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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 008 du 21 janvier 2025
Document publié le Mardi 21 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 008 du 21 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-008
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025 Sommaire
DDT 08 / SE
8-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant
l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de la commune de
Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21
juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement
de Le Chesne. (4 pages) Page 3
8-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant
l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de la commune de
Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet
2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de
Bourg-Fidèle. (4 pages) Page 8
8-2025-01-09-00002 - Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant
l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de la commune de
Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21
juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de
Les Hautes-Rivières. (4 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage (6 pages) Page 18
Préfecture 08 / CABINET
8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyens de caméras sur aéronefs (4
pages) Page 25
2 DDT 08
8-2025-01-09-00003
Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant
l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de
la commune de Bairon et ses environs de
respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet
2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Le Chesne.
DDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de la commune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 3 EH Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-0085
modifiant l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure
de la commune de Bairon et ses environs
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
et de mettre en conformité le système d'assainissement de Le Chesne
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement livre Il titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et
notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code de
l'environnement, ainsi que R. 2711-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10
à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisation
préalable de déversement dans le réseau public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et en
particulier l'article 17 — III. ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26
septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires
des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des
districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de
mesures correspondants ;
Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Page 1/3
DDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de la commune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2012/024 du 2 avril 2012 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant le système
d'assainissement (station d'épuration, rejets d'eaux pluviales) de la commune de Le Chesne
pour l'exploitation du système de collecte et de la station d'épuration de Le Chesne (code
SANDRE : 020811600007) situés sur le territoire de la commune de Bairon et ses environs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-580 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure de la
commune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
et de mettre en conformité le système d'assainissement de Le Chesne.
Considérant que la commune de Bairon et ses environs n’a pu faire réaliser les travaux dans le
délai initialement imparti par l'arrêté 2024-580 du 20 septembre 2024 suscité ;
Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté n°2024-583 du 20 septembre 2024 est modifié comme suit :
_« Article 2 :
La commune de Bairon et ses environs est mise en demeure :
1. d'équiper le déversoir en tête de station (point réglementaire « A2 », constitué d'un ou
plusieurs point(s) logique(s) « S16 ») ;
2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;
de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 mars 2025. »
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté n°2024-583 du 20 septembre 2024 restent inchangés.
Article 3 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Page 2/3
DDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de la commune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 5 Article 4 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L. 173-1 du code de l’environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera :
*__ publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département
des Ardennes ;
+ mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennes
pendant une durée minimale de deux mois ;
*__ notifiée à Monsieur le maire de la commune de Bairon et ses environs ;
*__ affichée en mairie de Bairon et ses environs pendant une durée d’un mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Bairon et ses
environs et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le Ü 9 JAN. 2095
Le préfet,
par délégation, et
Are générai,
Joel DUBREUIL.
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :
. soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières cedex ;
° soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris:
Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue
du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site de
www.telerecours.fr
* parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration
pendant deux mois.
Page 3/3
DDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de la commune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 6 * — | 2
Sr.
DDT 08 - 8-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 2025-005 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-580 portant mise en demeure de la commune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 7 DDT 08
8-2025-01-09-00001
Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant
l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de
la commune de Bourg-Fidèle de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de
mettre en conformité le système
d'assainissement de Bourg-Fidèle.
DDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de la commune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 8 E = Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025- 00($
modifiant l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure
de la commune de Bourg-Fidèle
de respecter les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015
et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bourg-Fidèle
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu le code de l'environnement livre Il titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et
notamment ses articles L.211-1, L.2144 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code de
l'environnement, ainsi que R. 2711-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10
à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l’autorisation
préalable de déversement dans le réseau public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et en
particulier l’article 17 — II. ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26
septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires
des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des
districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de
mesures correspondants ;
Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Page 1/3
DDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de la commune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 9 Vu l'arrêté préfectoral n°2007/417 du 6 décembre 2007 pour l'exploitation du système de
collecte et de la station d'épuration de Bourg-Fidèle (code SANDRE : 020807801797) situé sur
le territoire de la commune de Bourg-Fidèle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-583 du 20 septembre 2024, portant mise en demeure de la
commune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de
mettre en conformité le système d'assainissement de Bourg-Fidèle.
Considérant que la commune de Bourg-Fidèle n'a pu faire réaliser les travaux dans le délai
initialement imparti par l'arrêté 2024-583 du 20 septembre 2024 suscité ;
Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 :
L'article 2 de l’arrêté n°2024-583 du 20 septembre 2024 est modifié comme suit :
« Article 2 :
La commune de Bourg-Fidèle est mise en demeure :
1. d'équiper le déversoir en tête de station (point réglementaire « A2 », constitué d'un ou
plusieurs point(s) logique(s) « S16 ») ;
2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;
de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 mars 2025. »
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté n°2024-583 du 20 septembre 2024 restent inchangés.
Article 3 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Page 2/3
DDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de la commune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 10 Article 4 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L. 173-1 du code de l’environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera :
*__ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
* __ mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennes
pendant une durée minimale de deux mois ;
*__ notifiée à Monsieur le maire de la commune de Bourg-Fidèle ;
+ __ affichée en mairie de Bourg-Fidèle pendant une durée d'un mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Bourg-Fidèle
et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le Ü 9 JAN. 2025
Le préfet,
P/Le préfet et par ds
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :
. soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières cedex ;
° soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;
Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue
du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site de
www.telerecours.fr
* parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Page 3/3
DDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de la commune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 11 DDT 08 - 8-2025-01-09-00001 - Arrêté n° 2025-006 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-583 portant mise en demeure de la commune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 12 DDT 08
8-2025-01-09-00002
Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant
l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de
la commune de Les Hautes-Rivières de respecter
les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et
de mettre en conformité le système
d'assainissement de Les Hautes-Rivières.
DDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de la commune de Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 13 E Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-00 +
modifiant l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure
de la commune de Les Hautes-Rivières
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
et de mettre en conformité le système d'assainissement de Les Hautes-Rivières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu le code de l'environnement livre Il titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et
notamment ses articles L.211-1, L.2141 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou de
déclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.2141 à 8 du code de
l'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10
à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisation
préalable de déversement dans le réseau public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et en
particulier l’article 17 — IL. ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26
septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires
des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des
districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de
mesures correspondants ;
Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Page 1/3
DDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de la commune de Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 14 Vu l'arrêté préfectoral n°2010/060 du 24 juin 2010 pour l'exploitation du système de collecte
et de la station d'épuration de Les Hautes-Rivières) code SANDRE : 020821802159) situé sur le
territoire de la commune de Les Hautes-Rivières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-584 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure de la
commune de Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
et de mettre en conformité le système d'assainissement de Les Hautes-Rivières.
Considérant que la commune de Les Hautes-Rivières n'a pu faire réaliser les travaux dans le
délai initialement imparti par l'arrêté 2024-583 du 20 septembre 2024 suscité ;
Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté n°2024-584 du 20 septembre 2024 est modifié comme suit :
« Article 2 :
La commune de Les Hautes-Rivières est mise en demeure :
1. d'équiper le déversoir en tête de station (point réglementaire « A2 », constitué d'un ou
plusieurs point(s) logique(s) « S16 »);
2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;
3. de mettre à jour et de transmettre le scénario SANDRE ;
de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 mars 2025. »
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté n°2024-583 du 20 septembre 2024 restent inchangés.
Article 3 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au II de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de la commune de Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 15 Article 4 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L. 173-1 du code de l’environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera :
*__ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
*__ mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennes
pendant une durée minimale de deux mois ;
+ __ notifiée à Monsieur le maire de la commune de Les Hautes-Rivières ;
+ __ affichée en mairie de Les Hautes-Rivières pendant une durée d’un mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Les Hautes-
Rivières et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le D 9 JAN. 2025
PiLe ph PLéIS tréégation.
GTR
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :
. soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières cedex ;
° soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;
Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue
du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible par le site de
www.telerecours.fr
* parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration
pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de la commune de Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 16 DDT 08 - 8-2025-01-09-00002 - Arrêté n° 2025-007 du 9 janvier 2025, modifiant l'arrêté n°2024-584 portant mise en demeure de la commune de Les Hautes-Rivières de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système 17 Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2025-01-17-00001
T25-016AR A34 Filante D Carottage
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 18 PRÉFET ot ns ; DES ARDENNES Direction interdépartementale
gai oo des routes Nord galité Fraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes — A34 - Travaux de Carottage - Fermeture de Filante - Commune de
Charleville-Mézières.
Arrêté n° T25-016AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal, | |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
. BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonné,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025
des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 15/01/2025, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims -
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A34, sens Sedan/Reims
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 16/01/25,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
1/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 19 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A34, dans le sens Sedan vers Reims, dejour,
le jeudi 23 janvier 2025 de 10h00 à 18h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en la fermeture de la filante A34D (en configuration de bretelle) de
l'échangeur 34-09 (Moulin le Blanc),
Fermeture de l’axe A34 (filante A34 D - Moulin-Leblanc) sens Sedan / Reims:
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
° _ Continuer sur la RN43,
° Prendre la « Croisette » de l'échangeur 43-10,
° AU premier giratoire, prendre la 3° sortie en direction de Reims/Sedan,
° Au second giratoire, prendre la 1ère sortie en direction de Reims/Sedan,
° _ Suivre l’'A34 en direction de Reims,
*__ Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Nextroad.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15
08. Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 20 ARTICLE 6:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera AUBINE à au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes, |
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières - DIR Nord,
MM. le Maire de Charleville-Mézières
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 17 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de l'AGR Est
3/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 21 Annexe 1 : plan de situation des travaux
SAINT-PONCE
5351
|LS "Se
Chalandry:Elaire Mn c:c6e pouc
Saint Ma
415
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 22 MOGAUOS
Annexe 2 : plans des déviations
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 23 Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-01-17-00001 - T25-016AR A34 Filante D Carottage 24 Préfecture 08
8-2025-01-20-00001
AP 2025-42 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyens de caméras sur aéronefs
Préfecture 08 - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras sur aéronefs 25 Ex PREFET
DES ARDENNES . Liberté Cabinet Égalité Direction des sécurités Fraternité
Arrêté n°2025 - 42
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2024-677 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2025, formée par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images, jusqu'au 31 mars 2025, au moyen de caméras
installées sur drone dans le cadre des secours aux personnes ; :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre des
secours aux personnes ;
Considérant que le groupement de gendarmerie des Ardennes est régulièrement mobilisé
pour des recherches de personnes (disparitions inquiétantes, fugues de personnes
vulnérables, personnes désorientées, personnes suicidaires...) ;
Considérant que l'emploi du vecteur aérien permet d’avoir un visuel sur les lieux difficilement
accessibles ou de couvrir un périmètre plus important ;
Préfecture 08 - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras sur aéronefs 26 Considérant que le secours à la personne implique l'engagement de moyens conséquents ;
Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue un appui
significatif pour la manœuvre au sol dans une situation de secours à la personne ;
Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue également un
appui significatif permettant la coordination des moyens, l'articulation des manœuvres et du
dispositif déployé ainsi que le suivi de l'évènement ;
Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre du secours
aux personnes ;
Considérant l'ampleur de la zone à couvrir dans le cadre du secours aux personnes ;
Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètre
concerné ; J
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins dans les mêmes délais ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées pendant
la seule durée de l'opération, soit jusqu'au 31 mars 2025;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRETE
Article 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations menées dans le cadre du
SeCOUrs aux personnes.
Article 2 : Les cinq caméras aéroportées déployées par la gendarmerie seront les suivantes :
- caméra WESCAM MX 15 de l'hélicoptère EC135
- drone type MATRICE
- drone type MAVIC
- drone type MINI
- drone type PHANTOM
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre de la zone gendarmerie du
département des Ardennes nécessaire aux opérations menées dans le cadre du secours aux
personnes et ce jusqu'au 31 mars 2028.
Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :
- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,
- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Préfecture 08 - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras sur aéronefs 27 Article 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant du groupement
de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le Ÿ, danuier CYAS
Le Préfet,
Pour le Préfet et pär délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châélons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras sur aéronefs 28 Préfecture 08 - 8-2025-01-20-00001 - AP 2025-42 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras sur aéronefs 29