Arrêté - arrete 2024 415 reglement doccupation du domaine public a usage commercial

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Arrêté - arrete 2024 415 reglement doccupation du domaine public a usage commercial Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 415 reglement doccupation du domaine public a usage commercial)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 30/10/2024

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ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n° 2024/415

portant

RÈGLEMENT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

À USAGE COMMERCIAL

Le Maire de la Ville du TRÉPORT,

Vu

- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2212-2 (articles relatifs notamment aux pouvoirs de police du maire ainsi qu'à la police de la circulation et du stationnement) ;

- Le code général de la propriété des personnes publiques ;

- Le code pénal;

- Le code de l'environnement (articles relatifs notamment à la prévention des nuisances sonores, à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes) ;

- Le code de la santé publique (articles relatifs notamment aux débits de boissons ainsi qu'aux bruits de voisinage) ;

- Le code de la voirie routière ;

- Le code de l'urbanisme;

- La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

-_ Le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

- L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; - L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;

- Le règlement sanitaire départemental ;

- Le Plan Local d'Urbanisme ;

- Le règlement d'occupation du domaine public à usage commercial du 03 novembre 2014 ; - Le règlement communal de voirie ;

-__ L'arrêté municipal permanent du 16 novembre 2017 prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage ; - La délibération du conseil municipal approuvant les redevances d'occupation du domaine public ; - L'arrêté municipal permanent n° 2024/416 du 29 octobre 2024 portant réglementation de la propreté urbaine ;

Considérant

- Qu'il convient de fixer les conditions générales des occupations privatives du domaine public, sans emprise, liées aux commerces fixes, mobiles ainsi qu'aux travaux, chantiers et animations de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation ;

- Que les règles administratives, techniques et financières de ces occupations sont définies dans le présent arrêté ;

ARRÊTE

TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT

ARTICLE 1 : CONTEXTE

Depuis plusieurs années, la Ville du Tréport opère un programme de renouvellement urbain important. Tous les aménagements urbains réalisés en centre-ville répondent à un intérêt de développement durable et équilibré des espaces. L'amélioration du cadre de vie, une meilleure appropriation des espaces publics par les habitants et la dynamisation du centre-ville motivent ces projets.

Soucieuse de poursuivre cette politique de dynamisation commerciale et de développement touristique, la ville souhaite qu'un soin particulier soit apporté aux terrasses ainsi qu'à toute occupation du domaine public dans le cadre de l'exploitation d'un commerce.

Véritable facteur d'attractivité et de retombées économiques, l'offre de terrasses doit se développer qualitativement et contribuer au développement commercial de la ville.Envoyé en préfecture le 30/10/2024

Reçu en préfecture le 30/10/2024

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ARTICLE 2 : OBJET DU RÈGLEMENT ID :076-217607118-20241029-ARRETE2024 415-AR

Le présent arrêté règlemente l'occupation du domaine public à usage commercial et fixe les conditions dans

lesquelles sont autorisées les installations de terrasses, étals, mobiliers et objets divers sur la voie publique,

concernant les commerces sédentaires. Ces installations sont également soumises aux dispositions prévues par le règlement communal de voirie.

Ce règlement est applicable sur l'ensemble du territoire de la Ville du Tréport.

TITRE 2 —- NÉCESSITÉ D'UNE AUTORISATION PRÉALABLE

ARTICLE 3 : RAPPEL DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité territoriale.

Seuls les propriétaires de fonds de commerce à rez-de-chaussée ouverts au public dont la façade ou une partie

de façade donne sur la voie publique peuvent obtenir, au droit de leur établissement, dans les conditions du

présent règlement, des autorisations d'occupation du domaine public pour l'exercice du commerce principal.

Il est rappelé que le domaine public est inaliénable et imprescriptible.

Les autorisations sont nominatives, accordées à titre précaire et sont révocables à tout moment sans aucune

indemnité ni délai, pour des motifs d'intérêt général et ne donne aucun droit au permissionnaire.

Elles peuvent également être retirées définitivement ou temporairement dans les cas d'infraction au présent

règlement si le contrevenant ne s'est pas conformé aux mises en demeure qui lui ont été notifiées et notamment en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique.

L'autorisation est soumise à un engagement de la part des intéressés de se conformer aux dispositions du présent

règlement et de payer à la Ville du Tréport les redevances afférentes à chaque emplacement autorisé.

La redevance d'occupation du domaine public est fixée par délibération du conseil municipal.

Le défaut de paiement de la redevance fera l'objet des sanctions prévues à l'article 15 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE LA DEMANDE D'AUTORISATION

Chaque demande adressée au service urbanisme/réglementation au plus tard le 31 décembre de chaque

année, et au moins un mois avant le début de l'exploitation envisagée pour les nouveaux exploitants, doit être constituée par les pièces suivantes :

" Formulaire de demande d'ODP, téléchargeable sur le site de la ville du TREPORT, complété ;

= Attestation d'assurance à responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ;

En cas de première demande ou de changement, les pièces complémentaires suivantes doivent être fournies : = Un extrait Kbis original émanant du greffe du tribunal de commerce de moins de 3 mois, faisant apparaître, impérativement, l'enseigne de l'établissement et son activité ;

" Copie des pièces d'identité du ou des gérant(s) mentionné(s) sur le Kbis :

" Copie des licences de débit de boissons et/ou de restauration pour le commerce concerné au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce ;

= Avis INSEE (code NAF ou APE) de moins de 3 mois, mentionnant l'activité principale de l'entreprise ;

" Titre d'occupation régulière des locaux (copie du bail de location commercial ou titre de propriété) avec mention de la surface du local en m° ;

" Copie du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme dans le cas d'une modification de la façade et/ou d'une emprise au sol par scellement (déclaration préalable ou permis de construire) déposée au service de l'urbanisme ;

" Plan avec mesures et profil en travers précisant l'implantation de la terrasse par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain, potelets, arbres, étalages, terrasses, portes d'immeuble, etc...), avec représentation du mobilier (tables, chaises, parasols, etc...), cotation des circulations piétonnières laissées libres ;

=" Photos couleurs montrant le commerce et son environnement avec et sans la terrasse et les abords de l'installation projetée (trottoir, mobilier urbain, arbre ou plantations, largeur de la rue, etc..., éventuels existants) ;

" Notice descriptive du mobilier (nature(s), couleur(s), dimensions) avec photos du modèle du mobilier ;

" Copie de la cessation d'activité signée devant notaire où figure le nom du repreneur éventuel, afin de procéder à la régularisation de l'autorisation d'occupation du domaine public et de la facturation.Envoyé en préfecture le 30/10/2024

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L'autorisation ne peut être accordée qu'après instruction par les services municipaux qui auront pu effectuer préalablement une visite des lieux en présence du demandeur et d'un représentant de la ville.

Dans tous les cas où l'installation d'une terrasse entraîne une modification de la façade de l'immeuble (ex : store

ou autres travaux), le titulaire du fonds de commerce est tenu de déposer simultanément un dossier auprès du

service Urbanisme de la ville, 1 rue François Mitterrand CS70001 76470 Le Tréport.

4.1 Durée de l'autorisation

L'autorisation d'installation d'une terrasse peut être délivrée soit pour l'année civile, soit pour des périodes de 9 mois, 6 mois ou 3 mois consécutifs.

Dans ce cas, la demande et l'autorisation délivrée préciseront les dates d'occupation du domaine public

envisagées. Il est rappelé qu'une autorisation délivrée sans limitation de durée reste une autorisation précaire et révocable comme indiqué à l'article 3 du présent arrêté.

Aucun remboursement ne sera fait si le permissionnaire décide de son propre chef d'arrêter avant la date prévue

l'occupation du domaine public sauf en cas de vente ou de fermeture définitive.

Lorsque l'autorisation est arrivée à son terme, le domaine public doit être libéré etrestitué dans son état d'origine. Les dégradations éventuelles doivent être réparées sans délai par le bénéficiaire. Les travaux de remise en état de la voie publique et de ses dépendances sont effectués aux frais du permissionnaire.

4.2 Horaires d'exploitation

L'exploitation des terrasses est autorisée pendant les horaires d'ouverture du commerce.

Le mobilier qui compose la terrasse ouverte doit être systématiquement retiré du domaine public chaque soir à l'heure prévue par l'arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT, SUSPENSION, SUCCESSIONS

5.1 Renouvellement

L'autorisation délivrée pour une période ou une durée limitée peut être renouvelée si le bénéficiaire en fait la demande.

En cas de modification du projet d'aménagement (demande de modification des limites d'emprises ou

changement de mobilier par exemple), le bénéficiaire devra formuler une nouvelle demande et fournir à ce titre

un dossier de présentation complet tel que décrit à l'article 4 du présent arrêté.

L'autorité municipale se réserve le droit de ne pas renouveler l'autorisation et cela sans indemnité.

En tout état de cause, ne pourront être renouvelées que les autorisations pour lesquelles les redevances dues au

titre des exercices antérieurs auront été acquittées et dès lors qu'aucune procédure n'aura été engagée pour

infractions aux règlements régissant les activités exercées sur la voie publique.

5.2 Suspension

Les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux injonctions, par lettre simple ou par voie dématérialisée, de libérer la voie publique, qui leur sont données par la collectivité pour faciliter l'exécution de travaux, le

déroulement de manifestations d'intérêt local ou la mise en œuvre de toutes mesures de police administrative. La suspension de l'autorisation ne fera l'objet d'aucun dédommagement.

En cas d'urgence, les bénéficiaires devront libérer immédiatement la voie publique, sur simple demande verbale

qui leur sera formulée par un représentant de la commune, des services de secours et de santé.

5.3 Successions

L'autorisation d'occupation du domaine public ne peut être transmise, ni cédée, ni faire l'objet d'aucune transaction.

L'autorisation ne confère jamais un droit acquis.

Lors d'une cessation d'activité d'un commerce, d'un changement d'activité, d'une cession de fonds, de droit au

bail, il appartient aux intéressés d'informer le nouveau propriétaire de la caducité de l'autorisation du domaine

public et de l'inviter à se rapprocher des services municipaux compétents. Le nouveau propriétaire du fonds doitEnvoyé en préfecture le 30/10/2024

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alors demander une nouvelle autorisation ; la demande est instruite dans les conditions prévues au présent

règlement.

TITRE 3 - TERRASSES. ETALS ET INSTALLATIONS DIVERSES

ARTICLE 6 : EMPRISE AU SOL

Les terrasses et les occupations du domaine public sont permises pour des installations commerciales :

restaurants, glaciers, exploitants de salons de thé, débitants de boissons ou tout autre commerce pour disposer

des tables, des chaises, jardinières et autre mobilier et équipement au droit de leur établissement.

L'implantation de l'occupation du domaine public est située au droit de la façade commerciale concernée, c'est-

à-dire que l'emprise de la terrasse ou de l'étal est limité à la largeur du fonds de commerce. Selon la configuration des lieux et l'environnement, des extensions peuvent être accordées à titre dérogatoire.

La terrasse ou l'aménagement sera installé conformément au plan annexé à l'arrêté d'autorisation d'occupation

du domaine public délivré par le Maire.

Le permissionnaire est tenu de respecter le périmètre qui lui est attribué, dont la limite autorisée est

généralement « le fil d'eau ».

Afin de faciliter le contrôle par les services municipaux compétents, un marquage au sol sera réalisé à l'aide de

clous d'arpentage et le plan de terrasse devra être affiché dans l'établissement commercial.

Au-delà des limites « naturelles » et des limites fixées par l'autorisation, le domaine public reste affecté à l'usage

exclusif de la circulation piétonne et/ou automobile.

6.1 Accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Lorsque la terrasse ou l'aménagement est autorisé sur un trottoir, un passage permanent d'1m40 minimum devra être laissé à la libre circulation piétonne et au passage des personnes à mobilité réduite notamment et être

conforme à la réglementation en vigueur.

| faudra particulièrement veiller à respecter la pente maximale de 2% sur le profil en travers des trottoirs et la

mise en place de Bandes d'Eveil de Vigilance (BEV) au droit de cette pente ainsi qu'à la continuité du

cheminement.

Les accès aux immeubles d'habitation pour les riverains, aux vitrines, aux garages, aux bouches d'incendie ou aux

sorties de secours, devront être dégagés en permanence.

Pour les terrasses couvertes, les permissionnaires devront se référer au Plan Local d'Urbanisme et au code de

l'urbanisme.

Pour les terrasses ouvertes ou les aménagements, quai François 1° et esplanade Louis Aragon, les

permissionnaires pourront être autorisés à s'implanter avant le fil d'eau en respectant 1m40 de passage pour les

piétons et personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 7 : MOBILIER DE TERRASSE (PORTE-MENU, PANNEAUX MOBILES, PARASOL, PARAVENT) Les installations doivent être conçues de manière, à pouvoir être enlevées sans délai à la première demande de

l'administration en cas de nécessité, notamment pour le passage des véhicules de secours.

L'ensemble des mobiliers destinés à l'exploitation d'une terrasse ouverte sur le domaine public de voirie doit

présenter toutes les garanties requises en termes de sécurité tant pour le personnel de l'établissement que pour

la clientèle.

Aucune publicité ne doit figurer sur ces divers mobiliers, qui seront installés à l'intérieur de l'emprise autorisée et

uniquement pendant les horaires d'exploitation.

Un cendrier ou réceptacle amovible adapté à cet effet est obligatoire pour les cigarettes sur les terrasses ouvertes.

7.1 Porte-menu

Un seul porte-menu, tableau sur pied ou pupitre, est autorisé dans l'emprise de ladite terrasse.

7.2 Panneaux mobilesEnvoyé en préfecture le 30/10/2024

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Un seul panneau mobile pourra être installé au droit de l'activité du commerce et exclusivement sur le trottoir, à

condition qu'une bande de 1,40 m au minimum soit maintenue pour le passage des piétons. Si l'installation est

non conforme, après une première demande d'enlèvement, une amende de 4° classe sera infligée et le panneau sera retiré par la Ville.

Dans tous les cas, il doit être traité de manière esthétique en tenant compte de son environnement. Lorsqu'il est

installé hors emprise terrasse, il doit faire l'objet d'une autorisation et est assujetti à une redevance.

7.3 Parasols, paravents

ls doivent être installés de telle sorte qu'une fois déployés, ils ne dépassent pas l'aplomb des limites des zones

autorisées et ne constituent pas une gêne pour la circulation (hauteur minimum : 2m20 à respecter).

ARTICLE 8 : AMENAGEMENTS DE TERRASSES (PLANCHERS, SEPARATIFS, DISPOSITIFS DE CHAUFFAGE ET BRUMISATEUR)

Les aménagements projetés sur le domaine public doivent être conformes aux dispositions des règlements d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

8.1 Planchers

Un plancher est autorisé afin de compenser une déclivité forte, il doit être construit en matériaux solides,

résistants, non glissants, ne présentant pas de fente supérieure à 2cm et ne sera en aucun cas solidaire du trottoir ou de la chaussée.

Ce plancher devra être entièrement ou partiellement démonté ainsi que tous les éléments constituant la terrasse

à la demande des services municipaux si des interventions sur les réseaux placés sous le domaine public

s'avéraient nécessaires, ou si un évènement particulier tel que travaux, manifestation sportive ou culturelle

devaient se dérouler sur le domaine public concerné, ou encore en dehors des périodes d'exploitation de

l'activité commerciale. Il ne doit pas y avoir de différence de niveau par rapport au passage piétonnier. Dans

l'hypothèse d'une différence de niveau, le permissionnaire devra aménager un rampant de pente inférieure à

2%. L'écoulement des eaux pluviales ne devra en aucun cas être perturbé ou modifié par ces installations.

8.2 Séparatifs

Tout séparatif de terrasse et quelle qu'en soit la nature (paravents, végétaux...) devra faire l'objet d'une

autorisation préalable de la ville et ne pourra être installé qu'en limite intérieure de l'emprise de la terrasse.

8.3 Dispositifs de chauffage et brumisation

Les éléments sur pied sont autorisés pendant les horaires d'exploitation dans la limite des réglementations en vigueur et ne pourront être installés qu'en limite intérieure de l'emprise de la terrasse.

Les câbles ne doivent pas gêner le cheminement et doivent être protégés.

ARTICLE 9 : ÉTALS, DÉPOTS DE MATÉRIELS ET OBJETS DIVERS

Le terme « étals » recouvre les présentoirs, vitrines, marchandises et matériels divers disposés sur le domaine public (ou en surplomb).

Sont considérés comme dépôts de matériels et objets divers :

= Tous objets liés à l'exercice du commerce et à son environnement ;

= Les cendriers mobiles implantés sur le domaine public de voirie à la suite de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Ces étals, dépôts de matériels et d'objets divers ne peuvent être installés que dans les limites des autorisations

accordées, au droit de la façade commerciale et uniquement pendant les horaires d'exploitation : des

autorisations peuvent notamment être accordées pour les étals de produits frais (fruits et légumes, fleurs,

poissons...) vêtements, souvenirs, les présentoirs à cartes postales... mais aussi les objets et engins divers

motorisés ou non lorsqu'ils sont liés à l'activité commerciale du permissionnaire. La liste n'est pas exhaustive.

Ces étals, dépôts de matériels ou d'objets divers doivent être installés au droit du commerce et avoir une

présentation compatible avec les caractères de la voie. Comme pour les terrasses, lorsque l'installation est

autorisée sur un trottoir, un passage permanent d'1m40 hors obstacle devra être laissé à la libre circulation

piétonne et au passage des personnes à mobilité réduite. Toute inscription, forme ou image à caractère publicitaire est interdite sur ces divers dispositifs.Envoyé en préfecture le 30/10/2024

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Sont interdits :

" Le dépôt de matériel de livraison hors des opérations d'approvisionnement ; " Les tapis et tout revêtement de sol recouvrant le trottoir ;

" Les appareils distributeurs automatiques seront soumis à autorisation.

Tout mobilier urbain devra respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

TITRE 4 —- ZONES DISTINCTES

ARTICLE 10 : PÉRIMÈTRE

3 zones sont délimitées sur le territoire de la commune, à savoir :

" 1° ZONE - COMMERCIALE

Les commerces dont l'adresse de la raison sociale est : quai François 1°’ et rampe Napoléon.

" 2e ZONE - TOURISTIQUE

Les commerces dont l'adresse de la raison sociale est : esplanade Louis Aragon, quartier des Cordiers, rue de l'Anguainerie, place et rue de l'Hôtel de Ville, rue de la Commune de Paris, quartier gare haute du funiculaire et quartier de la gare.

s 3° ZONE - AUTRES QUARTIERS DU TRÉPORT

Les redevances s'appliquent selon qu'il s'agisse de

-_ Terrasses ouvertes dont l'exploitation n'utilise le domaine public communal qu'en journée ; - Terrasses fermées ou délimitées permettant la réservation ou domaine public communal de jour comme de nuit;

-_ Terrasses délimitées semi-rigides permettant la réservation du domaine public communal de jour comme de nuit.

TITRE 5 - CONDITIONS D'APPLICATION

ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité. La responsabilité de la ville ne pourra en aucun cas être recherchée à l'occasion des litiges provenant soit de l'activité commerciale, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.

L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que

ce soit et doit être assuré en conséquence. || sera notamment responsable envers la ville pour toute dégradation

de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et tout incident, dommage ou sinistre résultant de son installation.

ARTICLE 12 : ENTRETIEN DES INSTALLATIONS

L'emplacement occupé doit être maintenu en parfait état de propreté. Le bénéficiaire devra le balayer tous les

soirs après avoir enlevé le mobilier ou le matériel et aussi souvent que nécessaire en cours de journée en cas de

salissures importantes du fait de la fréquentation (papiers, mégots de cigarettes.) et les ramasser.

Le sol devra également être nettoyé une fois par semaine et chaque fois qu'il aura été souillé par des liquides ou

autres produits laissant apparaître des coulures ou tâches collantes ou non. Le nettoyage sera conforme à la

législation et aux normes sanitaires. Le mobilier ou le matériel doit être parfaitement entretenu ainsi que les

éventuels végétaux. Le mobilier endommagé devra être enlevé immédiatement.

ARTICLE 13 : HYGIÈNE ET SALUBRITÉ

L'exploitation de l'occupation du domaine public est soumise aux conditions fixées par le code de la santé

publique.

ARTICLE 14 : NUISANCES SONORES

Les bénéficiaires d'autorisation d'occupation du domaine public s'engagent à respecter la réglementation en

matière de bruit, ainsi qu'à informer et inciter leur clientèle à respecter l'environnement de leur établissement.

ls devront prendre toutes les précautions pour ranger leur mobilier et matériel, au moment de la fermeture.Envoyé en préfecture le 30/10/2024

Reçu en préfecture le 30/10/2024

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Ne pourra être autorisée qu'à titre exceptionnel l'installation de systèmes de sonorisation des terrasses ou

l'organisation de spectacles sur terrasse sur demande préalable spécifique motivée adressée au service urbanisme/réglementation de la commune.

ARTICLE 15 : SANCTIONS - SITUATIONS IRRÉGULIÈRES

Toute occupation du domaine public en infraction au présent règlement (absence d'autorisation, dépassement

de surface autorisée...) fera l'objet de sanctions tant administratives et pécuniaires que pénales (Rappel : en cas

de récidive de l'infraction, un procès-verbal sera dressé et le droit de terrasses pourra être retiré après avis de la

Commission « Développement Touristique et Commercial » et ce, sans remboursement du droit de terrasses).

Les situations irrégulières peuvent être les suivantes (liste non exhaustive) :

s Occupation du domaine public sans autorisation ;

" _Non-respect des dimensions prévues par l'arrêté municipal ;

" _Non-respect des matériaux acceptés lors de la demande :

" _Non-respect des dispositions relatives à la morale, aux nuisances sonores ou troubles à l'ordre public, à l'hygiène et à la sécurité ;

" _Non-respect des termes du présent règlement ;

" _Négligences persistantes relatives à l'aspect des occupations du domaine public.

Toute situation irrégulière est, dans un premier temps, constatée par les services de la police municipale, puis notifiée aux contrevenants par simple courrier.

Ce courrier prévoit un délai de mise en conformité ou de suppression des installations irrégulières. Au terme de ce délai, un défaut de mise en conformité ou de suppression de ces installations peut entraîner la

suppression de l'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement ainsi qu'un procès-verbal de contravention en vue de poursuites pénales.

À savoir :

= Article R116-2 du code de la voirie routière, toute installation sans permission préalable, sur le domaine

public, est constitutive d'une contravention de 5° classe.

Il est précisé à titre indicatif qu'à la date de prise d'effet du présent règlement, le montant de cette

amende est fixé à 1 500 € maximum, conformément l'article 131-13 du code pénal.

"Article R644-2 du Code Pénal, tout dépôt ou abandon embarrassant la voie publique est puni d'une contravention de 4° classe.

| est précisé à titre indicatif qu'à la date de prise d'effet du présent règlement, le montant de cette

amende est fixé à 750 €, conformément l'article 131-13 du code pénal.

= Article R610-5 du Code pénal, toute utilisation du domaine public non-conforme aux dispositions du présent règlement est constitutive d'une contravention de 1" classe.

A titre indicatif, à la date de prise d'effet du présent règlement, le montant de cette amende est fixé à

38 €, conformément l'article 131-13 du code pénal.

Le renouvellement de la demande sera étudié sous réserve qu'aucune infraction au présent règlement ne soit relevée.

ARTICLE 16 : MESURES DE POLICE

Les agents de l'État ou ceux mandatés par la commune peuvent toujours pour tout motif d'intérêt général,

requérir l'enlèvement immédiat des mobiliers, étals, matériels, objets divers concernés, sans que les

commerçants ne puissent réclamer de ce chef aucune indemnité.

ARTICLE 17 : MESURES DE CONTRÔLE

Les titulaires d'autorisation d'occupation du domaine public sont tenus de présenter leur titre d'autorisation aux

agents de la police municipale ou aux agents assermentés par la Ville du Tréport toutes les fois qu'ils en sont requis.

ARTICLE 18 : ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES

Le présent arrêté abroge les dispositions du règlement d'occupation du domaine public à usage commercial du 3 novembre 2014.Envoyé en préfecture le 30/10/2024

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ARTICLE 19 : EXÉCUTION

La Directrice Générale des Services, le Responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie, et tous agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune et inscrit au registre des arrêtés.

Fait au Tréport, le 29 octobre 2024.

Le Maire

LAURENT JACQUES

Le Maire

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter :

de sa transmission au représentant de l'État le

de sa publication le 77 = 7 ---:

30 OCT. 2024

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