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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 282 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 282 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-282
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2024 Sommaire
ARS /
R02-2024-07-05-00005 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024
portant délégation de signature de la DG de l'ARSM au sein de la DFC
(3 pages) Page 4
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
R02-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du COLLEGE CASSIEN SAINTE CLAIRE (3
pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'agence bancaire CA LE LORRAIN (3
pages) Page 12
R02-2024-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement FINADIAL (3 pages) Page 16
R02-2024-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' EHPAD MARCEL HARDY (3 pages) Page 20
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vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel CENTRE (3 pages) Page 84
R02-2024-07-18-00013 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel LE FRANCOIS (3
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R02-2024-07-18-00011 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel LE MARIN (3
pages) Page 92
3 ARS
R02-2024-07-05-00005
Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024
portant délégation de signature de la DG de
l'ARSM au sein de la DFC
ARS - R02-2024-07-05-00005 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024 portant délégation de signature de la DG de l'ARSM au sein de la DFC 4 RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ » Agence Régionale de Santé pit Martinique Fraternité
Décision N° ARS 2024 - 49 du OS juillet 2024
Portant délégation de signature
De la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Au sein de la Direction Financière et Comptable
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L'1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 11 Janvier 2023 portant nomination de Madame Anne
BRUANT-BISSON en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur
Général de l’ARS de la Martinique du 12 Mars 2013;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 Janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Anne BRUANT-
BISSON, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ; Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Mél : prénom.nom@ars.sante.fr
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2024-07-05-00005 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024 portant délégation de signature de la DG de l'ARSM au sein de la DFC 5 Vu le contrat de recrutement de Monsieur Fabien LALEU en qualité de Directeur général adjoint de
l'Agence régionale de Santé de Martinique, membre COMEX à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant nomination et titularisation de Madame Jessica VARISOT
en qualité d'agent comptable de l'agence régionale de santé de Martinique à compter du 1° octobre
2023;
Vu le contrat de recrutement de Madame Laurie-Anne LORTO en qualité de Responsable financière
et comptable, adjointe à l'agent comptable à compter du 13 mai 2024 :
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour
l'exercice des missions entrant dans son champ de compétence, à l'exception des matières visées à
l'article 2 de la présente décision, à :
Madame Laurie-Anne LORTO, nommée en qualité de Responsable du département financier et
facturier, adjointe à l’Agent Comptable, pour ce qui concerne les décisions et correspondances
relatives au département financier et facturier et procéder aux paiements des dépenses de l’ARS.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
o tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- _impacter les relations politiques ou la stratégie de l'ARS ;
- modifier les effectifs de l’ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale.
o les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de
la CNSA, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes
nationaux d'assurance maladie :
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;
- aux autorités judiciaires.
ARS - R02-2024-07-05-00005 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024 portant délégation de signature de la DG de l'ARSM au sein de la DFC 6 Article 3 :
La présente décision est notifiée à l'intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le OS juillet 2024
L'Agent Comptable La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Jessica VARISOT Anne BRUANT-BISSON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans Un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARS - R02-2024-07-05-00005 - Décision N° ARS 2024 - 49 du 05 juillet 2024 portant délégation de signature de la DG de l'ARSM au sein de la DFC 7 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00009
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du COLLEGE
CASSIEN SAINTE CLAIRE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du COLLEGE CASSIEN SAINTE CLAIRE 8 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
du « COLLEGE CASSIEN SAINTE-CLAIRE », à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Claudine COLOMBO, chef
d'établissement, en vue de l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 3
caméras extérieures, au sein de l'établissement « COLLÈGE CASSIEN SAINE-CLAIRE », sis 33, route Beauséjour Jambette à Fort-de-France et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 24 juin 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction
territoriale de la police nationale a été entendu;
ctor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX VAI
Tel :05 86 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du COLLEGE CASSIEN SAINTE CLAIRE 9 Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
ARRÊTE
Article 1er: Mme Claudine COLOMBO, chef d'établissement du « COLLÈGE CASSIEN
SAINTE-CLAIRE » est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à
l'adresse sus-Indiquée, composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240071.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionneràa :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSl),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ la durée de conservation,
* l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la principale, la principale
adjointe, le gestionnaire, le directeur de SEGPA et les personnes mentionnées sur la liste
complémentaire annexée au présent arrêté.
Article 6 : En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rve Victor Sévère - BP 647/G48 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :C5 96 38 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du COLLEGE CASSIEN SAINTE CLAIRE 10 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial
de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à la principale du
« COLLÈGE CASSIEN SAINTE-CLAIRE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fortde-France;le 45
jy pi
Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France C
Tel 05 56 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du COLLEGE CASSIEN SAINTE CLAIRE 11 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'agence
bancaire CA LE LORRAIN
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CA LE LORRAIN 12 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'agence de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE », au Lorrain
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 25541 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul- François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-061700008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable du service sécurité de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE »,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 3
caméras intérieures et 2 caméras extérieures, au sein de l'agence bancaire « CRÉDIT AGRICOLE LE LORRAIN », sis Place Joël PAMPHILE au Lorrain;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 14
mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police nationale a été entendu;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
2| 05 86 39 26 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CA LE LORRAIN 13 Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240061.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
- la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du
service sécurité et la chargée d'activité de sécurité de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE ».
Article 6 : En application du 1ll de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 S6 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CA LE LORRAIN 14 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général
commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
responsable du service sécurité de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JUIL. 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directe
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 4215 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX J7 404 FU o
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CA LE LORRAIN 15 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00023
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
FINADIAL
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FINADIAL 16 MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « FIN ADIAL », au Robert
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M.Frédéric NOUGUE, directeur technique
et immobilier, en vue de l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 3
caméras extérieures, au sein de l'établissement «FINADIAL », sis Centre commercial
Gaschette - Lieu-Dit La Gaschette au Robert et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 14 mai 2024;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
36 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FINADIAL 17 ARRÊTE
Article 1er : M.Frédéric NOUGUE, directeur technique et immobilier de l'établissement
« FINADIAL » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à
l'adresse sus-indiquée, composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240039.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 3: Le public est informé de là présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionnera :
*__ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ _ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
* la durée de conservation,
+ _ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur technique
et immobilier, le responsable technique et immobilier et le directeur juridique et
immobilier de l'établissement.
Article 6 : En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-ce-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FINADIAL 18 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général
commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
directeur technique et immobilier de l'établissement « FINADIAL » et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JU. 204
Le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique -rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 S6 3S 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FINADIAL 19 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' EHPAD
MARCEL HARDY
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' EHPAD MARCEL HARDY 20 EE M
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l’« EHPAD MARCEL HARDY », au Robert
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de là commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Cynthia MARIE-LUCE, directrice de |’
« ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
(EHPAD) MARCEL HARDY », sis route du Bois Poteau au Robert l'établissement, en
vue de l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras
intérieures et 12 caméras extérieures;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 16
Janvier 2024;
Re
4
recture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 252 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' EHPAD MARCEL HARDY 21 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Cynthia MARIE-LUCE, directrice de l’« EHPAD MARCEL HARDY » est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,
composé de 4 caméras intérieures et de 12 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230242.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionnera :
+ _ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CS,
+ la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la directrice et la
responsable administrative et logistique de l'établissement.
Article 6 : En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 66 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' EHPAD MARCEL HARDY 22 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice de l'« EHPAD MARCEL
HARDY » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JUIL. 20%
Le Préfet et par délégation
Le Directe Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 427-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -87 262 Fort-de-France CEDEX = 21 :05 36 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' EHPAD MARCEL HARDY 23 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' établissement
scolaire public CHATEAUBOEUF B
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public CHATEAUBOEUF B 24 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement scolaire public « CHATEAUBOEUF B », à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Didier LAGUERRE, maire de la ville de
Fort-de-France, en vue de l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 4
caméras intérieures, au sein de l'établissement scolaire public « CHATEOUBOEUF B », sis
avenue des Arawaks à Fort-de-France;
VU le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 24
juin 2024;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 252 Fort-de-France CEDEX AA
Tel 05 86 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public CHATEAUBOEUF B 25 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : M. Didier LAGUERRE, maire de la ville de Fort-de-France est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4
caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240065.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la responsable maintenance
et suivi des systèmes de vidéoprotection, la directrice de la sécurité et de la tranquillité publique, la responsable du CSU, la directrice de la police municipale.
Article 6 : En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public CHATEAUBOEUF B 26 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial
de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à maire de la ville de
Fort-de-France et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JUIL. 294
Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 4275 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
r Sévère - BP 647/548 -97 262 Fort-de-France CEDEX V
39 26 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public CHATEAUBOEUF B 27 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00008
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' établissement
scolaire public FLECH' KANN
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public FLECH' KANN 28 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement scolaire public « FLECH'KANN », à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Didier LAGUERRE, maire de la ville de
Fort-de-France, en vue de l'installation d'un système d'exploitation de vidéoprotection
comprenant 5 caméras intérieures, au sein de l'établissement scolaire public
« FLECH'KANN », sis ancienne route du Lamentin à Fort-de-France;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 24
Juin 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
6 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
oO ()
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public FLECH' KANN 29 ARRÊTE
Article 1er : M. Didier LAGUERRE, maire de la ville de Fort-de-France est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-Indiquée, composé de 5 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240066.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSl,
* la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la responsable
maintenance et suivi des systèmes de vidéoprotection, la directrice de la sécurité et
de la tranquillité publique, la responsable du CSU, la directrice de la police municipale.
Article 6 : En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: l'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 35 36 CO - www.mmartinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public FLECH' KANN 30 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial
de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à maire de la ville de
Fort-de-France et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le ff 8 Jy.
2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeu
Voies et_ délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 4275 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX e] aLcon 9 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public FLECH' KANN 31 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' établissement
scolaire public THEODORE BURNET B
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public THEODORE BURNET B 32 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement scolaire public « THEODORE BURNET B », à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Didier LAGUERRE, maire de la ville de
Fort-de-France, en vue de l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 5
caméras intérieures, au sein de l'établissement scolaire public « THÉODORE BURNET B »,
sis route de Chateauboeuf, ancienne route du Lamentin à Fort-de-France;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 24
juin 2024;
Tai -05 96 30
C5 86 39 36 CC - www.martinique.pref.gouv.fr
Q () Q m
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public THEODORE BURNET B 33 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : M. Didier LAGUERRE, maire de la ville de Fort-de-France est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 5
caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240064.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionner :
+ __ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ __les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CS),
* la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
*_ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la responsable maintenance
et suivi des systèmes de vidéoprotection, la directrice de la sécurité et de la tranquillité
publique, la responsable du CSU, la directrice de la police municipale de la ville de Fort-de-
France.
Article 6 : En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public THEODORE BURNET B 34 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l’article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial
de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de la ville de
Fort-de-France et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 A JUIL. 202
Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 421 et R 4275 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
cture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648.- 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' établissement scolaire public THEODORE BURNET B 35 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
FEE SYLDA LE MARIN
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FEE SYLDA LE MARIN 36 MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « FEE SYLDA », Le Marin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation déposée par M. Frédéric SAINT-AIME, gérant de
l'établissement « FÉE SYLDA » en vue de l'installation d’un système d'exploitation de
vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, sis centre
commercial ANNETTE au Marin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai
2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Tel :05 86 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FEE SYLDA LE MARIN 37 Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
ARRÊTE
Article 1er: M. Frédéric SAINT-AIME, gérant de l'établissement «FEE SYLDA » est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,
composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240042.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l’affichette
mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSb),
+ __la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
* la durée de conservation,
+ _ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
*__le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et le manager
de l'établissement.
Article 6 : En application du Il! de l’article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0S 96 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FEE SYLDA LE MARIN 38 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général
commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant
de l'établissement « FEE SYLDA » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 49 jy
mi
Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L.411-2, R 4211 et R 4217-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 86 3S 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement FEE SYLDA LE MARIN 39 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
JMV DISTRIBUTION - SUPER MARKET BON AIR
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement JMV DISTRIBUTION - SUPER MARKET BON AIR 40 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « JMV DISTRIBUTION-SUPER MARKET BON AIR », à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°R0O2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation déposée par M. Jean-Michel VROUST, gérant de
l'établissement « JMV DISTRIBUTION-SUPER MARKET BON AIR », sis 50, route des
Religieuses à Fort-de-France, en vue de l'installation d'un système d'exploitation de
vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Préfecture de là Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
rol :05 S6 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement JMV DISTRIBUTION - SUPER MARKET BON AIR 41 Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : M. Jean-Michel VROUST, gérant de l'établissement « JMV DISTRIBUTION-
SUPER MARKET BON AIR » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à
l'adresse sus-Indiquée, composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240047.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 19 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l’affichette
mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
* la durée de conservation,
+ __ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant et le
superviseur manager de l'établissement.
Article 6 : En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service où le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 S6 29 36 CO - www.martinique.pref.gourv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement JMV DISTRIBUTION - SUPER MARKET BON AIR 42 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial
de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de
l'établissement « JMV DISTRIBUTION-SUPER MARKET BON AIR » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 8 JUIL. 20%
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 421 et R 427-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Séveère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Te! :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement JMV DISTRIBUTION - SUPER MARKET BON AIR 43 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00025
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
LIDI COIFFURE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LIDI COIFFURE 44 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « LIDI COIFFURE », à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Dilcia FELIZ DIAZ, gérante de
l'établissement «LIDI COIFFURE », sis 51, rue Jules MONNEROT à Fort-de-France, en vue
de l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 2
caméras extérieures et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX SE dé 30 2
Tel :05 S6 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LIDI COIFFURE 45 ARRÊTE
Article 1er : Mme Dilcia FELIZ DIAZ, gérante de l'établissement « LIDI COIFFURE » est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,
composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240055.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 8 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
* la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante de l'établissement.
Article 6 :En application du Ill de l’article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-ce-France CEDEX
Tei :CS S6 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LIDI COIFFURE 46 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial
de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de
l'établissement « LIDI COIFFURE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
{8 jy a
Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
c MEN
Victor Sévère - BP 547/648 - 97 252 Fort-de-France CEDEX SJ U V
Tel :05 S6 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement LIDI COIFFURE 47 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00021
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
MOBIMANTES
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MOBIMANTES 48 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « MOBIMANTES », à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Thierry HUYGUES-DESPOINTES,
dirigeant de l'établissement « MOBIMANTES »sis 8, rue Professeur Raymond GARCIN à
Fort-de-France, en vue de l'installation d'un système d'exploitation de vidéoprotection
comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 8 mars 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX / de
3 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MOBIMANTES 49 ARRÊTE
Article 1er : M. Thierry HUYGUES-DESPOINTES, dirigeant de l'établissement « MOBIMANTES »
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à Installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 3
caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240017.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 7 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionnera :
+ _ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
* la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsabie de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le dirigeant et le
responsable technique et informatique de l'établissement.
Article 6 : En application du lil de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents de services de police et de la gendarmerie nationales, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale où zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-ce-france CEDEX
Tel :05 G6 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MOBIMANTES 50 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial
de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au dirigeant de
l'établissement « MOBIMANTES » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 8 JUIL. 2024
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-F
Tel 05 36 39 26 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MOBIMANTES 51 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SARL PRO DISTRIBUTION
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SARL PRO DISTRIBUTION 52 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « SARL PRO DISTRIBUTION », à Ducos
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2552 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation de
signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M.Benoit LEDAIN, gérant de l'établissement
« SARL PRO DISTRIBUTION »,, sis Z.I Cocotte Canal à Ducos, en vue de l'installation d ‘
un système de vidéoprotection comprenant 6 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la
Martinique a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ue Victor Sévère - BP 647/548 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 36 29 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfect yre de
|a Martinique
-F
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SARL PRO DISTRIBUTION 53 ARRÊTE
Article 1er : MBenoit LEDAIN, gérant de la « SARL PRO DISTRIBUTION » est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer Un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 6
caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240008.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionnera :
+ _ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
* la durée de conservation,
+ _ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant et la
responsable administrative et financière de l'établissement.
Article 6 : En application du Ill de l’article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 2€2 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SARL PRO DISTRIBUTION 54 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général
commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant
de l'établissement « SARL PRO DISTRIBUTION » et fera l’objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le {g jy 204
Le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France
Tel :05 86 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SARL PRO DISTRIBUTION 55 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SERVICES.COM
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SERVICES.COM 56 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de l'établissement « SERVICES.COM », Le François
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation déposée par Mme Lydie Jacqueline MARTIAL, gérante de
l'établissement « SERVICES PLUS.COM », sis 3, rue Elphège MELAN, Le François, en vue
de l'installation d'un système d'exploitation de vidéoprotection comprenant 4
caméras intérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;
VW l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -S7 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SERVICES.COM 57 ARRÊTE
Article 1er: Mme Lydie Jacqueline MARTIAL, gérante de l'établissement « SERVICES
PLUS.COM » est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240059.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai
maximum de 20 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ _ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSl),
* la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIE.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: la gérante de l'établissement.
Article 6 : En application du lil de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - S7 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SERVICES.COM 58 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général
commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la
gérante de l'établissement « SERVICES PLUS.COM » et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JUIL. 204
Le Préfet et par délégation
ER
Ÿ
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Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. Lajuridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel 05 36 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SERVICES.COM 59 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la PHARMACIE
DE GRAND VILLAGE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la PHARMACIE DE GRAND VILLAGE 60 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de la « PHARMACIE DE GRAND VILLAGE », à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M.Damien DUDOGNON, pharmacien
titulaire de la « PHARMACIE DE GRAND VILLAGE », sise résidence Grand Village —
Terreville à Schoelcher, en vue de l'installation d'un système de vidéoprotection
comprenant 3 caméras intérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai
2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent-sûreté de la direction territoriale de la
Martinique a été entendu;
rue Victor Sévere - BP 647/648 -97 262 Fort-ce-France CEDEX
39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la PHARMACIE DE GRAND VILLAGE 61 Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi
ARRÊTE
Article 1er: M.Damien DUDOGNON, pharmacien titulaire de la « PHARMACIE DE
GRAND VILLAGE » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection à
l'adresse sus-indiquée, composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240046.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de
15 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionnera :
+ __ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSt),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ |a durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, Un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le pharmacien titulaire,
et les préparatrices en pharmacie.
Article 6 : En application du lil de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale où zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l'articie L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 CO - www. martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la PHARMACIE DE GRAND VILLAGE 62 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3,R.
2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pharmacien titulaire de la « PHARMACIE
DE GRAND VILLAGE » et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le ‘18 JUIL 22”:
Le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX V d
9 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la PHARMACIE DE GRAND VILLAGE 63 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du GAB HORS SITE
CA LE LORRAIN
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CA LE LORRAIN 64 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA
GUYANE »
(GAB HORS SITE - Agence du Lorrain)
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2554 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable du service sécurité de la
« CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE »,
en vue de l'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, situé au « GAB HORS SITE - CRÉDIT AGRICOLE LE
LORRAIN », sis Place Joël PAMPHILE au Lorrain;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 14
mai 2024;
05 36 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
() wmmX<
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CA LE LORRAIN 65 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT
AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE », est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 2 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240060.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionnera :
+ _ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CS),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
* la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du
service sécurité et la chargée d'activité de sécurité de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE ».
Article 6 : En application du lil de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service où le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Préfecture ge la Martinique - rue Vicior Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CA LE LORRAIN 66 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général
commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
responsable du service sécurité de la « CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JUIL. 2024
Le Préfet et par délégation
Paül-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
{1 Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
T 26 00 - www.martinique.pref.gouv.fr ® ) toLe n(O(op)
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CA LE LORRAIN 67 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00024
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du SERVICE D'
EXPERIMENTATIONS EN AGROECOLOGIE (SEA)
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du SERVICE D' EXPERIMENTATIONS EN AGROECOLOGIE (SEA) 68 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
du « SERVICE D'EXPERIMENTATIONS EN AGROECOLOGIE », à Sainte-Anne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2554 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation présentée par M.Serge LETCHIMY, président du conseil
exécutif de la Martinique, en vue de l'installation d’un système de vidéoprotection
comprenant 2 caméras extérieures, situé sur le site du « SERVICE D'EXPERIMENTATIONS EN
AGROECOLOGIE (SEA) », sis quartier Val d'Or à Sainte-Anne et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 14 mai 2024;
VW l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du SERVICE D' EXPERIMENTATIONS EN AGROECOLOGIE (SEA) 69 ARRÊTE
Article 1er: MSerge LETCHIMY, président du conseil exécutif de la Martinique est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,
composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240041.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 29 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionnera :
+ _ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CS),
* la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président du conseil
exécutif, le directeur général des services, le directeur général adjoint et la directrice
de l’agriculture (collectivité territoriale de là Martinique).
Article 6 : En application du ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de {a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.rmartinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du SERVICE D' EXPERIMENTATIONS EN AGROECOLOGIE (SEA) 70 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général
commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
président du conseil exécutif de la Martinique et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
1 8 JUIL. 2024
Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 4215 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr OO [de]
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection du SERVICE D' EXPERIMENTATIONS EN AGROECOLOGIE (SEA) 71 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection la PHARMACIE
CENTRALE MAUGEE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection la PHARMACIE CENTRALE MAUGEE 72 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de la « PHARMACIE CENTRALE MAUGEE », à Sainte-Marie
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2514 à L 2554 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation de
signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M.David MAUGEE, gérant de la
« PHARMACIE CENTRALE MAUGEE », sise 2, rue de l'Abattoir à Sainte-Marie, en vue de
l'installation d'un système d'exploitation de vidéoprotection comprenant 6 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai
2024;
VW l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévêre - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 CC - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection la PHARMACIE CENTRALE MAUGEE 73 ARRÊTE
Article 1er: M.David MAUGEE, gérant de la « PHARMACIE CENTRALE MAUGEE » est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 6
caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20240040.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionner :
+ _ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et les préparateurs
de la pharmacie.
Article 6 : En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection la PHARMACIE CENTRALE MAUGEE 74 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de la « PHARMACIE CENTRALE
MAUGEE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JUL. 20
Le Préfet et par délégation
LeBire teur 1h
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L411-2, R 4211 et R 4215 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
e la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection la PHARMACIE CENTRALE MAUGEE 75 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système vidéoprotection en zone urbaine de la
ville de RIVIERE-PILOTE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système vidéoprotection en zone urbaine de la ville de RIVIERE-PILOTE 76 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
en zone urbaine de la ville de RIVIERE-PILOTE
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251
et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée par M. Jean-François BEAUNOL, maire de la ville de Rivière-Pilote,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection en zone
urbaine, comprenant 12 caméras filmant la voie publique, délimité géographiquement
par les adresses suivantes :
-Avenue des Insurrections Antiesclavagistes ;
-Boulevard septembre 70 ;
-Place des snacks ;
-Rue du Marronage ;
-Rue du Marché ;
-Rue Delgrès et Ignace ;
-Place Djo Désormeaux ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 29 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système vidéoprotection en zone urbaine de la ville de RIVIERE-PILOTE 77 -Rond-Point de l'église ;
-Entrée Rocher Jacob ;
-Rond-Point de l'Emap- Avenue Frantz Fanon ;
-Sortie pont PIM ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 14
mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : M. Jean-François BEAUNOL, maire de la ville de Rivière-Pilote est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer un système de vidéoprotection aux adresses sus-indiquées, composé de 12
caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240038.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection;
- en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionnera :
+ __ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 OC - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système vidéoprotection en zone urbaine de la ville de RIVIERE-PILOTE 78 Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable et
l'adjointe au responsable de la police municipale de la ville de Rivière-Pilote.
Article 6 : En application du Ill de l’article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l’article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général
commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire
de la ville de Rivière-Pilote et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JUIL. 2024
Le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 4217-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX À {
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système vidéoprotection en zone urbaine de la ville de RIVIERE-PILOTE 79 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00005
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de la ville du Vauclin
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00005 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de la ville du Vauclin 80 MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du système de vidéoprotection de la ville du Vauclin
comprenant 12 caméras en zone urbaine
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation de
signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par MGeorges CLEON, maire de la ville du Vauclin, en vue
d'obtenir la modification du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville du
Vauclin, portant sur une extension de 3 caméras visionnant la voie publique et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juin 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00005 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de la ville du Vauclin 81 ARRÊTE
Article 1er : Le maire de la ville de Rivière-Pilote, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240070.
Le dispositif comporte désormais 12 caméras en zone urbaine.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, Un accès aux
données à caractère personnel,
+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le maire et le chef de la police municipale de la ville du Vauclin.
Article 6 :En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinigque.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00005 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de la ville du Vauclin 82 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2020-25-27-032 du 27 mai 2020 portant renouvellement
et modification du système de vidéoprotection de l'établissement comprenant 9 caméras en
zone urbaine, est abrogé.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de la ville du Vauclin et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 34 ]j]
29
Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX L Le a
29 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr | d in 96
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00005 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de la ville du Vauclin 83 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00012
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit
Mutuel CENTRE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00012 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel CENTRE 84 MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection
de l'agence bancaire « CREDIT MUTUEL FORT-DE-FRANCE CENTRE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation de
signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°R02-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement du
système de vidéoprotection de l'agence bancaire « CRÉDIT MUTUEL FORT-DE-FRANCE CENTRE » sise 8, avenue Jean Jaurès à Fort-de-France, comprenant 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle au cours de laquelle le référent sûreté de la direction
territoriale de la police nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
0,2 ce Prers
éfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00012 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel CENTRE 85 ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du « CRÉDIT MUTUEL », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée, composé de 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240051.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: les opérateurs de
télésurveillance, les techniciens installateur/ maintenance, le personnel du service sécurité
du « CREDIT MUTUEL ».
Article 6 :En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647,648 -97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00012 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel CENTRE 86 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 àL253-5, R. 2537 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2019-07-02-005 du 2juillet 2019 portant renouvellement
du système de vidéoprotection de la « Caisse du Crédit Mutuel du Centre », sise 8, rue Jean
Jaurès à Fort-de-France, est abrogé.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du « CREDIT MUTUEL » et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 8 JUIL. 2024
Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewwwtelerecours.fr
Préfecture di nique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00012 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel CENTRE 87 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00013
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit
Mutuel LE FRANCOIS
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00013 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel LE FRANCOIS 88 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection
de l'agence bancaire « CREDIT MUTUEL LE FRANÇOIS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation de
signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement du
système de vidéoprotection de l'agence bancaire « CRÉDIT MUTUEL LE FRANÇOIS » sise
Cité Eucalyptus - Le François, comprenant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle au cours de laquelle le référent sûreté de la direction
territoriale de la police nationale à été entendu ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
e - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
21 :05 36 39 36 00 - www.martinique.pref.souv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00013 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel LE FRANCOIS 89 ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du « CRÉDIT MUTUEL », est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre
l'exploitation du système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée, composé
de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240056.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
2
- en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionneràa :
+ _ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CS),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
* la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, Un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: les opérateurs de
télésurveillance, les techniciens installateur/maintenance, le personnel du service sécurité
du « CREDIT MUTUEL ».
Article 6 :En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux
images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation,
aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale,
régionale ou zonale où 1l est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 267 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00013 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel LE FRANCOIS 90 Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2531etR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2019-07-02-006 du 2 juillet 2019 portant renouvellement
du système d'exploitation de vidéoprotection de la « Caisse du Crédit Mutuel du François »,
sise Cité Eucalyptus au François, est abrogé.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du « CRÉDIT
MUTUEL» et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JUIL. 2024
Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Victor Sévère - BP 647/6548 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
8 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00013 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel LE FRANCOIS 91 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-18-00011
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit
Mutuel LE MARIN
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00011 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel LE MARIN 92 MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection
de l'agence bancaire « CRÉDIT MUTUEL MARIN »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2554 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation de
signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement du
système de vidéoprotection de l'agence bancaire « CRÉDIT MUTUEL LE MARIN » sis centre commercial ANNETTE au Marin, comprenant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 14 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle au cours de laquelle le référent sûreté de la direction
territoriale de la police nationale a été entendu ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 -www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00011 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel LE MARIN 93 ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du « CRÉDIT MUTUEL », est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre
l'exploitation du système de vidéoprotection autorisé à l'adresse sus-indiquée, composé
de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240049.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionnera :
+ _ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CS),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ la durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander, au responsable du système, un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les opérateurs de
télésurveillance, les techniciens installateur/maintenance, le personnel du service sécurité
du « CRÉDIT MUTUEL ».
Article 6 :En application du Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure , l'accès aux
images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation,
aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale,
régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0$5 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00011 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel LE MARIN 94 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n°RO2-2019-07-02-004 du 2 juillet 2019 portant renouvellement
du système d'exploitation de vidéoprotection de la « Caisse du Crédit Mutuel du Marin », sise
Centre Commercial Annette, est abrogé.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du « CREDIT
MUTUEL» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 18 JUIL. 2024
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévêre - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-18-00011 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence bancaire Crédit Mutuel LE MARIN 95