une stratégie majeure d'ancrage territorial de l'économie dans nos territoires. Dans un contexte de morosité, cela assure des débouchés concrets à nos entreprises réunionnaises ; cela contribue également à maintenir leur activité, à pérenniser l'emploi local et à en créer d’autres. Nous avons également un délai global de paiement exemplaire qui ressort à vingt-quatre jours, engagement fort de la ville dont l'impact est direct et significatif pour la trésorerie des entreprises locales dans ce climat de morosité économique.

Cette solidité financière n'est pas une fin en soi. Elle est le socle indispensable à notre ambition collective, à savoir : investir massivement et qualitativement aussi bien dans l'action sociale que dans les équipements structurants pour notre territoire qui est commun.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 38

Le Compte administratif 2024 de la ville est donc bien plus qu'une photographie financière, c'est la preuve que notre collectivité a su traverser une année difficile avec prudence et efficacité ; c'est la confirmation de notre solidité financière fruit d'une gestion rigoureuse et volontariste ; mais surtout, c’est le fondement de notre stratégie pour l'avenir, une stratégie qui met la finance au service de l'humain, une stratégie qui nous permet de répondre avec force à la précarité sociale, de soutenir concrètement notre économie locale et d'investir massivement pour bâtir une ville plus juste, plus solidaire et plus prospère pour toutes les familles dionysiennes. Telle est notre vision de Saint- Denis.

À présent, nous allons passer au diaporama et donc aux différents ratios.

Le Compte administratif dégage un résultat cumulé de 12,8 millions d'euros qui résulte tout simplement du delta entre nos recettes cumulées et nos dépenses cumulées. Alors quels sont les marqueurs de notre Compte administratif 2024 ? Tout d'abord, comme l'a rappelé Mme la maire, depuis 2017, aucune augmentation des taux d'imposition. Surtout quand on connait les turbulences dans lesquelles nous sommes, cet effort est exemplaire puisque ça fait neuf ans que nous n’avons pas actionné le levier fiscal. Nous avons également un taux de réalisation de 94 % sur nos investissements. Nous avons également une solidité de l'offre de services comme la gratuité des bus ou encore les Bourses de Voyages.

Petit rappel sur ces éléments, sur les Bourses de Voyages. Depuis la création du dispositif, plus de 3 400 Bourses de Voyages ont été attribuées à nos jeunes dont 663 en 2024 qui ont donc parcouru 55 pays pour un budget total de 1,7 million. Concernant la gratuité des bus, depuis la mise en place de ce dispositif, 158 000 jeunes ont bénéficié de ce dispositif et depuis 2020, 103 000 pour un budget global de 11 millions d'euros et en 2024 ce ne sont pas moins de 24 671 qui ont fréquenté le réseau Citalis sur ces 72 lignes et sur ces 8 millions de km parcourus par nos bus.

Concernant également toujours ce volet de solidarité, nous n’avons pas oublié non plus ceux qui ont 20 ans depuis un peu plus longtemps, c’est-à-dire nos séniors, puisque nous avons 44 clubs qui participent à l’activité qui occupe nos ainés. Avec le Plan Séniors en Action, pas moins de 4 000 personnes sont inscrites sur ces différentes activités. Concernant également le CCAS qui est un élément important, 12 500 aides alimentaires ont été attribuées en 2024 ce qui donne l'ampleur de la précarité qui grandit au sein de notre ville et nous avons accordé 10 300 aides diverses comme payer les factures d'eau, les factures d’ÉDF, les matériaux, etc.

Concernant la chaine de l'épargne, le ratio le plus important : c'est l'épargne brute. Nous avons une épargne brute pour 2024 de 43 628 000 euros. La résultante, quand on a encaissé toutes nos recettes, quand on a payé toutes nos dépenses, ça nous laisse un solde de 43 600 000 euros. En d'autres termes, cette épargne est la richesse dégagée par la gestion courante de notre collectivité. C'est la première ressource propre de la collectivité pour financer tout d'abord ses investissements et le remboursement du capital de la dette. Une épargne brute élevée est un signe de bonne santé financière. Cela rend la collectivité plus attractive pour obtenir entre autres les subventions d'investissement auprès de l’État, de la région ou encore du département ou de l’Europe, car elle démontre sa capacité à cofinancer les projets et à les porter à terme. Nous avons donc une épargne nette pour 2024 de 18 millions d'euros.

Il est vrai que c'est une baisse en trompe œil puisque nous avons eu un remboursement de la dette de 25 millions d'euros alors que jusqu'à maintenant il était globalement de 13 millions d'euros, c'est-à-dire que nous avons désendetté notre collectivité. Nous verrons que c'est plus de 17 millions de désendettement que nous avons fait. C'est un ratio encore une fois qui aujourd'hui est envié par un certain nombre de collectivités.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 39

Nous avons parlé des taux d'imposition. Alors, se comparer à la Réunion c'est bien mais se comparer au national c'est encore mieux et nous voyons donc qu’à Saint-Denis avec un taux de 36,73 % nous sommes la deuxième ville avec les taux les plus bas de France pour les communes de 150 000 à 300 000 habitants, juste après Villeurbanne. Et ça veut bien dire qu’à Saint-Denis il n’y a pas de matraquage fiscal, d'autant qu'on verra dans une autre slide que notre base fiscale est inférieure à la base fiscale des communes de la même strate au niveau national. Concernant la taxe sur le foncier bâti, par rapport à la Réunion, nous sommes à 36,73 % ce qui nous classe également en deuxième position juste après les Avirons sachant que cette commune par son caractère bien plus agricole a beaucoup moins d'impact sur le foncier bâti que les grandes villes comme Saint-Denis qui compte donc 65 000 familles qui bénéficient de ces taux bas d’imposition.

Tout à l'heure, je parlais des bases. Cette diapositive montre bien que, par exemple sur le foncier bâti, alors que la base nationale par habitant est de 1 569 euros, à Saint-Denis de la Réunion, c’est 1 502 euros soit - 4,5 % ce qui est énorme et également sur la taxe d'habitation sur résidence secondaire, nous sommes à 82 alors qu’au niveau national on est à 136 euros soit + 66 % le national par rapport au local. Concernant le comparatif des taux, sur le foncier bâti, la moyenne des communes de même strate au national est de 42,80 %, à Saint-Denis 36,73 % comme nous l'avons vu soit - 6 points ou encore - 16 % tout comme la taxe d'habitation sur résidence secondaire nous sommes donc à - 4,36 points soit - 23 %.

L’évolution des recettes réelles de fonctionnement. Elles sont globalement stables pour la fiscalité puisque nous n'avons pas touché les taux d'imposition et la base ayant très peu évolué donc on a reçu globalement 130 millions de fiscalité. L’octroi de mer varie et passe de 59 à 62,3 millions. Ça veut dire quelque part que la consommation locale reste un élément porteur pour la croissance de notre marché tandis que la fiscalité et les dotations évoluent plus modérément, voire même baissent.

Les recettes réelles de fonctionnement par habitant. Ça aussi, c'est un élément important pour Saint-Denis, elle est de 1 701 euros alors que pour la moyenne de la strate est de 1 880 euros, soit un montant supérieur nationalement sur les recettes de fonctionnement de + 179 euros par habitant.

Concernant les dépenses. « Kosa nou la fé » avec les recettes ? Concernant les dépenses, nous avons le premier poste qui est le fameux chapitre 012 des charges du personnel et qui reste stable à hauteur de 110 millions d'euros. Ensuite, les charges générales, tout ce qui est donc l'offre de services aux familles de Saint-Denis : ça augmente de 7 millions d'euros parce que – tout à l'heure on a parlé de l'inflation –, comme pour tout le monde, il faut savoir que le poste de l'alimentation prend 17 % pour nos cantines. Ce n'est pas pour autant que nous avons remis en cause notre politique de la gratuité de la cantine scolaire pour 82 % des familles à Saint-Denis et sachant que la gratuité de la cantine scolaire rime aussi avec qualité de repas. Nous avons aussi un accroissement de l'électricité de plus 18 % ce qui n'est pas non plus neutre aussi pour notre budget. Et également nous avons eu un accroissement de notre offre de services sur le bus gratuit, comme je l'ai dit tout à l'heure. Également, nos charges de gestion augmentent de 2 millions d'euros. C’est tout ce qui concerne les initiatives locales avec la Vie associatives, avec également les aides au CCAS, à la Caisses des Écoles, et également tout ce qui concerne le SDIS, etc. Et les charges financières qui augmentent de 400 000 euros parce que justement les taux financiers des établissements bancaires ont globalement augmenté. Et, disons-le, le taux annuel de ces établissements en 2024 pour la collectivité est de 3,04 % ; donc c'est un taux qui est excellent. Compte tenu que notre qualité de signature est liée à nos engagements et à notre solidité financière, ces taux sont beaucoup moins élevés que pour beaucoup d'autres collectivités.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 40

Ensuite, concernant les restes à réaliser, ce qui est un indicateur également important, ça veut dire qu'on ne budgétise pas pour budgétiser, on budgétise pour réaliser, avec un taux de moins de 1 %, ce qui est aujourd'hui un élément très important quand on connait que les deux premiers mois de l'année, suite à Belal, l'entreprise municipale, comme toutes les collectivités, ont été surtout focalisées sur la reconstruction et la remise en état de la ville. Donc je tiens, par cette diapositive, à remercier l'ensemble de l'équipe municipale pour la réalisation de nos projets avec, encore une fois, un taux de reste à réaliser inférieur à 1 %.

Concernant le poste des subventions versées qui est de 34,5 millions, c'est le deuxième poste après le chapitre 012 les charges du personnel. Alors, globalement, quand on parle de 34,5 millions, ça peut paraitre énorme ; par contre, si on ramène cela au niveau du ratio commun de chaque dionysien, c'est 220 euros par habitant, donc de subventions pour chaque habitant qui a bénéficié sur Saint-Denis, avec une répartition sur les initiatives locales de 9,1 millions d'euros, donc à plus de pratiquement 500 associations dans les domaines culture, sport, social, éducation, pour créer de la cohésion sociale, qui ont été alloués. Le CCAS avec 9,4 %, donc avec les chiffres que j'ai donnés tout à l'heure concernant les aides alimentaires, les aides diverses. L'éducation, bien entendu, reste également notre colonne vertébrale, a bénéficié de 11,7 millions d'euros, avec la Caisse des Écoles, 6,5 millions d'euros, la SPL OP pour tout ce qui est le parascolaire, donc des activités parascolaires, pratiquement 3 millions d'euros, et également les différentes associations œuvrant pour l'École du Bonheur avec 2,3 millions d'euros. Également, tout ce qui concerne le chapitre, l'insertion avec 4,3 millions d'euros, ça concerne, bien entendu, les associations qui nous accompagnent dans ce domaine-là, en accompagnant, pour 2024, 34 ACI, sachant que sur l'ensemble de la mandature, c'est 150 ACI qui ont été mis en place. 2 251 personnes à parcours d'insertion sur l'ensemble de la mandature et 438 pour 2024. Également, les différents évènements sur notre territoire liés à l'insertion. Nous avons reçu en tout 22 140 personnes sur l'ensemble de la mandature, dont 9 794 que sur 2024.

Concernant la politique associative sur ces 498 millions – je ne pourrais pas tous les citer –, on a vu tout à l'heure l'insertion, c'est 4,3 millions. La prévention, c'est 2,5 millions d’euros, avec, par exemple, le Club Animation Prévention qui fait la médiation du jour, en complément de l'ADSC qui vient sur tout ce qui concerne la médiation de nuit entre autres, qui permet de travailler sur ce sentiment – et je dis bien « ce sentiment » puisque les chiffres montrent que Saint-Denis est une ville sûre –. Il faut travailler aujourd'hui sur le sentiment de tranquillité publique. C'est ce que font les différents médiateurs. Le sport, pour 2 millions d'euros. L'éducation, pour 2 millions d'euros. L'éducation populaire, qui est très importante également, 1,4 million d'euros. La politique de la ville, 700 000 euros. Enfin, vous avez là l'ensemble des thématiques que vous retrouverez bien sûr dans vos liasses – que chacun de vous a pu lire –.

Concernant l'investissement, nous avons un taux de réalisation très important de 94 %. Donc, encore une fois, ces investissements, c'est pour améliorer l'attractivité de la ville, et ce taux mesure notre capacité à concrétiser les actions prévues au budget. C'est vrai que cela peut paraitre 96 à 94 %, une petite baisse de deux points, mais ce qui est important, c'est les barres rouges en dessous, puisque nous voyons, pour 2023, nous étions à 59,5 millions d'euros, alors que pour 2024, c'est un niveau jamais réalisé jusqu'à maintenant, c'est 66 millions d'euros qui ont été investis sur notre territoire pour rendre Saint-Denis beaucoup plus attractif et améliorer notre cadre de vie, encore une fois, pour les 156 000 habitants, soit les 62 000 familles dionysiennes.

Par thématique sur les réalisations, c'est peut-être un peu faible, mais bon, les chiffres vont parler d'eux-mêmes. Donc, c'est 13 millions d'euros pour tout ce qui est sport, écoles ; les voiries, 9 millions d'euros ; création et réhabilitation du patrimoine de la ville,Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 41

c'est 7 millions d'euros ; les écoles et crèches, 5,5 millions d'euros ; l'éclairage public est très important, qui nous permet aussi d'économiser sur le chapitre 011 dans les années qui viennent, pour 5,1 millions. Quelques exemples de ce qu'on a fait avec toute la liste qui est là. Donc, quelques exemples dans les différences domaines. Par exemple, sur le sport, on a réhabilité le stade Melvin Malard pour 11 millions d'euros. On a aménagé le jardin du Barachois pour 4 millions d'euros, les aires de jeux d'eau au parc urbain de Jean-Pierre Espéret, notre cher collègue, pour 2 millions d'euros, la construction du gymnase du Chaudron pour pratiquement 5 millions d'euros, le gymnase de Joinville pour 2,3 millions d'euros et aussi, notons-le, c'est un peu notre fierté, nous avons réhabilité l'ancien Hôtel de Ville avec ses couleurs d'origine pour 3,2 millions d'euros.

Alors, comment financer ces 66 millions d'euros ? Là aussi, c'est un élément très important. Investir, c'est bien, mais investir sans emprunter, c'est encore mieux, puisque nous voyons que les investissements ont été financés à 80 % en fonds propres, avec un autofinancement de l'ordre de 18 millions d'euros et aussi les autres ressources, comme les cofinancements par l'État, par le département, etc., pour 44 %, et nous n’avons fait appel à l'emprunt que pour 10 millions d'euros. Là aussi, c'est un chiffre qui est fort, c'est un chiffre que chacun doit retenir.

Concernant l'ensemble du périmètre du bloc communal, si on rajoute les financements et les investissements de la CINOR, puisque je rappelle que la ville fait partie intégrante de la CINOR et que nous finançons globalement à 75 % la CINOR, c'est un chiffre qui ramène à 92 millions d'euros. En rajoutant tout ce qui est équipement, 12,3 millions sur l'assainissement, 7,5 millions également pour l'eau potable qui est aujourd'hui une denrée rare, et donc nous avons investi pour 6,2 millions. Et si on ramène par tête de Dionysien, c'est pratiquement 600 euros d'investissement par habitant sur notre territoire.

Alors la CINOR, « kosa la fé » sur notre territoire ? Des travaux de voirie pour 2 millions d'euros, également donc la ZAC Canne Mapou, Moufia/ Bois-de-Nèfles, pour 1,5 million d’euros, la modélisation du chemin Bois Rouge pour 1 million d'euros. Et nous avons lancé également un projet de la mobilité qui sera majeur pour les prochaines années, c'est « Baobab », avec 800 000 euros puisque tout le monde peut le constater aujourd'hui, la mobilité devient une politique publique très importante.

Un focus sur notre situation financière. Nous voyons là les courbes de l'épargne brute et de l'épargne nette que nous avons exposées tout à l'heure, sachant que – comme je l'ai dit tout à l'heure –, le fait qu'on baisse à 18 millions d'euros, c'est lié à un remboursement d'emprunt de 14 millions d'euros in fine en une fois ce qui a permis un désendettement global de Saint-Denis.

Concernant l'encours de la dette, notre capacité de désendettement et l'épargne brute, nous voyons l'encours de la dette qui passe de 153 millions à 137 millions, soit moins 17 millions d'euros de dettes d'une année à l'autre. Nous avons aussi un élément très important, c'est le ratio de désendettement qui est de 3,20 – ce qui est très faible étant donné que la zone de turbulence où les différents établissements financiers commencent à grogner et de dix ans –. Nous voyons donc notre effort et notre ratio qui est très bas, donc une épargne brute, comme je le rappelle, de 43,6 millions d'euros.

Nous avons investi, oui. Mais nous avons investi comment, également ? Comme l'a rappelé tout à l'heure Mme la maire, en lien également avec la motion que nous avons votée, donc, la commande publique est de l'ordre de 90 millions d'euros. Sur ces 90 millions d'euros, 50 millions d'euros vont vers les TPE-PME de Saint-Denis.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 42

Donc, l'argent reste avant tout sur Saint-Denis et a touché 135 entreprises, soit 56 % de la commande publique et, bien entendu, 28 millions pour les TPE-PME hors de Saint- Denis. Donc, ça veut dire qu'aujourd'hui, Saint-Denis est dans cet ancrage économique qui fait que c'est aussi une façon de lutter contre le chômage ; c'est aussi une façon, à côté des politiques directes de l'insertion, de participer également à l'insertion professionnelle puisque les TPE-PME sont souvent les acteurs clés de l'insertion professionnelle et de l'apprentissage.

Autre ratio, qui est très important : l'impôt direct. Comme nous l'avons vu, à Saint-Denis, il est de 631 euros alors que, au niveau de la moyenne de communes de la même strate, il est de 698 euros. Donc, nous avons l'impôt direct, moins 11 % par rapport au plan national. Par contre, nous investissons beaucoup plus. Malgré les recettes directes moindres, nous investissons 27 % de plus que le niveau national, 415 euros pour 326 euros, et avec un encours de la dette de moins 32 %, puisque nous avons 882 euros d'encours de la dette pour 1 167 euros au niveau national. Et comme j'ai dit tout à l'heure, un ratio de désendettement de trois virgule deux années, alors que le niveau national est pratiquement de six ans. Nous sommes à moitié du ratio de désendettement du taux national.

Alors, il est important aussi – merci, monsieur le receveur – de reprendre quelques ratios (source : DRFIP) pour dire que les chiffres que nous présentons ne sont pas que des chiffres communaux, ce sont des chiffres également des finances publiques. Et là, nous voyons donc le remboursement lié aux emprunts est de 163 euros à la Réunion pour 120 euros. Je rappelle que c'est lié à ces fameux 14 millions d'euros du désendettement global. Mais ce qui est important aussi c'est de voir les recettes de l'emprunt. Et là, nous voyons que nous empruntons beaucoup moins puisque, en moyenne, c'est 64 euros par habitant qui est emprunté alors que, au niveau national, c'est 152 euros, soit 2,5 fois plus.

Les subventions et participations d'équipements reçus. Nous sommes à 92 euros, alors qu'au niveau national, c'est 68 euros. Ça, veut dire parce que nous avons justement une épargne brute qui est très bonne, donc qui donne confiance aussi aux autres collectivités. Tout est lié dans les finances.

L'offre de services, donc tout ce que nous proposons aux familles dionysiennes, à la Réunion, à Saint-Denis, est de 377 euros, alors que la moyenne nationale est de 314 euros. Donc nous offrons davantage de services publics aux Dionysiens que le Français des autres collectivités. Et nous avons également des subventions versées aux autres partenaires, comme les associations, etc., supérieures au niveau national, 294 euros pour 241 euros. Et les charges financières de 30 euros, alors qu’au plan national, c’est 33 euros, sachant que les taux bancaires dans l'Hexagone sont inférieurs aux taux pratiqués sur notre territoire. Et quand bien même, nous avons un montant inférieur par habitant. Toujours source : DRFIP.

Les dépenses réelles de fonctionnement à Saint-Denis, c’est 1 409 euros pour 1 373 au national. Donc nous dépensons davantage. Nous avons une capacité d'autofinancement supérieure, puisque nous sommes à 279 euros pour 199 euros au niveau national, et une capacité d'autofinancement net supérieure également. Des dépenses d'équipement supérieures également que le niveau national. Les dettes financières inférieures que national. Et un fonds de roulement de 155 euros pour 83 euros au niveau national.

Concernant un élément très important, puisque tout à l'heure, nous avons dit que souvent, il nous arrive d'avoir des difficultés liées à la conjoncture, comme le chikungunya, comme les cyclones, etc. notre taux de rigidité, c'est-à-dire notre capacité d'être agiles est de 46,65 % de taux de rigidité alors que, au niveau national, pratiquement 55 % et un taux d'épargne qui est de 16 %, qui est également conséquent.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 43

Alors, pourquoi montrer tous ces slides ? C'est-à-dire qu'aujourd'hui, sur le fonds de roulement de trésorerie... ça veut dire qu’à la ville de Saint-Denis, on peut vivre en autonomie quarante jours sur nos fonds propres, ce qui est énorme. Nous avons cette possibilité de vivre aujourd'hui, alors qu'au niveau national, il n'y a que vingt-deux jours. Donc, nous avons une capacité double sur ce délai.

Petite évolution sur ce que qui a été fait également, puisqu'il est important de faire un focus sur ce qu'on a fait sur la mandature. Vous voyez les chiffres qui parlent d'eux- mêmes. Nous sommes en croissance régulière et tout ça, encore une fois, sans endetter les Dionysiennes et les Dionysiens, et surtout sans pénaliser les entreprises, puisque notre taux de délai global de paiement, le fameux DGP, reste inférieur à trente jours, avec vingt-quatre jours.

Concernant l’évolution de notre offre de services. Les Bourses de Voyages depuis le début de la mandature, c’est 2 800 jeunes qui ont bénéficié du dispositif de 2020 à 2024. Le bus gratuit qui est pris en charge par la collectivité a bénéficié à 103 000 jeunes de moins de 26 ans aux cours de cette mandature pour 7 millions d’euros. Un domaine qui nous tient aussi à cœur, c’est l'éducation. Sur la mandature, l'investissement et le fonctionnement, ce sont 224 millions d'euros investis pour l'École du Bonheur. Il ne suffit pas de dire, il ne suffit pas d'afficher, encore faut-il être en capacité de le faire. Et c'est 224 millions d'euros qui ont été alloués à l'École du Bonheur.

Concernant les subventions, on va faire un focus également sur les subventions par rapport au début de mandature. Donc, globalement, c'est 168 millions d'euros qui se composent pour les entités publiques telles que le CCAS ou la Caisse des Écoles, pour 95 millions d'euros, et pour les différentes initiatives locales, 73 millions d'euros sur cette mandature.

Je tenais à faire aussi ce focus, puisque bien que ce ne sont pas des flux financiers directs, mais pour remettre aussi un peu les choses en place par rapport aux nouveaux bailleurs sociaux. Alors, il faut savoir que la ville de Saint-Denis a garanti 735 millions d'euros aux différents bailleurs sociaux, dont vous voyez la liste, pour pratiquement 18 000 logements. C'est ça aussi, l'action sociale. C'est ça aussi, notre capacité à répondre présents aux nombreux demandeurs d'emploi, c'est en garantissant les emprunts, et ce qui n'a pas non plus... C'est qu'il y a aussi un impact direct sur nos finances, puisque demain, si, comme malheureusement, ça a failli être le cas pour la SODIAC, qui était en difficulté, ça aurait été donc à la ville de prendre le relai. Donc, aujourd'hui, c'est 735 millions d'euros garantis par la ville pour les différents bailleurs sociaux, pour globalement 18 000 logements.

Voilà donc, Mmes et MM., ces quelques chiffres, mais il est important aussi de donner des chiffres puisque, encore une fois, les chiffres ne sont pas têtus. Les chiffres révèlent la vérité et que la vérité.

Jean-François HOAREAU : Merci, Gérard, pour cette présentation très détaillée. Maintenant, qui souhaite s'exprimer ? Je prends note des intervenants. S’il n’y a pas de question, je demande à Mme la maire de se retirer momentanément avant le vote du Compte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (2 abstentions : Noela MÉDÉA MADEN et Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY), décide :

- d’adopter le Compte administratif 2024 du Budget principal et d’arrêter comme suit les résultats de l’exercice.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 44

(en euros) SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES 118 562 237,66 264 516 348,64 383 078 586,30

TITRES EMIS 78 969 541,46 273 041 098,88 352 010 640,34

REDUCTIONS 5 363,00 5 532 058,61 5 537 421,61

RECETTES NETTES 78 964 178,46 267 509 040,27 346 473 218,73

REPRISE RESULTAT N-1 10 942 326,17 10 942 326,17

RESTES A REALISER

DEPENSES

AUTORISATIONS BUDGETAIRES 118 562 237,66 264 516 348,64 383 078 586,30

MANDATS EMIS 93 754 040,93 247 527 385,82 341 281 426,75

ANNULATIONS 21 700,00 11 261 419,53 11 283 119,53

DEPENSES NETTES 93 732 340,93 236 265 966,29 329 998 307,22

REPRISE RESULTAT N-1 -11 944 789,54 -11 944 789,54

RESTES A REALISER 995 932,51 1 662 730,70 2 658 663,21

RAPPORT N° 14

BUDGET PRINCIPAL

Affectation du résultat 2024

Gérard FRANÇOISE : Il s'agit donc de l'affectation de résultats pour 2024. Alors, le rapport d'affectation du résultat 2024 qui vous est proposé va permettre de donner un second souffle à nos projets pour 2025, pour voter lors du Budget primitif.

Il est important de rappeler que ces résultats sont obtenus grâce à des efforts financiers. Je pense que la présentation détaillée qui vous a été présentée pour le Compte administratif 2024 démontre à quel point les comptes, mais aussi les projets réalisés sont de qualité. Il est heureux par ce temps difficile de dégager des excédents.

Il faut aussi nous rappeler que c'est grâce à ces mêmes excédents que nous investissons autant en 2025 avec des niveaux d'emprunt et de fiscalité très bas.

Le montant qui figure dans votre rapport sera affecté pour une part prépondérante à la section d'investissement. Les investissements en 2025 seront ainsi portés à 70 millions d'euros. Donc, entre autres, pour les domaines de la voirie, des écoles et le sport.

La partie imputée en section de fonctionnement permettra de remettre à niveau les chapitres sur lesquels ont été prélevées les sommes significatives pour la remise en état de la ville après le passage du cyclone Garance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (2 abstentions : Noela MÉDÉA MADEN et Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY), décide :

- d’affecter le résultat de l’exercice 2024 du Budget principal, d’un montant de 42 185 400,15 euros, à hauteur de :Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 45

• 30 322 669,45 euros en investissement

(article 1068 du Budget supplémentaire 2025)

• 11 862 730,70 euros en fonctionnement

(article 002 du Budget supplémentaire 2025)

RAPPORT N° 15

BUDGET PRINCIPAL

Budget supplémentaire 2025

Gérard FRANÇOISE : Le Budget supplémentaire 2025 est construit dans le prolongement de la stratégie financière vertueuse mise en place par l'équipe municipale depuis 2020, qui nous a permis de gérer les crises successives et des intempéries de plus en plus intenses sans pour autant remettre en cause la réalisation de notre programme et la qualité budgétaire de la ville.

Ce BS intègre d'abord les résultats de l'exercice 2024, affectés comme vu précédemment, à hauteur de 72 % en section d'investissement et 28 % pour le fonctionnement. C'est ainsi que 8 millions d'euros sont inscrits au chapitre 011 charges à caractère général pour la mise en œuvre de notre offre de services au public et de nos projets de mandat. Ils permettront également d'équilibrer les dépenses engagées suite au passage de Garance et d'ajuster les différentes hausses des tarifs dans le secteur énergétique et alimentaire, comme nous l'avons vu tout à l'heure. 2,2 millions d'euros sont inscrits au chapitre 65 pour continuer notre soutien aux différentes associations et améliorer l'offre sociale en faveur du CCAS. Quelques projets vont être votés tout à l'heure dans un des rapports en section d'investissement. Pratiquement 2 millions d'euros de crédits nouveaux sont inscrits pour optimiser la réalisation des projets portant ainsi le budget total d'équipement à 70 millions d'euros. Enfin, des crédits pour des mouvements d'ordre sont ajustés pour transférer des équipements publics achevés et réalisés sous convention de mandat vers le compte définitif pour un montant de 10 millions d'euros.

Pour conclure, ce Budget supplémentaire pour 2025 est à la fois ambitieux et pragmatique. Il conjugue maintien du fonctionnement de nos services et engagement résolu. Notre politique d'investissement s'inscrivant dans le cadre de notre programmation pluriannuelle de l'investissement permet de préparer notre ville aux défis à venir et d'améliorer ce commun qu'est notre cadre de vie.

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY : Je ne suis pas intervenue lorsque vous avez fait votre préambule pour présenter votre bilan, lorsque vous êtes intervenus pour parler du Compte administratif qui est la synthèse de vos actions et donc du bilan parce que j'attendais ce rapport qui, à mon sens, est un exemple qui démontre bien le manque de cohérence et d'anticipation dans votre gestion. Quand vous dites que tout va bien. En fait, on a le même schéma tous les ans. Vous dites que tout va bien, que vous avez fait le job. Eh bien, je vous dis le contraire et ensuite vous prenez la parole. Au passage, vous m'insultez un petit peu et ensuite vous dites que les Réunionnais, les Dionysiens vous ont fait confiance parce qu'ils vous ont élus à nouveau. Donc ça veut dire que tout va bien. Dans l'absolu, vous avez raison : les Dionysiens ont voté pour vous sauf que vous occultez une chose importante, à savoir que vous avez été élus par un cinquième des inscrits. Tout simplement parce que la grande majorité des Dionysiens ne votent plus. Alors il faut comprendre, Mme la maire, qu'en fait il y a beaucoup qui attendent de nous, l'opposition, qu'on vienne vous dire ce qui ne va pas, qu'on monte au créneau, qu'on vous dise des choses. Il ne se passe pas une semaine sans que je reçoive un message pour me dire qu’à la mairie, il y a ça… qu’il faut dire ça, qu’il faut faire ça. On ne le fait pas parce que là aujourd'hui c'est le moment de le dire. On est en train de faireConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 46

le bilan de la dernière année de cette mandature puisque nul ne sait de quoi demain sera fait. Et j'ai envie de leur dire, nous, l'opposition, on ne changera rien. Qu'on vienne crier, qu'on vienne parler, que je vienne parler, que je me fasse insulter, ça ne changera absolument rien. La réponse, il faut que ce soit eux qui vous la donnent, il faut qu'ils aillent aux urnes et, dans quelques mois, ils auront la possibilité de vous répondre. À ce moment-là, vous avez raison, je parle pour vous, s'ils sont contents, satisfaits de ce que vous avez fait, ils vous diront et si ce n’est pas le cas, ils vous le diront. Donc je n'ai pas jugé utile d'intervenir dans ce sens. Cependant, je vais juste prendre un exemple dans ce budget. Ce budget démontre bien clairement, parce que quand vous mettez dans un Budget supplémentaire 8 millions d'euros pour les dépenses d'un cyclone qui a eu lieu cette année, ça démontre bien qu'il n’y a pas eu anticipation dans la gestion. On est dans une ile. Les cyclones, on les sait. La seule chose que vous ne savez pas…

Oui, Mme la maire, je suis d'accord : vous n'êtes pas devinatrice communale.

La seule chose que vous ne savez pas : c'est l'intensité, c'est la direction, etc. On sait que tous les ans, à la même période, il y aura des cyclones. Il y a des choses qui sont préventives. Il y a des choses qu’une commune digne de ce nom doit faire et je ne vais pas vous les citer. Il y a les réseaux sociaux. Vous avez les films. On a vu dans tous les quartiers de Saint-Denis, on a vu ce que ce qui aurait dû être fait, qui n'a pas été fait. Ça a débordé de partout. Et donc, ces 8 millions d'euros auraient pu être limités, s'il y avait eu anticipation de ce qu'il fallait faire, sachant qu'on connait notre période cyclonique et qu’il y a des responsabilités à prendre pour protéger les Dionysiens. Donc, ce Budget supplémentaire démontre bien le fait que vous deviez voter 8 millions d'euros pour n’avoir pas anticipé les actions. Cela démontre bien que vous n'avez pas assez anticipé une période que vous connaissez. Alors nous, l'opposition aujourd'hui, on vous demande quelque chose. Dans trois mois, on aura une séance. On aura à nouveau une séance pour parler de vos travaux, des rapports, etc. Il serait juste et transparent envers les Dionysiens, envers nous, de nous présenter un audit sur la gestion post-covid et sur la répartition des aides et des fonds dédiés par rapport au budget que vous votez aujourd’hui ?

La maire : Je suis sans voix. On va prendre note de votre parole, mais personne je crois n'a compris. D'abord parce que je ne vous ai pas insultée. Enfin j'étais très correcte, je crois. Ensuite, l'audit. Là, c'est le Compte administratif, c'est l'activité. Et puis vous me demandez de prévoir l'intensité des évènements climatiques. Moi, je ne peux pas le faire. On ne peut pas prévoir toutes les choses, mais on essaie de prévoir au mieux. Ensuite, il y a des travaux qu'on aimerait bien pouvoir faire mais qui ne relèvent pas de notre champ de compétences, qui sont de la compétence des uns et des autres, de l'intercommunalité, de l'État. Et c'est d'ailleurs pour ça que nous avons demandé au président de la République, et lorsqu'il est venu au ministre des Outre-mer, Monsieur Manuel VALLS, de pouvoir écrire un plan qui nous permettrait d'essayer de nous préparer. Quand je dis « nous », ce n’est pas à Saint-Denis, mais c'est à la Réunion d'essayer de nous préparer au mieux, pour sécuriser nos populations. C'est un chantier qui est immense, qui fait l'objet de débats maintenant sur les scènes internationales, sur les COP [Conference of Parties – Conférences des Parties –] diverses et variées au niveau de toutes les nations, qui fait l'objet également de débats au niveau européen sur des choix budgétaires qui sont à faire parce que le réchauffement climatique et les effets du climat sur l'ensemble de la terre sont évidemment un enjeu qui mérite sûrement que les nations fassent d'autres choix que ceux qu'ils font actuellement. Donc voilà. Nous, nous nous participons. Nous avons demandé au ministre à faire partie des collectivités qui écrivent et proposent des idées sur le Plan Avenir ; donc il y a la région, le département, l'État, l'Association des Maires de la Réunion et la ville de Saint-Denis, à notre demande parceConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 47

que, moi, je pose le sujet aujourd'hui sur le réchauffement climatique et les effets du climat. D'ailleurs, on a « Ambition Planète » tous les ans qui nous permet de nous réunir, d'entendre des scientifiques, des savants qui viennent nous éclairer sur ces phénomènes qu'on ne maitrise pas, que personne ne maitrise aujourd'hui et puis, encore une fois, sur des choix mondiaux qui n'ont pas été faits et qui devraient être faits. Parce que comment est-ce qu’on protège les territoires - si tant est qu'on puisse le faire – sur le retrait du trait de côte, sur la montée des eaux des océans, sur la fonte des glaces, sur l'effondrement des falaises, sur le débordement des ravines ? Les débats aujourd'hui se font, personne ne sait s’il faut vraiment endiguer. Endiguer partout ? Endiguer comment ? Ce sont des scientifiques qui nous éclairent. Ce n’est pas 8 millions d'euros, ce sont des milliards et des milliards d'euros qu'il faudra mobiliser. Après avoir lancé des études, la région lance une étude, entre autres études avec l'université de la Réunion, pour essayer d'analyser quels sont les comportements, aujourd'hui, des ravines et de l'eau, puisque l'eau qui descend par exemple du Brulé qui descend de la plaine après avoir débordé de toute part, dévale les montagnes, et quand elle dévale les montagnes, elles emmène de la boue, elle se densifie, elle déplace des rochers et quand elle déplace des rochers, évidemment, la ravine qu'on avait avant n'est plus la même et aujourd'hui, on ne sait pas comment les eaux vont se comporter dans nos ravines, toutes nos ravines de la Réunion. Alors c'est un vaste sujet et vous avez raison, mais vraiment, je note que vous avez voté beaucoup de nos rapports, donc vous adhérez et vous avez raison d'adhérer à ce que nous faisons parce que nous le faisons avec courage et responsabilité. Donc merci d'avoir voté tous nos rapports. Vous posez de vraies questions. Et puis, très clairement, moi je n'ai jamais reculé devant le débat démocratique. Je me suis toujours présentée devant le public. J'ai eu du succès et quelquefois pas. Mais à chaque fois j'ai porté mes valeurs, j'ai fait le débat. La différence entre vous et moi, c'est qu'ils m'ont fait confiance effectivement et que j'ai été élue à la tête de la ville de Saint- Denis avec l'équipe de la majorité qui m’accompagne, des élus qui font leur travail avec aussi beaucoup de courage et de responsabilité. Voilà il y aura un rendez-vous démocratique. Vous avez raison. Nous nous préparons à ce débat démocratique. Je vous souhaite beaucoup de succès. Et également très certainement beaucoup de courage, parce qu'un débat démocratique quand on le veut transparent, courageux, responsable et pas populiste, il faut se préparer aussi effectivement à dire la vérité aux gens. Eh bien, voilà. Mais il n’y a pas d'insultes. Très clairement, Mme VITRY, il y a un débat et puis surtout il y a une action commune et vous apportez votre pierre, comme d'autres, vous votez nos rapports. On a des rapports qui passent à l'unanimité à plus de 90 % de notre action.

Gilbert ANNETTE : Je vais dire un tout petit mot, parce que si vous voulez, aujourd'hui ou hier, il y avait encore la conférence de l’ONU sur la protection. Les conséquences du réchauffement climatique, on sent bien que, dans le monde entier, c'est une interrogation majeure, sérieuse et que personne n'est à l'abri de catastrophes qui s'enchainent sur tous les territoires, pire les unes que les autres. Donc je pense que les catastrophes évidemment sont à déplorer. Et si on pouvait les éviter, les prédire, etc. ça serait mieux, mais ce n'est pas le cas dans tous les cas. Quand Gérard FRANÇOISE a cité une batterie de chiffres, d’indicateurs, ça indique ce qui se passe, ce n’est pas pris comme ça, en comparant notamment ce que réalise Saint-Denis par rapport à ceux qui ont les mêmes compétences que nous, c'est-à-dire les communes de la même strate, c'est ça la comparaison. Et nos chiffres sont incontestablement meilleurs que les autres. Ça veut dire que même si tout est relatif, bien sûr, nul n'est parfait, mais ce que nous faisons est mieux. Que font ceux qui sont en responsabilité dans des collectivités de notre type ? On fait mieux. On prélève moins d'impôts. On dépense plus d'équipement. Meilleur taux d'équipement. Tout ça, c'est fantastique. Nous sommes très bons, il ne s’agit pas de tomber dans l'autosatisfaction. Pourquoi ? Parce que nous sommes dans une société, Gérard l'a répété, où il y a 34 % de gens en dessous du seuil de pauvreté, il y a des problèmes, mais nous nous agissons dans un champ de compétences définies par les règles de la République, la Constitution et dans ce champ nous opérons et nous opéronsConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 48

bien, donc je pense qu’il ne faut pas non plus, je dirai, s'exonérer d'être satisfait du travail qu'on fait. C'est parce que c'est encourageant pour continuer à aller chercher des solutions. Moi je crois qu'au contraire, vous désespérez de trouver des centres d'attaque. Vous, vous regardez les réseaux, mais c'est justement ce qu’il ne faut pas regarder. Si vous vous perdez dans les réseaux, dans tous les cas, quand vous observez les chiffres, vous allez sur le terrain. Non ? Il y a un travail extraordinaire. Moi je vous le dis en toute humilité, moi-même j'ai assumé des responsabilités, et il y a du travail. Ça fait cinquante ans que je suis engagé dans la vie publique. J'ai mené beaucoup de combats. J'en ai gagné beaucoup, j'en ai perdu quelques-uns. Comme Mme Faouzia qui était élue récemment avec moi à la région. Elle sait ce que c'est que la défaite après un mandat. Nous, on a eu la chance d'en faire plus. Tout ça veut dire que c'est quand même une indication. C'est un travail. On ne va surtout pas faire de l’autosatisfaction et je sais que vous n’êtes pas là-dedans. Je comprends que l’opposition s’impatiente. Je ne veux pas vendre la peau de l’ours, vous savez que les pois sont au feu. En tout cas, on le voit bien : il n’y a pas d’accroche parce que le travail est fait, parce que les élus sont présents sur le terrain. Moi, je trouve que c’est bien. Il faut le dire. Il faut citer des références neutres : des chiffres nationaux, des comparaisons. Là ce n’est pas nous qui interprétons. Ce n’est pas nos chiffres ; ce sont les chiffres des observatoires. Donc voilà. Essayons d'être positifs, Mme. Nous devons être positifs parce que c'est ce dont nos concitoyens ont besoin, de positivité. Dans le monde, il y a des grandes catastrophes. Nous, on bosse, on est positif et on continue. Et moi, je suis très heureux de terminer ce mandat dans cette équipe qui travaille parce que c'est positif. Soyons positifs, Mme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (2 abstentions : Noela MÉDÉA MADEN et Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY), décide :

- d’adopter le Budget supplémentaire 2025 du budget principal qui s’élève en dépenses et en recettes à :

* 40 198 884,52 euros en section d’investissement,

* 11 862 730,70 euros en section de fonctionnement.

La maire : Je cède la parole au représentant de la trésorerie, M. Aurélien LEEUWS, pour présenter le dossier.

RAPPORT N° 16

RÉGIE DES AFFAIRES FUNÉRAIRES

Compte de Gestion 2024

Aurélien LEEUWS : Ce rapport a pour objet la présentation du Compte de Gestion de la Régie des Affaires funéraires pour l'année 2024 dressé par le comptable public.

La régie chargée de la gestion des cimetières et du crématorium est un service public doté de l'autonomie financière, qui dispose donc d'un budget propre qui est distinct de celui de la ville. À la clôture de l'exercice, la réalisation de ce budget est retracée au travers de deux documents traditionnels, le Compte administratif comme on l'a vu établi par l'ordonnateur et le Compte de Gestion établi par le comptable. Les prévisions budgétaires retenues au titre de l'année 2024 s'équilibraient à la somme de 332 200 euros pour la section d'exploitation, sachant que sur ce budget des pompes funèbres, il n'y a qu'une seule section, donc d'exploitation.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 49

L'exécution du budget des Affaires funéraires pour l'exercice 2024, telle qu'elle ressort des comptes du comptable public donc fait apparaitre un excédent de clôture de 87 406,22 euros, étant précisé que ce résultat de clôture est l'addition du résultat de l'exercice 2024 sur lequel il y avait un déficit de 354 902,37 euros et donc on cumule avec le résultat de clôture de l'exercice précédent en 2023 qui lui s'élevait à un excédent de 442 308,59 euros.

Je vous demande donc d'approuver le Compte de Gestion de la Régie des Affaires funéraires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver le Compte de Gestion 2024 de la Régie des Affaires

funéraires qui fait apparaitre un excédent de clôture de 87 406,22 euros en section d’exploitation.

Résultats budgétaires de l'exercice

12020 - POMPES FUNEBRES SAINT-DENIS (exercice 2024)

Résultats d'exécution des budgets principal et des services non

personnalisés

12020 - POMPES FUNEBRES SAINT-DENIS (exercice 2024)

La maire : Comme précisé en début de séance, à l’occasion du Compte administratif, la présidence va être momentanément assurée par M. Jean-François HOAREAU.

Je lui cède donc la parole.

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 774 508,59 774 508,59

Titres de recette émis 500 396,88 500 396,88

Réductions de titres 199 841,87 199 841,87

Recettes nettes 300 555,01 300 555,01

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales 774 508,59 774 508,59

Mandats émis 659 162,61 659 162,61

Annulations de mandats 3 705,23 3 705,23

Depenses nettes 655 457,38 655 457,38

RESULTAT DE L'EXERCICE

Excédent

Déficit -354 902,37 -354 902,37

Budget principal

Investissement

Fonctionnement

TOTAL I

Budgets des services à caractère administratif

TOTAL II

Budgets des services à caractère industriel et

commercial

POMPES FUNEBRES SAINT-DENIS

Investissement

Fonctionnement 442 308,59 -354 902,37 87 406,22

SOUS-TOTAL 442 308,59 -354 902,37 87 406,22

TOTAL III 442 308,59 -354 902,37 87 406,22

TOTAL I+II+III 442 308,59 -354 902,37 87 406,22

RESULTAT A LA CLOTURE

DE L'EXERCICE PRECEDENT :

2023

PART AFFECTEE A

L'INVESTISSEMENT

EXERCICE 2024

RESULTAT DE L'EXERCICE 2024

TRANSFERT OU INTEGRATION

DE RESULTATS PAR OPERATION

D'ORDRE NON BUDGETAIRE

RESULTAT DE CLOTURE

DE L'EXERCICE 2024Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 50

Jean-François HOAREAU : Il m’incombe de diriger les débats et de mettre aux voix le présent Compte administratif. Je rappelle que Mme la maire peut assister à la discussion, mais qu’elle devra se retirer au moment du vote.

RAPPORT N° 17

RÉGIE DES AFFAIRES FUNÉRAIRES

Compte administratif 2024

Christèle BEAUMIER : Je tiens à rappeler que la Régie des Affaires funéraires est un service public à caractère administratif, industriel et commercial. Sa vocation première n'est pas de générer du profit, mais bien de rendre un service de qualité à la population dans un moment particulièrement sensible de la vie. En 2024, les dépenses ont été de 655 457,38 euros comprenant 377 148,79 euros de dépenses courantes. Et il y a eu un reversement à la ville de 118 308,59 euros et 160 000 euros de provision pour les créances incertaines autorisées par la délibération du 27 septembre 2024. Donc les recettes s'élèvent à 300 555,01 euros, soit un déficit d'exploitation de 354 902,37 euros. En intégrant le résultat positif de 2023, le résultat brut 2024 reste positif à 87 406,22 euros.

Ces chiffres traduisent une gestion rigoureuse dans un cadre règlementaire strict, avec une volonté constante de maintenir l'équilibre financier tout en assurant un service public de qualité.

Je vous demande donc d'approuver ce Compte administratif 2024 de la Régie des Affaires funéraires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :

- d’approuver le Compte administratif 2024 de la Régie des Affaires

Funéraires qui fait apparaitre un excédent de clôture de 87 406,22 euros en section d’exploitation.

L’exécution comptable du Budget 2024 de la Régie des Affaires Funéraires se traduit comme suit :

* Réalisations de l’exercice

- recettes 300 555,01 euros

- dépenses 655 457,38 euros

- solde de l’exécution – 354 902,37 euros

* Reports de l’exercice N–1

- reports de l’exercice + 442 308,59 euros

* Total (réalisations + reports)

- recettes 742 863,60 euros

- dépenses 655 457,38 euros

- solde d’exécution 87 406,22 eurosConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 51

* Résultat cumulé

- recettes 742 863,60 euros

- dépenses 655 457,38 euros

- solde d’exécution 87 406,22 euros

RAPPORT N° 18

RÉGIE DES AFFAIRES FUNÉRAIRES

Rapport d’activité 2024

Christèle BEAUMIER : Ce dossier va me permettre de présenter le rapport d'activité des Affaires funéraires. Donc je commence par un point sur l'organisation du service où, en 2024, 25 agents ont assuré les missions essentielles du service funéraire s'agissant de l'entretien des équipements, de la police des cimetières et des funérailles, des fossoyages, des crémations et de la gestion des chambres funéraires et de la salle de cérémonie.

Concernant l'activité du crématorium, quelques éléments importants à souligner. Le four a été remis en service en février 2024 après une panne. Cela a permis de répondre à une légère hausse de la crémation sur les derniers mois. Du coté des inhumations, les chiffres confirment une certaine stabilité. Nous avons enregistré 594 inhumations en 2024, contre 571 en 2023, une tendance stable après un pic en 2022. S'agissant maintenant de l'utilisation des équipements funéraires, en 2024, nous avons compté 769 locations de salles de cérémonie, 438 locations de casiers frigorifiques et 628 locations de chambres funéraires

Un mot à présent sur les résultats financiers de l'année écoulée. Comme évoqué, le Compte administratif 2024 affiche un déficit apparent de moins 354 902 euros. Il y a une provision et un reversement à la ville, mais grâce aux excédents antérieurs, le résultat brut reste positif correspondant à 87 406 euros.

Au-delà des chiffres, l'accompagnement humain reste quand même au cœur de notre action. Le Service d'Accompagnement aux Familles endeuillées, notre guichet unique au centre funéraire de primat, a accueilli près de 4 000 familles entre 2023 et 2024. Il a permis de rédiger 3 042 actes de décès et de gérer 1 311 opérations funéraires. Un espace d'attente chaleureux est aussi proposé aux familles dans le même esprit de solidarité. Des aides concrètes ont été apportées aux familles : 695 colis funéraires ont été distribués par le CCAS. L'aide funéraire du CCAS permet aussi de couvrir jusqu'à 1 000 euros de frais d'obsèques sous condition de ressources.

Maintenant, on passe à la Toussaint musicale qui est un autre temps fort de l'année. Nous avons fait pour cette année la cinquième édition de la Toussaint musicale en collaboration avec la culture et qui a offert un moment de recueillement artistique dans plusieurs cimetières avec la flûte, le violoncelle et la harpe, et des expositions dans les salles d'adieu.

Concernant les travaux, plusieurs améliorations ont été apportées aux équipements. Des travaux ont été réalisés sur Primat avec une nouvelle signalétique, une extension du SAFE et un fleurissement régulier des espaces.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 52

Ce rapport reflète donc vraiment l'engagement des équipes pour un service public humain, digne et efficace. Je tiens à saluer leur travail, et je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

(pas de vote)

La maire : Je cède la parole au représentant de la trésorerie, M. Aurélien LEEUWS, pour présenter le dossier.

RAPPORT N° 19

RÉGIE DES MARCHÉS ET DROITS DE PLACE

Compte de Gestion 2024

Aurélien LEEUWS : Mme la maire, la Régie des Marchés et Droits de Place chargée de la gestion des marchés fixes et forains de la commune, ainsi que l'occupation privative du domaine public communal à des fins commerciales est un service public doté de l’autonomie financière qui dispose d'un budget propre et donc distinct de celui de la ville.

On a donc le compte de gestion qui est le document établi par le comptable, comme on l'a vu pour les autres budgets.

Les prévisions budgétaires retenues au titre de l’exercice 2024 s’équilibraient respectivement à la somme de 50 621,76 euros pour la section d’investissement et 2 331 627,74 euros pour la section d’exploitation.

L’exécution du budget 2024 de la régie se traduit par un excédent global de 391 831,21 euros sections d’investissement et d’exploitation confondues, avec 1 742 020,17 euros de recettes nettes et 1 350 188,96 euros de dépenses nettes.

Ce résultat excédentaire de 391 831,21 euros vient se cumuler avec les résultats des exercices antérieurs de 8 621,76 euros en section d’investissement et 930 627,88 euros en section d’exploitation, et fait apparaitre un excédent cumulé global de 1 331 080,71 euros.

Ces résultats sont identiques à ceux issus du Compte administratif de la régie.

Je vous demande donc d’approuver le Compte de Gestion de la comptable municipale pour l’exercice 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver le Compte de Gestion 2024 de la comptable de la trésorerie municipale pour la Régie des Marchés et Droits de Place qui fait

apparaitre :

. 1 742 020,17 euros de recettes nettes,

. 1 350 188,96 euros de dépenses nettes,

pour un résultat de l’exercice 2024 excédentaire de 391 831,21 euros.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 53

- d’approuver l’exécution du budget 2024 de la Régie des Marchés et Droits de Place qui fait apparaitre un excédent budgétaire de 391 831,21 euros qui vient se cumuler avec les résultats des exercices antérieurs de :

. un excédent cumulé de 8 621,76 euros en investissement,

. un excédent cumulé de 930 627,74 euros en exploitation,

soit un excédent cumulé global de 1 331 080,71 euros ;

- que la présente délibération sera annexée, à titre de justificatif, au Compte de Gestion de l’exercice 2024.

La maire : Comme précisé en début de séance, à l’occasion du Compte administratif, la présidence va être momentanément assurée par M. Jean-François HOAREAU.

Jean-François HOAREAU : Il m’incombe de diriger les débats et de mettre aux voix le présent Compte administratif. Je rappelle que Mme la maire peut assister à la discussion, mais qu’elle devra se retirer au moment du vote.

RAPPORT N° 20

RÉGIE DES MARCHÉS ET DROITS DE PLACE

Compte administratif 2024

Yassine MANGROLIA : Mme la maire, les chiffres sont conformes à ce que le receveur a dit et donc je vous demande d'approuver le Compte administratif 2024 de la Régie des Marchés et Droits de Place.

Jean-François HOAREAU : Je demande à Mme la maire de se retirer avant le vote du Compte administratif. Est-ce qu’il y a des questions ? S’il n’y en a pas, le débat est clos. La maire s’étant retirée, je mets le rapport aux voix.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver le Compte administratif 2024 de la Régie des Marchés et Droits de Place qui fait apparaitre un excédent global de 391 831,21 euros (A – B).

SECTION

D’INVESTISSEMENT

SECTION

D’EXPLOITATION

TOTAL

DES SECTIONS

RECETTES

PREVISIONS BUDGETAIRES 50 621,76 2 331 627, 74 2 382 249,50

TITRES EMIS 16 075,63 1 726 574, 54 1 742 650,17

REDUCTIONS DE TITRES 630, 00 630,00

RECETTES NETTES 16 075,63 1 725 944, 54 1 742 020,17 (A)

DEPENSES

AUTORISATIONS BUDGETAIRES 50 621,76 2 314 627,74 2 365 249,50

MANDATS EMIS 3 621,46 1 415 432,53 1 419 053,99

ANNULATIONS 68 865,03 68 865,03

DEPENSES NETTES 3 621,46 1 346 567,50 1 350 188,96 (B)Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 54

- d’approuver l’exécution du budget 2024 de la Régie des Marchés et Droits de Place qui fait apparaitre un excédent budgétaire de 391 831,21 euros qui vient se cumuler avec les résultats des exercices antérieurs de :

. un excédent cumulé de 8 621,76 euros en investissement,

. un excédent cumulé de 930 627,74 euros en exploitation,

soit un excédent cumulé global de 1 331 080,71 euros ;

- que la présente délibération sera annexée, à titre de justificatif, au Compte administratif de l’exercice 2024.

Jean-François HOAREAU : Veuillez indiquer à Mme la maire qu’elle peut regagner sa place.

RAPPORT N° 21

RÉGIE DES MARCHÉS ET DROITS DE PLACE

Rapport d’activité 2024

Yassine MANGROLIA : J’ai un peu honte, Mme la maire, parce qu’on peut tomber dans l'autosatisfaction et parce que les résultats sont bons. Mais bon, il faut quand même présenter ces résultats et rendre honneur aux membres du conseil d'exploitation, mes collègues qui sont Julie LALLEMAND, Corinne BABEF, Eric DELORME, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE et Virgile KICHENIN, avec les représentants de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, pour l’excellent travail qu’on effectue une fois par mois, un mercredi et durant trois heures de temps pendant lequel on débat. C’est grâce à vous, à votre présence, au travail du directeur et de toute l’équipe que la Régie des Marchés a de bons résultats.

Rétrospectivement, en 2018, nous étions à 1 082 000 euros de recettes et, aujourd’hui, on est à 1 742 000 euros. + 70 %. Peut-être que c’est le fruit du hasard. Je ne sais pas. Je pense que c'est le travail de toute l'équipe.

Je ne vais pas revenir sur l'ensemble des animations que nous menons : Marché de Nuit, Dimanche au Barachois, toutes les manifestations qui permettent d'avoir un chiffre d'affaires, mais c'est surtout qui permet aux gens de travailler. Nous avons 400 personnes qui ont fait des demandes pour pouvoir travailler sur l'ensemble des manifestations. Alors qu’en 2020, il n’y avait que 130 demandes. Cette bonne santé financière nous permet de mener des actions, et notamment pour le Marché artisanal où nous avons commencé une communication par le biais d'une agence. La régie est autonome et donc ça permet justement de faire travailler.

Je vous demande de prendre acte de ce rapport.

Noela MÉDÉA MADEN : Puisqu'on est en train de parler des marchés, je m'interrogeais sur le Petit Marché qui est aussi une vitrine de Saint-Denis. Je pense que vous y allez aussi. Mais je trouve que, depuis quelques temps, ça se dégrade en matière d'équipements. Il serait peut-être judicieux d'y penser en matière d'investissement.

Je ne sais pas si vous avez un projet sur le Petit Marché, mais je pense qu'il y aurait du travail à faire à ce niveau-là.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 55

Yassine MANGROLIA : Vous connaissez le Petit Marché, comme je le connais effectivement. Il y a des petits travaux à réaliser, et je n’ai pas attendu que vous fassiez cette réflexion puisque les devis sont en cours. Notamment il y a les stores qu'on doit changer, qui sont déchirés ; on va avoir de beaux stores qui seront installés au mois de septembre. Il faut avoir trois devis. On en a eu deux et maintenant un troisième ; et donc, on va vous pouvoir les présenter.

Sur la petite place, là où il y a tous les cageots qui sont entassés, on va mettre une belle pergola et on va y faire des animations après.

En tout cas, c’est une remarque constructive. C’est très bien, Mme MÉDÉA d'avoir fait ce signalement.

(pas de vote)

RAPPORT N° 22

RÉGIE DES MARCHÉS ET DROITS DE PLACE

Modification des statuts

Yassine MANGROLIA : La modification des statuts qui faisait suite à une remarque de la CRC concernant le périmètre d’intervention de la régie et donc on avait deux ou trois petites choses à changer dans ses statuts : bien définir le périmètre d'intervention de la régie et la question s’est posée aussi de déterminer si on maintenait la régie. Bien sûr qu'on maintient, avec ces résultats excellents.

Il n'y a que ces deux lignes qui sont modifiées. Et, ceux qui sont intéressés peuvent aller voir les statuts en annexe.

La maire : C'est une des remarques de la Chambre régionale des Comptes. Et donc c'est une des réponses que nous apportons aux remarques de la CRC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver les nouveaux statuts de la Régie des Marchés et Droits de Place de la ville de Saint-Denis.

RAPPORT N° 23

RÉGIE DES MARCHÉS ET DROITS DE PLACE

Validation du règlement intérieur du conseil d’exploitation

Yassine MANGROLIA : Ce rapport concerne le statut et le règlement intérieur qui va avec. On a fait des petites modifications parce qu’il faut dire que le règlement intérieur datait de 1989. Il y avait trois petites phrases à changer. Et donc là, on est bon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver le règlement intérieur du conseil d’exploitation de la Régie des Marchés et Droits de Place de la ville de Saint-Denis.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 56

RAPPORT N° 24

EXONÉRATION DES LOYERS AGRICOLES 2024

Alexandra CLAIN : Dans ce rapport, il s'agit d'un projet d'exonération des loyers agricoles 2024.

Comme vous le savez, toute la Réunion a essuyé au cours de l'année 2024 plusieurs cyclones et notamment Belal qui ont généré de considérables dégâts sur les habitations, les infrastructures routières, les bâtiments communaux et privés, sur l'environnement de manière générale et particulièrement sur les terrains agricoles. Début 2025, nous avons subi les dégâts du cyclone Garance qui ont aggravé une situation déjà difficile pour les agriculteurs.

Alors, dans un souci de solidarité et d'entraide qui a prévalu dans la gestion de ces sinistres climatiques, la ville propose une exonération de paiement des loyers agricoles 2024 pour les 42 agriculteurs en bail sur les terrains communaux agricoles afin de les accompagner dans cette phase de reconstruction de leur exploitation et de perte de revenus. Ils pourront ainsi aborder la saison 2025 plus sereinement.

Également, je tenais à dire deux petits mots en tant qu'élue déléguée à la ville agricole et, bien évidemment, en tant que conjointe collaboratrice agricole puisque je travaille moi-même sur les marchés forains. J'ai vu des collègues en grande difficulté, avec des problèmes de trésorerie notamment. Il y en a dont les stands sont toujours vides, et donc qui ne peuvent pas revenir. Alors on peut voir ça comme une petite goutte d'eau, mais c'est une petite goutte d'eau qui va faire du bien. On parle là d’un peu plus de 21 000 euros. Mais, si on divise entre 42 – même si ce n’est pas bien réparti comme ça –, eh bien, ça représente quand même un vrai soutien aux agriculteurs, et je suis vraiment fière de ce rapport.

En conséquence, il vous est demandé d'approuver ce projet d'exonération de titres pour l'année 2024 et d'autoriser la signature des actes y afférents.

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY : Mme la maire, merci de me donner la parole. Ce rapport que vous voyez, on ne peut pas ne pas le voter. Mais ce n’est pas parce qu’on vote les rapports, qu'on est d'accord avec ce que vous faites. On vote les rapports parce que c'est pertinent pour les bénéficiaires. Ça va de soi. C'est une question de bon sens. Peu importe que ça soit gauche, droite. C'est juste une question de bon sens. Il n’y a pas de problème.

La maire : Vous votez ? Pas de problème. On est contents, parce qu’évidemment on ne peut pas faire plus. La règlementation ne nous permet pas d'aller au-delà, mais toutes les petites choses qu'on peut faire ne nous échappent pas. Et il n’y a jamais de petits gestes, il y a de l'attention, et ça c'est très important.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet d’exonération des loyers agricoles pour l’exercice 2024 ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les

documents y afférents.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 57

RAPPORT N° 25

CASINO DE SAINT-DENIS

Avenant n° 1 portant modification du cahier des charges

de la Délégation de Service public

Yassine MANGROLIA : Il s'agit de l'avenant n° 1 portant modification du cahier des charges de la Délégation de Service public (DSP) du Casino de Saint-Denis, qui porte sur trois points.

Je vais synthétiser. L'article 5.1 du cahier des charges de la Délégation de Service public serait modifié afin d'intégrer la notion de licence de jeu.

Par ailleurs, la deuxième modification : il est tenu compte de la demande des usagers afin de proposer la modification de la partie restauration de l'article 6 du cahier des charges, en prévoyant le rajout de la mention traditionnelle à côté de restauration de qualité. Enfin. Le troisième changement, c’est chaque année, on a un budget annuel, des animations artistiques et sportives qui sont calculées sur l'année en cours, ce qui posait problème à l’administration et même au Casino d'ailleurs. Nous avons travaillé et demandé à ce que la détermination du budget annuel se fasse par rapport au résultat du produit brut des jeux de l’année N-1.

La maire : Avant de poursuivre, le conseil de ce jour devant encore statuer sur deux affaires en lien avec la Délégation de Service public pour l'exploitation du Casino de Saint-Denis. Je vous propose d'examiner le rapport portant transfert de gestion au profit de la ville de la place Sarda Garriga, initialement inscrite au n° 49 de l'ordre du jour, avant de débattre sur le rapport relatif à la subdélégation de la partie restauration de la DSP Casino. Cet ordre remanié nous permettra d'aborder, en toute logique, la question de la gestion de domaine public sur lequel s'exercera la subdélégation à accorder au délégataire. C'est de bon sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de valider les termes de l’avenant n° 1 du cahier des charges de la Délégation de Service public du Casino de Saint-Denis ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer ledit avenant et à effectuer toutes les formalités requises pour l’exécution de la présente délibération.

RAPPORT N° 49

TRANSFERT DE GESTION

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS

DE TERRAINS PROPRIÉTÉ DE L’ÉTAT

AD 575 et AD 584 / place Sarda Garriga - Saint-Denis

Jean-François HOAREAU : Vous le savez, la Chambre régionale des Comptes avait soulevé, il y a un an, que du foncier relevant du domaine public de l'État était géré par la ville hors de tout cadre. Ces situations, souvent vieilles de plusieurs décennies, nécessitaient un travail entre les services de l'État, notamment la DEAL [direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement], et la commune. À l'issue de ce travail collaboratif, des procédures de régularisation foncière ont été initiées et ont permis d’identifier ces parcelles.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 58

Ainsi, les parcelles cadastrées AD 575 et 584 situées place Sarda Garriga sont affectées à l'usage suivant : espace public de stationnement et place publique avec espace de restauration géré par la commune. Afin de clarifier le statut juridique et de sécuriser leur gestion, l'État propose un transfert de gestion du domaine public de l'État au domaine public communal pour une durée maximale de deux ans, avec une redevance de 15 euros par mètre carré annuel pour la parcelle AD 575 et de 0 euro par mètre carré annuel pour la parcelle AD 584, compte tenu des activités économiques existant sur le site depuis de nombreuses années.

À ce titre, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le transfert de gestion des parcelles AD 575 et 584 d'une superficie totale de 6 783 m² au profit de la commune, aux conditions prévues dans le projet de convention joint en annexe, et d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes y afférents.

La maire : S'il n'y a pas de prise de parole, je mets aux voix et nous reviendrons ensuite au rapport n° 26.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver le transfert de gestion de l’Etat au profit de la commune des parcelles AD 575 et AD 584 d’une superficie totale de 6 783 m², aux conditions prévues dans le projet de convention à intervenir ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans tous les actes y afférents.

RAPPORT N° 26

CASINO DE SAINT-DENIS

Subdélégation de la partie restauration

Avis sur le choix du délégataire

Yassine MANGROLIA : L'article 10-1 du cahier des charges stipule : « La subdélégation de l'exploitation des jeux et l'animation telle que visée à l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 est interdite. Seule l'activité de restauration pourra être subdéléguée, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-5 du code de la sécurité intérieure et de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié par l'arrêté du 14 mai 2007 modifié par l'arrêté du 31 décembre 2014. Dans tous les cas, la ville devra donner son accord préalable au choix du délégataire. »

Depuis 2019 et jusqu'à novembre 2023, le casino exploitait sa restauration au sous-sol de l'établissement, par le biais d'une subdélégation de service public autorisée par la règlementation des jeux ainsi que par la délibération n° 19/5-048 du 29 novembre 2019.

Par courrier en date du 20 mars 2025, le délégataire a sollicité la ville afin de faire valider une nouvelle collaboration entre la STHCR et la société HG RESTAURATION ARBRADELIS. Conformément à l’article 10-1 du cahier des charges, le conseil municipal doit émettre un avis sur le choix du délégataire.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur le contrat de subdélégation pour la gestion et l’exploitation de l’activité de restauration du casino de Saint-Denis entre la STHCR et la société HG RESTAURATION ARBRADELIS et de valider les termes de ce contrat.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 59

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’émettre un avis favorable sur le contrat de subdélégation pour la gestion et l’exploitation de l’activité de restauration du Casino de Saint-Denis entre la STHCR et la société HG RESTAURATION ARBRADELIS, à intervenir ;

- de valider les termes du contrat qui sera conclu pour une durée maximale de deux années à compter de la signature de la convention de transfert de gestion du domaine public de l’État au domaine public communal pour la parcelle AD 575 partie, conformément aux conditions fixées dans ladite convention.

RAPPORT N° 27

PROLONGATION DU PARTENARIAT EN MATIÈRE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-DENIS

ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT

Gérard FRANÇOISE : Il s'agit tout simplement de prolonger la convention de coordination entre la Police municipale de Saint-Denis et les forces de l'ordre de l'État. Donc on reconduit tout simplement le partenariat (je vais résumer) pour que nos policiers municipaux puissent continuer à être armés, tout simplement. La présente convention prolonge donc la précédente convention établie en 2022 et permet aux policiers municipaux de rester armés tout en cadrant le partenariat entre la Police municipale et la Police nationale, jusqu’au 31 décembre 2026.

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY : En complémentarité à la remarque que vous venez de faire sur le nombre de rapports, on se demandait si c'était possible d'envisager, lorsqu'il y a autant de rapports, de faire une séance mensuelle. Ça couperait la poire en deux.

La maire : Oui, mais en fait, préparer une séance de conseil municipal, ça mobilise vraiment beaucoup les services et donc au lieu d'être à réaliser les choses, on est à organiser. On est une grosse commune, on a beaucoup d'activités. La meilleure proposition qu'on a pu faire aujourd'hui, c'est tous les deux mois. Quelquefois, on a l'ambition de mettre 30 et puis, au bout d'une semaine, on se retrouve à 60 dossiers parce qu’il y a toujours des choses à présenter au conseil municipal. On est studieux. On travaille bien. Voilà.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de valider les termes de la convention à intervenir ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant (e) à signer ladite convention et tout acte afférent à la présente délibération.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 60

RAPPORT N° 28

MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT

DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ ET DU DROIT DE PRIORITÉ DÉLÉGUÉS À LA MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 (21° ET 22°) DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Intégration du périmètre du Plan de Sauvegarde de la Chaumière

Jean-François HOAREAU : Le Plan de Sauvegarde de la Chaumière porte sur la réalisation des chantiers de réhabilitation et de rénovation de la cité de la Chaumière construite en 1963 dans le secteur de Montgaillard au début des rampes de Saint François. Le périmètre concerné s'étend sur 3,5 ha abritant un millier d'habitants et comprend notamment 345 logements locatifs dans 5 immeubles ainsi qu'une trentaine de maisons individuelles.

Depuis une dizaine d'années, la copropriété de la Chaumière montre des signes de fragilité importants qui perdurent dans le temps : une paupérisation de sa population, l'arrivée progressive d'investisseurs aux pratiques parfois indélicates, avec un décrochage des valeurs immobilières par rapport au marché immobilier local, un bâti des années 60 jamais réhabilité, des conditions d'habitabilité non respectées, l'absence de gestion des espaces verts et des équipements communs, des problématiques financières et de vivre ensemble.

Un des leviers qui a été identifié afin de stopper la dévalorisation patrimoniale en dissuadant d'éventuels investisseurs prédateurs est de mettre en place un Droit de Préemption urbain renforcé dont l'objectif à terme est de maitriser les ventes et les acquisitions. Grâce à ce Droit de Préemption, nous pourrons agir à la Chaumière en rachetant des logements dégradés pour les remettre en état et avant de les remettre sur le marché. Ainsi, nous ralentirons la baisse des prix dans le secteur et nous agirons concrètement pour empêcher les marchands de sommeil de s'y développer. Pour cela, il est nécessaire aujourd'hui d'adapter le champ territorial du Droit de Préemption urbain renforcé afin que celui-ci intègre le périmètre de la Chaumière tel que défini sur le plan annexé dans la délibération.

À ce titre, il demande au conseil municipal d'approuver la modification du champ d'application territorial du Droit de Préemption urbain renforcé, en intégrant les périmètres du Plan de Sauvegarde de la Chaumière tel que défini par le plan annexé à la délibération, le champ d'application concernant les sections cadastrales AB, AC, AD, AE, AH, AI, AK, AL, AM, AN, AO, AP, AR, AS et AT restant en vigueur ; d'autoriser la maire ou son (sa) représentant(e), en application de l'article R. 211-3 du code de l’urbanisme, de transmettre la présente délibération au directeur départemental des finances publiques, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et au greffe des mêmes tribunaux. Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la délibération sera affichée en mairie et le plan sera annexé au PLU en vigueur pour la procédure de mise à jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver la modification du champ d’application territorial du Droit de Préemption urbain renforcé (DPUR) pour intégrer le périmètre du Plan de Sauvegarde (PDS) de la Chaumière tel que défini par le plan ci-après annexé ; le champ d’application concernant les sections cadastrales AB, AC, AD, AE, AH, AI, AK, AL, AM, AN, AO, AP, AR, AS et AT restant en vigueur ;Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 61

la cartographie du périmètre concerné peut être consultée auprès de la direction « Patrimoine foncier, Plan et SIG » située à l’Hôtel de Ville - 2 rue de Paris - 97400 Saint-Denis, aux dates et heures ouvrables de l’administration ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e), en application de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, à transmettre la présente délibération au directeur départemental des finances publiques, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance de Saint-Denis et au greffe des mêmes tribunaux ;

- de préciser que, conformément aux dispositions de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, cette délibération sera affichée en mairie pendant un délai de deux mois et mention de cette délibération sera publiée dans les annonces légales de deux journaux diffusés dans le département ;

- de précise que, conformément aux dispositions de l’article R. 153-18 du code de l’urbanisme, le plan joint à la présente délibération sera annexé au PLU en vigueur pour la procédure de mise à jour.

RAPPORT N° 29

FAVORISER LE PARCOURS RÉSIDENTIEL DES DIONYSIENS

Procédure d’attribution pour la mise à disposition de terrains communaux destinés à l’implantation de l’habitation principale

Jean-François HOAREAU : Depuis des nombreuses années, la ville est soucieuse de la capacité des Dionysiens à se loger sur un marché où les tensions en matière d'accès au logement sont de plus en plus fortes, comme est venu récemment le rappeler l'adoption de la loi BÉLIM.

Saint-Denis a donc déployé plusieurs dispositifs pour accompagner l'accession à la propriété, dont la mise à disposition de terrains communaux pour que des administrés y construisent leur résidence principale. La ville, en tant que principal propriétaire foncier du territoire communal, est ainsi en mesure de faire pression à la baisse sur le prix du foncier. Soucieuse du respect de l'équité dans l'attribution des parcelles communales, la ville a souhaité encadrer de manière plus transparente et efficace la gestion de cette partie de son foncier. Cette démarche engagée depuis 2021 a été confortée par la recommandation formulée par la CRC l'an dernier. Elle a néanmoins pris du temps parce qu'il s'agissait d'une part de clarifier les critères et d'autre part de mettre en place une instance de gestion ad hoc compte tenu du volume significatif des demandes.

Pour simplifier les choses, la présente délibération clarifie que ces attributions se feront selon les mêmes modalités que pour les attributions de logements sociaux prévues à l'article R. 444-1 du code de la construction et de l'habitation. Nous mettons en place également une commission ad hoc d'attribution de terrains.

Conformément à la procédure déjà pratiquée, celle-ci sera composée de l'élu délégué à la gestion et au suivi des affaires relatives au patrimoine foncier, des élus de secteurs concernés, de la DGA Ville écologique, de la DGA Ville fraternelle, de la direction Patrimoine foncier, Plan et SIG, enfin de la direction habitat.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 62

En conséquence, il est demandé au conseil municipal, d'approuver la procédure d'attribution des terrains communaux à Saint-Denis pour l'implantation de l'habitation principale reposant sur les modalités d'attribution des logements sociaux prévues par l’article R. 444-1 du code de la construction et de l'habitation, d'approuver la mise en place de la commission ad hoc selon les modalités décrites dans le présent rapport, d'autoriser la maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes y afférents.

La maire : Très bien. S'il n'y a pas de prise de parole, je mets aux voix. C'est une réponse, là aussi, à une remarque de la Chambre régionale des comptes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver la procédure d'attribution des terrains communaux à Saint- Denis pour l’implantation de l’habitation principale, reposant sur les

modalités d’attribution des logements sociaux prévus par l’article R. 441- 1 du code de l’habitation et de la construction ;

- d’approuver la mise en place de la commission ad hoc pour l’attribution de ces terrains communaux, comme suit :

. élu délégué,

. élu du secteur concerné (élus des secteurs concernés),

. DGA « Ville écologique »,

. DGA « Ville fraternelle »,

. direction « Patrimoine foncier, Plan et SIG »,

. direction « Habitat ».

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents y afférents.

RAPPORT N° 30

SOUTIEN AUX INITIATIVES LOCALES

Labellisation de la Maison des Associations et de la Citoyenneté de la ville de Saint-Denis

aux labels Guid’Asso Orientation et Guid’Asso Information

Jacques LOWINSKY : Il s'agit là de donner une autorisation, en l'occurrence à la Maison des Associations et de la Citoyenneté qui a été inaugurée récemment, le 22 mai. La Maison des Associations veut concourir à obtenir un label national et donc il s'agit pour nous de donner notre autorisation à cette belle association.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à solliciter la labellisation de la Maison des Associations et de la Citoyenneté (MDAC) de la ville de Saint-Denis aux labels Guid’Asso orientation et Guid’Asso information ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes afférents à cette labellisation.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 63

RAPPORT N° 31

SOUTIEN AUX INITIATIVES LOCALES

Avenant à la convention 2024 entre la ville de Saint-Denis

et le Groupement local pour l’Environnement et la Médiation

Jacques LOWINSKY : Oui, là c'est le GLEM. Il s'agit de passer un avenant à la convention. Le GLEM travaille entre autres avec des PEC. On connait l'actualité des PEC, mais c’est toujours un peu compliqué et donc ça entraîne des conséquences sur les budgets. La ville propose, en concertation avec le GLEM, de réaffecter la subvention d'un montant total 254 610 euros dans l’activité 2024.

La maire : Sur les PEC, on prend acte de la décision du gouvernement. Ça ne nous ravit pas particulièrement parce que 50 %, sur 10 000 PEC, c'est autant qu'on devra prendre en charge. En fait, ce n’est pas la nouvelle du siècle. C'est juste qu'on continue à faire des économies sur l'insertion des gens dans un pays où il y a beaucoup de chômage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver les termes de l’avenant à la convention 2024 liant la ville et le Groupement local pour l’Environnement et la Médiation (GLEM) ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes afférents à la démarche de l’association de reporter la somme de 254 610 euros dans l’activité 2024.

RAPPORT N° 32

TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET DE RÉFECTION DE VOIRIE

Autorisation de lancer la consultation et de signer les actes

Fernande ANILHA : Il s'agit tout simplement des travaux d'aménagement et de réfection de voirie. À l'heure actuelle, le marché qui a été mis en place depuis décembre 2020 arrive à expiration, et donc il faut lancer une nouvelle consultation.

Ce qui vous est proposé comme procédure, c'est la mise en place d'un accord-cadre avec marchés subséquents ou bons de commande multi attributaire. Alors, ce serait pour une période de quatre ans et il s'agit de régler la période à venir 2026 à 2029. Ce marché qui va représenter quand même par an de 5 millions à 8 millions d'euros, il faut savoir qu’il ne faut pas avoir peur des montants qui sont énoncés ; ce sont des montants maximums de l’accord-cadre qui sera mis en place. Ce montant maximum est nécessaire compte tenu des deux dernières années où on a eu Belal et Garance. Il y a quand même des lieux sur la commune qui ont été assez gravement endommagés et je pense particulièrement aux secteurs de Saint-François ou de la Montagne également où il y a énormément de travaux de confortement ou de voirie à remettre en place. Donc ne nous affolons pas. Ensuite, ce marché va représenter sur toute la période un montant de 36 800 000 euros, c'est-à-dire sur la période 2026 à 2029, comportera également une portion de 20 % de petits marchés qui seront distribués à des PME et à des TPE comme à l'accoutumée depuis quelques années.

Il vous est donc demandé de bien vouloir autoriser le lancement de la consultation dans les conditions qui vous sont soumises dans les documents qui vous ont été adressés, et également de d'autoriser la signature de ces marchés qui interviendront avec les candidats qui auront fourni les offres les plus avantageux économiquement, enfin d’autoriser les décisions qui seront prises pour l'exécution et le règlement des marchés.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 64

Alors, sur ces marchés, notamment lorsqu'il s'agira de marchés subséquents par rapport à ce qui a été fait dans les années précédentes, il y a eu parfois des financements qui des cofinancements qui ont été apportés et donc il vous est demandé également d'autoriser la sollicitation de tout financement auprès de partenaires et de signer bien entendu les conventions qui en découleront.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à lancer la consultation, avec la répartition des lots selon le tableau suivant, et à signer les marchés avec les candidats ayant présenté l’offre la plus

économiquement avantageuse selon les critères fixés dans les

documents de la consultation ;

Désignation du lot Montant maxi HT en euros sur quatre ans

Marché subséquent

Prestation complète (béton, enrobé et prestations connexes) 10 000 000

Mise en œuvre de béton (trottoirs, bordures, accessoires

de voiries…) et prestations connexes 4 800 000

Mise en œuvre d’enrobé et prestations connexes 16 000 000

Murs et clôtures 6 000 000

36 800 000

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les marchés passés selon la procédure des petits lots dans la limite de 20 % de 36 800 000 euros ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes les décisions concernant l’exécution et le règlement des marchés ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes

décisions pour tous types d’avenants dans la limite des taux définis à l’article R. 2194-8 du code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à solliciter tous les financements auprès des partenaires et à signer toutes les conventions correspondantes.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 65

RAPPORT N° 33

RÉFECTION DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 60

RELIANT LES QUARTIERS DU CHAUDRON ET DU MOUFIA

Convention de participation financière

entre la ville de Saint-Denis et le département de la Réunion

Fernande ANILHA : Il s'agit de la réflexion de la route départementale 60 qui relie les quartiers du Chaudron et du Moufia. Cette route départementale 60 est aussi plus connue sous le nom d’avenue Marcel Hoarau. C'est la grande avenue, l'artère principale du Moufia et qui relie effectivement le Chaudron et Moufia, toutes les petits, les petites rues avoisinantes, adjacentes reviennent évidemment sur cette avenue qui présente un caractère particulièrement important.

Pour vous donner une idée, le trafic journalier est de 15 000 véhicules et cette route aujourd'hui, elle ne présente plus des conditions de sécurité suffisantes dans la mesure où dans le bas du Moufia, il y a toute une série d'immeubles, de commerces, etc. C'est un quartier qui est particulièrement urbanisé et là il s'agirait quand même de mettre en place des conditions non seulement de sécurité pour les piétons et les cyclistes, mais il faudrait également refaire en sorte que les gens qui utilisent cette route l'utilisent de manière un petit peu plus confortable. Et d'ailleurs lorsqu’on est sur le terrain, c'est une demande récurrente des habitants que cette route soit aménagée de manière qu'on puisse y rouler de manière confortable.

Alors, que se passe-t-il ? Le département a décidé de réparer la route, de la réhabiliter. Et dans ces travaux de réhabilitation, il va être réalisé un trottoir, une bande cyclable, des places de parking supplémentaires, mais aussi des quais pour les bus. Ce qu'il faut retenir au-delà de ces aménagements, c'est qu’il va y avoir quand même une réhabilitation et des réparations à faire sur un linéaire d'environ 2 450 mètres linéaires, c'est-à-dire c'est quand même assez long. Et ainsi que je viens de vous l'indiquer, il y a une partie qui est particulièrement urbanisée. Et puis il y a des travaux qui sont réalisés par le département, mais dans le cadre de ses compétences. Et donc le département, dans ces conditions-là, a sollicité la ville et lui demande une participation à ces travaux à hauteur de 905 841,24 euros TTC.

Ce qui vous est demandé, c'est d'autoriser la convention de partenariat entre le département et la ville pour ce montant et d'autoriser la signature de cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver la participation de la ville au financement des travaux de réfection de la route départementale 60 (RD 60) pour un montant de 905 841,24 euros HT ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention de participation financière y afférente avec le département.

La maire : Pour dossier suivant, je vous demande de vous reporter à la nouvelle version qui vous été déposée sur table.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 66

RAPPORT N° 34

ATTRIBUTION DES MARCHÉS

DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

DANS LES ÉCOLES DE LA VILLE DE SAINT-DENIS (2025-2027)

Autorisation de signer les actes

Fernande ANILHA : Toujours dans le domaine des marchés, cette fois, il vous sera demandé de valider l'attribution des marchés qui a déjà été décidée par la Commission d'Appel d'Offres de jeudi dernier, en ce qui concerne les activités périscolaires et extrascolaires dans les écoles de la ville pour la période 2025 à 2027.

Deux mots sur ces marchés. C'est vrai que la ville a mis un point d'honneur, dans le cadre du programme de l'École du Bonheur, à faire en sorte qu'il y ait une égalité d'accès à certaines activités pour tous les enfants des 74 écoles de son territoire. Et pour parvenir à cette égalité d'accès, la ville a entrepris de financer, depuis l’année 2008, des activités qu'on appelle périscolaires ou extrascolaires dans l'école. Les périscolaires, ça se fait sur la pause méridienne et les activités extrascolaires, c'est pendant les vacances scolaires et lors des manifestations organisées par la direction de l'Éducation et qui concernent les enfants qui habitent et sont scolarisés à Saint-Denis. C'est vrai quand même que je suis sur un secteur particulier. Comme beaucoup de mes collègues élus, nous sommes sur des secteurs où la population est très « populaire », je dirai : il n’y a pas beaucoup de gens qui ont les moyens d’offrir des activités à leurs enfants. Dans ces marchés que la ville prend en charge, cela représente quand même la bagatelle de 761 000 euros sur un an et sur la durée du marché, c'est-à-dire les deux années puisque ça va être renouvelable une fois par tacite reproduction, ça va représenter deux fois 761 000 soit 1 522 000 euros pour la durée du marché. Dans ces activités, il y a un éventail très large qui est offert aux enfants. Ça va du sport, à l'art, à l'art plastique, à la danse et ça va jusqu'au numérique. Je ne vais pas tout vous énumérer, mais ça va jusqu'au numérique. Et j'ai vu dans des petits marchés que j'ai signés la semaine dernière. Il y a même des activités photo et des activités numériques, proposées aux enfants. Et rendons-nous bien compte que dans les quartiers, notamment sur le Moufia où je suis, où il y a deux zones prioritaires, les parents des enfants n'auront jamais les moyens d'offrir tout ça à leurs enfants. C'est donc une politique de la ville pour tous les enfants de Saint-Denis, y compris les enfants handicapés. Mais c'est une activité qui est bienvenue et je pense qu'il y a autant d'importance que d'offrir la cantine gratuite ou le bus gratuit parce que, grâce à ces activités, on offre aux enfants le moyen de se développer, de se socialiser et tout compte fait, c'est comme ça qu'on va amener une vision du vivre ensemble et une réalité qui seront véritablement assumées. Ces marchés ont été attribués à des prestataires qui sont des autoentrepreneurs pour beaucoup et aussi des associations. Mais il faut quand même vous dire que, lorsqu'on a lancé ces marchés il y a quelques mois, on a dû faire une déclaration d'infructuosité parce qu’il n'y a pas eu beaucoup d'offres qui ont été posées sur la table. Les gens ne venaient pas. Et, avec le concours de la maire, nous avons mis en place un mini SBA où nous avons reçu quand même 89 prestataires et, du coup, les marchés se sont ouverts. On a eu un « sourcing » beaucoup plus large dans cet éventail comme je vous le disais tout à l'heure qui va du sport, à la photographie, au numérique, aux arts plastiques. Finalement, pour la plupart, les lots ont pu être couverts et, pour certains, avec ce qu'on appelle les « petits lots » dans la limite des 20 %.

Ce qui vous est demandé aujourd'hui, c'est de valider cette attribution, d'autoriser la signature des marchés et d'autoriser la prise de décision permettant l'exécution de ces marchés, la prise des avenants également qui serait éventuellement à mettre en place.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 67

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les marchés avec les soumissionnaires qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses telles qu’issues des classements ci-dessous retenus par la Commission d’Appel d’Offres qui s’est tenue le 5 juin 2025, ou, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas en mesure de fournir les justificatifs de non-interdiction de soumissionner, aux soumissionnaires retenus en

application de l’article R. 2144-7 du code de la commande publique ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les marchés avec les soumissionnaires retenus lors de la séance du 5 juin 2025 de la Commission d’Appel d’Offres et sur décision de la représentante du pouvoir adjudicateur, comme suit :

LOTS Candidats

Montant global

et forfaitaire

du DQE HT en euros

1 MARION HUET 15 000

2 GLORIA DELGADO 16 440

3

EMMANUEL MICHEL 15 755

SEBASTIEN COMTOIS 14 385

GLORIA DELGADO 16 440

PASS LOISIRS 2.0 16 577

4 EMMANUEL MICHEL 15 755

5 EMMANUEL MICHEL 15 755

6

TAI CHI GLOBAL OI 13 426

MOSELLE TANGUY 14 385

TAICHI YANG 16 851

LES CLES DE LA REUSSITE 17 262

SURENDER KUMAR 16 029

7 ARICA 31 042,83

8

ASSOCIATION WEBCUP 17 262

MORVILLE MAX 11 508

9 LES CLES DE LA REUSSITE 17 262

11 ANAFLORA 9 042

12

POZCREA 15 344

EKOPEI 15 070

ODON NATURE CREATIVE 28 496

13 EUGENIE PASCAL 17 399Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 68

LOTS Candidats

Montant global

et forfaitaire

du DQE HT en euros

15

CHANTEUSE 28 770

L’OR ÉBÈNE 20 550

EUGENIE PASCAL 17 399

17 CLUB OMNISPORTS DE LA MONTAGNE 8 631

18

LASOURS 8769

CLUB OMNISPORTS DE LA

MONTAGNE 8 631

PASS LOISIR 16 577

MORVILLE MAX 11 782

19

CLUB OMNISPORTS DE LA

MONTAGNE 8 631

SAINT-DENIS OLYMPIQUE

VOLLEY 10 275

20 CLUB OMNISPORTS DE LA MONTAGNE 8 631

21

CLUB OMNISPORTS DE LA

MONTAGNE 8 631

PASS LOISIR 16 577

ASSOCIATION SPORTIVE ET

CULTURELLE

DE MONTGAILLARD

25 071

22

CLUB OMNISPORTS DE LA

MONTAGNE 8 631

PASS LOISIR 16 577

23 ASSOCIATION SPORTIVE BOXIN CLUB (ASBC) 42 470

25

EMMANUEL MICHEL 15 755

SARA CERNEAUX 18 495

CAYAMBO PHILIPPE 10 001

28 POZCREA 15 344 ARICA 20 695,22

29 KANIKI CRÉATIONS 10 275

ARICA 20 695,22

30 LA BOITE A GALOO 15 755 ARICA 31 042,83Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 69

LOTS Candidats

Montant global

et forfaitaire

du DQE HT en euros

31

KANIKI CREATIONS 11 645

POZCREA 15 344

PASS LOISIRS 17 262

GAELLE BARBEZIEUX 18 495

ODON NATURE CREATIVE 28 496

32

KANIKI CREATIONS 11 645

POZCREA 15 344

ARICA 20 695,22

33 ARICA 20 695,22

34

KANIKI CREATIONS 8 905

FONNKER 15 070

ARICA 20 695,22

35 KANIKI CREATIONS 8 905 ARICA 20 695,22

37 EMMANUEL MICHEL 110 PASS LOISIRS 112

38 EMMANUEL MICHEL 110

39 EMMANUEL MICHEL 110

40

SARA CERNEAUX 300

ARICA 500

42

KANIKI CREATION 40

ARICA 750

ECHIQUIER DU NORD 120

DIGITAL WORKING 525

43 ARICA 400

44 ARICA 400

45 GERBINO FREDERICO 400

46 ACADEMIE PEI 450

47 ACADEMIE PEI 500

48 ACADEMIE PEI 450

49 ANAFLORA 150

50 POZCREA 100 ODON NATURE CREATIVE 198Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 70

LOTS Candidats

Montant global

et forfaitaire

du DQE HT en euros

51

LOR EBENE 60

SARA CERNEAUX 130

EUGENIE PASCAL 200

52 MICKAEL LATASTE 300

53 PASS LOISIR 116

54 MICKAEL LATASTE 300

59

GAUVIN HOARAU JESSIE -

POZCREA 100

ARICA 200

60 KANIKI CREATIONS 60

ARICA 200

61 GAELLE BARBEZIEUX 110 ARICA 200

62

KANIKI CREATIONS 60

PASS LOISIRS 116

PODZCREA 100

GAELLE BARBEZIEUX 130

JANNEL 144

63

KANIKI CREATIONS 55

SARA CERNEAUX 130

PODZCREA 100

ARICA 200

64 ARICA 200

65 KANIKI CREATIONS 40 ARICA 200

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes

décisions concernant l’exécution et le règlement des marchés ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes

décisions pour tous types d’avenants dans la limite des taux définis à l’article R. 2194-8 du code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer le(s) lot(s) à relancer ;

- que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la ville.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 71

RAPPORT N° 35

MARCHÉ DE NETTOYAGE DE DOUZE ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES DE LA VILLE DE SAINT-DENIS (2025-2028)

Approbation de la consultation et autorisation de signer les actes

Fernande ANILHA : Il s'agit du marché de nettoyage des écoles et ça concerne 12 écoles de la ville de Saint-Denis pour la période 2025 à 2028. C'est un marché qui va arriver à terme au mois de juillet 2025. Et donc il a été relancé et il s'est réparti sur 8 lots. La liste des écoles, vous l'avez dans le rapport qui vous a été soumis. Au regard du montant estimatif de ce marché qui est de 2 212 000 euros HT euros pour quatre ans, la procédure qui a été mise en place a été une procédure d'appel d'offres formalisée. Et donc là aussi, ce marché a fait l'objet de la Commission d'Appel d'Offres de jeudi dernier. Les offres économiquement les plus avantageuses ont été primées bien entendu.

On vous demande donc de valider les attributions qui ont été faites et d'autoriser la signature des marchés, la prise de toute décision concernant l'exécution et le règlement des marchés et éventuellement la prise d’avenants si c'était nécessaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les marchés avec les soumissionnaires qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses telles qu’issues des classements et retenus par la

Commission d’Appel d’Offres qui s’est tenue le 5 juin 2025, ou, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas en mesure de fournir les justificatifs de non-interdiction de soumissionner, aux soumissionnaires retenus en

application de l’article R. 2144-7 du code de la commande publique :

Lots Nom des écoles

Montant

maximum

euros HT

par an

Montant

maximum

euros HT

pour quatre ans

Candidats

Montant

forfaitaire

euros HT

1 HERBINIERE LEBERT BAIES ROSES 73 000 292 000 ECO PROP OI 295.35

2 CHAMP FLEURI 60 000 240 000 JR NETTOYAGE 180.18

3 CAMELIAS RAYMOND MONDON 71 000 284 000 G'ÉNÉRASYON PROP'TÉ 262.60

4 EUDOXIE NONGE PRIMAT 70 000 280 000 ECO PROP OI 281.38

5 CHAUMIERE 67 000 268 000

NETTOYAGE

MULTISERVICES

AUGUSTINE

197.84

6

APPLICATION

BELLEPIERRE

MICHEL DEBRE

80 000 320 000 G'ÉNÉRASYON PROP'TÉ 225.12

7 DAMASE LEGROS 80 000 320 000

NETTOYAGE

MULTISERVICES

AUGUSTINE

205.87

8 BADAMIERS 52 000 208 000 SARL RUN PROPRETE 190.20Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 72

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes les décisions concernant l’exécution et le règlement des marchés ;

- d’autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes décisions pour tous types d’avenants dans la limite des taux définis à l’article R. 2194-8 du code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la ville.

RAPPORT N° 36

PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN NORD-EST LITTORAL Déclaration d’Utilité publique

et cessibilité des ilots TADAR et VOLTAIRE

au bas de la rue Maréchal Leclerc

Jacques LOWINSKY : Mme la maire, mes chers collègues. « alon bat karé » sur le PRUNEL. On a un programme de maitrise foncière pour faire en sorte de créer là des espaces que « lé gayar » et agréables à vivre. En l'occurrence, il s'agit des ilots TADAR et VOLTAIRE au bas de la rue Maréchal Leclerc.

L'objet, c'est d'aller travailler sur la démolition de bâti dégradé, de faire de la construction de logements bien évidemment, et également de l'aménagement de l'espace public. Tout ça, c'est un projet qu'on a inscrit dans le changement pour favoriser l'attractivité du quartier. Si nous regardons les articles l’article R. 112-4 et R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il faut un dossier d'enquête parcellaire, un dossier d'enquête conjointe préalable à la DUP, la déclaration d'utilité publique. Donc, cela a été constitué pour permettre au préfet de lancer les enquêtes conjointes de déclaration d'utilité publique, pour prononcer l'utilité publique du projet et prendre l'arrêté de cessibilité pour les deux parcelles citées AP 54 et 96,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de Déclaration d’Utilité publique et de cessibilité, en vue de son dépôt, qui sera soumis pour approbation au préfet de la Réunion ;

- d’approuver le lancement de la procédure d’enquête parcellaire afin d’obtenir l’acte de cessibilité pour la parcelle AP 96 située sur partie de l’Emplacement réservé n° 108 au Plan local d’Urbanisme ;

- d’approuver le lancement de la procédure d’enquête parcellaire afin d’obtenir l’acte de cessibilité pour la parcelle AP 54 située sur partie de l’Emplacement réservé n° 57 au Plan local d’Urbanisme ;

- d’autorise la maire à solliciter le préfet de la Réunion pour l’ouverture des enquêtes conjointes conformément aux dispositions prévues, afin

d’engager de manière conjointe l’enquête de Déclaration d’Utilité publique sur l’ensemble du périmètre du projet et la cessibilité des parcelles concernées en vue de l’expropriation au terme des procédures et, ce, au bénéfice de la commune ;Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 73

- d’autoriser la maire à engager toutes les démarches nécessaires dans le cadre de cette procédure et à signer tous les documents y afférents.

La maire : Avant d’examiner le dossier suivant, je demande aux élus intéressés au titre de l’Établissement public foncier de la Réunion de ne pas y prendre part, et donc de se retirer momentanément, à savoir :

- M. Gilbert ANNETTE, délégués / CINOR

- M. Jean-François HOAREAU,

- Mme Julie PONTALBA,

- M. Benjamin THOMAS.

RAPPORT N° 37

PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN NORD-EST LITTORAL Acquisition et portage foncier par l’ÉPF Réunion

du terrain cadastré AP 506 situé dans le quartier du Butor

à Saint-Denis en vue de la constitution d’une réserve foncière

Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 11 25 01 entre la commune de Saint-Denis et l’ÉPF Réunion

Jacques LOWINSKY : PRUNEL. On est toujours dans ce dispositif qui consiste à requalifier cette partie de la ville. Il reste une dernière parcelle à maitriser, la parcelle cadastrée AP 506 d’une superficie de 47 m². Cette parcelle était occupée et a été libérée récemment. L’ÉPF Réunion se porte acquéreur du terrain en question. Le prix a été fixé à 28 542,51 euros et il s'agit pour nous conformément aux estimations de France Domaines de donner l'autorisation à l’ÉPF Réunion d’acquérir ce bien. Toutes les conditions sont fixées dans la délibération : durée de portage, taux de portage, destination, possibilité de démolition, etc.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver les termes de la convention n° 11 25 01 à intervenir entre la commune et l'Etablissement public foncier de la Réunion ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention d’acquisition foncière n° 11 25 01 annexée à la présente avec l’EPF Réunion et toutes pièces y afférentes ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte de rachat à l’issue du portage ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d’éligibilité.

La maire : Avant d’examiner le dossier suivant, je demande à l’élu intéressé au titre de la Société d’Équipement du département de la Réunion de ne pas y prendre part, et donc de se retirer momentanément, à savoir :

- M. David BELDA. délégué / villeConseil municipal du vendredi 13 juin 2025 74

RAPPORT N° 38

RÉTROCESSION À LA VILLE DE SAINT-DENIS

DES ESPACES PUBLICS ET COMMUNS, VOIRIES ET TROTTOIRS (TERRAINS NON BÂTIS ET BÂTIS) DE L’OPÉRATION

DE RÉSORPTION DE L’HABITAT INSALUBRE DU BUTOR

Jacques LOWINSKY : Là, nous sommes effectivement sur une opération avec la SEDRE dans le cadre d'une RHI menée sur le bidonville du Butor.

L’opération est maintenant terminée. Il reste quand même à faire quelques acquisitions à l’euro symbolique.

C'est pour cela qu'il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'acquisition amiable des terrains à l'euro symbolique, d'autoriser la maire ou ses représentants à signer l’acte d'acquisition et à procéder au versement des honoraires au notaire chargé de sa rédaction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des biens de retour par la SEDRE à la collectivité, des terrains bâtis et non bâtis (square

Mérencienne, rue Mérencienne, ruelle Maman, ruelle Grondin et trottoirs), référencés section AY 555, 556, 558, 560, 562, 564, 566, 568 et 569, conformément au plan parcellaire et de bornage ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte

d’acquisition correspondant ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de la rédaction de l’acte.

RAPPORT N° 39

CESSION DE TERRAIN

CD 1027 partie (lot 3) / M. David MAILLOT et Mme Périne BERNARD FLOYD / 37 chemin des Poinsétias - Montagne

Jean-François HOAREAU : Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la cession amiable du terrain communal. CD 1027 partie (lot 3) aux conditions particulières et suspensives mentionnées dans le tableau annexé, au prix de 109 820,70 euros conforme à l'avis financier du pôle d'évaluation de la Réunion et, en cas d'accord, d'autoriser la maire ou son représentant à signer l'acte de vente correspondant et/ou les avant-contrats nécessaires, à procéder au versement des honoraires correspondants au notaire chargé de la rédaction des actes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver la cession du terrain communal cadastré CD 1027 partie, selon les caractéristiques principales mentionnées dans tableau :Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 75

Réf.

cad.

Superficie

cadastrale

Adresse Acquéreurs Prix Motivation

CD

1027 p

Lot 3

Zone Uh

au PLU

546 m²

environ

étant entendu

que la superficie

définitive

à acquérir

sera précisée

par un document

d’arpentage

restant à établir

37 chemin

des Poinsétias

97417

Montagne

Monsieur David

MAILLOT

et Madame

Périne

BERNARD

FLOYD

(ou

toute société civile

immobilière

créée par eux)

109 820,70 euros

établi sur la base de

l’avis financier

n° 2024-97411-19493

de France Domaine

daté du 09/07/2024

Monsieur David MAILLOT et Madame Périne

BERNARD FLOYD, locataires de la ville, à jour de leurs

loyers, souhaitent devenir propriétaires de ladite

parcelle sur laquelle ils ont édifié leur maison

d’habitation principale.

Aucun projet d’aménagement urbain n’étant prévu,

il semble opportun de répondre favorablement à leur

demande.

Le prix et les conditions ont été acceptés par Monsieur

David MAILLOT et Madame Périne BERNARD FLOYD.

Les conditions principales de la vente sont les suivantes :

1° signature d’une promesse de vente sous les conditions suspensives particulières autorisées suivantes : - délivrance d’un prêt bancaire ;

- interdiction de revente du terrain dans un délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte définitif ; 2° signature de l’acte authentique définitif de vente dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes correspondants.

RAPPORT N° 40

CESSION DE TERRAIN NON BÂTI

CE 1095 partie (lot 3) / Mme Collyne MAILLOT /

chemin du Moto Cross - Montagne

Jean-François HOAREAU : La parcelle CE 1095 en partie lot 3 située chemin du Moto Cross à la Montagne d’une superficie d’environ 487 m² est actuellement libre de toute occupation. Mme Collyne MAILLOT s’est positionnée sur ladite parcelle en vue de l’acquérir pour y réaliser sa résidence principale.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la cession amiable de la parcelle non bâtie CE 1095 partie lot 3 au prix de 126 000 euros, conforme à l'avis financier du pôle d'évaluation domaniale de la Réunion, aux conditions particulières et suspensives mentionnées dans le tableau de la délibération et, en cas d'accord, d'autoriser la maire ou son représentant à signer l'acte de vente et/ou les avant-contrats nécessaires, à procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de la rédaction des actes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver la cession amiable en pleine propriété du terrain non bâti CE 1095 partie (lot 3), selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau :

Réf.

cad.

Superficie

cadastrale Adresse Acquéreur Prix Motivation

CE 1095

partie

lot 3

Zone Uh

au PLU

487 m²

environ

étant entendu

que la

superficie

définitive

à acquérir

sera précisée

par un

document

d’arpentage

restant

à établir

Chemin

du Moto Cross

97417

LA

MONTAGNE

Madame Collyne

MAILLOT

ou

toute société civile

immobilière

créée par elle

126 000 euros

(cent-vingt-six-mille

euros)

établi sur la base

de l’avis financier

n° 2024-97411-

68228

de France Domaine

daté du 23/09/2024

La parcelle CE 1095 en partie lot 3 située chemin du Moto

Cross à la Montagne d’une superficie d’environ 487 m²

est actuellement libre de toute occupation. Madame

Collyne MAILLOT s’est positionnée sur ladite parcelle en

vue de l’acquérir pour y réaliser sa résidence principale.

Considérant le besoin en termes de logement sur la

commune et l’absence de projet urbain sur ce terrain, il

semble opportun de donner une suite favorable à cette

demande d’acquisition pour construction de résidence

principale.

Le prix et les conditions ont été acceptés par Madame

Collyne MAILLOT.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 76

Les conditions principales de la vente sont les suivantes :

1° signature d’une promesse unilatérale de vente sous les conditions suspensives particulières autorisées suivantes : - délivrance d’un prêt bancaire

- obligation de construction dans un délai de quatre ans maximum de la résidence principale - interdiction de revente dans un délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte définitif de vente - pacte de préférence de la ville en cas de revente en dehors de tout droit de préemption 2° signature de l’acte authentique définitif de vente dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes correspondants et/ou avant-contrats nécessaires.

RAPPORT N° 41

CESSION DE TERRAINS NON BÂTIS

HH 255 partie et HH 256 partie / MM. Alexandre IMAZOUTE-ISSIMA et Mathieu VILLENAVE / chemin des Pêchers - Bois-de-Nèfles

Jean-François HOAREAU : Il est proposé au conseil municipal d'approuver la cession de la parcelle communale HH 255 partie et HH 256 partie / MM. Alexandre IMAZOUTE- ISSIMA et Mathieu VILLENAVE / chemin des Pêchers - Bois-de-Nèfles - Sainte Clotilde pour un montant de 7417,80 euros et d’autoriser la servitude de passage à titre gratuit sur la parcelle HH 256 partie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver la cession de la parcelle HH 255 partie au prix de 7 417,80 euros, et la servitude de passage sur la parcelle communale HH 256 partie à titre gratuit, selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau :

Réf. cad. Superficie cadastrale Adresse Acquéreurs Motivation

HH

255 p

et HH

256 p

Zone

Um

au PLU

26 m² environ

étant entendu

que la superficie

définitive à acquérir

sera précisée

par un document

d’arpentage

restant à établir

Chemin

des Pêchers

Bois-de-

Nèfles

97490

SAINTE-

CLOTILDE

Messieurs Alexandre

IMAZOUTE-ISSIMA

et Mathieu

VILLENAVE

Messieurs IMAZOUTE-ISSIMA et VILLENAVE ont sollicité

la Ville afin d’obtenir un chemin d’accès via les parcelles

communales HH 255 partie et HH 256 partie permettant un

accès carrossable sécurisé des services de secours, pour

la personne âgée à mobilité réduite fréquemment hébergée

à leur domicile.

Vu l’absence de projet urbain et compte de l’usage actuel

de la parcelle (espace de stationnements et chemin d’accès

aux parcelles voisines), il semble opportun de répondre

favorablement à leur demande

Le prix et les conditions ont été acceptés par les futurs

acquéreurs.

Les conditions principales de la vente sont les suivantes :

1° signature d’une promesse de vente ou de l’acte authentique définitif de vente, sous les conditions suspensives particulières autorisées suivantes

- délivrance d’un prêt bancaire ou paiement comptant ;

- cession de la parcelle communale HH 255 partie au prix de 7 417,80 euros (soit à titre indicatif environ 285,00 euros/ m²) établi sur la base de l’avis financier du pôle d’évaluation domaniale de la Réunion n° 2024-97411-75376 daté du 6 décembre 2024 ; - servitude de passage gratuite sur la parcelle communale HH 256 partie, conformément au plan parcellaire annexé ; 2° signature de l’acte authentique définitif de vente dans un délai maximal de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes correspondants.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 77

RAPPORT N° 42

ACQUISITION DE TERRAIN NON BÂTI

IA 94 partie / Mme Sylvaine MOUTOUSSAMY /

Chemin du Stade - Bretagne

Jean-François HOAREAU : Cette fois, il s'agit d’une acquisition de terrain non bâti et donc de se prononcer sur l'acquisition amiable du terrain non bâti cadastre IA 94 partie aux conditions mentionnées dans le tableau en annexe, au prix de 8 000 euros inférieurs au sol au seuil de consultation des services de France Domaine et, en cas d'accord, d'autoriser la maire ou son représentant à signer l'acte de vente correspondant et/ou les avant-contrats nécessaires, et de procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de la rédaction des actes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’acquisition amiable du terrain non bâti cadastré AI 94 partie d’une superficie d’environ 40 m², selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau :

Réf.

cad. Superficie

Adresse

du terrain

Propriétaire

présumée Prix Objet de l’acquisition

IA 94

partie

Zone Uj

au PLU

40 m² environ

étant entendu

que la superficie

définitive sera

précisée dans

un document

d’arpentage

restant à établir

Chemin

du Stade

La Bretagne

97490

SAINTE-

CLOTILDE

Madame Sylvaine

MOUTOUSSAMY

8 000 euros

soit un montant

inférieur au seuil

de consultation

obligatoire

des services

de France

Domaine

fixé par arrêté

ministériel

du 05/12/1026

Considérant l’Emplacement réservé n° 402au Plan local

d’Urbanisme destiné à la mise à l’alignement à 6 m du

chemin du Stade à la Bretagne, l’acquisition d’une partie

de la parcelle IA 94 d’une superficie d’environ 40 m²,

propriété de Madame Sylvaine MOUTOUSSAMY est

rendue nécessaire pour des raisons de sécurité et de

circulation.

A cet égard, il semble opportun de donner une suite

favorable à cette acquisition.

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes correspondants et procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de la rédaction des actes.

RAPPORT N° 43

ACQUISITION DE TERRAIN NON BÂTI

IW 7 partie / M. Gilles PAYET / chemin Dufourg-les-Hauts - Bretagne Abrogation partielle de la délibération n° 20/3-026

du conseil municipal en séance du 18 juillet 2020

Jean-François HOAREAU : Il est demandé au conseil municipal d’abroger en partie la délibération n° 20/3-026 du 18 juillet 2020 relative à l'acquisition du terrain cadastré IW 7 partie, de se prononcer sur l'acquisition du terrain cadastré IW 7 partie appartenant à M. Gilles PAYET, aux conditions mentionnées dans le tableau annexé et, en cas d'accord, d'autoriser la maire ou son représentant à signer l'acte d'acquisition correspondant et à procéder au versement des honoraires au notaire chargé de la rédaction des documents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’abroger partiellement la délibération n° 20/3-026 du 18 juillet 2020 relative à l’acquisition de la parcelle IW 7 partie appartenant à Madame Sylvie PAYET ;Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 78

- d’approuver l’acquisition de la parcelle IW 7, dont le propriétaire en titre est Monsieur Gilles PAYET, aux conditions mentionnées dans le tableau :

Référence

cadastrale Superficie

Adresse

du terrain Propriétaire Prix Objet de l’acquisition

IW 7 partie

Zone Um

du PLU

5 m²

étant entendu

que la superficie

définitive

à acquérir

devra être précisée

par un document

d’arpentage

restant à établir

Chemin

Dufourg-

les-Hauts

Bretagne

97490

SAINTE-

CLOTILDE

Monsieur Gilles

PAYET

1 250 euros

(ou, à titre indicatif,

250 euros/ m²)

soit pour un montant

inférieur au seuil

de consultation obligatoire

des services

de France Domaine

fixé par arrêté ministériel

du 05/12/2016

La parcelle IW 7 partie est grevée

au Plan local d’Urbanisme

par l’Emplacement réservé n° 430

destiné à la mise à l’alignement

du chemin Dufourg.

A ce titre, l’emprise concernée

doit être acquise par la collectivité.

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans l’acte correspondant.

RAPPORT N° 44

ACQUISITION DE TERRAIN BÂTI

BD 153 / consorts PÉROUMAL TÉVANIN /

17 rue Tessan - Sainte-Clotilde

Jean-François HOAREAU : C'est une acquisition de terrain. BD 153 / consorts PÉROUMAL TÉVANIN /17 rue Tessan - Sainte-Clotilde.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'acquisition amiable. De la parcelle bâtie cadastrée BD 153 au prix de 160 000 euros frais de négociation inclus, conformément aux conditions mentionnées dans le tableau en annexe, en cas d'accord, d'autoriser la maire à signer l'acte de vente correspondant et ou avant les contrats nécessaires, procéder au versement des honoraires correspondant au notaire chargé de la rédaction des actes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’acquisition amiable de la parcelle bâtie cadastrée BD 153 au prix de 160 000,00 euros (frais de négociation inclus) ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant (e) à signer l’acte de vente correspondant et/ou les avant-contrats nécessaires et procéder au

versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de la rédaction des actes.

La maire : Avant d’examiner les deux dossiers qui vont suivre (n° 45 et n° 46), je demande aux élus intéressés au titre de l’Établissement public foncier de la Réunion de ne pas y prendre part et de se retirer momentanément, à savoir :

- M. Gilbert ANNETTE, délégués / CINOR

- M. Jean-François HOAREAU,

- Mme Julie PONTALBA,

- M. Benjamin THOMAS.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 79

RAPPORT N° 45

ACQUISITION PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

DE LA RÉUNION DU TERRAIN CADASTRÉ CM 540

SIS 106 ROUTE DES AZALÉES AU BRULÉ

SOUMIS À UN RISQUE NATUREL MAJEUR

Convention tripartite à intervenir entre l’État,

la commune de Saint-Denis et l’ÉPF Réunion

(Fonds de Prévention des Risques naturels majeurs dit « fonds Barnier »)

Jacques LOWINSKY : Une nouveauté puisque la ville de Saint-Denis n’avait jamais sollicité ce qu’on appelle communément le « fonds Barnier » qui en réalité est le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Les cyclones BELAL et Garance ayant provoqué un certain nombre de dégâts, le fonds Barnier permet d'indemniser les habitants, bien évidemment sous un certain nombre de de conditions qui, là, sont réunies. Mais avant de voter l'indemnité, il faut signer un accord tripartite. C'est pour cette raison que Mme la maire a demandé à ceux qui siègent à l’ÉPF Réunion de sortir. Il s'agit là pour nous dans un premier temps de signer un accord tripartite entre l'État, la ville et l’ÉPF Réunion pour pouvoir mettre en place le fonds Barnier.

La maire : Un beau dossier qui redonne de l'espoir à une famille. Un an de travail pour un dossier et maintenant une possibilité pour cette famille qui avait perdu sa maison, son investissement, un couple de jeunes avec un enfant – je l'espère – de pouvoir reprendre le chemin des projets.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention tripartite à intervenir entre l’ETAT, la COMMUNE DE SAINT-DENIS et l’EPFR, pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain, ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques naturels majeurs (FPRNM) et au portage foncier de

l'Etablissement public foncier de la Réunion (EPFR) ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les

documents afférents à cette affaire.

RAPPORT N° 46

ACQUISITION PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

DE LA RÉUNION DU TERRAIN CADASTRÉ CM 540

SIS 106 ROUTE DES AZALÉES AU BRULÉ

Convention opérationnelle d’acquisition et de portage n° 11 25 02 à intervenir entre la commune de Saint-Denis et l’ÉPF Réunion

pour l’acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques naturels majeurs dit « fonds Barnier »

et au portage foncier de l’ÉPF Réunion

Jacques LOWINSKY : Il s'agit effectivement, d'acquérir la parcelle CM 540. C'est une parcelle qui appartient aux consorts BACHELIER.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 80

Par délibération n° 25/1-036 du 21 février 2025, le conseil municipal s’est prononcé sur l'acquisition du logement concerné par les mouvements de terrains de grande ampleur touchant la parcelle CM 540 sise 106 route des Azalées au Brulé, au titre du Fonds de Prévention des Risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », pour procéder à sa démolition et à la sécurisation de la parcelle.

À cette même occasion, le conseil municipal a autorisé la maire à solliciter l'Etablissement public foncier de la Réunion afin de réaliser l’acquisition du logement concerné par la procédure.

Dans ce cadre, la municipalité a saisi l’Établissement public foncier de la Réunion (EPFR) afin de réaliser l’acquisition de la parcelle pour son compte.

L’intervention de l’ÉPFR permettra ainsi :

- l’acquisition du bien auprès des propriétaires sinistrés,

- les opérations de dépollution (amiante, plomb…), le cas échéant, et de déconstruction du bien,

- la rétrocession du bien à la commune à l’euro symbolique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver les termes du projet de convention opérationnelle

d’acquisition et de portage n° 11 25 02 à intervenir entre la commune de Saint-Denis et l’EPF Réunion ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention opérationnelle d’acquisition et de portage n° 11 25 02 de la parcelle CM 540, à intervenir entre la commune et l’Établissement public foncier de la Réunion (EPFR) ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les

documents afférents à cette affaire.

RAPPORT N° 47

TRANSFERT DE GESTION

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS

DE TERRAINS PROPRIÉTÉ DE L’ÉTAT

AC 212, AC 214 et AC 215 / rue de la Boulangerie - Saint-Denis

Jean-François HOAREAU : C'est un transfert de gestion au profit de la commune de Saint-Denis de terrains qui sont la propriété de l'État.

Donc ce sont des terrains à la rue de la boulangerie à Saint-Denis.

Afin de clarifier le statut juridique et de sécuriser la gestion des parcelles cadastrées AC 212, AC 214 et AC 215, situées sur le secteur du Bas de la Rivière, le long de la route nationale et sur le Barachois, l'État propose un transfert de gestion du domaine public maritime au domaine public communal.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 81

Ce transfert de gestion se fera sans limitation de durée, sans redevance, dans le respect de l'usage actuel, par la signature d'une convention de transfert de gestion dont le projet est annexée à la présente délibération et, à ce titre, il est demandé au conseil municipal d'approuver le transfert de gestion des parcelles AC 212, AC 214 et AC 215, d'une superficie totale de 6 154 m² au profit de la commune, aux conditions prévues dans le projet de convention joint en annexe, d'autoriser la maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver le transfert de gestion des parcelles cadastrées AC 212, AC 214 et AC 215 appartenant à l’Etat d’une superficie cadastrale de 6 154 m² au total au profit de la commune de Saint-Denis, aux conditions prévues dans le projet de convention ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans tous les actes y afférents.

RAPPORT N° 48

TRANSFERT DE GESTION

AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS

D’UN TERRAIN PROPRIÉTÉ DE L’ÉTAT

AD 576 / rue de Nice - Saint-Denis

Jean-François HOAREAU : C'est toujours un transfert de gestion au profit de la commune de Saint-Denis d’un terrain de propriété de l’État La parcelle cadastrée AD 576 située à la fin de la rue de Nice à proximité du Barachois, est affectée à l'usage suivant : espace public de stationnement. Par contre, cette fois-ci, l'État en transférera donc la gestion à la commune, sans redevance mais pour une durée maximale de deux ans, dans le respect de l'usage actuel, etc.

À ce titre donc, il est demandé au conseil municipal d'approuver le transfert de gestion de la parcelle AD 576 d'une superficie totale de 1 434 m² au profit de la commune aux conditions prévues dans le projet de convention joint en annexe et d'autoriser la maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver le transfert de gestion de la parcelle AD 576 d’une superficie totale de 1 434 m² au profit de la commune, aux conditions prévues dans le projet de convention ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans tous les actes y afférents.

La maire : Le rapport n° 49 a déjà été traité.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 82

RAPPORT N° 50

SUIVI DES RECOMMANDATIONS

DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

SUITE AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION

DE LA VILLE DE SAINT-DENIS

DURANT LES EXERCICES 2018 ET SUIVANTS

La maire : C'est le suivi des recommandations de la Chambre régionale des Comptes suite au contrôle des comptes de la gestion de la ville de Saint-Denis durant les exercices 2018 et suivants.

La Chambre, dans le cadre de ses missions, dans le cadre de ce qui est inscrit à l'article L. 218-8 du code des juridictions financières, a examiné certains aspects des comptes et de la gestion de la ville durant les exercices 2018 et suivants ; et, suite à la notification du rapport d'observations définitives à la ville, le rapport a été examiné en conseil municipal, je vous le rappelle, le 14 aout 2024 ; et la Chambre a également formulé des recommandations à mettre en place sur 2024 et 2025.

C’est donc dans ce cadre qu’il convient de préciser les suites que la ville a données à ces recommandations. On a un rapport, des remarques, des recommandations présentées en conseil. Et nous, maintenant, nous exécutons nos engagements à réaliser les recommandations qui nous ont été faites par la Chambre.

1 ère recommandation : réaliser, d'ici la fin de l'exercice 2024, un schéma directeur immobilier énergétique, conformément aux articles L. 174-1 et R. 174-22 du code de la construction et de l'habitat. Vous vous rappelez ? On en a fait état. D'ailleurs, nous avons écrit pour faire observer que ce fameux schéma directeur immobilier et énergétique n'était pas beaucoup appliqué parce que c'est quelque chose d'assez lourd, mais que nous avions évidemment noté qu'il fallait le faire. Avant de faire un schéma énergétique, il faut faire un schéma immobilier et donc nous avions fait l'étape préalable bien avant les remarques de la Chambre, puisque nous avons lancé en septembre 2023 le recensement de notre patrimoine et nous en avons eu le résultat de la première étape puisque, en avril 2024, on a effectivement exposé le volume précis de notre patrimoine bâti communal avec 2 719 bâtis et plus de 1 000 000 m² qui nous appartiennent. Ce travail est en cours de réalisation. Ça a démarré en juin, et donc les premières réunions ont été faites, et nous allons revenir vers vous pour vous exposer le suivi de l'exécution de cette première recommandation.

2 ème recommandation : délimiter, d'ici la fin 2024, les acquisitions du domaine public maritime, conformément à l'article 11 du décret du 30 avril 1955. Comme vous avez pu le constater, puisque nous avons présenté quelques rapports en lien avec ces acquisitions du domaine public maritime, nous avons fait un travail collaboratif avec les services de l'État depuis plusieurs mois et nous sommes en train de régulariser effectivement les occupations sur le domaine public maritime. Le fruit du travail a permis d'identifier six parcelles du domaine public maritime qui sont occupées ou gérées par la ville et qui pourraient faire l'objet d’un transfert de gestion à la commune. Ces dossiers ont été présentés à la commission des cinquante pas géométriques du 1 er avril 2025 qui a émis un avis favorable. L’avis favorable de cette commission a permis d’avancer sur le projet d’arrêté préfectoral et les conventions de transfert qui sont exposées en présente séance du conseil municipal de juin.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 83

3ème recommandation : régulariser les opérations d'avances afin de procéder au transfert annuel dans le patrimoine de la collectivité des travaux réalisés par les mandataires, conformément à l'instruction comptable M14 à compter de 2024. Là aussi, nous faisons un travail important, mais alors vraiment avec une démarche presque d'archivage parce que ce sont des vieilles opérations spécifiques. Je parle sous le couvert des services. Mais le travail est en cours et nous devrions ainsi continuer à tenir compte de tous les éléments qui seront au fur à mesure identifiés en lien avec ces transferts de moins vers notre collectivité.

4ème recommandation : établir, d’ici fin 2025, des conventions de mise à disposition des locaux communaux avec les associations en précisant leur valorisation, conformément aux articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en 2024 et 2025. On le disait, on a 500 associations que nous soutenons de façon très volontaire. Au total, sur 316 associations identifiées disposant d'un local, 185 justifient d'une convention d'occupation valorisée à ce jour ou en cours de renouvellement. Donc grosso modo, le travail a été largement fait et nous continuons à le réaliser. Tout ça en une année, avec tout le reste.

5ème recommandation : suppression de la régie, à défaut revoir ses statuts pour définir précisément son périmètre d'intervention en 2024. Ce sont les rapports qui vous ont été présentés au cours de ce conseil municipal où nous réaffirmons notre volonté de maintenir la régie et donc de modifier ses statuts.

6ème recommandation : mettre en place d'ici 2024 une procédure de sélection des bénéficiaires des locations de logements ou de terrains communaux sur la base de critères définis par le conseil municipal. C'est aussi un rapport qui vous a été présenté lors de ce conseil municipal dans lequel nous avons défini les nouvelles règles.

7ème recommandation : procéder d'ici fin 2024 au transfert des Zones d'Activité économique à la CINOR, conformément à la loi du 7 aout 2015. Alors là-dessus, le travail collaboratif avec la CINOR a commencé et s'est engagé. Nous avons mené des diagnostics, nous confrontons nos points de vue sur le diagnostic de la définition d'une part, délimitation d'autre part de ce qu'on appelle les Zones économiques. Nous ne sommes pas toujours d'accord sur la définition et sur la délimitation. La volonté de la ville, bien sûr, est de préserver les intérêts patrimoniaux de notre collectivité. Et nous souhaitons aujourd'hui continuer le travail afin de sortir certaines zones, puisque la définition de ZAE n'est pas complètement stabilisée, de sortir quelques zones qui n'ont « d’économiques » que le nom et qui ne sont plus des Zones économiques. Ainsi nous serions en mesure de récupérer un certain nombre de surfaces que nous pourrions après affecter à la transformation de certains quartiers, dont Sainte-Clotilde.

8ème recommandation : d'ici fin 2024, organiser le recensement exhaustif des hébergements marchands et non marchands du territoire pour pouvoir prétendre au classement en commune touristique. Je parle sous le couvert de la direction générale qui m'arrête si je dis des bêtises. Les investigations ont été largement faites et nous devrions, dans pas longtemps effectivement, donner les chiffres qui vont bien pour récupérer notre qualification de ville touristique, ainsi que les sommes qui y vont bien.

9ème recommandation : réaliser en 2024, les travaux de maintien en bon état d'entretien et d'utilisation du centre de vacances Jacques Tessier, conformément aux conditions prévues par le bail emphytéotique. Très honnêtement, nous n'avons jamais arrêté de faire des travaux sur Jacques Tessier. En 2023, nous avons fait des travaux de mise en conformité en vue de répondre aux réserves formulées par la Commission de Sécurité, ce qui a permis très largement aux uns aux autres de faire leurs activités, dont l'État de recevoir très massivement les jeunes du SNU.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 84

Pour l'année 2025, une maitrise d'œuvre est actuellement en cours pour intervenir encore sur de la réfection de toitures sur les bungalows pour 180 000 euros. Maintenant, il reste la discussion que nous avons largement ouverte depuis deux préfets successifs et nous aimerions un peu avancer pour maintenir cette infrastructure sur les vacances sociales et ne pas perdre cette plus-value exceptionnelle que la ville de Saint-Denis a. Il ne faudrait pas que demain, il y aurait là un hôtel 5- 6 étoiles ce qui exclurait nos familles, nos enfants et nos adolescents de ces vacances sociales.

10ème recommandation : ajuster les montants des nouveaux emprunts afin de ne pas dépasser les niveaux de financement propre consacré aux investissements réalisés à partir de l'exercice budgétaire 2020. En 2024, la ville a investi 64 000 000 pour un emprunt nouveau seulement de 10. Vous l'avez vu tout à l'heure, la recommandation de 10 a été entièrement réalisée puisque Gérard Françoise vous le disait, on a in fine remboursé 14 millions d'euros. L'excédent du fonds de roulement a retrouvé un niveau plus conforme aux préconisations. Le Compte administratif 2024 examiné dans la présente séance permet de confirmer l'atteinte de cet objectif.

Ainsi, il vous est demandé de prendre acte des travaux réalisés en 2024 et 2025 sur les recommandations de la Chambre régionale des Comptes à la suite du contrôle des comptes et de la gestion de la ville de Saint-Denis.

(pas de vote)

RAPPORT N° 51

PRÉSENTATION DU BILAN D’ACTIVITÉ

RELATIF AUX CONTRATS DE PRESTATIONS INTÉGRÉES

DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « ÉCOLOGIE

ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ESPACES NATURELS »

ET DU RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE

AU TITRE DE L’ANNÉE 2023

Julie LALLEMAND : Il s'agit de vous présenter le bilan d'activité de la SPL ÉDDEN. La commune de Saint-Denis est actionnaire de la SPL ÉDDEN et possède 1,72 % de son capital social. En tant qu'actionnaire, la ville est représentée à la SPL ÉDDEN par Madame Marie-Anick ANDAMAYE.

En 2023, la SPL ÉDDEN a signé un avenant pour intégrer la plantation de 50 000 arbres dans le cadre du plan 1 million d'arbres et a commencé à réaliser ces plantations, notamment à Bois Blanc. Elle a présenté ses missions dans le cadre du plan 1 million d'arbres lors d'une commission départementale où le président a annoncé la mission de planter 100 000 arbres par an pendant quatre ans. Elle a aussi acquis un logiciel de gestion des pépinières pour suivre la production dès 2024.

En ce qui concerne le bilan économique et social, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires s'est élevé à 9 956 586 euros. Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 s’est soldé par un bénéfice de 82 820 euros contre un bénéfice de 483 189 euros au titre de l'exercice précédent. Les comptes annuels 2023 sont présentés dans le rapport d'activité joint en annexe.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 85

La SPL ÉDDEN a pour ambition de signer de nouveaux contrats avec les actionnaires, notamment avec la ville de Saint-Denis, sur des sujets tels que la renaturation d'espaces urbains sur Saint-Denis, la plantation et l'entretien des espaces urbains à renaturer sur le site de l'ancienne gare routière et sur le site de la Table de Jérôme. Également, la récolte et la production d'espèces végétales.

De façon générale, la SPL ÉDDEN souhaite poursuivre son développement et devenir un acteur central au service des collectivités.

Merci de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

(pas de vote)

RAPPORT N° 52

UNE VILLE SOUCIEUSE DES RAPPORTS SOCIAUX

Mise en œuvre de la participation de la ville

à la protection sociale complémentaire - garantie santé de ses agents dans le cadre de la labellisation

Jean-François HOAREAU : Ceci une belle avancée pour nos agents.

Le présent rapport concerne la participation de la ville à la mutuelle santé des agents. La mutuelle santé couvre les frais liés à la maladie, à la santé, à la maternité. Cette participation devient obligatoire à compter du 1 er janvier 2026.

Concernant la participation elle-même par rapport à la règlementation, son montant ne doit pas être inférieur à 15 euros. Par référence à la moyenne nationale qui est de 23 euros, la ville fixe sa participation à 25 euros bruts mensuels, donc elle va au-delà de la moyenne nationale et au-delà du minimum prévu par les textes.

Cette participation à la mutuelle santé des agents représente un axe fort de l'action sociale qui joue un rôle clé dans l'amélioration des conditions de travail et de la vie des agents.

La participation de la ville prendra effet au 1 er janvier 2026. D'un montant de 25 euros bruts mensuels, elle sera identique pour l'ensemble des agents, quel que soit leur statut, leur catégorie, leur quotité de temps de travail. Elle sera versée mensuellement sur la paie de l'agent, qui devra, pour cela, fournir une attestation de sa mutuelle puisque le mode de contractualisation choisi est le financement des contrats des mutuelles labellisées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de valider les modalités de participation de la ville à la garantie santé sur la base de contrats individuels labellisés ;

- de fixer le montant de la participation à 25 euros bruts mensuels par agent, quelle que soit la quotité de travail, le statut et la catégorie ; montant versé mensuellement, sans modulation, sur la paie de l’agent ;

- de fixer la date d’effet de la participation à la mutuelle santé à compter du 1er janvier 2026 ;Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 86

- que la prise en charge se fera sur la base du justificatif fourni chaque année par l’agent ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal de la ville.

Avant d’examiner le dossier suivant, je demande aux élus intéressés au titre de la SODIPARC de ne pas y prendre part, et donc de se retirer momentanément, à savoir :

- M. Jean-Alexandre POLEYA, délégués / ville

- M. Virgile KICHENIN,

- M. Jean-Pierre MARCHAU,

- M. Gérard FRANÇOISE, délégués / CINOR

- M. Jean-François HOAREAU.

RAPPORT N° 53

PLAN DE MOBILITÉ DES AGENTS DE LA VILLE DE SAINT-DENIS « ROULONS DOUX »

Avenant à la convention avec la SODIPARC

relative à la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement

destinée au remboursement partiel des abonnement CITALIS par l’employeur

Monique ORPHÉ : C'est le plan de mobilité des agents de la ville de Saint-Denis, « ROULONS DOUX » et notamment l'avenant à la convention avec la SODIPARC relatif à la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement destinée au remboursement partiel des abonnements CITALIS par l'employeur.

Le 5 avril 2024, le conseil municipal avait adopté une délibération n° 24/2-005 relative au plan de mobilité des agents de la ville. Ce plan de mobilité, qui s'appelle « ROULONS DOUX », était structuré en cinq axes, dont l'axe 2 qui était destiné à inciter fortement à l'usage des transports en commun et l'axe 3 visait l'objectif de développer l'usage des modes doux. Donc, afin de mettre en œuvre ces axes, la ville a signé le 7 aout 2024 une convention avec la SODIPARC afin que les agents de la ville n'aient plus à avancer le cout de leur abonnement de transport en commun avant de s'en faire rembourser la part employeur. Depuis, les agents de la mairie ne payent que le reste à charge, la ville versant directement sa part à la SODIPARC. Grâce à cette signature, il y a moins d'un an, nos agents communaux ont donc plus de facilité encore à utiliser les dispositifs de la SODIPARC. Ainsi, ce sont aujourd'hui 320 abonnements au bus qui ont été souscrits par des agents de la ville. C'est magnifique ! Et ce sont aussi 162 vélos verts que nos agents louent. On les voit d'ailleurs dans le parking de l’Hôtel de Ville et un peu partout, ce qui est aujourd'hui une avancée notable pour notre Plan Vélo. Nous venons d'ailleurs de fêter le premier anniversaire des Véloverts, il y a quelques jours. Je crois qu'il y a à peu près 1 000 personnes qui l’utilisent. C’est très prisé. Donc, il faudrait peut-être Monsieur Gérard FRANÇOISE, rajouter des Véloverts.

Il est cependant nécessaire de faire un petit ajustement technique à la convention nous liant à la SODIPARC en effet, cette convention avait été signée avec la SODIPARC agissant en tant que mandataire du groupement TÉNOR depuis le 1 er décembre 2024. Suite au renouvellement de la DSP, Délégation de Service public par la CINOR, c'est désormais le groupement CRYSTAL qui a été retenu.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 87

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de valider l’avenant à la convention passée avec la SODIPARC relative à la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement destinée au

remboursement partiel des abonnements CITALIS par l'employeur ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RAPPORT N° 54

MAINTIEN D’UNE OFFRE DE PRÊT POUR LE PERSONNEL

Convention de partenariat avec le Crédit social des Fonctionnaires pour le personnel de la ville de Saint-Denis

Jean-François HOAREAU : C’est le maintien de l'offre de prêt pour le personnel.

La ville avait un partenariat avec le Crédit municipal de Bordeaux qui avait permis la mise en place de prêts avantageux pour les agents. Cependant, le Crédit municipal de Bordeaux a cessé son activité le 31 décembre 2024, ce qui a mis fin à la convention en cours. Donc, face aux défis économiques rencontrés par les agents, la ville a recherché un organisme capable d'offrir des prêts avantageux et d'intégrer un service de conseil financier pour mieux accompagner les bénéficiaires. Donc, après une étude approfondie des offres proposées par les organismes intervenants dans le domaine le crédit social des fonctionnaires, le CSF propose une offre appropriée pour les agents.

Nous sollicitons l'autorisation de signer la convention de partenariat avec le CSF à destination des agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention de partenariat avec le CSF (Crédit social des Fonctionnaires) en faveur des agents de la ville de Saint-Denis ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les reconductions éventuelles.

RAPPORT N° 55

OPTIMISATION DES RESSOURCES HUMAINES

Gestion de l’effectif communal

Renouvellement de la mise à disposition de quatre agents de la ville auprès de la Caisse des Écoles de Saint-Denis

Jean-François HOAREAU : Afin d'accompagner la Caisse des Écoles (CDÉ) de Saint- Denis dans ses missions, quatre agents de la ville ont été mis à disposition de 2022 à 2023 : un responsable administratif financier titulaire ; deux gestionnaires administratifs contractuels CDI ; un assistant de direction contractuelle CDI.

Les conventions de mise à disposition arrivant à échéance en 2025, il est proposé de les renouveler dans les mêmes conditions et de valider tous les actes y afférents.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 88

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (2 abstentions : Noela MÉDÉA MADEN et Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY), décide :

- de valider le renouvellement des conventions de mise à disposition d’agents de la ville auprès de la Caisse des Écoles (CDE) de Saint-Denis pour exercer les fonctions suivantes :

STATUT NOMBRE FONCTIONS EXERCEES

Titulaire 1 Responsable administratif et financier

Contractuel-CDI 2 Gestionnaire administratif

Contractuel-CDI 1 Assistant de direction

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les conventions de mise à disposition et tous les actes y afférents.

RAPPORT N° 56

OPTIMISATION DES RESSOURCES HUMAINES

Gestion de l’effectif communal

Renouvellement de la mise à disposition de deux agents de la ville auprès du Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis

Jean-François HOAREAU : C'est pour l'exercice de fonction de responsable des ressources humaines et de directeur des ressources auprès du Centre communal d'Action sociale des conventions de mise à disposition ont été signées pour les deux agents titulaires.

Les conventions arrivant à échéance en 2025, il est proposé de les renouveler dans les mêmes conditions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (2 abstentions : Noela MÉDÉA MADEN et Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY), décide :

- de valider le renouvellement des conventions de mise à disposition de deux agents titulaires auprès du Centre communal d’Action sociale pour exercer les fonctions de responsable des ressources humaines et

directeur des ressources ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les conventions de mise à disposition et tous les actes y afférents.

RAPPORT N° 57

OPTIMISATION DES RESSOURCES HUMAINES

Gestion de l’effectif communal

Création de postes

Jean-François HOAREAU : C'est le rapport classique de création de postes.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 89

Pour les besoins des services, je vous demande d'approuver les créations de postes au tableau des effectifs des emplois de catégories C, B, A figurant à l'annexe jointe. Ces recrutements visent à répondre aux besoins des services afin de mener à bien des projets de la collectivité. Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget principal de la ville. Il y a aussi une modification de postes : le rattachement du délégué de projet à la direction générale adjointe ville écologique et le rattachement du référent famille et assistant administratif à la direction générale adjointe ville fraternelle, direction du Centre social.

Jean-Pierre HAGGAI : Il y a un tableau qu'on fait naturellement dans une entreprise avec les entrées, les sorties, les emplois nets, les catégories d'emplois : CDI, CDD, contrats aidés, pour savoir un petit peu l'évolution. En regardant, j’ai noté qu'il y avait à peu près 71 créations d'emplois. J'étais un petit peu surpris. Alors sauf erreur de ma part, les effectifs en plein emploi à Saint-Denis, c'est 3 800. Et je faisais une comparaison avec des communes d’importance égale : je prenais Aix-en-Provence avec 147 000 habitants où il y a 2 800 emplois ; Amiens avec 130 000 habitants, c’est 2 000 emplois. Donc je pose la question : est-ce qu’il n’y a pas un écart trop important entre le nombre d'emplois qu'il y en a dans une ville moyenne en France comme la nôtre et pourquoi on a 20 ou 30 ou 40 % de plus ? C'est la première question. La deuxième est de se dire, en ce moment où les pouvoirs publics demandent qu'on fasse des économies quelque part au niveau des collectivités, est-ce qu’il ne faudrait pas geler ce type d'emploi, attendre un petit peu et participer ainsi à la réduction du déficit national ?

Jean-François HOAREAU : Ce tableau des effectifs que vous réclamez, il est présenté tous les ans au mois de novembre. Là vous avez la liste des postes à créer. Et, tous les mois de novembre, vous allez approuver le tableau des effectifs avec les missions, avec les sorties, les entrées. Voilà, ça c'est le premier point. Le deuxième concerne le nombre, l’effectif. Il n’est pas de 3 800 ; il est à 2 500, voire même un peu moins : de 2 400 et quelques. Donc là, vous avez tout pris, avec les PEC, etc. donc 3 800 et c'est dans les meilleures possibilités car maintenant on est plus autour de 3 000 puisqu'on a 405 PEC maximum. Donc voilà. Pour terminer, parce que je peux comprendre, je vous rappelle quand même peut-être des ratios de dépenses du personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement. C'est le ratio qui est suivi par la RH. Et depuis 2023, la ville de Saint- Denis est au-dessous de 50 %. Ça ne voit dans aucune collectivité de la Réunion. On peut donner quelques chiffres : Saint-Paul a 64 %, Saint-Louis 76 %, Saint-Pierre 66 %, le Tampon 63 %. Voilà quelques exemples. C'est vrai que ça parait beaucoup parce que là on a une création de postes. Je réponds aussi un peu Mme VITRY parce qu'elle pose souvent cette question-là. Donc c'est vrai que dans le tableau des effectifs maintenant, la loi nous oblige de détailler, il faut mettre le niveau de rémunération, le niveau de recrutement, tout ça. Donc à chaque fois on est obligé de passer cette délibération pour nettoyer et pour rectifier notre tableau des effectifs.

La maire : C'est plutôt transparent et puis je rajouterai juste un chiffre, mais qui était au Compte administratif : les charges du personnel, l'argent affecté aux dépenses des charges du personnel. Vous avez vu tout à l'heure que c'était le même montant. Et donc ce qu'on explique souvent, c'est qu'il y a des entrées, des sorties, des départs à la retraite.

Et l'autre élément que je veux dire, c'est qu’on est une grosse collectivité. Vous avez vu qu’il y a des dossiers quand même très techniques, très complexes, et un service public d'hyperproximité où nous voulons aussi offrir des choses un peu exceptionnelles. Et donc la professionnalisation, c'est aussi des corps de métier qui sont nouveaux et que nous faisons rentrer. Et on parlait tout au début lorsqu’on a présenté le Compte administratif, cette espèce de capacité à s'adapter aux choses. C'est aussi, des profils et des recrues aujourd'hui qui sont comme ça.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 90

Enfin, troisième élément – et là, ce n’est pas une posture politicienne, c'est une conviction –, s’agissant des territoires qui sont les plus en difficulté, ce n’est pas là où il faut faire des économies, cela, quelles que soient les économies ; c'est là justement où il faut investir le plus sur l'insertion, sur l'éducation, sur la culture, sur le sport, sur l'économie de proximité. On l'a dit sur tout ce qu'on nous venons de balayer. Et ce n’est pas jeter de l'argent, c'est justement réinvestir de l'argent pour créer de la richesse et pour préparer l'avenir. Donc voilà, nous c'est notre vision, plus il y a des difficultés, plus le service public et l'investissement public doit accompagner, doit être là pour accompagner l'investissement privé. C'est ce que disait d'ailleurs Yassine. Quand aujourd'hui on a je ne sais pas combien de propositions et de gens qui veulent avoir une activité sur nos marchés de nuit et autres activités, c'est parce qu'on crée des marchés de nuit et qu'on crée ces activités-là que du coup les privés peuvent venir travailler. Vous voyez. Et c'est cet équilibre que nous voulons.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (2 abstentions : Noela MÉDÉA MADEN et Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY), décide :

- d’approuver la création au tableau des effectifs des emplois de catégories C, B et A ;

- d’autoriser les modifications de postes :

. rattachement du délégué de projets à la direction générale

adjointe - ville écologique ;

. rattachement du référent famille et assistant administratif à la

direction générale adjointe - ville fraternelle / direction du

Centre social ;

- que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 du budget principal de la ville.

RAPPORT N° 58

CONSTRUCTION DU GYMNASE DU CHAUDRON

Protocole transactionnel avec l’entreprise SPP

Fernande ANILHA : Il s'agit du gymnase du chaudron et on va vous demander tout simplement l'autorisation de signer un protocole transactionnel, que vous validiez ce protocole transactionnel passé entre la ville et l'entreprise SPP qui a été titulaire du lot de gros œuvre sur la construction du gymnase du Chaudron.

Le marché a été notifié en 2021 pour un montant de 1 354 000 et des poussières. En ce qui concerne le marché – pas litigieux, mais qui provoquera un litige – ça a été conclu pour une durée de douze mois avec un ordre de service de démarrage qui a été signé, établi en septembre 2021. Seulement voilà, cette construction a connu beaucoup de problèmes. Et certains n'étaient pas du tout imputables à l'entreprise, notamment, il y a eu un problème de découverte d'amiante, il y a eu un décalage de planning. Tout ça fait que l'entreprise n'était absolument pas responsable de tout cela et elle a subi un décalage dans le temps et un retard particulièrement important.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 91

S'ajoute à cela également des problèmes de fret, c'est-à-dire des matériaux. Jusqu'à aujourd'hui, ce problème de fret n'est pas totalement résolu pour les entreprises. Il faut le reconnaitre, il y a eu le problème de la guerre en Ukraine. Oui, mais il y a eu surtout le problème du passage du canal de Suez où les bateaux étaient obligés de faire le détour, ce qui rallongeait énormément l'approvisionnement et l'arrivée des fournitures.

Et donc cette entreprise, au vu de tout cela, avait formulé une demande de paiement au niveau de la ville et sa demande de paiement c'était 549 091 euros en indemnités, plus exactement parce que son chantier avait subi beaucoup de retard et donc elle avait perdu de l'argent ; mais de l'autre côté, il y avait aussi des pénalités de retard. Et cette fois-ci, c’était imputable à l'entreprise.

Alors, la ville de Saint-Denis, soucieuse de ne pas aller en contentieux et d'essayer de trouver quand même un accord, a fait appel au médiateur des entreprises. La négociation a été très dure mais les services se sont très bien débrouillés et au final, nous aboutissons à un protocole d'accord où l'entreprise accepte la somme de 165 000 euros TTC, bien entendu la ville renonçant à ses pénalités de retard qui également s'élevaient à 84 288,20 euros.

Il vous est donc demandé d'autoriser la signature de ce protocole d'accord que tout le monde a approuvé et je pense qu’il vaut mieux faire vite – prendre du temps, ça donne à réfléchir – et d'autoriser la maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution et au règlement de ce protocole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’abandonner des pénalités de retard pour un montant de 84 286,20 euros en raison des causes évoquées au sein du présent protocole ;

- d’autoriser la maire ou son (sa) représentant(e) à signer le protocole transactionnel avec l’entreprise SPP portant sur la construction du

gymnase du Chaudron selon les modalités définies au sein du protocole, pour un montant de 165 000 euros TTC, l’entreprise renonçant à toute autre réclamation au titre des concessions réciproques et à sa demande initiale de 549 091,36 euros TTC ;

- que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la ville.

RAPPORT N° 59

VALIDATION DE MANDATS SPÉCIAUX

La maire : Il vous est demandé, à titre de régularisation, de valider un mandat spécial pour les élus suivants :

- M. Stéphane PERSEE, 15ème adjoint, à l’occasion du congrès des élus aux sports, à Limoges, du 15 au 17 mai 2025 ;

- Mme Julie PONTALBA, 4ème adjointe, à l’occasion du congrès du Réseau francophone des Villes Amies des Ainés (RFVAA), à Saint-Quentin, du 19 au 21 mai 2025.Conseil municipal du vendredi 13 juin 2025 92

Il vous est demandé de délibérer sur les dépenses correspondantes qui seront imputées sous le chapitre 65 et le compte 6532 du budget principal de la ville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de valider, à titre de régularisation, un mandat spécial pour les élus suivants :

. Monsieur Stéphane PERSEE, 15ème adjoint, à l’occasion du

Congrès des élus aux sports à Limoges du 15 au 17 mai

2025 ;

. Madame Julie PONTALBA, 4ème adjointe, à l’occasion du

Congrès du Réseau francophone des Villes Amies des Ainés

(RFVAA) à Saint Quentin du 19 au 21 mai 2025 ;

- d’autoriser le remboursement des frais engagés à l’occasion de ces missions, dans les conditions fixées par délibération n° 08/5-21 du 3 juillet 2008 ;

- que les dépenses correspondantes seront imputées sous le chapitre 65 et le compte 6532 du budget principal de la ville.

RAPPORT N° 60

MISE À LA RÉFORME DE VÉHICULES COMMUNAUX

Fernande ANILHA : La ville dispose d’un parc de véhicules et de matériels de 400 unités, lesquels sont mis à la disposition des services dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Compte tenu du diagnostic technique réalisé sur certains véhicules, de leur remise en état onéreuse, de leur kilométrage élevé et de leur vétusté, la collectivité propose une liste de véhicules qui devraient être réformés et sortis du patrimoine communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver la sortie du patrimoine communal et à la mise à la

réforme de véhicules et matériels roulants ;

- d’autoriser :

• soit leur cession qui se fera aux enchères publiques sous le

contrôle d’un huissier,

• ou leur destruction par un des démolisseurs agréés de la place.