Arrêté - Proprete urbaine 2024

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Arrêté - Proprete urbaine 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tréport. Lien du pdf (Arrêté - Proprete urbaine 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 05/11/2024 Reçu en préfecture le 05/11/2024 Publié le S LG fl, ID :076-217607118-20241105-ARRETE2024 416-AR ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n° 2024/416 portant Le Tréport RÈGLEMENTATION DE LA PROPRETÉ URBAINE Le Maire de la Ville du TRÉPORT, Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-28, L2212-1, L2212-2, 122125; Le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L511-1 ; Le code de la santé publique, et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 etL1312-2, Le code pénal et notamment les articles 131-13, 322-1, R610-5, R632-1, R635-8 et R644-2, Le code de l'environnement, et notamment l'article L541-3 : Le code rural, et notamment l'article R161-24 ; Le code de la voirie routière, et notamment l'article L116-2 et R116-2 ; La circulaire du 18 mai 1977 relative au service d'élimination des déchets des ménages, La circulaire interministérielle du 14 juin 1989 relative aux règles d'hygiène ; Le règlement sanitaire départemental de Seine-Maritime portant dispositions relatives à la propreté des voies et des espaces publics ; La délibération n° 2021/110 du 23 novembre 2021 portant institution des amendes administratives et détermination des modalités d'élimination et de facturation des enlèvements de dépôts sauvages de déchets sur le territoire communal ; La délibération n° 2022/098 du 6 septembre 2022 portant institution des amendes administratives pour défaut d'élagage et d'entretien des arbres et haies ; L'arrêté municipal permanent du 7 juillet 2014 réglementant la circulation, la divagation d'animaux sur la voie publique et les déjections canines ; L'arrêté municipal permanent du 25 août 2016 portant interdiction de nourrissage des pigeons et goélands sur le territoire de la Ville du Tréport : L'arrêté municipal permanent n° 2023/325 du 19 juillet 2023 portant règlement de fonctionnement des marchés ; Considérant Qu'il appartient au Maire, d'une part, d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes, la salubrité et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant aux concitoyens leurs obligations ; Que l'entretien des voies publiques, des trottoirs et des squares par tout temps est le moyen le plus efficace d'assurer la salubrité et de prémunir les habitants contre les risques d'accidents ; Que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants participent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous ; Qu'il est alors nécessaire de réglementer l'entretien, le nettoyage des voies publiques et des trottoirs de la Ville ; ARRÊTE ARTICLE 1 : APPLICATION TERRITORIALE Le présent arrêté pris en application des dispositions de l'article L1311-2 du code de la santé publique vaut règlement municipal de propreté des voies et espaces publics. ll complète dans ses dispositions le Règlement Sanitaire Départemental. Il est applicable sur le territoire de la ville du TRÉPORT.Envoyé en préfecture le D5/11/2024 Reçu en préfecture le 05/11/2024 Publié le RT ARTICLE 2 : SALUBRITÉ PUBLIQUE ID: 076-217607118-20241105-ARRETE2024_416-AR Pour des raisons évidentes de santé et de salubrité dans les espaces fréquentés, il est interdit de cracher, d'uriner, de souiller la voie publique et les espaces publics avec quelque matière que ce soit. Il est interdit de jeter sur la voie publique des mégots de cigarettes, papiers, emballages, chewing-gums, ou autres déchets en dehors des poubelles ou autres réceptacles prévus à cet effet et de laisser écouler, se répandre ou de jeter sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques. La commune met à disposition des usagers de l'espace public de nombreuses corbeilles de voirie. ARTICLE 3 : BALAYAGE DES TROTTOIRS ET CANIVEAUX Les propriétaires et occupants des immeubles riverains, sont tenus de maintenir ou de faire maintenir en bon état de propreté : “Les trottoirs, sur toute leur largeur, au droit de leur façade ou clôture ; "Ou s'il n'existe pas de trottoir, un espace de 1,40 mètre de largeur, au droit de leur façade ou clôture. ARTICLE 4 : NEIGE ET VERGLAS En période hivernale, les propriétaires sont tenus de balayer la neige et de casser la glace devant leur propriété, sur les trottoirs où banquettes, jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. S'il n'existe pas de trottoir, le balayage et le cassage de la glace doivent se faire sur un espace de 1,40 mètre à partir du mur de façade où de clôture. Les neige et glace doivent être mises en tas par leurs soins, de manière à ne pas gêner la circulation. Il est interdit de déposer sur la voie publique de la neige ou de la glace provenant des cours, des jardins ou de l'intérieur des propriétés. Il est également interdit de faire couler de l'eau sur la voie publique et tout autre lieu de passage des piétons. ARTICLE 5 : DISTRIBUTION DE JOURNAUX ET PROSPECTUS GRATUITS Les « gratuits » et imprimés » devront être exclusivement distribués dans les boîtes aux lettres à l'unité et non dans les boîtes collectives. En aucun cas, ils ne devront être passés sous les portes où stockés aux entrées comme à l'intérieur des immeubles. Les messages ne devront pas dépasser des boîtes. Les immeubles inoccupés ne devront faire l'objet d'aucune distribution, de même que les habitations dont les riverains auront mis Un panneau « pas de prospectus ». ARTICLE 6 : CARACTÉRISTIQUES ET UTILISATION DES RÉCIPIENTS DE COLLECTE Il'est interdit de déposer les ordures ménagères dans des récipients non agréés ou de les déposer hors des containers. Le récipient de collecte est mis à disposition gracieusement par la Communauté de Communes des Villes Sœurs et devra être restitué en cas de départ. Il devra être présenté couvercle fermé (aucun déchet ne devra déborder). Il devra être nettoyé régulièrement. Il ne doit en aucun cas rester sur le domaine public. Les récipients de collecte seront placés par les habitants, dans le respect de ce qui suit : "En bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur domicile ou, à défaut, à une distance inférieure ou égale à 15 mètres d'un point normal de passage du véhicule de collecte ; " Ils doivent être sortis fermés, au plus tôt la veille au soir de la collecte après 20 heures ; ” Ils doivent être rentrés avant le coucher du soleil, après le passage des véhicules de collecte. ARTICLE 7 : VRAC Le dépôt sur la voie publique de déchets en vrac est interdit, hormis, en situation transitoire, les cartons vides, pliés et rassemblés pour les collectes spécifiques.Enyéenpéleciue 1 O6 12024 Reçu enprélectue 1 GEN112024 Pabié & 7 In: Q7-2176 Pr 142024 11GS-ARRETE EE A16-AR Les commerçants exerçant leur activité sur les marchés de plein air doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans les containers dédiés à cet effet, de façon à éviter l'éparpillement des déchets et l'envol des éléments légers pendant la tenue du marché. ARTICLE 8 : DÉPÔT SAUVAGE D'ORDURES Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits. Sont considérés comme dépôt sauvage : " Les ordures ménagères non collectées par la CCVS en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d'une présentation en dehors des heures réglementaires. » Les encombrants qu'il convient d'évacuer vers la déchetterie. Dans les conditions prévues par le Conseil Municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt, étant entendu que cette notion de responsabilité s'étend au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance, à l'égard des dépôts de déchets sur son terrain par des personnes non identifiées. ARTICLE 9 : DÉJECTIONS ANIMALES Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Ils doivent être pourvus d'un procédé permettant l'identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout procédé agrée par le Ministère de l'agriculture). IL est fait obligation aux personnes accompagnées d'animaux de procéder immédiatement, par tous les moyens appropriés, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que les squares, parcs, jardins et espaces verts publics. Les espaces verts et autres espaces publics réservés aux jeux d'enfants ou aménagés pour l'agrément de la ville, sont interdits à la divagation des animaux, mêmes tenus en laisse. Lesdites interdictions seront affichées par des panonceaux installés à cet effet. ARTICLE 10 : JET DE NOURRITURE AUX ANIMAUX Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs. Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l'homme par une maladie transmissible. ARTICLE 11 : ÉLAGAGE DES HAIES ET ARBRES BORDANT LE DOMAINE PRIVÉ ET PUBLIC COMMUNAL Les propriétaires riverains des voies publiques, parcs et jardins de la Ville, doivent effectuer l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur la voie publique et sur les parcs et jardins de la Ville. Les propriétaires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents dont ils seront, d'ailleurs tenus responsables. En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la Ville, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans effet. ARTICLE 12 : CONTRAVENTIONS Les agents communaux dûment assermentés ainsi que les agents de la Gendarmerie sont habilités à dresser un procès-verbal aux contrevenants sur le fondement de l'article R.610-5 du code pénal. Le procès-verbal sera transmis au Tribunal de police compétent. L'infraction est passible d'une amende de |" classe conformément à l'article 131-13 du code pénal.Envoys en préfecture le DS/1 12024 ce S'LOT ARTICLE 13 : PUBLICATION Le présent arrêté sera publié dans la commune du Tréport et inscrit au registre des arrêtés municipaux. ARTICLE 14 : ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES Le présent arrêté abroge le précédent arrêté portant réglementation de la propreté urbaine en date du 29 novembre 2016. ARTICLE 15 : EXÉCUTION La Directrice Générale des Services, le Responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, et tous agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune et inscrit au registre des arrêtés. Fait au Tréport, le 29 octobre 2024. Le Maire - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; - Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le É Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter: LAURENT JAËGUÉS de sa transmission au représentant de l'État le 5 NOV 2024 de sa publication le 8 NOV 202