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Document publié le Jeudi 10 février 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B044)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRESDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Agriculture - Mise à disposition précaire des parcelles cadastrées section KD n°24 et 29 sises lieu-dit "Plan d'Aillane" à
Aïx-en-Provence à Madame Lambert
Le 10 février 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à Puyricard sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 3 février 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, Président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BONFILLON Jean, vice-président,
Fuveau - BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, membre du Bureau, Les Pennes MirabeauBUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du Bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GERACI Gérard, vice- président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du Bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LARNAUDIE Patricia, membre du Bureau, Aix-en-Provence - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en- provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint Marc Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBELLI Pascale, membre du Bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PERRIN Jean-Claude, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PERRIN Jean-Marc, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno, membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du Bureau, Aix-en-Provence - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Excusé(e)s avec pouvoir :
BARRET Guy, vice-président, Coudoux, donne pouvoir à PIN Jacky - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à BONFILLON Jean - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri
Excusé{e)s:
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BRUNET Danièle, membre du Bureau, Aix-en-Provence - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - DRAOUZIA Fatima, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GARDIOL Philippe, membre du Bureau, Vitrolles - TURCAN Jean-
Louis, vice-président, La Roque d'Anthéron
Monsieur Christian BURLE donne lecture du rapport ci-joint.
7 2011-BO44 PAYS D'AIX 03 1 3 DGA Développement Économique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Du Développement Economique
Service Agriculture 23_13_DIRECO_b100211
Rapporteurs: Monsieur Christian Burle
Monsieur Jean Chorro
Objet: Développement Economique - Agriculture - Mise à disposition Ubret PP q gr P
précaire des parcelles cadastrées section KD n° 24 et 29 sises lieu- dit "Plan d'Aïllane" à Aix en Provenceà Madame LAMBERT.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l'articulation entre la politique d'aménagement du pôle d'échange de Plan d’Aïllane et la politique agricole, il vous est proposé d’entériner la mise à disposition d’une parcelle à un agriculteur, située sur la future zone de travaux liés au pôle d'échange de Plan d’Aïllane pour lui permettre de réaliser une dernière récolte dans l'attente des futurs aménagements.
Depuis 2009 la Communauté est propriétaire des parcelles cadastrées section KD n° 24 et 29 d'une contenance de 2,2050 ha lieu-dit «Plan d’'Aïllane » dans le cadre de notre compétence développement économique. Cette parcelle était destinée à la réalisation du pôle d'échange de Plan d’Aïllane et des aménagements économiques qui y seront liés,
03 13 DIRECO _b100211 Afin d'éviter les intrusions et les usages non désirés et afin de régulariser la présence d’un agriculteur sur cette parcelle, il vous est proposé de la mettre à disposition dans le cadre d’un prêt à usage à un exploitant agricole. Cette mise à disposition est prévue pour une durée de 6 mois - — — jusqu'à la fin de la récolte 2011, -conformément-aux dispositions-de l’article- 1889 du Code Civil afin de pouvoir démarrer les travaux d'aménagement.
Enfin, cette mise à disposition implique une obligation d'entretien pour l’agriculteur preneur et permet ainsi un environnement paysager de qualité aux entreprises de la zone d'activités.
En conséquence, il vous est proposé d'autoriser Madame LAMBERT
Roseline, demeurant, 455 Chemin A. Poulain, 13 290 Les Milles, à utiliser
cette parcelle pour la production de blé et à cet effet de conclure avec elle un « prêt à usage » à titre gratuit d'une durée de 6 mois (annexe 1).
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, les articles 1875 et suivants, :
VU la délibération n° 2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009 délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau,
VU le contrat de prêt à usage ci-annexé,
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de
bien vouloir :
> APPROUVER tel qu'il vous est soumis en annexe, le contrat de prêt à usage à titre gratuit des parcelles cadastrées section n° KD 24 et 29 pour une contenance de 2, 2050 ha sur la Commune d’Aix en Provence-Les Milles au profit de Madame LAMBERT, domiciliée 455 Chemin A. Poulain, 13 290 Les Milles
> AUTORISER Madame le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
03_13_DIRECO_b100211 PRÊT À USAGE - D |
Entre les soussignés :
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix représentée par Madame Maryse JOISSAINS, MASINI, conformément à la délibération N° 2009-A138 du 29 juillet 2009, la désignant comme président, sise Hôtel de Boadès — 8, Place Jeanne d’Arc - CS40868 - 13611 Aix-en- Provence Cedex 1
Ci-après désigné « le Prêteur ».
D'une part,
Madame LAMBERT née BERGERON Roseline Marthe Marie, née le 8 mai 1931 aux Milles, demeurant à 455 chemin Albéric Poulain — 13290 Les Milles
Ci-après désigné « l'Emprunteur »
D'autre part.
Il est convenu que le prêteur prête à titre de prêt gratuit, conformément aux articles 1875
et suivants du Code civil.
Article 1 : Désignation du Bien
Le bien objet de la présente convention est une parcelle de terre labourable de 2 ha 20 a
50 ca sise sur la commune des MILLES, au lieu-dit «Plan d’Aillane ».
Dep. Comm | Section | Numéro Surface Nature | Observations
Terre RS KD 0024 Oha 50a 50ca agricole Plan d’Aillane
kD 0029 1ha 15a 20ca | TT | plan d'Aillane | | | agricole |
kD 0029 Oha 54a 80ca | TETE | pan d'Aillane _ __lL'agricole
Article 2 : Durée du contrat
Le présent prêt est consenti pour une durée de 6 mois à compter du 15 février 2011.
L'emprunter s'engage à quitter les lieux pour le terme de la convention c'est-à-dire le 15 Août 2011.
03.13 _DIRECO. 6100211 Article 3 : Jouissance du Bien
L'emprunteur restera en possession du bien qu'il exploite depuis plusieurs années pour en retirer une dernière récolte de blé.
Article 4 : Conditions à la charge de l'empru
L'emprunteur s'engage à respecter les conditions suivantes du prêt à l'usage sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur.
L'emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés.
L'emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du bien, Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s'opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu'il puisse agir directement. L'emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu'il pourrait se trouver obligé à faire pour l'usage et l'entretien des biens prêtés.
Il assurera les biens prêtés.
L'emprunteur inscrira les biens prêtés dont il a l'exploitation à son compte à la Mutualité Sociale Agricole. I! supportera toutes les charges afférentes du bien, notamment les frais d'irrigation.
A l'expiration du contrat, l'emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer des indemnités.
Article 5 : Caractère gratuit de la mise à disposition
Le propriétaire s'oblige à laisser l'exploitant jouir gratuitement du bien. L'emprunteur n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire.
Fait à , le en deux exemplaires.
Signature du « Prêteur » Signature de |’ « Emprunteur » Précédée de la mention manuscrite Précédée de la mention manuscrite < Certifié sincère et véritable » « Certifié sincère et véritable »
03_18_DIREÇO_b100211 communauté du
PAYS. D'A IX Li 03 14 DGA Environnement et Infrastructures Direction Des Infrastructures Et De L'aménagement
Service des Opérations d'Aménagement
Rapporteur : Monsieur Roger PELLENC
Objet: Développement économique - ZAC - ZAC du Carreau de la mine- Cession d’un lot à la SCI PGP.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Il s'agit de délibérer pour la cession d’un lot de 1862 m2 pour un montant de
102 410 € HT à la SCI PGP, en vue de l'implantation de l’entreprise SOLS
AZUR.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la commercialisation de la ZAC du Carreau de la Mine, le
comité d'agrément du 16 juillet 2010 a retenu la demande d'acquisition de lot
de l’entreprise SOLS AZUR.
Le groupe SA SOLS est spécialisé dans les aménagements urbains en béton
décoratif. Il a été créé en 1993 afin de développer l’application des bétons
horizontaux dans notre environnement, Il est actuellement représenté par
quatre filiales situées à Lyon, Grenoble, Nîmes et Valence.
Le groupe SA SOLS emploie actuellement 130 salariés et souhaite implanter
sa filiale SOLS AZUR dans les Bouches-du-Rhône, au sein de la ZAC du
Carreau de la Mine à Meyreuil, afin d'élargir sa clientèle.
08_14_dirla_b100211 — 1 sn Son implantation permettra la création de 10 emplois supplémentaires.
L'entreprise a donc besoin aujourd’hui d'acquérir un terrain et d'y construire
un bâtiment pour assurer son développement.
— -- — Jlest-donc-proposé de céder à la SCI PGP le lot Lau-prix de 102.410 € HT, soit_. .
55 € HT /nv de terrain. En effet, l'offre de prix de cette entreprise a été faite en juillet 2010, sur la base de 55 € HT/nv° de terrain. Par la suite, les prix ont été réactualisés en septembre 2010 à 60 € HT /m? de terrain en zone UEC.
Ainsi, l'avis de France Domaine indique que la valeur vénale de ce bien est de l’ordre de 111 800 € HT, avec une marge de négociation de 10%, soit 60 € HT /r de terrain.
Le Cahier des Charges de Cession de Terrain de la ZAC qui impose les règles de cession, de construction et de gestion du lot sera annexé à l'acte de vente.
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU la délibération n° 2006_A350 du conseil communautaire du 6 décembre
2006 créant la ZAC,
VU la délibération n° 2007_A452 du conseil communautaire du 14 décembre
2007 approuvant le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC,
VU la délibération n° 2009_A143 du conseil communautaire du 29 juillet
2009, délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau.
VU la délibération n°2011 _B018 du bureau communautaire du 21 janvier
2011, approuvant une réservation de lot en vue de l'implantation de
l'entreprise SOLS AZUR ;
VU l'avis n°2011-060V0005 du 11 janvier 2011 rendu par France Domaine.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECIDER la vente du lot L d’une superficie de 1862 m? pour un montant de 102 410 € HT, soit 122 482, 36 € TTC à la SCI PGP;
> AUTORISER le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se rapportant à cette transaction.
03 14_diria_b100211 -2- TIZOOTA ERP PT E0
ROVIDOIS
*” 2011_B044
-- OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Agriculture - Mise à disposition précaire des parcelles cadastrées section KD n°24 et 29 sises lieu-dit "Plan d'Aïllane" à Aïx-en-Provence à Madame Lambert
VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération,
Acte rendu exécutoire
Par transmission en Sous-préfecture d’Aix-en-Provence
Le 22 FEV, 201