Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 282 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 282 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 282 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-282

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2023-09-01-00004 - Arrêté de subdélégation de Rodolph SAUVONNET,

en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3

R02-2023-09-01-00005 - Décision portant Delegation de signature aux

agents à représenter l'expropriant devant les juridictions (2 pages) Page 6

R02-2023-09-01-00006 - Décision portant Delegation de signature aux

responsables de pôles et des missions rattachées (2 pages) Page 9

R02-2023-09-01-00007 - Décision portant Delegation de signature aux

responsables des missions rattachées (2 pages) Page 12

R02-2023-09-01-00008 - Décision portant Delegation de signature du Pôle

Geston Publique (3 pages) Page 15

R02-2023-09-01-00009 - Décision portant Delegation de signature du Pôle

Pilotage et Ressources (2 pages) Page 19

R02-2023-09-01-00010 - Décision portant subdelegation de signature de

Marie AZOULAY - activité domaniale (1 page) Page 22

R02-2023-09-01-00011 - Delegation de signature du SIE CENTRE

ATLANTIQUE au 01 09 23 (3 pages) Page 24

R02-2023-09-01-00012 - Delegation de signature du SIP FDF SCHOELCHER

au 01 09 23 (3 pages) Page 28

R02-2023-09-01-00013 - Liste des responsables de service disposant d'une

délégation de signature (2 pages) Page 32

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-09-01-00004

Arrêté de subdélégation de Rodolph

SAUVONNET, en matière de pouvoir

adjudicateur

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00004 - Arrêté de subdélégation de Rodolph SAUVONNET, en matière de pouvoir adjudicateur 3E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Arrêté de subdélégation de Monsieur Rodolph SAUVONNET, directeur régional des

finances publiques aux agents en matière de pouvoir adjudicateur.

Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014

relative à la passation des marchés ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016

relatifs aux marchés publics ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1“juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le

décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :

Vu le décret n° 2006-975 du 1°’ août 2006 modifié relatif au code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de

Mme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale

de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle 11) ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 portant nomination de Mme Sonia SAVON, administratrice

des finances publiques adjointe, et l'affectant à la direction régionale des finances

publiques de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à

compter du 23 août 2022;

Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2022-08-23-00023 du 23 août 2022 portant

délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances

publiques ;

ARRETE

ARTICLE 1°’: Délégation est donnée à Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice

des finances publiques adjointe, à l'effet de :

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00004 - Arrêté de subdélégation de Rodolph SAUVONNET, en matière de pouvoir adjudicateur 4- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et

ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par :

- Mme Lydia ESOR, inspectrice principale des finances publiques.

ARTICLE 3 : Mme Alberte MURTE-CYTHERE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1”et sera chargée de l'exécution et de la publication au recueil des actes administratifs du département ainsi que de la notification au préfet de la Martinique pour information.

ARTICLE 4 : Le directeur régional des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie sera adressé au préfet de la Martinique pour information.

Fort-de-France, le 1“ septembre 2023

Par délégation,

Le Directeur régional des f] es publiques de la Martinique

Rodolph SAUVONNET

Administrateur général des finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00004 - Arrêté de subdélégation de Rodolph SAUVONNET, en matière de pouvoir adjudicateur 5Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-09-01-00005

Décision portant Delegation de signature aux

agents à représenter l'expropriant devant les

juridictions

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00005 - Décision portant Delegation de signature aux agents à représenter l'expropriant devant les juridictions 6Eu

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE

Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Décision de désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les

juridictions de l'expropriation.

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques

de la Martinique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D1212-

25;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967, relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour

le compte des collectivités publiques de certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008, portant dispositions transitoires relatives

à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième,

troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014, relatif aux livres 1! et |! de la cinquième

partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.

Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la

direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;

VU l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2022-08-23-00023 du 23 août 2022 accordant

délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET pour les opérations relatives au

domaine de l'État ;

Décide :

Art 1°. - sont désignés pour agir devant la juridiction de l‘'expropriation du département de

la Martinique en vue de la fixation des indemnités d’expropriation, et, le cas échéant,

devant la cour d'appel compétente :

— au nom des services expropriants de l'État ;

— et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,

selon le cas, à l’article 2 du décret susvisé n° 67-568 du 12 juillet 1967, à l’article R. 1212-10 du

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00005 - Décision portant Delegation de signature aux agents à représenter l'expropriant devant les juridictions 7code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret susvisé

n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011;

Les fonctionnaires dont les noms suivent :

- Mme Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du

service local du domaine ;

- Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable du service local du domaine ;

- Mmes Françoise VILLANOVA, Anly NGUYEN TAN, Mareva VALIDE, et Josette

HARMENIL, inspectrices des finances publiques, évaluatrices.

Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 - La présente décision prend effet à compter du 1” septembre 2023. Elle sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et/ou sera affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

A Fort-de-France, le 1° septembre 2023

délégation,

éral des finances publiques,

ances publiques de la Martinique,

L'administrateur g

Directeur régional des

Rodolph SAUVONNET

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00005 - Décision portant Delegation de signature aux agents à représenter l'expropriant devant les juridictions 8Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-09-01-00006

Décision portant Delegation de signature aux

responsables de pôles et des missions rattachées

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00006 - Décision portant Delegation de signature aux responsables de pôles et des missions rattachées 9se F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles

et de missions

( Gestion publique, Pilotage et ressources, Gestion fiscale, RPIE, mission

domaniale)

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques

de la Martinique ;

Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances

publiques de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.

Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la

direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;

Décide :

Article 1°’: Délégation générale de signature est donnée à :

-M. Laurent MERCKEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle

gestion publique,

-Mme Alberte Betty MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe,

responsable du pôle pilotage et ressources, de la mission Stratégie Performance et de la

communication,

-Mme Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la

politique immobilière de l'État - responsable de la mission domaniale,

-Mme Joëlle DUCIOS, inspectrice principale des finances publiques, responsable par

intérim du pôle gestion fiscale,

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00006 - Décision portant Delegation de signature aux responsables de pôles et des missions rattachées 10à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s)e, ou

concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2: En cas d'absence ou d‘empêchement, de la délégataire, Mme Joëlle DUCLOS

visée à l'article 1°’, la délégation de signature qui lui est conférée par cet article sera exercée

par :

- Mme Naïma NANCY, inspectrice principale, en charge du pilotage du contrôle fiscal et de

la division agréments, défiscalisation et affaires juridiques, uniquement pour les actes

relevant de ses missions.

Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012.

Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 - La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2023. Elle sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et/ou sera

affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

A Fort-de-France, le 1° septembre 2023

Directeur régional de ances publiques de la Martinique,

é Cp sr er

Rodolph SAUVONNET

Administrateur général des Finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00006 - Décision portant Delegation de signature aux responsables de pôles et des missions rattachées 11Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-09-01-00007

Décision portant Delegation de signature aux

responsables des missions rattachées

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00007 - Décision portant Delegation de signature aux responsables des missions rattachées 12Eu

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté , Égalité DIRECTION RÉGIONALE

Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Fort-de-France, le 1° septembre 2023

Décision portant délégation de signature aux responsables des missions rattachées

L'Administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques

de la Martinique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.

Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la

direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa

seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale Risques et Audit :

- M. Moustafa AHMED, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,

- Mme Mélissa CAILLAUD-RANSAU, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,

- Mme Anne-Emmanuel GUIGUI, inspectrice divisionnaire, auditrice,

- Mme Myriam ELOIDIN, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, Maîtrise

des risques,

- Mme Karine CARISTAN, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, Cellule

qualité comptable (CQC).

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00007 - Décision portant Delegation de signature aux responsables des missions rattachées 132. Pour la mission politique immobilière de l'État :

- Mme Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission politique immobilière de l'État et du service des Domaines,

- Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, inspectrice divisionnaire, adjointe de la

responsable du service local du domaine.

3. Pour la mission Stratégie Performance Contrôle de gestion Qualité de service et communication :

Mme Alberte Betty MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe,

responsable de la mission Stratégie, Performance, Contrôle de gestion et Qualité de service.

4. Pour la mission prévention des risques professionnels :

Mme Claudia GODARD, contrôleuse, assistante de prévention,

S, Pour la mission sûreté immobilière :

Mme Lydia ESOR, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la sûreté

bâtimentaire.

Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2023 et sera publié au recueil

des actes administratifs du département.

Directeur régional des Fina publiques de la Martinique,

Ur LA té +

Rodolph SAUVONNET

Administrateur général des Finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00007 - Décision portant Delegation de signature aux responsables des missions rattachées 14Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-09-01-00008

Décision portant Delegation de signature du Pôle

Geston Publique

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00008 - Décision portant Delegation de signature du Pôle Geston Publique 15E

RÉPUBLIQUE # FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Fort-de-France, le 1° septembre 2023

Décision portant délégation de signature du Pôle gestion publique

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques

de la Martinique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances

publiques de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.

Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la

direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. Laurent MERCKEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle

gestion publique à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,

seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion du pôle gestion

publique et aux affaires qui s'y rattachent.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MERCKEL, à Mme Nadine

DEMAZY, pour l'ensemble des missions du pôle gestion publique.

Recçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans le cadre

des procédures collectives et/ou agir en justice :

M. Laurent MERCKEL, Mmes Nadine DEMAZY, Maryline CELESTINE-CUPIT et Sandrine

LAPORTE

Article 3 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs

aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir

séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à :

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00008 - Décision portant Delegation de signature du Pôle Geston Publique 161° Pour la division des Dépenses de l'État :

M. Aurèle CYLLY inspecteur divisionnaire, responsable de {a division, reçoit délégation

permanente de signature pour toutes les missions de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurèle CYLLY, Mme Maryline CELESTINE-CUPIT

chargée de mission, affectée à la division des dépenses de l'État, pour toutes les missions

de la division.

Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :

Contrôle et règlement de la dépense :

Mme Louisiane RIQUET, Inspectrice, cheffe de service

Rémunérations :

M. Renaud MORIN, Inspecteur, chef de service

2° Pour la division Secteur public local - Expertise et actions économiques et financières :

Mme Nadine DEMAZY, Inspectrice principale, responsable de la division reçoit délégation

permanente de signature pour toutes les missions de sa division.

Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :

Dématérialisation - Modernisation :

M. Denis MERGIRIE, Inspecteur, chargé de mission

M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur, chargé de mission

Fiscalité directe locale :

Mme Magali RODIERE, Inspectrice, chargée de mission

M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur, chargé de mission

Expertise et actions économiques et financière

Mme Marie-Line MANSCOUR, Inspectrice, chargée de mission

Mme Nelly DULYS, Inspectrice, chargée de mission

Autorité de certification :

Mme Magali RODIERE, Inspectrice, chargée de mission

Mme Marie-Line MANSCOUR, Inspectrice, chargée de mission

Secteur public local et établissements de santé

M. Eddy JOSFPH-BONIFACE, Inspecteur, chargé de mission

Mme Nelly DULYS, Inspectrice, chargée de mission

3° Pour la division Comptabilité et autres opérations de l'État :

Mme Sandrine LAPORTE, Inspectrice divisionnaire, cheffe de division, reçoit délégation

permanente de signature pour toutes les missions de la division.

Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :

Service comptabilité :

M. Claudel SIX, Inspecteur, chef de service

Mme Isabelle GODOMEN, Contrôleuse

M. Jacques LEDRIN, Contrôleur

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00008 - Décision portant Delegation de signature du Pôle Geston Publique 17Par ailleurs, Mmes Isabelle GODOMEN, Sarah MONFORT, Sylvie RAREG, Claudette

MORETON et M. Jacques LEDRIN reçoivent une délégation de signature pour les

déclarations de recettes.

Dépôt et Services financiers :

Mme Sandrine LAPORTE, Inspectrice divisionnaire,

M. Claudel SIX, Inspecteur, chef de service

M. Wassim BLAIBEL, Contrôleur,

Mme Nadine LETHIER Contrêleuse,

Recettes non fiscales :

M. Daniel GAUTHER, Inspecteur, chef de service,

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,

seul(s), ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui

s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 4 - La présente décision prend effet à compter du 1“ septembre 2023 et sera

publiée au recueil des actes administratifs du département.

Directeur régional des fi es publiques de la Martinique,

CA Sn om

Rodolph SAUVONNET

L'administrateur général des finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00008 - Décision portant Delegation de signature du Pôle Geston Publique 18Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-09-01-00009

Décision portant Delegation de signature du Pôle

Pilotage et Ressources

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00009 - Décision portant Delegation de signature du Pôle Pilotage et Ressources 19Eu

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté , Égalité DIRECTION RÉGIONALE

Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Fort-de-France, le 1° septembre 2023

Décision portant délégation de signature aux responsables des missions rattachées

L'Administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques

de la Martinique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.

Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la

direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa

seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale Risques et Audit :

- M. Moustafa AHMED, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,

- Mme Mélissa CAILLAUD-RANSAU, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,

- Mme Anne-Emmanuel GUIGUI, inspectrice divisionnaire, auditrice,

- Mme Myriam ELOIDIN, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, Maîtrise

des risques,

- Mme Karine CARISTAN, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, Cellule

qualité comptable (CQC).

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00009 - Décision portant Delegation de signature du Pôle Pilotage et Ressources 202. Pour la mission politique immobilière de l'État :

- Mme Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission politique immobilière de l'État et du service des Domaines,

- Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, inspectrice divisionnaire, adjointe de la

responsable du service local du domaine.

3. Pour la mission Stratégie Performance Contrôle de gestion Qualité de service et communication :

Mme Alberte Betty MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe,

responsable de la mission Stratégie, Performance, Contrôle de gestion et Qualité de service.

4. Pour la mission prévention des risques professionnels :

Mme Claudia GODARD, contrôleuse, assistante de prévention,

S, Pour la mission sûreté immobilière :

Mme Lydia ESOR, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la sûreté

bâtimentaire.

Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2023 et sera publié au recueil

des actes administratifs du département.

Directeur régional des Fina publiques de la Martinique,

Ur LA té +

Rodolph SAUVONNET

Administrateur général des Finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00009 - Décision portant Delegation de signature du Pôle Pilotage et Ressources 21Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-09-01-00010

Décision portant subdelegation de signature de

Marie AZOULAY - activité domaniale

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00010 - Décision portant subdelegation de signature de Marie AZOULAY - activité domaniale 22Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE

Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

A Fort-de-France, le 1* septembre 2023

Décision portant subdélégation de Mme Marie AZOULAY, administratrice des

finances publiques adjointe en matière d'activité domaniale

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances

publiques,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.

Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la

direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2022-08-23-00023 du 23 août 2022 portant

délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances

publiques ;

Décide :

Article 1” — La délégation de signature qui est conférée à M. Rodolph SAUVONNET,

directeur régional des finances publiques de la Martinique, par l'article 1°’ de l'arrêté

préfectoral R02-2022-08-23-00023 du 23 août 2022 est subdéléguée à :

- Mme Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du

service local du domaine.

- Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, inspectrice divisionnaire, adjointe de la

responsable du service local du domaine.

Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 - Le directeur régional des finances publiques est chargé de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Martinique et copie sera adressée au préfet de la Martinique pour information.

L'administrateur génf

directeur régional des fin

des finances pubhques,

4 bliques de Ja Martinique,

Rodolph SAUVONNET

Cou so -

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00010 - Décision portant subdelegation de signature de Marie AZOULAY - activité domaniale 23Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-09-01-00011

Delegation de signature du SIE CENTRE

ATLANTIQUE au 01 09 23

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00011 - Delegation de signature du SIE CENTRE ATLANTIQUE au 01 09 23 24ER

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENTRE ATLANTIQUE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

-Mme PIQUIONNE Marie-Hélène, inspectrice, adjoint au responsable du service des impôts de CENTRE

ATLANTIQUE.

-M. MURAT Luc André, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de

CENTRE ATLANTIQUE.

-M. DUCHEL Joël, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de CENTRE

ATLANTIQUE.

-Mme FORSAIN Guilaine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de

CENTRE ATLANTIQUE.

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 15 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00011 - Delegation de signature du SIE CENTRE ATLANTIQUE au 01 09 23 25limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et ies mises en demeure de payer ;

7°} au nom et sous la responsabilité du comptable Soussigné,

a) les demandes de délai de paiement seront visées par le comptable si elles dépassent 6 mois et

10.000 euros ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite Limite

des décisions contentieuses des décisions gracieuses

PALU Jocelyn Contrôleur 10 000 € 10

000 €

principal

OLIVIER Yvan Contrôleur 10 000 €

10 000 €

principal

LUCENAY Nadine Contrôleur 10 000 €

10 000 €

principal

GALONDE Jeanne Contrôleur 10 000 €

10 000 €

DENIS Elodie AAP 2 000 € 2

000 €

TECHY Carole Contrôleur 10 000 €

10 000 €

DUNON Yolita Contrôleur 10 000 €

10 000 €

COUCHOURON Contrôleur 10 000 € 10 000

€ Gwénaëlle

principal

THINE Oïivier Contrôleur 10 000 €

10 000 €

BELLASSEE Kelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €

NINO Marthe Contrôleur 10 000 € 10 000 €

ROSE-ELIE Jean-Daniel Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00011 - Delegation de signature du SIE CENTRE ATLANTIQUE au 01 09 23 26| Nom et prénom des agents | | Grade

| SERBIN Roseline | Contrôleur PLESDIN Paule AAP

HEMAT Laëtitia | Contrôleur

+ - a

| ALY Rania Contrôleur

LIENAFA BEAUDRY Natacha Contrôleur

| MARLIACY Nathalie Contrôleur

] PEREZ de CARVASAL Contrôleur Evelyne

principal

FAUCHI Sabrina | Contrôleur

RENE- AUBIN Maryse Contrôleur

CALIXTE Thierry Contrôleur

|

{

1

RE

ES

des décisions contentieuses | +

Limite Limite

10 000 € 10 000 €

| 2000€ Il 2 000 €

| 10000€ Ï 10 000 €

:

L

oo

10 000 € 10 000 €

10 000 € | 10 000 €

10 000 € Î 10 000 €

10000 € | 10 000 €

10 000 € 10 000 €

|10000€ | 10000 €

10 000 € | L 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de MARTINIQUE

À LAMENTIN, le 01/09/2023

Le comptable du Service des Impôts des Entreprises

de CENTRE ATLANTIQUE

Marie-Claire SOROMAN

des décisions gracieuses |

|

|

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00011 - Delegation de signature du SIE CENTRE ATLANTIQUE au 01 09 23 27Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-09-01-00012

Delegation de signature du SIP FDF

SCHOELCHER au 01 09 23

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00012 - Delegation de signature du SIP FDF SCHOELCHER au 01 09 23 28=: F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égatité Fraternité

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FORT DE FRANCE SCHOELCHER

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher

Vu le code général des impôts, et notamment l'articte 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe ÎV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

CHENY Evelyne OSENAT Jean-Christophe

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Fort de France Schoelcher à l'effet de

signer :

1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00012 - Delegation de signature du SIP FDF SCHOELCHER au 01 09 23 29Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

CHENY Evelyne OSENAT Jean-Christophe

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ALLAMEL Marie José MEPHANE Geneviève | CELIMENE Daniel

VIGNE Vladimir MASSEE Corinne

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie € désignés ci-après :

ANELKA Myriam ASTIEN Yvette | SULPICE-TIMOTHEE Bruno

EDMOND Chantal LOUIS Hugues LOUIS-ALEXIS Denis

SALOMON Céline MONTAGNAC Danielle TOUSSAINT Johanna

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | grade | Limite | Durée | Somme maximale | agents des décisions | maximale des pour laquelle un gracieuses | délais de délai de paiement | paiement | peut être accordé

MURAT Nicole ILE no | 2 000 € | 9 mois 10 000 € Î À THOBOR Corinne Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 € t t { POLOMAT Patricia SE 2000 € 9 mois 10 000 € P— + —_—_—_—_—_—_——_— + —— —— : n |

LAURET Nathalie |A CUT 2 000 € 9 mois 10 000 € + + t HENRY Corinne Tcontrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 € | Î — + + À F BEREAU Claude Contrêleur 2 000 € 9 mois 10 000 € 1. — À ...h Le

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00012 - Delegation de signature du SIP FDF SCHOELCHER au 01 09 23 30Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale

agents des décisions maximale des pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement | peut être accordé

GRAND Gaëlle Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

CHATEAU DEGAT AAP 2 000 € 9mois | 10 000 €

Cynthia

FELICIEN Frédérique AAP 2000 € 9 mois 10 000 €

MONTABORD Rita AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €

SAINT-LOUIS Jocelyn: AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €

DEBAYLE Clémence AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €

FRANCOIS-HAUGRIN | AAP 2 000 € 9 mois 10 000 €

Séverine

LUCE-ANTOINETTE AAP 2 000€ 9 mois 10 000 €

Doralie

FONSAT Christine AAP 2 000€ 9 mois 10 000€

EMMANUEL Madly AAP 2 000€ 9 mois 10 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.

A Fort de France, le 1er septembre 2023

Le comptable, responsable de service des

impôts des particuliers,

es Christiane ROUMY

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00012 - Delegation de signature du SIP FDF SCHOELCHER au 01 09 23 31Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-09-01-00013

Liste des responsables de service disposant d'une

délégation de signature

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00013 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 32E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Fort-de-France, le 1° septembre 2023

Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de

signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 de

l'annexe 2 du code général des impôts au 1” septembre 2023

Nom Prénom Grade Structure

|

| LOWENSKI Maryse Inspectrice Brigade de principale vérification

BALADINE Patricia Inspectrice Service des impôts

divisionnaire fonciers (SDiF)

HERBIL Jean-Louis Inspecteur Pôle de contrôle et

divisionnaire expertise (PCE)

TRUY Jean-Philippe Inspecteur principal Pôle de contrôle

revenu /

patrimoine

| (PCRP) Es

| BULVER Evelyne Inspectrice Pôle de | divisionnaire recouvrement spécialisé (PRS)

VIRGAL Robert Inspecteur Service de publicité

divisionnaire foncière et

enregistrement

| (SPF-E)

CANCEL Alain Inspecteur principal SIE Fort-de-France

Schoelcher

SOROMAN Marie-Claire Inspectrice SIE Lamentin

divisionnaire

MARCHAND Patricia Inspectrice SIE Le Marin

divisionnaire

| POPULO Marie-Jeanne Inspectrice SIP Saint-Pierre

divisionnaire

ROUMY Christiane Inspectrice SIP Fort-de-France -

principale Schoelcher

DONGAR- Nadine Inspectrice SIP Lamentin

| RICHON divisionnaire

| JEZEQUEL Nathalie Inspectrice SIP Le Marin principale

VOLFF Didier Inspecteur principal SIP Trinité

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00013 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 33AHMED Moustafa Inspecteur principal Trésorerie Fort-de-

France Amende

(intérim)

Directeur régional des nces publiques de la Martinique

Ch hour ©

Rodolph SAUVONNET

L'Administrateur général des finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-01-00013 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 34