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Déliberation - 2023 017 d
Déliberation - 2023 029 d
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 029 d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
AZERES
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte:
30/
06/2023
aepoekJe*2k%
f
___________________________
MAIRIE
DE
MAZÈRES
CS
87073
Rue
de
l’Hôtel
de
Ville
09270
MAZÈRES
Le
27
juin
2023
Décision
N°2023/029
HONORAIRES
INTERVENTION
JURIDIQUE
HABITAT
DEGRADE
-
DL
AVOCATS
Vu
les
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Vu
la
défibération
n°2020
37
du
28
mai
2020
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
et
notamment
son
alinéa
4
portant
délégation
dans
le
domaine
suivant:
«
4
—
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
Vu
la
proposition
faite
parle
cabinet
DL
Avocats,
dans
le
cadre
du
suivi
des
procédures
juridiques
engagées
à l’encontre
des
propriétaires
d’habitats
dégradés
en
centre
ancien,
Le
Maire,
Décide:
1-
de
confier
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
dans
le
suivi
des
procédures
juridiques
à
l’encontre
des
propriétaires
d’habitat
dégradé
en
centre
ancien
au
cabinet
DL
Avocats,
situé
au:
Immeuble
le
Triangle,
26
avenue
Jules
Milhaud,
34000
Montpellier,
pour
un
montant
de
1
920
€
HT. 2-
et
de
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à la
présente
e M
e,
sMRET$
Date
de
réception
AR
27/06/2023
Numéro
de
l’acte
2023029
Identifiant
unique
de
acte
009-210901856-20230627-2023029-AU
Matières
de
Iode
:1.1.1
Marchés
non
formalisés
________________
1’
rjl9
J _e4J-
www.ville-mazeres.fr