Compte-Rendu - 26 novembre 2020

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Compte-Rendu - 26 novembre 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune d'Ézanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 novembre 2020)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Famille, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2020

Date de convocation : 19 Novembre 2020

Etaient présents : 26 puis 28 puis 27

Mr. Eric BATTAGLIA, Mme Agnès RAFAITIN, Mr Robert POLLET, Mme Marguerite WEBER, Mr Louis LE PIERRE, Mme Geneviève MALET, Mr Christian FREMONT, Mme Sonia SARETTO, Mr Guy BARRIERE, Mme Marie-Christine CORNEVAUX, Mr Philippe BELLEUF, Mme Cécile MEGRET (partie à 19h – Point N°11), Mr Michel VAN UXEN, Mme Laure KLEIN, Mr Didier MARIN, Mme Sandrine MACEIRA, Mr Serge SARETTO Mme Erika SAGNELONGE, Mme Dalila MEZIANE, Mr Sébastien ZRIEM, Mme Nadia GOSMANT, Mr Pierre GREGOIRE, Mme Sylviane SINAY, Mr Pierre LEDUC (arrivé à 18h20 – Point n°3), Mme Paule SCHAAFF (arrivée à 18h20 – Point n°3), Mr Alain LAMBRET, Mr Yves KERSCAVEN, Mme Christine LEROUX.

Etait absent, excusé et représenté : 1

POUVOIR :

Mr Pierre-Luc PAVOINE à Mme Agnès RAFAITIN

Absente :

Mr Pierre LEDUC (jusqu’à 18h20 – Point n°3) 2 puis 1 Mme Paule SCHAAFF (jusqu’à 18h20 – Point n°3)

Mme Cécile MEGRET (à partir de 19h – Point n°12

Le nombre de présents est de 26 puis 28 puis 27

Le nombre de votants est de 27 puis 29 puis 28

M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

Président de séance : Mr Eric BATTAGLIA

Secrétaire de séance : Mme Marguerite WEBER2

Note d’information aux conseillers municipaux

Nous avions prévu de vous adresser le Conseil Municipal du 26 novembre par

voie dématérialisée.

Le délai réglementaire d’envoi du Conseil Municipal est de 5 jours francs, or

notre prestataire de service qui gère cette dématérialisation nous a proposé la

date du 20 novembre pour la formation de l’agent chargé de cet envoi, il nous

est donc impossible de vous adresser ce dossier par voie électronique, c’est

pourquoi vous êtes destinataire du Conseil Municipal du 26 novembre sur

« format papier ».

Le prochain Conseil Municipal qui se déroulera le 28 janvier prochain vous

sera adressé par voie dématérialisée.3

Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°40/2020 à n°55/2020 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° Ordre Objet Montant Secteur 39/2020 En attente

40/2020 Avenant de cession passé entre la société des

Cars Lambert et la société Lambert Location

pour le marché relatif aux prestations de

locations d’autocars

Marchés

Publics

41/2020 Marché subséquent n°1 à l’accord-cadre de

maîtrise d’œuvre en infrastructure pour les

travaux de voirie attribué à la société HERA ;

Le marché est prévu pour une durée

prévisionnelle de 4 mois.

21.297,60 € TTC. Services

Techniques

42/2020 Marché passé avec la société SILLIKER pour

exécuter les prestations de prélèvements,

d’analyse et d’assistance technique de la

cuisine centrale de la commune. Le marché est

conclu pour une durée d’un an à compter de sa

signature, il est reconductible tacitement par

période successive d’un an pour une durée

maximale de 3 ans.

2.091,80 € TTC Marchés

Publics

43/2020 Avenant N°1 au marché à l’accord-cadre de

maîtrise d’œuvre en infrastructure pour les

travaux de voirie attribué à la société HERA.

522.000 € HT

(travaux)

17.748 € HT

(rémunération)

Services

Techniques

44/2020 Avenant N°1 au marché de services

d’utilisation du dispositif IXchange conclu

avec la société JVS MAIRISTEM pour un

utilisateur supplémentaire. L’avenant prend

effet à compter du 01/08/2020.

14 € HT/an Finances

45/2020 En attente

46/2020 Convention d’objectifs et de financement

conclue avec la CAF pour la mise en place

d’un lieu d’accueil enfants-parents pour

participer à l’éveil et à la socialisation de

l’enfant. La convention est conclue pour la

période du 01/01/2020 au 31/12/2023

/ Pôle socio-

Educatif

47/2020 Marché de prestation de maintenance du

photocopieur KYOERA TASKALFA attribué

à la société D2S ; Le marché est conclu pour

une durée d’un an a effet au 01/06/2020.

1.604,00 € HT Marchés

Publics4

N° Ordre Objet Montant Secteur 48/2020 Avenant N°4 à la convention de mise à

disposition des locaux conclu avec

l’association HAARP pour l’année 2021

Marchés

publics

49/2020 Marché de maîtrise d’œuvre attribué au

groupement dont le mandataire est la société

A&M PATRIMOINE pour la restauration du

chœur de l’église Notre Dame de

l’Assomption. Le marché est conclu pour

une durée prévisionnelle de 30 mois.

93.019,41 € HT Services

Techniques

50/2020 Le Lot N°1 du marché « Traitement des

façades avant isolation, ITE, finition et

remplacement des menuiseries » pour les

travaux de rénovation et amélioration

thermique de l’enveloppe de la Résidence

Paul Fort. Le marché est conclu pour une

durée de 12 semaines.

192.573,00 € HT Services

Techniques

51/2020 Marché « Etanchéité, isolation de toiture,

travaux annexes » attribué à la société

SOPREMA. Le marché est conclu pour une

durée de 3 semaines.

24.442,35 € HT Services

Techniques

52/2020 Le Lot N°3 du marché « Entretien et

maintenance du système de VMC » pour les

travaux de rénovation et d’amélioration

thermique de l’enveloppe de la Résidence

Paul Fort est attribué à la société

WATER’BRAT. Le marché est conclu pour

une durée d’un mois

8.150,00 € HT Services

Techniques

53/2020 Accord-cadre à bons de commande relatif à

l’impression des publicités municipales est

attribué à la société STIP. L’accord-cadre est

conclu pour une période initiale à partir de la

notification jusqu’au 31/12/2020 et

reconductible jusqu’au 31/12/2023 au

maximum.

15.000,00 € HT Communication

54/2020 Convention signée avec le groupe

PROMOTRANS pour une formation

continue obligatoire de transport routier de

marchandises.

720 € TTC Ressources

Humaines

55/2020 Convention signée avec JFG FORMATEUR

pour « Word bases et perfectionnement,

Excel base et perfectionnement »

4.500 € TTC Ressources

Humaines

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2020.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (27)5

AFFAIRES GENERALES

1 – Règlement intérieur du Conseil Municipal

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Vote : 22 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, MARIN, MACEIRA, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, KERSCAVEN, LEROUX)

5 ABSTENTIONS (MM ZRIEM, GOSMANT, GREGOIRE, SINAY, LAMBRET)

FINANCES

2 – Décision modificative N°1 au Budget Primitif 2020

Par délibération 65/2019 du 28 novembre 2019 (ci-jointe) autorisant l’apurement du compte 1069, en passant une opération semi budgétaire par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit compte 1069 pour un montant de 56 188.74 €.

Il est nécessaire de procéder à une décision modificative n°1 au Budget Primitif 2020 :

SECTION DEPENSES D INVESTISSEMENT

Chapitre Article Libellé OUVERT REDUIT 21

10

21318

1068

Autres bâtiments publics

Excédents de fonctionnement

capitalisés

56 188.74 €

56 188.74 €

Ce mouvement n’affecte pas le Budget Primitif 2020 de la commune d’EZANVILLE.

Monsieur Le Maire demande d’approuver cette décision modificative n°1 au budget primitif 2020 telle que présentée.6

Vote : 21 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN,

MARIN, MACEIRA, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, LAMBRET)

6 ABSTENTIONS (MM ZRIEM, GOSMANT, GREGOIRE, SINAY, KERSCAVEN, LEROUX)

Monsieur Pierre LEDUC et Mme Paule SCHAAFF arrivent à 18h20.

3 – Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F.) – Rapport d’utilisation pour l’année 2019

Vu la loi n°91-249 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Ile de France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes,

Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2531-16 instituant qu’un rapport sur l’utilisation du F.S.R.I.F. doit être présenté au conseil Municipal avant la fin du 1er semestre suivant l’exercice d’attribution du fonds,

Considérant la dotation nette de 354 680 € attribué à la ville d’Ezanville au titre du Fonds de solidarité de la Région Ile de France en 2019 ;

Considérant la lecture du rapport faite par Madame Agnès RAFAITIN, Maire-adjointe chargée des finances communales,

Rapport sur l’utilisation du F.S.R.I.F. pour l’année 2019 :

Le Fonds de Solidarité des communes de la région Ile de France (F.S.R.I.F.), créé en 1991 est un dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France, qui permet une redistribution des richesses entre les communes de la région. Il vise ainsi à améliorer les conditions de vie dans les commune urbaines de la région Ile-de-France, supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

La ville d’Ezanville a été bénéficiaire en 2019 d’une attribution de 354 680 € au titre du FSRIF.

Conformément à l’article L.2531-16 du code Général des collectivités Territoriales, la commune doit établir un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants.

Bien que cette recette ne soit pas affectée à des dépenses particulières, il est possible d’intégrer plusieurs actions réalisées en partie grâce à ce fond pour un montant de 1 172 368,00 €, elles se déclinent comme suit :7

1. Réalisations en matière d’équipement, d’aménagement urbain et de bâtiments recevant du public

Equipement du cimetière 27 080.00 €

Signalisation horizontale et verticale 22 027.00 €

Acquisition de Mobilier urbain 16 093.00 €

Travaux de voirie (trottoirs et chaussées) 543 553.0 0 €

2. Réalisation en faveur de l’éducation

Travaux divers dans les établissements scolaires 186 068.00 € Equipements mobiliers dans les écoles 34 424.00 €

3. Actions visant à soutenir le développement du lien social et de la citoyenneté

Soutien aux associations, coopératives scolaires et CCAS 320 017.00 €

Animations (fête de la famille, de la musique, défilé aux lampions,

marché de noël etc..)

23 106.00 €

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’utilisation 2019 du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France

4 – Créances éteintes

Le comptable public a communiqué à la Commune une liste de créances devenues irrécouvrables du fait des situations de surendettement entraînant l’effacement des dettes des usagers.

Les créances éteintes s’imposent à la Commune ainsi qu’au Comptable et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Ces créances s’élèvent à ce jour à un montant global de 4 371.79 €.

Exercices Sommes non recouvrées

2018 3 433.73 €

2019 341.25 €

2020 596.81 €

TOTAL 4 371.79 €

Considérant qu’il convient de régulariser la comptabilité communale ;8

Il est demandé au Conseil Municipal,

- D’admettre en créances éteintes la somme de 4371.79 € selon l’état transmis par le comptable,

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)

5 – Autorisation d’engager, mandater et liquider des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021

L’article L1612-1 du code Général des collectivités Territoriales précise les modalités de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.

Le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est donc demandé au Conseil municipal, d’autoriser Monsieur Le Maire, à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement 2021 dans les limites ci-dessus énoncées et ce, pour le budget principal de la ville.

BUDGET Limite de l’autorisation

Principal 1 536 538 €

Vote : 25 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, MARIN, MACEIRA, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET, KERSCAVEN, LEROUX)

4 ABSTENTIONS (MM ZRIEM, GOSMANT, GREGOIRE, SINAY)9

URBANISME

6 – Approbation de la révision du Règlement Local de Publicité

Monsieur le Maire rappelle et expose au Conseil municipal les éléments suivants :

Par délibération n°06/2019 en date du 31 janvier 2019, le Conseil municipal a prescrit la révision du règlement local de publicité.

Le projet de RLP révisé a été arrêté par délibération municipale n°55/2019 en date du 26/09/2019 et transmis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) et à la commission départementale de la nature, du paysage et des sites du Val d’Oise. Les avis sont favorables ou réputés favorables.

Au terme de ces consultations administratives relatives au projet de règlement arrêté, une enquête publique s’est déroulée pendant 33 jours, du lundi 30 décembre 2019 au vendredi 31 janvier 2020, conduite par Mme DE MENTHON Françoise, désignée en qualité de commissaire enquêteur, par une décision du Président du Tribunal administratif de Cergy Pontoise en date du 04 octobre 2019

Le projet de règlement, arrêté en séance du conseil municipal du 26 septembre 2019, a été ajusté pour prendre en compte le résultat des avis des personnes publiques associées, de l’enquête publique, et des conclusions du commissaire enquêteur, sans remettre en cause l’économie générale du projet.

Ces ajustements ont consisté en :

1 : Augmentation du format du plan de zonage avec un meilleur contraste entre la zone 1 et 1b

2 : A l’article 4.1 et 4.2 précisions concernant le format de l’affiche et de l’encadrement

3 : A l’article 3.2, augmentation de la surface unitaire des publicités sur les palissades de chantier afin de ne pas remettre en cause le modèle économique des publicités sur les palissades de chantier

4 : A l’article 4.1, suppression de la notion de « poche de parking », remplacement par une règle de densité

5 : A l’article 4.4 Autorisation en zone 2 des affiches petit format tel que défini par le Règlement National de Publicité

6 : Aux articles 3.3 et 4.3, en zone 1b et 2, autorisation d’éclairer la publicité par transparence ou indirectement (spot ou rampe), avec mention des modalités d’extinction entre 23h et 6h.

7 : A l’article 7.1.1 et 7.2.1 rédaction plus précise de ces articles concernant les possibilités d’éclairage des enseignes : de manière indirecte par spot ou par rétro-éclairage. 8 : A l’article 7.4 en zone 1,1b et 2 : clarification et précisions pour les enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol

Dans son rapport d’enquête et ses conclusions du 28 février 2020, le commissaire enquêteur a donc émis un avis favorable au projet de règlement Local de Publicité de la commune d’Ezanville sous réserve que la municipalité :

1-apporte les ajustements tels que mentionnés ci dessus10

2-ajoute à l’article 7.4 une exception permettant d’indiquer le prix des carburants de la station service

3-complète le dossier des pièces manquantes citées ci-dessus : plan de zonage au 1/5000ème, arrêté des limites d’agglomération et glossaire.

Ceci étant rapporté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L103-3 et R153-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.581-1 à L581-45 et articles R581- 1 à 88,;

Vu la délibération du Conseil municipal n°6/2019 en date du 31/01/2019, prescrivant la révision du règlement local de publicité et définissant les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette révision ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°55/2019 en date du 26/09/2019, arrêtant le bilan de la concertation et le projet de règlement local de publicité ;

Vu l’arrêté du Maire n°2019-124 en date du 14 novembre 2019, soumettant le projet de règlement local de publicité à enquête publique ;

Vu le dossier d’enquête publique, les observations exprimées, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 28 février 2020 rendant un avis favorable avec réserve ;

Vu la présentation du projet devant la commission d’urbanisme, en date du 5 octobre 2020

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-D’approuver la révision du règlement local de publicité tel qu’il est annexé à la présente délibération,

-De charger Monsieur Le Maire de mettre en œuvre la présente délibération,

-De dire que la présente délibération, accompagnée du dossier de règlement local de publicité annexé sera transmis au Préfet du Val d’Oise et fera l’objet :

 d’un affichage en mairie pendant au moins un mois,

 d’une mention insérée dans un journal diffusé dans le département,

 d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)11

ELECTION DES DELEGUES REPRESENTANT LA VILLE DANS DIFFERENTS ORGANISMES

7 – Election des délégués du Conseil municipal au sein du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise

Lors de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le 16 juillet dernier, l’élection des délégués au sein du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise s’est tenue.

Ont été élus :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Eric BATTAGLIA Christian FREMONT

Agnès RAFAITIN Jean-Robert POLLET

Suite à la modification des statuts du syndicat, un seul délégué titulaire et un seul délégué suppléant par commune de moins de 10.000 habitants devaient être désignés.

Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder à une nouvelle élection des délégués au sein du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise.

Sont donc proposés :

Titulaire : Eric BATTAGLIA

Suppléant : Christian FREMONT

Vote : 20 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, MARIN, MACEIRA, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE)

9 ABSTENTIONS (MM ZRIEM, GOSMANT, GREGOIRE, SINAY, KERSCAVEN, LEROUX, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)

8 – Désignation d’un conseiller municipal « Correspondant Défense »

Monsieur Eric BATTAGLIA, Maire d’Ezanville expose à l’Assemblée que suite aux élections du 04 Juillet 2020, un nouveau « Correspondant Défense » doit être désigné.

Il propose Monsieur Guy BARRIERE.12

Vote : 22 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, MARIN, MACEIRA, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, KERSCAVEN, LEROUX)

7 ABSTENTIONS (MM ZRIEM, GOSMANT, GREGOIRE, SINAY, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)

PÔLE SOCIO EDUCATIF

9 – Tarifs 2021 – Prestation du Pôle Socio-Educatif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Éducation et notamment l’article R 531-52,

Vu la délibération n°67/107 du 28 septembre 2017 approuvant le cadre tarifaire à compter du 1er janvier 2018,

Vu le règlement de fonctionnement et les modalités d’accès aux structures d’accueils,

Vu l’avis de la commission scolaire du 5 novembre 2020 et de la commission finances le 17 novembre 2020,

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs et de reconduire ceux adoptés le 28 novembre 2019,

Il est également demandé au Conseil Municipal d’instaurer un tarif « périscolaire du soir sans goûter » pour un enfant sous dispositif de projet d’accueil individualisé « alimentaire » (PAI),

La restauration et les accueils périscolaires

Matin : 7h30 à 8h20

Soir : 16h30 à 19h – goûter compris

Tranche QF Restauration

Accueil Périscolaire Accueil Périscolaire

Unitaire Forfait mensuel

Matin Soir Matin Soir

A ≤ 405 € 1,53 € 1,47 € 3,15 € 19,17 € 40,99 €

B 406 à 605 € 2,03 € 1,58 € 3,31 € 20,49 € 42,97 € C 606 à 805 € 3,05 € 1,68 € 3,46 € 21,81 € 44,95 € D 806 à 1 100 € 4,07 € 1,78 € 3,61 € 23,14 € 46,83 €

E 1 101 à 1 510 € 4,68 € 1,83 € 3,76 € 23,80 € 48,92 € F 1 511 à 1 900 € 5,70 € 1,93 € 3,97 € 25,12 € 51,56 € G 1 901 à 2 290 € 6,10 € 2,03 € 4,12 € 26,44 € 53,55 €

H ≥ 2 291 € 6,61 € 2,24 € 4,27 € 29,09 € 55,53 €

PAI Projet d'accueil individualisé alimentaire avec nécessité que le repas soit fourni par les parents : 1,12 € Projet d'accueil individualisé alimentaire avec nécessité que le goûter soit fourni par les parents : 2,50 €

Tarif d’un repas adulte : 6,61 €13

Ce tarif est appliqué à tout adulte déjeunant dans un restaurant scolaire et n’assurant aucune mission professionnelle (préparation, encadrement ou surveillance).

Les réservations de la restauration et des accueils périscolaires du matin et du soir demeurent obligatoires. Lorsque ces procédures ne sont pas respectées par les parents : non-respect des périodes d’inscriptions et non réservation des prestations, une pénalité est appliquée, quelle que soit la tranche de revenus :

 6 € par repas pour la restauration

 1 € pour le périscolaire du matin et du soir

Les situations particulières sont étudiées au cas par cas

Les accueils de loisirs

Tranche QF

Mercredi

Matin +

Repas

Matin +

PAI Journée

Journée

PAI

A. Midi

sans Repas

A ≤ 405 € 6,20 € 5,80 € 10,88 € 10,48 € 4,68 €

B 406 à 605 € 6,92 € 6,00 € 11,80 € 10,88 € 4,88 € C 606 à 805 € 8,44 € 6,51 € 13,83 € 11,90 € 5,39 €

D 806 à 1 100 € 10,37 € 7,42 € 16,68 € 13,73 € 6,31 € E 1 101 à 1 510 € 12,10 € 8,54 € 19,53 € 15,97 € 7,42 € F 1 511 à 1 900 € 14,59 € 10,02 € 23,49 € 18,92 € 8,90 €

G 1 901 à 2 290 € 15,26 € 10,27 € 24,41 € 19,42 € 9,15 €

H ≥ 2 291 € 15,97 € 10,48 € 25,32 € 19,83 € 9,36 €

Tranche QF

Petites Vacances

Journée Journée PAI

A ≤ 405 € 10,88 € 10,48 €

B 406 à 605 € 11,80 € 10,88 €

C 606 à 805 € 13,83 € 11,90 €

D 806 à 1 100 € 16,68 € 13,73 €

E 1 101 à 1 510 € 19,53 € 15,97 €

F 1 511 à 1 900 € 23,49 € 18,92 €

G 1 901 à 2 290 € 24,41 € 19,42 €

H ≥ 2 291 € 25,32 € 19,83 €

Activ’été

Des activités de loisirs sont proposées, durant l’été, pour les enfants de 3 à 16 ans,14

 Par la Maison de l’Enfance pour les enfants déjà scolarisés en maternelle jusqu’au passage du jeune en CM 2 en septembre de l’année en cours

 Par le service jeunesse pour les jeunes scolarisés en CM 2 en juin de l’année en cours et jusqu’à 16 ans

Tranche QF

Activ'été

Forfait

hebdomadaire

accueil

journée

Forfait

hebdomadaire

accueil

journée avec

PAI

Forfait 3

jours accueil

journée *

Forfait 3

jours

accueil

journée

avec PAI *

A ≤ 405 € 33,56 € 30,51 € 20,14 € 18,31 € B 406 à 605 € 41,70 € 38,65 € 25,02 € 23,19 €

C 606 à 805 € 49,83 € 46,78 € 29,90 € 28,07 € D 806 à 1 100 € 57,97 € 54,92 € 34,78 € 32,95 €

E 1 101 à 1 510 € 66,11 € 63,05 39,67 € 37,83 € F 1 511 à 1 900 € 74,24 € 71,19 44,54 € 42,71 €

G 1 901 à 2 290 € 82,38 € 79,33 € 49,43 € 47,60 €

H ≥ 2 291 € 90,51 € 87,46 € 54,31 € 52,48 €

* Le forfait 3 jours est appliqué uniquement pour les semaines :

- du 7 au 9 juillet 2021

- du 30 / 31 août et 1er septembre 2021

Le dépassement horaire (enfant récupéré au-delà de l’heure de la fermeture) est facturé sur la base d’une heure supplémentaire d’un agent, au grade d’adjoint d’animation, majorée des cotisations patronales soit 8,32 € net.

Vote : 20 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, MARIN, MACEIRA, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE)

9 ABSTENTIONS (MM ZRIEM, GOSMANT, GREGOIRE, SINAY, KERSCAVEN, LEROUX, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)

10 – Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise

Le Contrat Enfance Jeunesse, signé entre la Commune d’Ezanville et la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, a pris fin le 31 décembre 2019.15

La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise entend poursuivre son soutien et son aide financière aux collectivités locales qui s’engagent dans l’élaboration d’un nouveau projet de territoire.

La Convention Territoriale Globale est une démarche partenariale visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants.

La CTG est établie pour la période de 2020 à 2024 et couvre plusieurs champs d’intervention : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

La convention optimise l’utilisation des ressources. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé, l’analyse des besoins sociaux réalisée en 2019, en tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Les objectifs partagés retenus sont les suivants :

Petite enfance - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée

- Mener une réflexion sur l’opportunité d’une nouvelle

structure EAJE (micro crèche)

- Poursuivre l’accès aux structures aux enfants porteurs de

handicap

Parentalité - Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite

scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école

(accompagnement et renforcement scolaire)

- Maintenir l’information, l’orientation et faciliter les

démarches des parents et futurs parents

- Promouvoir les actions sur la parentalité (actions familles)

- Renforcer les partenariats et la transversalité des acteurs

parentalité sur le territoire

Enfance – Jeunesse - Créer un conseil des territoires

- Développer un partenariat avec les différentes structures de

la ville

- Favoriser la découverte des actions menées sur les

différents quartiers par la création d’une mallette

pédagogique

- Améliorer l’offre de séjours des jeunes

- Adapter l’offre de service existante aux besoins des jeunes

(culture, sport, AMO)

- Favoriser l’accès aux structures des enfants porteurs de

handicap

- Prévenir le décrochage scolaire

- Impulser le plan mercredi

Animation de la vie

sociale

- Etudier la perspective d’un équipement d’animation de la

vie sociale16

Insertion accès aux

droits

- Aider les familles confrontées à des évènements ou des

difficultés fragilisant la vie familiale

- Accompagner le parcours d’insertion dans l’emploi des

personnes en situation précaire

- Repérer les lieux, les besoins d’accès numérique et

proposer des réponses adaptées

- Favoriser la coordination des actions des différents acteurs

locaux sur le territoire

Logement - Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et

un cadre de vie de qualité

- Prévenir les impayés de loyer

- Mettre en place une médiation avec la ville, les bailleurs et

les associations de locataires

Pilotage - Développer les missions de chargé de coopération au titre

du pilotage de la Convention Globale de Territoire

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisse d’Allocations Familiales (CAF),

Vu la convention d’objectifs et de gestion arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),

Vu la délibération du conseil d’administration de la CAF du Val d’Oise en date du 22 septembre 2020 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG),

Vu la présentation de la Convention Globale de Territoire en Commission Scolaire le 5 novembre 2020,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant la volonté de la Ville de réaliser un projet de territoire partagé pour :

- Valoriser les actions et les services existants

- Repérer les besoins non couverts et identifier les priorités sur 5 ans

- Bénéficier d’un accompagnement et de conseils dans les projets

- Mieux mobiliser les fonds versés par la Caisse d’Allocations Familiales

- Réaliser un suivi annuel et réajuster si nécessaire les actions par le biais d’avenant

Considérant l’intérêt de la Convention Territoriale Globale en termes d’optimisation des actions pour l’enfance et la jeunesse,17

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la convention Territoriale Globale pour la période 2020-2024, jointe en annexe

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention et de tous les actes à venir nécessaires à la mise en œuvre de la démarche sur la période concernée.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)

RESSOURCES HUMAINES

11 - Droit à la formation des Elus

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits …)

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 3% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.18

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)

Mme Cécile MEGRET quitte l’assemblée

12 – Contrat d’apprentissage certificat professionnel de la jeunesse, de léducation populaire et du sport (CPJEPS)

Les collectivités territoriales sont habilitées à conclure des contrats d’apprentissage en vertu de l’article 6221-1 du Code du Travail. Ce sont des contrats de droit privé relevant du Code du Travail et de certaines dispositions spécifiques au secteur public instituées par la loi du 17 juillet 1992. Le contrat est conclu entre l’apprenti et l’employeur visé par le CFA (Centre de Formation d’Apprenti) au sein duquel l’apprenti va étudier.

La démarche présente un intérêt certain pour les communes, effectivement ce dispositif permet de promouvoir une politique économique et sociale au service des jeunes sur le territoire. Elle se révèle d’autant plus intéressante qu’elle contribue à apporter des solutions aux difficultés de recruter certains personnels et de palier au manque de qualifications professionnelles concernant certains secteurs.

L’apprentissage permet à des jeunes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

La commune d’Ezanville a donc souhaité mettre en place ce dispositif afin de permettre à deux jeunes d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application au sein du pôle socio-éducatif. Cette formation en alternance permettra la délivrance d’un diplôme.

A l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage comme suit :

Période de la formation : A compter de janvier 2021 pour une période d'un an Service : Pôle socio-éducatif

Nombre de postes : 2

Coût estimé : 6000 € pour le financement de la formation pour 2 agents (montant susceptible d’évoluer en fonction du montant

appliqué par l’organisme de formation)

Rémunération selon l’âge de l’apprenti19

Moins de 18 ans : 27% du SMIC en vigueur

De 18 ans à 20 ans : 43 % du SMIC en vigueur

A partir de 21 ans : 53% du SMIC en vigueur

Diplôme préparé : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS)

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver le recours au contrat d’apprentissage,

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

 D’autoriser la prise en charge des frais afférents à la formation de l’apprenti

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (28)

13- - Créations de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des recrutements, de l’évolution de carrière de certains agents publics liée à leur réussite à concours, examen professionnel ou avancement de grade, la collectivité souhaite mettre à jour la gestion de ses effectifs par la création de certains postes. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

L'autorité territoriale souhaite modifier le tableau des effectifs par :

LES CREATIONS DE POSTES :

- 1 agent de maîtrise à temps complet pour la nomination d'un agent par voie de promotion interne

- 1 brigadier chef principal à temps complet

Pour le recrutement d'un responsable d'un Chef de projet initiative jeunesse qui occupe le grade suivant :

- 1 poste d'animateur à temps complet

dont les missions afférentes à ce poste seront :20

- Force de proposition pour développer une dynamique transversale de politiques dédiées à la jeunesse notamment avec le service des sports, le service enfance, le CCAS, et l’ensemble des partenaires éducatifs qui interviennent sur le territoire de la ville.

- Piloter l’ensemble des activités dédiées à la jeunesse, déployées sur le territoire, et le projet de fonctionnement de l’espace jeunesse et familles.

- Assurer l’interface auprès des partenaires externes, avec les acteurs associatifs du secteur de l'enfance, de l'éducation et de la jeunesse.

- Mettre en place et le suivi du conseil des territoires,

- Coordonner la communication du service jeunesse en assurant la valorisation des actions jeunesse auprès de la population.

- Gérer le budget du service jeunesse en lien avec la directrice du pôle socio éducatif - Manager une équipe de 3 animateurs complétée par des bénévoles.

- Piloter le partenariat avec « la main solidaire » qui intervient sur le service jeunesse et familles.

Dans le cas de candidatures infructueuses d’agents titulaires, la commune serait amenée à recruter du personnel contractuel selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3-3 2° ou article 3-2.

L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au 1er échelon du grade de recrutement.

Les candidats devront justifier d'un diplôme DUT Sciences de l’éducation, D E S J E P S,… et d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire propose au Conseil Municipal les créations ci-dessus énoncées, et d’apporter ces modifications aux tableaux des emplois communaux.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (28)

RAPPORT D’ACTIVITE

14 – Communication du rapport annuel 2019 de délégation du service public du réseau d’eau potable

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activité de la société VEOLIA pour l’année 2019.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité de la société VEOLIA pour

l’année 2019.

L’Ordre du Jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 19H20.21

Questions orales EZANVILLE ENSEMBLE

Conseil municipal du 26 novembre 2020

Concernant les décisions du Maire

Question : 46/2020 : pouvons nous obtenir un exemplaire de la convention CAF du Val d’Oise concernant le « lieu accueil parents-enfants.

Réponse : Un exemplaire vous a «été transmis dans votre casier le 24 novembre

Question : 48/2020 : Pouvez-vous nous confirmer le montant du loyer de l’association HARRP

Réponse : L’Association HAARP paye à la ville un loyer de 69 652,92 € par an.

Question : 50/2020 pouvez-vous faire un point financier sur les coûts et les subventions relatives au projet de réhabilitation de la partie ancienne de l’église ?

Réponse : La décision 50/2020 concerne les travaux ITE de l’école Paul Fort. Néanmoins pour votre information je vous indique que nous avons prévu de réaliser ce projet de réhabilitation de l’église sur plusieurs exercices budgétaires. Pour 2021, nous inscrirons une enveloppe de 125 000 € qui représentent le montant des études liées à ce projet qui est évalué à 1,2Md€.s’agissant des subventions nous ne pouvons pas vous apporter de réponses précises à l’heure actuelle, nous aurons une idée plus précise lors de l’instruction du dossier.

Concernant le règlement intérieur :

Question : Article 7 : que différencie les questions orales déposées sous 48 heures et celles déposées sous dix jours avant les conseils ?

Réponse : comme il est précisé dans le texte de l’article 7 , les questions nécessitant des études spécifiques doivent faire l’objet d’un courrier 10 jours avant la réunion du Conseil Municipal, ce qui n’est pas le cas des questions orales ne nécessitant pas de recherches particulières et qui sont adressées au Maire 48 heures à l’avance ; le Maire ne sera pas tenu de répondre à une question déposée moins de 2 jours francs avant la réunion du Conseil elle sera reportée à la séance suivante.

Question : Article 12 : est-il prévu des sanctions pour les absences injustifiées récurrentes et consécutives d’un conseiller ?

Réponse : L’article 12 ne prévoit pas de sanctions liées à des absences répétitives des conseillers municipaux. Si cette situation se produit je proposerai au Conseil Municipal de voter une nouvelle version de l’article 12

Question : Article 16 : Nous souhaitons garder notre droit de pouvoir quitter la salle en cas de manquement ou de situation particulièrement grave.

Réponse : Bien évidemment, c’est votre droit le plus strict de décider de quitter la salle du conseil si une situation exceptionnellement grave se produisait pendant le déroulement du conseil municipal.22

Communication de Monsieur le Maire

Conseil Municipal du 26 novembre 2020

Au regard de la faible fréquentation des samedis matins, a partir de janvier 2021 afin de

proposer aux Ezanvillois un accueil de qualité où ils pourront effectuer toutes leurs

démarches- notamment celles qui nécessitent la présence d’agents qualifiés en matière d’état

civil- nous avons décidé que l’accueil de la mairie sera ouvert les lundis matins et une

nocturne sera proposée le jeudi soir.

Cette nouvelle organisation générera 2heures 10 supplémentaires dédiées à l’accueil du

public.

Amplitude horaire d'ouverture actuelle

Horaires

Nombre

d'heures

d'ouverture

Lundi 13:30 17:20 03:50 Mardi 08:30 11:50 13:30 17:20 07:10 Mercredi 08:30 11:50 13:30 17:20 07:10 Jeudi 08:30 11:50 13:30 17:20 07:10 Vendredi 08:30 11:50 13:30 17:20 07:10 Samedi 09:00 11:50 02:50

Total 35h20

Amplitude horaire d'ouverture à compter de janvier 2021

Horaires

Nombre

d'heures

d'ouverture

Lundi 08:30 11:50 13:30 17:20 07:10 Mardi 08:30 11:50 13:30 17:20 07:10 Mercredi 08:30 11:50 13:30 17:20 07:10 Jeudi 08:30 11:50 13:30 19:00 08:50 Vendredi 08:30 11:50 13:30 17:20 07:10

Total 37h30