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Document publié le Vendredi 21 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B010)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté dt BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Développement économique - ZAC - ZAC communautaire d'extension de la zone d'activités du Plateau de Bertoire à
Lambesc - Passation d'un contrat de concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires
Le 21 janvier 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Cannat sur la convocation qui a-été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 14 janvier 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
Maryse JOISSAINS MASINT, Président, Aix-en-Provence - Guy ALBERT, vice-président, Jouques - Guy BARRET, vice-
président, Coudoux - Jean BONFILLON, vice-président, Fuveau - Gérard BRAMOULLÉ, vice-président, Aïx-en-
Provence - Danièle BRUNET, membre du bureau, Aix-en-Provence - Dominique BUCCI, membre du bureau, Les
Pennes Mirabeau - Jacques BUCKI, vice-président, Lambesc - Christian BURLE, vice-président, Peynier - Philippe CHARRIN, vice-président, Vauvenargues - Jean CHORRO, vice-président, Aix-en-Provence - Jean-David CIOT, vice- président, Le Puy-Sainte-Réparade - Georges CRISTIANT, vice-président, Mimet - Gérard DELOCHE, vice-président, Aix-en-Provence - Sylvaine DI CARO, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jean-Pierre DUFOUR, vice-président, Saint-Estève-Janson - Lucien DUPERREY, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - Jean-Claude FERAUD, vice- président, Trets - Claude FILIPPI, vice-président, Ventabren - Loïc GACHON, vice-président, Vitrolles - Alexandre GALLESE, vice-président, Aix-en-Provence - Philippe GARDIOL, membre du bureau, Vitrolles - Gérard GERACT, vice- président, Aix-en-Provence - Jacky GERARD, vice-président, Saint-Cannat - Frédéric GUINIERL vice-président, Puyloubier - Sophie JOISSAINS, vice-président, Aix-en-Provence - Mireille JOUVE, vice-président, Meyrargues - Henri LAFON, membre du Bureau, Pertuis - Robert LAGIER, vice-président, Meyreuil - Patricia LARNAUDIE, membre du bureau, Aix-en-Provence - Michel LEGIER, vice-président, Le Tholonet - Joël MANCEL, vice-président, Beaurecueil - Régis MARTIN, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - Richard MARTIN, vice-président, Cabriès - Pascale MORBELLI, membre du bureau, Vitrolles - Stéphane PAOLI, membre du bureau, Aix-en-Provence - Roger PELLENC, vice-président, Pertuis, - Jean-Marc PERRIN, membre du Bureau, Aix-en-Provence - Liliane PIERRON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jacky PIN, vice-président, Rognes - Roger PIZOT, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - Catherine RIVET-JOLIN, vice-président, Abcen-Provence - Bruno SANGLINE, membre du bureau, Bouc Bel Air - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jules SUSINI, vice-président, Aïx-en- Provence - Francis TAULAN, membre du bureau, Aix-en-Provence
Excusé(e}s avec pouvoir :
Fatima DRAOUZIA, membre du Bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à Alexandre GALLESE - Jacques GARÇON, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à Jean-Marc PERRIN- Jean-Christophe GROSSI, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à Francis TAULAN- Christian LOUIT, vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Stéphane PAOLI - Jean-Claude PERRIN, vice-président, Bouc Bel Air donne pouvoir à Bruno SANGLINE
Excusé(e)s :
Michel AMIEL, vice-président, Les Pennes Mirabeau - Michel BOULAN, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - Michel
BOYER, vice-président, Simiane-Collongue - Jean-Louis CANAL, vice-président, Rousset - Robert DAGORNE, vice-
président, Eguilles - Robert FOUQUET, membre du bureau, Aix-en-Provence - Danielle LONG, vice-président,
Peyrolles-en-Provence - Jean-Pierre SAEZ, vice-président, Venelles - Jean-Louis TURCAN, vice-président, La Roque
d'Anthéron
[Acte rendu exécutoire
Par transmission.én
Sous-préfecture Ÿ Air
Le -9 FEV. 20
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
LU 0 . 2011 B010 communauté du
PAYS D'ANC 03 09 DGA Environnement et Infrastructures Direction Des Infrastructures Et De L'aménagement
Service des Opérations d'Aménagement
Rapporteur : Monsieur Roger PELLENC
Objet: ZAC - ZAC communautaire d'extension de la zone d'activités du
plateau de Bertoire à Lambesc - Passation d’un contrat de concession
d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
1 s'agit de confier l'aménagement de la ZAC d'extension du plateau de Bertoire |
| à Lambesc, jusque là réalisé en régie par la CPA, à la Société Publique. Locale
d'Aménagement Pays d'Aix Territoires pat le biais d’une. concession |
d'aménagement. La quasi-totalité du foncier est maîtrisé par la CPA. La SPLA
| sera chargée d'acquérir les quelques parcelles restantes, de la mise en œuvre des
procédures administratives déposées par la CPA, de la réalisation du |
{| Programme des équipements publics et de la commercialisation des lots.
Exposé des motifs :
La ZAC d'extension du plateau de Bertoire à Lambesc s'étend sur une superficie
totale d’un peu plus de 17 hectares classée en NAEa au POS de la commune et en
extension de la zone d'activités du plateau de Bertoire. Sa création a été votée par
le Conseil Communautaire du 20 octobre 2006. Le bilan de la concertation, le
dossier de création accompagné de l'étude d'impact, ont été approuvés lors de
cette même séance.
Le dossier de réalisation, le programme des équipements publics, ont été
approuvés par le Conseil communautaire du 26 juin 2008. Cette ZAC vise à offrir de nouvelles disponibilités foncières en extension d’une
zone d'activités existante aujourd'hui entièrement commercialisée, Ce projet
dédié. principalement aux activités artisanales et industrielles, permettra de
ui conforter l'emploi loeal-(150-à-206-emplois-attendus-à-terme)-ce-qui-répond-au dynamisme de la commune et aux objectifs du Projet d'Agglomération en terme
de rééquilibrage du développement économique vers le Nord du territoire
communautaire.
Cette opération est depuis le début réalisée en régie par la CPA qui assure la
conduite générale de l'opération avec l’aide d’une équipe d'assistance à maîtrise
d'ouvrage. Suite à des changements organisationnels et à une évolution du
contexte institutionnel, il est proposé aujourd’hui de concéder cette opération.
À l'heure actuelle, divers dossiers réglementaires ont été déposés auprès des
institutions compétentes (autorisation au titre du Code de l'Environnement,
expropriation pour cause d'utilité publique, autorisation de défrichement..…), la
phase conception de la mission de maîtrise d'œuvre est terminée, et le maître
d'œuvre à finalisé les phases ACT et DCE. L'opération est donc confiée à la
SPLA à un stade avancé de sa réalisation.
Par ailleurs, la CPA est engagée dans une démarche d'aménagement durable et
souhaite limiter les impacts de ses opérations sur l'environnement et.la qualité
de vie, Le projet d'aménagement de la ZAC d'extension dé la zone d'activités de
Lambesc a été élaboré dans cette logique, aussi la Communauté attend du
concessionnaire qu'il intègre dans sa démarche la notion de qualité
environnementale et mette en œuvre les objectifs qui ont été définis pour cette
opération et annexés au traité.
Compte tenu du degré d'avancement particulier propre à cette opération et des
impératifs de délais liés aux périodes de nidifications des espèces
ornithologiques protégées ainsi qu'à l'état d'avancement de la
pré-commercialisation, le concessionnaire devra exercer ses missions en assurant
la continuité de l'opération, afin que le changement de maîtrise d'ouvrage ait le
moins d'impact possible. Pour cela, il reprendra notamment les contrats en cours
au stade où ceux-ci ont été suspendus par la CPA. Les transferts des marchés
d'AMO et de maîtrise d'œuvre font l’objet de deux avenants tripartites présentés
à ce même bureau. La SPLA devient de fait cocontractant pour l'exécution de ces
marchés. Dans ces conditions, l'objectif de démarrage des travaux début 2011 sera
conservé.
Le projet de traité annexé à la présente délibération comporte la description des
nr 1 7 missionstronfiées à l'aménageuretles modalités d'éxécution de la concession Ta
concession est prévue pour une durée de 8 ans. Le bilan prévisionnel de la
concession est présenté en annexe du traité ci-joint.
Missions confiées au concessionnaire
L'article L.300-4 du Code de l'Urbanisme dispose que « le concessionnaire assure
la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération
prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes
missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant
d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas
échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la
location ou à la concession dés biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre
de la concession ».
En application de ces dispositions, il est précisé dans le traité que le
Concessionnaire aura pour mission :
de s'assurer la maîtrise foncière des terrains restant à acquérir, y
compris par le biais d’une procédure d’expropriation pour cause
d'utilité publique ;
d'assister le concédant pour fournir le cas échéant les compléments
demandés pour aboutir sur les dossiers déjà déposés (dossier Loi
sur l’eau, dossier d'autorisation de défrichement, dossier de DUP),
de mettre en œuvre l'autorisation délivrée au bénéfice du
concédant qui lui donne mandat pour ce faire par le présent traité ;
de réaliser des ouvrages et équipements prévus au programme des
équipements publics de la ZAC, y compris la remise des
équipements à leur gestionnaire respectif ;
de commercialiser les lots ;
d'assurer la gestion administrative, financière et comptable de
l'opération. Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération en concertation
avec les services du concédant selon les modalités prévues dans le traité. Le
concédant exerce par ailleurs un contrôle technique, financier et comptable sur
re =l'opération--notamment--grâce-à la pre duction--d'un--compte-rendu=annuel—
conforme à l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme.
Pour le suivi de la commercialisation, un Comité d'agrément avait été créée en
2008 afin d'examiner les demandes d'implantation des entreprises. Le rôle de ce
dernier est conservé et sa composition sera étendue à la SPLA.
Financement de l'opération
Le montant global prévisionnel des dépenses, hors terrains de la CPA, est de
6738 000 € HT, les cessions représenteraient 6 420 000 € HT, la participation
numéraire nécessaire à l'équilibre de l'opération est de l’ordre de 318.000 €,
versée annuellement. Sauf pour le premier versement, la périodicité et le
montant des versements pourront faire l’objet d'adaptation par voie d’avenant à
la concession pour tenir compte de l’évolution de l'exécution de l'opération.
En plus de la participation en numéraire, le concédant consent une participation
en nature à l'opération en apportant les terrains antérieurement acquis au prix
de leur acquisition (soit 162.162 m2? pour une valeur de
328.740 €).
Le concessionnaire finance les dépenses liées à la réalisation de l'opération et
perçoit les recettes. Il peut également solliciter des emprunts et des avances. Il
doit être autorisé à solliciter et à percevoir directement des subventions
publiques. Il perçoit également directement le produit de la commercialisation et
les participations imputées aux constructeurs sur des terrains privés en vertu de
l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme.
Le concédant assume le risque de l'opération. Par conséquent, à la clôture de
l'opération, si le solde d'exploitation du bilan de clôture est négatif, il est pris en
charge par le concédant ; s’il est positif, le concédant en est créancier. Foncier
La Communauté est propriétaire de la quasi totalité de la zone. Il reste 4
Um parcelles privées--Deux-propriétés ne sont-pas impactées par la réalisation des
équipements publics, deux autres sont indispensables à acquérir. Il s’agit tout
d’abord de la parcelle cadastrée CO57, d’üne superficie de 1.540 m2, la CPA en a
délibéré l'acquisition en septembre. Il est cependant proposé de rapporter cette
délibération afin que la SPLA réalise l'acquisition en son nom. Une dernière
parcelle restera à acquérir.
Rémunération du concessionnaire
La rémunération, destinée à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur, est
l'imputation forfaitaire des charges du concessionnaire en fonction de l’état
d'avancement des différentes missions réalisées au titre de la concession
d'aménagement: conduite générale de la concession (y compris négociation
foncière), réalisation et suivi technique des études et travaux, commercialisation.
La part forfaitaire de la rémunération liée à la conduite générale de l'opération a
été revue pour tenir compte des missions déjà exécutées par les services.
Elle est répartie de la manière suivante :
- Pour la conduite générale et le suivi technique de l'opération, un montant
forfaitaire de 305 060,00 €, réparti annuellement sur la durée de la concession. La
première fraction annuelle sera calculée au prorata temporis à compter de la date
de notification de la présente convention. Cette rémunération pourra être
prélevée trimestriellement.
- Pour la commercialisation, une part variable proportionnelle calculée à raison
de 0,7% des recettes HT de cessions de terrains, ce qui correspond à une
estimation d'environ 44 940,00 € dans le bilan prévisionnel.
Enfin, toute modification au traité de concession devra faire l’objet d’un avenant
présenté à l'approbation de l'instance communautaire compétente, Visas:
VU l'exposé des motifs,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et suivants ;
VU es délibérations du Conseil Communautaire n°2005-A320-du-8-décembre
2005 déclarant d'intérêt communautaire l'extension de la ZAC du plateau de
Bertoire à Lambesc; et n°2006-A088 du 3 février 2006 décidant le lancement de la
procédure de ZAC et le lancement de la concertation ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2006-A296 du 20 octobre 2006
créant la ZAC et approuvant le bilan de la concertation;
VU Ia délibération du Conseil Communautaire n°2008-A077 du 26 juin 2008
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des
équipements publics ;
VU la délibération du Bureau n°2008-B228 du 18 juillet 2008 créant le Comité d’Agrément,
VU la délibération n° 2009 _A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau ;
VU le projet de traité de concession d’aména gement ci-joint;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
>. DECIDER de confier la réalisation de la ZAC d'extension de la zone
d'activités du plateau de Bertoire à Lambesc à la Société Publique
Locale d'Aménagement Pays d'Aix Territoires ;
> APPROUVER le traité de concession relatif à cette opération ;
v AUTORISER le Président ou son représentant à signer le traité de
concession ainsi que tout document se rapportant à cette concession ;
> AUTORISER la Société Publique Locale d'Aménagement Pays d'Aix
Territoires à solliciter et à percevoir directement des subventions
publiques dans le cadre de cette opération ; > AUTORISER la Société Publique Locale d'Aménagement Pays d'Aix
Territoires à percevoir directement les participations prévues à l’article
L.311-4 du Code de l'Urbanisme ;
> AUTORISER I Société Püblique Locale d'Aménagement I aÿys d'A
Territoires à conclure toute convention nécessaire à la réalisation de
l'opération ;
> APPROUVER la composition du comité d'agrément élargi à la SPLA ;
> RAPPORTER la délibération du: bureau du. 29 septembre 2010
n°2010_B431 portant acquisition de la parcelle CO57 ;
> DIRE que la participation de la CPA à l'opération sera imputée
suivant les modalités de versement décrites à l’article 28.3 du traité, et
sur une ligne d'investissement du 3B qui présentera les disponibilités
nécessaires dès le vote du budget 2011. communauté ue
Direction Générale Adjointe
Environnement et Infrastructures
Direction des Infrastructures ét de l'Aménagement
Service des Opérations d'Aménagement
CONCESSION D'AMENAGEMENT
POUR LA REALISATION DE LA ZAC
D'EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITES
DU PLATEAU DE BERTOIRE A LAMBESC
(Art, L, 300-4 et ss
du Code de l'Urbanisme)
Communauté du Pays d'Aix
Délibération du bureau communautaire n° en date du
transmise au représentant de l'État par la Communauté du Pays d'Aix
lei rennes
notifiée par la Communauté du Pays d'Aix
à la Société le : _|_POUR LA REALISATION DE LA ZAC D'EXTENSION DE LA ZONE
CONCESSION D'AMENAGEMENT
D'ACTIVITES DU PLATEAU DE BERTOIRE A LAMBESC
ENTRE D'ÜNE PART :
La Communauté du Pays d'Aix, dont le siège social est sis, 8 Place Jeanne d'Arc,
CS 40868, 13626 AIX EN PROVENCE cedex 1, représentée par son Président,
Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, dûment habilitée à cet effet par délibération
n° du du bureau communautaire
ci-après dénommée « la Communauté du Pays d'Aix »-ou «.le concédant»
ET D'AUTRE PART :
La Société Publique Locale d'Aménagement « Pays d'Aix Territoires »,
au capital de 500.000 €, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés, dont le siège est sis, 2 rue Lapierre, 13100 ATX EN PROVENCE,
représentée par son Président, Monsieur Gérard BRAMOULLE.
ci-après dénommée « la Société » ou « le concessionnaire » SOMMAIRE :
2 TMRE ER eine
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE ler - OBJET DE LA PRESENTE CONCESSION. ARTICLE 2 -MISSION DE L'AMENAGEUR
ARTICLE 4 — MISE EN ŒUVRE D'UNE DEMARCHE DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE
POUR L'OPERATION
ARTICLE 6 - OPERATIONS NON PREVUES DANS LA PRESENTE CONCESSION
D'AMENAGEMENT
ARTICLE 7 - DATE D'EFFET - DUREE DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT - PROROGATTON — RENOUVELLEMENT + MODIFICATION DE LA CONVENTION 25 ARTICLE 8 -. REALISATION ET SUIVI D'ETUDES PAR LE CONCESSIONNAIRE 26 ARTICLE 9 - CHOIX DES HOMMES DE L'ART : TECHNICIENS ET SPECIALISTES — SUIVI URBANISTIQUE DE L'OPERATION un EE in enr 26 TITRE I nent 28 MAITRISE FONCIERE en nn 28 ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES... 28 ARTICLE 11 - DROITS DE PRÉEMPTION ET D'EXPROPRIATION 29 ARTICLE 12 — BIENS ANTÉRIEUREMENT ACQUIS PAR LE CONCEDANT 30 ARTICLE 13 - ENTRETIEN DES IMMEUBLES nue 30 TITRE TT annees 31 FORMALITÉS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES LIEES A LA REALISATION DE L'OPERATION een Penn 31 ARTICLE 14 - PROCEDURES LEGALES ET REGLEMENTAIRES sn 3l ARTICLE 15 - OPERATIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES .. 32 ARTICLE 16.- MODIFICATION OÙ REVISION DES DOCUMENTS DE PROGRAMME 32 TITRE TV nn nenneennenennennennneannee REALISATION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS.
ARTICLE 17 ETAT D'AVANCEMENT
ARTICLE 19 - EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L'OPERATION
ARTICLE 20 - ACHEVEMENT ET RECEPTION DES OUVRAGES 34
ARTICLE 21 - GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT.. …. 34
ARTICLE 22 - RETOUR ET REMISE DES OUVRAGES .. 35
ARTICLE 23 - INDEMNIFES AUX TIERS nn 36
TITRE V ne nnnnenenanenreernannee nn 37
COMMERCIALISATION 37
ARTICLE 24 — DISPOSITIONS GENERALES... inner 37 ARTICLE 25 - MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OÙ DE LOCATION DES
IMMEUBLES names 37 ARTICLE 26 - CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS 40
ARTICLE 27 - SORT DES IMMEUBLES NON VENDUS OÙ CONSTRUITS A L'EXPIRATION
DE LA CONCESSION... nneennennnennenn 42 7 ARTICLE 31 - PREVISIONS BUDGÉTAIRES ANNUELLES ET PLAN DE TRÉSORERIE.
ARTICLE 39 — TRANSFERT DES CONTRATS EN COURS
TITRE VE dreams
GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION..
ARTICLE 28 - FINANCEMENT DE L'OPERATION OBJET DU PRESENT CONTRAT.
ARTICLE 29 — COMPTABILITÉ — COMPTES-RENDUS ANNUELS
ARTICLE 30 - BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE
ARTICLE 32 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS..... ie
ARTICLE 33 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE....
TITRE VII
ARTICLE 35 - CAS DE RESILIATION ; DECHEANCE ; RESILIATION POUR CAUSE
EXTÉRIEURE AUX PARTIES, SANS FAUTE DE LA SPLA ET EN CAS DE MISE EN
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; RACHAT un enenrnernene 50
35.1. Résiliation simple is. ni 50
35.2, Résiliation pour faute 51
35.3. Résiliation en cas de mise en liquidation judiciaire de la société 52
35.4, Rachat inner dre tai rene 52 ARTICLE 36 - CONSEQUENCES JURIDIQUES POUR L'AVENIR DE L'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONCESSION D'AMENAGEMENT res 53
ARTICLE 37-- CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'EXPIRATION DE LA PRESENTE
CONCESSION.D'AMENAGEMENT inner 54
37.1 Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement : .. 54
37,2 Opérations. de liquidation... ue …. 56
37.3 Modalités de règlement
ARTICLE 38 - SORT DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES TIERS...
TITRE VIT nent denses
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 40 - INTERETS MORATOIRES 58
ARTCICLE 41 — PENALITES
Les règles de droit commun de la responsabilité contractuelle s'appliquent pour
l'exécution de la présente concession d'aménagement, ur 60 ARTICLE 43 - PROPRIETE DES DOCUMENTS nur 60
ARTICLE 44 - MODIFICATION RELATIVE AU CONCESSIONNAIRE .
ARTICLE 45- NOTIFICATIONS
ARTICLE 46 - DOMICILTATION... enr 60
ARTICLE 47 -LITIGES............. ..61
PIECES ANNEXEES ! nn enenrenennnnes 2
IT PREAMBULE
Par délibération en date du 10 décembre 2010, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix
—_—......(CPA).a décidé-en-application-des-dispositions-des-articles-L:-300-4-et-suivants-du-Code-de
l'Urbanisme, de confier à la SPLA Pays d'Aix Territoires, dans le cadre d'une concession
d'aménagement, la réalisation de la ZAC d'extension de la zone d'activités du Plateau de
Bertoire dont le périmètre est situé sur le territoire de la commune de Lambesc, membre de
la CPA. Cette opération sera réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de la SPLA dans les
conditions définies parla présente concession,
Le projet d'une extension de la zone d'activités économiques du Plateau -de Bertoire a été
déclaré d'intérêt communautaire par le Conseil de Communauté par une délibération en date
du 8 décembre 2005.
La CPA a lancé une procédure de ZAC, à mené la concertation préalable et a réalisé le
dossier de création de la ZAC avec son étude d'impact, Par délibération en date du 20
octobre 2006, le Conseil de Communauté a tiré le bilan de la concertation et a créé la ZAC.
Celle-ci n'est pas soumise au régime de la TLE.
Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics ont été approuvés par le
Conseil Communautaire du 26 juin 2008.
La CPA à démarré la réalisation de l’opération en régie. Elle s'est adjoint les services d’une
équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage, comprenant l'architecte-urbaniste de là ZAC, en
février 2008, puis a désigné l'équipe de maîtrise d'œuvre en décembre 2008, C'est dans ce
cadre qu'ont été élaborés divers dossiers réglementaires déposés auprès des institutions
compétentes (autorisation au titre du Code de l'Environnement, expropriation pour cause
d'utilité publique, autorisation de défrichement...) et que s'est déroulée la phase conception
de la mission de maîtrise d'œuvre, aujourd'hui en phase ACT. L'opération est donc confiée à
la SPLA à un stade avancé de sa réalisation.
12 La présente convention est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties,
notamment les conditions dans lesquelles la SPLA réalisera ses missions, sous le contrôle de
la CPA.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
13 TITRE 1ER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er - OBJET DE LA PRESENTE CONCESSION
En application des textes en vigueur et notamment des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5
et suivants du Code de l'urbanisme, la Communauté du Pays d'Aix concède à l'aménageur la
réalisation de l'opération d'aménagement dénommée ZAC d'extension de la zone d'activités
du Plateau de Bertoire sur le territoire de la Commune de Lambesc.
La ZAC s'étend sur une superficie totale de plus de 17 hectares classée en NAEa au POS de
la commune et en extension de la zone artisanale du Plateau de Bertoire.
Cette zone aujourd'hui entièrement commercialisée constitue un des rares espaces d'activités
dans le bassin de vie de la Chaîne des Côtes et Trévaresse, La commune de Lambesc sy
trouve en position charnière avec le territoire salonnais et présente un dynamisme en termes
démographiques et économiques,
L'extension de la zone d'activités économiques de Lambesc correspond aux objectifs du
Projet d'Agglomération et du Schéma de Développement Economique de là CPA.
En effet, les bassins de vie du nord de l'agglomération sont structurellement moins équipés
en zones d'activités et concentrent une population active moins qualifiée et moins mobile
que le reste du territoire. L'objectif est donc de rééquilibrer l'offre de foncier d'activités sur le
nord du Pays d'Aix, afin de répartir la croissance sur tout le territoire et de diminuer les
nuisances liées à l'hyperconcentration des activités sur l'axe Haute-Vallée de l'Arc-Aix-
Vitrolles-Marseille. Les typologies d'activités envisagées sur la ZAC sont donc, en corrélation avec la demande
observée, qui est essentiellement locale :
-__Jjes-artisans-les-TPE-et-PME/PMI-des-secteurs.liés-à-la_construction..et_aux travaux.
publics, à la mécaniqué, aux énergies nouvelles et développement durable...
- les activités « mixtes » cumulant des besoins de locaux à vocation de bureau, de
production, de stockage, de showroom..
- les activités tertiaires à la recherche de calme ou de proximité,
- les activités de services aux employés de la zone.
Le plan d'aménagement d'ensemble de la ZAC prévoit la création de voiries secondaires pour
définir 3 flots principaux se succédant dans la pente, l'accès principal s'effectuant par le
chemin du Vallon Rouge, en connexion directe avec la zone existante. Le positionnement des
voies permet de préserver les possibilités ‘de branchement ultérieur d'un accès direct à la
RD15. Leur aménagement permet d'assurer la circulation sécurisée de tous les modes de
déplacements,
La conception du projet prend le parti de minimisér les impacts sur le site ou de les
compenser par la qualité de l'opération, Il s'agit en effet de respecter le site : l'insertion
paysagère est favorisée avec un minimum de terrassements, la préservation recherchée des
arbres, les obligations de plantations, les séquences successives d'ambiances paysagères
différentes, le traitement du pluvial visant à réduire le dimensionnement du bassin de
rétention en le combinant avec des fossés permettant d'élargir les perspectives structurantes
des espaces publics. ; la vocation de loisirs est maintenue avec la requalification du chemin
du Vallon Rouge, itinéraire de petite randonnée...
Outre sa qualité paysagère initiale, le site, ancien espace boisé classé et ancienne zone
naturelle du POS, présente une sensibilité environnementale qui se décline selon les
aspects suivants :
- Natura 2000 : Périmètre instauré en 2006 (Garrigues de Lançon et Chaînes alentour). Le
dossier d'incidences réalisé en 2007 conclut à la nécessité de démarrer les travaux hors
période de nidification des espèces d'oiseaux protégées (démarrer avant mars ou en
octobre),
15 - Périmètre de protection éloigné d'une source d'eau potable : avis de l’hydrogéologue agréé
demandé par la DDASS pour le dossier Loi sur l'Eau, nécessité d’étancher les ouvrages
hydrauliques pour protéger les captages..
D'un point de vue technique, le. sol présente un caractère rocheux constituant une
importante contrainte pour les chantiers.
Une équipe d'assistance à maïtrise d'ouvrage ainsi qu'une équipe de. maîtrise d'œuvre
travaillent sur cette opération, qui en est aujourd'hui au stade de l'élaboration des marchés
de travaux.
Différentes procédures réglementaires requises par cette opération sont également en cours
actuellement :
- Loi sur l'Eau : opération soumise à autorisation,
- Défrichement : site soumis à autorisation de défrichement.
- Expropriation pour cause d'utilité publique.
L'opération est prévue en deux tranches successives, la première au contact de la zone
existante et comprenant l'essentiel des équipements publics.
Le programme global prévisionnel de la ZAC dans sa totalité se décline de la façon suivante :
Superficie totale de la ZAC 180.000 m2
Surfaces espaces publics (Voirie, stationnement, rétention, aménagements 41.950 m2
paysagers, bande plantée)
Espaces Boisés classés 29.140 m2
Maison d'habitation (pas d'intervention) 2.639 m2
Surface cessible estimée 107.000 m2
Enfin, la Communauté du Pays d'Aix est engagée dans une démarche d'aménagement
durable et souhaite limiter les impacts de ses opérations sur l’environnement et la qualité de
vie. Le projet d'aménagement de la ZAC d'extension de la zone d'activités de Lambesc a été
élaboré dans cette logique, aussi la Communauté attend du concessionnaire qu'il intèare F
16 dans sa démarche la notion de qualité environnementale et mettre en œuvre les objectifs qui
ont été définis pour cette opération (cf article 4).
————kes-caractéristiques-etles-objectifs-de-cette-opération-d'aménagement-et-les-conditions-de ——
mise en œuvre sont précisés dans les documents joints en annexe de la présente
concession :
- Dossier de création de la ZAC avec l'étude d'impact (annexe A1) ;
- Dossier de réalisation avec le programme des équipements publics (annexe A2) ;
-. Bilan prévisionnel global de l'opération (annexe A3) :
-_ DCE {annexe Ad) ;
- Dossier Loi sur l'eau (annexe A5) ;
-__ Dossier de défrichement (annexe A6) ;
-. Dossier d'expropriation pour cause d'utilité publique (annexe A7) ;
- Marché d'AMO (annexe A8) ;
-_ Marche de Maîtrise d'œuvre (annexe A9) ;
-__ Dossier d'incidence natura.2000 (annexe 10) ;
- Cahier des charges de cession des terrains (annexe 11) ;
- Plan de bornage des terrains de la CPA (annexe 12) ;
- Délibérations
La réalisation de cette opération sera assurée sous la maîtrise d'ouvrage de la SPLA, dans les
conditions décrites par la présente concession. A ce titre, le concessionnaire assure
notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération
prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions
nécessaires à leur exécution. Il est chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires
à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation où de
préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers
situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
17 ARTICLE 2 -MISSION DE L'AMENAGEUR
Dans le cadre de la concession d'aménagement qui lui est confiée en application des
— dispositions-de-l'article-L-300-4-et-suivants-du-Gode-de-l'urbanisme;e-concessionnaire-a
notamment pour missions, sous sa propre résponsabilité, de :
2.1 Assurer la maîtrise foncière et la libération des terrains nécessaires à la réalisation de
l'opération dans les conditions décrites au Titre Il.
2.2 Mettre en oeuvre toutes les formalités administratives; légales et règlementaires et
produire les compléments techniques concourant à la réalisation de l'opération, dans les
conditions décrites au Titre III,
2.3 Assurer la réalisation des études liées à la mise en œuvre de l'opération, conformément
au Titre TI.
2.4 Assurer la maîtrise d'ouvrage aux fins de réalisation des travaux ét équipements
concourant à la réalisation de l'opération, dans les conditions décrites au Titre IV.
2,5 Assurer la commercialisation dans le respect des conditions prévues au Titre V.
2.6 Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l'opération dans les
conditions décrites au Titre VI.
2.7 Mettre en place et animer les instances de suivi de la concession décrites à l'article 5.
2.8 Mettre en œuvre une démarche de qualité environnementale sur l'opération telle que
décrite à l’article 4.
2.9 Proposer, préparer et assurer la mise en œuvre de tous contrats et conventions avec des
tiers publics ou privés nécessaires à la réalisation de l'opération
18 2.10 D'une façon générale, assurer la réalisation des études et de toutes missions
nécessaires à l'exécution de ces obligations, dont la gestion et la coordination sont
indispensables pour assurer la bonne fin de l'opération.
Compte tenu du degré d'avancement particulier propre à cette opération et des impératifs de
délais liés aux périodes de nidifications des espèces ornithologiques protégées ainsi qu'à
l'étät d'avancement de la pré-commercialisation, lé concessionnaire ‘devra exercer ses
missions eñ assurant la continuité de l'opération, afin que le changement de maîtrise
d'ouvrage ait le moins d'impact possible. Pour cela, il reprendra notamment les contrats en
cours, dans les conditions décrites à l’article 39, au stade où ceux-ci ont été suspendus par la
CPA.
ARTICLE 3 - INTERVENTION DU CONCEDANT
D'une manière générale, les missions du concessionnaire sont réalisées en concertation avec
les services du concédant. Celui-ci intervient par le biais des instances. de suivi décrites à
l'article 5, mais le concessionnaire s'engage à communiquer au concédant tout document
élaboré dans le cadre de l'opération sur simple sollicitation,
ARTICLE 4 — MISE EN ŒUVRE D'UNE DEMARCHE DE QUALITE
ENVIRONNEMENTALE POUR L'OPERATION
Le concessionnaire devra favoriser la qualité environnementale de l'opération, conformément
à la démarche menée sur l'ensemble des projets de ZAC communautaires, Par ailleurs, les
caractéristiques propres de l'opération et la sensibilité du site décrite à l’article 1 rendent
cette approche indispensable, aussi at-elle été prise en compte et traduite à tous les stades
de l'opération.
C'est notamment pourquoi l'équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage comporte un bureau
d'études en environnement, ADRET, qui assure le suivi de cette démarche et le respect des
objectifs environnementaux de l'opération. Il à ainsi élaboré un cahier de suivi
1 Sous réserve de la conclusion d'avenants de transfert
19 environnemental et apporte cette composante à tous les travaux ou analyses fournis par
l'équipe d'AMO.
Les-objectifs du cahier de suivi environnemental sont les suivants {cf annexe 11) :
- Axe 1 : Intégration. du projet dans.le territoire (paysage et aménagements extérieurs,
déplacements, gestion des eaux pluviales...)
- Axe 2 : Gestion des ressources (choix des matériaux, ratio déblais/remblais.., gestion de
l'énergie, gestion de l'eau potable (arrosage zéro à terme), gestion des déchets)
- Axe 3 : Confort et qualité de vie de la zone (ambiances agréables, gestion du chantier)
- Axe 4 : Développement économique dans une approche durable
Le concessionnaire fournira chaque année, avec le compte-rendu annuel, un rapport sur la
qualité environnementale de l'opération. Ce bilan sera présenté en Comité d'agrément.
Le concessionnaire devra notamment, avec l'aide du bureau d'études, apporter un soin tout
particulier à là transcription de la démarche :
_ - dans l'ensemble des marchés passés dans le cadre de l'opération,
- dans les cahiers des charges de cession de terrains,
- en phase chantier avec la mise en place d'une démarche chantier à faibles nuisances
ou chantier vert.
ARTICLE 5 - SUIVI DE LA CONCESSION
Dans le cadre de l'exercice de sa mission, la SPLA transmettra les documents qu'elle doit
fournir à la CPA au titre de la concession à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
Direction des Infrastructures et de l'Aménagement
Service des opérations d'aménagement
CS 40868
13626 Aix-en-Provence Cedex i
Par ailleurs, le règlement intérieur de la SPLA institue deux organes qui permettent l'examen
et le suivi de l'opération d'aménagement : le Comité Technique et le Comité de Pilotage.
20 21 5,1. Le Comité Technique
Il est institué un Comité technique pour l'opération objet de la présente concession en vue
de permettre l'examen des dossiers relatifs à l'opération, sous l'autorité du Directeur Général
qui met en place les moyens matériels et humains nécessaires pour assurer le traitement des
dossiers.
Cornposition du Comité Technique :
- Le Directeur de la SPLA,
- Le DGS/DGST de l'actionnaire public ayant transmis le dossier,
- Les Directeurs concernés pourront se faire assister par leurs services.
Attributions du Comité Technique :
Le Comité technique se réunira selon la périodicité qu'il décidera lui-même de fixer et pourra
traiter au cours d'une même séance l'examen de plusieurs dossiers confiés par un même
actionnaire,
Le comité technique prendra connaissance du ou (des) dossiers qui auront été déposés
auprès du Directeur général de la SPLA et formulera toutes observations et demandes de
précisions et/ou de compléments d’information qui seront ensuite transmis par le Directeur
Général à la collectivité porteur du projet d'aménagement, Il adressera au Comité de
pilotage des propositions d'arbitrage portant sur l'exécution administrative, technique,
financière et comptable de l'opération.
Le Comité Technique pourra être réuni, à chaque étape du déroulement de l'opération
confiée à la SPLA, en tant que de besoin.
En son sein, se dérouleront les échanges avec les services de la collectivité ou de
l'établissement porteur du projet, qui porteront notamment sur des recommandations ou des
conditions liées au financement du projet, les demandes de réalisation d'une étude
particulière, le diagnostic financier approfondi, les participations financières à l'opération. F
22 Ce comité invitera à ces séances les personnes qualifiées qu'il jugera utile de convier.
6.2. Le Comitéde Pilotage RE - -
Afin de suivre l'évolution du déroulement de l’activité de la SPLA, il est institué pour cette
opération, un Comité de pilotage.
Le Comité de Pilotage se réunira selon là périodicité qu'il décidera lui-même de fixer et
pourra traiter au cours d’une même séance l'examen de plusieurs dossiers confiés par un
même actionnaire.
Cé comité, de par sa composition, incarnera le contrôle ‘structurel des actionnaires sur le
suivi de l'opération engagée. Le représentant de la collectivité y bénéficiera d'une
information stratégique conforme à la défense des intérêts de la personne publique
représentée.
Composition du Comité de Pilotage :
- Le Président de la SPLA,
- Le Directeur de la SPLA,
- Un administrateur représentant de la personne publique actionnaire concernée, où le
délégué à l'Assemblée Spéciale de la Commune et/ou le Maire de ladite Commune, ayant
confié l'opération d'aménagement à la SPLA, si elle est représentée au sein de l'Assemblée
Spéciale conformément à l'article 13 des statuts,
- L'élu délégué au sein de la Commune ou de l'Etablissement public concerné(e),
: Le Maire de la Commune sur le territoire de laquelle s'exécute une opération
d'aménagement confiée à la SPLA par la CPA,
- Le Directeur Général des Services de la personne publique actionnaire concernée, ou de la
Commune ayant confiée l'opération d'aménagement à la SPLA, si elle est représentée au sein
de l'Assemblée Spéciale conformément à l'article 13 des statuts,
- Le Conseiller du Président de la SPLA.
23 Attributions du Comité de pilotage :
Le Comité de pilotage aura pour mission de veiller à l'exécution optimale de la concession
7 d'aménagement ou_de_tout_contrat_passé avec l'actionnaire en vue de la réalisation de
l'opération d'aménagement, de suivre les résultats des actions engagées, et de faire toute
proposition pour une bonne exécution.
Le Comité de pilotage se réunira selon la périodicité qu'il décidera lui-même de fixer et
pourra traiter.au cours d'une même séance l'examen de.plusieurs dossiers confiés par un
même actionnaire.
La SPLA présentera à chaque réunion du comité de pilotage, un bilan d'étape qui présentera
l'état d'avancement du dossier, identifiera les difficultés éventuelles et présentera :les
modalités prévisionnelles des réalisations à venir...
Le Comité de Pilotage présentera ses conclusions au Conseil d'Administration.
5,3, Le Comité d'Agrément
En complément des organes de suivi de l'opération présentés aux paragraphes 5-1et 5-2,un
Comité d'Agrément a été instauré pour cette opération par délibération du bureau
communautaire en date du 18.juillet 2008. Présidé par le Maire de Lambesc, il réunit des
élus de la Commune et de la Communauté du Pays d'Aix, de techniciens de la Communauté
et de Pays d'Aix Développement, l'agence de développement du Pays d'Aix. Il est élargi à la
SPLA.
Cette instance examine les candidatures des entreprises et statue sur les projets, émettant
un avis consultatif sur la commercialisation de la ZAC. Elle s'est déjà réunie quatre fois et a
donné un avis positif à bon nombre d'entreprises avec lesquelles la pré-commercialisation est
en cours,
Le concessionnaire continuera à réunir et animer ce comité.
24 ARTICLE 6 - OPERATIONS NON PREVUES DANS LA PRESENTE CONCESSION
D'AMENAGEMENT
Le concessionnaire pourra se voir confier d'autres missions qui ne relèvent pas de la
présente concession, mais qui relèvent notamment de la loi n° 85-597 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique, Ces missions seront conclues dans le respect de la
réglementation en vigueur en fonction de leur objet.
Le concessionnaire devra obtenir l'autorisation du concédant chaque fois qu'il effectue des
traväux ou tâches non prévus au présent contrat mais en rapport avec l'aménagement de la
zone objet du présent contrat.
Le financement des opérations particulières, faisant-l'objet des alinéas 1 et 2 du présent
article et la rémunération supplémentaire de la Société y afférant, sont exclus du bilan
financier: de l'opération objet du. présent contrat êt font l'objet d'une ‘comptabilisation
- distincte. ‘
ARTICLE 7 - DATE D'EFFET - DURÉE DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT —
PROROGATION — RENOUVELLEMENT - MODIFICATION DE LA CONVENTION
7.4. La CA assure la transmission de la concession au représentant de l'Etat dans le
département. La CPA informe le concessionnaire de cette transmission, sans délai et par tout
moyen.
La présente convention aura caractère exécutoire dès sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Le Président certifie alors sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette convention
et précise dans la notification, la date à laquelle la transmission au représentant de l'Etat a
été effectuée.
La durée de cette convention est fixée à 8 ans à compter du jour où elle est rendue
exécutoire, Elle pourra prendre fin avant ce terme en cas d'épuisement de son objet.
25 7.2, La présente concession pourra être prorogée en cas d'inachèvement de son objet par
accord exprès des parties. Dans ce cas, la demande de prorogation devra être signifiée par
l'une ou l'autre des parties au plus tard six mois avant le terme prévu pour la concession. Les
7 parties condluront. un averiant de prorogation exécutoire dans les conditions ci-dessus,
7.3. La présenté concession ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
7.4. La présente concession peut êtré modifiée d'un commun accord des parties. La présente
concession ne pourrà pas être modifiée tacitement. Les parties concluront un avenant dans
les conditions ci-dessus.
ARTICLE 8- REALISATION ET SUIVI D'ETUDES PAR LE CONCESSIONNAIRE
Conformément. à l'article-L. 300-4:du Code de::lurbanisme, le concessionnaire est tenu
d'assurer, la gestion et la coordination de l'opération, ainsi que la réalisation des études.et
de toute mission nécessaires à leur exécution et d'assurer en tous temps une complète
information du concédant sur les conditions de déroulement de l'opération,
ARTICLE 9 - CHOIX DES HOMMES DE L'ART : TECHNICIENS ET SPECIALISTES —
SUIVI URBANISTIQUE DE L'OPERATION
Pour l'exécution de sa mission, le concessionnaire peut faire appel aux hommes de l'art et
aux services techniques, publics ou privés, dont le concours, pour des missions permanentes
ou temporaires. s'avère. utile. Le. concessionnaire pourra également faire appel à des
spécialistes qualifiés pour des interventions particulières.
Dans le cas particulier de cette opération, plusieurs prestataires ont déjà été désignés : une
équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage comprenant l'architecte-urbaniste de la ZAC et un
bureau d'études en environnement chargé d'assister le concessionnaire, ainsi qu'une équipe
de maîtrise d'œuvre.
26 Ainsi qu'il est stipulé à l'article 2 et à l'article 39, le concessionnaire reprend les contrats
passés avec ces prestataires afin de garantir la continuité de l'opération?
__.. 1 fera également appel. à_un géomètre expert à-l'occasion des. acquisitions foncières et des
cessions de lots, pour l'établissement des bornages, divisions parcellaires et plans à réaliser
tout au long de l'opération.
Le concessionnaire respectera les règles de publicité et de mise en concurrence qui lui sont
le cas échéant applicables pour la passation de ces contrats,
2 Sous réserve de la conclusion d’avenants de transfert
27 TITRE IL
MAITRISE FONCIERE
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES
A compter du jour où la concession est éxécutoire, le concessionnaire pourra :
- acquérir, par voie amiable, expropriation où préemption, ou par tout autre moyen,
des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de la ZAC, ainsi
que ceux, situés en dehors de ce périmètre, mais nécessaires à la réalisation des
ouvrages inclus dans le périmètre de l'opération d'aménagement considérée ;
- gérer et entretenir les biens acquis : les céder, les louer ou les concéder, mettre en
état le sol, le cas échéant, en assurer l'entretien (débroussaillage, enlèvement de
dépôts divers...) ;
Le concessionnaire peut également acquérir la propriété de biens immobiliers bâtis ou non
bâtis à l'intérieur du périmètre de l'opération objet de la présente convention au terme d’une
procédure de délaissement, après mise en demeure adressée par le propriétaire au
concédant qui a pris l'initiative de la création de la ZAC, en application de l'article L.311-2 du
Code de l'Urbanisme.
Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location
d'immeubles de toute nature, ainsi que les acquisitions amiables où par exercice du droit de
préemption, d'immeubles ou de droits réels immobiliers, ainsi que les acquisitions poursuivies
par exercice d'une procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique sont faits au vu de
l'avis de France Domaine.
L'acquisition ou la prise à bail à un prix supérieur à celui de l'avis de France Domaines
nécessite l'accord exprès du concédant.
28 Le concessionnaire rend compte annuellement des acquisitions réalisées et des conditions
dans lesquelles celles-ci ont été accomplies, dans les conditions décrites à l'article 32 du Titre
VI de la présente concession.
Le concessionnaire informe systématiquement la CPA des négociations foncières en cours et
de tout projet d'acquisition ou de prise à bail dans le cadre du comité technique. Les contrats
et actes relatifs à ces acquisitions et prises à bail sont tenus à disposition du concédant.
ARTICLE 11 - DROITS DE PRÉEMPTION ET D'EXPROPRIATION
Dès que la concession d'aménagement est exécutoire, le. concessionnaire pourra se voir
déléguer par délibération de l'autorité compétente le bénéfice du droit de préemption :
- soit par le concédant s’il est lui-même compétent pour ce faire,
- soit par l'autorité compétente si le concédant ne l'est pas.
Dans cette hypothèse, le concessionnaire pourra le cas échéant exercer le droit de
préemption dans les conditions fixées par le titre Ler du livre IT du Code de l'urbanisme, à
l'intérieur du périmètre de la zone et toute autre emprise nécessaire à la réalisation de
l'opération objet du présent contrat et en vue de la réalisation des missions qui lui sont
confiées par le présent contrat,
Le droit d’expropriation pourra être exercé de même dans les limites de la déclaration
d'utilité publique qui aura été le cas échéant prononcée. Il est précisé qu'un dossier de
déclaration d'utilité publique ainsi qu'un dossier d'enquête parcellaire ont été déposés en
Préfecture en date du 16 juillet 2010 et sont en cours d'instruction. Ces dossiers sont
susceptibles de modifications et seront à actualiser en fonction des dernières acquisitions
réalisées au moment du lancement des enquêtes publiques.
Le concessionnaire rend compte annuellement des conditions de l'exercice des prérogatives
de puissance publique dans les conditions décrites à l’article 32 du Titre VI de la présente
concession.
29 ARTICLE 12 — BIENS ANTERIEUREMENT ACQUIS PAR LE CONCEDANT
Les terrains et immeubles bâtis ou non bâtis, acquis antérieurement par le concédant à
l'amiable, en vertu du droit de préemption ou d’expropriation font l'objet d'une cession au
concessionnaire. Les conditions de cette cession seront délibérées par l'instance compétente
du concédant.
ARTICLE 13 - ENTRETIEN DES IMMEUBLES
Jusqu'à la date à laquelle le concessionnaire a invité le concédant à participer aux opérations
de remise des ouvrages réalisés en application de la présente convention, le concessionnaire
a l'obligation d'entretenir l'ensemble des biens én bon état.
30 TITRE III
FORMALITÉS LEGALES, REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES LIEES A LA REALISATION DE L'OPERATION
ARTICLE 14 - PROCEDURES LEGALES ET REGLEMENTAIRES
. Dans le cadre particulièr.de cette opération, différentes procédures légales et réglementaires
ont été engagées et les dossiers y afférant sont en cours d'instruction auprès des services de
l'Etat: Le concessionnaire est chargé, dans le respect de la réglementation en vigueur :
Concernant l'autorisation de défrichement (annexe A6) : d'assister le concédant pour
fournir le cas échéant les compléments demandés. pour aboutir sur le dossier déjà
déposé, de mettre en œuvre l'autorisation délivrée au bénéfice du concédant qui lui
donne mandat pour ce faire par le présent traité, de constituer et déposer tout
nouveau dossier rendu nécessaire par une nouvelle acquisition foncière ?
Concernant l'autorisation au titre du Code de l'Environnement (annexe A5) : d'assister
le concédant pour fournir le cas échéant les compléments demandés pour aboutir sur
le dossier déjà déposé, de mettre en œuvre l'autorisation délivrée au bénéfice du
concédant qui lui donne mandat pour ce faire par le présent traité, de constituer et
déposer tout nouveau dossier rendu nécessaire :
Concernant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique {annexe A6) :
d'assister le concédant pour fournir le cas échéant les compléments demandés pour
aboutir sur le dossier déjà déposé, de mettre en œuvre l'autorisation délivrée au
bénéfice du concédant qui lui donne mandat pour ce faire par le présent traité ;
De prendre en compte l’archéologue préventive
De procéder à une veille juridique et intégrer les éventuelles évolutions règlementaires
qui concerneraient l'opération ;
De manière générale, de conduire toute procédure légale et règlementaire qui
s'impose à l'opération.
3 Le dossier en cours d'instruction porte sur les terrains maîtrisés par le concédant ainsi que sur les terrains communaux et la parcelle CO57 grâce à des mandats signés par les propriétaires,
31 L'ensemble des documents élaborés dans ce cadre sera tenu à la disposition du concédant et
pourra lui être transmis sur simple demande.
ARTICLE 15 - OPERATIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES
Le concessionnaire devra également, en fonction du stade d'avancement de l'opération :
° Assurer la réalisation des. études comprises dans la misé en œuvre du projet
d'aménagement, notamment relatives aux VRD, à l'exception des équipements
demeurant le ‘cas échéant sous là maîtrise: d'ouvrage du concédant .ou de tiers
(équipements primaires) ;
« : Assurer toute étudé technique complémentaire nécessaire à l'opération ;
* Conduire le cas échéant la mise eh état des sols et toute intervention concourant à la
constructibilité des sols.
ARTICLE 16 - MODIFICATION OÙ REVISION DES DOCUMENTS DE PROGRAMME
Le concessionnaire peut, en cours d'opération, proposer toute modification de programme
qui s'avérerait utile, assortie des documents techniques et financiers justificatifs et
prévisionnels correspondants.
Le concédant peut également proposer des modifications, dont le contenu et les
conséquences devront être affinés avec la contribution du concessionnaire.
Toute modification substantielle devra être soumise pour approbation à l'instance
communautaire compétente.
Dans ce cas, le concessionnaire sera chargé de préparer le rapport et toutes les annexes
nécessaires à une présentation en instance communautaire dans les délais fixés en
concertation avec le concédant, Ces modifications pourront donner lieu à un avenant à la
présente convention respectant l'équilibre initial du contrat, et soumis à l'approbation de
l'instance communautaire compétente.
32 TITRE IV
REALISATION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
ARTICLE 17 — ETAT D'AVANCEMENT
L'AVP et le PRO ont été présentés aux élus de la Commune. Au moment de la conclusion du
présent traité de concession, là phase ACT du marché de maîtrise d'œuvre est en cours
d'exécution et a été suspendue après la remise du DCE définitif.
ARTICLE 18 - MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS PAR LE
CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire dévra respecter les règles de passation, de publicité et de
mise en concurrence qui lui sont le cas échéant applicables, pour l'ensemble des
contrats qu'il est amené à passer. La CAO de la SPLA interviendra pour le choix
des prestataires.
ARTICLE 19 - EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L'OPERATION
Le concessionnaire assure la maitrise d'ouvrage des travaux et équipements de l'opération
définis dans le programme des équipements publics du dossier de réalisation, Ces ouvrages
sont destinés à être remis au concédant, aux établissements publics, aux associations
syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de service public auxquels ils
reviennent. Par ailleurs, il doit assurer le suivi et là coordination de la réalisation des
équipements mis à la charge le cas échéant des bénéficiaires de cessions, iocations ou
concessions d'usage des terrains aménagés.
33 Le concessionnaire assure le suivi et la direction générale des travaux et fait vérifier leur
parfait achèvement dans les délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordination
administrative générale dont il assure seul là responsabilité en tant que maître d'ouvrage.
Il lui appartient. d'établir ou de faire établir sous son contrôle, quelles que soient les
méthodes de planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages, dont la
réalisation s'inscrit dans le champ d'application de la présente convention et de s'assurer que
ce calendrier est respecté. Ce calendrier devra être communiqué ai concédant.
Le concédant et ses services compétents pourront avoir communication de toutes les pièces
contractuelles et documents qu'ils demanderont ; ils sont autorisés à suivre les chantiers et
peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations
qu'au concessionnaire, et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d'œuvre, De même,
ils peuvent assister aux réunions de chantier:
ARTICLE 20 - ACHEVEMENT ET RECEPTION DES OUVRAGES
L'achèvement est, au sens du présent article, réputé accompli au plus tard :
- pour les voies et espaces libres, dès qu'ils sont en mesure d'être ouverts au public,
- pour les réseaux et superstructures publics, dès qu'ils sont en mesure d'être mis en
exploitation après que le concessionnaire ait procédé à leur réception.
Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l'objet d'une réception par le concessionnaire à
laquelle assiste le concédant, ainsi. que le cas échéant, la personne à laquelle les ouvrages
doivent être remis,
Le concédant, ainsi que le cas échéant, la personne à laquelle les ouvrages doivent être
remis, présentent dans le cadre des opérations de réception, leurs observations, directement
au concessionnaire, celui-ci devant mettre en œuvre tous moyens nécessaires à leur donner
satisfaction.
ARTICLE 21 — GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
34 Avant la fin de période de garantie de parfait achèvement des ouvrages, le concessionnaire
organisera un constat avec les entreprises afin de récéptionner cette garantie. Un PV
contradictoire sera réalisé lors de ce constat, auquel le concédant sera invité. En cas de
——— — défaut le-concessiennaire-organisera-la-remise-en-état-et-un-nouveau-constat-Ha-remise-des———
ouvrages s'effectuera à la suite du PV de constat de conformité desdits ouvrages.
ARTICLE 22 - RETOUR ET REMISE DES OUVRAGES
La remise des ouvrages est conditionnée: par: la remise par le concessionnaire au concédant
et éventuellement aux ‘personnes visées à l'alinéa précédent, de ‘la totalité des plans de
récolement des ouvrages, ainsi qué.tous les documents nécessaires à leur exploitation et
particulièrement le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, Ces documents seront
remis en deux exemplaires papier au concédant et une version informatique (format dwg
pour les plans).
À l'achèvement de ces ouvrages et après réception définitive des travaux, le concessionnaire
procède aux opérations de remise desdits ouvrages auprès des gestionnaires concernés.
Les personnes normalement compétentes pour les ouvrages réalisés sont invitées aux
opérations de remise. La voirie et les espaces verts feront l’objet d’une opération de remise
tripartite associant le concessionnaire, le concédant et la Commune.
Le concédant ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre à sa destination mais peut, à
cette occasion, formuler toutes réserves et inviter le concessionnaire à remédier aux défauts
constatés. Il est procédé entre les parties à un procès verbal contradictoire de remise. Celui-
ci contient le cas échéant les réserves formulées par le concédant et le délai imparti au
concessionnaire pour procéder à la levée de ces réserves. En cas de refus du concédant de
participer aux opérations de remise, après mise en demeure restée infructueuse pendant un
délai de quinze (15) jours, celle-ci est considérée comme accomplie.
Au plus tard à la remise des ouvrages, le concessionnaire présentera au concédant ou, le cas
échéant, les autres personnes intéressées, un projet d'acte authentique constatant le
35 transfert de propriété des terrains d'assiette des équipements, ainsi que la constitution des
servitudes liées à ces équipements.
ARTICLE 23 - INDEMNITES AUX TIERS de
Le concessionnaire supporte les contentieux liés à la réalisation de l'opération placée sous sa
responsabilité au titre de la présente convention.
Toute indemnité due:à des tiers parle fait du concessionnaire, dans l'exécution de la
concession ‘d'aménagement, est. à.sa charge. ‘Après ‘l'expiration de la concession
d'aménagement, ce principe est appliqué conformément aux dispositions du titre VIT ci-
après;
36 TITRE V
COMMERCIALISATION
ARTICLE 24 — DISPOSITIONS GENERALES
De manière générale, le concessionnaire est tenu de prendre tous moyens propres à assurer
une commercialisation optimale des terrains équipés.
L'ensemble du dispositif de commercialisation doit être élaboré et mis en œuvre en
concertation avec le concédant, notamment dans le cadre des instances de suivi de
l'opération prévues à l'article 5.
Plus particulièrement, toute. communication à l'usage du public (plaquette, affiches,
annonces...) devra faire l'objet d’un accord préalable de la part du concédant,
Le concessionnaire est chargé en tant que de besoin d'organiser toute structure d'accueil et
de conseil aux acquéreurs ou locataires potentiels.
ARTICLE 25 - MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES
IMMEUBLES
25,1, Généralités
Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par le concessionnaire, font
l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des
utilisateurs, soit du concédant, des établissements publics intéressés, des concessionnaires
de services publics ou des associations syndicales ou foncières intéressées, selon les
principes définis en accord avec le concédant sur les modalités de ces opérations,
Les prix de vente, concession, location des terrains aménagés seront proposées au sein des
instances de suivi de la concession.
37 Toutes les cessions, concessions d'usage, locations décrites au premier paragraphe seront
validées par le concédant par délibération de l'autorité compétente.
25.2. Déroulement de la procédure de cession
Le concessionnaire est chargé des relations avec les acquéreurs de lots potentiels, À ce titre,
il enregistre les demandes, assure leur présentation en Comité d’Agrément, leur traitement
et leur suivi, met en relation les pétitionnaires avec l’architecte-urbaniste de la ZAC et suit
avec lui la conformité des dossiers de permis de construire et'des réalisations,
La cession des terrains sera présentée ét examinée par le comité d'agrément avant saisine
du comité de pilotage.
L'architecte-urbaniste de la ZAC tient à jour un plan masse de l'opération. Lors de chaque
cession, le concessionnaire fournit au concédant les documents de suivi éläborés par
l'architecte-urbaniste et notamment le plan masse à jour.
Chaque cession de lot donne lieu à l'établissement d'un plan par un géomètre-expert. Les
plans ainsi établis dans le cadre de la commercialisation seront transmis au concédant qui
assurera la gestion ultérieure de-la zone d'activités.
Le concessionnaire est tenu d'établir, pour le compte du concédant, un registre des cessions
et prises à bail et faisant apparaître le montant des sommes versées par chaque acquéreur
où titulaire d'une concession d'usage ou de location.
Ce registre, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par lé concessionnaire, porte dans
l'ordre chronologique les cessions ét baux passés avec l'identification du bénéficiaire, le
numéro et la superficie de parcelle, les droits à construire cédés ou concédés et prix
correspondant, Les cessionnaires et preneurs à bail sont informés de ces formalités dans les
actes à passer.
Le concessionnaire rend compte annuellement des cessions effectuées et des baux passés
pendant l'exercice écoulé dans les conditions décrites à l'article 32 de [a présente concession.
38 39 25.3, Continuité de la commercialisation
Le concessionnaire assure la commercialisation dans la continuité de la pré-
—— — ——commercialisation-menée-par-le-concédant-en tenant-compte-des-accords émis-par le comité
d'agrément et portés à la connaissance des futurs acquéreurs, et ce nonobstant l'absence
d'adoption de délibération de réservation de lot.
Le concessionnaire prendra contact au plus vite à la notification du présent traité avec les
porteurs de projets avec qui les discussions sont les plus avancées.
25,4, Appel à projets
Le Comité d’Agrément de la ZAC a validé l'hypothèse d'un appel à projets pour une opération
d'ensemble permettant d'apporter une réponse aux demandes d'entreprises portant sur de
faible superficie de terrains ou de locaux. En effet, nombre de demandés ne peuvent être
satisfaites par l'offre de terrains, faute de lots de petite taille.
Aussi, afin d'optimiser l'occupation de l'espace et la densification de l'opération, le
concessionnaire pourra consulter des concepteurs-construcieurs sur une opération
permettant d'offrir de petites surfaces et de mutualiser les espaces extérieurs
consommateurs d'espace. Le cahier des charges de cette consultation devra être approuvé
par le Comité d'agrément de l'opération.
ARTICLE 26 - CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS
Les modalités de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles
bâtis aux utilisateurs sont définies par un cahier des charges indiquant obligatoirement le
nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur
la parcelle cédée.
Ce cahier des charges de cession ou de concession de terrains comporte en annexe le cahier
des prescriptions architecturales, environnementales et paysagères de la zone. Il sera
préparé par le concessionnaire et l'architecte-urbaniste de la ZAC, avec l'accord exprès du 40 concédant qui devra approuver un cahier des charges de cession type par délibération de
l'instance compétente préalablement à la première cession de lot,
—— ————H-est-précisé-que-dans-le-cadre-de-cette-epération-une-version-projet-élaborée-par le ——
concédant et l'équipe d'assistance à maîtrise d'ouvrage sera transmise au concessionnaire
pour avis avant approbation.
Par la suite, le cahier des charges devra être approuvé lors de chaque cession ou concession
d'usage par le représentant du concédant, en application de l'article L: 311-6 du Code de
l'urbanisme.
En cas d’expropriation, ce document devra être conforme aux clauses type prévues par le
décret n° 55-216 du 3 février 1955 et comprend trois titres :
1°) Le titre ler détermine les prescriptions imposées aux bénéficiaires de la cession où de la
concession dans le but de veiller au respect de l'utilité publique, lorsque l'acquisition des
immeubles bâtis ou non à aménager a été déclarée d'utilité publique ; il précise notamment
le but de la cession, les conditions dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas
d'inexécution des charges ; il doit être conforme aux clauses types approuvées par décret en
Conseil d'Etat, en application de l'article L. 21-3 du Code de l'expropriation.
2°) Le titre Il définit les droits et obligations du concessionnaire et des bénéficiaires de la
cession ou de la concession pendant la durée des travaux d'aménagement de là zone et de
construction des bâtiments. Il peut fixer notamment les prescriptions techniques,
environnementales, urbanistiques et architecturales, et les servitudes administratives
imposées aux utilisateurs et à leurs entreprises et maitres d'œuvre.
Si les terrains à bâtir sont cédés avant l'achèvement des équipements prévus, une date
prévisionnelle d'achèvement des équipements par le concessionnaire devra être précisée.
Les équipements existants devront permettre toutefois l'accès aux chantiers et la poursuite
des travaux par les utilisateurs.
ai 3°) Le titre III fixe le cas échéant les règles et servitudes de droit privé imposées aux
bénéficiaires des cessions, des concessions d'usage et des locations, à leurs ayants cause à
quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer
__..__. aucahier des charges par. voie _de_convention_avec_le concessionnaire. Il détermine _
notamment les modalités de la gestion des équipements d'intérêt collectif et précise, le cas
échéant, les modalités de création et de fonctionnement d'une où plusieurs associations
syndicales d'utilisateurs.
Ce cahier des charges deviendra caduc à la date de suppression de la zone comme prévu par
la loi.
ARTICLE 27 - SORT DES IMMEUBLES NON VENDUS OU CONSTRUITS A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION
A l'expiration de la concession d'aménagement, les terrains et.immeubles bêtis situés à
l'intérieur du périmètre, qui n'auraient. pas pu être revendus ou construits, constituent des
biens de reprise revenant au concédant, ainsi qu'il.est dit au titre VII ci-après.
De même, si à l'occasion des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone, le
concessionnaire a acquis des parcelles situées à l'extérieur du périmètre de la concession
d'aménagement, ces terrains sont obligatoirement cédés au concédant, sauf accord exprès
de sa part pour qu'ils soient cédés à un tiers.
42 TITRE VI
= GESTION-ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION
ARTICLE 28 - FINANCEMENT DE L'OPERATION OBJET DU PRESENT CONTRAT
28.1, Généralités
Les charges supportées par la société pour la réalisation de l'opération (coût du foncier, des
études, des travaux, de commercialisation, les: honoraires, frais divers, impôts et taxes...)
sont couvertes par les produits à provenir des .cessions de charges foncières, des
concessions d'usage et des locations de terrains ou d'immeubles bâtis, des participations
dues par les constructeurs, des produits financiers, des potentielles subventions, ainsi que
par la participation financière allouée par la CPA, dans les conditions définies ci-après.
28.2. Subventions de tiers
Le concessionnaire est autorisé à solliciter lui-même; en vue de la réalisation de l'opération
objet du-présent contrat, l'allocation de toute aide financière directe où indirecte auprès de
tout organisme.
Le concessionnaire est notamment habilité par le concédant à solliciter, en ses lieux et place,
les subventions afférentes aux ouvrages, constructions et installations qu'il réalise dans le
cadre de la présente concession d'aménagement.
Le cas échéant, ces subventions pourront être versées directement au concessionnaire.
Afin de permettre le contrôle de l’utilisation de ces fonds par le concédant, le concessionnaire
en fera le compte-rendu annuel.
28.3. Participation du concédant au coût de l'opération
En application de l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme, le montant de la participation du
concédant est constituée par :
- l'apport en nature par le concédant du terrain dont il est propriétaire, d'une superficie
totale de 162.162 m2, figurant au cadastre de la commune sous le numéro CO 973, pour le
montant de son acquisition, soit 328.740 €:
43 - un apport en numéraire total de 318.000 €, versé annuellement. Sauf pour le premier
versement, la périodicité et le montant des versements pourront faire l'objet d'adaptation par
voie d'avenant à la concession pour tenir compte de l’évolution de l'exécution de l'opération:
Le montant global de cette participation pourra être révisé par avenant à la présente
concession d'aménagement approuvé par délibération de. l'instance compétente . du
concédant.
La modification de la participation financière du concédant ne pourra être envisagée qu'en
cas de modification du programme ou d'autres conditions de réalisation de l'opération par le
concédant ou de stricts cas d'imprévision.
28.4, Mise en œuvre des participations article L.311-4 du Code de l'urbanisme
Le concessionnaire sera chargé de préparer les conventions de participation conclues entre la
CPA et les constructeurs n'ayant pas acquis leur terrain auprès du concessionnaire, à passer
en application de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme.
Ces conventions seront tripartites entré le concessionnaire, le concédant et le propriétaire
et/ou le‘ constructeur. Elles seront préparées par le’ concessionnaire et soumises à
l'approbation du concédant par délibération de l'instance compétente.
28.5, Le concessionnaire peut recevoir des acomptes des bénéficiaires des cessions ou
locations de terrains et immeubles bâtis.
28.6, Emprunts
Le concessionnaire contracte tous les emprunts nécessaires au financement provisoire de
l'opération, au meilleur taux possible,
28.7, Avances
Lorsque les prévisions budgétaires actualisées font apparaître une insuffisance temporaire de
trésorerie, le concessionnaire peut solliciter le versement d'une avance renouvelable, dans
les conditions définies par la loi.
44 Ces avances doivent être justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération et
être en rapport avec les besoins réels de celle-ci, tels qu'ils sont mis en évidence par le
compte rendu financier.
ir Ces avances font l'objet-d'une-convention-approuvée-par l'organe-délibérant-du-concédant
qui précise le montant, la durée, l'échéancier de remboursement ainsi que la rémunération
éventuelle de cette avance. Le bilan de mise en œuvre de cette convéntion est présenté à
l'assemblée délibérante du concédant en anñexe du compte rendu annuel d'opération.
28.8 Garanties d'emprunts
À la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts, tels qu'ils
résultent du plan global de trésorerie défini à l'article 31, mais à l'exclusion des relais
exceptionnels de trésorerie, le concédant accordera sa garantie au service des intérêts et au
remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la réalisation de
l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur et en application des principes
posés par le Code Général des Collectivités Territoriales,
Lorsqu'il résulte du budget prévisionnel prévu à l'article 31 que le.concessionnaire n'est pas
en mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application
du présent. article, le concédant inscrit à son budget primitif de l'année à venir les crédits
nécessaires pour remplir ses obligations vis-à-vis des organismes prêteurs.
Les sommes ainsi versées par le ou les garants aux organismes prêteurs ont un caractère
d'avances de fonds recouvrables que le concessionnaire doit rembourser, sous réserve de ce
qui est dit à l'article 37 ci-après.
ARTICLE 29 — COMPTABILITE — COMPTES-RENDUS ANNUELS
Pour permettre au concédant d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en
application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le concessionnaire doit tenir sa
comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération
objet de la présente concession.
Indébendamment des divers documents élaborés dans le cadre de l'opération, qui ont P , q
vocation à être transmis au concédant au fur et à mesure de l'avancement de l'opération et
45 dans les dispositions prévues aux-articles précédents, le concessionnaire devra produire au
plus tard le 15 mai de chaque année un compte-rendu financier comportant notamment :
le bilan prévisionnel actualisé défini à l'article 30 ci-après,
—e-plan-de-trésorerie-actualisé-décrit-à-l'article-31-ci-après,—
un tableau des acquisitions et cessions foncières réalisées pendant la durée de
l'exercice écoulé, tel.que décrit à l'article 32
une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation
de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et
sur les prévisions de l'année à venir, relatant l'état d'avancement des différentes
missions confiées au concessionnaire et leurs conditions de mise en œuvre, les
procédures nécessaires à l'opération engagées et leur état d'avancement, les
incidents éventuels (contentieux...)
un rapport spécifique sur la mise en œuvre de la démarche environnementale de
l'opération,
le cas échéant, le bilan de là mise en œuvre des conventions d'avancés prévues à
l'article 28.7,
le cas échéant, un tableau des subventions ‘perçues et des subventions
demandées pendant la durée de l'exercice écoulé auprès des autres personnes
publiques en application de l'article 28.2, ainsi que le compte rendu d'utilisation
des subventions perçues,
un planning d'opération actualisé,
un rapport sur les conditions d'exercice des prérogatives de puissance publique
(expropriation, préemption...
Le concédant a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se
faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle
diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à
l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote.
46 ARTICLE 30 - BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE
Le bilan financier prévisionnel global des activités objet de la présente concession
-— --——faitapparaître l'état, -d'une-part des engagements réalisés -en-dépenses-et-en——-
recettes et, d'autre part des estimations des recettes et dépenses restant à
réaliser, estimées en fonction des conditions économiques de l'année en cours et
échéancées dans le temps,
Il présente notamment le montant de la participation du concédant, ainsi que la
ou les dates de son versement, tel qu'il résulte de l’article 28.3 ci-avant,
Il est fourni au concédant au moins une fois par an, dans le compte rendu
financier annuel défini ci-avant à l’article 29.
ARTICLE 31 — PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES ET PLAN DE TRESORERIE
Chaque année, le concessionnaire établit :
- un état prévisionnel actualisé -pour. l’année à venir des dépenses et des recettes de
l'opération, objet de la présente concession,
- le programme correspondant des acquisitions immobilières, des cessions de terrains et des
travaux,
- le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels correspondants.
Ces derniers font ressortir, pour l’année à venir, les excédents ou les déficits de
trésorerie, le montant des emprunts (annuités à rembourser ou encaissements),
des avances reçues du concédant et, le cas échéant, le montant de l'avance due
par le concédant dans les conditions prévues à l’article 28.7 ci-avant. Ils exposent
également le montant de la participation à verser par le concédant l’année
suivante, le cas échéant. Ces documents sont remis à la collectivité concédante
avant le 15 octobre, Ils sont également présentés dans le compte rendu financier
annuel défini ci-avant à l’article 29.
ARTICLE 32 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS
47 Les acquisitions et aliénations opérées par le. concessionnaire font l'objet d'un bilan qui
donne lieu chaque année à une délibération du Conseil communautaire et qui est annexé aux
comptes administratifs de la CPA. Ce bilan comporte les informations suivantes : surfaces de
chaque terrain concerné, -plans-et. montant des transactions correspondantes. Ii doit être
remis au plus tard le 15 mai de chaque année, dans le compte rendu financier annuel défini
ci-avant à l'article 29.
Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, auxquelles procède le
concessionnaire sont inscrites sur un tableau récapitulatif qui est annexé aux comptes
administratifs de la Communauté du Pays d'Aix. Cette inscription précise la nature du bien,
sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les
conditions de la cession. Ce tableau doit être rernis au plus tard le 15 mai de chaque année,
dans le compte rendu financier annuel défini ci-avant à l'article 29.
ARTICLE 33 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
Pour les différentes tâches prévues dans le présent traité de concession, le concessionnaire
pourra imputer ses charges calculées comme suit :
33.1 Pour la conduite générale et le suivi technique de l'opération, un montant forfaitaire de
305.060 €, réparti annuellement sur la durée de la concession. La première fraction annuelle
sera calculée ‘au prorata temporis à compter de la date de notification de la présente
convention, Cette rémunération pourra être prélevée trimestriellement.
23.2, Pour la commercialisation, une part variable proportionnelle calculée à raison de 0.7%
des recettes HT de cessions de terrains (aujourd'hui estimées à 6.420.000€ HT). Les
imputations de cette part variable de rémunération se feront selon les modalités suivantes :
20% à la signature de la promesse de vente.
30% à l'obtention du permis de construire.
50% à la signature de l'acte authentique.
Le concédant n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte
de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en
48 fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente
concession d'aménagement : conduite générale de la concession (y compris négociation
foncière), suivi technique des études et travaux, commercialisation. Ces imputations
r— 7 - destinées à couvrir le coût-d'intervention-de l'aménageur, sont dites-«rémunérations».—
49 TITRE VII
___ DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES ____
RELATIVES A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION
ARTICLE 34 - REGLEMENT FINAL DE L'OPERATION
Ainsi qu'il est précisé aux articles 36 et 37 ci-après, à l'expiration de la concession
d'aménagement, le bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et approuvé par le
concédant selon les mêmes modalités que les comptes-rendus annuels.
ARTICLE 35 - CAS DE RESILIATION ; DECHEANCE ; RESILIATION POUR CAUSE EXTERIEURE AUX PARTIES, SANS FAUTE DE LA SPLA ET EN CAS DE MISE EN
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; RACHAT
35.1, Résiliation simple
Le concédant pourra résilier la concession :
- pour un motif d'intérêt général,
- dans l'hypothèse où cette opération ne pourrait être mise en œuvre à cause d'évènements
extérieurs à la personne publique,
- d'absence de décision de la part d’autres personnes publiques qui rendraïent alors ce projet
irréalisable tant sur le plan financier, technique, que foncier.
Dans tous ces cas, le concédant devra indermniser le concessionnaire des pertes subies et du
manque à gagner qui en résulterait dans la limite d'une indemnité de 50% de la
rémunération restante prévue au contrat, au vu des justificatifs fournis par ce dernier, Dans
ces conditions, les sommes engagées par la SPLA lui seraient entièrement remboursées sur
présentation d’un décompte et de justificatifs correspondants.
50 Cette décision ne pourra intervenir qu'après que le concessionnaire ait été à même de
présenter ses observations. La date d'effet de la résiliation sera précisée dans la décision
notifiée au concessionnaire.
35.2. Résiliation pour faute
La présente concession ne pourra être résiliée de plein droit qu'aux torts exclusifs du
concessionnaire en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution du présent contrat,
chacune d'elle peut demander au juge de prononcer la résiliation pour faute de la concession
d'aménagement aux torts et griefs de l'autre, après mise en demeure restée infructueuse
pendant un délai de trois mois.
Le concédant pourra poursuivre la déchéance du concessionnaire, notamment en cas de
fraude ou de malversation de ce dernier, sauf cas de force majeure, dans les cas. suivants :
- retard ou interruption durable ou de manière répétée de l'exécution des travaux
d'aménagement au risque de compromettre les objectifs ét les conditions de réalisation de
l'opération ;
- manquement de manière particulièrement grave ou répétée aux obligations contractuelles,
notamment aux obligations relatives à la concertation avec le concédant, à l'exercice des
prérogatives foncières, aux conditions de cessions des terrains, au rendu des CRACL
annuels ;
- cession de la concession ou modification dans la détention de son capital sans avoir
respecté les règles propres à ces modification, ou toute autre modification en violation des
dispositions de l’article 43 des présentes,
- absence de disponibilités en temps utiles des fonds nécessaires pour assurer la mise en
œuvre des missions qui lui sont confiées au titre des présentes.
Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, il adresse une
mise en demeure au concessionnaire l'invitant à se conformer aux obligations définies par la
concession et à mettre immédiatement fin à la situation de manquement visé ci-dessus, et à
présenter le cas échéant ses observations, dans le délai de trente jours.
51 ee ——-par-le-concessionnaire-en-réponse.à-la-requête du-concédant,_. ___
A l'issue de ce délai, le comité de pilotage de l'opération est saisi de l’action en manquement
du concédant, et procède en son sein à l'analyse contradictoire des observations présentées
Au vu de la réponse où à défaut, passé ce délai de trente jours, le concessionnaire peut
alors, en cas de manquements fautifs, proposer à la décision de son organe délibérant, de
saisir le tribunal compétent de la déchéance, prise sur le fondement d'un rapport
circonstancié et d’une analyse juridique et financière des conséquences d'une déchéance.
En cas de déchéance fautive reconnue, le concessiontiaire ne pourra prétendre à aucun droit
à indemnité, Le concédant devra, s'il souhaite obtenir des indemnisations, présenter
préalablement à toute action judiciaire, auprès de l'organe compétent du concessionnaire
une réclamation.
35.3. Résiliation en cas de mise en liquidation judiciaire de la société
Au cas où la Société ferait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement
judiciaire, le contrat ne pourra être résilié, conformément aux dispositions issues de l'article
36 de la loi du 25 Janvier 1985,-que sur décision expresse ou tacite par. l'administrateur
judiciaire de renoncer à la continuation de la concession d'aménagement.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de
la société où en cas de liquidation amiable. Dans ce cas, il sera fait retour gratuit au
concédant des biens indus dans le domaine de la convention apportés par le
concessionnaire. Les conditions d'indemnisation de la partie non amortie des biens acquis
par la société ou réalisés par cette dernière et entrant dans le champ d'application de
l'opération sont définies à l'article 37 ci-après.
35.4, Rachat
Moyennant le respect d'un préavis de douze mois, le concédant pourra pour un motif
d'intérêt général notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa 52 décision de racheter tout ou partie des actifs de la concession d'aménagement à leur valeur
comptable et après estimation par France Domaines.
- ——Gette-décision-ne-pourra-intervenir-qu'après-que-le-concessionnaire-ait-été-à-même-de
présenter ses observations. La date d'effet de la résiliation sera précisée dans la décision
notifiée au concessionnaire.
ARTICLE 36 - CONSEQUENCES JURIDIQUES POUR L'AVENIR DE L'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONCESSION D'AMENAGEMENT
Dans tous les cas d'expiration de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, à
terme ou avant terme, lé concédant peut, du seul fait de cette expiration, être sübrogé dans
les droits et obligations du concessionnaire, selon les modalités suivantes :
- les biens cédés gratuitement par le concédant et non encore revendus lui reviennent
gratuitement ;
- sur l'ensemble des autres biens, c'est à dire ceux qui n'ont pas été cédés gratuitement par
le concédant, et qui sont objet de la présente concession d'aménagement, à savoir sur
l'ensemble des terrains et ouvrages destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus,
ainsi que sur l'ensemble des ouvrages devant revenir obligatoirement au concédant à leur
achèvement, le concédant exerce ses droits de reprise ou/et de retour, ainsi, if devient
propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus.
- le concédant reprend pour l'avenir l'exécution de la totalité des contrats liant la Société aux
tiers, à la seule exclusion des contrats de travail, et est, le cas échéant, tenue de garantir la
Société des condamnations qui seraient prononcées contre elle postérieurement à
l'expiration de la concession d'aménagement, sur des actions contractuelles, sans préjudice
d'actions récursoires à son encontre ;
- le concédant est tenu vis à vis des tiers des dettes exigibles à compter de la date
d'expiration du présent contrat, et seul titulaire des créances exigibles à compter de cette
même date, sauf mise en cause du concessionnaire pour des actes antérieurs ;
53 - le concédant doit se substituer au concessionnaire, qui n'a plus qualité pour agir dans le
cadre des précontentieux et contentieux susceptibles de naître après expiration de la
-.— —concessien,-sauf-mise -en-cause dela responsabilité du--concessionnaire.En-revanche, le
traitement des litiges en cours à l'expiration de la concession restera de la compétence de la
SPLA qui informera la CPA de leur suivi.
Dans tous les cas d'expiration de la concession d'aménagement, il est procédé sans délai à
un constat contradictoire dés préstations effectuées par là SPLA ét des travaux réalisés.
Le constat contradictoire fait l'objet d'Un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures
conservatoires que.:la SPLA doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des
prestations et travaux exécutés. Il indique, enfin, le délai dans lequel la SPLA doit remettre
l'ensemble des dossiers.
Toutefois, par convention expresse, sur demande expresse du concédant et pour.une durée
limitée, le concessionnaire pourra effectuer des paiements exigibles postérieurement à la
date d'expiration de la concession d'aménagement, pour le compte du concédant, dans la
limite de la trésorerie disponible, ces opérations devant faire l'objet d'une reddition de
comptes distincte.
ARTICLE 37 - CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONCESSION D'AMENAGEMENT
A l'expiration de la présente concession, pour quelque motif que ce soit et quelque terme
que ce soit, l'opération d'aménagement étant ou non achevée, il sera procédé aux opérations
et versements suivants :
37.1 Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement :
Dans tous les cas d'expiration du présent contrat, à terme où avant terme, le concédant
établira un arrêté des comptes de l'opération à la date d'expiration du contrat, d'où il
54 résultera un solde d'exploitation et un solde des financements issus des emprunts et des
avances consenties par le concédant.
DUT TT ——371t-Solde-d'exploitation-: D
EN PLUS
l'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l'expiration de la concession
d'aménagement, inclus les subventions et participations, les produits financiers perçus
jusqu'au règlement final, ainsi que les créances hors TVA exigibles avant l'expiration de la
concession d'aménagement (à l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté
des comptes .et qui seront alors cédées au concédant dans les conditions prévues par. les
articles 1689 et suivants du code civil).
EN MOINS
- l'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par le concessionnaire pour
l'exécution de sa mission, payées ou exigibles avant l'expiration du présent contrat, indus
notamment les frais financiers courus jusqu'à complet règlèment par le concédant et les
rémunérations du concessionnaire exigibles contractuellement.
- La TVA dont est éventuellement redevable le concessionnaire au titre de cette opération de
transfert et d'arrêté de comptes.
37.1.2 Solde des financements repris par le concédant
EN RESSOURCES
- le capital reçu, à la date d'expiration du présent contrat, sur tous les emprunts ;
- les avances consenties par le concédant,
EN EMPLOIS
55 - les remboursements en capital effectués par la Société sur les emprunts et les avances
consenties par le concédant,
37.1.3, Règlement final
Si le solde d'exploitation du bilan de clôture est négatif, il est pris en charge par le
concédant : s'il est positif, le concédant en est créancier.
37.2 Opérations de liquidation
Après l'expiration du présent contrat, le concessionnaire à l'obligation de procéder aux
opérations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrêté
des comptes. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de biens
du concessionnaire, ces tâches seront assurées sous lé contrôle ou par l'administrateur
judiciaire ou, en cas de liquidation amiable, par ou sous le contrôle de son liquidateur.
37,3 Modalités de règiement
Le montant de cette indemnité sera versé, déduction faite de la participation financière du
concédant non utilisée et des paiements correspondant à l'exécution de la garantie accordée
le cas échéant pour financer l'opération.
ARTICLE 38 - SORT DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES TIERS
Pour chacun des contrats afférents à l'opération objet du présent contrat, à la demande du
concédant, le concessionnaire fera obligation à chacun de ses cocontractants, à l'exclusion
de ses salariés, de s'engager, le cas échéant, à continuer son contrat avec le concédant,
après l'expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit, si ce
contrat n'est pas soldé lors de cette expiration.
56 Les contrats conclus entre le concessionnaire et les tiers mentionneront explicitement cette
hypothèse.
57 TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 39 — TRANSFERT DES CONTRATS EN COURS
Pour assurer la continuité de l'opération, le concessionnaire reprend à sa charge
les contrats en cours, sous réserve de la conclusion d'avenants de transfert :
- Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu en 2008 avec la société
MEC, mandataire du groupement comptant également l’architecte-
urbaniste de la ZAC, Marc PETIT, et le bureau d'études en environnement
ADRET, Ce marché comprend des missions d'accompagnement tout au long
de l'opération, y compris la commercialisation.
- Marché de maîtrise d'œuvre conclu en 2008 avec la société ARCADIS,
mandataire du groupement comptant également la société Babylone-
Avenue. Ce marché comprend l’ensemble des prestations de maîtrise
d'œuvre ainsi que le dossier Loi sur l'Eau.
Le concessionnaire veille à la bonne exécution des prestations restant à réaliser
et dans les conditions prévues dans le cadre de ces marchés,
ARTICLE 40 - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due par le concédant à la Société, comme toute somme due par la Société au
concédant, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en
cas d'expiration avant terme du contrat, qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera
automatiquement intérêts au taux d'intérêt légal en application du dernier décret en vigueur.
58 ARTCICLE 41 — PENALITES
Le concessionnaire s'engage à avertir le concédant de tout retard dans l'exécution de ses missions, de tout empêchement ou de toute ——impossibilité de respecter-le-planning de:l’opération-ou-les-délais-de——— fourniture des documents requis,
En cas de non respect par le concessionnaire, des obligations listées’ ci-après, le concédant
se réserve la possibilité d'appliquer des pénalités selon les barèmes ci-dessous, sans
préjudice de’ toute possibilité de résiliation des présentes liée à un manquement grave ou
répété à ses obligations :
Non respect des délais de { communication de pièces prévues|partir de l'échéance prévue par dans le contrat. (notamment le|le contrat
compte réndu annuel. d'opération,
ls prévisions budgétaires annuelles
et le plan de trésorerie)
Non respect dü contenu des|150,00 €/ jour de retard à documents communiqués (caractère! compter de l'expiration du délai incomplet, erroné...) fixé par. lettre. recommandée avec accusé de réception pour
communiquer les documents
corrigés.
Tout manquement fautif aux autres obligations contractuelles de la SPLA, qui ne seraient pas
le résultat d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou de toute autre cause étrangère,
pourra faire l’objet d'application de pénalités de retard proportionnelle à la gravité de la faute
commise, dont le montant ne pourra pas excéder 15% du montant de la rémunération
prévue pour l'exécution de la présente concession.
Ces pénalités viennent le cas échéant en déduction des sommes dues au concessionnaire,
Aucune pénalité ne pourra être prononcée sans que le concessionnaire ait été à même de
présenter ses observations.
59 ARTICLE 42 — RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Le concessionnaire s'engage à avertir le concédant de tout retard. dans l'exécution de ses missions, de tout empêchement ou de toute
impossibilité de respecter le planning de l'opération ou les délais de fourniture des documents requis,
Les règles de droit commun de la responsabilité contractuelle s'appliquent pour l'exécution de la présenté concession d'aménagement.
ARTICLE 43 - PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis ‘en application du présent contrat deviennent
la propriété du concédant ou, s'il y a lieu, du éoncédant ou des concessionnäires de sérvices
publics intéressés, qui peuvent les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont
attachés, Les contrats passés avec les prestataires en font mention.
Le concessionnaire s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants
de l'Administration, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission. F —
ARTICLE 44 - MODIFICATION RELATIVE AU CONCESSIONNAIRE
Dans le cas où un actionnaire privé entre au capital de la SPLA, le présent contrat de
concession devra être résilié et faire l'objet d'une mise en concurrence.
ARTICLE 45- NOTIFICATIONS
Les notifications faites entre les parties au titre des présentes sont valablement effectuées
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 46 - DOMICILIATION
60 Les sommes à régler par la Communauté du Pays d'Aix à la Société en application de la
présente convention seront versées Ê
ARTICLE 47 -LITIGES
Tout litige portant sur l'exécution de la présente concession d'aménagement sera de la
compétence du Tribunal Administratif de Marseille,
Fait à , le
en 3 exemplaires
Pour la Société Pour la Communauté du Pays d'Aix
BILAN PREVISIONNEL DE LA ZAC D'EXTENSION DU PLATEAU DE BERTOIRE
370 845,00 €JCESSIONS
328 740,00 € Surface cessible : 107 000m?
42 105,00 €[Prix HT/m2: 60€
7 416,90 €
2 595,92 €|Participation CPA (nature)
Participation CPA
Acquisitions foncières
- Terrains CPA
- Terrains restant à acquérir
frais de notaire (2%
taxe foncières (0,7%
102 500,00
93 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
57 424,42
AMO :
MOE :
CSPS :
Géomètre :
autres honoraires divers (1% des travaux
61 PIECES ANNEXEES :
- Dossier de création de la ZAC avec l'étude d'impact (annexe Ai) ;
— - Dossier de réalisation avec le programme dés équipements publics (annexe A2) ;""
- Bilan prévisionnel global de l'opération (annexe A3) ;
- DCE (annexe Ad) ;
- Dossier Loi sur l'eau (annexe A5) ;
-__ Dossier de défrichement (annexe A6) ;
-__ Dossier d'expropriation pour cause d'utilité publique (annexe A7) ;
- Marché d'AMO (annexe A8) ;
- Marche de Maîtrise d'œuvre (annexe A9) ;
- Dossier d'incidence natura 2000 (annexe 10) ;
- Cahier des charges de cession des terrains (annexe 11) ;
-__ Plan de bornage des terrains de la CPA (annexe 12);
-_ Délibérations 2011_B010
OBJET: Affaires juridiques et commande publique- Développement économique- ZAC - ZAC communautaire d'extension de la zone d'activités du Plateau de Bertoire à ” Lambesc- Passation d'un contrat de concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires
VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité Le rapport qui précède et le transforme en délibération.