Arrêté - Propreté urbaine

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Arrêté - Propreté urbaine Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Arrêté - Propreté urbaine)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Envoye en préfecture le 29/14/2016

Reçu en préfecture ie 28/11/2016

mue 30 NOV. 2016 - < ID 076-217607118-20161129-ARRETE 18PROPRET.AR

VILLE de LE TREPORT

ff

ŸLe Tréport ARRETE

PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROPRETE URBAINE

Le Maire de la Ville du TREPORT ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment les articles L.2122-28 1° L.2212-2, et L.2212-5 ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l'article L.511-1 :

VU le Code de la Santé Publique. et notamment les articles L.1311-L.131 1-2 et L.1312-] :

VU le Code Pénal, et notamment les articles 131-12 & 131-13.R.610-1 à 610-5 et R.632-1 :

VU le Code de l'Environnement, et notamment l'article L.54]-3 ;

VU le Code Rural, et notamment l'article R.161-24 :

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l'article R.141-2 :

VU la Circulaire Interministérielle du 14 juin 1989 relative aux règles d'hygiène ;

VU la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages :

VU ie Règlement Sanitaire Départemental de Seine-Maritime portant dispositions relatives à

la propreté des voies et des espaces publics;

Considérant qu'il appartient au Maire, d’une part, d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes. [a salubrité et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et réglements de la police et en rappelant aux concitoyens leurs obligations :

Considérant que l'entretien des voies publiques. des trottoirs et des squares par tout lemps est le moyen le plus efficace d'assurer la salubrité et de prémunir les habitants contre les risques d'accidents ;

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autan( que les habitants participent, en ce qui les concerne. à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous :

Considérant qu'il est alors nécessaire de réglementer l'entretien, le nettoyage des voies

publiques et des trottoirs de la Ville :

ARRETE

Article 1 : Abrogation

Le présent arrêté abroge le précédent arrêté portant réglementation de la propreté urbaine en date du 12 novembre 2012.

Article 2 : Balayage des trottoirs et caniveaux

Les propriétaires et occupants des immeubles riverains. sont tenus de maintenir ou de faire maintenir en bon état de propreté :

> les trottoirs. sur toute leur largeur. au droit de leur façade ou clôture : 7 ou s'il n'existe pas de trottoir, un espace de 1.40 mètre de largeur. au droit de leur façade ou clôture.

US 70001 Rue F Mittérang 76470 LE TRÉPORT Teil 02 35 505520 tan ue 46 50 65 38 Métp www vite-le Depart tr mal mMainekR ville-te-trepart {jArticle 3 : Neige et verglas

En période hivemale, les propriétaires sont tenus de balayer la neige et de casser la glace devant leur propriété. sur les trottoirs ou banquettes, jusqu'au caniveau. en dégageant celui- ci autant que possible. S'il n'existe pas de trottoir, le balayage et le cassage de la glace doivent se faire sur un espace de 1.4) mètre à partir du mur de façade ou de clôture.

Les neige et glace doivent être mises en tas par leurs soins, de manière à ne pas gêner la

circulation.

Il'est interdit de déposer sur Ia voie publique de la neige ou de la glace provenant des cours,

des jardins ou de l'intérieur des propriétés. 11 est également interdit de faire couler de l'eau

sur la voie publique et tout autre lieu de passage des piétons.

Article 4 : Caractéristiques et utilisation des récipients de collecte

l'est interdit de déposer les ordures ménagères dans des récipients non agréés ou de les déposer hors des containers.

Le récipient de collecte est mis à disposition gracieusement par la Communauté de Communes et devra être restitué en cas de départ.

Il devra être présenté couvercle fermé (aucun déchet ne devra déborder).

H devra être nettoyé régulièrement.

I ne doit en aucun cas rester sur le domaine public.

Les récipients de collecte seront placés par les habitants, dans le respect de ce qui suit :

> en bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur

domicile ou, à défaut, à une distance inférieure ou égale à 15 mètres d’un point normal

de passage du véhicule de collecte.

# Is doivent être sortis fermés, au plus tôt la veille au soir de la collecte après 20 heures.

Ils doivent être rentrés avant le coucher du soleil, après le passage des véhicules de

collecte.

Article 5 : Vrac

Le dépôt sur la voie publique de déchets en vrac est interdit, hormis. en situation transitoire, les cartons vides. pliés et rassemblés pour les collectes spécifiques.

Les commerçants exerçant leur activité sur les marchés de plein air doivent rassembler leurs déchets au für et à mesure de leur production et les déposer dans les containers dédiés à cet

effet, de façon à éviter l'éparpillement des déchets et l'envol des éléments légers pendant [a

tenue du marché.

Article 6 : Déjections Animales

Sur la voie publique, les chiens doivem être tenus en laisse. Ils doivent être pourvus d'un procédé permettant l'identification de leur propriétaire (tatouage. plaque gravée ou tout procédé agréé par le Ministère de l’agriculture).

ILest fait obligation aux personnes accompagnées d'animaux de procéder immédiatement, pur Lous les moyens appropriés, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que les squares. parcs, jardins et espaces verts publics.

Les espaces verts et autres espaces publics réservés aux jeux d'enfants ou aménagés pour l'agrément de la ville, sont interdits à La divagation des animaux. mèmes tenus en laisse.Lesdites interdictions seront affichées par des panonceaux installés à cet effet.

Article 7 : Elagage des haïes et arbres bordant le domaine privé et public communal Les propriétaires riverains des voies publiques, parcs et jardins de la Ville, doivent effectuer l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches. branchages ou feuillages forment saillie sur la voie publique et sur les pares et jardins de la Ville.

Les propriétaires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents dont ils seront. d'ailleurs tenus responsables.

En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la Ville, à leurs frais. après une mise en demeure restée sans effet.

Article 8 : Contraventions

Les agents communaux dûment assermentés ainsi que les agents de la Gendarmerie sont habilités à dresser un procès-verbal aux comrevenants sur le fondement de l'article R.610-5 du code pénal. Le procès-verbal sera transmis au Tribunal de police compétent. L'infraction est passible d'une amende de I classe conformément à l’article 131-13 du code pénal.

Article 9 : Publication

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune du Tréport.

Article 16 : Recours contentieux

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 1 : Exécution

M. Le Maire, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie. la Police Municipale et tous les agents de la force publique placés sous ses ordres. sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait au TREPORT, le 29 novembre 2016

Laurent JAC

Maire d