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Document publié le Jeudi 10 février 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B035)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
! EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du ” BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRÉSIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
OBJET: Ressources - Finances - Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt
communautaire - Régionale de l'Habitat - Les Santolines - Construction de 12 logements collectifs PLUS à Bouc Bel Air
Le 10 février 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à Puyricard sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 3 février 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, Président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, membre du Bureau, Les Pennes MirabeauBUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du Bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FÉRAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GERACI Gérard, vice- président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du Bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LARNAUDIE Patricia, membre du Bureau, Aix-en-Provence - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en- provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint Marc Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBELLI Pascale, membre du Bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PERRIN Jean-Claude, membre du Bureau, Aïx-en-Provence - PERRIN Jean-Marc, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno, membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du Bureau, Aix-en-Provence - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Excusé(e}s avec pouvoir :
BARRET Guy, vice-président, Coudoux, donne pouvoir à PIN Jacky - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à BONFILLON Jean - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOËI Stéphane - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - PELLENC Roger, vice-président,
Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri
Excusé(e)s :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BRUNET Danièle, membre du Bureau, Aix-en-Provence -
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - DRAOUZIA Fatima, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GARÇON
Jacques, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GARDIOL Philippe, membre du Bureau, Vitrolles - TURCAN Jean- Louis, vice-président, La Roque d’Anthéron
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint, communauté du
PAYS AIX 02 1 01
DGA Ressources
Direction des Finances
02.1_1_DIRFIN_10022011
Rapporteur: Monsieur Gérard BRAMOULLÉ
Objet: Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt communautaire - SA
Régionale de l'Habitat - "Les Santolines" construction de 12
logements collectifs PLUS à Bouc Bel Air
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Octroi d’une garantie d'emprunt au profit de la SA Régionale de l'Habitat
pour la construction de 12 logements PLUS sur l'opération «Les Santolines» à
Bouc Bel Aïr, La CPA garantit à hauteur de 55% Les emprunts souscrits à
Exposé des motifs:
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix
a redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
La SA Régionale de l'Habitat sollicite la garantie financière de la
Communauté du Pays d'Aix conjointement à la commune de Bouc Bel Air
pour une offre de prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et
consignations.
02 1 01 dirfin_b100211 T 1 ” Cet emprunt de 1015 266 € est destiné à financer une opération de
construction de 12 logements PLUS sur l'opération « Les Santolines » située
Quartier La Pourraque à Bouc Bel Air.
La SA Régionale de l'Habitat demande à la CPA la garantie partielle de-cette—
somme à hauteur de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l'article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA Régionale de
l'Habitat a sollicité la commune de Bouc Bel Air pour assurer 45 % de la
garantie financière de ces prêts. La commune a accordé sa garantie financière
par délibération de son Conseil Municipal.
A titre d’information, les caractéristiques des prêts contractés auprès de la
Caisse des Dépôts et consignations sont les suivantes :
- Prêt PLUS Foncier
> Montant du prêten€: 325711 €
> Durée de la période de préfinancement : sans préfinancement
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A
- Prêt PLUS Construction
> Montant du prêt en €: 689555 €
> Durée de la période de préfinancement : sans préfinancement
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index: Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A
02.101 dirfin_b100211 m 2 _ Garanties
- garants montant garanti quotité garantie CPA 558 396,30 € 55 % Commune 456 869,70 € 45 % ——Total-garantipar prêt 710615266,00€ 100-%
Plan de financement prévisionnel de l’opération :
- prêts CDC 1 015 266 €
- subventions Etat 45 829 €
- subventions CPA 157 046 €
- subventions 1% logement 100 000 €
Total des ressources 1 318 141 €
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d'Aix a effectué une analyse financière de la SA Régionale de l'Habitat à partir du Bilan 2009, dernier bilan connu à ce jour.
L'actif comptable s'élève à 59791 740 € avec un montant d'amortissement égal à 17 316 656 €.
Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur est beaucoup plus élevée que celle indiquée au bilan.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit de la SA Régionale de l'Habitat.
Visas:
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2252-1 et L.2252-2;
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 en matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser
la production de logements.
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau.
02101. dirfin_b100211 _ 3 _ Dispositif:
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
5 _DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt à la SA Régionale de l'Habitat.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 1 015 266 € que la SA Régionale de l'Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces Prêts sont destinés à financer une opération de construction de 12 logements PLUS sur l'opération « Les Santolines » située Quartier La Pourraque à Bouc Bel Air.
> APPROUVER les caractéristiques financières des prêts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
- Prêt PLUS Foncier
> Montant du prêten €: 325711 €
> Durée de la période de préfinancement : sans préfinancement
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
? Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret À
- Prêt PLUS Construction
> Montant du prêt en €: 689555 €
> Durée de la période de préfinancement : sans préfinancement
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index: Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À
02 1_01_dirfin_b100211 — 4 sn > DIRE QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale
du prêt, soit 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le prêt foncier, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA Régionale de l'Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SA Régionale de l'Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> DIRE QUE le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
> AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de Dépôts et Consignations et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire,
021.01 dirfin_b100211 -5- communauté du
PAYS D' AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION
de |
|
GARANTIE. FINANCIERE
entre”
: L.
la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence
et
la SA Régionale de l'Habitat
Emprunt de 1 015 266 euros
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération Les Santolines à Bouc Bel Air CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Gérard BRAMOULLE, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire du 10 février 2011, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
La SA Régionale de l'Habitat représentée par son Directeur Général, Mme Anne Christel GENSSE, agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration, en-date du 29 avril 2008.
il
‘D'AUTRE PART,
OBJET : 4
l La
présente convention a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie d'emprunt à la SA Régionale de l'Habitat afin de financer une opération de construction de 12 logements PLUS sur l’opération « Les Santolines» à Bouc Bel Air.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA Régionale de l’Habitat pour le service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt d'un montant global de 1 015 266 €, contractés par la SA Régionale de l'Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet des contrats de prêt, destiné à financer une opération de construction de 12 logements PLUS sur l'opération « Les Santolines» à Bouc Bel Air.
Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après, IL est précisé que les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt PLUS Foncier
> Montant du prêten€: 325711 €
> Durée de La période de préfinancement : sans préfinancement
> Durée de la période d'amortissement : 50 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum {actualisable à la date d’effet du contrat
en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Convention de garantie 1/4 - Prêt PLUS Construction
> Montant du prêten €! 689555 €
> Durée de la période de préfinancement : sans préfinancement
> Durée de [a période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index: Livret_A
> Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de La variation du taux du Livret À
La garantie de La Communauté du Pays d'Aix est accordée pour la durée totale des prêts, soit 40 ans pour la construction et 50 ans pour le foncier, à hauteur de la somme de 558 396,30 € (soit 55% du montant total du prêt}, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période,
IUest toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront éxigibles à son terme,
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de l'emprunt susvisé,
ARTICEE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par la SA Régionale de l’Habitat à la Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que Lors de chaque modification du dit tableau.
ARTICLE 4 : |
Chacune des opérations poursuivies par la SA Régionalé:de l'Habitat, tant au moyen de ses ressources propres que des emprunts qu'ellé réalisera avec la garantie de La Communauté du Pays d’Aix donnera lieu à la fin de chaque année à l'établissement par la SA Régionale de l'Habitat des états ci-après. : |
- un compte de gestion en recettes.et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente convention ;
Par ailleurs un compte général-d'équilibre est établi dans La forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communauté du Pays d’Aix dans les trois mois qui suivront la clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comprend :
- au crédit : les recettes de toute nature encaissées par La SA Régionale de l’Habitat au titre des loyers, de la gestion des charges communes des immeubles et des emprunts ;
- au débit : les charges financières et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en les groupant suivant leur caractère commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien, de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
Convention de garantie F
- , 7a ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes les recettes et toutes Les dépenses qui ne résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du portefeuille, droit d'admission, etc.}.
En toute hypothèse, la mise en jeu de La garantie ne sera pas appliquée pour les charges d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit leur nature.
Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur les annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la SA Régionale de l'Habitat aux échéances fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux stipulations de garantie, dans Les conditions prévues à l'article 6.
La Communauté du Pays d'Aix se réserve le privilège du prêteur de deniers {article 2103 du Code Civil} et il sera subrogé, en cas de mise en jeu de la garantie, dans tous Les droits du créancier sur son débiteur en vertu de l'article 2029 du Code Civil,
Si pour une raison quelconque le privilège du prêteur de deniers n'était pas valide, la Communauté du Pays d'Aix serait dégagée de sa garantie,
Si Le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à l'amortissement des dettes contractées éventuellement par La SA Régionale de l'Habitat vis-à-vis de la Communauté du Pays d’Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si Le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé conformément aux statuts de la Société.
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de La SA Régionale de l'Habitat, il comportera :
au crédit : pe nl "Le montant des indemnités dues parles assurances au:titre de la garantie décennale, " le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d'Aix auprès de l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de la présente convention, " Les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
"tous les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par La Communauté du Pays d'Aix. 5
au débit :
"Le montant des remboursements effectués par la SA Régionale de l'Habitat.
Le solde créditeur constituera la dette de La SA Régionale de l'Habitat vis-à-vis de la Communauté du Pays d'Aix.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d’Aix accorde des délais à La SA Régionale de l’Habitat pour lui permettre de s'en acquitter au moyen des excédents du compte général, prévu à l'article 6 ci avant.
Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garanti, objet de la présente convention si la Communauté du Pays d'Aix ne contracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de garantie.
Convention de garantie | 3/4 ARTICLE 8 :
La SA Régionale de l'Habitat, sur simple demande du représentant de La Communauté du Pays d’Aix, devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de La Communauté du Pays d'Aix. À l'expiration de ladite convention, et si Le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d'Aix se réserve Le droit d'intervenir sur Le projet sur La base d'éléments qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces publics, …), Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d'Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de construire.
ARTICLE 11 :
La SA Régionale de l'Habitat s’engage à réserver à la Communauté du Pays d’Aix un contingent de 1 logement représentant 11% des logements (appartement A12 de type 4 au 1% étage du bâtiment A).
La Communauté du Pays d’Aix délègue, conformément aux dispositions de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion du contingent de réservation à la commune d'implantation du projet. La société sera tenue d’aviser la CPÀ de la livraison du bâtiment et toute vacance de logements entrant dans le contingent : des 1 logements: réservés par la présente convention. . Æ !
ARTICLE 12 :
Tous les frais auxquels pourraient (donner lieu la présente convention seront à La charge de La SA Régionale de l'Habitat.
Fait à Aix-en-Provence, le
En deux exemplaires originaux,
Pour la SA Régionale de l'Habitat, Pour la Communauté du Pays d’Aix,
En application de la délibération du
Bureau Communautaire n° du
Le Directeur Général, Le Vice-Président Délégué, Anne Christel GENSSE Gérard BRAMOULLE.
Convention de garantie 4/4 2011_B035
:_______ OBJET: Ressources - Finances _- Garantie _ d'emprunt _- Déclaration_ d'intérêt communautaire - Régionale de l'Habitat - Les Santolines - Construction de 12 logements collectifs PLUS à Bouc Bel Air
VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui i précède et le transforme en délibération.
Le Président de la
Acte rendu exécutoire
Par transmission en Sous-préfecture d'Aix-en-Provence
Le 92 FEV, 2